Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse à la demande d'information remplace les réponses aux demandes d'information suivantes : IND105494 publiée en mai 2016, IND106101 publiée en mai 2018, IND106120 publiée en juin 2018, IND106289 publiée en mai 2019 et IND200626 publiée en mai 2021.

1. Communication et échange de renseignements entre les services de police des divers États et territoires de l'Union

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Haute Cour (High Court) de Delhi a déclaré que les services de police communiquent généralement entre eux par messagerie sans fil, notamment par messagerie texte et courriel, et que, en [traduction] « cas d'urgence, ils utilisent le téléphone ou le télécopieur » (avocat 10 avr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe du Centre de criminologie et d'études sociojuridiques (Centre for Criminology and Sociolegal Studies) à l'Université de Toronto, qui a mené des recherches sur les services de police de l'Inde, a déclaré que les moyens de communication tels que le télécopieur, le téléphone, le courriel et les bases de données [traduction] « peuvent être utilisés à divers degrés dans les différents services », mais que, à sa connaissance, « les communications policières sont peu fréquentes entre les États, sauf en cas de crimes majeurs comme la contrebande, le terrorisme et certains crimes organisés de grande envergure » (professeure adjointe 14 avr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé du Département de la justice pénale (Department of Criminal Justice) de l'Université de l'Indiana, dont les domaines de recherche comprennent la politique en matière de justice pénale et la force policière de l'Inde et qui a travaillé avec le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Record Bureau – NCRB) de l'Inde, a déclaré que [traduction] « [l]es renseignements sur les personnes d'intérêt ne sont pas consignés dans le CCTNS, mais dans des bases de données classifiées » (professeur agrégé 16 mai 2018). La même source a ajouté que [traduction] « [l]es bases de données de surveillance policière sont classifiées, et les divers États ne les communiquent pas entre eux; les policiers faisant enquête peuvent soumettre des demandes de renseignements en passant par les voies officielles habituelles » (professeur agrégé 16 mai 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sociologie aux États-Unis qui se spécialise en criminologie et en justice pénale ainsi qu'en évaluation de programmes, et qui a rédigé des articles sur la criminalité et la justice en Inde, a déclaré que

[traduction]

[c]ertains policiers férus de technologie et les organismes locaux qu'ils dirigent [se servent du CCTNS pour consigner des renseignements sur les personnes d’intérêt], tandis que d'autres ne connaissent peut-être pas le système ou sont trop ancrés dans leurs vieilles façons de faire. Au lieu d'avoir recours aux ressources en ligne, ces derniers sont plus susceptibles de communiquer avec les policiers dans les villes et les villages où l'on soupçonne que les personnes d'intérêt se sont enfuies en leur téléphonant ou en envoyant un policier sur place (professeur de sociologie 15 juin 2018).

Au dire du professeur agrégé, [traduction] « [i]l est difficile de suivre une personne d'intérêt, et les résultats obtenus par la police sont mitigés » (professeur agrégé 16 mai 2018).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de science politique aux États-Unis, qui se spécialise dans la politique contemporaine en Asie du Sud et qui a publié des articles sur la sécurité nationale de l’Inde, a déclaré que

[traduction]

[l]es autorités policières en Inde sont en mesure de suivre et de trouver des personnes d'intérêt si elles y mettent un effort, selon que le crime était odieux ou que les pressions exercées par les autorités politiques étaient importantes. Par exemple, il [leur] est possible de trouver une personne d'intérêt dans des affaires de viol, de meurtre ou de vol à main armée. La classe sociale joue aussi un rôle crucial : la probabilité d'une poursuite est beaucoup plus grande si la victime d'un meurtre était la fille d'un politicien que si la victime habitait un bidonville (professeur de science politique 15 mai 2018).

Selon un rapport national d'information sur l'Inde publié en décembre 2020 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, [traduction] « il n'y a pas en Inde de système d'enregistrement centralisé permettant à la police de vérifier les allées et venues des habitants dans leur propre État, et encore moins dans les autres États ou territoires de l'Union » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.39). On peut lire dans la même source que [traduction] « la police d'État n'a pas de bases de données en ligne modernes pour assurer le suivi des délinquants; ce travail doit être fait manuellement », et que, « [e]n général, il y a une bonne coopération entre les services policiers d'État » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.11). Hanif Qureshi, inspecteur général de la police de l'État de l'Hariana, affirme que l'Inde [traduction] « n'a pas de base de données nationale des criminels ou des gangs pouvant servir à identifier des suspects » (Qureshi 9 janv. 2020). La même source ajoute que les systèmes policiers des différents districts et États ne sont pas interconnectés, ce qui crée des [traduction] « [î]lots de technologie » qui peuvent communiquer seulement à l'intérieur d'un État ou d'un district (Qureshi 9 janv. 2020). Par exemple, Hanif Qureshi fait observer qu'un policier qui remet une contravention ne serait pas au courant des antécédents du conducteur en matière d'infractions au code de la route dans les autres États, et [traduction] « en règle générale [pas] même à l'intérieur de l'État » (Qureshi 9 janv. 2020).

En revanche, le ministre de la Coopération et des Affaires intérieures (Union Home and Cooperation Minister) de l'Inde a déclaré en mars 2022 que 16 390 postes de police à l'échelle du pays [traduction] « ont été connectés au CCTNS » (Inde 11 mars 2022). Selon le rapport annuel 2019-2020 du ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs – MHA), le NCRB, qui relève du MHA, procède actuellement à la mise en œuvre de l'initiative qui sous-tend le CCTNS (Inde [2020], paragr. 14.4). Dans un article paru dans le journal indien de langue anglaise Indian Express, on peut lire que le CCTNS a été lancé en 2009 [traduction] « dans le but d'assurer une connectivité continue entre les 15 000 postes de police du pays » (The Indian Express 20 nov. 2015). Le ministre de la Coopération et des Affaires intérieures a ajouté que des agences, dont le [traduction] « Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation – CBI), le Bureau du contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Bureau – NCB) et l'Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency – NIA), n'y sont toujours pas connectées » (Inde 11 mars 2022). D'après le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide du CCTNS (CCTNS Pro-Active Governance and Timely Implementation – Pragati) [1] du 1^er janvier 2022, les chiffres de décembre 2021 montrent que la [traduction] « [c]onnectivité au réseau » est possible pour 15 919 postes de police sur 16 380 en Inde (97 p. 100) (Inde 1^er janv. 2022, 10, 15, 46). La même source signale que le logiciel du CCTNS est [traduction] « déployé » dans la totalité des 16 380 postes de police de l'Inde (100 p. 100) (Inde 1^er janv. 2022, 14). Un rapport sur le CCTNS publié en décembre 2020 par le NCRB signale qu'un portail numérique de la police a été lancé le 21 août 2017 et que ce portail permet d'effectuer des recherches sur des [traduction] « criminels/suspects » dans une base de données du CCTNS d'envergure nationale (Inde déc. 2020, 15). Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, 94 p. 100 des postes de police sont en mesure de faire des recherches dans la base de données nationale (Inde 1^er janv. 2022, 3). Le MHA, dans son bulletin d'information de la Division pour la sécurité des femmes (Women Safety Division Newsletter), signale que 99 p. 100 des postes de police consignent 100 p. 100 des premiers rapports d'information (First Information Reports – FIR) dans le CCTNS (Inde [juin 2021], 5). Pour obtenir des renseignements sur les FIR, y compris de l'information indiquant si les FIR sont versés dans le CCTNS, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND200628 publiée en juin 2021.

Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, en 2021, un total de 6 334 562 FIR ont été enregistrés au moyen du logiciel du CCTNS (Inde 1^er janv. 2022, 14). Il est toutefois précisé dans la même source que le nombre total d'ouvertures de session dans l'application du Centre multiagences de lutte contre le crime (Crime Multi-Agency Centre – Cri-MAC) hébergée dans le CCTNS, qui contient des renseignements sur les [traduction] « [c]rimes importants survenus récemment » comme les « [c]rimes graves à caractère haineux » et sur les « [c]riminels notoires (arrêtés ou recherchés) » (Inde déc. 2020, 51), s'élevait à 54 900 depuis le lancement de ce service (Inde 1^er janv. 2022, 60). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) et de l'Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management – ICM) [2] a fait observer que le nombre d'ouvertures de session dans l'application Cri-MAC est peu élevé si on le compare au nombre de FIR qui ont été consignés (directeur général 6 mai 2022).

Au dire du directeur général du SATP, les données accessibles montrent que, à l'heure actuelle, la capacité des forces policières de l'Inde de poursuivre une personne dans plusieurs villes ou États au moyen des bases de données policières n'est [traduction] « pas uniforme » (directeur général 6 mai 2022). La même source a ajouté que [traduction] « les données accessibles au public portent principalement […] sur la connectivité et la conformité, et non sur l'utilisation » et a souligné l'absence de données sur « la fréquence » avec laquelle les enquêteurs se connectent à la base de données du CCTNS, sur la ventilation en fonction de la région des recherches faites dans la base de données par les divers postes de police, de même que sur « [l']utilité » dans la pratique de l'accès au CCTNS par les autorités dans le cadre de leurs enquêtes (directeur général 6 mai 2022).

Le directeur général du SATP a affirmé que, selon les données accessibles, le CCTNS est de plus en plus utilisé pour la consignation des FIR (directeur général 6 mai 2022). La même source a précisé qu'un [traduction] « arriéré » de « plaintes » consignées au moyen du portail citoyen du CCTNS commence à être constaté (directeur général 6 mai 2022).

Il est écrit dans le bulletin d'information de la Division pour la sécurité des femmes du MHA que 1 421 000 recherches ont été faites dans la base nationale de données policières sur les crimes et les criminels (National Police Database on Crime and Criminals) du CCTNS (Inde [juin 2021], 1). Le directeur général du SATP a expliqué que ce chiffre [traduction] « donne à penser que, dans les faits, l'utilisation est très faible » (directeur général 6 mai 2022).

2. Mécanismes et initiatives de communication
2.1 CCTNS

Selon le rapport de décembre 2020 publié par le NCRB, le CCTNS a été lancé par le MHA en 2009 (Inde déc. 2020, 3). Dans un article paru en novembre 2015 dans l'Indian Express, on peut lire que le CCTNS a été lancé en 2009 et que sa mise en œuvre [traduction] « supposait la numérisation des données se rapportant aux FIR enregistrés, aux affaires qui font l'objet d'une enquête, ainsi qu'aux actes d'accusation enregistrés dans tous les postes de police, de manière à créer une base de données nationale sur les crimes et les criminels » (The Indian Express 20 nov. 2015). Selon le rapport annuel 2019-2020 du MHA, le CCTNS était le prolongement de l'application commune intégrée de la police (Common Integrated Police Application – CIPA), qui visait à [traduction] « informatiser » les données dans les postes de police de l'Inde; le CCTNS « avait pour but d'interconnecter tous les postes de police et les bureaux des autorités policières supérieures en vue de recueillir et d'échanger les renseignements sur les crimes et les criminels sur une plateforme commune » (Inde [2020], paragr. 14.2). La même source signale que,

[traduction]

depuis 2015, on a étendu la portée du projet du CCTNS, qui est passée de l'établissement d'une base de données nationale des crimes et des dossiers judiciaires à [l']établissement d'[un] système de justice pénale interopérable (Inter-Operable Criminal Justice System – ICJS) par l'intégration des empreintes digitales, des données liées aux poursuites ainsi que des données provenant des prisons, des cours, des services médicolégaux et de la police (Inde [2020], paragr. 14.5).

