Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon une traduction anglaise effectuée par China Law Translate (CLT) [1], la loi sur la violence familiale [loi contre la violence familiale] de la Chine, qui a été adoptée en 2015 et est entrée en vigueur le 1^er mars 2016, définit la violence familiale comme suit : [traduction] « toute offense physique, psychologique ou d’autre nature à l’endroit d’un membre de la famille par des moyens tels que la violence physique, la contrainte, la mutilation, la privation de liberté de mouvement, ainsi que les invectives répétées ou l’intimidation » (Chine 2015, Art. 2, 38). De plus, on peut lire à l’article 37 que la loi s’applique aussi aux [traduction] « personnes vivant ensemble sans être membres de la même famille » qui « commettent des actes de violence l’une envers l’autre » (Chine 2015).

Selon des données recueillies dans la [traduction]« Quatrième enquête sur le statut social des femmes» [2], publiée en mai 2022 et administrée conjointement par la Fédération des femmes de la Chine (All-China Women's Federation - ACWF), un organisme qui milite en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes sous la direction du Parti communiste chinois (PCC) (Chine s.d.), et par le Bureau national des statistiques, environ 80 p. 100 des répondants ont déclaré connaître la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi contre la violence familiale, la loi sur le mariage et la loi sur la succession (China Women's Daily 17 mai 2022). Dans les conclusions de l’enquête, on peut lire aussi que 8,6 p. 100 des femmes ont [traduction] « subi de la violence physique et psychologique de la part de leur époux pendant leur mariage », ce qui représente une baisse de 5,2 p. 100 par rapport à l’enquête de 2010 (China Women's Daily 17 mai 2022).

L'Agence Weiping pour les droits de la femme (Weiping Women's Rights Agency - Weiping), une ONG de Beijing qui se consacre principalement à la surveillance des droits des femmes et de la violence fondée sur le sexe en Chine, signale dans un rapport [3] d’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur la violence familiale en date de février 2020 que les femmes de tout âge comptent pour 80 p. 100 de toutes les personnes qui ont déclaré avoir subi de la violence familiale (Weiping avr. 2020, 18). La même source fournit les données suivantes en ce qui concerne la violence familiale :

• la violence entre époux ou partenaires qui cohabitent représente 57 p. 100 des cas;
• la violence entre parents (ce qui englobe les parents adoptifs, les conjoints des parents et les beaux-parents) et enfants, ou entre proches parents (ayant un lien de consanguinité à l’intérieur de trois générations), compte pour 27 p. 100;
• le harcèlement ou la violence après la rupture d’une relation ou d’un mariage représente 16 p. 100 des cas (Weiping avr. 2020, 18-19).

On peut également lire dans le rapport de Weiping que les données nationales détaillées demeurent limitées, et qu’il y a des statistiques sur la violence familiale seulement pour 12 provinces; la [traduction] « situation n’est vraiment pas encourageante en ce concerne la quantité et la qualité des travaux statistiques […] et la diffusion des données »; près des deux tiers des provinces ne diffusent aucune donnée, et le nombre de provinces qui le font diminue chaque année (Weiping avr. 2020, 32).

Dans un rapport du Centre de services Yuanzhong pour le développement familial et communautaire du district de Dongcheng de Beijing (Dongcheng District Yuanzhong Family and Community Development Service Center, Beijing City - Yuanzhong) [4], qui analyse la mise en application de la loi contre la violence familiale dans la ville de Beijing de 2016 à 2021 à partir de documents judiciaires publiés par les tribunaux de Beijing, on peut lire que, de mars 2016 à février 2021, un total de 320 jugements ont été rendus relativement à des affaires de violence familiale à Beijing; selon le rapport, ce nombre est [traduction] « extrêmement minime » et représente une « très faible proportion » du nombre total d’affaires jugées par les tribunaux (Yuanzhong 1^er mars 2021, 1). La même source précise que, sur les 194 043 jugements écrits concernant des [traduction] « affaires liées au mariage et à la famille » que les tribunaux ont rendus pendant cette période, seulement 0,0016 p. 100 se rapportaient à la violence familiale (Yuanzhong 1^er mars 2021, 1). Selon l’interprétation fournie dans le rapport, ces données portent à croire que bon nombre de survivants de la violence familiale ne sont pas suffisamment informés des droits que leur confère la loi, et que les survivants sont réticents à avoir recours au système judiciaire en raison, entre autres, [traduction] « des coûts élevés et de l’inefficacité des poursuites, de la difficulté de produire des preuves, de la gêne de parler publiquement, attribuable à l’impression que la violence familiale est honteuse, [de l’idée de] "vouloir offrir aux enfants un foyer uni", et de la crainte de subir des représailles de la part de l’auteur de la violence, [qui mène à] un sentiment d’impuissance acquis » (Yuanzhong 1^er mars 2021, 2).

