Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon l'International Crisis Group (Crisis Group), [traduction] « [l']approche du gouvernement colombien en matière de protection des leaders sociaux vise à assurer la sécurité des personnes tout en attaquant les groupes armés » (Crisis Group 6 oct. 2020, 29). La même source ajoute que, bien que les mesures pour assurer la sécurité des personnes ont [traduction] « sauvé des vies », la portion de la stratégie visant à « attaquer » les groupes armés n'a pas réussi à « interrompre les cycles de violence » et « un certain nombre de leaders sociaux » ont déclaré qu'elle « exacerbe les menaces auxquelles ils sont confrontés » (Crisis Group 6 oct. 2020, 29).

Crisis Group, à l'aide des informations obtenues par le biais d'entretiens avec des représentants du gouvernement, de la police et d'ONG, fait observer ceci :

[traduction]

Les policiers ont couramment comme première réaction aux signalements de menaces d'effectuer des patrouilles régulières autour du domicile du leader, jusqu'à ce que son cas puisse être évalué pour une protection plus permanente. Bien que les patrouilles visent à dissuader, de nombreux leaders sociaux signalent qu'elles peuvent faire en sorte que le leader est considéré comme un informateur, ce qui peut entraîner un risque supplémentaire de représailles. Les patrouilles policières attirent également l'attention et révèlent l'endroit où se trouve la personne menacée (Crisis Group 6 oct. 2020, 30).

La même source observe que [traduction] « [c]ertains participants » affirment que le comité de coordination du Plan d'action opportun (Plan de Acción Oportuna – PAO) [1] offre « peu de suivi concret », et la source ajoute que « [d]éclencher une réponse de haut niveau peut prendre des semaines ou des mois, si cela se produit » (Crisis Group 6 oct. 2020, 29-31). La source explique en outre ceci :

[traduction]

Les leaders font observer que déposer un rapport de police (denuncia) est une activité chronophage qui nécessite souvent de faire la navette d'un bureau à l'autre. Dénoncer des menaces peut également constituer un danger en soi, car des groupes armés vigilants ou d'autres assaillants peuvent riposter contre la victime pour avoir parlé. Dans certains cas, les leaders croient que des membres des forces de sécurité sont mêlés aux menaces contre eux, ce qui rend les rapports de police particulièrement dangereux (Crisis Group 6 oct. 2020, 29-31).

Amnesty International souligne que la dirigeante d'un groupe de défense des droits des Afro-Colombiens, à qui l'UNP a affecté à des gardes du corps, a dit de la protection qu'elle est [version française d'Amnesty International] « invasi[ve] » et « crée une dépendance psychologique » et fait perdre « le droit à l'intimité », car les gardes du corps « savent tout » (Amnesty International 9 janv. 2020). Dans un rapport de la Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) [2] et de VerdadAbierta.com [3], présentant le point de vue d'un [traduction] « militant » anonyme, on peut lire que

non seulement l'excès de mesures de sécurité sort les personnes protégées – dont beaucoup sont des autorités ethniques et des leaders – de leur milieu, mais elles les séparent aussi de la communauté « et leur donne un statut différent, les met dans une bulle. Cela a des répercussions politiques, sociales et économiques et ils peuvent s'habituer aux mesures, même si le contexte change » (FES et VerdadAbierta.com nov. 2021, 11).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des mesures de protection offertes par l'État, y compris l'UNP, la loi sur les victimes et la restitution des terres (Ley de Víctimas y restitución de Tierras – LVRT) et l'Unité de prise en charge et de réparation intégrale destinée aux victimes (Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas – UARIV), veuillez consulter le document intitulé Colombie : Rapport de mission d'information – Période post-FARC-EP : dynamique du conflit et protection de l'État publié en mars 2020.

