Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse remplace la réponse à la demande d'information ZZZ201108 publiée en septembre 2022.

1. Aperçu

Selon EDN Abogados, un cabinet d'avocats à Santiago dont les domaines de pratique comprennent le droit de l'immigration (EDN Abogados s.d.), une nouvelle loi en matière d'immigration, la loi no 21 325 sur l'immigration et les étrangers (Ley 21,325 de Migración y Extranjería) a été adoptée le 11 avril 2021 et est entrée en vigueur le 12 février 2022 (2022-05-10). De même, il ressort d'un article publié par le bureau chilien d'Ernst & Young (EY Chile), une société multinationale spécialisée en assurances, en consultation, en stratégie, en opérations et en services fiscaux (EY s.d.), qu'une nouvelle loi sur l'immigration, la loi no 21 325, a été approuvée et est entrée en vigueur le 12 février 2022 (2022-02-15). La même source ajoute que le décret no 296 portant approbation du règlement d'application de la nouvelle loi no 21 325 sur l'immigration et les étrangers (Decreto N° 296 que Aprueba el Reglamento de la Nueva Ley de Migración y Extranjería N° 21.325) a été publié le 12 février 2022 et est entré en vigueur le même jour (EY Chile 2022-02-15). D'après EDN Abogados, le gouvernement n'a pas encore [traduction] « publié les règlements et les décrets suprêmes respectifs » qui permettront la « pleine application du règlement », si bien que « seulement les sections déclaratives et les dispositions transitoires de la [loi no 21 235] sont en vigueur », créant un « "vide juridique" » (2022-05-10). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Amnesty International signale que la nouvelle loi régissant les migrations [version française d'Amnesty International] « restrei[nt] fortement la possibilité pour les personnes migrantes ou demandeuses d'asile de régulariser leur situation une fois au Chili » (2022-03-29, 124). De même, au cours d'un entretien avec CIVICUS, une [version française de CIVICUS] « alliance mondiale d'organisations de la société civile et d'activistes » qui veut renforcer « l'action citoyenne et la société civile dans le monde entier » (CIVICUS s.d.), un conseiller juridique en immigration à l'Institut catholique chilien des migrations (Instituto Católico Chileno de Migración – INCAMI), une organisation qui [traduction] « défend les droits des migrants » au Chili, a déclaré que la nouvelle loi sur l'immigration « décourage les gens d'entrer » au Chili et « mèn[e] les personnes en situation régulière à l'épuisement à cause de l'attente interminable pour l'obtention de documents, du manque de communication de la part des autorités de l'immigration et de la centralisation bureaucratique à Santiago » (CIVICUS 2021-11-15).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de la Division des recherches (Research Division) du Service jésuite aux migrants (Servicio Jesuita a Migrantes – SJM), une organisation jésuite chilienne qui assure la promotion de la dignité et des droits des migrants et des réfugiés au Chili (SJM s.d.), s'exprimant en leur propre nom, ont expliqué que, le 12 février 2022, une nouvelle loi sur l'immigration est entrée en vigueur, [traduction] « créant un assortiment de permis de résidence » et « un nouveau cadre institutionnel » (Division des recherches 2022-07-15). EY Chile signale que les permis de résidence et de travail valides délivrés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi [traduction] « sont assimilés dans les avantages » prévus par celle-ci et que « les processus d'immigration en cours » et les avantages accordés avant l'entrée en vigueur de la loi « ne seront pas touchés » (2022-02-15).

La Division des recherches du SJM a fait observer que les migrations au Chili sont gérées par le Service national des migrations (Servicio Nacional de Migraciones), qui relève du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (Ministerio del Interior y Seguridad Pública) (Division des recherches 2022-07-15). L'article d'EY Chile souligne que le Service national des migrations a été créé par la nouvelle loi et qu'il s'agit du [traduction] « seul » service public investi du pouvoir de « refuser l'entrée, le séjour et le départ d'étrangers et d'accorder, de prolonger, de rejeter ou de révoquer des avantages en matière d'immigration » (2022-02-15).

Des sources signalent que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les ressortissants étrangers qui entrent au Chili en tant que touristes ne peuvent plus présenter de demande de statut de résidence au Chili, alors qu'ils pouvaient le faire antérieurement (IUS Laboris 2022-05-31; Fragomen 2022-02-14). Cependant, il est également écrit dans un article sur la nouvelle loi publié par Fragomen, une société d'avocats internationale qui s'intéresse principalement aux questions d'immigration (Fragomen s.d.), qu'il y a des exceptions à cette restriction (Fragomen 2022-02-14). D'après Fragomen, ces exceptions s'appliquent aux ressortissants étrangers qui ont des liens familiaux avec un citoyen ou un résident permanent du Chili et [traduction] « d'autres exceptions particulières sont prévues par la politique nationale sur l'immigration ou approuvées par le ministère de l'Intérieur » (2022-02-14). Fragomen souligne en outre que les demandes de visa et de résidence présentées avant le 12 février 2022 ne sont pas touchées par ce changement (2022-02-14).

Selon l'article de Fragomen, la nouvelle loi introduit [traduction] « [d]es critères d'admissibilité plus stricts en matière de résidence permanente », y compris une réduction du nombre de jours que les titulaires de visa ou de permis temporaires peuvent passer à l'extérieur du Chili durant l'année de résidence antérieure, ce nombre passant de 180 jours à 60 jours (2022-02-14).

1.1 Ressortissants haïtiens au Chili

Selon Cristián Doña-Reveco, professeur agrégé de sociologie et d'anthropologie et directeur du bureau des études latino-américaines à l'Université du Nebraska à Omaha qui a mené des recherches sur l'immigration au Chili (Doña-Reveco s.d.), avant l'adoption de la loi no 21 325, l'ancien président du Chili, Sebastián Piñera, a rendu un décret exécutif, en vigueur depuis avril 2018, obligeant les Haïtiens à obtenir des visas temporaires du consulat du Chili à Port-au-Prince pour être admis au Chili, soit un visa de tourisme valable pour trois mois, un visa de réunification familiale ou un visa de travail parrainé par un employeur (Doña-Reveco 2022-05-18). D'après un article publié par MercoPress, une agence de presse de l'Uruguay dont le point de mire est [traduction] « l'Amérique du Sud, l'Atlantique Sud et les territoires insulaires » (MercoPress s.d.), dans lequel sont cités les propos d'un militant local pour les droits des migrants, l'exigence imposée aux ressortissants haïtiens d'obtenir un visa consulaire [traduction] « "est ridicule, parce que le consulat [du Chili à Haïti] ne traite plus les demandes de visa depuis la pandémie" » et, « "qui plus est, il est fermé en raison de la situation à Haïti" » (MercoPress 2022-01-24). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans un article en espagnol de la BBC, il est signalé que le but de cette exigence d'obtenir un [traduction] « "visa consulaire" » est « d'empêcher les étrangers d'entrer au Chili à titre de touristes et de changer leur statut d'immigrant par la suite afin de chercher du travail » (2021-05-27). D'après un article de l'Associated Press (AP), [traduction] « de nombreux » Haïtiens sont entrés au Chili grâce à des visas de touriste avant le décret de 2018 (2021-10-14).

