Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Résidence permanente

L'article 30 de la Loi générale no. 761 de 2011 relative à la migration et aux étrangers (Ley General de Migración y Extranjería) énumère les sous-catégories d'accès à la résidence permanente suivantes :

[traduction]

Art. 30 Catégories de résidents permanents.

Les résidents permanents peuvent être admis dans l'une des sous-catégories d'immigration suivantes :

1. Les immigrants;
2. Les immigrants avec un capital;
3. Les résidents retraités ou rentiers;
4. Le conjoint, les enfants et les parents des personnes mentionnées aux alinéas précédents;
5. Les étrangers ayant des liens d'affinité ou de consanguinité avec des Nicaraguayens, compris comme étant le conjoint, les parents et les enfants mineurs;
6. Les réfugiés;
7. Les résidents temporaires ayant plus de trois ans de résidence légale dans le pays qui peuvent demander la résidence permanente; et
8. Les étrangers d'origine centraméricaine et ceux avec lesquels le Nicaragua a signé des accords de double nationalité peuvent demander directement la résidence permanente, à condition que le principe de réciprocité soit applicable (Nicaragua 2011).

1.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir la résidence permanente

Selon le site Internet de la Direction générale de la migration et des étrangers (Dirección General de Migración y Extranjería, DGME) du ministère de l'Intérieur du Nicaragua (Ministerio de Gobernación, MIGOB), les documents à présenter pour obtenir la résidence permanente sont les suivants :

[traduction]

• Formulaire de demande[.]
• Lettre de demande de résidence, adressée à la Direction générale de la Migration et des Étrangers.
• Passeport original en bon état et photocopie (valide pendant au moins six mois). Les ressortissants des pays du CA-4 [1] pourront, dans des cas exceptionnels, présenter l'original et la photocopie d'une carte d'identité (cédula de identidad) valide.
• Deux photographies d'identité (4,5 [cm] de haut sur 3,5 [cm] de large), [sur] fond blanc, sans lunettes, chapeau, casquette, [et avec les] oreilles et [le] front visibles.
• Acte de naissance et certificat de naturalisation en cas d'acquisition d'une autre nationalité, délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine, dûment apostillés ou authentifiés selon le cas.
• Certificat de santé, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou de résidence antérieure, apostillé ou authentifié, ou par les autorités sanitaires du Nicaragua (Nicaragua s.d.a).
• Certificat de casier judiciaire, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou de résidence des trois dernières années, apostillé ou dûment authentifié par le consulat du Nicaragua, le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine et par la chancellerie au Nicaragua. Les mineurs de moins de 18 ans sont exemptés de cette obligation.

La même source indique que les étrangers ayant un lien de parenté avec un citoyen nicaraguayen doivent également fournir les documents justificatifs à l'appui de cette relation, tels que [traduction] « l'acte de naissance et photocopie de la carte d'identité des enfants nicaraguayens » (Nicaragua s.d.a).

Le site Internet de la DGME signale aussi que le formulaire de demande s'achète auprès des bureaux de la DGME au prix de 3 $US; une fois complété et les documents justificatifs soumis auprès des autorités, le demandeur doit attendre l'avis d'autorisation et l'émission de la carte de résidence permanente de la part de la DGME (Nicaragua s.d.a). La Loi no. 761 ajoute la précision suivante à cet égard :

[traduction]

Art. 28 Présentation de la demande de résidence.

Les étrangers qui souhaitent obtenir la résidence doivent s'adresser à la Direction générale de la migration et des étrangers, s'ils se trouvent sur le territoire national, ou aux agents du service extérieur nicaraguayen dans les missions diplomatiques et les bureaux consulaires, s'ils se trouvent à l'extérieur du Nicaragua (Nicaragua 2011).

Le site Internet de la DGME souligne également que le frais pour une demande de résidence permanente d'une durée de cinq ans est de 250 $US pour les demandeurs faisant partis des sous-catégories 1 et 5 de l'article 30 de la Loi no. 761 (Nicaragua s.d.a).