Un article paru en 2015 dans India Today, un magazine d'actualité, a signalé que le [traduction] « CCTNS était né » de POLNET [3] (India Today 25 nov. 2015). D'après cette source, POLNET [traduction] « n'a jamais été en usage » (India Today 25 nov. 2015). Selon des sources, le délai d'achèvement du projet du CCTNS a initialement été fixé en 2012, puis il a été reporté à 2015 (The Indian Express 20 nov. 2015; India Today 25 nov. 2015; Governance Now 18 janv. 2016).

2.1.1 Possibilité de trouver des personnes au moyen du CCTNS

D'après le rapport du NCRB de décembre 2020, bien que le CCTNS soit un [traduction] « logiciel conçu par le gouvernement central » et implanté partout en Inde, les versions et la structure du CCTNS diffèrent « considérablement » entre les États, en particulier dans les États « modernes » [4], comme le Gujarat, le Karnataka, l'Andhra Pradesh, le Télangana et le Tamil Nadu (Inde déc. 2020, 36). Le directeur général du SATP a déclaré que [traduction] « [c]ertains États », dont le Bihar, « accusent un retard » au chapitre de la consignation des FIR dans le CCTNS par leurs postes de police (directeur général 6 mai 2022). Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, le professeur de science politique a fourni les renseignements suivants concernant l'enregistrement des FIR dans le CCTNS :

[traduction]

Les FIR sont censés être enregistrés dans le CCTNS. La question de savoir s’ils sont effectivement enregistrés, et de quelle manière, dépend du professionnalisme du poste de police et de ses ressources, qui peuvent varier d’un État à l’autre. Il y a une grande disparité entre l’efficacité des postes de police d’un État à un autre, par exemple entre le Maharashtra et l’Uttar Pradesh - ce dernier comporte des régions qui sont mal gouvernées. Bien que tous les postes de police en Inde soient censés être dotés d’ordinateurs, ce n’est pas toujours le cas. Certains jours, il y a des pannes d’électricité, ce qui empêche l’enregistrement des plaintes dans la base de données électronique. Ainsi, à la grandeur de l’Inde, les FIR ne sont pas consignés systématiquement ou uniformément dans le CCTNS (professeur de science politique 16 mai 2018).

De même, le professeur de sociologie a déclaré que

[traduction]

L'objectif global du CCTNS [est l'enregistrement de tous les FIR à l'échelle de l'Inde dans le CCTNS]. Toutefois, ce qui se fait dans la pratique varie grandement selon les façons de procéder individuelles. […] Par conséquent, il n'y a pas de moyen systématique de déduire quels crimes sont susceptibles d'être consignés dans le CCTNS et lesquels ne le sont pas (professeur de sociologie 15 juin 2018).

Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, 69 p. 100 de [traduction] « l'infrastructure technique requise pour supporter le CCTNS » est en place, 85 p. 100 des données de postes de police de l'ensemble du territoire indien sont synchronisées avec les données du CCTNS « [le] jour même/immédiatement », et 88 p. 100 le sont dans les sept jours (Inde 1^er janv. 2022, 2, 29). La même source signale que 93 p. 100 de la [traduction] « [m]igration des données héritées » est terminée (Inde 1^er janv. 2022, 2). La même source fait également état du fait que les photos de 62 p. 100 des personnes arrêtées ou disparues ont été versées dans le CCTNS (Inde 1^er janv. 2022, 3). D'après la même source, le CCTNS est maintenant [traduction] « en fonction » dans 32 États ou territoires de l'Union et « partiellement en fonction » dans 2 États ou territoires de l'Union, tandis que le Bihar et le Bengale-Occidental n'ont pas encore annoncé de « [d]ate pour sa mise en fonction » (Inde 1^er janv. 2022, 3).

D'après Hanif Qureshi, le CCTNS est seulement accessible sur des ordinateurs de bureau, et non sur des appareils mobiles, sauf [traduction] « quelques exceptions dans certains États » (Qureshi 9 janv. 2020). Un rapport conjoint paru en 2019 sur la police en Inde, rédigé par Common Cause [5] et le programme Lokniti pour la démocratie comparative (Lokniti Programme for Comparative Democracy – Lokniti) du Centre pour l'étude des sociétés en développement (Centre for the Study of Developing Societies – CSDS) [6], signale que, selon une étude menée auprès [traduction] « [d']environ » 12 000 policiers « de tous les grades » dans 21 États indiens et parmi divers groupes sociaux, 68 p. 100 des policiers ont affirmé avoir « [t]oujours » accès à un ordinateur fonctionnel à leur lieu de travail, et 55 p. 100 ont déclaré avoir « [t]oujours » accès à un logiciel du CCTNS fonctionnel (Common Cause and Lokniti 2019, 12, 44, 70-71). La même source ajoute que les États qui affichent le meilleur taux d'accès à un CCTNS fonctionnel sont le Chhattisgarh, le Télangana et le Pendjab, tandis que le Bihar, le Bengale-Occidental et l'Assam sont ceux où le taux d'accès à un CCTNS fonctionnel au lieu de travail est le plus faible (Common Cause et Lokniti 2019, 71). Un article de l'Indian Express paru en septembre 2020 signale que le CCTNS n'était pas [traduction] « efficace » pour relier tous les postes de police de l'État du Maharashtra et que, selon un responsable du MHA, les postes de police n'étaient pas en mesure de consulter les dossiers en cours dans les autres postes « en raison de problèmes techniques » (The Indian Express 22 sept. 2020).

Selon le rapport annuel du MHA, le système ICJS peut servir à faire des recherches sur une personne [traduction] « accusée » dans les bases de données de la police, des prisons et des tribunaux (Inde [2020], paragr. 14.5). La même source ajoute que l'ICJS [traduction] « est activement mis en œuvre dans tous les États et territoires de l'Union » (Inde [2020], paragr. 14.5).

On peut lire dans le bulletin d'information de la Division pour la sécurité des femmes du MHA [traduction] «[qu']une application web unique, UNIFY », se sert d'un « [m]odèle d'apprentissage automatique », ce qui permet aux policiers de faire des recherches en comparant les photos de personnes disparues, de criminels et de cadavres non identifiés à celles contenues dans le dépôt national de photos du CCTNS (Inde [juin 2021], 5).

2.1.2 Fonctionnement et déploiement du CCTNS à l'échelle des États

Des sources soulignent que le CCTNS comporte une composante centrale et une composante d'État (Governance Now 23 juin 2018; Express Computer févr. 2016). La composante centrale a pour fonction d'héberger les données provenant de l'ensemble du pays dans un Centre national de données (National Data Centre – NDC) et de fournir le logiciel de l'application centrale (Core Application Software – CAS) servant à la saisie des données (Governance Now 23 juin 2018; Express Computer févr. 2016), ce qui permet la création d'une base de données nationale dotée d'une fonction de recherche (Governance Now 23 juin 2018). D'après un article paru en février 2016 dans la revue Express Computer [7], chaque État et chaque territoire de l'Union a son propre centre de données, appelé le Centre de données de l'État (State Data Centre – SDC), auquel les postes de police de l'État ou du territoire de l'Union sont connectés; par la suite, les données de ces SDC sont téléchargées dans le NDC (Express Computer févr. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en mai 2021, le directeur général a d'ailleurs déclaré que chaque État ou territoire de l'Union a son propre CAS, appelé [traduction] « CAS (nom de l'État) », et a ajouté que le « CAS (central) est administré par le NCRB et constitue la base de données nationale », et qu'il sert à faciliter les échanges de renseignements entre les États et les territoires de l'Union et entre les États ou territoires de l'Union et le gouvernement central (directeur général 11 mai 2021). Selon une note de service du MHA datée du 30 novembre 2015 et transmise à tous les États et territoires de l'Union, conformément aux [traduction] « lignes directrices », tous les États et territoires de l'Union « doivent transmettre des données » au NDC, et « [s]euls » ceux qui le font pourront accéder à la base de données nationale et aux « rapports connexes »; cela permet d'effectuer des recherches « en temps réel » dans les données nationales sur les crimes (Inde 30 nov. 2015).

Le rapport du NCRB de décembre 2020 signale que le CAS (central) a pour fonction de tenir [traduction] « une base de données nationale sur les crimes et les criminels et d'autres renseignements obtenus des États pour l'ensemble du pays et de fournir des rapports et des analyses sur les données à divers intervenants » (Inde déc. 2020, 28). La même source souligne qu'il est [traduction] « maintenant possible » d'effectuer des recherches dans le CAS à partir des postes de police de l'Inde, et qu'il y a divers paramètres de recherche pour trouver des personnes d'intérêt, notamment l'âge, la taille et d'autres caractéristiques physiques (Inde déc. 2020, 6). D'après le rapport du NCRB de décembre 2020, les postes de police et les organismes d'application de la loi peuvent faire une recherche sur les [traduction] « [d]étails de tous les cas enregistrés à l'échelle de l'Inde », à partir des FIR (Inde déc. 2020, 62).

2.1.3 Renseignements saisis dans le CCTNS

Le directeur général du SATP a déclaré que le portail du CCTNS permet aux [traduction] « enquêteurs habilités » de voir le « dossier complet de n'importe quel criminel en tous lieux du pays » (directeur général 6 mai 2022). Il est écrit dans un article paru en 2016 dans le Times of India que tous les postes de police du Maharashtra devaient avoir opéré la transition des registres tenus manuellement aux registres tenus électroniquement au 1^er janvier 2016; ces registres sont une compilation de tous les FIR consignés dans un poste de police en particulier (The Times of India 2 janv. 2016). Il est précisé dans l'article que le système en ligne de tenue de registres électroniques comprendra [traduction] « les détails des crimes, les accusés arrêtés, les procédures judiciaires et autres renseignements pertinents » et que des « mises à jour en temps réel [seront] instaurées » pour que les policiers puissent « surveiller l'apparition de nouveaux éléments en lien avec un crime » (The Times of India 2 janv. 2016). D'après un rapport présenté au Parlement de l'Inde par le Comité permanent des affaires intérieures (Standing Committee on Home Affairs), un comité parlementaire rattaché à un ministère indien, le MHA a informé le Comité que les FIR sont consignés [traduction] « de manière électronique à 100 p. 100 » dans 16 074 postes de police du pays (Inde 10 févr. 2022, paragr. 3.19.2).

Au dire du directeur général du SATP, le portail du CCTNS donne aux autorités la possibilité d'utiliser un [traduction] « "moteur de recherche avancé analogue à Google" » pour « générer des rapports d'analyse » (directeur général 6 mai 2022). La même source a ajouté que les forces policières des États et les agences d'enquête, dont le CBI, le Bureau du renseignement (Intelligence Bureau – IB), la Direction de l'exécution de la loi (Directorate of Enforcement) et la NIA, peuvent se servir du portail numérique de la police pour accéder à une base de données nationale sur les crimes et les criminels, qui contient 11 catégories de recherche et 44 rapports différents que les utilisateurs peuvent consulter (directeur général 6 mai 2022).

Dans un article sur les [traduction] « services de police intelligents », Shivangi Narayan, une chercheuse dont les études portent sur les services de police numériques en Inde (Narayan s.d.), affirme que le CCTNS contient les données provenant des FIR et du [traduction] « "registre quotidien" ou "registre général" (un compte rendu des activités quotidiennes du poste de police) » (Narayan 4 sept. 2017, 2). La même source ajoute que [traduction] « la plupart » des données sur la criminalité dans les postes de police proviennent des plaintes, qui ne sont pas enregistrées dans le CAS, et que « seulement une portion des plaintes aboutissent à des FIR », lesquels sont enregistrés dans le CAS (Narayan 4 sept. 2017, 2).