Selon Cristián Doña-Reveco, en raison des mesures mises en place en 2018, le nombre de visas temporaires délivrés à des ressortissants haïtiens a diminué, passant [traduction] « d’à peu près » 126 000 en 2018 à 37 000 en 2019, puis à 33 000 en 2020; toutefois, la même source explique qu'une certaine proportion du nombre de visas accordés en 2018 était le résultat d'un « processus de régularisation » entrepris cette année-là en vue de conférer un statut juridique à 210 000 immigrants, y compris « de nombreux » étrangers qui étaient restés au pays malgré l'expiration de leurs visas (2022-05-18). De plus, le New York Times écrit que l'accès au statut de résident au Chili sous l'administration du président Piñera, qui est entré en fonction en mars 2018, [traduction] « est devenu beaucoup plus difficile » et que, de janvier à juillet 2021, 7 p. 100 de tous les permis de résidence permanente délivrés par le Chili ont été accordés à des Haïtiens, comparativement à 20 p. 100 en 2020 (2021-09-30). D'après le conseiller juridique en immigration avec qui CIVICUS s'est entretenue, les témoignages recueillis par l'INCAMI font état de [traduction] « nombreux rejets [de demandes de visa consulaire pour entrer au Chili] pour des raisons indépendantes de la volonté [des demandeurs] ou à cause d'exigences qu'ils étaient incapables de respecter » (CIVICUS 2021-11-15).

Reprenant les propos du sous-secrétaire aux Affaires intérieures, l'Associated Press (AP) signale que [traduction] « près de » 70 000 ressortissants haïtiens ont obtenu le statut de résident permanent [ou la résidence définitive (residencia definitiva)] au Chili, alors que 110 000 d'entre eux n'ont toujours pas de « papiers officiels » (2021-10-14). Le Los Angeles Times (LA Times) souligne que, selon des chiffres fournis par le gouvernement, [traduction] « seulement » 170 Haïtiens ont obtenu la citoyenneté chilienne depuis 2010 (2021-10-01).

Pour des renseignements sur la situation des ressortissants haïtiens au Chili et le traitement qui leur est réservé, y compris leur accès à l'emploi, au logement et aux services sociaux, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ201307 publiée en janvier 2023.

2. Admissibilité à la résidence permanente

Selon Immigration Chile, un cabinet d'avocats au Chili qui offre des services de consultation dans des domaines liés à l'immobilier et aux changements du statut de résident, y compris l'immigration et la citoyenneté (Immigration Chile s.d.a), le Chili accorde le permis de résidence permanente [traduction] « uniquement dans un deuxième temps », après la délivrance du permis de résidence temporaire (Immigration Chile s.d.b). La même source fait observer que les titulaires d'un permis de résidence temporaire valide peuvent présenter une demande de résidence permanente [traduction] « s'ils appartiennent à une sous-catégorie d'immigration autorisée à le faire » (Immigration Chile s.d.b). Le décret n° 296 portant approbation du règlement de la nouvelle loi sur la migration et les étrangers n° 21 325 (Decreto N° 296 que aprueba el Reglamento de la Nueva Ley de Migración y Extranjería N° 21.325) prévoit ce qui suit pour ce qui est des exigences applicables à l'obtention de la résidence permanente :

[traduction]

Article 62.- Les détenteurs du permis de résidence temporaire ne peuvent présenter une demande de résidence permanente que si la sous-catégorie d'immigration le permet, circonstance qui est définie conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 21 325. Il est possible dans ces cas de demander et d'obtenir le permis de résidence permanente nonobstant la validité du permis de résidence temporaire détenu, à condition que la personne ait respecté le délai prescrit pour la sous-catégorie de statut respective.

Toutefois, toute demande de changement de catégorie doit se faire avant l'expiration des délais accordés pour effectuer une demande de prolongation du permis de résidence, c'est-à-dire au plus tôt quatre-vingt-dix jours et au plus tard dix jours avant l'expiration du permis de résidence en cours de validité.

[…]

Article 65.- Sans préjudice des exigences établies par le décret suprême qui établit les sous-catégories d'immigration en matière de résidence temporaire, pour présenter une demande de résidence permanente, les détenteurs d'un permis de résidence temporaire doivent avoir résidé dans le pays à ce titre pendant au moins vingt-quatre mois. Pour présenter une demande de résidence permanente, une période de résidence plus longue que celle visée au paragraphe précédent est requise lorsque le demandeur a les antécédents suivants :

[…]

3.- Absences du pays et leur durée, conformément au tableau suivant :

Intervalles des mois d'absence	Nombre de mois de résidence
Deux mois d'absence ou moins, de manière continue ou discontinue	Au moins vingt-quatre mois de résidence
De plus de deux mois à six mois d'absence, de manière continue ou discontinue.	Au moins trente mois de résidence
De plus de six mois à douze mois d'absence, de manière continue ou discontinue.	Au moins trente-six mois de résidence
Plus de douze mois d'absence, de manière continue ou discontinue	Quarante-huit mois de résidence

[…] (Chili 2021a, en gras dans l'original).

L'article 70 de la loi no 21 325 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 70. Sous-catégories. Le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique rend un décret suprême, qui doit être signé par les ministres au sein du Conseil, conformément à l'article 159, et qui doit satisfaire aux exigences du contrôle de la légalité du Bureau du contrôleur général de la République, définit la liste et fixe les exigences des sous-catégories du titre de séjour temporaire. En aucun cas, ce décret suprême ne peut bafouer les droits déjà acquis par les titulaires d'un titre de séjour temporaire à la date d'entrée en vigueur du décret. Toute modification des conditions d'une sous-catégorie migratoire qui implique des avantages plus importants pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire accordé antérieurement permet à ceux qui remplissent les conditions établies pour celle-ci d'opter pour cette catégorie.

En tout état de cause, le décret doit inclure les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes :

1. Les étrangers qui peuvent prouver qu'ils ont des liens familiaux avec des Chiliens ou des résidents permanents.
2. Les étrangers qui entrent dans le pays pour exercer des activités légales rémunérées, pour leur propre compte ou comme employé.
3. Les étrangers qui s'installent dans le pays dans le but d'étudier dans des établissements d'enseignement reconnus par l'État.
4. Les travailleurs saisonniers qui entrent dans le pays pour des périodes limitées, ponctuellement ou annuellement, afin d'effectuer un travail saisonnier spécifique.
5. Les étrangers qui s'adressent aux consulats chiliens à l'étranger pour rechercher des possibilités d'emploi, à condition que celles-ci soient autorisées conformément aux objectifs de la politique nationale en matière de migration et d'étrangers, qui doivent répondre aux exigences de l'article 1, numéro 7, de la présente loi.
6. Les personnes placées sous la surveillance de la gendarmerie du Chili, telles que celles qui purgent une peine privative de liberté en vertu d'une décision définitive et exécutoire, celles qui sont en permission de sortie conformément aux dispositions du règlement de l'établissement pénitentiaire, celles qui sont en détention préventive, celles qui sont en liberté surveillée et celles qui purgent leur peine conformément aux dispositions de la loi n° 18 216 qui établit les peines indiquées comme alternatives aux peines privatives ou restrictives de liberté.
7. Les personnes qui se trouvent au Chili sur ordre des cours de justice chiliennes, pendant la durée nécessaire au bon déroulement adéquat de la procédure judiciaire à laquelle elles sont parties.
8. Les étrangers dont la résidence au Chili se justifie pour des raisons humanitaires.
9. Les étrangers qui bénéficient d’un titre de séjour temporaire en vertu des traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.
10. Les membres des communautés religieuses officiellement reconnues.
11. Les patients qui suivent un traitement médical, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils sont en mesure d’en assumer les coûts.
12. Les retraités et les rentiers.
13. Les étrangers qui bénéficient d'une résidence temporaire en vertu du principe de réciprocité, ou y ont droit en vertu d'autres traités internationaux dûment ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

Le décret suprême mentionné au premier paragraphe définit, pour chaque sous-catégorie migratoire, la recevabilité de la demande de résidence permanente, celle-ci étant toujours recevable dans les circonstances décrites aux numéros 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10 et 12 du présent article (Chili 2021b).