1.1 Pandémie de COVID-19

Un article du Globe and Mail de mars 2020 cite la directrice du Centre de services Yuanzhong pour le développement familial et communautaire, Li Ying, qui a affirmé que [traduction] « "la gravité de la violence familiale" » s’est accrue pendant la pandémie de COVID-19 « [p]ar rapport à la normale » (The Globe and Mail 29 mars 2020). Le même article cite une déclaration de Li Ying selon laquelle on a observé une plus grande diversité de victimes de violence familiale pendant la pandémie, notamment des incidents [traduction] « "entre parents et enfants, ou entre enfants adultes et leurs frères et sœurs plus jeunes" », qui s’ajoutent à la violence dans le contexte de « "relations intimes et du mariage" » (The Globe and Mail 29 mars 2020). Selon le Globe and Mail, le Centre Yuanzhong a constaté une augmentation d’environ 50 p. 100 du nombre de signalements de violence familiale depuis le début de la pandémie de COVID-19 en Chine (The Globe and Mail 29 mars 2020). On peut également lire dans le même article que la police du comté de Jianli, dans le sud de la province de Hubei, a signalé que le nombre d’incidents de violence familiale en février 2020 avait triplé par rapport à l’année précédente (The Globe and Mail 29 mars 2020). L’article du Globe and Mail cite une femme qui administre un service téléphonique d’assistance juridique pour femmes de Wuhan, qui a déclaré avoir constaté que les autorités ne prenaient pas la violence familiale au sérieux pendant le confinement lié à la pandémie (The Globe and Mail 29 mars 2020).

Selon un article publié en mars 2020 par Sixth Tone, un média en ligne de langue anglaise à Shanghai qui est sous la supervision de sa [traduction] « société mère détenue par l’État », Shanghai United Media Group (FP 3 juin 2016), Wan Fei, policier à la retraite et fondateur d’un organisme à but non lucratif de lutte contre la violence familiale dans la province de Hubei, a affirmé que la pandémie avait eu d’« "énormes conséquences" » sur la violence familiale et que, d’après les statistiques de son organisme, 90 p. 100 des cas étaient attribuables à des causes liées à la pandémie (Sixth Tone 2 mars 2020).

Selon un entretien de la Banque mondiale avec Li Ying, en 2020, en pleine pandémie de COVID-19, le service d’assistance téléphonique national du Centre Yuanzhong a reçu 1 000 appels, ce qui représentait une augmentation de 21 p. 100 par rapport à l’année précédente (Banque mondiale 2 mars 2021). Dans un article de Sixth Tone de juin 2022, on peut lire que les politiques de [traduction] « confinement strictes » de la Chine pendant la pandémie de COVID-19 ont « souvent » « privé les victimes des protections et des services qui étaient en principe à leur disposition », et également que la police, l’ACWF et le réseau de refuges ont « eu du mal » à s’acquitter de leurs responsabilités conformément à la loi contre la violence familiale (Sixth Tone 9 juin 2022). L’auteure de cet article, qui travaille bénévolement dans un groupe de lutte contre la violence familiale et écrit sous un pseudonyme, affirme que pendant les deux mois de confinement associés à la pandémie à Shanghai [plus tôt en 2022], son organisme a reçu environ trois fois plus de [traduction] « demandes d’aide » qu’à l’habitude (Sixth Tone 9 juin 2022). La même source ajoute que, pendant la même période, dans ses efforts pour aider une victime de violence familiale, elle n’a eu aucune réponse à ses appels à la section de locale de l’ACWF, et elle a par la suite appris [traduction] « que les responsables chargés de répondre aux appels téléphoniques étaient en quarantaine à la maison » (Sixth Tone 9 juin 2022). La même source affirme également que le service téléphonique d’urgence pour la protection des droits des femmes, offert par l’ACWF, a également refusé d’apporter son aide, et que le refuge pour victimes de violence familiale auquel elle s’est adressée avait été reconverti en lieu de quarantaine pour accommoder les personnes qui n’avaient pas d’endroit où s’isoler (Sixth Tone 9 juin 2022).