Dans un article sur l'échange de renseignements au sein du système de justice pénale rédigé par Sushil Kannan, un sous-directeur adjoint au NCRB de l'Inde, et publié dans le NCRB Journal, on peut lire qu'il y a au total 24 formulaires, dont 7 principaux formulaires d'enquête intégrée (Integrated Investigation Forms – IIF), qui servent à la saisie de renseignements sur les suspects ou les accusés dans le CCTNS (Kannan oct. 2019, 3). Selon le tableau de bord Pragati du 1^er janvier 2022, les formulaires IIF suivants sont versés dans le CCTNS :

• FIR, IIF 1;
• formulaire de renseignements relatifs à l'infraction, IIF 2;
• formulaire d'arrestation/remise au tribunal, IIF 3;
• formulaire de fouille et de saisie, IIF 4;
• formulaire/rapport final, IIF 5;
• formulaire de décision du tribunal, IIF 6;
• formulaire d'issue de l'appel, IIF 7;
• enregistrement d'une personne portée disparue, IIF 8;
• enregistrement d'une personne non identifiée, IIF 9;
• enregistrement d'un cadavre non identifié, IIF 10;
• enregistrement d'un décès de cause non naturelle, IIF 11 (Inde 1^er janv. 2022, 58).

On peut lire dans la même source que, à l'échelle de l'Inde, 88 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 6 et 66 p. 100 des formulaires IIF 8 à IIF 11 sont versés dans le CAS (Inde 1^er janv. 2022, 2). Shivangi Narayan affirme qu'il y a des incohérences dans les statistiques du tableau de bord Pragati; elle fait par exemple observer que, dans un tableau de bord Pragati de 2017, une page signale que 80 p. 100 des postes de police de Delhi saisissaient les renseignements des formulaires IIF 1 à IIF 5 dans le CCTNS, et que 30 p. 100 saisissaient les renseignements des formulaires IIF 6 et IIF 7; toutefois, dans les pages suivantes du même tableau de bord, il est écrit que Delhi saisissait 100 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 7 dans le CCTNS (Narayan 4 sept. 2017, 2). Des spécimens vierges sont accessibles en ligne pour les formulaires IIF 1 à IIF 7 (Inde s.d.a).

Selon le site Internet de la police du Pendjab, les formulaires suivants sont dans le CAS :

• formulaire de profil de gang, Système d'information sur le crime organisé (Organized Crime Information System – OCIS) 1;
• détails des activités criminelles de l'organisation ou du gang, OCIS 2;
• formulaire de renseignements sur les membres, OCIS 3;
• registre général;
• rapport d'information visant une infraction non recevable;
• signalement de biens perdus;
• biens non réclamés/abandonnés;
• formulaire de demande de cas médicolégal (Medico Legal Case – MLC);
• inscription des étrangers;
• enregistrement d'une action préventive;
• formulaire de déclaration de l'étranger;
• formulaire C (C-Form);
• déclaration de bétail disparu (Pendjab s.d.).

Des spécimens vierges de ces formulaires du CAS sont accessibles en ligne (Pendjab s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information indiquant si ces formulaires du CAS sont versés dans le CCTNS.

Quant à la question de savoir si les renseignements sur les arrestations extrajudiciaires seraient saisis dans les bases de données sur la criminalité, le directeur général a affirmé [traduction] « [qu']aucun document officiel sur ces arrestations n'est conservé » dans les bases de données officielles sur la criminalité, y compris le CCTNS (directeur général 11 mai 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après le rapport publié par le NCRB en décembre 2020, les neuf services suivants sont offerts aux utilisateurs dans le portail citoyen du CCTNS :

• dépôt de plaintes au poste de police concerné;
• obtention de l'état d'avancement du traitement des plaintes;
• obtention de copies de FIR;
• accès aux renseignements relatifs à des personnes arrêtées ou à des criminels recherchés;
• accès aux [traduction] « [r]enseignements relatifs à des personnes disparues ou enlevées et [à] la correspondance avec des personnes arrêtées »;
• accès aux renseignements relatifs à des véhicules, des armes et d'autres biens volés ou retrouvés;
• présentation de demandes de délivrance ou de renouvellement de divers certificats de non-opposition (No Objection Certificates – NOC);
• vérification de demandes pour des services de « domestique », l'emploi, le passeport, l'enregistrement de personnes âgées, etc.;
• accès au portail pour l'échange de renseignements et autorisation de téléchargement des formulaires requis pour les citoyens (Inde déc. 2020, 26-27).

2.2 Réseau zonal intégré de la police (Zonal Integrated Police Network – ZIPNET)

D'après l'avocat, ZIPNET est utilisé pour [traduction] « les échanges d'information entre États voisins » (10 avr. 2016). On peut lire dans le site Internet de ZIPNET que le projet a été lancé en 2004 pour [traduction] « échanger en temps réel de l'information sur les crimes et les criminels » et offrir des « moteurs de recherche pour accéder en ligne à l'information contenue dans le dépôt central » (Inde s.d.b). Selon la même source, les services de police de Delhi, de l'Hariana, de l'Uttar Pradesh et du Rajasthan ont été les premiers à mettre en œuvre le projet, suivis par les services de police du Pendjab, de Chandigarh et de l'Uttarakhand en 2008, puis par ceux de l'Himachal Pradesh, en 2012 (Inde s.d.b). Le site précise que ZIPNET contient les renseignements suivants, qui sont à la disposition du public et de la police :

[traduction]

1. FIR (crimes odieux : meurtre, vol par un dacoït [vol par un gang armé], vol qualifié et vol à l'arraché)
2. Personnes arrêtées (crimes odieux : meurtre, vol par un dacoït, vol qualifié et vol à l'arraché)
3. Criminels les plus recherchés
4. Enfants disparus
5. Enfants trouvés
6. Personnes disparues (comprend une section sur les mesures prises, accessible aux utilisateurs authentifiés seulement)
7. Corps de victimes non identifiées
8. Personnes retrouvées non identifiées (personne inconsciente, mineure, abandonnée, atteinte de troubles mentaux)
9. Véhicules volés
10. Véhicules non réclamés ou saisis
11. Cellulaires perdus ou volés
12. Alertes policières
13. Bulletins quotidiens de la police (utilisateurs authentifiés seulement)
14. Personnes libérées de prison (utilisateurs authentifiés seulement)
15. Personnes libérées sous caution (utilisateurs authentifiés seulement)
16. Communiqués (utilisateurs authentifiés seulement)
17. Messages (utilisateurs authentifiés seulement) (Inde s.d.b).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'utilisation et l'efficacité de ZIPNET.

2.3 Grille nationale du renseignement (National Intelligence Grid – NATGRID)

Selon un article de 2016 paru dans Governance Now, un [traduction] « magazine imprimé bimensuel » qui présente des analyses de la gouvernance et des institutions de l'Inde (Governance Now s.d.), dans le cadre du programme NATGRID, le [traduction] « ministère de l'Intérieur souhaitait relier 81 bases de données », dont celles de « 10 organismes d'application de la loi […] organismes utilisateurs, et celles de 22 organisations de prestation de services, telles que des banques, des fournisseurs de services de télécommunications et d'Internet, des transporteurs ferroviaires et des transporteurs aériens, ainsi que des bases de données à venir » (Governance Now 18 janv. 2016). De même, dans l'Indian Express, on peut lire ce qui suit à propos du projet :

[traduction]

[Il] prévoit le regroupement de 21 bases de données sensibles se rapportant aux banques, aux cartes de crédit, à l'utilisation des cellulaires, aux dossiers d'immigration, à l'enregistrement des véhicules automobiles, aux dossiers fiscaux et au NCRB en une seule base de données, qui sera accessible à des agents autorisés au sein de 10 organismes centraux (The Indian Express 20 nov. 2015).

D'après un article publié par l'agence de presse indienne Asian News International (ANI), il est écrit dans un rapport déposé au Parlement en mars 2022 par le Comité permanent des affaires intérieures, un comité parlementaire rattaché à un ministère indien, que [traduction] « les retards en matière de procédure nuisent au progrès de NATGRID » et que « [l']opérationnalisation de NATGRID » n'est pas encore chose faite (ANI 19 mars 2022). On peut lire dans un article de la Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne de New Delhi, que le gouvernement de l'Inde est [traduction] « censé procéder au lancement » de NATGRID « bientôt » (PTI 12 sept. 2021). Selon des sources, la mise en œuvre du programme NATGRID est en suspens depuis plusieurs années (The Indian Express 20 nov. 2015; India Today 25 nov. 2015). De même, l'article de 2016 de Governance Now précise que le projet NATGRID n'a [traduction] « pas été mis en œuvre » et cite un représentant du gouvernement associé au projet, qui a déclaré que « le projet n'existe que sur papier » (Governance Now 18 janv. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la mise en œuvre du programme NATGRID.

La Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la capacité de la police à déterminer où se trouve une personne, en particulier à l'aide de l'enregistrement et des vérifications de sécurité.

3. Utilisation de la technologie de surveillance

Dans un rapport sur l'Inde publié en 2021, Freedom House signale que, [traduction] « dans certaines situations », la surveillance par l'État du contenu et des activités en ligne « enfreint » les droits à la vie privée des utilisateurs et que l'appareil de surveillance gouvernemental « se complexifie » (Freedom House 21 sept. 2021, sect. C5). Selon un article publié en septembre 2013 dans le quotidien The Hindu, [traduction] « les activités en ligne des quelque 160 millions d'internautes de l'Inde font […] l'objet de vastes mesures de surveillance et de suivi » (The Hindu 8 sept. 2013). D'après un rapport de 2014 coécrit par le Centre juridique en matière de logiciels libres (Software Freedom Law Centre – SFLC) [8] et la World Wide Web Foundation (Web Foundation) [9], [traduction] « les citoyens de l'Inde sont régulièrement et discrètement surveillés par le gouvernement, dans une […] mesure excessive » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 2). On peut lire dans la même source que, selon une demande présentée par le SFLC [traduction] « en vertu de la loi sur le droit à l'information (Right to Information Act), le gouvernement central rend, à lui seul, entre 7 500 et 9 000 ordonnances d'interception téléphonique en moyenne chaque mois » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 2).

Dans un article publié dans The Wire, une revue d'actualité indienne en ligne, Prashant Reddy T., [traduction] « professeur adjoint à l'Académie nationale d'études et de recherches juridiques (National Academy for Legal Studies and Research – NALSAR) à Hyderabad », affirme que « les métadonnées[,] telles que les données de localisation ou les adresses de protocole Internet [Internet Protocol – IP] », ont été utilisées à des fins de surveillance par la police en Inde (The Wire 2 janv. 2018). La même source signale, pour illustrer son propos, que [traduction] « la police peut déterminer l'emplacement d’une personne en demandant au service de télécommunications [Telecom Service Provider – TSP] de cerner par triangulation l'emplacement du téléphone mobile à l'aide de tours de téléphonie cellulaire ou en obtenant l'adresse [IP] d'un compte de courrier électronique » (The Wire 2 janv. 2018). Selon Scroll.in, une source indienne de nouvelles en ligne, [traduction] « [l]es données d'appels et les relevés téléphoniques fai[sant] partie de l'information détenue par les entreprises de téléphonie mobile, y compris les numéros composés, la durée des appels et leur fréquence », sont accessibles aux autorités policières avec l'approbation d'agents ayant du niveau [sous-commissaire], « à des fins d'enquête criminelle » (Scroll.in 11 avr. 2018).

En 2013, Human Rights Watch (HRW) a signalé que, [traduction] « [a]u cours des dernières années, les autorités ont invoqué à maintes reprises la loi sur la technologie de l'information (Information Technology Act) pour arrêter des personnes qui avaient critiqué le gouvernement dans les médias sociaux » (HRW 7 juin 2013). En mars 2014, Reporters sans frontières (RSF) a déclaré que, [version française de RSF] « [l]a mise en place du CMS [Système de contrôle central (Central Monitoring System)] étant relativement récente, peu d'affaires de poursuites judiciaires d'internautes [fondées sur la surveillance] ont été rendues publiques » (RSF 10 mars 2014). Selon des sources, en novembre 2012, deux femmes ont été arrêtées pour avoir critiqué sur Facebook une interruption des activités dans toute la ville à la suite du décès d'un éminent politicien (RSF 10 mars 2014; HRW 7 juin 2013; BBC 20 nov. 2012).