Selon le Service national des migrations du Chili, toute personne qui a obtenu un permis de résidence [traduction] « avant l'entrée en vigueur des nouvelles sous-catégories d'immigration » mises en place par la loi no 21 325 de 2021 bénéficieront « des modalités de l'ancienne loi visant la présentation d'une demande de résidence permanente (un an pour les détenteurs d'un visa temporaire, deux ans pour les détenteurs d'un visa lié à un contrat [d'emploi] et deux ans pour les détenteurs d'un visa d'étudiant) » (Chili s.d.a).

D'après la Division des recherches du SJM, bien que le processus de demande de permis de résidence soit régi par la loi no 19 880, qui établit les principes, les droits et la marche à suivre administrative, les fonctionnaires ont [traduction] « beaucoup de marge discrétionnaire »; par ailleurs, les mécanismes pour interjeter appel d'une sanction ou d'un obstacle à l'entrée sont gérés au sein de la même institution, ce qui donne lieu à « une série de pratiques qui nuisent arbitrairement à l'accès aux permis de résidence, engendrant ainsi un processus d'irrégularité en raison de l'abus de pouvoir » que permet la loi (Division des recherches 2022-07-15). La même source signale, à titre d’exemple, qu'il est constaté dans un rapport du contrôleur général du Chili que des agents frontaliers [traduction] « exigeaient illégalement des documents additionnels de manière à nuire à l'accès aux […] permis de résidence » (Division des recherches 2022-07-15). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Admissibilité à la résidence fondée sur la réunification familiale

Selon la Division des recherches du SJM, tout étranger capable de prouver l'un des liens suivants avec un citoyen chilien ou un titulaire de permis de résidence définitive peut accéder à un permis de résidence temporaire pour réunification de la famille :

• époux [traduction] « ou autre figure analogue qui, conformément à la loi applicable, produit des effets équivalents au mariage »;
• père ou mère;
• enfant de moins de 18 ans;
• enfant handicapé;
• [enfant] non marié de moins de 24 ans aux études;
• mineur « dont vous assurez personnellement la garde ou la tutelle » (Division des recherches 2022-07-15).

Pour ce qui est des exigences applicables à l'obtention de la résidence permanente au titre de la réunification familiale, le décret no 296 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 66.- Le directeur national du Service [Service national des migrations] peut, par une résolution motivée et à la demande de l'intéressé, réduire la période de résidence requise pour demander la résidence permanente. En tout état de cause, la période ne peut pas être inférieure à douze mois.

Le pouvoir indiqué précédemment ne peut être exercé que dans les cas suivants, en fonction de la situation personnelle de l'intéressé.

1. Lorsqu'il existe des liens familiaux avec des nationaux chiliens ou des résidents permanents. Ce lien doit être accrédité par des documents originaux, dûment légalisés ou apostillés le cas échéant.

En cas d'absence de liens familiaux décrits au dernier paragraphe de l'article 77 de la loi n° 21 325, le Service peut prendre en considération les informations fournies par le demandeur quant à l'existence d'un lien effectif.

[…] (Chili 2021a).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir et conserver la résidence permanente

Pour obtenir un permis de résidence permanente, la Division des recherches du SJM a signalé qu'il faut envoyer une demande [traduction] « durant les derniers 90 jours de validité du visa de résidence temporaire autorisé » (Division des recherches 2022-07-15). D'après le site Internet du Service national des migrations, la demande doit être envoyée au plus tard 10 jours avant l'expiration du permis de résidence actuel (Chili s.d.a). La Division des recherches du SJM a souligné que les visas de touriste ne permettent pas de changement des [traduction] « catégories de migration », « une situation qui était auparavant possible »; par conséquent, les visas de touriste « ne [sont] pas touchés par la marche à suivre pour obtenir la résidence permanente » (Division des recherches 2022-07-15).

Les renseignements fournis dans les paragraphes suivants sont tirés du site Internet du Service national des migrations du Chili :

Il est possible de soumettre une demande de permis de résident permanent, qui est le type de permis [traduction] « accordé aux étrangers qui détiennent un statut de résident temporaire valide », sur « le site Internet tramites.serviciomigraciones.cl, grâce à un compte ClaveÚnica [1] ou à un compte d'utilisateur » et, par la suite, d'en suivre le traitement sur le site. Dans le cadre de ce processus de demande en ligne, les demandeurs doivent joindre numériquement un « certificat des antécédents judiciaires du pays d'origine » valide pour « une période maximale de 90 jours à compter de la date de délivrance ». Tous les documents délivrés à l'étranger ou par la mission diplomatique du pays d'origine au Chili « doivent être apostillés ou dûment légalisés, conformément aux articles 345 et 345 bis du code de procédure civile », et tous les autres documents doivent être rédigés en espagnol ou en anglais, ou être traduits vers l'une ou l'autre de ces langues. Tout « renseignement inexact ou non pertinent » soumis dans le cadre de la demande en ligne entraînera l'envoi d'un avis au demandeur quant à la question de savoir « s'il y a eu lieu de procéder à l'étape de l'analyse ». Le demandeur disposera alors de 60 jours civils à compter de la date de l'avis pour soumettre une nouvelle demande par l'entremise de la plateforme en ligne, sans quoi « la demande sera réputée avoir été retirée ».

Tous les demandeurs sont tenus de joindre électroniquement les documents suivants à leur demande de résidence permanente en ligne :

• « un certificat des antécédents judiciaires du pays d'origine, apostillé ou dûment authentifié et traduit, le cas échéant (obligatoire pour les personnes de plus de 18 ans) »;
• « une image numérisée de la page de renseignements personnels du passeport ou de la pièce d'identité »;
• « une image numérisée de la carte d'identité (obligatoire pour les personnes de plus de 18 ans) »;
• « le timbre électronique du permis de résidence temporaire ou une image numérisée du visa estampillé dans le passeport ou le permis de résidence ».

Pour ce qui est des personnes dont la demande est fondée sur leurs liens familiaux à un citoyen chilien, elles doivent également joindre les documents suivants à leur demande de résidence permanente en ligne :

Si le demandeur est un époux :	Certificat de mariage
Acte de naissance de l'époux
Si le demandeur est un enfant :	Acte de naissance du demandeur renfermant des renseignements personnels sur le demandeur et ses parents
Si le demandeur est un parent :	Acte de naissance du demandeur renfermant des renseignements personnels sur le demandeur et ses parents
Union civile :	Certificat d'union civile

Pour ce qui est des demandeurs qui dépendent sur le plan financier de leur époux, de leurs parents, de leurs enfants ou d'autres personnes, ils doivent présenter un « affidavit des dépenses » ainsi qu'un document faisant état du revenu de la personne devant assurer un soutien financier.