2. Lois

La loi contre la violence familiale prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 3 :

[…]

La lutte contre la violence familiale est une responsabilité conjointe de l’État, de la société et de chaque famille.

L’État interdit la violence familiale sous toutes ses formes.

Article 4 : Les institutions du gouvernement populaire au niveau du comté ou à un niveau supérieur qui sont responsables des mesures touchant les femmes et les enfants sont chargées de l’organisation, de la coordination, de l’orientation, de la supervision et de la conduite des efforts des ministères concernés pour lutter contre la violence familiale.

Les ministères concernés des gouvernements populaires au niveau du comté ou à un niveau supérieur, les organes judiciaires, les organisations populaires, les organismes sociaux, les comités de résidents, les comités de villageois, les entreprises et les institutions publiques s’efforcent de lutter contre la violence familiale conformément à la présente loi ainsi qu’aux lois et règlements pertinents.

Tous les niveaux du gouvernement populaire doivent assurer le financement nécessaire aux efforts de lutte contre la violence familiale.

Article 5 :

[…]

Les mineurs, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent, ainsi que les personnes souffrant de maladies graves qui sont victimes d’infractions de violence familiale bénéficient d’une protection spéciale.

[…]

Article 13 : Les victimes de violence familiale, leurs représentants légaux et leur famille proche peuvent déposer une plainte, donner leur avis ou demander de l’aide à l’unité de l’auteur ou de la victime, au comité des résidents et au comité des villageois, à la fédération des femmes ou à toute autre unité compétente.

Lorsque les unités compétentes reçoivent une plainte de violence familiale, un avis ou une demande d’aide, elles doivent apporter leur aide et prendre des mesures.

Les victimes de violence familiale et leurs représentants légaux ou leurs proches parents peuvent également faire un signalement aux organes de sécurité publique ou intenter une action en justice devant les tribunaux populaires (Chine 2015).

Selon un article de l’Asia Foundation, une organisation de développement international à but non lucratif établie aux États-Unis qui s’intéresse à des enjeux comme la gouvernance, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes (The Asia Foundation s.d.), la loi ne traite pas expressément de la violence sexuelle, qui englobe le viol conjugal, ni de la violence à des fins de contrôle financier, telle que la privation de ressources financières (The Asia Foundation 1^er avr. 2020). La même source signale aussi que la loi [traduction] « demeure quelque peu ambiguë » relativement aux partenaires de même sexe (The Asia Foundation 1^er avr. 2020). Des sources font observer que la loi ne contient pas de dispositions explicites sur la violence envers un ancien époux ou entre partenaires intimes qui n’habitent pas ensemble (The Asia Foundation 1^er avr. 2020) ni sur la violence après la cohabitation (Weiping avr. 2020, 19).

D’après l’article de l’Asia Foundation, il n’existe [traduction] « toujours pas d’interprétations judiciaires ou de directives nationales détaillées concernant la mise en application » de la loi contre la violence familiale (The Asia Foundation 1^er avr. 2020). On peut aussi lire dans la même source que les mécanismes de signalement des incidents de violence familiale aux services de sécurité publique par les établissements d’enseignement, de soins de santé et d’assistance sociale [traduction] « demeurent flous », et que l’obligation de signalement n’a pas été respectée dans tous les cas jusqu’à présent, mais a plutôt « été respectée principalement » dans les cas « [d’]enfants livrés à eux-mêmes » [5] ou d’enfants en « situation difficile » (The Asia Foundation 1^er avr. 2020).

