Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources signalent qu'il existe deux types d'affidavits au Bangladesh (avocat 2022-12-12; Notarybd.com s.d.a; cabinet d'avocats international 2022-12-19). Selon Notarybd.com, une entreprise de légalisation en ligne qui embauche des notaires publics reconnus par le gouvernement du Bangladesh (Notarybd.com s.d.b), il s'agit des affidavits judiciaires et non judiciaires (s.d.a).

L'entreprise Notarybd.com fait observer que les affidavits ne peuvent pas être rédigés sur du [traduction] « papier ordinaire » (s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d'avocats international ayant son siège au Bangladesh et offrant des services complets a signalé que les affidavits peuvent être rédigés en bengali ou en anglais (cabinet d'avocats international 2022-12-19).

Selon le cabinet d'avocats international, il est possible de souscrire un affidavit à l'extérieur du Bangladesh devant des représentants d'une mission du pays (2022-12-19).

Un spécimen vierge d'affidavit pour l'adoption d'un enfant se trouve sur le site Internet de la Direction des services de sécurité (Security Services Division) du ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs) du Bangladesh (Bangladesh s.d.a, 5).

2. Affidavits non judiciaires

Sur Notarybd.com, il est écrit que les affidavits non judiciaires sont [traduction] « "essentiellement utilisés à [des fins] commerciales et administratives" » (s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Dacca, dont la pratique comprend le droit familial, a fait observer que les affidavits non judiciaires sont utilisés dans de nombreux contextes et sont souvent faits devant un notaire public, et, à l'occasion, devant un magistrat (avocat 2022-12-12). Le cabinet d'avocats international a souligné que les affidavits non judiciaires sont [traduction] « établis ou exécutés » devant un notaire public (2022-12-19).

L'entreprise Notarybd.com offre des services liés aux affidavits notamment dans les contextes suivants :

• changement de nom, d'adresse, de lieu de naissance ou de numéro de passeport d'un mineur;
• correction du nom, de l'âge, de la date de naissance, du lieu de naissance ou de l'adresse d'une personne sur des documents, y compris un acte de naissance, une carte d'identité nationale (National Identity Card – NIC), un passeport, un certificat d'examen ou un [traduction] « [r]elevé de [n]otes »;
• attestation de l'âge, de la date de naissance ou du lieu de naissance exact d'une personne;
• « [e]n ce qui a trait à l'[e]nregistrement des naissances et des [l]iens [b]iologiques [r]evendiqués par » un père, une mère, une sœur, un frère, un oncle, une tante ou un autre parent;
• attestation d'aide financière pour un voyage à l'étranger;
• ajout d'un nom ou de la forme courte d'un nom;
• modification de la signature d'une personne;
• attestation de perte de documents ou d'articles, y compris un diplôme scolaire, un « [r]elevé de [n]otes », un acte de mariage, un « NIKAHNAMA » [1], un acte de naissance, un acte de décès, un passeport, des « [d]ocuments [m]édicaux », des « [t]itres [f]onciers », un permis de conduire, une carte bancaire, des documents relatifs à un véhicule, un chèque bancaire ou un téléphone cellulaire;
• attestation d'un mariage existant, d'un mariage à venir ou de la conversion d'une personne hindoue, bouddhiste ou chrétienne en vue d'un mariage avec une personne musulmane;
• attestation d'un mariage de « [b]onne [f]oi » ou « légitime » ou un « [c]ertificat de personne [n]on mariée sur [d]éclaration du [p]ère ou de la [m]ère » aux fins d'obtention d'un visa étranger ou d'immigration;
• attestation de divorce ou de séparation (Notarybd.com s.d.a).

2.1 Cadre juridique et réglementaire

Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, le cabinet d'avocats international a fait observer qu'il n'existe pas de loi précise régissant les affidavits, et que les exigences et la marche à suivre applicables aux divers affidavits sont énoncées dans plusieurs lois différentes, notamment le code de procédure civile (Code of Civil Procedure), le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure), les règles de la Cour suprême et la loi sur la naturalisation (Naturalization Act) (2022-12-22).

2.2 Exigences et marche à suivre pour l'obtention

L'avocat a fait remarquer qu'il faut être âgé d'au moins 18 ans pour souscrire un affidavit non judiciaire (2022-12-12).