3.1 Systèmes d'interception légale et de contrôle (Lawful Interception and Monitoring – LIM)

Le rapport du SFLC et de la Web Foundation explique au sujet des systèmes de LIM qu'il s'agit [traduction] « [d']un terme générique » qui désigne « tout système de surveillance sanctionné par la loi » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 2). On peut lire dans la même source [traduction] « [qu']un certain nombre » de systèmes de LIM ont été « installés sur les réseaux de téléphonie et d'Internet de l'Inde », ce qui expose « les appels téléphoniques, les messages textes, les courriels et l'ensemble des activités en ligne » à la surveillance du gouvernement, en temps réel (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 2). De même, l'article de l'Hindu paru en septembre 2013 fait état du fait que les systèmes de LIM servent à surveiller [traduction] « le trafic Internet, les courriels, la navigation Web, les activités sur Skype et toute autre activité en ligne des internautes indiens » (The Hindu 8 sept. 2013). En juin 2013, la même source a signalé qu'il existait environ 200 systèmes de LIM à l'échelle des État (The Hindu 21 juin 2013).

Dans son article de juin 2013, l'Hindu a écrit que les organismes suivants [traduction] « sont autorisés à intercepter et à surveiller les appels et les courriels des citoyens » :

l'[IB] […] l'Aile de recherche et d'analyse (Research and Analysis Wing – RAW) […] le CBI, le NCB, la DRI [Direction du renseignement sur le revenu (Directorate of Revenue Intelligence – DRI)], l'Agence nationale de renseignements (National Intelligence Agency), le CBDT [Comité central des impôts de district (Central Board of District Taxes)], les services du renseignement militaire de l'Assam et du Jammu-et-Cachemire, ainsi que le ministère de l'Intérieur (The Hindu 21 juin 2013).

3.2 Système de contrôle central (Central Monitoring System – CMS)

Selon des sources, le programme du CMS offrira un accès centralisé aux réseaux de télécommunications et surveillera les appels téléphoniques, les messages textes et l'utilisation d'Internet (HRW 7 juin 2013; É.-U. 13 avr. 2016; The Hindu 21 juin 2013), et il permettra également de déterminer la position géographique de l'utilisateur (The Hindu 21 juin 2013; É.-U. 13 avr. 2016). Conformément au S.O. 6227(E), un décret adopté en vertu d'une loi par la Division de la sécurité de l'information et de la cybersécurité (Cyber and Information Security Division) du MHA le 20 décembre 2018, les organes de sécurité et de renseignement suivants sont autorisés [traduction] « à intercepter, à surveiller et à déchiffrer toute information produite, transmise, reçue ou stockée au moyen d'une ressource informatique, quelle qu'elle soit » :

• l'IB;
• le NCB;
• la Direction de l'exécution de la loi;
• le CBDT;
• la DRI;
• le CBI;
• la NIA;
• le secrétariat du Cabinet (RAW);
• la Direction du renseignement d'origine électromagnétique (Directorate of Signal Intelligence) (« [p]our les secteurs du Jammu-et-Cachemire, du Nord-Est et de l'Assam seulement »);
• le commissaire de la police de Delhi (Inde 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre pour l'Internet et la société (Centre for Internet and Society – CIS), un organisme à but non lucratif établi à Bengaluru et à Delhi, qui mène des études sur [traduction] « l'Internet et la technologie numérique du point de vue stratégique et à des fins de recherche » (CIS s.d.), a déclaré que le CMS est un

[traduction]

projet du gouvernement central ayant pour but d'intercepter les communications, à la fois les communications vocales et de données, qui sont transmises par téléphone ou par Internet et qui sont à destination, en provenance ou à l'intérieur de l'Inde. […] Il faut bien comprendre qu'il n'existe aucune documentation publique qui décrit la portée, les fonctions et l'architecture technique du CMS.

[…]

D'après ce que nous savons grâce à l'information accessible au public, avant la mise en place du CMS, tous les fournisseurs de services de l'Inde étaient tenus d'installer leurs propres systèmes d'interception légale, afin d'exercer une surveillance ciblée sur des individus grâce au contrôle des communications qui passaient par leurs réseaux. Toutefois, à l'ère du CMS, tous les fournisseurs de services de télécommunications (Telecom Service Providers – TSP) de l'Inde doivent intégrer les serveurs de stockage et de transmission pour l'interception (Interception Store and Forward – ISF) à leurs systèmes d'interception légale déjà en place. Lorsque les serveurs d'ISF sont installés chez les TSP de l'Inde et intégrés à leurs systèmes d'interception légale, ils sont connectés aux RMC [centres de surveillance régionaux (regional monitoring centres)] du CMS. Chaque RMC de l'Inde est relié au CMS. En résumé, le CMS sert à recueillir des données interceptées par les TSP et à les stocker dans les bases de données centrales et régionales.

Autrement dit, toutes les données interceptées par les TSP sont automatiquement transmises aux RMC, puis au CMS. Ainsi, non seulement les autorités du CMS disposent d'un accès centralisé à toutes les données interceptées par les TSP à l'échelle de l'Inde, mais elles peuvent également obtenir cet accès directement, sans passer par les fournisseurs de services. Cela s'explique par le fait que, contrairement aux systèmes dits « [d']interception légale », qui impliquent que les agents de liaison des TSP soient avisés des demandes d'interception, le CMS permet que les données soient automatiquement transmises à son centre de données, sans intervention de la part des TSP (CIS 14 juin 2018).

D'après le rapport du SFLC et de la Web Foundation, le CMS n'est pas [traduction] « un système de surveillance en tant que tel, étant donné que […] l'interception et la surveillance des communications s'effectuent au moyen des systèmes de LIM déjà en place » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 25). La même source explique que le CMS aura automatiquement accès à l'information qui a [traduction] « déjà été interceptée par le système de LIM », qu'il comprendra des « bases de données centrales et régionales dans lesquelles seront stockées les données interceptées », et que les utilisateurs autorisés du CMS pourront y avoir accès (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 25). Selon le rapport, les utilisateurs n'auront [traduction] « plus besoin de s'adresser chaque fois aux fournisseurs de services de télécommunications et d'Internet pour obtenir l'information interceptée » (SFLC et Web Foundation sept. 2014, 25).

3.2.1 Mise en œuvre du CMS

En 2013, HRW a déclaré que le gouvernement de l'Inde avait entamé la mise en place du CMS en avril de la même année (HRW 7 juin 2013). Selon l'article paru en 2013 dans l'Hindu, [traduction] « la "démonstration de faisabilité (proof of concept – POC)" [10] a été faite avec succès seulement à Delhi et au Hariana », et « le Kerala, le Karnataka et Kolkata sont les trois prochaines destinations pour la mise en œuvre du CMS » (The Hindu 21 juin 2013). On peut lire dans un article de la PTI paru en 2019 que le [traduction] « pôle » du CMS se situe à Delhi et que 21 RMC sont « en service » dans les 22 « cercles de télécommunication » de l'Inde (PTI 4 juill. 2019). Dans son rapport Freedom on the Net de 2015 sur l'Inde, Freedom House écrit que, [traduction] « [s]elon la presse, le gouvernement poursuit l'expansion du [CMS], son ambitieux programme de surveillance de masse à l'échelle nationale, qui vise à surveiller les communications numériques des individus » (Freedom House 2015, 2). La même source ajoute que, au début de 2014, un [traduction] « ministre a parlé au parlement […] de la mise en œuvre progressive [du CMS] au cours des trois prochaines années », et que, en 2015, « le parlement a été informé que New Delhi et le Karnataka ont été choisis pour la première phase » (Freedom House 2015, 25). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 pour l'Inde, le Département d'État des États-Unis affirme que le programme du CMS [traduction] « a continué de permettre aux organismes gouvernementaux de surveiller les communications électroniques en temps réel sans en informer la personne visée ni un juge » (É.-U. 12 avr. 2022, 31). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la mise en œuvre du programme du CMS.

4. Liens entre l'aadhaar et les bases de données de la police

Le directeur général du SATP a déclaré que la loi sur l'aadhaar (Aadhaar Act) [traduction] « ne permet pas » l'établissement d'un « lien » entre le CCTNS et la base de données [relative au numéro d'identification nationale] aadhaar, ce qui « restreint » la capacité des autorités de « trouver les délinquants », tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une première infraction (directeur général 6 mai 2022).

Pour obtenir de l'information sur le numéro aadhaar, son utilisation, les liens entre l'aadhaar et les bases de données de la police, et de l'information indiquant si les autorités se servent du système aadhaar pour suivre des personnes, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND200627 publiée en mai 2021.

5. Vérification des locataires

Selon une enquête journalistique publiée en 2018 par le journal de langue anglaise India Today sur l'enregistrement des locataires à Delhi, la vérification des locataires vise à [traduction] « déceler des antécédents criminels, le cas échéant, et à tenir une base de données sur les personnes qui résident » dans un secteur particulier (India Today 8 août 2018). Citant un policier de Delhi, un article publié en 2019 par le Millennium Post de New Delhi mentionne de même que [traduction] « "[g]râce à la vérification policière, il est possible de vérifier les antécédents de tout locataire afin d'établir si la personne s'est livrée à des activités criminelles ou si elle tente d'échapper à la police d'un autre État" » (Millennium Post 28 mars 2019).

Des sources signalent que l'enregistrement des locataires [ou la vérification des locataires] est [traduction] « obligatoire » (India Today 8 août 2018; Millennium Post 28 mars 2019). Le directeur général du SATP a affirmé que le système d'enregistrement des locataires n'est pas appliqué de manière uniforme dans tout le pays et a précisé que, en Uttarakhand, ce système est inclus dans le CCTNS et que, en Hariana, il existe un portail citoyen distinct appelé Har Samay qui offre [traduction] « 33 services destinés aux citoyens » (directeur général 6 mai 2022). La même source a ajouté que de telles variations s'observent dans d'autres États également (directeur général 6 mai 2022).

Les sections 5.3 à 5.7 de la présente réponse fournissent de l'information sur la vérification des locataires dans certaines grandes villes de l'Inde.

5.1 Vérification policière des renseignements concernant les locataires

D'après l'Indian Express,

[traduction]

[u]ne vérification policière s'effectue chaque fois qu'une propriété, en zone commerciale ou autre, est louée. Le propriétaire et le locataire remplissent un formulaire contenant, pour les deux parties, des détails comme le nom, la photo et l'adresse domiciliaire, et tous deux y joignent des copies de preuve d'identité et de résidence.

Les policiers examinent les documents et vérifient les antécédents du locataire, avant d'y apposer leur signature et d'attester que la vérification de la propriété a été faite (The Indian Express 11 déc. 2017).