2. UNP

Crisis Group, à l'aide des informations obtenues lors d'entretiens avec des représentants du gouvernement, de la police et d'ONG, explique que l'UNP

[traduction]

est responsable de l'attribution et de la gestion des plans de protection, dépensant une grande partie de son budget de 250 millions de dollars pour protéger les leaders sociaux. La police, les autorités locales, l'ombudsman de l'État ou les Nations Unies peuvent recommander des cas à l'unité, qui évalue leur bien-fondé. Les études de risque prennent souvent des mois et les analystes de risque recommandent rarement une protection provisoire d'urgence. Chaque analyse de risque terminée est présentée lors d'une réunion hebdomadaire du Comité d'évaluation des risques et des recommandations pour les mesures collectives qui détermine si une protection devrait être assurée, et laquelle; il y a jusqu'à 350 cas par semaine. Les mesures de sécurité varient énormément, allant des téléphones mobiles ou des cours d'autodéfense aux boutons d'urgence et aux vestes pare-balles. Les leaders plus à risque pourraient être installés ailleurs dans leur région et recevoir un ou plusieurs gardes du corps, tandis que les plus menacés sont déplacés en ville avec des voitures blindées, obtiennent une allocation pour le carburant et un revenu de base.

Bien que les détails des plans de sécurité restent confidentiels, les responsables qui connaissent le système suggèrent qu'une proportion importante de leaders sous protection sont invités à déménager. Dans ces cas-là, la protection d'un leader social peut nuire aux intérêts de cette communauté. Pour éviter d'avoir à abandonner leurs foyers et les causes qu'ils défendent, de nombreux leaders sociaux se sont abstenus de demander des mesures de sécurité; ils créent plutôt leurs propres réseaux informels de coordination et leurs propres systèmes communautaires d'alertes rapides (Crisis Group 6 oct. 2020, 31-32).

Selon les Nations Unies, en 2021, 100 p. 100 des [version française des Nations Unies] « demandes en attente » ont été « examinées » et 837 ont été approuvées par l'UNP, y compris « 125 mesures concernant des femmes et 66 mesures de protection collective ». (Nations Unies 27 déc. 2021, paragr. 57). Selon la même source, [version française des Nations Unies] « 560 des 686 gardes du corps supplémentaires demandés par [le Tribunal spécial pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz – JEP)] [4] en 2020 avaient été embauchés » en date de novembre 2021, en plus du « personnel spécialisé » engagé afin de répondre « aux besoins spécifiques des femmes » (Nations Unies 27 déc. 2021, paragr. 57).

2.1 Admissibilité

Selon le Service international pour les droits de la personne (International Service for Human Rights – ISHR), une [traduction] « organisation indépendante sans but lucratif » qui promeut et protège les droits la personne (ISHR s.d.a), l'UNP a été créée [traduction] « non seulement pour protéger les défenseurs des droits de la personne, mais aussi pour protéger les personnes en danger (p. ex., les politiciens) » (ISHR s.d.b). La República, un journal colombien publié en espagnol, dans le cadre d'un interview avec le directeur de l'UNP, signale que 60 p. 100 de ses 8 250 plans de sécurité sont destinés aux leaders sociaux, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport à 2018 (La República 30 janv. 2020). Selon le site Internet du ministère de l'Environnement et du Développement durable (Ministerio de Ambiente y Desarollo Sostenible), la [translation] « Route de la protection collective » (Ruta de la Protección Colectiva) de l'UNP s'adresse aux personnes appartenant aux groupes suivants :

[traduction]

1. les groupes politiques;
2. les groupes qui ont signé des accords de paix avec le gouvernement national;
3. les organisations de défense des droits de la personne, les organisations de victimes, les syndicats, les organisations sociales, civiques, communautaires ou paysannes, les communautés ethniques;
4. les missions médicales,
5. les journalistes, les communicateurs sociaux, les enseignants; les témoins et les victimes de violations des droits de la personne et du droit humanitaire; les populations déplacées, les revendicateurs de terres; les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires responsables des droits de la personne; les représentants de la magistrature dans des procédures judiciaires pour violations des droits de la personne et du droit humanitaire (Colombie s.d.b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une analyste principale de Crisis Group pour la Colombie a fourni les renseignments suivants :