En ce qui concerne les personnes dont la demande est fondée sur « une activité exercée, des revenus ou un soutien économique », elles doivent fournir les documents suivants :

Si le demandeur a un contrat d'emploi :	Copie du contrat en cours signé devant un notaire
Certificat attestant la validité du contrat, signé devant un notaire
Certificat de l'historique des cotisations produit par les gestionnaires de caisse de retraite (administradoras de fondos de pensiones – AFP) [2]
Certificat de l'historique des cotisations au régime de santé
Si le demandeur travaille contre rémunération [contractuel] – travailleur autonome (2e catégorie) :	Copie de la notification du démarrage des activités
Déclaration de revenus (facultatif)
Copie du contrat en cours signé devant un notaire

Après avoir rempli et soumis la demande en ligne, les demandeurs passent à l'étape du paiement des frais applicables, puis aux étapes finales de la soumission à la plateforme du Service national des migrations (Chili s.d.a).

3.1 Capacité des ressortissants haïtiens de se conformer aux exigences et à la marche à suivre dans la pratique

Selon le LA Times, les ressortissants haïtiens qui présentent une demande de résidence doivent soumettre des [traduction] « certificats de bonne conduite très difficiles à obtenir » démontrant qu'ils n'ont pas de casier judiciaire (2021-10-01). D'après l'article de l'AP, il faudrait [traduction] « des mois à tout le moins » pour que des ressortissants haïtiens obtiennent des documents attestant d'une « vérification des antécédents par l'État haïtien » (2021-10-14). Au dire du conseiller juridique en immigration à l'INCAMI, dans le [traduction] « contexte politique, social et sanitaire actuel » à Haïti, il est « presque impossible » d'obtenir un « certificat des antécédents criminels » de l'État haïtien et, par conséquent, « de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de le soumettre dans les délais prévus » (CIVICUS 2021-11-15). De plus, dans un article du Wall Street Journal (WSJ), on peut lire que les Haïtiens au Chili qui ont perdu leur emploi durant la pandémie de COVID-19 devaient avoir un contrat d'emploi pour être admissibles au renouvellement de leur visa suivant les exigences [traduction] « plus strictes » en matière de résidence en place depuis 2018 (2021-12-17). D'après le WSJ, faute d'un visa de résidence valide, [traduction] « [d]e nombreux » migrants ne peuvent pas « renouveler leurs cartes d'identité nationale, essentielles pour diverses démarches allant de la location d'un appartement à l'ouverture d'un compte bancaire » (2021-12-17).

D'après une entrevue réalisée par l'AP avec un ressortissant haïtien qui vit au Chili, dont l'enfant a la citoyenneté chilienne et qui a été mis à pied en juillet 2021, il est [traduction] « impossible de se conformer » aux plus récentes exigences régissant la régularisation du statut de résident; le ressortissant haïtien tente de mettre à jour son statut de résident depuis deux ans et se trouve « seulement à mi-chemin du processus » (AP 2021-10-14). Au dire du ressortissant haïtien, cela s'explique du fait qu'il ne peut pas [traduction] « décrocher un nouvel emploi sans carte d'identité valide » ni « renouveler sa carte sans contrat d'emploi » (AP 2021-10-14).

Selon des données recueillies par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies et citées par Human Rights Watch (HRW), entre le 19 septembre 2021 et le 14 février 2022, 2 300 enfants nés à l'étranger de parents haïtiens, dont [version française de HRW] « environ » 1 600 sont nés au Chili, ont été « renvoyé[s] » en Haïti par le gouvernement des États-Unis (HRW 2022-03-24). D'après des sources, des Haïtiens qui avaient quitté le Chili pour se rendre aux États-Unis avaient invoqué pour motif de leur départ la difficulté de [version française d'Amnesty International] « régulariser leur statut » (Amnesty International 2021-10-28, 7) ou d'obtenir [version française de HRW] « des papiers » (HRW 2022-03-24).

4. Droits et obligations des résidents permanents

La loi no 21 325 comporte les dispositions suivantes concernant le droit de ne pas être victime de discrimination et d'autres mesures de protection destinées à certains groupes de migrants :

[traduction]

Article 13. Égalité dans l’exercice des droits et des obligations. L'État garantit, à l'égard de tous les étrangers, l'égalité dans l'exercice des droits, sans préjudice des exigences et des sanctions établies par la loi dans certains cas.

De même, l'État promeut la protection contre la discrimination et veille au respect des obligations inscrites dans la Constitution politique de la République, dans les traités relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur et dans les lois, indépendamment de l'ethnie, de la nationalité ou de la langue, conformément aux dispositions du numéro 7 de l'article 1.

Tout étranger qui demande l'entrée ou un permis de résidence dans le pays doit être assuré d'une procédure rationnelle et équitable pour l'approbation ou le rejet de sa demande, sur la base de critères d'admission non discriminatoires.

Les étrangers qui se voient affectés par un acte ou une omission qui équivaut à une discrimination arbitraire peuvent intenter des actions appropriées, en fonction de la nature du droit affecté.

L'État favorise le respect et la protection des femmes étrangères, quel que soit leur statut migratoire, afin qu'à toutes les étapes de leur processus migratoire, elles ne soient pas discriminées ou soumises à des violences en raison de leur sexe. Les femmes migrantes doivent avoir accès à toutes les institutions et à tous les mécanismes qui garantissent leur bien-être. Les femmes enceintes, les victimes de la traite des personnes, de la violence sexiste ou familiale, ou les victimes du trafic de migrants doivent bénéficier d'un traitement spécial de la part de l'État. En vertu de ce qui précède, le Service national des migrations peut délivrer un visa qui réglemente leur résidence, en fonction d'un dossier motivé déposé présenté aux organismes compétents (Chili 2021b).

La même loi prévoit ce qui suit pour ce qui est de l'accès des migrants au marché du travail, aux soins de santé, à la sécurité sociale, à l'éducation, à la réunification familiale et à des garanties judiciaires :

[traduction]

Article 14. Droits du travail. Les étrangers jouissent des mêmes droits en matière de travail que les Chiliens, sans préjudice des exigences et des sanctions établies par la loi dans certains cas.

Tout employeur doit se conformer à ses obligations légales en matière de travail, sans préjudice du statut migratoire irrégulier de l'étranger embauché. Nonobstant ce qui précède, l’Inspection du travail est habilitée à imposer des sanctions le cas échéant.

Article 15. Droit d'accès aux soins de santé. Les étrangers résidents ou en situation migratoire irrégulière, qu'ils soient des titulaires [d'un statut], ou des personnes à charge, ont accès aux soins de santé conformément aux exigences établies par l'autorité sanitaire, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Au même titre que les nationaux, tous les étrangers sont assujettis aux mesures sanitaires de protection de la santé publique établies conformément à la loi sur la santé.

Article 16. Accès aux prestations de la sécurité sociale et aux avantages fiscaux. En ce qui concerne les prestations de la sécurité sociale et l'accès aux avantages fiscaux, les étrangers peuvent en bénéficier, dans les mêmes conditions que les nationaux, à condition qu'ils respectent les exigences établies par les lois régissant la matière, ainsi que les dispositions de l’alinéa suivant.

En ce qui concerne les prestations et les allocations de la sécurité sociale non contributives financées entièrement par des ressources fiscales, qui impliquent des transferts monétaires directs, pour lesquelles aucune condition d'accès n'est établie, directement ou indirectement, et qui exigent d’avoir une durée minimale de résidence à son actif dans le pays, il est entendu que seuls les résidents, en tant que titulaires ou personnes à charge qui ont séjourné au Chili à ce titre pendant une période minimale de vingt-quatre mois peuvent en bénéficier.

