Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Situation des femmes sur les plans juridique et socioéconomique
1.1 Constitution

Selon des sources, la constitution du Bangladesh reconnaît l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, y compris dans la sphère publique (Nations Unies s.d.a; É.-U. 2022-04-12, 48). Les articles 27 et 28 de la constitution de la République populaire du Bangladesh (Constitution of the People’s Republic of Bangladesh) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Égalité devant la loi

27. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection de la loi.

Discrimination fondée sur la religion, etc.

28. (1) L’État n’exercera contre les citoyens aucune discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance.

(2) Les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes dans toutes les sphères de l’État et de la vie publique.

(3) Aucun citoyen ne doit, du seul fait de sa religion, de sa race, de sa caste, de son sexe ou de son lieu de naissance, être soumis à un empêchement, à un désavantage, à une restriction ou à une condition relativement à l’accès aux lieux de divertissement ou de loisirs ou à l’admission dans un établissement scolaire.

(4) Rien dans le présent article n’empêche l’État de prendre des dispositions spéciales en faveur des femmes ou des enfants pour l’avancement d’une classe de citoyens désavantagée (Bangladesh 1972).

La constitution comprend aussi les dispositions suivantes concernant le droit des Bangladais de subvenir à leurs besoins élémentaires :

[traduction]

Satisfaction des besoins fondamentaux

15. L’État a la responsabilité fondamentale d’assurer, au moyen d’une croissance économique planifiée, une augmentation constante des forces productives et une amélioration continue du niveau de vie de la population sur les plans matériel et culturel, dans le but de garantir à ses citoyens :

1. l’accès aux nécessités de subsistance, soit la nourriture, les vêtements, le logement, l’éducation et les soins de santé;
2. le droit de travailler, c’est-à-dire le droit à un emploi garanti, raisonnablement rémunéré en fonction de la quantité de travail et de la qualité du travail;
3. le droit à des périodes raisonnables de repos et de loisir;
4. le droit à la sécurité sociale, c’est-à-dire à l’assistance publique en cas de dénuement indu attribuable au manque de travail, à la maladie ou à une invalidité, ou subi par des veuves ou des orphelins ou des personnes âgées, ou dans d’autres situations semblables (Bangladesh 1972).

1.2 Participation politique et représentation

Selon des sources, 50 sièges de l’assemblée législative sont réservés aux femmes (Freedom House 2022-02-24, sect. A2, B4; É.-U. 2022-04-12, 39), et les femmes qui occupent ces sièges sont choisies par les 300 députés [traduction] « directement élus » (É.-U. 2022-04-12, 39). Freedom House signale que des femmes sont à la tête des deux [traduction] « principaux » partis politiques (2022-02-24, sect. B4). D’après un rapport publié en 2022 par le Forum économique mondial (World Economic Forum - WEF) sur l’écart entre les genres, le Bangladesh se classe au 92e rang mondial pour le nombre de [traduction] « femmes à l’assemblée législative », et au 127e rang pour le nombre de « femmes dans des postes de ministre » (2022-07-13, 92). D’après Freedom House, [traduction] « en réalité », les femmes subissent de la « discrimination sociétale » qui « limite leur participation à la vie politique » (2022-02-24, sect. B4).

1.3 Participation au marché du travail et représentation

Selon des données de 2019 fournies par la Banque asiatique de développement (Asian Development Bank - ADB), le taux de chômage chez les femmes au Bangladesh est de 6,6 p. 100, comparativement à 3,2 p. 100 chez les hommes (2021-04, 3). Les estimations et projections modélisées de l’Organisation internationale du travail (OIT) [1] publiées en novembre 2022 font état des taux de chômage suivants selon le genre au Bangladesh :

	2020	2021	2022
Femmes de 15 ans et plus	7,5 p. 100	7,5 p. 100	7,1 p. 100
Hommes de 15 ans et plus	4,1 p. 100	3,9 p. 100	3,5 p. 100

(Nations Unies 2022-11)

D’après l’ADB, 6,2 p. 100 des femmes qui occupaient un emploi en 2019 touchaient un salaire en devises locales équivalent à un pouvoir d’achat [traduction] « inférieur à 1,90 $[US] » par jour, tandis que 5,3 p. 100 des hommes étaient dans la même situation (2021-04, 2).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2021, publiés par le Département d’État des États-Unis, que la loi sur le travail au Bangladesh interdit la discrimination salariale fondée sur [traduction] « le sexe ou un handicap », mais n’interdit pas les autres types de discrimination (É.-U. 2022-04-12, 69). La même source signale que la [traduction] « loi ne précise pas de sanction pour la discrimination » et n’est pas « efficacement » appliquée (É.-U. 2022-04-12, 69). Citant l’enquête de 2015-2016 sur la population active réalisée par le Bureau de la statistique du Bangladesh (Bangladesh Bureau of Statistics - BBS), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes) signale que 95,4 p. 100 des femmes font partie du secteur d’emploi [traduction] « informel », que ce soit en tant que salariées, travailleuses autonomes, main-d’œuvre familiale non rémunérée ou ouvrières engagées (Nations Unies s.d.a). Une étude a été menée par Sharmind Neelormi, professeure agrégée d’économie à l’Université Jahangirnagar à Dacca (The Daily Star 2021-04-25), de novembre à décembre 2020 auprès de répondants provenant de 9 districts urbains et ruraux, dont 87 p. 100 de femmes et 47 p. 100 de femmes au foyer; il en ressort que 96,7 p. 100 des femmes qui occupent un emploi [traduction] « travaillent dans » le secteur informel (Neelormi [2021-04], 17). Les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis signalent que les lois du pays en matière de travail ne s’appliquent pas au secteur informel (É.-U. 2022-04-12, 74). La même source, s’appuyant sur les résultats de l’enquête du BBS sur la population active pour 2016-2017, souligne aussi que les femmes et les jeunes, dans les régions urbaines comme en milieu rural, [traduction] « étaient plus susceptibles d’occuper un emploi dans le secteur informel », et que « près de » la moitié des personnes travaillant dans le secteur informel n’étaient pas scolarisées (É.-U. 2022-04-12, 74).

Malgré ces faits, selon la directrice de pays de la Banque mondiale pour le Bangladesh et le Bhoutan, le Bangladesh se classe au-dessus de la moyenne de l’Asie du Sud pour ce qui est de la [traduction] « [p]articipation des femmes à la population active », qui est estimée à 36 p. 100 au Bangladesh, comparativement à 23,6 p. 100 en Asie du Sud (Tembon 2022-03-08). À l’échelle mondiale, le WEF place le Bangladesh au 134e rang pour le [traduction] « [t]aux de participation à la population active » [2] et au 109e rang pour l’« [é]galité salariale pour un travail équivalent » (2022-07-13, 92).

Des sources signalent que 80 p. 100 (Tembon 2022-03-08) ou [traduction] « plus de 50 p. 100 » (É.-U. 2022-04-12, 69) des employés de l’industrie du prêt-à-porter au Bangladesh sont des femmes (Tembon 2022-03-08; É.-U. 2022-04-12, 69). Cependant, les mêmes sources signalent que les femmes demeurent [traduction] « généralement sous-représentées dans les postes de supervision et de direction » (É.-U. 2022-04-12, 69) ou que [traduction] « bon nombre d’entre elles travaillent toujours dans les ateliers » plutôt que d’occuper des fonctions de supervision ou de direction (Tembon 2022-03-08).

Selon le journal bangladais de langue anglaise Daily Star, dans une décision rendue en 2009, la Haute Cour a donné pour directive de [traduction] « créer des comités chargés des plaintes de harcèlement sexuel dans les milieux de travail et les établissements d’enseignement »; toutefois, « pratiquement aucun » progrès n’a été fait (2022-11-25). La même source signale que, dans la [traduction] « majorité » des lieux de travail des secteurs public et privé, « le harcèlement sexuel demeure une réalité quotidienne pour un grand nombre de femmes au travail » (The Daily Star 2022-11-25). Dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, on peut lire qu’il y a de la [traduction] « violence » et du « harcèlement sexuel » envers les femmes dans les manufactures de vêtements et que, d’après ce que signale le centre de solidarité (Solidarity Center) [3], « il n’y avait pas de comité de prévention du harcèlement dans les manufactures de vêtements » (É.-U. 2022-04-12, 69). Des entrevues menées en ligne et en personne par le Daily Star du 26 octobre au 14 novembre 2022 auprès de 40 femmes travaillant pour [traduction] « diverses organisations gouvernementales, ONG, banques et institutions financières, médias et sociétés » a montré que 28 femmes avaient elles-mêmes subi ou connaissaient une collègue qui avait subi « de la violence physique, verbale, psychologique ou par Internet » dans leur lieu de travail actuel ou antérieur, de la part de « leur patron, leur superviseur ou un collègue » (The Daily Star 2022-11-25).