Des sources font état de la capacité de la police à procéder à la vérification des locataires dans divers États de l'Inde :

• Selon le Hans India, un journal de langue anglaise publié dans tout le Télangana et l'Andhra Pradesh, le programme de vérification des locataires existe à Karimnagar, à New Delhi, à Gurgaon, à Kolkata, à Mumbai, à Pune, à Bengaluru, à Chennai, à Thane, dans le Jammu-et-Cachemire et au Pendjab (The Hans India 7 juin 2017).
• Selon le Tribune, un quotidien de l'Inde, la [traduction] « force policière de Patiala a commencé une campagne spéciale de vérification des locataires » (The Tribune 23 août 2017). La même source précise que le poste de police de district [de Patiala] a mené des enquêtes dans plus de 200 […] foyers » et a averti les propriétaires des conséquences auxquelles ils s'exposaient s'ils n'enregistraient pas leurs locataires (The Tribune 23 août 2017). La même source explique en outre que
  [traduction]
  le commissaire adjoint et magistrat de district de Patiala a pris un décret écrit selon lequel les locataires de l'extérieur du district doivent faire l'objet d'une vérification au poste de police le plus près dans les 15 jours. Toutefois, la mise en œuvre de ce décret n'a pas eu les résultats escomptés. Pour cette raison, les policiers […] ont décidé de vérifier toutes les propriétés de ce genre dans lesquelles vivaient des locataires à l'insu des autorités (The Tribune 23 août 2017).
• Le Hindu signale que la force policière de Cyberabad a instauré un système de vérification des locataires (The Hindu 21 juillet 2015).
• D'après le Hindu, la force policière de Hyderabad a demandé aux [traduction] « propriétaires d'enregistrer leurs locataires au moyen de l'application Hawk Eye » (The Hindu 21 juill. 2015). Des sources expliquent que Hawk Eye est une application mobile lancée par la force policière de Hyderabad (The Hindu 11 janv. 2017; Hyderabad s.d.) qui compte environ 3,5 millions d'utilisateurs (The Hindu 11 janv. 2017). Il est écrit dans le site Internet de la force policière de Hyderabad que l'une des caractéristiques de l'application Hawk Eye est l'enregistrement des locataires auprès de la police (Hyderabad s.d.). Selon le Hindu, [traduction] « [l']application permet de verser des photos et d'autres informations du locataire. Une fois ces renseignements transmis[,] ils font partie d'une base de données pour les policiers de la ville et peuvent être consultés n'importe quand » (The Hindu 21 juill. 2015).

Dans un article paru dans l'Indian Express, on cite les propos d'un commissaire de police de Navi Mumbai selon lesquels [traduction] « il est impossible pour les policiers, dans les faits, de vérifier l'identité de tous les locataires » à Navi Mumbai et « la force policière n'est pas équipée pour dépêcher des agents sur place afin de vérifier tous les nouveaux locataires » (The Indian Express 11 déc. 2017). L'Indian Express cite les propos du même commissaire de police de Navi Mumbai selon lesquels la force policière ne dispose pas [traduction] « "de suffisamment d'agents pour procéder à des examens approfondis de chaque formulaire de vérification reçu. [Ils] peuvent faire des vérifications en vue de déceler des faux documents en demandant de multiples documents probants, mais c'est à peu près tout" » (The Indian Express 11 déc. 2017). L'Indian Express cite les propos d'un avocat selon lesquels le processus de vérification des locataires dans son intégralité [traduction] « comprend plusieurs failles » et,

« en théorie, la vérification policière est censée permettre aux policiers de savoir si un criminel ou un terroriste cherche à louer un logement et de garder l'œil ouvert. Elle garantit également la sécurité du propriétaire, qui peut éviter […] des allégations de complicité criminelle, en cas de crime, en invoquant le fait qu'il avait informé la force policière. Toutefois, les policiers connaissent souvent mal les règles découlant de la loi sur les locataires. Bien que des droits de timbre de […] 750 [roupies indiennes (INR)] [environ 12,50 $CAN] soient le minimum exigé pour la location, des policiers acceptent parfois des droits de timbre de […] 100 [INR] [environ 1,66 $CAN]. Ils n'effectuent même pas de vérifications surprises, mais reçoivent le document écrit comme une vérité absolue, ce qui entraîne généralement des écarts » (The Indian Express 11 déc. 2017).

L'Indian Express cite les propos du même avocat selon lesquels la [traduction] « "force policière ne dispose pas du matériel adéquat ni du personnel suffisant, tout simplement, pour véritablement effectuer toutes ces vérifications, compte tenu des 50 formulaires et plus reçus chaque jour" » (The Indian Express 11 déc. 2017). Dans une autre communication écrite, le professeur agrégé a signalé que [traduction] « [l]es renseignements relatifs aux locataires sont très limités, et des métropoles comme Delhi ou Mumbai, et quelques autres encore, ont sporadiquement tenté de créer une base de données et de vérifier les renseignements. À [sa] connaissance, il s'agit d'un effort très inadéquat et aucune mise à jour régulière n'est faite » (professeur agrégé 18 avr. 2018).

La section 3.9.1 d'un [traduction] « manuel d'emploi du citoyen » pour le CCTNS, produit par Wipro, une entreprise de technologie de l'information de Bengaluru (Wipro s.d.a), et présenté au NCRB du MHA fournit des instructions et des captures d'écran quant au processus de vérification des locataires au moyen du programme CCTNS; la section 3.9.1 de ce manuel est accessible en ligne (Wipro s.d.b).

5.2 Liens entre les bases de données de la police et la vérification des locataires

Le directeur général a affirmé qu'un des usages déclarés du CCTNS est la vérification des locataires, et que le CCTNS est utilisé à cette fin, [traduction] « mais l'utilisation varie grandement entre les États » (directeur général 11 mai 2021). India Today, un magazine hebdomadaire indien (The India Today Group s.d.), cite LN Rao, un ancien directeur adjoint de la police à Delhi, qui a déclaré que la vérification des locataires [traduction] « "se fait uniquement à des fins de satisfaction psychologique, et non à titre de véritable vérification des antécédents [...] les policiers ne font aucun effort pour effectuer un suivi auprès des postes de police concernés dans les autres États" » (India Today 8 août 2018). Un article paru en juillet 2019 dans l'Indian Express signale que la police de Chandigarh, après avoir reçu les formulaires de vérification des locataires, les achemine aux directeurs de police de district en vue de [traduction] « l'authentification des noms, adresses, antécédents criminels[,] etc. » (The Indian Express 23 juill. 2019). La même source cite un responsable de poste de police (Station House Officer – SHO) [11] qui, sous couvert de l'anonymat, a déclaré que les [traduction] « fiches de renseignements » sont envoyées directement aux « SHO régionaux » dans les cas où « l'autorité policière compétente » et le nom du poste de police sont mentionnés, et a ajouté « [qu']il s'agit d'un long processus » (The Indian Express 23 juill. 2019). Le SHO affirme que les États voisins, tels que l'Hariana, le Pendjab, le Himachal et [traduction] « même » New Delhi, répondent souvent sur le verso des fiches de renseignements « peu de temps après », mais que le délai de réponse est « long » dans le cas des « États éloignés », comme l'UP [Uttar Pradesh], le Bihar et le Bengale-Occidental (The Indian Express 23 juill. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels sur l'utilisation des bases de données policières dans le processus de vérification des locataires.

5.3 Exigences relatives à l'enregistrement des locataires à Bengaluru

Des sources affirment que des propriétaires à Bengaluru exigent que les locataires potentiels leur montrent leurs cartes aadhaar (Bangalore Mirror 11 mai 2017; Asianet News Online 10 mai 2017) afin de [traduction] « traiter les contrats de location » (Bangalore Mirror 11 mai 2017). En mars 2019, Citizen Matters, un site Internet d'actualités indépendant financé par la fondation Oorvani, [traduction] « une fiducie sans but lucratif qui travaille sur des plateformes de connaissances ouvertes pour favoriser l'engagement citoyen et la revitalisation communautaire » (Citizen Matters s.d.), a signalé que la police avait amorcé une campagne visant à

[traduction]

« documenter » les résidants de complexes d'appartements de toute la ville. […] Il a été demandé aux associations de propriétaires d'appartements de communiquer tous les renseignements à leur disposition concernant leurs résidants et de faire état de leurs dispositifs de sécurité et de surveillance, dans le cadre des « mesures de sécurité préventives » de la police (Citizen Matters 21 mars 2019).

La même source précise en outre que le secrétaire général de la Fédération des appartements de Bengaluru (Bangalore Apartments' Federation – BAF) a déclaré que les associations de propriétaires d'appartements n'ont ni [traduction] « [l']obligation ni le pouvoir de partager des renseignements sur les locataires ou les propriétaires avec quiconque » et, si de tels renseignements sont requis, la police doit demander aux personnes concernées de les fournir, plutôt qu'à l'association des propriétaires d'appartements (Citizen Matters 21 mars 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour la vérification des locataires à Bengaluru.

5.4 Exigences relatives à l'enregistrement des locataires à Delhi

Des sources affirment que l'enregistrement des locataires à Delhi est obligatoire (India Today 8 août 2018; Millenium Post 28 mars 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour la vérification des locataires à Delhi.

Selon l'article d'India Today,

[traduction]

le porte-parole de la police de Delhi, Madhur Verma, a déclaré ceci : « Tous les formulaires de vérification du demandeur sont envoyés au poste de police duquel il relève (de sa localité) afin de vérifier tout antécédent criminel ou d'obtenir un certificat de bonnes vie et mœurs. Dans presque tous les cas, la police des autres États néglige même d'envoyer une quelconque rétroaction à la suite de la demande » (India Today 8 août 2018).

Le même article précise également ceci :

[traduction]

Mail Today [un journal de Delhi] a visité quelque 25 postes de police à Delhi et à Noida pour s'enquérir du processus de vérification.

Dans la plupart des postes de police, les formulaires de vérification ont été retrouvés en liasse tassés, à amasser de la poussière, sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour mener à bien la procédure (India Today 8 août 2018).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire ce qui suit dans l'article publié en 2019 par le Millennium Post :

[traduction]

[l]a vérification des locataires s'avère très importante pour la sécurité de toute ville, mais certains propriétaires font fi du règlement […]

Seulement à Delhi, 1 137 cas d'infraction ont été constatés durant la vérification des locataires. Des sources ont dit au Millennium Post que, en date du 24 février [2019], jusqu'à 65 163 locataires avaient été contrôlés, plus de 26 000 locataires avaient été vérifiés et 20 198 formulaires de vérification avaient été remplis. Dans de nombreux cas, les propriétaires avaient enfreint le règlement (Millennium Post 28 mars 2019, italiques ajoutés).

Selon des sources, la police de Delhi a accusé (Citizen Matters 21 mars 2019) ou condamné des propriétaires qui ne s'étaient pas conformés à la vérification des locataires (PTI 18 sept. 2018; The Hindu 3 juill. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur universitaire doctorant au Centre pour l'étude des systèmes sociaux (Centre for Study of Social Systems) de l'Université Jawaharlal-Nehru (JNU) à New Delhi a déclaré que

[traduction]

[l']enregistrement des locataires est actuellement obligatoire à Delhi, et tous les locataires doivent faire l'objet d'une vérification [par] la police. […] [L]e locataire est tenu de signer une entente avec le propriétaire sur un certificat notarié en présence de deux témoins. Après la vérification policière, le locataire est autorisé à louer le logement et à emménager (chercheur universitaire 2 mai 2018).

La même source a expliqué que, [traduction] « [b]ien qu'il soit obligatoire que les locataires fassent l'objet d'une vérification policière avant d'emménager dans un logement, cette exigence n'est pas toujours respectée » (chercheur universitaire 2 mai 2018). Dans un article de la PTI, on cite les propos d'un policier selon lesquels [traduction] « la police du district du Sud-Ouest de Delhi a enregistré 46 FIR à l'encontre de propriétaires qui ne s'étaient pas conformés aux règles en matière de vérification des locataires » en janvier 2018 (PTI 23 janv. 2018). Citant encore une fois le policier, la même source signale que la vérification est [traduction] « "incontournable, particulièrement dans la capitale" » (PTI 23 janv. 2018).