[traduction]

En général, quiconque est menacé peut solliciter la protection [de l'UNP] s'il démontre que la menace est réelle et importante et qu'il est un leader dans sa communauté – un leader social ou un défenseur des droits de la personne. Les candidats à une charge publique et les autres représentants peuvent également demander une protection. Le fardeau de la preuve est lourd. Les demandeurs doivent démontrer qu'ils sont menacés d'une mort imminente, ce qui peut souvent être très difficile si la personne a reçu les menaces au téléphone ou en personne, par exemple. Des leaders sociaux qui ont tenté sans succès d'obtenir une protection se sont dits frustrés que le processus exige de joindre un rapport officiel sur le crime, car bon nombre de ces leaders ont très peur de signaler des incidents aux forces de sécurité, parce que les policiers sont soupçonnés d'être complices ou même travailler avec la partie qui profère les menaces.

[…]

Si une personne dispose d'une protection, cela est certainement utile, mais ce n'est pas une garantie de sécurité. Dans certaines régions, en fait, avoir un garde-corps et une voiture blindée peut revenir à mettre sur son dos une cible plus grande et plus évidente. Certes, la protection freine souvent les menaces de mort, mais les leaders sociaux échangent souvent leur intimité, leur capacité à travailler dans les communautés et leur leadership contre ces mesures de sécurité. Ces mesures sont particulièrement problématiques pour les femmes, car les gardes du corps sont souvent des hommes (analyste principale 4 juill. 2022).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis on peut lire qu'en date du 30 juin 2021, l'UNP [traduction] « fournissait une protection » à 187 journalistes et « fournissait une protection à 255 maires, 16 gouverneurs et 435 autres personnes, y compris des membres d'assemblées départementales, des membres du conseil, des juges, des responsables municipaux des droits de la personne et d'autres représentants liés aux politiques nationales en matière de droits de la personne »; de plus, « 290 chefs syndicaux ou membres de syndicats » recevaient une protection en date de juillet 2021 (É.-U. 12 avr. 2022, 17, 25, 38). Toutefois, la même source souligne également que [traduction] « certaines ONG ont soulevé des préoccupations au sujet des lacunes perçues de [l'UNP] », y compris les « retards dans l'octroi de la protection et l'à-propos des mesures pour répondre à des menaces précises » (É.-U. 12 avr. 2022, 17).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des principaux groupes de population admissibles à la protection de l'UNP, veuillez consulter le document intitulé Colombie : Rapport de mission d'information – Période post-FARC-EP : dynamique du conflit et protection de l'État publié en mars 2020.

2.2 Efficacité

Selon l'ISHR, [traduction] « les évaluations obligatoires des risques, l'importance accordée aux normes internationales et à la stratégie préventive du [ministère de l'Intérieur] et l'objectif de répondre au contexte national » figurent parmi les « aspects positifs » de l'UNP (ISHR s.d.b). Toutefois, les Nations Unies attirent l'attention sur

[version française des Nations Unies]

les lacunes dans l'exécution des programmes de protection, y compris l'inadéquation des mesures aux besoins des bénéficiaires, en particulier ceux des femmes et des membres des peuples et communautés autochtones et d'ascendance africaine (Nations Unies 2 juin 2021, paragr. 24).