Sans préjudice des dispositions à l'alinéa précédent, le délai de vingt-quatre mois prévu à l'alinéa précédent peut être supprimé pour des raisons humanitaires fondées ou des alertes sanitaires décrétées conformément à l'article 36 de la loi sur la santé.

[…]

Les restrictions établies dans le présent article ne s'appliquent pas aux enfants et aux adolescents qui sont à la charge de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou de la personne chargée de la garde personnelle d'un mineur de moins de 18 ans. Les mineurs de moins de 18 ans ont accès aux mêmes prestations, dès leur entrée dans le pays, dans les mêmes conditions que les nationaux, indépendamment du statut migratoire des adultes.

Article 17. Accès à l'éducation. L'État garantit l'accès à l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire aux mineurs étrangers établis au Chili, dans les mêmes conditions que les nationaux. Ce droit ne peut être refusé ou limité en raison de leur statut migratoire irrégulier ou de celui de l'un des parents, ou de la personne qui a la charge de l'enfant ou de l'adolescent. La condition de résidence établie au deuxième alinéa de l'article 16 ne sera pas exigée des demandeurs des allocations de la sécurité sociale financées entièrement par des ressources fiscales, qui impliquent des transferts monétaires directs sous forme de bourses ou de primes pour les étudiants de l'enseignement primaire et secondaire.

Les étrangers peuvent accéder aux établissements d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les nationaux. De même, ils peuvent bénéficier de l'enseignement universitaire gratuit, conformément aux dispositions de l'article 103 (a) de la loi n° 21 091 sur l'enseignement supérieur, à condition de remplir les autres conditions légales.

Les établissements d'enseignement qui reçoivent des subventions de l'État doivent mettre à la disposition des parties intéressées les informations nécessaires à l'exercice des droits établis dans les paragraphes précédents.

Article 18. Droit d'accès à son propre logement. Les étrangers bénéficiant d'une résidence permanente jouissent des mêmes droits en matière de logement personnel que les nationaux, à condition de remplir les autres conditions légales.

Article 19. Regroupement familial. Les résidents peuvent demander le regroupement familial avec leur conjoint ou la personne avec laquelle ils maintiennent une relation, conformément à la législation applicable, et qui équivaut au mariage, les parents, les enfants mineurs, les enfants handicapés, les enfants célibataires de moins de 24 ans qui étudient et les mineurs dont ils ont la charge ou la tutelle personnelle, et l'État doit promouvoir la protection de l'unité de la famille.

Les demandes de regroupement familial d'enfants et d'adolescents avec des étrangers résidents seront traitées en priorité.

Article 20. Envoi et réception de fonds. Les étrangers ont le droit de transférer leurs revenus et leurs économies obtenus au Chili vers tout autre pays, ainsi que de recevoir de l'argent ou des biens de l'étranger, conformément aux conditions et aux procédures établies dans la législation applicable et les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur.

L'État prend les mesures appropriées pour faciliter ces transferts.

Article 21. Procédure régulière. L'État garantit aux étrangers la protection égale des droits établis par la loi, la Constitution politique de la République et les traités internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur. En particulier, il assure une procédure et une enquête rationnelles et équitables pour l'établissement des sanctions contenues dans la présente loi, conformément aux droits et aux garanties conférés par la Constitution politique de la République, avec une considération spéciale pour les dispositions du numéro 3 de l’article 19. De plus, l’État fournit les moyens nécessaires pour accorder une aide et une défense juridiques aux étrangers qui ne peuvent pas se les procurer eux-mêmes, conformément aux traités internationaux signés par l'État et qui sont en vigueur (Chili 2021b).

Dans son entretien avec CIVICUS, le conseiller juridique en immigration de l'INCAMI a déclaré que la loi 21 325 [traduction] « garantit certains droits, tels que les droits à la santé, à l'éducation, à la réunification familiale et au travail » (CIVICUS 2022-11-15). Cristián Doña-Reveco fait observer que la nouvelle loi [traduction] « garantit l'égalité d'accès à la sécurité sociale et à d'autres prestations sociales » pour « les immigrants qui résident au Chili depuis au moins deux ans » (2022-05-18).

La Division des recherches a signalé que les titulaires d'un permis de résidence temporaire pour réunification familiale peuvent effectuer un travail rémunéré légal [traduction] « sous réserve des restrictions prévues dans le code du travail en ce qui concerne l'emploi de personnes mineures » (Division des recherches 2022-07-15). Selon la même source, un étranger qui souhaite demander une prolongation de ce type de permis de résidence [traduction] « doit prouver qu'il conserve un lien actuel avec la personne de nationalité chilienne ou la personne qui détient actuellement la résidence » (Division des recherches 2022-07-15).

Dans un article publié en 2021, Cristián Doña-Reveco signale que [traduction] « seules les personnes nées à l'étranger qui se trouvent "légalement" sur le territoire chilien jouissent du droit de circuler librement et du droit de résidence » au titre de la nouvelle loi (2021-05). Dans le même article, on peut lire que [traduction] « seuls les détenteurs d'un permis de résidence permanente ont les mêmes droits en matière de logement que les nationaux » (Doña-Reveco 2021-05).

En ce qui a trait au droit aux soins de santé, le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a déclaré au Comité des Nations Unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille que [traduction] « toute personne qui entre au Chili, peu importe son statut migratoire, avait le droit de recevoir des soins de santé, y compris les tests de dépistage et les soins liés à la COVID-19 » (Nations Unies 2021-04-09).

En réponse à une question sur le [traduction] « statut des enfants nés de parents migrants qui sont entrés de manière irrégulière ou qui sont des visiteurs de passage », question posée par le même comité des Nations Unies, le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a répondu que [traduction] « tout enfant né au Chili reçoit la nationalité chilienne, y compris tous les enfants nés de parents migrants », et que le « "statut de personne de passage" » autrefois utilisé par les autorités est caduc; de plus, les « renvois à ce statut » ont été « supprimés de plus de 2 000 registres des naissances » (Nations Unies 2021-04-09).

Le décret no 296 comporte les dispositions suivantes concernant les droits des migrants à la transparence et à l'information publique, ainsi que la possibilité d'interjeter appel des décisions qui violent ces droits :

[traduction]

Article 7.- Sans préjudice des règles générales de transparence et d'accès à l'information publique applicables, tout étranger qui estime avoir été lésé dans son droit de recevoir des informations complètes, opportunes et efficaces de la part de l'autorité migratoire, peut faire appel dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la date de l'action ou de l'omission qui l'a privé de l'information demandée, devant le directeur national du Service national des migrations, en vue d'obtenir réparation de ladite conduite. Lorsque l'omission est le fait d'un fonctionnaire consulaire à l'étranger, la plainte doit être soumise au consul respectif.

La demande doit satisfaire aux exigences énoncées à l'article 30 de la loi n° 19 880 pour être jugée recevable.

Lorsque la plainte est introduite par l'intermédiaire d'un représentant légal, la procédure doit respecter les formalités prévues à l'article 22 de la loi précitée.