Dans une entrevue parue dans le China Women's Federation News, affilié à l’ACWF (Chine 27 avr. 2020), à laquelle ont pris part des représentants de l’ACWF, de la Cour populaire suprême et du ministère de la Sécurité publique, le chef du Service des droits et des intérêts de l’ACWF a déclaré que des provinces, notamment le Shandong, le Hubei, le Hunan et le Guizhou, ont décrété des règlements locaux pour la mise en œuvre de la loi contre la violence familiale, tandis que d’autres provinces telles que le Guangdong et le Yunnan ont aussi [traduction]« intégré une ébauche des méthodes de mise en œuvre » dans leurs plans législatifs pour lutter contre la violence familiale (China Women's Federation News 2 mars 2020). Selon le rapport de Weiping, malgré la publication, à l’échelle du pays, de plus de 200 documents de politiques contenant des mesures locales de mise en œuvre de la loi contre la violence familiale à l’échelon infranational, il n’y a [traduction] « pas suffisamment de politiques connexes exhaustives et cohérentes pour assurer l’application des mesures requises [par la loi] » (Weiping avr. 2020, 9). La même source fournit aussi les précisions suivantes :

[traduction]

Les exigences de signalement imposées par les organismes nationaux sont valables seulement pour les enfants d’âge préscolaire et les enfants livrés à eux-mêmes; elles ne s’appliquent pas à tous les mineurs, ni aux victimes de violence familiale d’âge adulte dont la capacité d’accéder ou de recourir de façon indépendante aux services publics est limitée partiellement ou entièrement. De plus, la loi ne contient pas d’exigences précises pour la protection des quatre autres groupes ([l]es aînés, les personnes handicapées, les personnes malades et les femmes enceintes) […] (Weiping avr. 2020, 9).

3. Protection offerte par l’État

La loi contre la violence familiale prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 15 : Lorsque les organes de sécurité publique reçoivent un signalement de violence familiale, ils doivent rapidement envoyer la police, mettre fin à la violence familiale et, conformément aux dispositions pertinentes, enquêter, recueillir des preuves, aider les victimes à recevoir des soins médicaux et évaluer les blessures.

Lorsque des personnes dépourvues de capacité civile ou ayant une capacité civile limitée subissent de graves blessures physiques ou voient leur sécurité physique menacée par la violence familiale, ou se trouvent dans une situation dangereuse telle que l’absence de quelqu’un pour s’occuper d’elles, les organes de sécurité publique informent les services des affaires civiles et les aident à placer ces personnes dans un refuge temporaire ou à les confier à un organisme de gestion de l’aide ou à un organisme d’assistance sociale.

Article 16 : Lorsque les circonstances de la violence familiale sont d’une gravité moindre et que les sanctions administratives en matière de sécurité publique ne sont pas données conformément à la loi, les organes de sécurité publique doivent réprimander et éduquer l’auteur de la violence ou lui donner un avertissement écrit.

Les avertissements écrits doivent contenir des renseignements tels que l’identité de l’auteur, un exposé des faits concernant l’incident de violence familiale et une interdiction pour l’auteur de continuer à commettre des actes de violence familiale.

Article 17 : Les organes de sécurité publique envoient l’avertissement écrit à l’auteur de la violence et aux victimes, et ils informent les comités de résidents et les comités de villageois.

Les comités de résidents, les comités de villageois et les sous-commissariats de police de la sécurité publique effectuent des visites d’inspection chez les auteurs de violence et les victimes qui ont reçu des avertissements écrits, et ils s’assurent que l’auteur ne commet pas d’autres actes de violence familiale.

[…]

Article 23 : Lorsque les parties demandent aux tribunaux populaires de rendre une ordonnance de protection personnelle parce qu’elles ont subi de la violence familiale ou sont exposées à une menace réelle de violence familiale, les tribunaux populaires accueillent la demande.

Lorsque les parties sont des personnes ayant une capacité civile limitée ou inexistante, ou qu’elles sont inaptes à demander une ordonnance de protection personnelle pour des raisons telles que la coercition ou l’intimidation, leurs proches parents, les organes de sécurité publique, les fédérations de femmes, les comités de résidents, les comités de villageois ou les organismes de gestion de l’aide peuvent présenter une demande en leur nom.

[…]

Article 29 : Les ordonnances de protection personnelle peuvent comprendre les mesures suivantes :

1. Interdire à la personne visée par la demande de commettre de actes de violence familiale ;
2. Interdire à la personne visée par la demande de harceler ou de suivre le demandeur ou sa famille proche ou d’entrer en contact avec eux;
3. Ordonner à la personne visée par la demande de quitter le domicile du demandeur;
4. D’autres mesures visant à protéger la sécurité personnelle du demandeur.

Article 30 : La durée de validité des ordonnances de protection personnelle ne doit pas dépasser six mois, et les ordonnances prennent effet à la date à laquelle elles sont rendues. Avant l’expiration d’une ordonnance de protection personnelle, les tribunaux populaires peuvent la retirer, la modifier ou la prolonger si le demandeur le demande.