La même source ajoute que [version française des Nations Unies] « l'insuffisance des ressources » de l'UNP « nuit à l'efficacité de son action, en particulier dans les zones rurales » (Nations Unies 2 juin 2021, paragr. 24). Selon le Groupe pour les droits universels (Universal Rights Group – URG), un [traduction] « groupe de réflexion indépendant » de Genève qui se concentre sur les droits de la personne (URG s.d.), l'UNP [traduction] « n'a pas des ressources ou une capacité suffisantes pour répondre efficacement à tous les cas signalés » et « [c]ette situation est souvent exacerbée par un manque de confiance entre les défenseurs et les communautés locales et les représentants de l'UNP » (URG 12 mai 2020). L'ISHR souligne que l'UNP n'a pas de [traduction] « système d'examen indépendant », que son processus d'appel est « limité » et que « certaines mesures de protection importantes (y compris la promotion de changements juridiques et administratifs) ne sont reconnues que pour la protection collective, et que les groupes admissibles à la protection collective sont seulement ceux certifiés par le gouvernement » (ISHR s.d.b). Selon openDemocracy, une [traduction] « plateforme médiatique internationale indépendante » qui a son siège au Royaume-Uni (openDemocracy s.d.), l'UNP est [traduction] « inefficace », étant donné que « la simple utilisation de mesures de protection, comme l'emploi de gardes du corps, pour lutter contre le meurtre de leaders ne parvient pas à assurer un changement structurel à long terme » (openDemocracy 10 mai 2022). La même source remarque également que,

[traduction]

[a]uparavant, les décisions quant à savoir qui a besoin d'une protection étaient prises en s'appuyant sur de l'information provenant de diverses entités étatiques, y compris celles des territoires à risque, et elles étaient discutées avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. [Le décret 1139 de 2021 (un décret approuvé en septembre 2021 qui modifiait les mécanismes de protection)] confie la décision exclusivement aux analystes de l'UNP, dont la plupart se trouvent à Bogotá, la capitale de la Colombie, loin des menaces et de la violence (openDemocracy 10 mai 2022).

Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, l'UNP [traduction] « a déclaré que le temps moyen nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de protection à la fin d'une analyse des risques était de 60 jours dans les cas réguliers ou de 5 jours dans les cas urgent » (É.U. 12 avr. 2022, 38). Toutefois, l'analyste principale de Crisis Group a fourni l'information suivante :

[traduction]

Il y a souvent de longs délais d'attente pour la protection et il y a presque toujours un énorme arriéré. Dans certains cas, il peut falloir de six à neuf mois, même si la personne est exposée à des menaces immédiates. Un analyste est affecté à chaque cas. Cet analyste présente ensuite ses conclusions à un comité d'évaluation. Souvent, ces analystes sont surchargés de cas et le comité prend des dizaines de décisions en seulement [une] réunion de plusieurs heures chaque semaine (analyste principale 4 juill. 2022).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de l'efficacité des mesures de protection de l'UNP, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COL200703 publiée en août 2021 et le document intitulé Colombie : Rapport de mission d'information – Période post-FARC-EP : dynamique du conflit et protection de l'État publié en mars 2020.

2.3 Exemples de protection inadéquate

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun exemple de protection adéquate fournie par l'UNP.

Radio Nacional de Colombia, un réseau radiophonique public en Colombie (CDAC mars 2022, 21), signale que selon le Réseau des droits de la personne de Putumayo (Red de Derechos Humanos del Putumayo), 50 défenseurs des droits de la personne ont quitté leur territoire pour des raisons de sécurité et ils n'ont pas reçu le soutien de l'UNP, même s'ils ont présenté une demande d'aide (Radio Nacional de Colombia 4 oct. 2021). La Fondation pour la paix et la réconciliation (Fundación Paz y Reconciliación – Pares), une ONG qui soutient la démocratie, les processus de paix et la réconciliation en Colombie au moyen de la recherche et de l'analyse critique (Pares s.d.), fait observer qu'un défenseur des droits de la personne, qui avait [traduction] « un plan de sécurité » fourni par l'UNP, a disparu, car l'UNP « a refusé de couvrir Tibú, où il vit » (Pares 14 sept. 2021). Le Bureau de Washington sur l'Amérique latine (Washington Office on Latin America – WOLA), un organisme de recherche et de défense des droits de la personne qui vise à [traduction] « faire progresser » les droits de la personne dans les Amériques (WOLA s.d.), attire l'attention sur le fait que l'UNP a avisé à un syndicaliste afro-colombien que ses mesures de sécurité seraient retirées [traduction] « même si ses risques restaient les mêmes » (WOLA 31 mars 2021). Selon Amnesty International, les mesures accordées par l'UNP à une défenseure des droits de la personne tuée dans le département de Meta étaient [version française d'Amnesty International] « de nature principalement matérielle [et] ne permettaient pas de limiter les dangers auxquels elle était confrontée » (Amnesty International 2 févr. 2022). Colombia Reports, un site Internet d'actualités en ligne en anglais, cite un sénateur de l'opposition colombienne qui a déclaré qu'il avait quitté le pays parce qu'il avait reçu de multiples menaces de mort et que l'UNP ne lui avait pas accordé une protection pour ses déplacements à l'extérieur de Bogotá (Colombia Reports 6 oct. 2021).