1.4 État civil et droits matrimoniaux

Des sources signalent que les lois sur le statut personnel au Bangladesh ne confèrent pas les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes, notamment en ce qui concerne la famille [ou le mariage et le divorce (Freedom House 2022-02-24, sect. G3; Nations Unies s.d.a)] et la succession (Freedom House 2022-02-24, sect. G3; Nations Unies s.d.a; É.-U. 2022-04-12, 48). Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, [traduction] « les filles reçoivent en héritage la moitié de ce que les fils » obtiennent en vertu du droit successoral islamique, et la loi hindoue en matière d’héritage prévoit que « les droits d’une veuve sur les biens de son défunt époux ne sont valides que tant qu’elle est vivante et reviennent à ses héritiers masculins à son décès » (É.-U. 2022-04-12, 48). Citant une [traduction] « étude d’août 2020 » non précisée, la même source signale aussi qu’il y a eu une « hausse » des « confiscations de terres, des menaces à la subsistance et de la violence » visant les femmes autochtones pendant la pandémie de COVID-19 (É.-U. 2022-04-12, 50).

Selon des sources, la loi établit que l’âge minimal pour se marier est de 18 ans pour les femmes et de 21 ans pour les hommes (AA 2021-03-22; É.-U. 2022-04-12, 53); toutefois, il existe une [traduction] « disposition qui autorise les femmes et les hommes à se marier à un plus jeune âge, dans des "circonstances particulières" » (É.-U. 2022-04-12, 53). Selon un profil de la situation relative aux mariages d’enfants au Bangladesh établi par l’UNICEF en 2020, le pays figure parmi les 10 pays du monde ayant les [traduction] « taux les plus élevés » de mariages d’enfants; 51 p. 100 des Bangladaises âgées de 20 à 24 ans se sont mariées avant d’avoir 18 ans, pour un total de 38 millions de femmes et de filles qui se sont mariées avant l’âge adulte, dont 13 millions avant l’âge de 15 ans (Nations Unies 2020-10, 5). Le WEF fait observer que le taux de mariages précoces au Bangladesh est de 45,2 p. 100 (2022-07-13, 93). L’UNICEF signale également que [traduction] « près de » la moitié des mariages d’enfants mènent à une grossesse avant l’âge de 18 ans (Nations Unies 2020-10, 3). Le WEF signale que 53,7 p. 100 des naissances au Bangladesh ont lieu en présence de [traduction] « personnel qualifié », et que 12 p. 100 des femmes âgées de 15 à 49 ans souffrent d’un « [m]anque » de services de planification familiale (2022-07-13, 93). D’après l’agence Anadolu (Anadolu Agency - AA), l’agence de presse d’État de la Türkiye (AP 2019-03-28), pendant la pandémie de COVID-19, il y a eu une [traduction] « augmentation prononcée et constante » des mariages d’enfants au Bangladesh, attribuable « aux inquiétudes au sujet du manque de travail, de la pauvreté et des pénuries alimentaires, ainsi qu’aux craintes et à l’insécurité des parents », qui étaient « de plus en plus fortes » en raison de la pandémie (AA 2021-03-22).

Bien que la loi interdise les demandes de dot [en prévoyant que [traduction] « quiconque demande ou offre une dot est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, d’une amende, ou des deux » (É.-U. 2022-04-12, 45)], des sources font observer que les demandes liées aux dots existent toujours (Freedom House 2022-02-24, sect. G3; É.-U. 2022-04-12, 45).

1.5 Crimes sexuels et crimes fondés sur le genre

D’après les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, la loi du Bangladesh interdit [traduction] « seulement » les « viols de filles et de femmes commis par des hommes et la violence conjugale physique », et elle fait exception du « viol conjugal si la fille ou la femme a plus de 13 ans » (É.-U. 2022-04-12, 43–44). Freedom House signale que la loi exige aussi que les survivantes d’un viol [traduction] « fassent un signalement à la police et obtiennent des attestations médicales dans les 24 heures suivant le crime pour pouvoir porter des accusations », de sorte que, dans « la plupart des cas », il est impossible de « se rendre jusqu’au tribunal » (2022-02-24, sect. G3). Selon le WEF, la [traduction] « [p]roportion [de femmes] qui subissent de la violence fondée sur le genre dans [leur] vie » est estimée à 53,3 p. 100 (2022-07-13, 93).

1.6 Chefs de ménage

Sharmind Neelormi affirme que [traduction] « la plupart » des 77,78 p. 100 de ménages dirigés par des femmes qui ont éprouvé des difficultés économiques pendant la pandémie de COVID-19 étaient dirigés par des femmes employées dans le secteur informel, et que leurs difficultés économiques étaient attribuables à la perte d’emplois, à une augmentation des responsabilités familiales, et à « [l’]interruption des services d’aide pour la garde d’enfants aux lieux de travail » ([2021-04], 16). Selon le site Internet du ministère du Bien-être social (Ministry of Social Welfare) portant sur le programme d’allocations pour les femmes veuves, abandonnées ou démunies (Allowances for the Widow, Deserted and Destitute Women), un programme de protection sociale, le gouvernement transfère un montant de 300 takas bangladais (BDT) [3,95 $CAN] par mois, versé chaque trimestre, à 1,15 [million] de femmes bangladaises bénéficiaires (d’après les données de 2016-2017) qui sont veuves ou divorcées, qui ont été [traduction] « abandonnées » par leur époux ou qui sont « démunies/sans foyer/sans terre » (Bangladesh s.d.a). Selon des données compilées par la Banque mondiale à partir d’une enquête de 2018 pour Dacca [4] et d’une enquête de 2019 pour Chittagong [5], 1,4 p. 100 des ménages de Dacca et 1,5 p. 100 des ménages de Chittagong ont reçu [traduction] « de l’argent de [programmes de] sécurité sociale » (Banque mondiale 2021-09-15).

2. Traitement réservé aux femmes, y compris aux femmes célibataires et à celles qui sont chefs de ménage

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le traitement réservé aux femmes célibataires et aux femmes qui sont chefs de ménage.

ONU Femmes signale que les taux de violence envers les femmes au Bangladesh [traduction] « demeurent élevés » (Nations Unies s.d.a). Dans son rapport annuel de 2021 sur les droits de la personne, Human Rights Watch (HRW) fait observer que [traduction] « les femmes et les filles ont été exposées à une violence sexuelle omniprésente » en 2021 (2022-01-13). L’organisation Freedom House souligne que [traduction] « [l]es viols, les attaques à l’acide et les autres formes de violence fondée sur le genre se produisent régulièrement » (2022-02-24, sect. G3).

2.1 Traitement réservé par les autorités

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure agrégée à l’Université North South à Dacca, dont les recherches portent principalement sur l’économie du développement et ses effets sur l’instruction des femmes, le statut matrimonial et la planification familiale, ainsi que sur le marché du travail au Bangladesh, a déclaré que [traduction] « très peu » de femmes portent plainte pour mauvais traitements de la part des autorités « parce qu’elles craignent de perdre [leur] vie familiale ou de subir des conséquences sociales », telles que « l’humiliation de la victime » (professeure agrégée 2022-12-07). Un rapport publié conjointement par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), une association regroupant 200 membres qui est active dans 90 pays et lutte pour [version française de l’OMCT] « mettre fin à la torture et aux mauvais traitements, aider les victimes et protéger les défenseur.e.s des droits humains en danger » (OMCT s.d.), et par l’Alliance des défenseurs des droits de la personne des Philippines (Philippine Alliance of Human Rights Advocates - PAHRA), une [traduction] « alliance à but non lucratif » de « plus d’une centaine » d’organisations « vouées à la promotion, à la protection et à la concrétisation des droits de la personne aux Philippines » (PAHRA s.d.), signale que les autres obstacles auxquels les femmes se heurtent sont notamment [traduction] « l’absence de lois criminelles pertinentes, l’absence d’enquêtes et de poursuites, les menaces des agresseurs et la répétition des préjudices pendant l’enquête et devant le tribunal » (OMCT & PAHRA 2022, 106). L’organisation HRW fait également observer que [traduction] « les femmes ne peuvent pas compter sur » le système judiciaire, étant donné « les obstacles au dépôt des plaintes à la police, le manque d’intérêt ou les comportements abusifs des procureurs, les retards et la lenteur des procès, et l’absence de protection pour les victimes et les témoins » (2020-10, 37).

