Inde : information sur la situation des couples interconfessionnels, des mariages interconfessionnels et des enfants issus de relations interconfessionnelles, et le traitement qui leur est réservé par les autorités et la société; les lois criminalisant la conversion forcée, y compris la loi interdisant la conversion religieuse illégale (Prohibition of Unlawful Religious Conversion Act) (2020–mars 2022) [IND200953.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D'après un rapport du Centre de recherches Pew (Pew Research Center) [1] publié en 2021, fondé sur une enquête menée de novembre 2019 à mars 2020 [2], les mariages entre Indiens de religions différentes sont [traduction] « très rares » et la « majorité » des répondants a affirmé qu'il était « très important » d'empêcher des membres de leur communauté religieuse d'épouser une personne n'y appartenant pas (Pew Research Center 29 juin 2021a, 2, 84). Selon un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, qui cite des renseignements provenant de [traduction] « chercheurs », « environ » 2,1 p. 100 des mariages indiens sont interconfessionnels (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.134).

Le rapport du DFAT fait état d'une [traduction] « intolérance persistante et croissante » à l'égard des mariages interconfessionnels au sein de la société indienne (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.137). Dans un article du Financial Times (FT) dressant le profil de Samar Halarnkar, journaliste indien et co-organisateur d'un projet de média social qui [traduction] « célèbre l'amour "libéré des carcans de la foi, de la caste, de l'appartenance ethnique et du genre" », Samar Halarnkar a déclaré que « l'acceptation des amours interconfessionnels est en baisse depuis quelques années, car le [Parti du peuple indien (Bharatiya Janata Party – BJP)] attise les tensions religieuses et accentue la surveillance des relations intimes » (FT 15 déc. 2020).

Selon le rapport annuel 2021 de la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom – USCIRF), [traduction] « environ le tiers des 28 États de l'Inde restreignent ou interdisent les conversions religieuses » (É.-U. 21 avr. 2021, 22). Dans la section consacrée à l'Inde de l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que, donnant leur avis sur le projet de loi d'un État qui exigerait la permission d'un responsable de district pour toute conversion religieuse dans le cadre d'un mariage interconfessionnel, [traduction] « des politiciens du BJP », y compris des politiciens d'autres États, ont déclaré que la loi était « nécessaire pour protéger les femmes hindoues et chrétiennes contre la conversion religieuse forcée » (É.-U. 12 mai 2021, 11).

Des sources signalent que le terme [traduction] « "jihad de l'amour" » est utilisé par des « groupes hindous radicaux » (BBC 13 oct. 2020) ou des « nationalistes hindous » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.140) pour laisser entendre qu'il y a des musulmans qui cherchent à convertir des hindoues à l'islam au moyen du mariage (BBC 13 oct. 2020; Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.140). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de science politique dans une université aux États-Unis, qui a écrit au sujet de la conversion religieuse en Inde, a déclaré que cette idée a [traduction] « gagné beaucoup de terrain » depuis 2014 en raison « de la victoire éclatante du BJP et de sa défense d'un nationalisme hindou militant » (professeure de science politique 5 avr. 2022). D'après des sources, le BJP, soit le parti au pouvoir, [traduction] « décrit » les mariages interconfessionnels comme étant un « "jihad de l'amour" » (Al Jazeera 25 nov. 2020) ou croit que le [traduction] « "jihad de l'amour" » est un problème réel en Inde (professeure de science politique 5 avr. 2022). Dans son rapport, le DFAT signale que [traduction] « rien ne permet de conclure » à l'existence d'une telle pratique (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.140). Un article du Guardian attire l'attention sur le fait que le gouvernement central de l'Inde [traduction] « a reconnu » que « ses dossiers ne contenaient aucun signalement officiel d'un incident lié à cette pratique » (The Guardian 14 déc. 2020).

Selon la professeure de science politique, les lois étatiques [traduction] « criminalisant la conversion religieuse par le mariage » « ont de fait intégré dans le droit la théorie du complot du jihad de l'amour et conféré à l'État un pouvoir démesuré pour ce qui est de restreindre et de réglementer les relations interconfessionnelles » (professeure de science politique 5 avr. 2022).

Dans un article publié sur le site de Citoyens pour la justice et la paix (Citizens for Justice and Peace – CJP) [3], Nishchaya Nigam, avocat à la Cour suprême de l'Inde, déclare que, en Inde, [traduction] « il n'y a absolument aucune religion qui confirme la conversion automatique d'un époux ayant contracté un mariage interconfessionnel » (Nigam 6 janv. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de droit à l'Université internationale de la Floride, qui a écrit au sujet des droits de la minorité musulmane en Inde, a signalé [traduction] « [qu']il n'existe aucune loi qui prévoie la conversion [religieuse] automatique » par le mariage, mais a ajouté que même si la conversion religieuse avant le mariage n'est pas nécessaire pour un mariage interconfessionnel au titre de la loi spéciale sur le mariage, si un couple interconfessionnel souhaitait se marier conformément au droit personnel musulman ou à la loi de 1955 sur le mariage hindou (Hindu Marriage Act, 1955), par exemple, « il faudrait d'abord procéder à la conversion » de la personne non musulmane au titre du premier ou de la personne non hindoue au titre de la seconde (professeure de droit 25 mars 2022). La même source a ajouté que, [traduction] « aux fins d'un mariage interconfessionnel », les hindous, les sikhs et les bouddhistes « tombent sous le coup » de la loi sur le mariage hindou, mais que dans « certains États », les sikhs « peuvent » se marier au titre de la loi sur le mariage Anand (Anand Marriage Act) (professeure de droit 25 mars 2022).

D'après le rapport du DFAT, les mariages interconfessionnels [traduction] « ont généralement lieu après la conversion d'un membre du couple à la religion de l'autre », ce qui s'avère « [u]n motif de réprobation sociale » « aux yeux de certaines sections de la majorité de la communauté » pour qui la conversion « demeure une question délicate » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.139).

1.1 Données démographiques religieuses

Selon Minority Rights Group International (MRG), les religions [traduction] « [p]rincipales » de l'Inde sont l'hindouisme (79,8 p. 100), l'islam (14,2 p. 100), le christianisme (2,3 p. 100), le sikhisme (1,7 p. 100), le bouddhisme (0,7 p. 100) et le jaïnisme (0,4 p. 100) (MRG juin 2020).

D'après un article du Centre de recherches Pew au sujet de l'enquête de 2021, la conversion religieuse a [traduction] « un impact minimal sur la taille globale » des communautés religieuses de l'Inde; de plus, l'enquête n'a relevé « aucune perte nette » chez les hindous « en raison de la conversion à d'autres religions » et a fait état de « niveaux de stabilité similaires » chez les autres groupes religieux (Pew Research Center 29 juin 2021b, 21). Dans le même article, il est signalé que [traduction] « [c]hez les hindous », « pour toute conversion hors de la communauté, il y a une conversion à la communauté » et que « [l]a plupart » des nouveaux convertis à l'hindouisme « ont épousé des hindous » (Pew Research Center 29 juin 2021b, 21).

1.2 Lois réglementant les mariages interconfessionnels

Selon des sources, les mariages interconfessionnels sont légaux en Inde (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.134; Nigam 6 janv. 2021). Pour obtenir des renseignements au sujet des lois sur le mariage, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND106276 publiée en mai 2019.

Le rapport du DFAT fournit l'information suivante sur le traitement réservé aux mariages interconfessionnels au titre des diverses lois relatives au statut personnel de l'Inde :

[traduction]

La loi sur le mariage hindou permet aux hindous, bouddhistes, jaïns ou sikhs d'épouser une personne d'une confession autre que la leur sans renoncer à leur religion. Suivant le droit personnel musulman, seuls les hommes musulmans peuvent épouser une kitabia (soit une chrétienne ou une juive); il est interdit aux femmes musulmanes d'épouser des non-musulmans. Si le conjoint est chrétien, il peut être possible de se marier suivant les rites chrétiens au titre de la loi de 1872 sur le mariage chrétien (Christian Marriage Act, 1872) de l'Inde (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.136, en italique dans l'original).