3. FGN

Dans les Country Reports 2021, on peut lire que [traduction] « [s]elon la loi », le FGN « est la principale entité chargée d'enquêter sur les allégations de violations des droits de la personne commises par les forces de sécurité, à l'exception des crimes liés aux conflits, qui relèvent de la compétence du JEP » (É.-U. 12 avr. 2022, 5). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du JEP, veuillez consulter le document intitulé Colombie : Rapport de mission d'information – Période post-FARC-EP : dynamique du conflit et protection de l'État publié en mars 2020.

De février 2020 à février 2022, selon un rapport du FGN, 251 188 accusations ont été portées, 70 527 mesures de sécurité ont été mises en œuvre et 1 566 407 audiences ont été tenues (Colombie 2022a, 3).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont également été fournis par le FGN en utilisant des données du Système pénal accusatoire de vive voix (Sistema Penal Oral Acusatorio – SPOA), une direction nationale relevant du FGN (Colombie s.d.c) :

Du 13 février 2021 au 12 février 2022, le FGN [traduction] « a fait des progrès dans les enquêtes » concernant 134 homicides de défenseurs des droits de la personne documentés par le Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo), avec un taux de résolution de 32,83 p. 100. En date de février 2022, 16 affaires étaient à l'étape du procès, 10 faisaient l'objet d'une enquête, 1 sentence a été prononcée, 17 mandats d'arrestation ont été délivrés et une affaire a été « close en raison de la mort de l'accusé ». Les départements suivants ont déclaré le « plus grand nombre de victimes » et ont obtenu les taux de résolution suivants : Cauca (45,45 p. 100, soit 10 cas sur 22), Antioquia (31,57 p. 100, soit 6 cas sur 19) et Valle del Cauca (40 p. 100, soit 6 cas sur 15) (Colombie 2022b, paragr. 17-18).

3.1 Admissibilité

Dans le rapport du FGN, on peut lire qu'il œuvre dans les domaines suivants :

[traduction]

sécurité territoriale, homicides collectifs, défense et personnes réintégrées, féminicides, violence familiale, crimes sexuels, maltraitance d'animaux, déstabilisation nationale, criminalité organisée, trafic de drogues, corruption, environnement, justice transitionnelle, confiscation de biens, finances criminelles, gestion internationale et renforcement institutionnel (Colombie 2022a, 3).