Une fois la plainte déclarée recevable, le directeur national du Service, ou le consul, selon le cas, donne une réponse dans un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrables. Les recours prévus par la loi n° 19 880 précitée peuvent être introduits contre cette action.

Lorsque la situation incriminée correspond à une action ou à une omission provenant d'un agent d'un autre organisme public, l'affaire est déférée d'office par le Service à l'entité pertinente (Chili 2021a, en gras dans l’original).

En ce qui concerne le droit d'entrer et de sortir du pays conféré aux titulaires de permis de résidence, le même décret prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 9.- Les titulaires d'un titre de séjour en cours de validité sont dispensés d'autorisation préalable et de visa pour entrer dans le pays.

[…]

Article 47.- Le nombre d'entrées et de sorties du territoire national que peuvent effectuer les étrangers résidents n'est pas limité, tant que le permis de séjour correspondant est en vigueur et que toutes les conditions prévues par la loi n° 21 325 et le présent règlement sont respectées (Chili 2021a, en gras dans l’original).

Pour ce qui est de l'obligation d'obtenir des papiers d'identité, le décret no 296 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 49.- Les résidents temporaires et permanents doivent demander une carte d'identité auprès du Service du registre de l'état civil et de l'identification, dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du permis de résidence correspondant.

L'autorisation de séjour ou le permis de résidence est tacitement révoqué lorsque l'étranger obtient un nouveau permis de migration. Sans préjudice du caractère tacite de cette révocation, cette circonstance est consignée dans le document contenant le nouveau permis, et elle est également inscrite au Registre national des étrangers (Chili 2021a, en gras dans l’original).

5. Circonstances donnant lieu à la perte de la résidence permanente

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les circonstances donnant lieu à la perte de la résidence permanente.

Le décret no 296 prévoit ceci en ce qui concerne la révocation de la résidence permanente :

[traduction]

Article 69.- La résidence permanente est révoquée d'office si le détenteur s'absente du pays pendant une période continue de plus de deux ans, à moins que celui-ci ne s'adresse au consulat du Chili pour obtenir une prolongation dans les soixante jours précédant la fin de la période de deux ans susmentionnée. Une prolongation peut être accordée une seule fois et elle est valide deux ans. Par l'entremise du ministère des Relations extérieures, le consulat avise le Service dans un délai maximal de trente jours ouvrables qu'une demande de prolongation a été présentée, et celle-ci doit être consignée dans le Registre national des étrangers. En ce qui concerne les conjoints étrangers des membres du service diplomatique ou du consulat du Chili qui possèdent le statut de résident permanent, et leurs enfants mineurs, leur statut n'est pas révoqué d'office comme indiqué ci‐dessus pendant la durée de leur mission à l'étranger. Lorsque la mission à l'étranger prend fin, si l'union matrimoniale est dissoute, ou lorsque les enfants atteignent l'âge de la majorité, c'est la règle générale qui s'applique. Cependant, nonobstant le caractère automatique de la révocation de statut, qui a pour conséquence que le dépassement du délai indiqué au paragraphe supérieur suffit pour que le statut de résident permanent soit considéré comme révoqué conformément à la loi, le Service doit délivrer une décision de révocation dans les plus brefs délais. Celle-ci doit être consignée dans le Registre national des étrangers, sans préjudice du renvoi au ministère des Relations extérieures et à la Police des enquêtes du Chili (Chili 2021a, en gras dans l'original).

La même source prévoit ce qui suit en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers titulaires d'un permis de résidence :

[traduction]

Article 136.- L'expulsion des étrangers détenteurs d'un permis de résidence ne peut être ordonné que pour l'un des motifs suivants :

1.- L'entrée dans le pays lorsque l'une des interdictions d'entrée est en vigueur à leur égard :

1. Ils ont été condamnés, poursuivis, inculpés, accusés ou ont fait l'objet de poursuites judiciaires à l'étranger en raison de leur appartenance ou de leur financement à des mouvements ou des groupes terroristes, ils sont fichés à l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), ou à l'organisation qui la remplace ou lui succède, pour l'un des faits mentionnés précédemment. Ils réalisent ou ont réalisé des actes que la législation chilienne qualifie de crimes contre la sécurité extérieure, la souveraineté nationale ou la sécurité intérieure.
2. Ils ne remplissent pas les conditions d'entrée établies dans la loi nº 21 325 et ce règlement, et dans les décrets afférents qui établissent les catégories d'immigration.

[…]

3.- Ils n'ont pas obéi à l'ordre d'expulsion du pays conformément au paragraphe 6 du titre 3 du présent règlement, dans les délais indiqués dans la décision du directeur national du Service.

4.- Ils se trouvent au Chili malgré l'expiration de leur permis de résidence et ils ont omis de demander le renouvellement dans les neuf mois suivant son expiration. En effet, lorsque neuf mois se sont écoulés à compter de la date d'expiration du permis de résidence sans que l'étranger n'ait demandé un renouvellement, l'expulsion du territoire national peut être ordonnée, à moins que le non-renouvellement du permis ne soit la conséquence directe d'un cas fortuit ou de force majeure, lequel doit être invoqué au moment de l'introduction des plaintes visées à l'article 132 de la loi n° 21 325, et dans la contestation spéciale prévue à l'article 142 de la même loi.

[…]

Article 141.- Au moment d'engager la procédure d'expulsion d'un citoyen étranger, le Service doit délivrer un acte administratif qui autorise le transfert de la personne concernée, et accorder à cette dernière un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification pour présenter sa défense par rapport aux motifs d'expulsion invoqués.

La décision doit être notifiée en main propre. Elle doit inclure le motif de l'éventuelle expulsion, l'exposé des faits et le fondement juridique, selon le cas.

Cette procédure de notification n'est pas nécessaire si la procédure prévue aux articles 87 ou 89 du présent règlement est appliquée à l'égard de l'intéressé.

Quel que soit le mode de notification utilisé pour notifier l'intéressé, ce dernier doit être informé par la même occasion que, si la mesure d'expulsion est exécutée, conformément à la législation applicable, il est en droit de désigner un représentant sur le territoire national pour le représenter dans la défense de ses droits en matière de travail et de sécurité sociale, et dans l'accomplissement de ses obligations dont il doit encore s'acquitter.

Article 142.- Lorsque l'étranger dépasse le délai accordé pour présenter sa défense, le directeur national ou régional, selon le cas, délivre une décision motivée conformément à l'article 140 du présent règlement. Des recours, réglementés au deuxième paragraphe du titre 7 du présent règlement peuvent être introduits contre cette mesure administrative.

Article 143.- Si aucun des recours susmentionnés n'est introduit, ou si le recours est jugé non recevable, la décision d'expulsion est alors considérée comme définitive et exécutoire. À partir de ce moment, la personne concernée peut faire l'objet de restrictions et de privations de liberté aux fins de l'exécution de la mesure d'expulsion.

La privation de liberté ne peut pas excéder une durée maximale de quarante-huit heures, et elle ne peut avoir lieu qu'au domicile de l'intéressé ou dans des locaux de police. Ces derniers doivent être spécialement aménagés à cet effet, avec une séparation entre les hommes et les femmes. Les installations doivent être indépendantes des locaux destinés aux personnes détenues pour d'autres motifs légaux. Elles doivent répondre à des normes de santé, d'hygiène et d'habitabilité afin de garantir un traitement digne et assurer la sécurité physique et psychologique des personnes. C'est pourquoi ces lieux de privation temporaire de liberté doivent assurer des conditions adéquates et décentes.