1.1.1 Pour les enfants et petits-enfants d'un ressortissant nicaraguayen

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la possibilité spécifique pour les petit-enfants d'un citoyen nicaraguayen de demander la résidence permanente.

Sans fournir de précisions additionnelles sur les demandeurs de résidence permanente qui sont enfants majeurs d'un ressortissant nicaraguayen et qui ont des dépendants d'âge mineur, le site Internet de la DGME signale que les demandeurs ayant un lien de parenté avec un nicaraguayen et qui lui sont [traduction] « économiquement dépendant[s] », doivent présenter une « déclaration notariée de soutien [financier] et une déclaration de revenus de la personne qui assume le soutien [financier] » (Nicaragua s.d.a). La même source précise que tous les documents justificatifs provenant de l'étranger [traduction] « doivent être authentifiés ou apostillés », et que les actes de naissances et de mariage, ainsi que les extraits de casier judiciaire et les diplômes d'études, entre autres, « devront être traduits en espagnol par un traducteur agréé devant un notaire ayant plus de 10 ans d'expérience » (Nicaragua s.d.a). La même source ajoute que [traduction] « [t]outes les procédures sont personnelles » (Nicaragua s.d.a).

2. Citoyenneté

L'article 45 de la Loi no. 761 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 45 Les ressortissants nationaux

Les ressortissants nationaux désignent :

1. Les personnes qui sont nées sur le territoire national. Les exceptions sont les enfants des étrangers en service diplomatique, les enfants de fonctionnaires étrangers au service d'organisations internationales ou les enfants de ceux qui sont envoyés par leur gouvernement pour effectuer un travail au Nicaragua, sauf s'ils optent pour la nationalité nicaraguayenne;
2. Les enfants d'une mère ou d'un père nicaraguayen;
3. Les enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère d'origine nicaraguayenne, à condition qu'ils en fassent la demande après avoir atteint l'âge de la majorité ou de l'émancipation;
4. Les enfants de parents inconnus trouvés sur le territoire nicaraguayen, sans préjudice du fait que, une fois leur filiation connue, ils produiront les effets appropriés; et
5. Les enfants de parents étrangers nés à bord d'avions et de navires nicaraguayens, à condition qu'ils en fassent la demande (Nicaragua 2011).

Selon CCLEX, une association mondiale d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de conseillers fiscaux, la nationalité nicaraguayenne peut être acquise par le biais de la naturalisation pour tout étranger ayant résidé au pays pendant quatre ans consécutifs comme résident permanent et ayant renoncé à toutes autres nationalités (CCLEX s.d.). La même source précise que les seules exceptions à l'exigence de la renonciation de la double nationalité sont pour les ressortissants de l'Espagne, du Guatemala, du Honduras, et du Salvador (CCLEX s.d.).

2.1 Exigences et marche à suivre pour obtenir la citoyenneté

Le site Internet de la DGME souligne que les documents justificatifs originaux suivants sont couramment requis pour déposer une demande de citoyenneté nicaraguayenne :

• Formulaire de demande de nationalité;
• Acte notarié de demande de nationalité;
• Certificat de mouvement migratoire;
• Certificat de conduite du district de police de votre lieu de résidence;
• Acte de naissance apostillé ou authentifié; et
• 4 photographies format passeport (Nicaragua s.d.b).

D'après la même source, les originaux ainsi qu'une photocopie des documents justificatifs suivants sont également couramment requis pour la demande de citoyenneté :

• Passeport valide;
• Carte de résidence permanente valide;
• Carte d'identité du conjoint nicaraguayen
• Certificat de mariage ou d'union de fait; et
• Diplôme académique (Nicaragua s.d.b).