3.2 Efficacité

Crisis Group signale que selon des entretiens avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants – membres du Centre démocratique, du Pôle démocratique, du Parti vert et du Changement radical – [traduction] « les enquêtes judiciaires sur la violence contre les leaders sociaux ne répondent pas aux attentes » et « l'impunité est la règle pour ceux qui orchestrent ces crimes » (Crisis Group 6 oct. 2020, 32). Un rapport de juin 2021 des Nations Unies constate [version française des Nations Unies] « l'absence de progrès significatifs dans l'enquête sur les cas de disparition forcée confiée au Bureau du Procureur et à la [JEP] », ainsi qu'un « grand nombre de procédures inactives » et « le peu de condamnations prononcées, notamment à l'encontre de supérieurs militaires et de hauts responsables de l'Armée » (Nations Unies 2 juin 2021, paragr. 18). Selon Dejusticia, une organisation de recherche et de défense des intérêts dont le siège est en Colombie qui est axée sur [traduction] « le renforcement de la primauté du droit et la promotion de la justice sociale et des droits de la personne » (Dejusticia s.d.), le FGN [traduction] « continue d'établir les priorités de manière sélective, c'est-à-dire uniquement aux cas d'homicide et non aux autres attaques contre des leaders, telles que les agressions, les menaces et le harcèlement » et « présente des chiffres sur les cas résolus uniquement sur la base des progrès des enquêtes sur les auteurs » (Dejusticia 20 mai 2020). Un document de février 2020 publié par les Nations Unies signale que [traduction] « [l']accès à la justice est resté un défi » et souligne que le FGN est présent dans « près de la moitié des municipalités colombiennes », mais qu'il « continu[e] d'éprouver des difficultés » pour atteindre les régions rurales, « en particulier Antioquia, Arauca, Amazonas, Caquetá, Cauca, Chocó, Guaviare, Huila, Meta, Nariño et Vaupés » (Nations Unies 26 févr. 2020, paragr. 40). La même source remarque également que

[traduction]

[c]ette présence limitée était attribuable à l'insuffisance des ressources matérielles, techniques et humaines, et en particulier au manque de protection efficace pour que les procureurs et les enquêteurs puissent faire leur travail en toute sécurité dans les régions rurales. Une charge de travail excessive a également limité la capacité des procureurs à mener des enquêtes. Un nombre insuffisant d'agents de la police judiciaire et de longs retards dans les services de soutien judiciaires ont exacerbé la situation (Nations Unies 26 févr. 2020, paragr. 40).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du système judiciaire en Colombie et de son efficacité, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COL200703 publiée en août 2021 et le document intitulé Colombie : Rapport de mission d'information – Période post-FARC-EP : dynamique du conflit et protection de l'État publié en mars 2020.

3.3 Exemples de résolution de cas

Le FGN fournit les exemples suivants de cas résolus par son Unité spéciale d'enquête (Unidad Especial de Investigación) :

• L'Unité a demandé et obtenu cinq mandats d'arrestation contre les auteurs d'un [traduction] « [h]omicide » d'un leader environnemental du département de Meta – deux d'entre eux « sont apparus » et « ont été accusés comme co-auteurs » « [d']homicide aggravé, de fabrication, de trafic, de port ou de possession d'armes à feu, d'accessoires, de pièces ou de munitions et de complot en vue de commettre un crime ».
• [L'Unité] a obtenu neuf mandats d'arrestation contre des membres du Front Guillermo-Ariza de l'Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional – ELN) et du Commandement central (Comando Central – COCE) pour le meurtre du commandant du 37e Front des Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo – FARC-EP) dans le département de Bolívar.
• Au Magdalena, l'Unité a capturé le meurtrier d'une femme transgenre qui était une défenseure de la communauté LGBTI (Colombie 2022b, paragr. 188-190).

Un article de KienyKe.com, une source numérique d'actualités en espagnol de Colombie, signale que le FGN a déclaré avoir résolu les [traduction] « cas les plus pertinents » de meurtres de défenseurs des droits de la personne, y compris les suivants :