D'après l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par les États-Unis, les hindous, les musulmans, les bouddhistes, les sikhs ou les jaïns qui épousent une personne d'une autre confession [traduction] « risquent de perdre leurs droits en matière d'héritage de propriétés suivant les lois relatives au statut personnel qui s'appliquent à leurs communautés » (É.-U. 12 mai 2021, 6). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de science politique à l'Université McGill dont les recherches portent sur la politique identitaire, principalement en Inde, a fourni l'information suivante au sujet des mariages interconfessionnels enregistrés au titre de la loi spéciale de 1954 sur le mariage (Special Marriage Act, 1954) de l'Inde :

[traduction]

Les mariages de personnes assujetties à des lois sur le statut personnel différentes (p. ex., les couples hindous-musulmans ou musulmans-chrétiens) doivent être enregistrés au titre de la loi spéciale sur le mariage […] Les lois en matière d'héritage qui s'appliquent aux personnes visées par la loi spéciale sont différentes. En particulier, elles sont différentes des lois en matière d'héritage musulmanes et confèrent aux femmes des droits successoraux plus importants. La question de savoir si les époux visés par la loi spéciale se voient conférer plus ou moins de droits en matière de propriété dépend des droits dont ils jouissaient au titre de l'ancienne loi les visant, en comparaison avec ceux garantis par la [loi spéciale] (professeur 16 avr. 2022).

D'après le rapport du DFAT, la loi spéciale de 1954 sur le mariage, qui est la [traduction] « loi sur le mariage laïc » du pays, « permet » les mariages interconfessionnels et peut servir de « solution de rechange » à un mariage validé au titre d'une des diverses lois sur le statut personnel en vigueur au pays (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.135).

L'article 5 de la loi spéciale sur le mariage est libellé ainsi :

[traduction]

5. Avis de publication. — En prévision d'un mariage célébré au titre de la présente loi, les parties au mariage doivent en donner avis par écrit, de la manière prescrite à l'Annexe II, à l'agent des mariages du district dans lequel au moins une des parties au mariage a habité pour une période minimale de trente jours avant la date où l'avis est donné (Inde 1954, en gras dans l'original).

Selon l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par les États-Unis, les couples interconfessionnels [traduction] « qui prévoient s'épouser dans le cadre d'une cérémonie civile sont généralement obligés de donner un avis public au moins 30 jours à l'avance – lequel doit comprendre leurs adresses, photos et appartenances religieuses – pour commentaires du public », mais « cette obligation peut varier d'un État à l'autre » (É.-U. 12 mai 2021, 6). D'après Nishchaya Nigam, une fois que le couple interconfessionnel présente son avis des 30 jours, une copie doit être [traduction] « affichée » dans un « endroit bien en vue » au bureau de l'agent des mariages, une pratique qui fait en sorte que les « renseignements personnels » du couple, y compris leurs noms, adresses et numéros de téléphone, sont versés dans le « domaine public » (Nigam 6 janv. 2021). Des sources font observer que cette période de préavis de 30 jours peut être une source de problèmes pour les couples interconfessionnels et qu'il s'agit d'une des raisons pour lesquelles certains choisissent de ne pas s'épouser au titre de la loi spéciale (IAMC 4 avr. 2022; Dhanak of Humanity 29 mars 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Conseil musulman indo-américain (Indian American Muslim Council – IAMC), une organisation de défense aux États-Unis qui s'intéresse particulièrement aux droits de la personne et au pluralisme aux États-Unis et en Inde (IAMC s.d.), a signalé que la période de préavis de 30 jours [traduction] « accorde aux familles tout le temps voulu pour harceler le couple ou commettre des "crimes d'honneur" » (IAMC 4 avr. 2022). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le cofondateur et secrétaire général de Dhanak of Humanity, une organisation sans but lucratif sise en Inde qui assure un soutien aux couples interconfessionnels et intercastes (Dhanak of Humanity s.d.), a expliqué que le Gujarat, le Madhya Pradesh, l'Uttar Pradesh, l'Uttarakhand, le Karnataka et le Rajasthan sont des [traduction] « États où la situation est très délicate », où « tout » dévoilement public de « renseignements au sujet des couples interconfessionnels peut leur causer des problèmes » (Dhanak of Humanity 29 mars 2022).

Selon un article publié par la Radio publique nationale (National Public Radio – NPR), une [traduction] « organisation médiatique indépendante et sans but lucratif » aux États-Unis (NPR s.d.), un couple interconfessionnel qui veut s'épouser au titre de la loi spéciale sur le mariage doit [traduction] « démontrer qu'il répond au critère de résidence, aviser les responsables locaux de son intention de se marier » et « respecter une période d'attente […] durant laquelle toute personne est en droit de déclarer son opposition », « [t]ous » ces éléments devant « faire l'objet d'une enquête » (NPR 10 oct. 2021). Le secrétaire général de Dhanak of Humanity a déclaré que, compte tenu de ce qui est exigé de la part d'un couple interconfessionnel qui veut se marier au titre de la loi spéciale sur le mariage, à savoir la période d'attente, [traduction] « [l']indépendance financière » et le « courage face à l'affichage public de l'avis », « très peu » de couples sont en mesure de le faire, si bien que la loi spéciale sur le mariage n'est pas utilisée de manière « très fréquente » (Dhanak of Humanity 29 mars 2022). La professeure de science politique a ajouté que des [traduction] « groupes de justiciers d'extrême droite », y compris des groupes « nationalistes hindous », « travaillent souvent de concert avec la police et d'autres autorités pour exercer de la pression bureaucratique en déposant de fausses plaintes ou en refusant d'enregistrer des mariages interconfessionnels » (professeure de science politique 5 avr. 2022). La même source a souligné que des commis ou des avocats peuvent [traduction] « parfois » « aviser » le Bajrang Dal, un groupe « nationaliste hindou », qu'un couple interconfessionnel prévoit se marier, de manière à « guider » les efforts du groupe pour « exercer de l'intimidation » ou faire usage de la « violence » à l'encontre des hommes musulmans ou des femmes hindoues formant de tels couples, et pour « entrav[er] [leur] mariage » (professeure de science politique 5 avr. 2022). L'IAMC a fait remarquer que, selon certaines informations, [traduction] « des groupes de justiciers hindous surveillent » les « tableaux d'avis » où sont affichés les renseignements sur les couples durant la période de préavis de 30 jours qui doit précéder un mariage interconfessionnel au titre de la loi spéciale sur le mariage, et « ciblent ces couples » (IAMC 4 avr. 2022).