L'autorité de contrôle est en droit de conserver tout document de voyage d'un étranger aux fins de l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de celui-ci.

En aucun cas, ces restrictions et privations de liberté ne peuvent être appliquées à des enfants ou à des adolescents (Chili 2021a, en gras dans l'original).

La Division des recherches du SJM a fait observer que, dans le cas de la révocation du permis de résidence ou de résidence permanente, [traduction] « les raisons et motifs sur lesquels s'appuie la décision en question seront communiqués à la partie touchée » par l'entremise de l'adresse de courriel enregistrée auprès du Service national des migrations ou, en cas de difficultés techniques avec le courriel, par voie d'une lettre recommandée envoyée à la dernière adresse qui figure au dossier du Service national des migrations (Division des recherches 2022-07-15). La même source a signalé que la notification [traduction] « renfermera une copie intégrale » de l'acte et des motifs et que la révocation « sera comprise » comme étant en vigueur dès le troisième jour suivant l'envoi du courriel ou le troisième jour suivant la date de réception de la lettre au bureau de poste (Division des recherches 2022-07-15). La Division des recherches a souligné en outre qu'une fois avisée, la personne concernée dispose de 10 jours ouvrables pour [traduction] « présenter sa défense concernant l'affaire » invoquée dans la révocation, après quoi le Service national des migrations réglera l'affaire de la manière prévue à l'article 86 de la loi no 21 325 (Division des recherches 2022-07-15). Le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a déclaré aux Nations Unies que les motifs d'appel possibles [traduction] « pris en considération par l'État » comprennent « les liens familiaux et le fait d'être accompagné par des enfants », car « le Chili n'expulsait pas les ressortissants étrangers qui étaient entrés au pays de façon irrégulière s'ils étaient accompagnés par des enfants ou des adolescents » (Nations Unies 2021-04-09).

5.1 Entrées irrégulières et expulsions

D'après des données obtenues du SJM et modélisées dans l'article en espagnol de la BBC, la période de 2018 à janvier 2021 représente 79 p. 100 de toutes les [traduction] « entrées irrégulières » au Chili qui se sont produites depuis 2010 (BBC 2021-05-27). La même source ajoute que, s'il est vrai que par le passé, seuls les migrants visés par une plainte au pénal risquaient [traduction] « l'expulsion administrative » du Chili, depuis le 20 avril 2021, les migrants qui entrent au Chili « illégalement » risquent eux aussi l'expulsion (BBC 2021-05-27). Le sous-secrétaire aux Affaires intérieures du Chili a expliqué aux Nations Unies que, au total, il y avait maintenant [traduction] « trois scénarios qui entraînaient l'expulsion », soit « des décisions judiciaires, des procédures administratives ou les situations où un ressortissant étranger était entré au Chili en franchissant la frontière de manière irrégulière » (Nations Unies 2021-04-09).

Des sources signalent que depuis 2018 le gouvernement du Chili, dans le cadre d'un programme national, [traduction] « [a] renvoy[é] des immigrants, principalement d'origine haïtienne », dans leurs pays (Doña-Reveco 2022-05-18) ou a facilité [traduction] « le retour volontaire des Haïtiens » en Haïti (LA Times 2021-10-01). Dans son article de 2022, Cristián Doña-Reveco fait remarquer que, dans le cadre du [traduction] « Plan humanitaire de retour ordonné » (Plan Humanitario de Retorno Ordenado), les migrants étaient tenus de « signer des affidavits dans lesquels ils s'engageaient à ne pas revenir au Chili pour une période de neuf ans », mais que cette exigence a par la suite été révoquée par la Cour suprême du Chili (Doña-Reveco 2022-05-18). Toutefois, d'après des sources, les responsables du programme avaient déjà supervisé le [traduction] « rapatriement volontaire de plus de 1 200 Haïtiens » (É.-U. 2021-03-30, 8-9) ou le [traduction] « retour » de 1 384 Haïtiens à bord de neuf vols à destination d'Haïti (LA Times 2021-10-01).

6. Possibilité de prolonger ou de réacquérir le statut en cas de perte ou d'expiration

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la possibilité de prolonger ou de réacquérir le statut de résident permanent en cas de perte ou d'expiration.

Le décret no 296 prévoit ceci en ce qui concerne la prolongation des permis de résidence :

[traduction]

Article 70.- La demande de prolongation du permis de résidence doit être présentée au Service au plus tôt quatre-vingt-dix jours et au plus tard dix jours avant l'expiration du permis de résidence actuel de l'intéressé. La demande de prolongation du permis de résidence est assujettie au paiement des droits afférents, sans préjudice du pouvoir dont le directeur national du Service peut se prévaloir à titre exceptionnel pour en réduire le montant, conformément à l'article 48 du présent règlement.

Article 71.- S'agissant des résidents dont le permis a déjà expiré, ces derniers peuvent également demander une prolongation dans les neuf mois suivant l'expiration du permis, sous réserve du paiement des amendes applicables, et des règles suivantes :

1. Lorsque la demande de prorogation est présentée dans les 180 jours civils suivant l'expiration du permis de séjour, une amende de 0,25 à 5 unités fiscales mensuelles (Unidades Tributarias Mensuales) [3] est infligée à l'intéressé.
2. Lorsque la demande de prorogation est présentée après 180 jours civils à compter de l'expiration du permis de séjour et avant qu'un délai de neuf mois se soit écoulé, l'intéressé se voit infliger une amende comprise entre 5 et 10 unités fiscales mensuelles.
3. Nonobstant les dispositions des points a) et b) du présent article, les résidents qui quittent le pays dans les trente jours civils suivant la date d'expiration de leur permis respectif ne sont pas pénalisés.
4. L'amende visée aux points a) et b) du présent article est imposée administrativement par le Service au moment où la demande de prolongation est acceptée à des fins de traitement. Le non-accomplissement de cette sanction par l'intéressé empêche le Service de répondre favorablement à la demande de prolongation du permis de résidence.
5. Si un délai de neuf mois s'est écoulé depuis l'expiration du permis de séjour sans que l'intéressé ait demandé son renouvellement, l'expulsion du territoire national prononcée à l'encontre de ce dernier peut être ordonnée, à moins que le non-renouvellement du permis ne soit la conséquence directe d'un cas fortuit ou de force majeure, lequel doit être invoqué lors de l'introduction des demandes prévues à l'article 132 de la loi n° 21 325.

Article 72.- Le Service peut prévoir l'application d'une sanction d'un avertissement écrit à tout moment, en ce qui concerne les prorogations demandées, conformément à l'article précédent concernant les personnes affectées par l'insuffisance des moyens de subsistance pour elles-mêmes et leur groupe familial, déterminés conformément aux dispositions du nº 1 du deuxième alinéa de l'article 79 de la loi nº 21 325 (Chili 2021a, en gras dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du consulat du Chili à Vancouver a écrit que, conformément à la nouvelle loi sur l'immigration, [traduction] « dans les 60 jours qui précèdent l'expiration de la période de deux ans commençant à la date du dernier départ du Chili », une personne peut renouveler la validité d'un certificat de résidence permanente une seule fois par l'entremise de son consulat (Chili 2022-07-01). La même source a signalé que, pour renouveler la validité d'un certificat de résidence permanente, les documents suivants doivent être présentés au consulat par poste prioritaire :

• un formulaire de demande;
• une copie du passeport du demandeur (page d'identification et page sur laquelle est apposé le timbre de leur dernière sortie du Chili);
• des copies de la carte d'identité chilienne du demandeur;
• une copie du certificat de [traduction] « permanence définitive » du demandeur;
• une copie de la prolongation précédente, le cas échéant;
• une courte lettre, adressée au consulat général du Chili à Vancouver, demandant la prolongation pour des motifs liés au travail, à la famille, à la santé, etc.
• une traite bancaire à l'ordre du consulat général du Chili, au montant de 75 $US;
• une enveloppe de poste prioritaire de Postes Canada sur laquelle figurent le nom et l'adresse du demandeur, pour permettre le renvoi du certificat de renouvellement (Chili 2022-07-01).