Selon l'avocat, la marche à suivre pour obtenir un affidavit non judiciaire nécessite que le déposant ou le notaire public prépare l'affidavit, puis que le déposant se présente devant un notaire public ou un magistrat [traduction] « pour la prestation de serment » (2022-12-12). Selon le cabinet d'avocats international, après [traduction] « s'être décrit adéquatement », le déposant « fait une déclaration solennelle relativement à un fait devant un notaire public » (2022-12-19). La même source a ajouté que le déposant doit ensuite signer l'affidavit, après quoi la personne qui le reçoit et l'atteste doit l'inspecter et y apposer sa signature ainsi que son sceau officiel (cabinet d'avocats international 2022-12-19).

Le cabinet d'avocats international a signalé que, à certaines occasions, [traduction] « les affidavits souscrits devant un notaire public peuvent être contresignés par un magistrat », ce qui « montre seulement qu'il s'agit d'un document authentique » sans toutefois « confirmer la véracité » de son contenu (2022-12-19).

2.2.1 Notaires

L'ordonnance de 1961 sur les notaires (Notaries Ordinance, 1961) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Pouvoir de désigner un notaire

3. Le gouvernement peut, sur la totalité ou tout territoire du [Bangladesh], désigner comme notaire tout juriste ou toute autre personne qui possède les qualifications requises.

Registres

4. (1) Le gouvernement tient, conformément aux règles établies, un registre des notaires désignés par [le] gouvernement et autorisés à exercer en vertu de la présente ordonnance.

(2) Tout registre ainsi tenu doit contenir les renseignements qui suivent sur le notaire dont le nom y apparaît :

1. son nom complet, sa date de naissance ainsi que son adresse domiciliaire et professionnelle;
2. la date à laquelle son nom a été inscrit au registre;
3. ses compétences;
4. tout autre renseignement selon les exigences applicables.

Inscription d'un nom au registre et délivrance ou renouvellement d'un permis d'exercice

5. (1) Tout notaire ayant l'intention d'exercer sa profession, après avoir payé au gouvernement les frais prescrits, le cas échéant :

1. verra son nom inscrit au registre tenu par [le] gouvernement conformément à l'article 4;
2. recevra un permis l'autorisant à exercer sa profession pour une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis.

(2) Tout notaire ainsi désigné qui souhaite continuer à exercer sa profession à l'échéance de la période couverte par le permis délivré aux termes du présent article pourra, après avoir présenté une demande au gouvernement et s'être acquitté des frais prescrits, le cas échéant, renouveler son permis d'exercice pour une nouvelle période de trois ans.

[…]

Sceau du notaire

7. Tout notaire a en possession et utilise, lorsque la situation le nécessite, un sceau dont la forme et la conception respectent les normes prescrites.

Fonctions du notaire

8. (1) Dans le cadre de ses fonctions, le notaire peut effectuer chacun ou l'ensemble des actes qui suivent :

1. vérifier, authentifier, certifier ou attester l'exécution d'un instrument;
2. présenter un billet à ordre, un hundi ou une lettre de change pour acceptation ou paiement ou le faire protester pour plus ample garantie;
3. consigner ou protester le refus par non-acceptation ou non-paiement de tout billet à ordre, hundi ou lettre de change, le faire protester pour plus ample garantie, préparer un acte d'intervention sous le régime de la loi de 1881 sur les titres négociables [Negotiable Instruments Act, 1881] ou signifier avis d'un tel acte ou protêt;
4. consigner et préparer les notes de protêt pour les navires ou les bateaux, les surestaries et autres affaires commerciales;
5. faire prêter serment ou établir un affidavit;
6. préparer des obligations à la grosse, des chartes-parties et autres documents commerciaux;
7. préparer, attester ou authentifier tout instrument devant prendre effet dans un autre pays ou tout lieu à l'extérieur du Bangladesh de sorte que sa forme et son libellé soient conformes à la loi du lieu où un tel instrument doit s'appliquer;
8. traduire tout document d'une langue à une autre et vérifier cette traduction;
9. effectuer tout autre acte qui pourrait être prescrit.

(2) Aucun des actes énoncés au paragraphe (1) ne sera considéré comme un acte notarié à moins qu'il soit exécuté par un notaire et en porte la signature ainsi que le sceau officiel.