La professeure de science politique a déclaré que, pour [traduction] « se soustraire » à l'obligation de publier un avis imposée par la loi spéciale sur le mariage, des couples interconfessionnels « peuvent choisir la conversion » afin de s'épouser plutôt « au titre d'une loi religieuse » (professeure de science politique 5 avr. 2022). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur de sociologie à l'Université Jawaharlal Nehru à New Delhi, dont les recherches portent sur les identités sociales, les castes et les minorités religieuses, a déclaré qu'il est [traduction] « reconnu dans la société » que la conversion religieuse avant le mariage est « plus commode » pour les couples interconfessionnels qu'un mariage interconfessionnel au titre de la loi spéciale sur le mariage; cela s'explique du fait que « de nombreux » couples souhaitent obtenir le « consentement » de leurs familles respectives et la participation de ces dernières à la cérémonie de mariage, et du fait que « certaines personnes dans les régions rurales » estiment que les mariages au titre de la loi spéciale sur le mariage « ne sont pas pareils » ou « ne sont pas aussi authentiques » que les « mariages rituels », qui comprennent une « bénédiction spirituelle » (professeur de sociologie 31 mars 2022). Selon la professeure de science politique, c'est là que les [traduction] « nouvelles lois » qui restreignent la conversion liée au mariage « pourraient » mettre les couples « dans une situation difficile » parce que, comme la loi spéciale sur le mariage, elles « comportent aussi des obligations de déclaration » auxquelles les couples doivent se conformer avant leur mariage (professeure de science politique 5 avr. 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure émérite d'anthropologie à l'Université de l'Illinois à Chicago, dont les recherches portent sur le droit familial musulman en Inde, a déclaré ce qui suit au sujet des répercussions de l'avis public que les couples interconfessionnels doivent donner au moins 30 jours avant de s'épouser au titre de la loi spéciale sur le mariage :

[traduction]

Il s'agit d'un grave obstacle pour les couples interconfessionnels dont les familles sont fortement opposées à ce qu'ils s'épousent et qui cherchent à empêcher ces mariages. Il arrive même que des parents tuent leur fille parce qu'elle a noué une relation avec un homme d'une autre religion, ou qu'ils tuent l'amoureux pour avoir sali la réputation de leur fille. De tels couples souhaitent souvent faire une fugue et s'épouser à l'insu de leurs familles et, pour cette raison, choisissent plutôt la voie plus rapide et plus discrète de la conversion (professeure émérite 2 avr. 2022).

Selon la professeure de science politique, en raison des difficultés associées à l'enregistrement d'un mariage interconfessionnel au titre de la loi spéciale sur le mariage, la situation dans laquelle se trouvent de tels couples dans les États qui n'ont pas de loi restreignant la conversion religieuse est [traduction] « seulement un peu plus facile » que dans les États dotés de telles lois (professeure de science politique 5 avr. 2022). La même source a ajouté l'information suivante à ce sujet :

[traduction]

Il est important de souligner que, même dans les États qui n'ont pas adopté de telles lois visant à freiner les conversions, […] la loi spéciale sur le mariage qui s'applique à l'échelle nationale […] a mené à des réactions hostiles envers les couples interconfessionnels en raison de l'obligation d'annoncer le mariage au moins 30 jours à l'avance et de l'obligation d'avoir résidé, avant le mariage, au moins 30 jours dans la région où l'annonce est faite. L'obligation de publier un avis a mené à des actes de violence et d'intimidation, une situation sur laquelle s'est récemment penchée la Haute Cour d'Allahabad, qui a statué dans une décision rendue en janvier 2021 que la publication de l'avis devait être volontaire, au motif qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Toutefois, la loi spéciale sur le mariage est une loi nationale et l'obligation demeure en vigueur dans la plupart des régions de l'Inde (professeure de science politique 5 avr. 2022).

Des sources signalent que, en janvier 2021, la Haute Cour d'Allahabad dans l'Uttar Pradesh a rendu une décision ordonnant à la police locale [traduction] « [d']assurer une protection [adéquate (The Wire 8 janv. 2021)] » à un couple interconfessionnel (The Wire 8 janv. 2021; The Times of India 9 janv. 2021). D'après les mêmes sources, le même tribunal avait précédemment accordé une protection à des couples interconfessionnels (The Wire 8 janv. 2021; The Times of India 9 janv. 2021). Dans un article du Wire, un site Internet d'actualités indien, s'appuyant sur un reportage de Live Law [4], on peut lire que, en novembre 2020 seulement, la Haute Cour d'Allahabad [traduction] « a accordé une protection » à 125 couples interconfessionnels (The Wire 8 janv. 2021). Selon des sources, en janvier 2021, la Haute Cour d'Allahabad a statué que l'obligation au titre de la loi spéciale sur le mariage de donner un avis public de 30 jours avant un mariage interconfessionnel porte atteinte au droit des couples en matière de vie privée et de liberté, et que la publication de cet avis ne serait plus obligatoire (The Times of India 14 janv. 2021; The Indian Express 13 janv. 2021; The Wire 13 janv. 2021). Des sources font observer que la Cour suprême de l'Inde examine actuellement une contestation de la loi spéciale sur le mariage (Hindustan Times 4 sept. 2020; IAMC 4 avr. 2022). D'après un article du Hindustan Times, la requête soulève la question de savoir si l'obligation imposée aux couples au titre de la loi spéciale sur le mariage d'afficher publiquement leurs renseignements personnels pendant 30 jours avant leur mariage enfreint leur droit à la vie privée garanti par la constitution (Hindustan Times 4 sept. 2020).

L'article 19 et un addenda à l'article 21 de la loi spéciale sur le mariage prévoient ce qui suit concernant les répercussions d'un mariage interconfessionnel sur la relation de la personne mariée avec sa famille ancestrale :

[traduction]

19. Effet du mariage sur le membre d'une famille indivise. — Le mariage célébré au titre de la présente loi de tout membre d'une famille indivise qui est de confession hindoue, bouddhiste, sikhe ou jaïne sera réputé avoir entraîné sa rupture d'avec ladite famille.

[…]

[21A. Disposition spéciale applicable à certains cas. — Lorsque le mariage célébré au titre de la présente loi de toute personne de confession hindoue, bouddhiste, sikhe ou jaïne l'unit à une personne de confession hindoue, bouddhiste, sikhe ou jaïne, l'article 19 et l'article 21 ne s'appliquent pas […] (Inde 1954, en gras dans l'original et renvois omis).

Selon Nishchaya Nigam, une [traduction] « raison impérieuse » qui pousse un couple interconfessionnel composé d'une personne musulmane et d'une personne non musulmane à choisir la conversion religieuse plutôt qu'un mariage au titre de la loi spéciale sur le mariage est que, autrement, les enfants issus de ce type de mariage interconfessionnel seraient « exclus de tout héritage suivant le droit musulman » (Nigam 6 janv. 2021).

Dans le rapport du DFAT, il est expliqué que la loi spéciale sur le mariage [traduction] « est à la disposition de tous les citoyens qui choisissent d'épouser une personne d'une autre confession », mais que « peu de gens » y ont recours et « préfèrent [plutôt] les lois traditionnelles sur le statut personnel qui permettent de célébrer le mariage selon les rites religieux » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.135). On peut lire dans le rapport du DFAT que, d'après des données officielles, 3 p. 100 des mariages à Delhi en 2019 étaient des mariages interconfessionnels enregistrés au titre de la loi spéciale sur le mariage (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.135).

2. Lois des États criminalisant la conversion religieuse

Des sources font remarquer qu'il y a sept (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.27), huit (Open Doors 2 oct. 2020) ou dix (É.-U. 12 mai 2021, 4) lois d'États indiens en vigueur qui réglementent (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.27) ou restreignent (Open Doors 2 oct. 2020; É.U. 12 mai 2021, 4) la conversion religieuse (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.27; Open Doors 2 oct. 2020: É.-U. 12 mai 2021, 4). Le secrétaire général de Dhanak of Humanity a déclaré que ces lois existent [traduction] « principalement » dans des États où les populations des castes répertoriées (scheduled caste – SC) ou des tribus répertoriées (scheduled tribe – ST) sont « importantes » (Dhanak of Humanity 29 mars 2022). D'après l'IAMC, [traduction] « [i]l y a des efforts en cours » pour adopter de telles lois à l'échelle du pays, mais les États « où le BJP est au pouvoir » les « introduisent » à « un rythme plus rapide » (IAMC 4 avr. 2022). La professeure de science politique a souligné qu'il n'y pas de loi nationale [traduction] « qui restreigne ou réglemente » la conversion religieuse (professeure de science politique 5 avr. 2022).