Article 31 : Lorsque les demandeurs sont insatisfaits du rejet d’une demande ou lorsque la personne visée par une demande n’est pas satisfaite de l’ordonnance de protection personnelle, ils peuvent demander au tribunal populaire qui a rendu la décision de procéder à un seul réexamen dans les cinq jours suivant la prise d’effet de la décision. L’exécution des ordonnances de protection personnelle rendues par un tribunal populaire conformément à la loi n’est pas interrompue pendant la période de réexamen.

Article 32 : […] Les tribunaux populaires veillent à faire respecter les ordonnances de protection personnelle; les organes de sécurité publique et les comités de résidents et de villageois contribuent à leur mise en application (Chine 2015).

Selon un représentant des [traduction] « services concernés du ministère de la Sécurité publique » cité dans l’entrevue publiée dans le China Women's Federation News, depuis 2016, les postes de police ont « pris part à la médiation et au règlement de plus de 8,25 millions de conflits et de litiges familiaux », et ont « véritablement prévenu et fait cesser plus de 6,17 millions d’actes de violence familiale » (China Women's Federation News 2 mars 2020). La même source a ajouté que, dans le cadre de leurs mesures d’application respectives du [traduction] « système d’avertissement en cas de violence familiale », la province de Liaoning a donné 862 « avertissements écrits pour violence familiale », Shanghai en a donné 792, et la province de Zhejiang en a donné 1 399 (China Women's Federation News 2 mars 2020).

Un article de Wan Fei paru dans le China Women's Daily signale que les raisons pour lesquelles la police a de la difficulté à lutter contre la violence familiale sont, entre autres, la notion culturelle voulant que la violence familiale soit une [traduction] « affaire de famille », le manque de formation adéquate pour les policiers, et l’absence de témoins ou de preuves (China Women's Daily 11 déc. 2019).

Dans l’entrevue publiée dans le China Women's Federation News, un représentant responsable de la Première Cour civile de la Cour populaire suprême a fourni les chiffres suivants concernant les ordonnances de protection personnelle rendues chaque année :

Année	Ordonnances de protection personnelle rendues
2016	687
2017	1 469
2018	1 589
2019	2 004

(China Women's Federation News 2 mars 2020)

Selon le rapport du Centre de services Yuanzhong pour le développement familial et communautaire, depuis 2016, seulement 167 demandes d’ordonnance de protection personnelle ont été présentées à Beijing, ce qui, selon le rapport, est [traduction] « bien peu » compte tenu du nombre de femmes dans la population et du taux de violence familiale (Yuanzhong 1^er mars 2021, 16).

La même source présente les conclusions suivantes à l’issue de son évaluation du recours judiciaire pour des affaires de violence familiale instruites par les tribunaux de Beijing :

• [traduction] « les victimes de violence familiale ne veulent pas intenter des recours judiciaires, le nombre de jugements rendus relativement à des cas de violence familiale est limité, et la loi contre la violence familiale est très rarement invoquée et appliquée dans les affaires conjugales et familiales mettant en cause la violence familiale »;
• « une partie des victimes de violence familiale sont maintenant mieux informées de leurs droits et de leurs intérêts garantis par la loi »;
• « [l]a difficulté de produire des preuves et de déterminer les faits dans les cas de violence familiale entraîne des problèmes : la violence familiale est considérée [par les juges] comme étant manifeste dans un faible pourcentage de cas mettant en cause la violence familiale, les juges ne sont pas sensibles aux problèmes liés à la violence familiale, et il n’y a pas de constance dans les normes appliquées pour rendre les jugements »;
• « [l]es taux de réponse et de soutien de la part des tribunaux sont faibles pour les demandes de dédommagement dans les cas de violence familiale, et les tribunaux ne peuvent pas aider efficacement les victimes. Par conséquent, les auteurs de la violence ne paient guère pour leurs infractions, et il n’y a pas d’effet dissuasif. Les principaux facteurs qui entravent l’aide aux victimes lorsqu’elles présentent des demandes de dédommagement sont notamment la difficulté de produire des preuves, le manque de clarté des dispositions législatives, l’imprécision des critères servant à déterminer les dommages, et la portée mal définie du dédommagement »;
• « la difficulté de produire des preuves est le principal facteur qui compromet les demandes et l’obtention d’ordonnances de protection personnelle, et cet élément important du système ne peut donc pas être pleinement et véritablement mis en œuvre » (Yuanzhong 1^er mars 2021, 20).