Dans une affaire signalée par des sources, une actrice bangladaise populaire a porté plainte à la police contre un [traduction] « homme d’affaires » [dans le domaine immobilier, qui est aussi le secrétaire des loisirs et des affaires culturelles du club nautique de Dacca (PTI 2021-06-14)] pour tentative de viol et de meurtre à son endroit au club nautique de Dacca le 14 juin 2021; l’actrice a également porté plainte contre plusieurs autres personnes relativement à l’incident (PTI 2021-06-14; É.-U. 2022-04-12, 44). On peut aussi lire dans les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis que, le 4 août 2021, des agents du Bataillon d’intervention rapide (Rapid Action Battalion - RAB), l’unité antiterroriste des forces de sécurité du Bangladesh, ont fait irruption au domicile de l’actrice et l’ont sortie de chez elle, après avoir [traduction] « prétendument » trouvé « des substances illégales, y compris de l’alcool et des narcotiques »; des « militants » ont affirmé que la descente était une « riposte à sa plainte de viol visant un homme d’affaires puissant » (É.-U. 2022-04-12, 1, 44).

D’après un article du Dhaka Tribune, un journal national en anglais publié à Dacca, quatre policiers du poste de police d’Ukhiya ont été accusés de [traduction] « tortur[e] » à l’endroit d’une femme à Chittagong, après l’avoir « confin[ée] » et « tortur[ée] brutalement » lorsqu’elle s’était présentée au poste pour déposer une plainte contre un autre policier qui l’avait violée le 7 juillet 2020 au point de contrôle de Khuniapalong (2020-08-25). Le même article souligne que le policier qui était responsable au moment de l’incident de torture a nié toutes les allégations et a déclaré que [traduction] « "la femme essayait constamment de forcer le policier à se marier avec elle au commissariat" » (Dhaka Tribune 2020-08-25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur l’affaire mettant en cause les policiers d’Ukhiya ni sur la façon dont elle s’est terminée.

Dans un autre cas signalé par des médias bangladais, une femme qui descendait d’un train à Khulna le 2 août 2019 a été arrêtée par la police des chemins de fer, détenue à la gare ferroviaire de Khulna et violée par cinq policiers; elle a ensuite été accusée d’avoir en sa possession des bouteilles de « phensidyles » [Phensedyl] [6] et a été envoyée en prison le lendemain (banglanews24.com 2019-08-10; The Daily Star 2019-08-06). Les mêmes sources soulignent que, après que la femme eut porté plainte contre les policiers, les autorités ont lancé une enquête relativement à ses allégations (banglanews24.com 2019-08-10; The Daily Star 2019-08-06), au titre de la loi de 2013 interdisant la torture et les exécutions en détention (Torture and Custodial Death (Prohibition) Act, 2013) (banglanews24.com 2019-08-10). D’après le rapport conjoint de l’OMCT et de la PAHRA, dans les huit années écoulées depuis l’adoption de la loi en 2013, [traduction] « il n’y a eu qu’une seule condamnation pour un décès en détention attribuable à la torture », et au cours des trois années écoulées depuis l’affaire de viol à la gare ferroviaire de Khulna en 2019, « aucune autre mesure ne semble avoir été prise » (2022, 107, 111).

2.2 Traitement réservé par la société

Dans le rapport conjoint de l’OMCT et de la PAHRA, on peut lire que les femmes au Bangladesh sont exposées à [traduction] « un environnement où elles sont constamment à risque d’être violées ou de subir d’autres formes de VSFG [violence sexuelle et fondée sur le genre] », car la culture sociale du Bangladesh « normalise la misogynie, le harcèlement et le viol » des femmes (2022, 113, 120). L’ONG BRAC, fondée au Bangladesh et qui exerce ses activités dans de nombreux pays et travaille à divers projets de développement, notamment dans les domaines de l’éducation, de la microfinance et de la migration (BRAC s.d.), signale que les survivantes de la VSFG [traduction] « ne veulent généralement pas porter plainte [contre les agresseurs] en raison de la réprobation sociale indue » (2022-05, 5). Selon un rapport de HRW, un autre facteur qui explique l’absence de signalement des cas est le fait que [traduction] « la violence envers les femmes et les filles est tellement normalisée dans la société que, bien souvent, les survivantes n’ont pas l’impression » que ce qu’elles ont subi est « quelque chose qui serait pris au sérieux ou qui vaut la peine d’être signalé » (2020-10, 2). On peut également lire dans le rapport conjoint de l’OMCT et de la PAHRA que la culture sociale [traduction] « soutient » que la « "vertu" » des femmes et des filles est liée à la réputation de leur père dans la collectivité locale, de sorte qu’on s’abstient de signaler les incidents de violence à l’endroit des femmes « par crainte des répercussions possibles sur leur famille » (2022, 112).

Dans le contexte du lieu de travail, selon l’article du Daily Star fondé sur des entrevues avec 40 femmes qui travaillent, il arrive [traduction] « souvent » que les femmes ne portent pas plainte contre leurs superviseurs ou leurs collèges en cas d’incidents tels que « [des demandes de] faveurs sexuelles, des baisers forcés, des étreintes, des regards concupiscents, l’envoi de liens vers des sites Internet inappropriés, des commentaires désobligeants sur la tenue vestimentaire, l’envoi de messages textes indécents et des flatteries perverses », « en raison de la réprobation sociale qui s’ensuit, de l’absence d’intervention et de leur crainte des conséquences néfastes sur leur carrière » (2022-11-25).

L’organisation bangladaise d’aide juridique et de défense des droits de la personne, Ain o Salish Kendra (ASK), répertorie le nombre de viols commis chaque année en dépouillant les médias imprimés et en ligne, et signale que de janvier à octobre 2022, 830 femmes ou filles ont été violées (dont 290 avaient moins de 18 ans), 141 ont été victimes d’une tentative de viol, 39 ont été tuées après avoir été violées (dont 19 avaient moins de 18 ans), et 7 se sont suicidées après avoir été violées (2022-11-08a). Selon un rapport sur les incidents de violence envers des femmes et des filles recensés en 2021, qui se fonde sur l’analyse d’articles publiés dans 13 quotidiens nationaux effectuée par Bangladesh Mahila Parishad (BMP), une ONG de femmes qui milite en faveur des droits des femmes, de leur émancipation et de l’égalité des genres (BMP s.d.), et qui est cité dans un article du New Age, un quotidien de langue anglaise de Dacca (New Age s.d.), [traduction] « [a]u moins » 3 703 femmes et filles ont subi un incident de violence, et de ce nombre, 1 235 ont été violées en 2021, ce qui représente une « augmentation » par rapport à 2020, où le nombre d’incidents de violence s’élevait à 3 440 (New Age 2022-01-04). Le même article présente d’autres conclusions tirées du rapport de BMP de 2021 :

[traduction]

Au moins 444 femmes, dont 114 filles mineures, ont été assassinées, et 121 femmes, dont 43 filles, se seraient suicidées en 2021.

Au moins 138 femmes au foyer ont été torturées pour une dot, et 45 d’entre elles sont décédées des suites de la torture liées à la dot.

Au moins 22 filles mineures et 9 femmes ont été tuées après avoir été violées, et 4 autres sont mortes d’une attaque à l’acide.

Au moins 1 235 femmes, dont 629 filles, ont été violées, et 179 d’entre elles ont subi un viol collectif.

Au moins 155 femmes, dont 93 filles, ont aussi été victimes d’une tentative de viol, [et] 87 femmes ont fait l’objet d’une tentative de meurtre.

Au moins 42 femmes ont été victimes de traite de personnes, 45 autres [ont été] victimes de harcèlement, 43 autres [ont été] victimes d’une tentative de mariage d’enfant, et 18 autres [ont été] victimes d’une attaque à l’acide (New Age 2022-01-04).