Selon le rapport annuel 2021 de l'USCIRF, [traduction] « les efforts en vue d'interdire les relations ou les mariages interconfessionnels se fond[ent] sur l'argument fallacieux de la "conversion forcée" » (É.-U. 21 avr. 2021, 22). Dans le rapport du DFAT, il est signalé que les lois restreignant la conversion religieuse [traduction] « interdisent la conversion par "la force, la séduction, l'incitation ou la fraude" », des termes qui « n'ont pas de définition précise et [qui] dans la pratique confèrent à l'administration et à ses agents de vastes pouvoirs d'arrestation » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.29).

Le rapport du DFAT renferme l'information suivante au sujet de l'historique et du développement des lois actuellement en vigueur qui restreignent la conversion religieuse :

[traduction]

Des lois visant à lutter contre la conversion propres aux États ont d'abord été adoptées en 1967 en Odisha, puis dans le Madhya Pradesh, le Gujarat et l'Himachal Pradesh. Le Chhattisgarh a hérité de la loi du Madhya Pradesh à la suite de la partition de cet État en 2000. Des lois visant à lutter contre la conversion ont également été adoptées au Jharkhand (septembre 2017) et en Uttarakhand (avril 2018). Bien que l'Arunachal Pradesh ait des lois visant à lutter contre la conversion qui remontent à 1978, l'État n'a pas mis en place de règlement en vue de leur application. Le Tamil Nadu a adopté des lois visant à lutter contre la conversion en 2002, mais les a abrogées en 2004. Le gouverneur du Rajasthan n'a toujours pas signé les lois visant à lutter contre la conversion de cet État, adoptées en 2006 (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.28).

Dans un billet de blogue de PRS Legislative Research, un institut de recherche [traduction] « indépendant et sans but lucratif » ayant pour objectif de « produire des travaux de recherche indépendants de haute qualité » en vue d'aider les législateurs et d'informer les citoyens au sujet des activités du parlement indien (PRS Legislative Research s.d.), on peut lire l'information suivante concernant les lois des États visant à restreindre la conversion religieuse :

[traduction]

Au fil des ans, plusieurs États ont adopté des lois sur la « liberté religieuse » en vue de restreindre les conversions religieuses accomplies par la force, la fraude ou l'incitation. Il s'agit des États suivants : (i) l'Odisha (1967), (ii) le Madhya Pradesh (1968), (iii) l'Arunachal Pradesh (1978), (iv) le Chhattisgarh (2000 et 2006), (v) le Gujarat (2003), (vi) l'Himachal Pradesh (2006 et 2019), (vii) le Jharkhand (2017) et (viii) l'Uttarakhand (2018). De plus, suivant les lois de l'Himachal Pradesh (2019) et de l'Uttarakhand, un mariage est réputé nul s'il a été conclu dans le seul but d'accomplir une conversion illégale, ou vice versa (PRS Legislative Research 19 janv. 2021).

La professeure de science politique a déclaré que, depuis 2017, le Jharkhand, l'Uttarakhand, l'Himachal Pradesh, l'Uttar Pradesh, le Madhya Pradesh, le Karnataka et le Gujarat (qui [traduction] « a modifié une loi antérieure en introduisant des dispositions plus rigoureuses ») ont tous « adopté des mesures législatives similaires » qui « criminalisent la conversion religieuse par le mariage » (professeure de science politique 5 avr. 2022). Selon la même source, ces lois prévoient qu'un inculpé est [traduction] « passible d'une peine d'emprisonnement » d'une « durée maximale de 10 ans » s'il est jugé coupable « d'avoir facilité ou causé » la conversion d'une femme, d'un mineur ou d'une personne appartenant à une caste ou tribu répertoriée (professeure de science politique 5 avr. 2022). L'IAMC a souligné que ces lois obligent les couples interconfessionnels à donner avis de leurs projets de mariage à un magistrat de district deux mois à l'avance, imposent le [traduction] « fardeau de la preuve » aux couples pour ce qui est de « prouver » que la conversion religieuse n'est pas « forcée », et exigent que les couples obtiennent la « permission » du magistrat de district pour la conversion (IAMC 4 avr. 2022).

D'après le billet de blogue de PRS Legislative Research, parmi ces lois, celles des États suivants comprennent des [traduction] « interdictions touchant la conversion » « par le mariage » :

  • l'Uttarakhand (2018),
  • l'Himachal Pradesh (2019),
  • l'Uttar Pradesh (2020),
  • le Madhya Pradesh (nouvelle ordonnance de 2021) (PRS Legislative Research 19 janv. 2021).

En mars 2021, la loi de 2021 sur la liberté religieuse du Madhya Pradesh (Madhya Pradesh Freedom of Religion Act, 2021) a reçu la sanction du gouverneur et a remplacé l'ordonnance de 2020 sur la liberté religieuse du Madhya Pradesh (Madhya Pradesh Freedom of Religion Ordinance, 2020) (Madhya Pradesh 2021, paragr. 18(1)). Selon un article paru dans le Diplomat, un magazine d'actualités consacré principalement aux événements dans la région de l'Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), la loi de 2021 du Madhya Pradesh est une [traduction] « version plus rigoureuse » des mesures législatives existantes restreignant la conversion religieuse et a été adoptée « malgré le fait qu'il n'y avait eu aucune déclaration de culpabilité au titre de la version précédente de la loi, en vigueur pendant plus de cinq décennies » (The Diplomat 15 mars 2021). Dans le billet de blogue de PRS Legislative Research, il est signalé que le Madhya Pradesh a la seule loi restreignant la conversion religieuse qui prévoit des sanctions pour [traduction] « dissimulation de la religion professée, à des fins de mariage », soit une peine de trois à dix ans d'emprisonnement et une amende de 50 000 roupies indiennes (INR) [847 $CAN] « ou plus » (PRS Legislative Research 19 janv. 2021).

D'après PRS Legislative Research, la loi du Madhya Pradesh [traduction] « met en place certaines mesures de protection pour les femmes et les enfants », à savoir que tout enfant issu d'un mariage « impliquant une conversion religieuse illégale » est réputé « légitime » et jouit du « droit à la propriété du père seulement »; de plus, la loi prévoit qu'une femme « dont le mariage est réputé illégal au titre de l'ordonnance » et tout enfant issu de ce mariage ont droit aux « nécessités de la vie » (PRS Legislative Research 19 janv. 2021).

Un article paru dans le Diplomat attire l'attention sur le fait que [traduction] « la priorité des nationalistes hindous est maintenant de combattre la menace posée par les musulmans » (The Diplomat 2 juill. 2021). Selon un article de Ghazala Jamil, professeure adjointe au Centre pour l'étude du droit et de la gouvernance (Centre for the Study of Law and Governance) de l'Université Jawaharlal Nehru à New Delhi qui se spécialise en droits des minorités (The Conversation s.d.), l'adoption de lois restreignant la conversion religieuse est survenue dans les États où le BJP jouit d'un [traduction] « fort appui » et le parti se sert de ces lois pour « mobiliser le sentiment antimusulman dans ces États » (Jamil 3 sept. 2021). La professeure de science politique a fourni l'information suivante au sujet des diverses lois des États qui [traduction] « criminalisent ou interdisent la conversion religieuse dans certaines circonstances »:

Bien que toutes ces lois visent en principe les conversions religieuses « frauduleuses ou forcées », elles ont principalement été exploitées en vue de s'en prendre à des hommes musulmans. De plus, les autorités policières et le système judiciaire indiens accordent un poids considérable aux familles des couples interconfessionnels au moment de lancer des procédures criminelles fondées sur des allégations de fraude. Ainsi, certains ont proféré des allégations d'enlèvement à l'encontre de musulmans comme moyen de lancer une enquête policière ou d'exercer des menaces contre des couples interconfessionnels (professeure de science politique 5 avr. 2022).