Interdiction d'exercer sans permis

9. (1) Sous réserve des dispositions du présent article, nul ne peut exercer à titre de notaire ni exécuter d'acte notarié portant le sceau officiel d'un notaire à moins de détenir un permis d'exercice valide délivré au titre de l'article 5 :

Étant entendu qu'aucune disposition du présent paragraphe ne s'applique au dépôt de billet à ordre, de hundi ou de lettre de change pour acceptation ou paiement par le clerc de notaire agissant au nom d'un notaire dûment désigné.

[…]

Retrait du registre

10. Le gouvernement peut, par règlement, retirer du registre qu'il tient conformément à l'article 4 le nom du notaire qui :

1. présente une demande officielle à cet effet;
2. ne s'est pas acquitté des frais prescrits;
3. est un failli non libéré;
4. a été déclaré, à la suite d'une enquête menée selon les règles prescrites, coupable d'une faute professionnelle ou d'une autre faute qui, de l'avis du gouvernement, le rend inapte à exercer à titre de notaire.

[…]

Peine pour représentation frauduleuse à titre de notaire ou autre

12. Quiconque :

1. se présente frauduleusement à titre de notaire sans en avoir le titre;
2. exerce à titre de notaire ou effectue un acte notarié en contravention à l'article 9 est passible d'un emprisonnement maximal de trois mois, d'une amende ou des deux (Bangladesh 1961, renvois omis, en gras et entre crochets dans l'original).

Selon des sources, les règles habituelles prévoient qu'un avocat cumulant au moins sept années de pratique, ou qu'une personne cumulant au moins cinq années d'expérience dans le domaine judiciaire ou dans la rédaction de lois, est apte à exercer les fonctions de notaire public (The Daily Star 2016-12-31; The Daily Observer 2020-02-08). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pu obtenir de copie des règles sur le notariat du Bangladesh. Des sources signalent que les notaires sont tenus d'avoir leur propre étude (The Daily Star 2016-12-31; The Daily Observer 2020-02-08).

Le registre des notaires est tenu par la Division de la loi et de la justice (Law and Justice Division) du ministère du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires (Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs), et peut être consulté sur son site Internet (Bangladesh s.d.b). Selon les renseignements qui figurent sur le site Internet du cabinet d'avocats M. R. I. Chowdhury, dont le fondateur, M. Rafiqul Islam Chowdhury, est un notaire public et avocat ayant également créé le site Notarybd.com, les tâches d'un notaire public consistent entre autres à authentifier des signatures ou des documents et à recevoir des affidavits ou des déclarations sous serment (M. R. I. Chowdhury & Associates s.d.).

Dans le Daily Star, un journal du Bangladesh, il est écrit que les notaires publics peuvent attester des documents, y compris [traduction] « les titres fonciers, les billets à ordre, les lettres de change, les obligations à la grosse, les documents ou les pièces d'identité traduits, l'achat de voitures, la délivrance de papiers de divorce, les attestations de bonnes mœurs, les preuves d'études, les actes de décès, les actes de naissance, les demandes de citoyenneté [étrangère] » (2016-12-31).

2.3 Coûts

Selon l'avocat, les frais pour un affidavit non judiciaire vont de 1 000 à 10 000 takas bangladais (BDT) [de 13 à 131$CAN], ce qui peut couvrir la rédaction de l'affidavit, le papier timbré non judiciaire et le papier cartouche vierge, l'impression ou la dactylographie du document, ainsi que les honoraires du notaire public (2022-12-12). Selon le cabinet d'avocats international, tous les types d'affidavits sont assortis de frais minimaux d'environ 500 BDT [6,39 $CAN] (2022-12-22). Des sources signalent que les règles gouvernementales exigent que les notaires facturent 10 BDT [0,13 $CAN] pour les attestations et 25 BDT [0,32 $CAN] pour les affidavits timbrés ou les ententes contractuelles (The Daily Observer 2020-02-08; The Daily Star 2016-12-31). Dans le Daily Observer, un quotidien bangladais, on peut également lire que, malgré les tarifs fixés par le gouvernement pour les attestations et les affidavits timbrés, certains notaires publics autorisés facturent des frais plus élevés (2020-02-08). La même source ajoute que des [traduction] « courtiers » ou de « faux » notaires publics facturent des sommes élevées allant de 150 BDT [1,92 $CAN] à 500 BDT pour « honoraires de notaire » à certains endroits, dont « [les] environs du Dainik Bangla, [du] Club national des journalistes [National Press Club] et de la Cour des magistrats » (The Daily Observer 2020-02-08).