New Age compare aussi les données tirées du rapport de BMP de 2021 avec celles de 2020 :

[traduction]

Le nombre de cas de mariage précoce, de torture physique pour une dot et pour d’autres motifs, d’enlèvement, de harcèlement sexuel et de cybercriminalité a aussi augmenté en 2021.

Le nombre de filles mineures victimes de mariage précoce a augmenté, passant de 84 en 2020 à 284 en 2021.

Au moins 208 femmes ont subi de la torture physique en 2021, comparativement à 159 en 2020.

Le nombre de victimes d’enlèvement est passé de 125 en 2020 à 180 en 2021.

Au moins 95 femmes ont fait l’objet de harcèlement sexuel, [comparativement à] 74 en 2020[.]

Le nombre de victimes de torture liée à une dot est passé de 52 en 2020 à 93 en 2021.

Et le nombre de victimes de cybercriminalité a augmenté, allant de 43 en 2020 à 63 en 2021.

En 2021, 33 femmes ont aussi été victimes d’agression, 11 autres [ont été] victimes de tentative d’enlèvement, 2 autres [ont été] victimes d’une fatwa, 18 autres [ont été] victimes d’autres incidents de violence, et 2 autres ont été vendues à des maisons closes (New Age 2022-01-04).

Pour ce qui est de la violence conjugale, ONU Femmes signale que 72,6 p. 100 des femmes du Bangladesh [traduction] « qui ont déjà été mariées » « ont subi une quelconque forme de violence conjugale dans leur vie » (Nations Unies s.d.a). Selon BRAC, [traduction] « sept femmes sur dix au Bangladesh subissent de la violence de la part d’un partenaire intime sous une forme ou une autre » (2022-04-04). L’organisation ASK signale que de janvier à octobre 2022, 175 femmes ont été tuées par leur époux, 40 femmes ont été tuées par un membre de la famille de leur époux, et 38 ont été tuées par un membre de leur propre famille; sur un total de 411 incidents, 192 ont fait l’objet d’un signalement aux autorités (2022-11-08b). Dans deux affaires relatées par HRW,

• un homme [traduction] « a massacré son épouse » avec une machette en avril 2020 et a diffusé la scène en direct sur Facebook;
• un homme a causé la mort de sa femme en mai 2020 « en lui assénant un coup sur la tête », « parce qu’elle n’avait pas sorti d’eau froide du réfrigérateur pendant l’iftar » (2020-10, 4).

L’organisation ASK répertorie aussi le nombre d’incidents de violence envers des femmes qui sont liés à une dot, et signale que de janvier à octobre 2022, 68 femmes ont subi de la torture physique, et 72 femmes ont été tuées après avoir été torturées physiquement; 116 signalements ont été faits aux autorités (2022-11-08c). Les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis font état de deux cas de violence liée à une dot survenus en 2021 :

• une femme a été [traduction] « battue à mort » par son époux et la famille de celui-ci à Sirajganj le 17 février « parce qu’elle ne leur avait pas donné d’or »;
• le 1er mars, une femme a été « battue à mort » par son époux à la suite de demandes de dot incessantes, et la police a par la suite arrêté l’époux (É.-U. 2022-04-12, 45–46).

L’organisation HRW signale que les attaques à l’acide à l’endroit de femmes se produisent [traduction] « dans un contexte de violence conjugale continuelle, en réaction à un refus de céder à des avances sexuelles ou d’accepter une demande en mariage, en guise de punition pour avoir voulu aller à l’école ou travailler, ou en guise de représailles dans un conflit lié à une terre ou à une dot » (2020-10, 6-7). La même source cite la Fondation pour les survivants d’agression à l’acide (Acid Survivors Foundation - ASF), une organisation bangladaise qui cherche à prévenir les attaques à l’acide et à renforcer l’autonomie des survivantes (ASF s.d.), et fait observer que la [traduction] « vaste majorité » des attaques à l’acide au Bangladesh sont « commises par des hommes envers des femmes ou des filles qu’ils connaissent » et que, de 2000 à 2020, « plus de 3 800 cas de vitriolage ont été signalés » (HRW 2020-10, 6). Selon HRW, malgré l’entrée en vigueur d’une loi en 2002 et une [traduction] « diminution » du nombre de cas, les déclarations de culpabilité pour des attaques à l’acide sont également à la baisse (2020-10, 6). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3. Possibilité de s’installer et de vivre seule dans une région métropolitaine, y compris à Dacca et à Chittagong

Pour des renseignements sur la situation socioéconomique à Dacca et à Chittagong, y compris les taux de violence criminelle, l’accès au logement et le système d’enregistrement des locataires, l’emploi, l’éducation et les services de soins de santé, veuillez consulter la réponse à la demande d’information BGD200854 publiée en janvier 2022. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la possibilité pour les femmes de s’installer et de vivre seules à Chittagong, et d’accéder à des services liés à l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé et à des services de soutien.

Selon le World Factbook publié par la CIA des États-Unis, la population de Dacca en 2022 s’élevait à 22,487 millions d’habitants (É.-U. 2022-11-29). L’indice mondial d’habitabilité de l’Economist Intelligence Unit (EIU) pour 2022, qui cote 172 villes selon une évaluation prenant en compte [traduction] « la culture, les soins de santé, l’éducation, les infrastructures et les loisirs », classe Dacca parmi les dix pires villes où vivre dans le monde (CNBC 2022-08-25). D’après un rapport présentant des données par district tirées d’une enquête de 2019 sur la situation des femmes et des enfants, menée par le BBS en collaboration avec l’UNICEF auprès d’un échantillon représentatif de 64 400 ménages, 77,2 p. 100 des femmes de 15 à 49 ans à Dacca [traduction] « se sentent en sécurité si elles se promènent seules à pied dans leur quartier lorsqu’il fait nuit », alors que la moyenne nationale est de 74,8 p. 100 (Bangladesh & Nations Unies 2021-05, 15, 53). Les données compilées à partir de l’enquête de 2018 de la Banque mondiale montrent que 87,1 p. 100 des ménages de Dacca sont dirigés par un homme (Banque mondiale 2021-09-15).

Selon le World Factbook, il y a 5,253 millions d’habitants à Chittagong (É.-U. 2022-11-29). L’enquête de 2019 du BBS et de l’UNICEF a montré que 80,5 p. 100 des femmes de 15 à 49 ans à Chittagong [traduction] « se sentent en sécurité si elles se promènent seules à pied dans leur quartier lorsqu’il fait nuit » (Bangladesh & Nations Unies 2021-05, 53). Les données compilées à partir de l’enquête de 2019 de la Banque mondiale montrent que 84,2 p. 100 des ménages de Chittagong sont dirigés par un homme (Banque mondiale 2021-09-15).

3.1 Accès au logement

D’après la Société financière internationale (International Finance Corporation - IFC), membre du Groupe de la Banque mondiale et [version française de l’IFC] « principale institution de développement axée sur le secteur privé dans les pays émergents » (Banque mondiale s.d.a), [traduction] « il y a pénurie » de logements dans les villes du Bangladesh en raison de l’accroissement de la population urbaine, qui est passée de 31 millions en 2000 à 65 millions en 2020 (Banque mondiale 2022-07). Dans un article publié sur News Hour, un site Internet d’actualités du Bangladesh en anglais (News Hour s.d.), et rédigé par Ashekur Rahman, [alors] chef de l’unité du PNUD consacrée au développement urbain et à la pauvreté au Bangladesh, on peut lire qu’un habitant sur trois à Dacca, la ville la plus densément peuplée du monde, vit dans une agglomération informelle (Rahman 2019-04-07).

L’IFC signale que pour les gens à faible ou à moyen revenu, les prêts pour des logements abordables sont [traduction] « très difficiles à obtenir » (Banque mondiale 2022-07). De même, Ashekur Rahman signale que l’accès au financement pour un logement est [traduction] « limité » et offert « seulement » aux classes aisées (Rahman 2019-04-07). La même source écrit que le manque de logements abordables est causé par [traduction] « la hausse fulgurante des prix des propriétés, le marché locatif dysfonctionnel et le nombre limité de logements sociaux », et il s’ensuit que bon nombre de gens « paient des loyers exorbitants pour vivre dans des bidonvilles où les services sont insuffisants et où ils n’ont aucune sécurité de logement » (Rahman 2019-04-07). De plus, la même source fait observer que le gouvernement répond à [traduction] « seulement 7 p. 100 de la demande annuelle de logements » et qu’il revient au secteur privé de « combler l’énorme manque » (Rahman 2019-04-07).