5.5 Exigences relatives à l'enregistrement des locataires à Kolkata

Il est signalé dans un article publié en 2016 par le Times of India que, selon de hauts responsables de la police, [traduction] « tous les propriétaires seront tenus de présenter au poste de police le plus près des formulaires faisant état de renseignements relatifs à leurs locataires », sans quoi ils s'exposent à une peine d'emprisonnement (The Times of India 25 juin 2016). Selon le même article, une directive similaire avait été donnée dans le passé, mais la police de Kolkata ne disposait pas des ressources nécessaires pour l'appliquer (The Times of India 25 juin 2016). Un [traduction] « formulaire de profil des locataires résidentiels » est disponible sur le site Internet de la police de Kolkata; une copie de ce formulaire est annexée à la présente réponse. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour la vérification des locataires à Kolkata.

5.6 Exigences relatives à l'enregistrement des locataires à Mumbai

D'après un article sur le site Internet de Shreeyansh Legal, une société d'avocats de Mumbai dont les domaines de pratique comprennent le droit des biens (Shreeyansh Legal s.d.), le formulaire de vérification des locataires est disponible en ligne et dans les postes de police; le formulaire doit être rempli en y inscrivant [traduction] « des renseignements sur le propriétaire et le locataire », avant d'être annexé à une copie du « contrat enregistré d'occupation à titre onéreux » et présenté au poste de police (Shreeyansh Legal 23 mai 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur les exigences et la marche à suivre pour la vérification des locataires à Mumbai.

5.7 Exigences relatives à l'enregistrement des locataires à Chennai, à Hyderabad et à Ludhiana

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les exigences relatives à la vérification des locataires à Chennai, à Hyderabad ou à Ludhiana.

6. Profils socioéconomiques, y compris la population, les données démographiques et l'économie
6.1 Bengaluru

La ville de Bengaluru se trouve dans l'État du Karnataka (Inde [2011]a), dont elle est la capitale (WorldAtlas 25 avr. 2017; India Today 2011, 75). Selon des sources, Bengaluru était autrefois connue sous le nom de Bangalore (BBC 31 oct. 2014; The Times of India 1^er nov. 2014). D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde, la population de Bengaluru s'élevait à 8 443 675 habitants en 2011 [12] (Inde [2011]a). D'autres sources affirment que Bengaluru compte une population de 10,5 millions de personnes (Forum économique mondial 5 oct. 2016), de 10,6 millions de personnes (WorldAtlas 25 avr. 2017) ou de 11,5 millions de personnes (PRI 6 mai 2016).

D'après le livre intitulé India Today. An Encyclopedia of Life in the Republic, Bengaluru est [traduction] « une ville diversifiée sur le plan démographique » (India Today 2011, 75). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant la composition ethnique de Bengaluru.

D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde de 2011, 78,87 p. 100 des habitants de Bengaluru sont des adeptes de l'hindouisme, tandis que 13,9 p. 100 sont des adeptes de l'islam, 5,61 p. 100 sont des adeptes du christianisme, 0,97 p. 100 sont des adeptes du jaïnisme, 0,15 p. 100 sont des adeptes du sikhisme, 0,15 p. 100 sont des adeptes du bouddhisme, 0,01 p. 100 pratiquent une autre religion non précisée, et 0,44 p. 100 ne pratiquent aucune religion particulière (Inde [2011]a). Des sources affirment que les langues parlées à Bengaluru sont les suivantes : le kannada (WorldAtlas 25 avr. 2017; BBC 31 oct. 2014; India Today 2011, 75), l'hindi, l'anglais, le télougou (WorldAtlas 25 avr. 2017; India Today 2011, 75), l'ourdou, le tamoul (India Today 2011, 75), le konkani et le malayalam (WorldAtlas 25 avr. 2017).

D'après India Today, Bengaluru est [traduction] « la grande métropole qui connaît la croissance la plus rapide en Inde » et est « un centre économique et culturel majeur » (India Today 2011, 75). D'autres sources signalent que Bengaluru est appelée la [traduction] « Silicon Valley de l'Inde » (BBC 21 oct. 2014; PRI 6 mai 2016; Forum économique mondial 5 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Bengaluru.

6.2 Chennai

La ville de Chennai est la capitale de l'État du Tamil Nadu (Inde [2011]b; India Today 2011, 679). Selon le ministère du Logement et des Affaires urbaines (Ministry of Housing and Urban Affairs), Chennai est [traduction] « la quatrième ville en importance de l'Inde, sur les plans économique et démographique » (Inde s.d.c). D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde, la population de Chennai se chiffrait à 4 646 732 habitants en 2011 (Inde [2011]b). D'autres sources affirment que Chennai compte une population de 7 millions de personnes (WorldAtlas 25 avr. 2017) ou de 10,2 millions de personnes (Forum économique mondial 5 oct. 2016).

Selon les rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde de 2011, 80,73 p. 100 des habitants de Chennai sont des adeptes de l'hindouisme, tandis que 9,45 p. 100 sont des adeptes de l'islam, 7,72 p. 100 sont des adeptes du christianisme, 1,11 p. 100 sont des adeptes du jaïnisme, 0,06 p. 100 sont des adeptes du sikhisme, 0,06 p. 100 sont des adeptes du bouddhisme et 0,04 p. 100 pratiquent une autre religion non précisée (Inde [2011]b).

Dans l'India Today, on peut lire que Chennai est le [traduction] « cœur d'une vie culturelle dynamique axée sur la culture et la langue tamoules » (India Today 2011, 680). Des sources déclarent que Chennai est une ville diversifiée sur le plan démographique (Yatra s.d.a; The Hindu 19 déc. 2011) qui [traduction] « abrite plus d'une trentaine de communautés différentes » (The Hindu 19 déc. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la composition ethnique de Chennai. Des sources signalent que, même si la langue officielle de Chennai est le tamoul (Yatra s.d.b; India Today 2011, 679), les langues suivantes sont aussi parlées dans cette ville : l'anglais (Yatra s.d.b; India Today 2011, 679), le télougou et le malayalam (Yatra s.d.b).

Selon le ministère du Logement et des Affaires urbaines, Chennai compte [traduction] « un vaste éventail de secteurs économiques et est réputée pour ses secteurs de l'automobile » et de la technologie informatique (Inde s.d.c). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Chennai.

6.3 Delhi

Des sources affirment que New Delhi est un de plusieurs districts faisant partie de la ville de Delhi (The Diplomat 29 sept. 2016; India Today 2011, 502). Dans un article du Diplomat, une revue consacrée aux affaires internationales pour la région de l'Asie-Pacifique, on peut lire que

[traduction]

la ville entière de Delhi est un territoire de l'Union, selon la constitution indienne, portant officiellement le nom de « territoire de la capitale nationale de Delhi ». Cette région est administrée conjointement par une administration locale et le gouvernement central de l'Inde. Les édifices du gouvernement central sont concentrés à New Delhi et relèvent avant tout du gouvernement central […] de l'Inde – et ainsi, la plus grande partie de New Delhi en relève aussi (The Diplomat 29 sept. 2016).

D'après des rapports provisoires tirés de données du recensement de l'Inde, la population de Delhi se chiffrait à 11 034 555 habitants en 2011 (Inde [2011]c). Selon d'autres sources, New Delhi compte plus de 18 millions d'habitants (India Today 2011, 502; CNN 10 nov. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la composition ethnique de Delhi.

Selon les rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde de 2011, 80,21 p. 100 des habitants de Delhi sont des adeptes de l'hindouisme, tandis que 12,78 p. 100 sont des adeptes de l'islam, 0,96 p. 100 sont des adeptes du christianisme, 1,39 p. 100 sont des adeptes du jaïnisme, 4,43 p. 100 sont des adeptes du sikhisme, 0,12 p. 100 sont des adeptes du bouddhisme, 0,02 p. 100 pratiquent une autre religion non précisée, et 0,08 p.100 ne pratiquent aucune religion particulière (Inde [2011]c).

Dans l'India Today, on peut lire que [traduction] « [d]e nombreuses langues sont parlées à Delhi, mais les langues prédominantes sont l'hindi, le pendjabi, l'ourdou et l'anglais » (India Today 2011, 502).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Delhi.

6.4 Hyderabad

La ville de Hyderabad se trouve dans l'État du Télangana (Encyclopaedia Britannica 27 avr. 2018; Télangana s.d.). Selon l'Encyclopaedia Britannica, Hyderabad est à la fois la capitale de l'État du Télangana et celle de l'État de l'Andra Pradesh, et est [traduction] « la ville la plus grande et la plus populeuse du Télangana » (Encyclopaedia Britannica 27 avr. 2018).

D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde, la population de Hyderabad se chiffrait à 6 731 790 habitants en 2011 (Inde [2011]d). D'autres sources affirment que Hyderabad compte une population de 8,4 millions de personnes (The New Indian Express 23 juill. 2017) ou de 9,7 millions de personnes (WorldAtlas 25 avr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la composition ethnique de Hyderabad.

D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde de 2011, 64,93 p. 100 des habitants de Hyderabad sont des adeptes de l'hindouisme, tandis que 30,13 p. 100 sont des adeptes de l'islam, 2,75 p. 100 sont des adeptes du christianisme, 0,29 p. 100 sont des adeptes du jaïnisme, 0,25 p. 100 sont des adeptes du sikhisme, 0,25 p. 100 sont des adeptes du bouddhisme, 0,04 p. 100 pratiquent une autre religion non précisée, et 1,56 p. 100 ne pratiquent aucune religion particulière (Inde [2011]d). Dans l'India Today, on peut lire que [traduction] « [q]uelque 40 p. 100 des habitants [de Hyderabad] sont musulmans, et la ville a toujours été le cœur de la culture musulmane dans le Sud [de l'Inde] » (India Today 2011, 336). Selon la même source, [traduction] « [l]e grand nombre de résidents musulmans dans la "vieille ville" de Hyderabad entraîne des tensions communautaires, et la violence entre hindous et musulmans éclate de temps à autre » (India Today 2011, 338). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels.

La même source affirme que [traduction] « [l]e télougou et l'ourdou sont les principales langues parlées, bien que l'anglais soit couramment utilisé au sein de l'administration municipale et de la classe instruite » (India Today 2011, 338). Selon la même source, Hyderabad est [traduction] « un centre industriel qui compte d'importantes entreprises des secteurs [de la technologie de l'information], des médias et de la pharmaceutique » (India Today 2011, 338). D'autres sources signalent que Hyderabad est une plaque tournante de la technologie de l'information et un centre touristique (Forum économique mondial 5 oct. 2016; Encyclopaedia Britannica 27 avr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Hyderabad.

6.5 Kolkata

La ville de Kolkata est la capitale du Bengale-Occidental (Inde [2011]e; Encyclopaedia Britannica s.d.). Des sources signalent que Kolkata était autrefois connue sous le nom de Calcutta (Yatra s.d.c; NPR 2 sept. 2016; Encyclopaedia Britannica s.d.). D'après le recensement de l'Inde de 2011, la population de la région métropolitaine de Kolkata se chiffrait à 14 035 959 habitants (Inde [2011]e). D'autres sources affirment que Kolkata compte une population de 14,7 millions de personnes (WorldAtlas 25 avr. 2017) ou de 15 millions de personnes (Forum économique mondial 5 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la composition ethnique de Kolkata. Des sources signalent que les langues parlées à Kolkata comprennent le bengali, l'anglais et l'hindi (Yatra s.d.d; Ghosh janv. 2005, 52).

Selon des sources, Kolkata est [traduction] « une plaque tournante commerciale » (Forum économique mondial 5 oct. 2016; Encyclopaedia Britannica s.d.) et une ville d'importance pour les transports et la fabrication (Encyclopaedia Britannica s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Kolkata.