2.4 Apparence et caractéristiques de sécurité

Selon des sources, les affidavits non judiciaires sont préparés sur du papier timbré [traduction] « non judiciaire » (Notarybd.com s.d.a; avocat 2022-12-12). L'avocat a également affirmé que des [traduction] « du papier cartouche vierge est ajouté » pour les pages supplémentaires et que les deux types de papier ont une teinte « jaunâtre » (2022-12-12). La même source a aussi dit qu'on trouve, dans le haut de toutes les pages imprimées sur du papier timbré non judiciaire, une [traduction] « marque d'impression » avec la valeur monétaire correspondante (avocat 2022-12-12). L'avocat a ajouté que le contenu des affidavits non judiciaires peut être écrit, imprimé ou tapé à la machine (2022-12-12).

Selon l'avocat, le [traduction] « [c]ontenu courant » des affidavits non judiciaires comprend : « le nom, l'âge, la profession, la photo, le numéro de carte d'identité nationale, d'enregistrement de la naissance ou de passeport et la signature du déposant, le nom de ses parents, le nom de son époux, les déclarations du déposant, le sceau et la signature du notaire public ou magistrat ou les deux, ainsi que le nom et la signature d'une personne en mesure de confirmer l'identité du déposant », laquelle peut être un avocat, ou encore le notaire public ou le magistrat même (2022-12-12).

Selon un article publié dans la New Nation, un journal en ligne et imprimé du Bangladesh (The New Nation s.d.), où sont repris des renseignements fournis par Chowdhury à propos de la légalisation en ligne de documents comme les affidavits, les documents légalisés en ligne portent une signature électronique ou numérique et un sceau de notaire électronique (2021-08-01). Selon des sources, la loi de 2006 sur les technologies de l'information et des communications (Information and Communication Technology Act, 2006) du Bangladesh autorise l'utilisation d'une signature numérique comme moyen légal d'authentifier un document numérique (Saliheen 2022-05-06; Notarybd.com s.d.c), et Notarybd.com ajoute qu'en vertu de cette loi, les timbres numériques sont légaux (s.d.c).

Selon l'avocat, les affidavits non judiciaires sont [traduction] « quasi uniformes », mais il est possible qu'ils présentent des « variations légères ou mineures » (2022-12-12). Le cabinet d'avocats international a fait observer qu'il n'y a pas de modèle prescrit pour les deux types d'affidavits bangladais, mais que leur forme est [traduction] « plus ou moins semblable » à l'échelle du pays (2022-12-19).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des affidavits.

3. Affidavits judiciaires

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les affidavits judiciaires.

Selon Notarybd.com, les affidavits judiciaires sont utilisés dans les [traduction] « affaires en justice » et sont nécessaires notamment pour appuyer une requête ou fournir une preuve à cet égard (s.d.a). L'avocat a affirmé que les affidavits judiciaires sont utilisés dans les procédures judiciaires comme éléments de preuve à l'appui de [traduction] « plaintes, déclarations écrites, requêtes ou demandes, objections, répliques » et autres, et doivent être souscrits devant un commissaire aux affidavits de la cour ou du tribunal visé (2022-12-12). Le cabinet d'avocats international a signalé que les [affidavits judiciaires] sont [traduction] « établis ou exécutés » devant les fonctionnaires judiciaires, y compris le « commissaire aux affidavits ou les magistrats de première classe » (2022-12-19).

Un spécimen d'affidavit établi ou exécuté devant un magistrat de première classe pour un changement de renseignements personnels, envoyé à la Direction des recherches par le cabinet d'avocats international, est annexé à la présente réponse.

3.1 Apparence et caractéristiques de sécurité

Selon Notarybd.com, les affidavits judiciaires sont préparés sur du [traduction] « papier légal sur lequel on trouve aussi les frais et les timbres de la cour » (s.d.a).