Selon la [plus récente version de la] politique nationale sur le logement de 2016 (National Housing Policy 2016) publiée par l’Autorité nationale du logement (National Housing Authority) du Bangladesh, en raison du [traduction] « manque de soutien financier » et de la « faiblesse institutionnelle des organismes nationaux et locaux » responsables de l’attribution et de l’administration des logements, et parce qu’on néglige de se concentrer sur la « nécessité d’offrir des logements aux pauvres », les habitants des régions urbaines « s’entassent dans de petits logements et dans des bidonvilles et agglomérations surpeuplés », particulièrement dans les régions métropolitaines et les grandes villes du Bangladesh (Bangladesh 2017-07-26, paragr. 2.4). On peut lire dans le même rapport que, [traduction] « à l’heure actuelle, une proportion considérable des habitants de Dacca » vivent « dans des bidonvilles et des agglomérations surpeuplées » (Bangladesh 2017-07-26, paragr. 2.5). Entre autres initiatives proposées dans la politique nationale sur le logement de 2016, le programme [traduction] « Logements sociaux : loger les ménages affligés dirigés par des femmes, les personnes âgées et les pauvres » (Social Housing: Housing for Distressed Woman Headed Family, Elderly and Poor) est conçu pour être mis en œuvre [traduction] « en priorité », et comprend des dispositions pour « la propriété conjointe ou individuelle d’une terre et d’une maison, l’octroi d’un prêt, l’emploi à domicile, un centre d’aide sociale pour les enfants et les mères [et] des logements résidentiels pour les femmes qui travaillent » (Bangladesh 2017-07-26, paragr. 4.10). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre du programme et son efficacité.

Le PNUD au Bangladesh fait observer que, bien que des progrès aient été accomplis relativement à la politique en matière de logement grâce à la politique nationale sur le logement, dans les faits, [traduction] « le système d’attribution de logements demeure très mal coordonné » entre les secteurs privé et public (Nations Unies 2019-04-10). Dans un article paru dans le Global Dialogue, un magazine de l’Association internationale de sociologie, et rédigé par Lutfun Nahar Lata, chercheuse postdoctorale à l’Université du Queensland en Australie (University of Queensland s.d.), on peut lire que, selon les [version française de l’Association internationale de sociologie] « recherches existantes », « la plupart des stratégies de planification et de développement du gouvernement » dans la ville de Dacca ont été prévues surtout pour les besoins des économies formelles et de « l’élite » en matière de logement, et « moins pour répondre aux besoins de logement et d’emploi des citadins les plus démunis » (Nahar Lata 2020-06-26).

Un article d’Inaya Zaman publié sur le blogue de l’école de santé publique James P. Grant (James P. Grant School of Public Health - JPGSPH) de l’Université BRAC [une université de Dacca [traduction] « qui a des liens très étroits » avec l’ONG BRAC (BRAC University s.d.)] signale que le nombre [traduction] « croissant » de femmes célibataires qui travaillent au Bangladesh a entraîné « une forte augmentation de la migration intérieure de jeunes femmes dans la ville de Dacca » (Zaman 2020-02-04).

Inaya Zaman écrit que les propriétaires et les autres locateurs refusent [traduction] « habituellement » de louer des logements à des femmes seules, et « exigent qu’elles soient mariées », sans quoi elles ont seulement accès aux logements « les plus mal tenus à des prix exorbitants » (2020-02-04). Dans un court documentaire sur les femmes seules qui travaillent à Dacca, produit par la JPGSPH de BRAC à partir de ses propres recherches, une femme interviewée avait conclu un bail de location conjoint avec une amie pour un appartement, et le propriétaire a cessé de répondre à leurs appels cinq jours avant le début du bail; la femme déclare que le propriétaire a par la suite expliqué que les résidents de l’immeuble refusaient que l’appartement soit loué aux deux femmes parce qu’elles n’étaient pas mariées (BRAC University 2019-03-31, 3:15-3:25). De même, la professeure agrégée a affirmé que les femmes célibataires ont de la [traduction] « difficulté » à obtenir un logement à Dacca et à Chittagong « si elles ne sont pas mariées ou n’ont pas de famille » (2022-12-07).

3.2 Accès à un revenu

Lutfun Nahar Lata écrit que l’économie informelle fournit [version française de l’Association internationale de sociologie] « 60 à 80 % des emplois urbains et jusqu’à 90 % des nouveaux emplois dans de nombreuses villes » du Bangladesh, y compris à Dacca (2020-06-26). La même source affirme que, mis à part le secteur des vêtements et celui des [traduction] « autres emplois mal payés », la « majorité » des résidents des bidonvilles de Dacca n’ont pas accès à des possibilités d’emploi dans le secteur structuré et sont « souvent » aux prises avec un « statut juridique […] ambigu », puisqu’ils tirent leur revenu du secteur informel (Nahar Lata 2020-06-26).

Selon Freedom House, les femmes [traduction] « subissent de la discrimination dans les services sociaux et sur le marché du travail » au Bangladesh (2022-02-24, sect. G3). Lutfun Nahar Lata écrit que l’accès des femmes pauvres en milieu urbain à l’espace public pour gagner leur vie, par exemple pour la [version française de l’Association internationale de sociologie] « vente de produits », est « limité » dans les villes, en raison « de normes sociales, de valeurs, de pratiques religieuses et de vocations sexospécifiques qui sont socialement et culturellement déterminées », et des « idéologies dominantes en matière de genre » selon lesquelles « la place des femmes reste à la maison » (2020-06-26).

3.3 Accès à l’éducation

Selon une estimation du World Factbook 2022, le Bangladesh se classe au 186e rang mondial pour ce qui est des dépenses en éducation, qui représentent 1,3 p. 100 du produit intérieur brut du pays pour 2019 (É.-U. 2022-11-29). La même source signale que, d’après les statistiques de 2020, 72 p. 100 des femmes de plus de 15 ans sont alphabétisées, comparativement à 77,8 p. 100 des hommes (É.-U. 2022-11-29).

La professeure agrégée a affirmé que l’une des raisons expliquant le [traduction] « retard » des femmes par rapport aux hommes sur le plan de l’instruction au Bangladesh est que les femmes « se marient à un jeune âge » et que leurs « parents n’investissent pas beaucoup dans leur scolarité »; les parents « se concentrent davantage » sur leurs fils, qui sont perçus comme ayant un « meilleur capital humain » dont les parents bénéficieront lorsqu’ils seront plus âgés (2022-12-07). La même source a souligné que le taux de scolarité des femmes dans les grandes villes comme Dacca et Chittagong est [traduction] « plus élevé » que dans les régions rurales (professeure agrégée 2022-12-07).

3.4 Accès aux soins de santé

Selon des données de 2020 tirées du World Factbook 2022, il y a 0,67 médecin par tranche de 1 000 habitants au Bangladesh (É.-U. 2022-11-29). La professeure agrégée a déclaré que les femmes éprouvent [traduction] « davantage de difficultés » lorsqu’elles tentent d’obtenir des services de soins de santé, « particulièrement lors des accouchements » (2022-12-07). Les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis signalent que les femmes lesbiennes et bisexuelles [traduction] « n’avaient pas accès aux soins de base en matière de santé sexuelle et génésique » au Bangladesh (É.-U. 2022-04-12, 47).

Les données compilées par district à la suite de l’enquête de 2019 du BBS et de l’UNICEF ont montré que les besoins en matière de planification familiale de 76,3 p. 100 des femmes à Dacca étaient comblés par la [traduction] « contraception moderne », et que la moyenne nationale est de 77,4 p. 100 (Bangladesh & Nations Unies 2021-05, 23). Il ressort de la même enquête que 83,2 p. 100 des femmes enceintes à Dacca avaient été vues [traduction] « au moins une fois par un professionnel de la santé qualifié » pour des soins prénataux, que 66,2 p. 100 avaient « [a]ccouché avec l’aide d’un professionnel qualifié », et que 70,5 p. 100 bénéficiaient de « bilans de santé pour les mères » après l’accouchement (Bangladesh & Nations Unies 2021-05, 23).