6.6 Ludhiana

La ville de Ludhiana se trouve dans l'État du Pendjab (Encyclopaedia Britannica 5 mars 2018; Inde s.d.d) et [traduction] « est la plus grande ville [du Pendjab] par sa superficie et sa population » (Inde s.d.d). D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde, la population de Ludhiana se chiffrait à 1 618 879 habitants en 2011 (Inde [2011]f). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la composition ethnique de Ludhiana. Selon le ministère du Logement et des Affaires urbaines de l'Inde, Ludhiana est [traduction] « un centre de pèlerinage important pour les sikhs » (Inde s.d.d). Selon les rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde de 2011, 65,96 p. 100 des habitants de Ludhiana sont des adeptes de l'hindouisme, tandis que 28,75 p. 100 sont des adeptes du sikhisme, 2,81 p. 100 sont des adeptes de l'islam, 1,05 p. 100 sont des adeptes du jaïnisme, 0,68 p. 100 sont des adeptes du christianisme, 0,62 p. 100 ne pratiquent aucune religion particulière, 0,11 p. 100 sont des adeptes du bouddhisme et 0,03 p. 100 pratiquent une autre religion non précisée (Inde [2011]f).

Des médias font état d'assassinats ciblés à Ludhiana (Hindustan Times 9 oct. 2017; PTI 16 oct. 2017; The Tribune 14 févr. 2018), y compris [traduction] « une série d'attentats meurtriers très médiatisés contre des militants appartenant à des organisations religieuses ou de droite » (PTI 17 oct. 2017). Pour de plus amples renseignements sur les assassinats ciblés à Ludhiana, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND106097 publiée en juin 2018.

Des sources décrivent Ludhiana comme un centre industriel (Encyclopaedia Britannica 5 mars 2018; Inde s.d.d). D'autres sources signalent que Ludhiana est la plaque tournante industrielle de l'État du Pendjab (PTI 25 août 2014; The Indian Express 13 juill. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Ludhiana.

6.7 Mumbai

La ville de Mumbai se trouve dans l'État du Maharashtra (Inde [2011]g; Yatra s.d.e). Selon des sources, Mumbai était autrefois connue sous le nom de Bombay (Yatra s.d.e; PTI 11 févr. 2016). D'après des rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde, la population de Mumbai s'élevait à 12 442 373 habitants en 2011, tandis que sa population [traduction] « urbaine/métropolitaine » se chiffrait à 18 394 912 habitants (Inde [2011]g). D'autres sources affirment que Mumbai compte une population de 20,8 millions de personnes (WorldAtlas 25 avr. 2017) ou de 21,4 millions de personnes (Forum économique mondial 5 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la composition ethnique de Mumbai. Selon les rapports provisoires tirés des données du recensement de l'Inde de 2011, 65,99 p. 100 des habitants de Mumbai sont des adeptes de l'hindouisme, tandis que 20,65 p. 100 sont des adeptes de l'islam, 3,27 p. 100 sont des adeptes du christianisme, 4,10 p. 100 sont des adeptes du jaïnisme, 0,49 p. 100 sont des adeptes du sikhisme, 0,49 p. 100 sont des adeptes du bouddhisme, 0,40 p. 100 pratiquent une autre religion non précisée, et 0,26 p. 100 ne pratiquent aucune religion particulière (Inde [2011]g). Des sources affirment que les langues parlées à Mumbai sont l'anglais, l'hindi (Yatra s.d.f; Forbes Travel Guide 11 août 2017), le marathi, le goudjarati, le tamoul, le télougou, le konkani, le dangii et le varhadii (Yatra s.d.f). D'après le New York Times, [traduction] « la plupart des gens à [Mumbai] peuvent lire l'anglais, mais pas le marathi » (The New York Times 16 févr. 2011). Des sources soulignent que Mumbai est le centre financier de l'Inde (NDTV 6 mai 2018; Forum économique mondial 5 oct. 2016; Yatra s.d.e). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les taux d'emploi à Mumbai.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide (Pro-Active Governance and Timely Implementation – Pragati) est un rapport mensuel sur l'état d'avancement du Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and System – CCTNS) publié par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Record Bureau – NCRB) (Common Cause et Lokniti 2019, 28).

[2] Le portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal – SATP) est une base de données en ligne axée sur [traduction] « le terrorisme et les conflits de faible intensité en Asie du Sud » (SATP s.d.a). Le SATP est un projet de l'Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management – ICM) de New Delhi, une [traduction] « société sans but lucratif » qui est « vouée à l'évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud », y compris en Inde (SATP s.d.b).

[3] Bharat Electronics Limited (BEL), une entreprise d'équipement électronique militaire (BEL s.d.a) qui s'est associée au ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs – MHA) de l'Inde pour créer le Réseau de communication de la police (Police Communication Network – POLNET), affirme dans son site Internet que POLNET est [traduction] « un réseau satellitaire qui permet une communication vocale et vidéo, ainsi que la transmission de données et de messages » (BEL s.d.b).

[4] Dans le rapport publié en décembre 2020 par le NCRB du MHA, on peut lire que six [traduction] « [É]tats [m]odernes, » soit l'Andhra Pradesh, le Goa, le Gujarat, le Karnataka, le Tamil Nadu et le Télangana, ont choisi « [d']adopter leur propre logiciel parce que ces États utilis[aient] déjà leurs propres applications [p]olicières avant [la] mise sur pied du CCTNS » (Inde déc. 2020, 4).

[5] Common Cause est une [traduction] « société enregistrée » qui cherche à « promouvoir la démocratie, la saine gestion et la réforme des politiques publiques [grâce à] l'action revendicatrice [et à] des interventions au moyen d'engagements stratégiques officiels et non officiels » (Common Cause et Lokniti 2019, 186).

[6] Le Centre pour l'étude des sociétés en développement (Centre for the Study of the Developing Societies – CSDS) est un institut de recherches en sciences sociales et humaines en Inde; le programme Lokniti pour la démocratie comparative est un programme de recherches du CSDS ayant pour but de [traduction] « participer aux débats nationaux et mondiaux sur la politique démocratique » (Common Cause et Lokniti 2019, 186).

[7] Express Computer est une publication indienne sur la technologie et la [traduction] « gouvernance électronique » (Express Computer s.d.).

[8] Le Centre juridique en matière de logiciels libres (Software Freedom Law Centre – SFLC), établi à New Delhi, est une [traduction] « organisation de services juridiques financée par des donateurs, qui regroupe des avocats, des analystes stratégiques, des technologues et des étudiants cherchant à protéger la liberté dans le monde numérique » (SFLC s.d.).

[9] La World Wide Web Foundation (Web Foundation) est un groupe de défense qui travaille en [traduction] « collaboration avec plus de 160 organisations » en vue de faire « progresser l'Internet public en tant que bien public et droit fondamental » (Web Foundation s.d.).

[10] Selon PC Magazine, un site Internet qui diffuse des [traduction] « évaluations indépendantes » de produits technologiques (PC Magazine s.d.a), une démonstration de faisabilité (proof of concept – POC) consiste à faire la [traduction] « preuve qu'un produit, une technologie ou un système d'information est viable et capable de résoudre un problème particulier dans une organisation » (PC Magazine s.d.b).

[11] Les responsables de poste de police (Station House Officer – SHO) sont autorisés à enregistrer les plaintes et les affaires pénales (The Times of India 1er janv. 2018).

[12] C'est en 2011 que s'est tenu le dernier recensement en Inde; celui qui devait être réalisé en 2021 a été remis à plus tard en raison de la pandémie de COVID-19 (Inde [2021]).

Références

Asian News International (ANI). 19 mars 2022. « Parliamentary Panel Asks MHA to Fix Timeline for Launch of Counter-Terrorism NATGRID ». [Date de consultation : 7 juin 2022]

Asianet News Online. 10 mai 2017. « Renting a Home in Bengaluru? Landlords Will Now Demand Aadhaar Card ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 20 avr. 2021]

Avocat, Delhi High Court. 10 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Bangalore Mirror. 11 mai 2017. « Bengaluru Landlords Have a New Demand: Aadhaar ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Bharat Electronics Limited (BEL). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 10 mai 2016]

Bharat Electronics Limited (BEL). S.d.b. « Country Network for Police (POLNET) ». [Date de consultation : 10 mai 2016]

British Broadcasting Corporation (BBC). 31 octobre 2014. « Bengaluru: India's Bangalore City Changes Name ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 novembre 2012. « India Woman Arrested over Facebook Post in "Shock" ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Cable News Network (CNN). 10 novembre 2017. Huizhong Wu. « Delhi Pollution Crisis Prompts City-Wide Emergency Measures ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

The Centre for Internet and Society (CIS). 14 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Centre for Internet and Society (CIS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Chercheur universitaire, Jawaharlal Nehru University. 2 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Citizen Matters. 21 mars 2019. Harsha Raj Gatty. « Has Your Apartment Got a "Verification Notice" from Bengaluru City Police? ». [Date de consultation : 15 avr. 2019]

Citizen Matters. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 9 mai 2019]

Common Cause et Lokniti Programme for Comparative Democracy (Lokniti), Centre for the Study of Developing Societies (CSDS). 2019. Status of Policing in India Report 2019. [Date de consultation : 25 avr. 2021]

The Diplomat. 29 septembre 2016. Akhilesh Pillalamarri. « India's Capital City: Should We Call It Delhi or New Delhi? ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 6 mai 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 11 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Encyclopaedia Britannica. 27 avril 2018. « Hyderabad ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Encyclopaedia Britannica. 5 mars 2018. « Ludhiana ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Encyclopaedia Britannica. S.d. Swapna Banerjee-Guha et N.K. Sinha. « Kolkata ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 12 mai 2022]

États-Unis (É.-U). 13 avril 2016. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 18 avr. 2016]

Express Computer. Février 2016. Mohd Ujaley. « What Is Causing the CCTNS Delay? ». [Date de consultation : 12 mai 2021]

Express Computer. S.d. « About Express Computer ». [Date de consultation : 14 mai 2021]

Forbes Travel Guide. 11 août 2017. « Your Essential Mumbai Guide ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Forum économique mondial. 5 octobre 2016. Simon Torkington. « India Will Have 7 Megacities by 2030, Says UN ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Freedom House. 21 septembre 2021. « India ». Freedom on the Net 2021. [Date de consultation : 12 mai 2022]

Freedom House. 2015. « India ». Freedom on the Net 2015. [Date de consultation : 21 avr. 2016]

Ghosh, Aditi. Janvier 2005. « Language in Urban Society: Kolkata and Bengali ». South Asian Language Review. Vol. XV, no 1. [Date de consultation : 9 mai 2018]

Governance Now. 23 juin 2018. Pratap Vikram Singh. « Crime Tracking Project: Bugged from the Beginning ». [Date de consultation : 12 mai 2021]

Governance Now. 18 janvier 2016. Pratap Virkam Singh. « Tracking Slow and Tardy Progress of CCTNS and NATGRID ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

Governance Now. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

The Hans India. 7 juin 2017. « Tenant Verification Programme Launched in Karimnagar ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

The Hindu. 11 janvier 2017. Sumit Bhattacharjee. « Hyderabad Police App Hawk Eye Gets Gold ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

The Hindu. 21 juillet 2015. Asif Yar Khan. « Tenants Under Police Radar ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

The Hindu. 3 juillet 2014. Akanksha Jain. « Landlord Gets Jail Term for Not Verifying Tenants' Background ». [Date de consultation : 8 avr. 2019]

The Hindu. 8 septembre 2013. Shalini Singh. « Govt. Violates Privacy Safeguards to Secretly Monitor Internet Traffic ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

The Hindu. 21 juin 2013. Shalini Singh. « India's Surveillance Project May Be as Lethal as PRISM ». [Date de consultation : 21 avr. 2016]