4. Services de soutien offerts aux survivants

La loi contre la violence familiale contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 9 : Tous les niveaux du gouvernement populaire doivent soutenir les organisations de services sociaux dans la mise en place de services tels que la consultation en santé mentale, les conseils en matière de relations familiales et l’éducation sur la prévention de la violence familiale.

[…]

Article 18 : Les gouvernements populaires au niveau du comté ou de la ville-district peuvent, soit de manière indépendante, soit en faisant appel à un organisme de gestion de l’aide, créer des foyers d’hébergement pour fournir une aide résidentielle temporaire aux victimes de violence familiale.

Article 19 : Les organisations d’aide juridique doivent fournir de l’aide juridique aux victimes de violence familiale conformément à la loi.

Les tribunaux populaires doivent retarder, réduire ou supprimer les frais juridiques pour les victimes de violence familiale, conformément à la loi (Chine 2015).

Le résumé d’un rapport publié conjointement en 2018 par l’Asia Foundation et la Wo Qi Foundation [6], qui analyse les organismes de lutte contre la violence familiale présentes à l’échelle du pays [7], expose notamment ces conclusions importantes :

• [traduction] « la répartition géographique des organismes sociaux qui se consacrent à la violence familiale est inégale, tout comme la distribution des ressources à ces organisations »;
• « Les personnes qui participent aux activités de lutte contre la violence familiale subissent elles-mêmes un stress psychologique, et dans des cas extrêmes, elles sont même à risque de blessure physique »;
• « Les organismes sociaux reconnaissent unanimement qu’un système favorisant la coopération entre plusieurs services constitue une stratégie d’intervention efficace pour lutter contre la violence familiale; cependant, les principaux obstacles qui nuisent à l’efficacité de ce système sont le manque de sensibilisation et de motivation de la part des autorités gouvernementales et le fait qu’on compte sur des individus plutôt que sur un système de coopération normalisé » (Wo Qi Foundation 15 avr. 2019).

Le même rapport signale que les organismes de lutte contre la violence familiale sont surtout concentrés dans les régions du centre et de l’est du pays, 15 d’entre eux étant situés dans la province de Guangdong, et 14 dans la municipalité de Beijing; les provinces de Zhejiang, de Guizhou, de Hunan, de Jiangsu, de Tianjin, de Henan et de Heilongjiang en comptent chacune entre trois et cinq, tandis que 11 provinces en comptent un ou deux, dont le Hebei, le Shanxi, le Shaanxi, l’Anhui, le Guangxi, le Jiangxi, le Yunnan, ainsi que la région autonome de la Mongolie-Intérieure (Wo Qi Foundation 15 avr. 2019). On peut aussi lire dans le rapport que 23,3 p. 100 des organismes étaient en mesure d’offrir des services dans les [traduction] « régions rurales isolées et sous-développées » (Wo Qi Foundation 15 avr. 2019).

Selon le rapport de Weiping, en milieu rural, la violence familiale est en hausse, les incidents de violence familiale retiennent moins l’attention des médias, et le soutien social offert aux survivants de la violence familiale est plus limité (Weiping avr. 2020, 18).

Le résumé du rapport de l’Asia Foundation et de la Wo Qi Foundation contient aussi les renseignements suivants au sujet des populations desservies et des voies d’accès aux services :

[traduction]

[L]es femmes et les enfants sont les groupes dont les organismes sociaux s’occupent en priorité. Quant aux autres groupes, comme les aînés, les personnes ayant un handicap et les migrants, leurs besoins ne sont guère comblés en ce qui a trait aux problèmes de violence familiale. Pour les communications avec les personnes qui demandent de l’aide, 83,6 p. 100 des organismes utilisent WeChat, 80,8 p. 100 se servent du téléphone, et 68,5 p. 100 acceptent les visites sur place. Bien que l’utilisation de nouveaux médias ait un côté pratique, elle peut aussi rendre l’accès aux services encore plus difficile pour les personnes qui ne sont pas à l’aise avec la technologie (Wo Qi Foundation 15 avr. 2019).