D’après les mêmes données d’enquête par district recueillies en 2019 pour Chittagong, les besoins en matière de planification familiale de 69,8 p. 100 des femmes étaient comblés par la [traduction] « contraception moderne » (Bangladesh & Nations Unies 2021-05, 23). Le BBS et l’UNICEF ont constaté que 76,3 p. 100 des femmes enceintes à Chittagong avaient été vues [traduction] « au moins une fois par un professionnel de la santé qualifié » pour des soins prénataux, que 57,9 p. 100 avaient « [a]ccouché avec l’aide d’un professionnel qualifié », et que 61 p. 100 bénéficiaient de « bilans de santé pour les mères » après l’accouchement (Bangladesh & Nations Unies 2021-05, 23).

Selon une évaluation de la situation des services de santé mentale au Bangladesh effectuée par l’OMS en collaboration avec l’Université de Washington [7], le Bangladesh compte 260 psychiatres, [traduction] « soit environ 0,16 par tranche de 100 000 habitants », 700 infirmières « offrant des soins spécialisés en santé mentale (0,4 par 100 000 habitants), et 565 psychologues (0,34 par 100 000 habitants) » (Nations Unies & University of Washington 2021-03-19, 6). Le même rapport signale que [traduction] « [p]resque tous » les professionnels de la santé mentale se trouvent dans les grandes régions urbaines, tandis que l’accès aux « infirmières possédant une formation générale en santé mentale » est possible seulement par l’intermédiaire des « deux hôpitaux [de soins de santé] mentale » (Nations Unies & University of Washington 2021-03-19, 6).

L’enquête nationale de 2019 sur la santé mentale (National Mental Health Survey 2019) [8], menée par l’Institut national de santé mentale (National Institute of Mental Health - NIMH) à Dacca en collaboration avec l’OMS et le BBS, a montré que le [traduction] « taux de troubles mentaux » chez les femmes était de 21,5 p. 100, comparativement à 15,7 p. 100 chez les hommes, et que les « lacunes sur le plan du traitement » de ces troubles chez les femmes était de 90,4 p. 100 (Bangladesh & Nations Unies 2021, 3, 4).

3.5 Accès à des services de soutien

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent du rapport de BRAC de mai 2022 sur la violence sexuelle et fondée sur le genre et le système public de poursuites pénales au Bangladesh.

Dans le cadre de son programme multisectoriel sur la violence envers les femmes (Multi-Sectoral Programme on Violence Against Women - MSPVAW) [9], le gouvernement a créé 12 [traduction] « centres de crise à guichet unique » (One Stop Crisis Centres - OCC) dans chacune des 8 divisions administratives du pays depuis 2000, lesquels visent à fournir aux survivantes de violence sexuelle et fondée sur le genre « tous les services nécessaires sous le même toit, soit les traitements médicaux, les consultations et toute l’assistance requise pour exercer des voies de droit, telle que l’aide de la police ». Cependant, le MSPVAW est [traduction] « largement financé par des intérêts étrangers » et en est actuellement à sa « phase finale, de sorte que même l’avenir des OCC est incertain ». En 2017, le ministère de la Santé et du Bien-être familial a établi le [traduction] « protocole » appelé « "Intervention du secteur de la santé dans les cas de violence fondée sur le genre : Protocole à l’intention des fournisseurs de soins de santé" », qui permet aux survivantes d’accéder à « trois types de services d’un fournisseur de soins de santé – des soins médicaux, des soins médico-légaux, et des services psychosociaux ». Malgré cela, la méconnaissance du protocole dont font montre de [traduction] « nombreux » fournisseurs de services médicaux et leur réticence à participer à l’évaluation des survivantes en raison des responsabilités qui en découlent, c’est-à-dire « produire des rapports et, au besoin, parler à la police et comparaître comme témoin devant un tribunal », font que, en pratique, le protocole n’est pas « respecté » (BRAC 2022-05, 2, 5, 12).

Selon le site Internet du gouvernement sur le MSPVAW, qui présente des données concernant l’utilisation des OCC jusqu’en octobre 2022, au nombre des 55 154 survivantes d’agression physique, d’agression sexuelle ou de brûlure qui ont fait appel à leurs services, 16 752 ont fait un signalement aux autorités, un jugement a été rendu dans 1 881 affaires, et une peine a été infligée dans 218 cas (Bangladesh 2022-10). L’organisation HRW fait observer que les services d’hébergement au Bangladesh [traduction] « sont si limités » que « la plupart des survivantes » n’avaient « nulle part où aller pour échapper à la violence » (HRW 2020-10, 2). La même source signale que le gouvernement administre au total 21 refuges pour les survivantes de violence fondée sur le genre, tandis que les ONG en tiennent 15; selon la source, étant donné qu’il y a [traduction] « plus de 80 millions de femmes et plus de 64 millions d’enfants » et que « la plupart des femmes » subissent « une quelconque forme de violence au cours de leur vie », l’accès à la protection et aux services de soutien offerts par ces refuges est « largement insuffisant » (HRW 2020-10, 9).

4. Protection offerte par l’État

Selon des sources, l’accès des survivantes de violence sexuelle à la justice est entravé par des [traduction] « obstacles » (HRW 2020-10, 2; OMCT & PAHRA 2022, 106), et les efforts du gouvernement pour les éliminer [traduction] « demeurent largement inadéquats » (HRW 2020-10, 2). Dans le rapport conjoint de l’OMCT et de la PAHRA, on peut lire que [traduction] « les institutions législatives et judiciaires corrompues et dysfonctionnelles » au Bangladesh, combinées aux attitudes sociales « misogynes », n’offrent « guère » de protection aux femmes qui subissent de la violence et, au contraire, « ont un effet dissuasif » sur celles qui demandent réparation (2022, 120). L’organisation HRW écrit que l’adoption d’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel et la promesse de modifier la [traduction] « loi sur le viol qui est discriminatoire » sont tombées « au point mort » en 2021 (HRW 2022-01-13). L’organisation Amnesty International fait observer que le paragraphe 155(4) de la loi sur la preuve (Evidence Act) de 1872 [traduction] « permet aux avocats de la défense de soulever des questions concernant les mœurs d’une femme qui porte plainte pour violence sexuelle » (2022-03-29, 88). Le paragraphe 155(4) de la loi bangladaise de 1872 sur la preuve prévoit ce qui suit :

[traduction]

Discrédit d’un témoin

155. Un témoin peut se voir discréditer par la partie adverse ou, avec le consentement de la Cour, par la partie qui l’a cité à comparaître, dans les situations suivantes :-

[…]

(4) lorsqu’un homme est accusé de viol ou de tentative de viol, il peut être démontré que la plaignante avait généralement de mauvaises mœurs.

Explication.–Un témoin qui déclare qu’un autre témoin n’est pas digne de foi ne peut pas en donner les raisons pendant son interrogatoire principal, mais ces raisons peuvent lui être demandées en contre-interrogatoire, et ses réponses ne peuvent pas être contredites; toutefois, si elles sont fausses, il pourrait par la suite être accusé d’avoir offert un faux témoignage.

Exemples

1. A poursuit B pour obtenir le paiement de marchandises vendues et livrées à B. C affirme que A a livré les marchandises à B.
   
   Des preuves présentées démontrent qu’il a déjà déclaré auparavant qu’il n’avait pas livré les marchandises à B.
   
   Les preuves sont admissibles.
   
   
2. A est accusé du meurtre de B.
   
   C affirme que B a déclaré juste avant de mourir que A lui avait infligé la blessure qui a par la suite entraîné son décès.
   
   Des preuves présentées démontrent que C a déjà déclaré auparavant que la blessure n’avait pas été infligée par A ou en présence de celui-ci. Les preuves sont admissibles (Bangladesh 1872).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent du rapport de la table ronde de BRAC de mai 2022 sur la violence sexuelle et fondée sur le genre et le système public de poursuites pénales au Bangladesh.