The Hindu. 19 décembre 2011 [mis à jour le 26 juillet 2016]. « The Magic of Melting Pot Called Chennai ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Hindustan Times. 9 octobre 2017. « Ludhiana Pastor Murder: Three Months On, Cops Fail to Crack Case, "Withdraw" Kin's Security ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Human Rights Watch (HRW). 7 juin 2013. « India: New Monitoring System Threatens Rights ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Hyderabad. S.d. Hyderabad City Police. « Hawk Eye - Empowering Public to Be Citizen Police ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

Inde. 11 mars 2022. Press Information Bureau (PIB). Press release. [Date de consultation : 29 avr. 2022]

Inde. 10 février 2022. Rajya Sabha, Department-Related Parliamentary Standing Committee on Home Affairs. Report on Police - Training, Modernisation and Reforms. No. 237. [Date de consultation : 13 mai 2022]

Inde. 1^er janvier 2022. National Crime Records Bureau (NCRB). CCTNS Pragati Dashboard as on 1st January 2022. [Date de consultation : 19 avr. 2022]

Inde. [Juin 2021]. Ministry of Home Affairs (MHA). SheRAKSHA: Women Safety Division Newsletter. Octobre 2020 – Juin 2021. [Date de consultation : 12 mai 2022]

Inde. [2021]. Ministry of Home Affairs (MHA), Office of the Registrar General & Census Commissioner. « Census Division ». [Date de consultation : 12 mai 2022]

Inde. Décembre 2020. National Crime Records Bureau (NCRB). Compendium of CCTNS/ICJS-Good Practices & Success Stories. [Date de consultation : 27 mai 2022]

Inde. [2020]. Ministry of Home Affairs (MHA). Annual Report 2019-20. [Date de consultation : 17 mai 2021]

Inde. 2018. Ministry of Home Affairs (MHA), Cyber and Information Security Division. S.O. 6227(E). [Date de consultation : 13 mai 2022]

Inde. 30 novembre 2015. Ministry of Home Affairs (MHA), Central State Division. Advisory Regarding Time Bound Implementation of CCTNS Project Subsequent to the CCEA's Decision on Extension of CCTNS Project. [Date de consultation : 13 mai 2021]

Inde. [2011]a. Census 2011. « Bangalore (Bengaluru) City Census 2011 Data ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

Inde. [2011]b. Census 2011. « Chennai City Census 2011 Data ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

Inde. [2011]c. Census 2011. « Delhi City Census 2011 Data ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

Inde. [2011]d. Census 2011. « Hyderabad (Greater Hyderabad) City Census 2011 Data ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Inde. [2011]e. Census 2011. « Kolkata Metropolitan ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

Inde. [2011]f. Census 2011. « Ludhiana City Census 2011 Data ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

Inde. [2011]g. Census 2011. « Mumbai (Greater Mumbai) City Census 2011 Data ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

Inde. S.d.a. National Crime Records Bureau (NCRB). Integrated Investigation Forms. [Date de consultation : 7 juin 2022]

Inde. S.d.b. Zonal Integrated Police Network (ZIPNET). « The ZIPNet Project ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Inde. S.d.c. Ministry of Housing and Urban Affairs. « City: Chennai (M.Corp) ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Inde. S.d.d. Ministry of Housing and Urban Affairs. « City: Ludhiana ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

The Indian Express. 22 septembre 2020. « Maharashtra: Rs 41 Cr Sanctioned to Overhaul CCTNS ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

The Indian Express. 23 juillet 2019. Saurabh Prashar. « Explained: What Is Tenant Verification, How Is It Done, What Happens if You Fail to Do It ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

The Indian Express. 13 juillet 2017. Raakhi Jagga. « GST Confusion Hits Industrial Production in Ludhiana ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

The Indian Express. 20 novembre 2015. Sagnik Chowdhury. « CCTNS Project to Let Police Stations "Talk": Where It Stands, and How It Can Help Fight Crime ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

India Today. 8 août 2018. Chayyanika Nigam. « Security Goes for a Toss as Tenant Verification Becomes Eyewash in Delhi ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

India Today. 25 novembre 2015. Sandeep Unnithan. « Anti-Terror Grid in Deep Freeze ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

India Today: An Encyclopedia of Life in The Republic. 2011. Vol. 1. Sous la direction d'Arnold Kaminsky et de Roger D. Long. ABC-Clio : Santa Barbara.

The India Today Group. S.d. « About the India Today Group ». [Date de consultation : 25 mai 2020]

Kannan, N. Sushil. Octobre 2019. « Interoperable Criminal Justice System ». NCRB Journal. Vol. 2, no 1. [Date de consultation : 13 mai 2021]

Millennium Post. 28 mars 2019. Abhay Singh. « Police Register 1,137 Cases for Ignoring Tenant Verification ». [Date de consultation : 3 mai 2019]

Narayan, Shivangi. 4 septembre 2017. « What Ails Smart Policing in India? ». Zenodo. [Date de consultation : 14 mai 2021]

Narayan, Shivangi. S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 18 mai 2021]

National Public Radio (NPR). 2 septembre 2016. Sandip Roy. « Why Is Calcutta Now Kolkata? What Other Names in India Are Changing? ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

New Delhi Television Limited (NDTV). 6 mai 2018. Imtiyaz Abdullah Samnani. « Mumbai Officials Say They Have Plan to Lose World's 4th Most Polluted Tag ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

The New Indian Express. 23 juillet 2017. Mithun MK. « By 2030, City's Population Will Be Too Much for Its Transport System ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

The New York Times. 16 février 2011. Manu Joseph. « India Faces a Linguistic Truth: English Spoken Here ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

PC Magazine. S.d.a. « About ». [Date de consultation : 10 mai 2016]

PC Magazine. S.d.b. « Definition of: Proof of Concept ». [Date de consultation : 26 avr. 2016]

Pendjab. S.d. Punjab Police. « Formats of IIFs, OCIS and Other Registration Modules in CAS ». [Date de consultation : 3 mai 2022]

Press Trust of India (PTI). 12 septembre 2021. « National Intelligence Grid to Finally See Light of Day ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

Press Trust of India (PTI). 4 juillet 2019. « Government Considering Internet Monitoring Through Centralised System ». [Date de consultation : 12 mai 2022]

Press Trust of India (PTI). 18 septembre 2018. « Delhi Court Convicts Landlord of Failing to Do Police Verification of Tenant but Spares Jail ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]

Press Trust of India (PTI). 23 janvier 2018. « Delhi Police Files 46 FIRs Against Landlords, for Violation of Tenant Verification Rules ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

Press Trust of India (PTI). 17 octobre 2017. « Killing of RSS Leader Is Eighth Murderous Attack Since 2016 ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Press Trust of India (PTI). 11 février 2016. « Why UK Daily Decided to Use "Bombay" and Not "Mumbai" ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Press Trust of India (PTI). 25 août 2014. « Ludhiana Offers Maximum Employment: Economic Survey ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

Professeur de science politique, États-Unis. 16 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, États-Unis. 15 mai 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur de sociologie, États-Unis. 15 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure adjointe, Centre for Criminology & Sociolegal Studies, University of Toronto. 14 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Public Radio International (PRI). 6 mai 2016. Mary Kay Magistad. « India's "Silicon Valley," Bangalore Is Fast Becoming a Serious Global Player ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Qureshi, Hanif. 9 janvier 2020. « To Get Best Out of Technology, Indian Police Must Ditch the Silos ». ETGovernment.com. [Date de consultation : 14 mai 2021]

Reporters sans frontières (RSF). 10 mars 2014. Enemies of the Internet. « India: Big Brother Up and Running ». [Date de consultation : 14 avr. 2016]

Scroll.in. 11 avril 2018. Bhavya Dore. « Private Detectives Walk a Thin Legal Line in India, Even When Not Stealing Phone Records ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

Shreeyansh Legal. 23 mai 2018. « Avoiding Tenant Verification Could Be Big Trouble ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]

Shreeyansh Legal. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 mai 2019]

The Software Freedom Law Centre (SFLC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

The Software Freedom Law Centre (SFLC) et World Wide Web Foundation (Web Foundation). Septembre 2014. Communications Surveillance in India. [Date de consultation : 14 avr. 2016]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.a. Homepage. [Date de consultation : 19 mai 2021]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.b. « Institute for Conflict Management – An Introduction ». [Date de consultation : 19 mai 2021]

Télangana. S.d. The Official Website of Hyderabad District. « General Info ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

The Times of India. 1^er janvier 2018. « CIs Take Charge as Station House Officers ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

The Times of India. 25 juin 2016. « Got Tenant? Submit Details or Face Jail ». [Date de consultation : 22 avr. 2019]

The Times of India. 2 janvier 2016. Gitesh Shelke. « Heavy Police Station Diary Becomes History ». [Date de consultation : 1^er juin 2022]

The Times of India. 1^er novembre 2014. « It Is Official: Bangalore Becomes Bengaluru ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

The Tribune. 14 février 2018. « "Arm Supplier" Held in RSS Leader Ravinder Gosain Killing Case ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

The Tribune. 23 août 2017. « Police Initiate Special Tenant-Verification Drive ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]

Wipro. S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 12 mai 2019]

Wipro. S.d.b. « Section 3.9.1 Tenant Verification Request ». Crime and Criminal Tracking Network & Systems. Core Application Software (CAS). Citizen User Manual. [Date de consultation : 6 mai 2019]

The Wire. 2 janvier 2018. Prashant Reddy T. « Until It Shines Light on Nature of Mass Surveillance, India's Data Protection Committee Will Fail to Do Its Job ». [Date de consultation : 10 mai 2018]

WorldAtlas. 25 avril 2017. Serguei Shcheglov. « The Biggest Cities in India ». [Date de consultation : 7 mai 2018]

World Wide Web Foundation (Web Foundation). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2016]

Yatra. S.d.a. « Language Chennai ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Yatra. S.d.b. « People of Chennai ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Yatra. S.d.c. « A Travel Guide to Kolkata ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Yatra. S.d.d. « Language Kolkata ». [Date de consultation : 9 mai 2018]

Yatra. S.d.e. « A Travel Guide to Mumbai ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Yatra. S.d.f. « Language Mumbai ». [Date de consultation : 8 mai 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : chercheur juridique en Inde dont les recherches portent sur la technologie; Common Cause; Inde – Directorate of Coordination Police Wireless, haut-commissariat à Ottawa; Indian Police Foundation; Sardar Patel University of Police, Security and Criminal Justice; stagiaire postdoctoral dans une université de la Californie qui étudie les services policiers de l'Inde; Vidhi Centre for Legal Policy.

Sites Internet, y compris : Absolute Tenant Check; Al Jazeera; Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; BiometricUpdate.com; Business World; Carnegie Endowment for International Peace – Carnegie India; Centre for Internet and Society; Centre for Policy Research; Commonwealth Human Rights Initiative; DailyO; DAKSH; Deccan Chronicle; Deccan Herald; Deutsche Welle; The Diplomat; ecoi.net; The Economic Times; ETRealty; Factiva; The Free Press Journal; The Guardian; The Hindu Business Line; Inde – Bureau of Police Research and Development, Central Bureau of Investigation, Digital India, Indian Police Service, Open Government Data Platform India; Indian Police Foundation; India Today; Internet Freedom Foundation; Makaan.com; MediaNama; Mint; Mumbai – Mumbai Police; Nations Unies – Refworld; Newland Chase; Outlook; The Pioneer; PRS Legislative Research; Public Affairs Centre; Royaume-Uni – Home Office; The South China Morning Post; Tata Trusts; Transparency International; Union européenne – EU Agency for Asylum; Vidhi Centre for Legal Policy.

Document annexé

Kolkata. S.d. Kolkata Police. Residential Tenants Profile Form. [Date de consultation : 8 mai 2019]