Selon Municipios de Nicaragua, un site Internet privé qui fournit des renseignements sur les municipalités et les régions de Nicaragua (Municipios de Nicaragua s.d.a), tous documents justificatifs provenant de l'étranger devront être légalisés auprès d'une autorité consulaire nicaraguayenne (Municipios de Nicaragua s.d.b). Le site Internet de la DGME signale que le demandeur devra se rendre à la Direction de la nationalité (Dirección de Nacionalidad) de la DGME pour effectuer un entretien préliminaire et déposer les documents requis (Nicaragua s.d.b).

2.1.1 Pour les enfants et petits-enfants de ressortissants nicaraguayens

Selon la marche à suivre de demande de citoyenneté publiée sur le site Internet de la DGME, pour ce qui est des demandeurs ayant des enfants d'âge mineur nés à l'étranger, ceux-ci doivent présenter en pièce jointe une photocopie des actes de naissance [traduction] « de sorte qu'une fois le demandeur naturalisé, la nationalité nicaraguayenne soit étendue par biais du lien à ses enfants mineurs » (Nicaragua s.d.b). Dans le même ordre d'idées, CCLEX signale que la citoyenneté acquise par naturalisation [traduction] « s'étend également aux enfants mineurs et au conjoint de l'étranger qui a acquis la nationalité nicaraguayenne » (CCLEX s.d.). Selon le site Internet de la DGME, les demandeurs qui sont descendants de ressortissants naturalisés doivent satisfaire les exigences suivantes pour bénéficier de la nationalité nicaraguayenne par extension :

[traduction]

1. Acte notarié, demande de nationalité nicaraguayenne par extension où le père ou la mère nationalisé(e) nicaraguayen(ne) comparaît au nom de son enfant.
2. Acte de naissance original du mineur, authentifié ou apostillé dans [un consulat nicaraguayen].
3. Original et photocopie du journal officiel La Gaceta.
4. Original et photocopie de la carte d'identité du père ou de la mère naturalisé(e).
5. Original et copie du passeport étranger du mineur.
6. Certificat de conduite (les exigences ne s'appliquent qu'aux personnes âgées de plus de 16 ans) (Nicaragua s.d.b).

3. Droits réservés aux résidents permanents

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les droits réservés aux résidents permanents du Nicaragua.

3.1 Accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé pour les résidents permanents du Nicaragua.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le CA-4 est un accord de contrôle frontalier entre le Nicaragua, El Salvador, Honduras et Guatemala (É.-U. s.d.).

Références

CCLEX. S.d. Rodrigo Antonio Taboada Rodríguez. « Dual Citizenship Nicaragua ». [Date de consultation : 21 oct. 2021]

États-Unis (É.-U.). S.d. US Embassy in Nicaragua. « Immigration Laws ». [Date de consultation : 15 nov. 2021]

Municipios en Nicaragua. S.d.a. « Requisitos para obtener ciudadanía por naturalización ». [Date de consultation : 22 oct. 2021]

Municipios en Nicaragua. S.d.b. « Información sobre pueblos y ciudades de Nicaragua ». [Date de consultation : 22 oct. 2021]

Nicaragua. 2011. Ley General de Migración y Extranjería. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 oct. 2021]

Nicaragua. S.d.a. Dirección General de Migración y Extranjería. « Solicitud de residencia permanente ». [Date de consultation : 25 oct. 2021]

Nicaragua. S.d.b. Dirección General de Migración y Extranjería. « Solicitud de nacionalidad ». [Date de consultation : 25 oct. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d'avocats basés au Nicaragua (4); Nicaragua – ambassade à Ottawa, ambassade à Paris, ambassade à San José, ambassade à Tegucigalpa, ambassade à Washington, consulat général à Houston, consulat général à Miami, consulat général à New York, Dirección General de Migración y Extranjería.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – ambassade à Managua, Department of State, Library of Congress; France – ministère de l'Europe et des affaires étrangères; Nations Unies – Refworld; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Thomson Reuters – LawInfo; Washington Office on Latin America.