Le représentant du consulat a souligné que si les documents arrivent après la date de revalidation de la résidence permanente, la demande ne sera pas traitée (Chili 2022-07-01).

La Division des recherches du SJM a signalé que [traduction] « [t]ous les permis de résidence temporaire peuvent être prolongés; toutefois, les permis de tourisme ne permettent aucun changement de catégorie d'immigration » (Division des recherches 2022-07-15). D'après la même source, si un permis de résidence est perdu du fait d'une sanction, cette décision peut être portée en appel grâce aux mécanismes prévus dans la loi no 19 880 et aux mécanismes prévus dans la loi no 21 325 (Division des recherches 2022-07-15).

6.1 Cas où des ressortissants haïtiens ont pu recouvrer le statut de résident

Selon le WSJ, le Chili [traduction] « refusait pour le moment d'accepter » les vols servant à reconduire les Haïtiens expulsés des États-Unis, bien que « [l]a plupart de ceux qui ont fait le trajet [vers les États-Unis] avaient habité au Chili ou au Brésil » auparavant et que « [b]on nombre d'entre eux ne vivaient plus en Haïti depuis des années » (2021-12-17). Un article de Reuters présente une entrevue avec un ressortissant haïtien ayant la résidence permanente au Chili qui a migré vers le nord, aux États-Unis, et qui en a ensuite été expulsé à destination d'Haïti en 2021; à son retour au Chili, il a été [traduction] « retenu à l'aéroport [de Santiago] pendant six heures pour des tests de dépistage de la COVID-19 et des formalités administratives » avec sa famille, avant de finalement obtenir l'autorisation d'entrer et de s'établir à nouveau au pays (2021-12-13). Dans l'article de Reuters, on peut aussi lire que pour [traduction] « [d']autres » Haïtiens expulsés des États-Unis vers Haïti, le retour en Amérique du Sud, y compris au Chili, s'est avéré « compliqué » et que quatre des ressortissants haïtiens interviewés « éprouvaient des difficultés » à « mettre les choses en ordre pour obtenir des visas » (2021-12-13).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D'après le site Internet gouvernemental ClaveÚnica, la ClaveÚnica est une [traduction] « identité numérique » que les gens peuvent activer et utiliser par la suite pour « accéder aux services de l'État » en toute sécurité (Chili s.d.b).

[2] Selon le site Internet de la Surintendance des pensions du Chili (Superintendencia de Pensiones), [traduction] « les gestionnaires de caisse de retraite (administradoras de fondos de pensiones – AFP) » sont les « institutions privées chargées de percevoir les cotisations de sécurité sociale, de gérer les caisses de retraite ainsi que de verser et d'administrer les prestations conformément au décret-loi no 3 500, le cadre législatif qui les réglemente » (Chili s.d.c).

[3] Une unité de taxe mensuelle (Unidad Tributaria Mensual – UTM) [traduction] « correspond à une somme d'argent exprimée en pesos et déterminée par la loi, qui est actualisée en permanence par l'indice des prix à la consommation (Índice de Precios al Consumidor – IPC) et est utilisée comme mesure fiscale » (Chili s.d.). L'UTM pour septembre 2022 était de 59,595 pesos [chiliens] [0,09 $CAN] (Chili [2022]).

Références

Amnesty International. 2022-03-29. « Chile ». Amnesty International Report 2021/2022: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 2022-06-29]

Amnesty International. 2021-10-28. Not Safe Anywhere: Haitians on the Move Need Urgent International Protection. (AMR 36/4920/2021) [Date de consultation : 2022-12-21]

Associated Press (AP). 2021-10-14. Eva Vergara. « In Chile, Haitians Grow Weary of Waiting, Eye Journey to US ». [Date de consultation : 2022-11-30]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2021-05-27. Fernanda Paúl. « ¿El fin del 'sueño chileno'?: los migrantes que luchan por permanecer en un país que les cierra las puertas ». [Date de consultation : 2022-12-13]

Chili. 2022-07-01. Consulat général à Vancouver. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Chili. [2022]. Servicio de Impuestos Internos (SII). « UTM – UTA – IPC 2022 ». [Date de consultation : 2022-09-14]

Chili. 2021a. Decreto N° 296 que Aprueba Reglamento de la Ley Nº 21.325, de Migración y Extranjería. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-07-18]

Chili. 2021b. Ley 21325 de Migración y Extranjería. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2022-12-23]

Chili. S.d.a. Ministerio del Interior y Seguridad Pública, Servicio Nacional de Migraciones. « Residencia Definitiva ». [Date de consultation : 2022-12-21]

Chili. S.d.b. « ClaveÚnica ». [Date de consultation : 2023-01-04]

Chili. S.d.c. « Quiénes Somos. English Overview ». [Date de consultation : 2023-01-10]

Chili. S.d.d. Servicio de Impuestos Internos (SII). « Diccionario Básico Tributario Contable: Unidad Tributaria Mensual (UTM) ». [Date de consultation : 2022-09-14]

CIVICUS. 2021-11-15. Entretien de CIVICUS avec Delio Cubides, de l'Instituto Católico Chileno de Migración (INCAMI), dans « CHILE: 'Migration Restrictions Do Not Tackle the Causes of Migration ». [Date de consultation : 2022-11-30]

CIVICUS. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2023-01-31]

Division des recherches, Servicio Jesuita a Migrantes (SJM). 2022-07-15. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Autres sources consultées

Sources orales : Caritas Chile; Chili – ambassade en Haïti, ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, consulat général à Montréal, consulat général à Toronto, Servicio Nacional de Migraciones; Comisión Chilena de Derechos Humanos; Haitian Lawyers Association; Instituto Católico Chileno de Migración; Plataforma de Coordinación Interagencial para Refugiados y Migrantes; Scalibrini International Migration Network; Nations Unies – Bureau de pays en Haïti de l'Organisation internationale pour les migrations.

Sites Internet, y compris : ACAPS; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Chili – Instituto Nacional de Derechos Humanos, Ministerio de Relaciones Exteriores Ministerio de Desarrollo Social y Familia, Ministerio del Interior y Seguridad Pública, Ministerio de Relaciones Exteriores; Défenseurs plus; Freedom House; Global Citizenship Observatory; The Guardian; Haïti Progrès; Haitian Times; Immigration Chile; InSight Crime; Institute for Justice and Democracy in Haiti; International Crisis Group; La Nación; La Tercera; LatinAmerican Post; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations, Refworld; Norwegian Refugee Council; Le Nouvelliste; Observatorio Ciudadano; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; PricewaterhouseCoopers; University of California Hastings College of the Law – Center for Gender and Refugee Studies; The Washington Post.