D’après la même source, 80,8 p. 100 des organismes voient l’éducation de la population comme une partie de leur mission, et 65,8 p. 100 peuvent offrir des services particuliers aux survivants de la violence familiale (Wo Qi Foundation 15 avr. 2019).

Selon le rapport de Weiping, comme il n’y a pas suffisamment de données accessibles, il est difficile d’évaluer les besoins actuels en matière d’aide aux victimes de violence familiale et de déterminer la façon dont les ressources d’aide pourraient être mieux ciblées pour les personnes qui en ont besoin (Weiping avr. 2020, 31–32). On peut aussi lire dans la même source que, selon les données existantes, les gens choisissent plus fréquemment d’appeler au « 110 » pour les cas de violence familiale que d’adresser des demandes d’aide traditionnelles à la Fédération des femmes (Weiping avr. 2020, 32).

Dans l’entrevue publiée dans le China Women's Federation News, le chef du Service des droits et des intérêts de l’ACWF a déclaré que certaines fédérations de femmes et services de sécurité publique locaux ont relié la [traduction] « ligne [téléphonique ] d’urgence 12338 pour la protection des droits », administrée par l’ACWF, à la « plateforme policière d’urgence "110" » des organismes de sécurité publique, de manière à ce que les plaintes de violence familiale reçues à la ligne 12338 soient « directement intégrées » aux services policiers d’urgence et traitées par eux comme il se doit (China Women's Federation News 2 mars 2020).

Dans un article de Reuters, Li Ying précise que, en août 2022, le Centre de services Yuanzhong pour le développement familial et communautaire a lancé une nouvelle application d’assistance en ligne pour les cas de violence familiale sur la plateforme mobile WeChat (Reuters 1^er sept. 2022). La même source ajoute qu’environ 13 000 personnes (en [traduction] « très grande majorité » des femmes) ont eu recours à l’application d’aide pour les victimes de violence familiale pendant les cinq premiers jours de sa mise en service; en comparaison, la ligne d’assistance téléphonique du centre a reçu seulement 600 appels dans toute l’année 2021 (Reuters 1^er sept. 2022).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services de santé mentale, en particulier pour les survivants de la violence familiale.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] China Law Translate (CLT) est [traduction] « un projet collaboratif de traduction visant à faciliter la communication entre professionnels du droit chinois et étrangers » par la traduction de lois chinoises vers l’anglais (CLT s.d.). Les traductions sont le fruit de collaborations et peuvent être révisées par [traduction] « des membres de la profession et de simples lecteurs »; elles ne sont pas statiques, puisqu’elles et sont constamment améliorées (CLT s.d.).

[2] L’enquête a permis de recueillir 30 000 réponses d’hommes et de femmes de 18 à 64 ans, vivant dans 31 provinces, régions autonomes et municipalités de la Chine continentale, ainsi que de la Société de production et de construction du Xinjiang (China Women's Daily 17 mai 2022).

[3] Le rapport de Weiping repose sur des documents sources primaires et de l’information de sources publiques provenant de réseaux de médias, de sites Internet gouvernementaux et d’ONG concernées (Weiping avr. 2020, 7).

[4] Le Centre de services Yuanzhong pour le développement familial et communautaire du district de Dongcheng de Beijing (Dongcheng District Yuanzhong Family and Community Development Service Center, Beijing City - Yuanzhong) est une ONG qui offre des cours de formation à la lutte contre la violence familiale et fournit un soutien aux femmes (Banque mondiale 2 mars 2021).

[5] Les enfants « livrés à eux-mêmes » sont des enfants [traduction] « dont les parents sont partis travailler ailleurs en les abandonnant dans leur ville ou village natal, généralement au soin de membres de la famille », et on estime que leur nombre s’élève à environ 31 millions (The Economist 8 avr. 2021).

[6] La Wo Qi Foundation est une organisation caritative de Beijing qui est vouée à l’avancement de la philanthropie utile et à la promotion de la diversité et du développement durable (Wo Qi Foundation s.d.).

[7] Le rapport est fondé sur des questionnaires remplis par 712 répondants représentant 73 institutions différentes qui prennent part à diverses activités de lutte contre la violence familiale (Wo Qi Foundation 15 avr. 2019).