2.1 Loi de 2021 sur la conversion religieuse illégale de l'Uttar Pradesh (Uttar Pradesh Prohibition of Unlawful Conversion of Religion Act, 2021)

La loi de 2021 sur la conversion religieuse illégale de l'Uttar Pradesh, adoptée par l'assemblée législative de l'Uttar Pradesh en mars 2021 et [traduction] « réputée être entrée en vigueur » le 27 novembre 2020, remplace l'ordonnance de 2020 sur la conversion religieuse illégale de l'Uttar Pradesh (Uttar Pradesh Prohibition of Unlawful Conversion of Religion Ordinance, 2020) (Uttar Pradesh 2021, art. 1(3), art. 15(1)). D'après l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par les États-Unis, le projet de loi a vu le jour à la suite de 14 affaires signalées où des musulmans à Kanpur [traduction] « auraient caché leur identité religieuse, prétendument pour attirer des hindoues dans des relations amoureuses, les épouser et les forcer à se convertir à l'islam » (É.-U. 12 mai 2021, 11).

La loi de 2021 sur la conversion religieuse illégale de l'Uttar Pradesh comprend les dispositions suivantes :

[traduction]

3. (1) Il est interdit de convertir ou de tenter de convertir toute personne, de façon directe ou autre, d'une religion à une autre par des déclarations inexactes, la force, l'influence indue, la contrainte, l'incitation ou tout moyen frauduleux. Il est interdit d'encourager, de persuader ou de conspirer en vue d'une telle conversion.

Explication : - Aux fins du présent paragraphe, la conversion par la célébration d'un mariage ou d'une relation de la nature du mariage attribuable aux facteurs énumérés dans le présent paragraphe sera réputée incluse.

[…]

4. Toute personne lésée, ses parents, frère, sœur ou toute autre personne avec laquelle elle est apparentée par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption peut déposer un premier rapport d'information signalant une conversion qui contrevient aux dispositions de l'article 3.

5. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 3 sera, sans préjudice de toute responsabilité civile, passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an et d'au plus cinq ans, ainsi que d'une amende d'au moins quinze mille roupies [INR] [246 $CAN]:

Étant entendu que quiconque contrevient aux dispositions de l'article 3 relativement à un mineur, à une femme ou à une personne appartenant à une caste répertoriée ou à une tribu répertoriée sera passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et d'au plus dix ans, ainsi que d'une amende d'au moins vingt-cinq mille roupies [INR] [413 $CAN] :

[…]

6. Tout mariage contracté dans le seul but d'accomplir une conversion illégale, ou vice versa, par un homme d'une religion avec une femme d'une autre religion, que ce soit en se convertissant lui-même avant ou après le mariage, ou en convertissant la femme avant ou après le mariage, sera déclaré nul par le tribunal de la famille ou, là où le tribunal de la famille n'est pas établi, par le tribunal ayant compétence pour instruire une telle affaire à la suite de la requête présentée par l'une ou l'autre des parties au mariage contre l'autre partie :

Étant entendu que toutes les dispositions des articles 8 et 9 s'appliqueront pour que de tels mariages soient célébrés :

7. Nonobstant toute disposition du code de procédure pénale de 1973, toutes les infractions à la présente loi sont recevables, ne peuvent faire l'objet d'un cautionnement et peuvent faire l'objet d'un procès devant la Cour de session.

8. (l) Toute personne qui désire se convertir doit soumettre une déclaration de la manière prescrite à l'Annexe I, au moins soixante jours à l'avance, au magistrat de district ou au magistrat de district supplémentaire spécialement habilité par le magistrat de district, attestant qu'elle souhaite se convertir de son propre chef, de manière librement consentie et à l'abri de toute force, contrainte, influence indue ou incitation.

(2) Le convertisseur, qui procède à la cérémonie de conversion permettant à une personne de changer de religion, doit donner avis de la conversion un mois à l'avance, de la manière prescrite à l'Annexe II, au magistrat de district ou à tout autre responsable ayant le rang de magistrat de district supplémentaire ou un rang supérieur désigné à cette fin par le magistrat du district où doit avoir lieu la cérémonie.

(3) Le magistrat de district, après avoir reçu l'information prévue aux paragraphes (1) et (2), veille à ce que la police fasse enquête sur l'intention, le but et la cause véritables de la conversion religieuse envisagée.

(4) Toute contravention au paragraphe (1) ou au paragraphe (2) aura pour effet de rendre nulle et illégale la conversion envisagée.

(5) Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe (1) sera passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois et d'au plus trois ans, ainsi que d'une amende d'au moins dix mille roupies [INR] [165 $CAN].

(6) Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe (2) sera passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an et d'au plus cinq ans, ainsi que d'une amende d'au moins vingt-cinq mille roupies [INR] [413 $CAN].

9. (1) La personne convertie doit transmettre une déclaration, de la manière prescrite à l'Annexe III, dans les soixante jours suivant la date de la conversion, au magistrat du district où la personne convoquée réside habituellement.

(2) Le magistrat de district affiche une copie de la déclaration au tableau d'affichage du bureau jusqu'à la date de confirmation.

(3) La déclaration doit contenir les renseignements requis, c'est-à-dire les renseignements personnels de la personne convertie tels que la date de naissance, l'adresse permanente et lieu de résidence actuel, le nom du père ou de l'époux, la religion à laquelle la personne convertie appartenait auparavant et la religion à laquelle elle s'est convertie, la date et le lieu de la conversion ainsi que la nature de la démarche accomplie pour la conversion.

(4) La personne convertie doit se présenter devant le magistrat de district dans les vingt et un jours suivant la date où elle a transmis ou déposé la déclaration, en vue d'établir son identité et de confirmer les renseignements contenus dans la déclaration.

[…]

(7) Toute contravention aux paragraphes (1) à (4) aura pour effet de rendre nulle et illégale la conversion.

[…]

12. Le fardeau de prouver que la conversion religieuse n'a pas été accomplie par des déclarations inexactes, la force, l'influence indue, la contrainte, l'incitation ou tout moyen frauduleux ni par le mariage incombe à la personne qui est à l'origine de la conversion et, lorsque la conversion a été facilitée par toute autre personne, incombe à cette autre personne (Uttar Pradesh 2021).

Les formulaires de déclaration et d'avis présentés aux annexes I, II et III de cette loi peuvent être consultés en ligne (Uttar Pradesh 2021).

Selon Human Rights Watch (HRW), la mise en application de l'ordonnance qui a précédé la loi [traduction] « ciblait dans une large mesure des hommes musulmans dans des couples hindous-musulmans » (HRW 19 févr. 2021). Dans un article publié par Maktoob, une entreprise médiatique indépendante dont le siège est à Delhi (Maktoob s.d.), on peut lire que, selon un document soumis par le gouvernement de l'État de l'Uttar Pradesh à la Haute Cour d'Allahabad, 79 cas [traduction] « mettant en cause des conversions illégales » ont été enregistrés entre janvier et juillet 2021 et que des « actes d'accusation » ont été déposés dans 50 cas (Maktoob 23 oct. 2021). Des sources signalent que, en date de décembre 2020, [traduction] « au moins » 10 hommes musulmans avaient été « arrêtés » en Uttar Pradesh au titre de la nouvelle loi (The Guardian 14 déc. 2020; The Telegraph 12 déc. 2020). Un article paru dans le Guardian souligne que, depuis l'adoption de la loi, la police [traduction] « sévit contre les mariages entre musulmans et hindous » (The Guardian 14 déc. 2020). La même source fait observer que la [traduction] « répression a alimenté les craintes » que la loi soit « utilisée pour cibler les musulmans et proscrire le mariage interconfessionnel consensuel » (The Guardian 14 déc. 2020). Des sources font remarquer qu'aucun hindou n'a été [traduction] « arrêté » suivant la loi (The Telegraph 12 déc. 2020; The Guardian 14 déc. 2020).