• le meurtre d'un environnementaliste dans le département de Chocó en novembre 2020;
• la capture d'alias Álvaro Boyaco pour des crimes « contre des personnes réintégrées et des défenseurs des droits de la personne »;
• la « chute d'alias Caín, principal chef de "Los Caparros" pour des crimes contre des défenseurs des droits de la personne »;
• la résolution du meurtre du défenseur des droits de la personne Jorge Luis Solano Vega;
• le « démantèlement de la structure criminelle » mêlée au meurtre d'un défenseur des droits de la personne à Boyacá (KienyKe.com 14 févr. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon RTVC Noticias, une source d'actualités appartenant au gouvernement de la Colombie (CDAC mars 2022, 20), le Plan d'action opportun (Plan de Acción Oportuna – PAO) a été créé en 2018 pour [traduction] « protéger les défenseurs des droits de la personne, les leaders sociaux et communautaires et les journalistes » (RTVC Noticias s.d.). La même source explique que la Commission du PAO est composée des personnes suivantes :

[traduction]

• le président de la République, ou son délégué, qui assure la présidence;
• le ministre de l'Intérieur, ou son délégué;
• le ministre de la Défense nationale, ou son délégué;
• le ministre de la Justice et du Droit, ou son délégué;
• le commandant des Forces militaires, ou son délégué;
• le directeur général de la Police nationale, ou son délégué;
• le directeur de l'Unité nationale de protection, ou son délégué (RTVC Noticias s.d.).

[2] Friedrich Ebert Stiftung (FES) est une [traduction] « fondation politique » qui a des liens avec le parti social-démocrate (Reuters 11 avr. 2022); elle est financée par le gouvernement allemand et promeut les valeurs de la social-démocratie au moyen [traduction] « de l'éducation civique, de la recherche et de la coopération internationale » (FES s.d.).

[3] VerdadAbierta.com est une initiative de journalisme numérique qui mène et diffuse des recherches sur le conflit armé colombien; elle est gérée par la Fundación Verdad Abierta, une organisation qui soutient le journalisme d'enquête (VerdadAbierta.com s.d.).

[4] Le site Internet du Tribunal spécial pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz – JEP) explique que le JEP

[traduction]

est la composante judiciaire du Système intégral de justice, de vérité, de réparation et de non-répétition (Sistema Integral de Verdad, Justicia, Reparación y no Repetición), créé par l'accord de paix entre le gouvernement national et les [Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia-Ejército del Pueblo – FARC-EP)]. Le JEP est chargé d'administrer la justice transitionnelle et d'instruire les causes liées aux crimes commis avant le 1er décembre 2016 dans le contexte du conflit armé. […]

Les travaux du JEP seront axés sur les crimes les plus graves et les plus représentatifs du conflit armé, conformément aux critères de sélection et d'établissement des priorités définis par la loi et les juges. Il peut notamment instruire des crimes commis par d'anciens combattants des FARC-EP, des membres des forces de sécurité, d'autres agents de l'État et des tiers civils. En ce qui concerne ces deux derniers, la Cour constitutionnelle a précisé que leur participation aux travaux du JEP est volontaire (Colombie s.d.a).

Références

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openDemocracy. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 5 juill. 2022]

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VerdadAbierta.com. S.d. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 5 juill. 2022]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ABColombia; Al Jazeera; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Anadolu Agency; Atlantic Council; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; BLU Radio; Brookings Institution; Center for Strategic and International Studies; Centro de Investigación y Educación Popular/ Programa por la Paz; Colombie – Defensoría del Pueblo, Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección; Colombia Peace; Committee to Protect Journalists; Council on Foreign Relations; Deutsche Welle; El Colombiano; El Espectador; El Heraldo; El Tiempo; El Universal; États-Unis – Congressional Research Service, Library of Congress; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Fundación para la Libertad de Prensa; The Globe and Mail; The Guardian; Human Rights Watch; Instituto de Estudios para el Desarrollo y la Paz; Infobae; InSight Crime; Institute for War and Peace Reporting; INTERPOL; Justice for Colombia; LatAm Journalism Review; Lawyers' Rights Watch Canada; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Noticias RCN; Organisation mondiale contre la torture; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; RCN Radio; Reporters sans frontières; Royaume-Uni – Foreign Commonwealth and Development Office, Home Office; Semana; Transparency International; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Vanguardia; Wilson Center.