Références

The Asia Foundation. 1^er avril 2020. Hao Yang. « China's Domestic Violence Law Turns Four ». [Date de consultation : 6 sept. 2022]

The Asia Foundation. S.d. « About the Asia Foundation ». [Date de consultation : 13 sept. 2022]

Banque mondiale. 2 mars 2021. « Leading the Way in China: Li Ying ». [Date de consultation : 8 sept. 2022]

Chine. 27 avril 2020. All-China Women's Federation (ACWF). « Affiliated Institutions of the ACWF ». [Date de consultation : 27 sept. 2022]

Chine. 2015. Domestic Violence Law of the People's Republic of China. Traduction anglaise de China Law Translate (CLT). [Date de consultation : 17 août 2022]

Chine. S.d. All-China Women's Federation (ACWF). « About the ACWF ». [Date de consultation : 2 sept. 2022]

China Law Translate (CLT). S.d. « FAQ ». [Date de consultation : 23 sept. 2022]

China Women's Daily. 17 mai 2022. Yang Na. « Release of Key Data from the Fourth Survey on the Social Status of Women in China ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 août 2022]

China Women's Daily. 11 décembre 2019. Wan Fei. « Why Do Police Officers Seem Powerless When Faced with Domestic Violence Cases? ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 1^er sept. 2022]

China Women's Federation News. 2 mars 2020. « The Fourth Year Since the Implementation of the Anti-Domestic Violence Law: Interviews with the Heads of the Relevant Departments of the All-China Women's Federation, the Supreme People’s Court and the Ministry of Public Security ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 1^er sept. 2022]

Dongcheng District Yuanzhong Family and Community Development Service Center (Yuanzhong), Beijing City. 1^er mars 2021. The Fifth Anniversary Since the Implementation of the Anti-Domestic Violence Law - Judicial Data Analysis Report on Domestic Violence Cases in Beijing. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 23 août 2022]

The Economist. 8 avril 2021. « The Plight of China's "Left-Behind" Children ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Foreign Policy (FP). 3 juin 2016. Bethany Allen-Ebrahimian. « China, Explained ». [Date de consultation : 20 sept. 2022]

The Globe and Mail. 29 mars 2020. Nathan Vanderklippe. « Domestic Violence Reports Rise in China Amid COVID-19 Lockdown ». [Date de consultation : 20 sept. 2022]

Reuters. 1^er septembre 2022. « Thousands Call New Chinese Domestic Violence Helpline App ». [Date de consultation : 8 sept. 2022]

Sixth Tone. 9 juin 2022. Ti Tu. « In Locked Down Shanghai, a "Shadow Pandemic" of Domestic Violence ». [Date de consultation : 16 sept. 2022]

Sixth Tone. 2 mars 2020. Zhang Wanqing. « Domestic Violence Cases Surge During COVID19 Epidemic ». [Date de consultation : 16 sept. 2022]

Weiping Women's Rights Agency (Weiping). Avril 2020. Xia Tian et Feng Yuan. Anti-Domestic Violence Law of the People's Republic of China: Monitoring Report for the Fourth Year of Implementation (1 March 2016 – 29 February 2020). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 août 2022]

Wo Qi Foundation. 15 avril 2019. « Official Release of the 2018 Report on the Current Status and Needs of Social Organizations for Domestic Violence ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Wo Qi Foundation. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 sept. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : The Asia Foundation; cabinet d’avocats à Beijing; Human Rights Watch; Nations Unies – ONU Femmes; professeur de droit familial chinois dans une université en Chine; professeur de droit interne de la Chine dans une université en Chine; professeur de justice pénale dans une université en Chine; professeur de santé publique dans une université en Chine; professeur de sociologie dans une université en Chine; professeur de soins infirmiers dans une université au Maryland; professeur de soins infirmiers dans une université au Texas; professeur de soins infirmiers dans une université en Chine.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Al Jazeera; Amnesty International; Asian News International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Chine – All-China Women's Federation; Bertelsmann Stiftung; China Daily; Chinese Human Rights Defenders; CNN; The Diplomat; The Dui Hua Foundation; États-Unis – Department of State; Factiva; Financial Times; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Global Times; The Guardian; Human Rights Watch; The Lancet; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Radio Free Asia; Royaume-Uni – Home Office; Safeguard Defenders; Suisse – Secrétariat d’État aux migrations; Union européenne – EU Agency for Asylum; Voice of America; The Washington Post; Xinhua News Agency.