D'après PRS Legislative Research, les lois de l'Uttar Pradesh et du Madhya Pradesh [traduction] « permettent que des plaintes soient portées à la police » pour que les conversions religieuses « illégales » soient dénoncées par « la victime d'une telle conversion », ses « parents, frères ou sœurs » ou « toute autre personne qui lui est apparentée par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption » (PRS Legislative Research 19 janv. 2021).

2.2 Lois des États restreignant la conversion religieuse qui sont à l'étude

Selon le rapport du DFAT, le Manipur et le Maharashtra [traduction] « envisageraient » d'adopter des lois restreignant la conversion religieuse (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.28). Dans un article de la BBC, il est signalé qu'une telle loi serait à l'étude au Gujarat (BBC 15 mars 2021). Des sources soulignent que des lois restreignant la conversion religieuse sont également à l'étude dans l'État de l'Assam (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.28: É.-U. 21 avr. 2021, 22). Dans son rapport annuel 2021, l'USCIRF fait remarquer que [traduction] « [d]es mesures législatives similaires […] sont mises de l'avant » dans « plusieurs États », y compris le Haryana et le Karnataka (É.-U. 21 avr. 2021, 22).

Des sources signalent que, en décembre 2021, l'Assemblée législative du Karnataka a adopté un projet de loi anti-conversion, qui sera renvoyé au Conseil législatif du Karnataka (The Indian Express 23 déc. 2021; Hindustan Times 24 déc. 2021). Selon des sources, l'État de l'Uttarakhand étudie la possibilité de modifier ses propres lois restreignant la conversion religieuse de manière à les rendre [traduction] « plus rigoureuses » (The Wire 8 oct. 2021; Hindustan Times 9 oct. 2021; The Times of India 11 sept. 2021). D'après le New York Times, [traduction] « des membres de la communauté sikhe » au Cachemire « militent » pour une loi restreignant la conversion religieuse « s'apparentant » aux lois en vigueur ailleurs (The New York Times 20 juill. 2021).

3. Traitement réservé par la société
3.1 Perceptions sociales

Selon des sources, [traduction] « [l]a plupart » des familles en Inde (BBC 13 oct. 2020) ou [traduction] « un grand nombre » d'entre elles (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.134) « préfèrent encore les mariages arrangés au sein de leur religion et de leur caste » (BBC 13 oct. 2020; Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.134).

Dans le rapport du Centre de recherches Pew, on peut lire que [traduction] « presque toutes les personnes mariées (99 p. 100) » ont signalé que leur époux était de la même religion, y compris « des proportions quasi totales d'hindous (99 p. 100), de musulmans (98 p. 100), de chrétiens (95 p. 100), de sikhs et de bouddhistes (97 p. 100 chacun) » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 90). La même source présente le pourcentage de répondants indiens adultes qui ont déclaré qu'il [traduction] « est vraiment important d'empêcher » une personne d'un certain sexe « dans [leur] communauté d'épouser quelqu'un d'une autre religion », ventilé en fonction des critères démographiques suivants :

Répondants regroupés selon le critère démographique Sexe
« Femmes » « Hommes »
Population générale 67 65
Hindous 67 65
Musulmans 80 76
Chrétiens 37 35
Sikhs 59 58
Bouddhistes 46 44
Jaïns 66 59
Hommes 67 64
Femmes 68 66
Personnes âgées de 18 à 34 ans 64 62
Personnes âgées de 35 ans et plus 70 68
Niveau d'instruction inférieur à des études collégiales 69 67
Études collégiales 54 51
Nord 74 71
Centre 86 85
Est 72 69
Ouest 70 69
Sud 37 35
Nord-Est 56 53
Milieu urbain 57 55
Milieu rural 72 70
Personnes pour qui la religion est « très importante » 72 70
Personnes pour qui la religion est « moins importante » 41 39

(Pew Research Center 29 juin 2021a, 91).

D'après le rapport du Centre de recherches Pew, 67 p. 100 des femmes hindoues, y compris 72 p. 100 de celles ayant une [traduction] « [o]pinion favorable du BJP » et 57 p. 100 de celles ayant une « [o]pinion défavorable du BJP », ont dit croire qu'il est « très important d'empêcher » les femmes hindoues « d'épouser quelqu'un d'une autre religion » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 93). La même source signale que 65 p. 100 des hommes hindous, y compris 70 p. 100 de ceux ayant une [traduction] « [o]pinion favorable du BJP » et 54 p. 100 de ceux ayant une « [o]pinion défavorable du BJP », ont dit croire qu'il est « très important d'empêcher » les hommes hindous « d'épouser quelqu'un d'une autre religion » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 93).

Toujours selon le rapport du Centre de recherches Pew, la [traduction] « vaste majorité » des répondants ont affirmé que leur époux ou épouse « a aujourd'hui la même religion que celle dans laquelle il ou elle a grandi », et que « [m]oins de 1 p. 100 de tous les mariages indiens sont contractés avec des époux ayant été élevés dans une autre religion (mais il est possible qu'ils se soient convertis depuis) » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 90).

Il est également signalé dans le rapport du Centre de recherches Pew que les gens ayant un [traduction] « cercle d'amis mixte sur le plan religieux » ne croient pas qu'il soit « important d'empêcher les mariages interconfessionnels » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 94).

3.2 Cas d'interventions ou de violences sociétales

Un article de la BBC attire l'attention sur le fait que les mariages interconfessionnels [traduction] « ont parfois mené à des conséquences violentes, y compris la mort de femmes – et parfois d'hommes – aux mains de leurs proches » (BBC 13 oct. 2020). Le rapport du DFAT signale que [traduction] « [d]e nombreuses familles rompent les relations sociales » avec leurs enfants qui contractent des mariages interconfessionnels, et « d'autres » familles « commettent ou incitent d'autres à commettre des actes de violence contre » ces derniers (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.137). La même source déclare qu'il peut également y avoir [traduction] « [d]es tensions et des violences communautaires » à la suite de mariages interconfessionnels (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.137). Selon le rapport du DFAT, [traduction] « [d]es questions d'ordre pratique », comme la location d'un logement, l'obtention d'un passeport ou l'embarquement à bord d'un avion, « peuvent s'avérer difficiles » pour des couples interconfessionnels; « certains » couples doivent faire preuve de prudence et se cacher même après leur mariage, car leurs familles poursuivent les recherches en vue de les trouver (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.142). La professeure de science politique a fait remarquer que [traduction] « la dissémination à grande échelle des idéaux nationalistes hindous » ainsi que « la violence et l'obstruction » font en sorte que la sphère publique est « particulièrement dangereuse » pour les couples interconfessionnels (professeure de science politique 5 avr. 2022).