La [traduction] « vaste majorité » des survivantes de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre « ne parviennent pas à obtenir justice », en partie en raison de « la protection institutionnelle déficiente dans le système public de poursuites pénales »; lorsque des survivantes portent plainte, les enquêtes sont « retardées » et les procès « s’étirent », de sorte qu’il y a « très peu de déclarations de culpabilité ». La Cour suprême a ordonné la mise sur pied d’un mécanisme de plaintes en ligne en 2016; jusqu’à présent, le service national d’assistance téléphonique d’urgence (National Emergency Helpline) (999) est [traduction] « le service qui s’en rapproche le plus » à avoir été créé et rendu accessible, mais « en général, les survivantes sont encore tenues de déposer la plainte en personne au poste de police le plus près » (BRAC 2022-05, 2–3, 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), les modèles utilisés pour produire des estimations des indicateurs du marché du travail se fondent sur les données des années antérieures (Nations Unies s.d.b). Les conditions [version française de l’OIT] « sans précédent » du marché du travail engendrées par la pandémie de COVID-19 font qu’il est « difficile » de produire des estimations en fonction des années antérieures et que l’OIT doit revoir sa méthodologie pour la modélisation; par conséquent, « les estimations à partir de 2020 sont entachées d’une grande incertitude » (Nations Unies s.d.b).

[2] Selon le glossaire de métadonnées de la Banque mondiale, le taux de participation à la population active désigne [traduction] « la proportion des habitants âgés de 15 ans et plus qui sont actifs dans l’économie, c’est-à-dire toutes les personnes qui travaillent à la production de biens et de services au cours d’une période donnée » (Banque mondiale s.d.b).

[3] Le centre de solidarité (Solidarity Center) est la [traduction] « plus vaste organisation internationale de défense des droits des travailleurs établie aux États-Unis »; il exerce ses activités dans plus de 60 pays (Solidarity Center s.d.).

[4] Selon la Banque mondiale, l’enquête de 2018 sur la sexospécificité, l’inclusion et la pauvreté dans les secteurs à faible revenu de Dacca (Dhaka Low Income Area Gender, Inclusion, and Poverty - DIGNITY) [traduction] « visait à apporter des éclaircissements sur la pauvreté, l’émancipation économique et les moyens de subsistance dans les zones urbaines du Bangladesh » (2020-03-09, 2). La même source signale que l’enquête DIGNITY a permis de recueillir des renseignements auprès de [traduction] « 1 300 ménages urbains vivant dans des quartiers pauvres de Dacca » (Banque mondiale 2020-03-09, 2).

[5] Selon la Banque mondiale, l’objectif de l’enquête de 2019 sur la sexospécificité, l’inclusion et la pauvreté dans les secteurs à faible revenu de Chittagong (Low Income Area Gender, Inclusion, and Poverty - CITY) était de [traduction] « recueillir des données primaires auprès d’hommes et de femmes qui résident dans des bidonvilles et d’autres quartiers pauvres de Chittagong, la deuxième ville en importance du Bangladesh, et de produire des données probantes sur les obstacles les empêchant d’accéder à d’autres emplois et à de meilleurs emplois » (2020-05-21, 2). La même source souligne que l’enquête CITY a permis de recueillir des données auprès de 805 ménages, soit 1 289 personnes, dont 580 vivent dans des agglomérations de type [traduction] « bidonville » (Banque mondiale 2020-05-21, 5).

[6] L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et l’Alliance des défenseurs des droits de la personne des Philippines (Philippine Alliance of Human Rights Advocates - PAHRA) expliquent que le Phensedyl est un [traduction] « sirop contre la toux contenant de la codéine qui est interdit au Bangladesh parce qu’il est consommé comme un substitut de l’alcool » (OMCT & PAHRA 2022, 107).

[7] L’OMS et l’Université de Washington font observer que la [traduction] « majorité des données sur le statut socioéconomique », « le niveau de préparation du secteur de la santé et des autres secteurs pour ce qui est des soins de santé mentale », ainsi que d’autres sujets, sont tirées de sources secondaires telles que la Banque mondiale, des enquêtes sur la santé, des articles évalués par des pairs, la documentation « parallèle », des documents gouvernementaux et le système national de gestion de l’information sur la santé (National Health Management Information System) (Nations Unies & University of Washington 2021-03-19, 2). Les mêmes sources signalent qu’elles se fondent aussi sur des entrevues avec des intervenants clés et des visites dans des établissements de santé qu’elles ont effectuées pour les besoins de leur analyse de la situation (Nations Unies & University of Washington 2021-03-19, 2).

[8] L’enquête de l’Institut national de santé mentale (National Institute of Mental Health - NIMH) et de l’OMS a été réalisée auprès de 8 928 ménages répartis dans 64 districts du Bangladesh, et des entrevues ont été menées avec 7 270 adultes, dont 3 521 résidaient en milieu urbain, et 3 805 étaient des femmes âgées de 18 à 99 ans (Bangladesh & Nations Unies 2021, 3).

[9] Le programme multisectoriel sur la violence envers les femmes (Multi-Sectoral Programme on Violence Against Women) a été élaboré en 2000 en partenariat avec le gouvernement du Danemark et celui du Bangladesh, et il est « conjointement mis en œuvre » par les deux gouvernements, par l’entremise du ministère bangladais des Affaires féminines et de l’Enfance (Ministry of Women and Children's Affairs), en collaboration avec d’autres ministères (Bangladesh s.d.b).

Références

Acid Survivors Foundation (ASF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-01-04]

Ain o Salish Kendra (ASK). 2022-11-08a. « Violence Against Women – Rape (Jan-Oct 2022) ». [Date de consultation : 2022-11-16]

Ain o Salish Kendra (ASK). 2022-11-08b. « Violence Against Women – Domestic Violence (Jan-Oct 2022) ». [Date de consultation : 2022-11-16]

Ain o Salish Kendra (ASK). 2022-11-08c. « Violence Against Women – Dowry (Jan-Oct 2022) ». [Date de consultation : 2022-11-16]

Amnesty International. 2022-03-29. « Bangladesh ». Amnesty International Report 2021/22: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 2022-11-15]

Anadolu Agency (AA). 2021-03-22. SM Najmus Sakib. « Bangladesh: Child Marriage Rises Manifold in Pandemic ». [Date de consultation : 2022-11-17]

Asian Development Bank (ADB). 2021-04. Statistics and Data Innovation Unit, Economic Research and Regional Cooperation Department. Basic 2021 Statistics. [Date de consultation : 2022-12-12]

Associated Press (AP). 2019-03-28. « Turkish Employee of US Consulate to Remain in Custody ». [Date de consultation : 2022-11-17]

Bangladesh. 2022-10. Ministry of Women and Children Affairs, Mutli-Sectoral Programme on Violence Against Women (MSPVAW). « OCC Clients Up to October 2022 ». [Date de consultation : 2022-11-22]

Bangladesh. 2017-07-26. National Housing Authority. National Housing Policy 2016. [Date de consultation : 2022-11-29]

Bangladesh. 1972 (modifiée en 2011). The Constitution of the People's Republic of Bangladesh. [Date de consultation : 2022-11-16]

Bangladesh. 1872. The Evidence Act, 1872. [Date de consultation : 2022-11-16]

Bangladesh. S.d.a. Ministry of Social Welfare. « Allowances for the Widow, Deserted and Destitute Women ». [Date de consultation : 2022-12-08]

Bangladesh. S.d.b. Ministry of Women and Children Affairs, Mutli-Sectoral Programme on Violence Against Women. « Background ». [Date de consultation : 2022-12-28]

Bangladesh & Nations Unies. 2021-05. Bangladesh Bureau of Statistics (BBS) & Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Progotir Pathey, Bangladesh Multiple Indicator Cluster Survey 2019, District Summary Findings. [Date de consultation : 2022-12-12]

Bangladesh & Nations Unies. 2021. National Institute of Mental Health (NIMH) & Organisation mondiale de la santé (OMS). National Mental Health Survey 2019. [Date de consultation : 2022-12-07]

Bangladesh Mahila Parishad (BMP). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2022-11-15]

Banglanews24.com. 2019-08-10. « 4 Cops Sued Over Khulna Thana Gang Rape ». [Date de consultation : 2022-11-15]

Banque mondiale. 2022-07. Société financière internationale (International Finance Corporation - IFC). « The Quest for Affordable Housing in Bangladesh ». [Date de consultation : 2022-12-06]

Banque mondiale. 2021-09-15. « Spatial Database Indicators - Dhaka Chittagong ». [Date de consultation : 2022-12-12]