4. Fréquence des affidavits frauduleux

À la question de savoir si les affidavits frauduleux sont courants au Bangladesh, des sources ont répondu que non (avocat 2022-12-12; cabinet d'avocats international 2022-12-19), et le cabinet d'avocats international a ajouté que les affidavits frauduleux ou contrefaits ne sont pas courants en raison de la [traduction] « facilité » avec laquelle il est possible de se procurer un affidavit authentique (2022-12-19). La même source a toutefois ajouté qu'étant donné [traduction] « qu'il n'est pas rare qu'une personne fasse de fausses déclarations dans un affidavit », même les affidavits obtenus de manière légitime « n'ont qu'une faible valeur probante » au pays (cabinet d'avocats international 2022-12-19). Par ailleurs, selon le cabinet d'avocats international, au Bangladesh, [traduction] « il est rare que des gens soient poursuivis en justice pour de fausses déclarations dans un affidavit » (2022-12-19).

Le Daily Observer signale des cas où des documents ont été délivrés par des notaires publics qui exercent sans permis ou de manière illégitime, y compris des personnes qui ont délivré des documents faussement légalisés en utilisant le nom et le sceau d'un défunt notaire public reconnu (2020-02-08). La même source cite les propos du secrétaire adjoint principal du ministère du Droit selon lesquels le service était au fait d'allégations portant sur [traduction] « de fausses attestations de notaire public, des documents contrefaits » (The Daily Observer 2020-02-08).

Selon le Daily Star, il arrive qu'on trouve sur les [traduction] « faux documents » préparés par l'entremise d'un notaire public un « sceau personnel ou le seal mohar de [personnes] décédées » (2016-12-31).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Un nikahnama [nikah-nama, nikah nama] est un contrat de mariage utilisé lors de certains mariages musulmans au Bangladesh qui, selon les règles de 2009 sur l'enregistrement des mariages et des divorces musulmans (Muslim Marriages and Divorces (Registration) Rules, 2009), doit être fait en utilisant le formulaire normalisé (The Daily Star 2021-11-06).

Références

Avocat à Dacca. 2022-12-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bangladesh. 1961. The Notaries Ordinance, 1961 (Ordinance No. XIX of 1961). [Date de consultation : 2022-12-14]

Bangladesh. S.d.a. Ministry of Home Affairs, Security Services Division. No Objection Certificate (NOC) for Adoption, Issuing Passport and Travel for Aboard. [Date de consultation : 2022-12-13]

Bangladesh. S.d.b. Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs, Law and Justice Division. « Register of Notaries ». [Date de consultation : 2022-12-15]

Cabinet d'avocats international, Dacca. 2022-12-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d'avocats international, Dacca. 2022-12-19. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Daily Observer. 2020-02-08. Nazmul Ahsan Raju. « Fake Notary Public, Brokers Galore ». [Date de consultation : 2022-12-23]

The Daily Star. 2021-11-06. Md. Mahmudul Islam Shakil. « Wife's Right to Dower in Case of Divorce Initiated by Wife ». [Date de consultation : 2022-12-23]

The Daily Star. 2016-12-31. Adib Shamsuddin. « All About Notary Public ». [Date de consultation : 2022-12-23]

M. R. I. Chowdhury & Associates. S.d. « Office of the Notary Public ». [Date de consultation : 2022-11-30]

The New Nation. 2021-08-01. « E-Notarization Tools to Prevent Identity Fraud, Tempering ». [Date de consultation : 2023-01-05]

The New Nation. S.d. « About New Nation ». [Date de consultation : 2023-01-06]

Notarybd.com. S.d.a. « Affidavit Drafting and Execution ». [Date de consultation : 2022-11-30]

Notarybd.com. S.d.b. « Frequently Asked Questions (FAQs) ». [Date de consultation : 2022-11-30]

Notarybd.com. S.d.c. « How to Execute an Affidavit Online ». [Date de consultation : 2022-11-30]

Saliheen, Nazmus. 2022-05-06. « Why It Is Important to Formalise Digital Signatures in Electronic Communication ». The Business Standard. [Date de consultation : 2023-01-06]

Autres sources consultées

Sources orales : Bangladesh Bar Council; cabinets d'avocats au Bangladesh (11).

Sites Internet, y compris : Bangladesh – Judicial Administration Training Institute; cabinets d'avocats au Bangladesh (14); Daily Sun; États-Unis – ambassade à Dacca; Nations Unies – Département des affaires économiques et sociales; Royaume-Uni – Home Office.

Document annexé

Cabinet d'avocats international, Dacca. 2020. Spécimen d'affidavit pour modification de renseignements personnels. Document envoyé à la Direction des recherches par le cabinet d'avocats international, 2022-12-19.