Le New York Times a écrit que [traduction] « [p]artout au pays, des groupes de justiciers ont créé un vaste réseau d'informateurs locaux, qui alertent la police lorsque des couples interconfessionnels prévoient se marier » (The New York Times 20 juill. 2021). Questionné au sujet du territoire couvert par les [traduction] « groupes de justiciers nationalistes hindous », le professeur de sociologie a répondu qu'ils ne sont « pas présents dans tout le pays » et se trouvent « principalement » dans les régions où le BJP et « la mouvance politique hindoue de droite cherche[nt] à prendre de l'ampleur » et où ils tentent de trouver des enjeux aptes à « polariser » « l'angoisse hindoue-musulmane », notamment dans des États tels que le Karnataka, le Rajasthan, l'Andhra Pradesh, l'Uttar Pradesh et le Madhya Pradesh (professeur de sociologie 31 mars 2022). La professeure de science politique a fait observer que [traduction] « les groupes de justiciers d'extrême droite » – qui connaissent un « essor » depuis 2014 – « ont mis en danger » les couples interconfessionnels « dans la sphère publique en mettant en pratique de manière violente les croyances » du nationalisme hindou, notamment par le « harcèlement » des couples interconfessionnels « en s'attaquant à des hommes musulmans ou en conspirant avec les parents de la fille (qui s'opposent souvent aux relations interconfessionnelles) en vue de déposer des plaintes d'enlèvement contre des hommes musulmans » et de faire intervenir la police (professeure de science politique 5 avr. 2022). Dans l'article du New York Times, on peut lire que, d'après un membre du Bajrang Dal, [traduction] « [u]n des plus importants » groupes de justiciers, implanté à Lucknow en Uttar Pradesh, le groupe « a déposé des dizaines de plaintes à la police contre des [hommes] musulmans » (The New York Times 20 juill. 2021).

Selon un article de Wired, un magazine américain axé sur la technologie (Wired s.d.), le Bajrang Dal est une [traduction] « milice radicale de jeunes hindous » créée par le Rashtriya Swayamsevak Sangh (RSS), une « organisation volontaire paramilitaire de droite » qui est également l'organisation mère du BJP (Wired 14 avr. 2020). ThePrint, un organe de presse en ligne de New Delhi, signale que le Bajrang Dal a été formé par le Vishva Hindu Parishad (VHP) [5] le 1er octobre 1984 pour assurer la sécurité durant une procession religieuse, mais s'est depuis transformé en [traduction] « aile jeunesse » du VHP (ThePrint 6 déc. 2021). D'après Reuters, le VHP et le Bajrang Dal sont des groupes affiliés au RSS (Reuters 20 mai 2019). ThePrint ajoute que le Bajrang Dal [traduction] « soutient » avoir « plus de » quatre millions de membres partout au pays, organisés en 52 000 unités distinctes (ThePrint 6 déc. 2021). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur de la défense des droits et la directrice des politiques chez Hindus for Human Rights, une organisation à but non lucratif aux États-Unis qui fait la promotion des droits de la personne et d'un [traduction] « hindouisme inclusif » en Asie du Sud et en Amérique du Nord (Hindus for Human Rights s.d.), ont signalé que le Bajrang Dal dispose de groupes et de dirigeants dans chaque État (Hindus for Human Rights 31 mars 2022). Dans l'article paru dans ThePrint, on peut aussi lire que [traduction] « [l']influence [du Bajrang Dal] se ferait sentir le plus fortement dans le Madhya Pradesh, où il compte près de 15 000 unités », et qu'il compte également entre 5 000 et 7 000 unités au Rajasthan et au Gujarat (ThePrint 6 déc. 2021). L'article de Wired, qui repose sur des entrevues avec des membres du Bajrang Dal réalisées en 2019, fait mention d'un bureau du Bajrang Dal dans un [traduction] « dharamshala [petit hôtel hindou pour les pèlerins] au cœur d'un quartier musulman […] en périphérie de Delhi » (Wired 14 avr. 2020).

D'après le profil dressé dans l'article de Wired d'une unité du Bajrang Dal à Shamli, une ville en Uttar Pradesh qui [traduction] « se trouve à environ deux heures et demie au nord de New Delhi », l'unité « dirigeait une vaste opération de surveillance […] en se servant de Facebook et d'un réseau d'informateurs sur le terrain » – un « réseau local d'espions » – pour mener son « combat contre le jihad de l'amour » (Wired 14 avr. 2020). La même source ajoute que l'unité [traduction] « avait infiltré des centaines de groupes et avait ajouté des milliers de personnes comme amis » sur Facebook, « allait en maraude pour trouver des musulmans qui faisaient la cour à des hindoues » et, « [p]arfois », « se serv[aient] de faux comptes avec des noms de femmes pour attirer les hommes » (Wired 14 avr. 2020). Selon la même source, le réseau d'informateurs un peu partout dans la ville comprenait des gardiens de sécurité, des portiers, des serveurs, des propriétaires de café et des gouvernantes d'hôtel, qui [traduction] « alert[aient] le Bajrang Dal quand ils soupçonnaient qu'une hindoue était en compagnie d'un musulman » (Wired 14 avr. 2020). Le même article fait état d'un avocat – un [traduction] « élément essentiel » du réseau du Bajrang Dal à Shamli en raison de l'exigence imposée par l'État que « tous les mariages interconfessionnels » soient « enregistrés au tribunal » – qui a déclaré qu'il « "fait tout son possible pour veiller à ce qu'aucun couple [interconfessionnel] ne parvienne à enregistrer son mariage" » en alertant le Bajrang Dal « chaque » fois qu'un « musulman se présente à un tribunal pour enregistrer son mariage à une hindoue » (Wired 14 avr. 2020). D'après le même article, [traduction] « [m]ême des avocats » qui ne font pas partie du réseau du Bajrang Dal « évitent maintenant les dossiers liés aux mariages interconfessionnels » (Wired 14 avr. 2020).

Des sources signalent que, en décembre 2020 à Moradabad en Uttar Pradesh, un musulman, son frère et son épouse – qui était de confession hindoue avant de se convertir en vue de leur mariage – ont été pris à partie par des membres du Bajrang Dal qui les [traduction] « ont livrés » (BBC 17 déc. 2020) ou [traduction] « emmenés » (The Guardian 14 déc. 2020) à la police (BBC 17 déc. 2020; The Guardian 14 déc. 2020). Selon des sources, ces trois personnes cherchaient à enregistrer en Uttar Pradesh le mariage du couple, qui avait eu lieu dans l'État de l'Uttarakhand, au moment où le Bajrang Dal leur [traduction] « a bloqué » la route (The Telegraph 12 déc. 2020) ou les a [traduction] « interceptés » et « chahuté[s] » (BBC 17 déc. 2020) (The Telegraph 12 déc. 2020; BBC 17 déc. 2020). Des sources ajoutent que la police [traduction] « a arrêté » les hommes et placé la femme dans un « refuge » (BBC 17 déc. 2020; The Guardian 14 déc. 2020), où la femme « soutien[t] » avoir « subi une fausse couche pendant sa détention » à la suite de « mauvais traitements » infligés par le personnel qui « a ignoré » ses « plaintes de maux de ventre » (BBC 17 déc. 2020).

D'après un article du Guardian, en septembre 2021, un musulman au Karnataka qui [traduction] « entretenait une relation sentimentale » avec une hindoue a été tué; selon la police, deux membres du Shri Ram Sena Hindustan, un groupe « hindou de droite », avaient été « payés » par la famille de l'hindoue « pour assassiner » l'homme musulman (The Guardian 21 janv. 2022). La même source signale que dix personnes ont été inculpées, y compris [traduction] « au moins deux membres connus du Shri Ram Sena Hindustan » (The Guardian 21 janv. 2022). Le professeur de sociologie a déclaré que, [traduction] « au cours des trois ou quatre derniers mois », le Karnataka est devenu un « point chaud du nationalisme hindou » (professeur de sociologie 31 mars 2022).

Le rapport annuel 2021 de l'USCIRF fournit l'information suivante au sujet des actions des [traduction] « groupes nationalistes hindous » :

Les groupes nationalistes hindous ont aussi lancé des campagnes incendiaires dénonçant les relations ou les fiançailles interconfessionnelles, y compris des appels au boycottage et à la censure des représentations médiatiques des relations interconfessionnelles. Ces efforts en vue de prendre pour cible et de délégitimer les relations interconfessionnelles ont mené à des agressions contre des non-hindous, à l'arrestation de non-hindous ainsi qu'à des insinuations, à la méfiance et à la violence à l'égard de toute interaction interconfessionnelle (É.-U. 21 avr. 2021, 22).