Banque mondiale. 2020-05-21. Bangladesh: Chattogram Low Income Area Gender, Inclusion, and Poverty Survey 2019. [Date de consultation : 2022-12-12]

Banque mondiale. 2020-03-09. Bangladesh: Dhaka Low Income Area Gender, Inclusion, and Poverty Survey 2018. [Date de consultation : 2022-12-12]

Banque mondiale. S.d.a. Société financière internationale (International Finance Corporation - IFC). « About IFC ». [Date de consultation : 2022-12-06]

Banque mondiale. S.d.b. DataBank. « Metadata Glossary ». [Date de consultation : 2023-01-03]

BRAC. 2022-05. Taqbir Huda. Strengthening the Public System to Ensure Justice for Sexual and Gender-Based Violence. [Date de consultation : 2022-11-22]

BRAC. 2022-04-04. « Robust Support Services Needed for Survivors of Gender-Based Violence ». [Date de consultation : 2022-12-12]

BRAC. S.d. « Stakeholders » [Date de consultation : 2023-01-04]

BRAC University. 2019-03-31. James P. Grant School of Public Health (JPGSPH) Centre for Gender and Sexual and Reproductive Health and Rights (SRHR). « Narratives of Single Working Women in Dhaka City ». Youtube. [Date de consultation : 2022-12-06]

BRAC University. S.d. « About ». [Date de consultation : 2023-01-03]

Consumer News and Business Channel (CNBC). 2022-08-25. Cecilia Fernandez. « These Are the Top 10 Best and Worst Places to Live in the World—and You Won't Find the U.S. on Either List ». [Date de consultation : 2022-12-06]

The Daily Star. 2022-11-25. « Women Paint a Grim Picture of Workplaces ». [Date de consultation : 2022-12-01]

The Daily Star. 2021-04-25. « 78pc Women-Headed Households Financially Struggling: Report ». [Date de consultation : 2022-11-24]

The Daily Star. 2019-08-06. « OC, Other Cops Rape a Woman ». [Date de consultation : 2022-11-15]

Dhaka Tribune. 2020-08-25. Abdul Aziz. « Ukhiya OC, 3 Others Sued for Torturing Woman ». [Date de consultation : 2022-11-15]

États-Unis (É.-U.). 2022-11-29. Central Intelligence Agency (CIA). « Bangladesh ». The World Factbook. [Date de consultation : 2022-12-06]

États-Unis (É.-U.). 2022-04-12. Department of State. « Bangladesh ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 2022-11-15]

Freedom House. 2022-02-24. « Bangladesh ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 2022-11-15]

Human Rights Watch (HRW). 2022-01-13. « Bangladesh ». World Report 2022: Events of 2021. [Date de consultation : 2022-11-15]

Human Rights Watch (HRW). 2020-10. « I Sleep in My Own Deathbed ». Violence Against Women and Girls in Bangladesh: Barriers to Legal Recourse and Support. [Date de consultation : 2022-11-15]

Nahar Lata, Lutfun. 2020-06-26. Global Dialogue. « Gendered Urban Space in Bangladesh ». [Date de consultation : 2022-12-07]

Nations Unies. 2022-11. Organisation internationale du travail (OIT). « Unemployment Rate by Sex and Age – ILO Modelled Estimates, Nov. 2022 (%) – Annual ». [Date de consultation : 2023-01-03]

Nations Unies. 2020-10. Fonds d’urgence international des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). Ending Child Marriage: A Profile of Progress in Bangladesh. [Date de consultation : 2022-11-17]

Nations Unies. 2019-04-10. Programme de développement des Nations Unies (PNUD) au Bangladesh. « Housing Solutions for the Urban Poor in Bangladesh ». [Date de consultation : 2022-12-06]

Nations Unies. S.d.a. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). « UN Women Bangladesh ». [Date de consultation : 2022-11-17]

Nations Unies. S.d.b. Organisation internationale du travail (OIT). « ILO Modelled Estimates and Projections (ILOEST) ». [Date de consultation : 2023-01-03]

Nations Unies & University of Washington. 2021-03-19. Organisation mondiale de la santé (OMS) & Global Mental Health. « Bangladesh ». WHO Special Initiative for Mental Health. Situation Assessment. [Date de consultation : 2022-12-07]

Neelormi, Sharmind. [2021-04]. Rapid Analysis of Care Work During COVID Pandemic in Bangladesh. [Date de consultation : 2022-11-24]

New Age. 2022-01-04. « 3,703 Women, Girls Victims of Violence, 1,235 Raped in 2021 ». [Date de consultation : 2022-11-15]

New Age. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2022-11-15]

News Hour. S.d. « About ». [Date de consultation : 2022-12-30]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT) & Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA). 2022. Women Break the Silence. Gender-Based Torture in Asia. [Date de consultation : 2022-11-15]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2022-11-15]

Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA). S.d. « About ». [Date de consultation : 2022-11-15]

Press Trust of India (PTI). 2021-06-14. « Bangladeshi Businessman Arrested After Actress Alleges Rapes, Murder Attempt ». [Date de consultation : 2022-11-16]

Professeure agrégée, North South University, Dacca. 2022-12-07. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Rahman, Ashekur. 2019-04-07. « Housing Solutions for the Urban Poor in Bangladesh ». News Hour. [Date de consultation : 2022-12-23]

Solidarity Center. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2022-11-24]

Tembon, Marcy. 2022-03-08. « Bangladesh's Prosperity Hinges on Gender Equality ». [Date de consultation : 2022-11-24]

University of Queensland. S.d. « Dr. Lutfun Nahar Lata ». [Date de consultation : 2022-12-23]

World Economic Forum (WEF). 2022-07-13. Global Gender Gap Report 2022. [Date de consultation : 2022-11-24]

Zaman, Inaya. 2020-02-04. « The Housing Struggle: Challenges Single, Working Women in Dhaka City Face Accessing Reliable Housing ». BRAC University, James P. Grant School of Public Health (JPGSPH) Vital Signs Blog. [Date de consultation : 2022-12-06]

Autres sources consultées

Sources orales : Bangladesh National Women Lawyers' Association; Centre for Policy Dialogue; Centre for Urban Studies, Dhaka; chercheur dans un institut de recherche en Espagne dont les recherches portent sur les questions de genre, la violence et la politique, entre autres au Bangladesh; JAGO NARI; Manusher Jonno Foundation; militante pour les droits des femmes et universitaire dont les travaux visent à lutter contre la violence et la discrimination envers les femmes au Bangladesh; Naripokkho; Oxfam – Oxfam en Asie; professeur adjoint dans une université américaine dont les recherches portent sur les études asiatiques, y compris la sexospécificité, les institutions et la participation politique au Bangladesh; professeur adjoint dans une université du Bangladesh dont les recherches portent sur l’économie de l’éducation, le mariage et le marché du travail au Bangladesh; professeur dans une université de l’Australie dont les recherches portent sur la sexospécificité, la migration, les droits de la personne et la justice, notamment au Bangladesh; professeur dans une université du Bangladesh dont les recherches portent sur la violence sexuelle et le développement des femmes au Bangladesh; professeur dans une université du Bangladesh dont les recherches portent sur les études culturelles, les théories du féminisme et les inégalités sociales au Bangladesh; professeur dans une université du Bangladesh dont les recherches portent sur les études de la condition féminine et de la sexospécificité au Bangladesh; Solidarity Center.

Sites Internet, y compris : The Advocates for Human Rights; Al Jazeera; Asian Legal Resource Centre; Bangladesh – Chattogram Metropolitan Police, Dhaka Metropolitan Police, Ministry of Education, Ministry of Health and Family Welfare, Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs, Ministry of Women and Children Affairs, National Housing Authority; Bangladesh e-Journal of Sociology; The Business Post; The Business Standard; Centre for Policy Dialogue; Danish Refugee Council; Dhaka Chamber of Commerce & Industry; États-Unis – US Agency for International Development; European Journal of Business and Management Research; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; The Financial Express; Habitat for Humanity Bangladesh; Journal of Health, Population and Nutrition; Manusher Jonno Foundation; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour la population, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Odhikar; Oxfam; Prothom Alo; Real Estate & Housing Association of Bangladesh; Royaume-Uni – Home Office; South Asian Network on Economic Modeling; Transparency International Bangladesh; University of Toronto – Centre for Urban and Community Studies; World Vision.