Un article de la BBC fait état d'un couple interconfessionnel au Gujarat qui a tenté de déposer une requête afin d'enregistrer son mariage envisagé suivant la loi spéciale sur le mariage; toutefois, un commis a reconnu le nom de la femme et [traduction] « a alerté son père »; le fiancé a ensuite retenu les services d'un avocat, lui versant la somme de 25 000 INR [413 $CAN] pour qu'il enregistre le mariage, mais l'avocat « a fait marche arrière » (BBC 15 mars 2021). Dans ce même article, qui cite les paroles du couple, il est ajouté [traduction] « "[qu'a]ucun responsable n'a accepté de [les] aider" » et qu'ils ne parvenaient pas à trouver un avocat qui accepterait leur affaire parce qu'il était « "dangereux pour sa personne" » de le faire (BBC 15 mars 2021). On peut aussi lire dans l'article de la BBC que les avocats consultés ont conseillé au couple de renoncer à un mariage interconfessionnel, car il pourrait y avoir [traduction] « "des groupes de justiciers dans les locaux du tribunal" » (BBC 15 mars 2021).

Selon l'article de la BBC, les couples interconfessionnels [traduction] « sont maintenant en train de quitter » les États qui restreignent la conversion religieuse afin de s'épouser « dans ce qu'ils considèrent » comme étant des endroits « "plus sûrs" », « tels que Delhi » (BBC 15 mars 2021). La même source ajoute que [traduction] « [l]a plupart des couples finissent par perdre leurs emplois pendant qu'ils se tiennent cachés » (BBC 15 mars 2021).

4. Traitement réservé aux enfants de couples interconfessionnels

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux enfants de couples interconfessionnels.

Selon le Centre de recherches Pew, 99 p. 100 des parents indiens ont signalé qu'ils [traduction] « élèvent leurs enfants dans la même religion que la leur » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 171). Le secrétaire général de Dhanak of Humanity a déclaré que les couples interconfessionnels vont parfois [traduction] « attacher à l'enfant » la « foi de la communauté majoritaire », à savoir l'hindouisme, pour « éviter les problèmes » sur le plan de la sécurité (Dhanak of Humanity 29 mars 2022). La même source a ajouté que certains certificats d'identité comportent une catégorie pour l'appartenance religieuse qu'il est [traduction] « légalement possible » de laisser en blanc, mais que cela exige une demande officielle présentée par écrit; les écoles ou les autorités exerceront « habituellement » une « pression » sur les parents pour qu'ils inscrivent une religion pour leur enfant, et si la catégorie est laissée en blanc, les autorités « pourraient » la remplir en inscrivant la religion du père (Dhanak of Humanity 29 mars 2022).

La professeure émérite a déclaré que les enfants des couples interconfessionnels [traduction] « éprouvent presque toujours de la difficulté à trouver un époux » et que la situation « devient moins difficile » si un des parents s'est converti à la religion de l'autre parent (professeure émérite 2 avr. 2022).

Des sources signalent qu'une chambre du banc (Division Bench) de la Haute Cour du Kerala a statué que le père hindou d'une enfant musulmane née durant son mariage interconfessionnel à la mère musulmane est légalement tenu de verser une prestation alimentaire pour l'enfant (Mathrubhumi 19 janv. 2022; The New Indian Express 15 déc. 2021). D'après un article du New Indian Express, un journal de Chennai, le tribunal a aussi ajouté que la fille d'un couple interconfessionnel qui prévoit se marier est en droit de recevoir de l'argent de son père pour couvrir les frais de son mariage (The New Indian Express 15 déc. 2021).

5. Traitement réservé par les autorités

Le rapport annuel 2021 de l'USCIRF signale que les [traduction] « lois anti-conversion », y compris les lois sur le mariage interconfessionnel de l'Uttar Pradesh et du Madhya Pradesh, servent « trop souvent de justification pour se livrer à de fausses accusations et à des actes de harcèlement et de violence à l'encontre de non-hindous, en toute impunité » (É.-U. 21 avr. 2021, 23). La même source ajoute que, dans de [traduction] « nombreux » cas, « les autorités n'ont pas prévenu ces abus, ont ignoré les suppliques pour que les responsables soient contraints de répondre de leurs actes ou ont choisi de ne pas faire enquête », ce qui a mené « à un accroissement des agressions collectives et à la crainte de représailles contre ceux qui portent plainte » (É.-U. 21 avr. 2021, 23). Le professeur de sociologie a déclaré que, dans les régions où le BJP détient le pouvoir, les groupes de justiciers nationalistes hindous ont le [traduction] « soutien de l'État », et qu'ils sont « tolérés » « même dans certains endroits où le BJP n'est pas au pouvoir » (professeur de sociologie 31 mars 2022). Selon la même source, lorsque de tels groupes [traduction] « bénéficient de la protection de politiciens au pouvoir », la police locale « ne fera rien » en réponse à leur traque des couples interconfessionnels : elle refusera d'enregistrer les affaires liées à des actes de violence, inculpera les suspects de « délits très mineurs » menant à de « faibles amendes » ou à la « mise en liberté » le jour même de leur arrestation (professeur de sociologie 31 mars 2022). Le professeur de sociologie a aussi fait observer que, lorsque les autorités des États [traduction] « refusent de faire quoi que ce soit » en réponse aux actions des groupes de justiciers, cela a pour effet de « promouvoir la cause » de ces groupes en « soufflant sur les flammes que [les groupes] tentent d'allumer » et en provoquant « l'attention » que ces groupes cherchent à attirer (professeur de sociologie 31 mars 2022).

Le professeur de sociologie a signalé que le Kerala, le Tamil Nadu, l'Andhra Pradesh, le Pendjab et la région du Bengale sont des zones où les couples interconfessionnels ont [traduction] « peu de soutien » de la part des autorités des États (professeur de sociologie 31 mars 2022). Toutefois, la même source a ajouté que, [traduction] « dans le climat politique actuel », les tensions entourant le mariage interconfessionnel « peuvent se transformer en problème en tout temps, en tout lieu » (professeur de sociologie 31 mars 2022). Selon le professeur, parce que la présence [traduction] « nationaliste hindoue » s'est « accrue rapidement » dans certaines parties de l'Est, du Nord-Est et du Sud de l'Inde au-delà de ses « bastions » initiaux dans le Nord et l'Ouest du pays, la situation à laquelle sont confrontés les couples interconfessionnels est maintenant « difficile » dans « un plus grand nombre de régions » que par le passé (professeur 26 mars 2022). La même source a ajouté que la situation des couples interconfessionnels est [traduction] « un peu moins mauvaise » dans « certaines parties du Sud de l'Inde », notamment au Tamil Nadu, en Andhra Pradesh et au Kerala, ainsi que dans le Nord-Est de l'Inde, « notamment au Nagaland et au Mizoram », où « le BJP est moins fort » (professeur 26 mars 2022).

Selon des sources, la police de l'Uttar Pradesh a procédé à sa première arrestation au titre de la nouvelle loi restreignant la conversion religieuse au début de décembre 2020, après qu'un homme eut [traduction] « commencé à faire pression » sur une hindoue pour qu'elle se convertisse à l'islam et l'épouse (ThePrint 2 déc. 2020; PTI 3 déc. 2020). D'après l'article du New York Times, des chiffres allant jusqu'en juillet 2021 font état de 162 personnes [traduction] « arrêtées » sous le régime de la nouvelle loi, mais « peu d'entre elles ont été déclarées coupables » (The New York Times 20 juill. 2021). La professeure de science politique a fait remarquer que le nombre d'arrestations au titre de cette loi en Uttar Pradesh, en combinaison avec la [traduction] « nature lente » et « l'énorme arriéré de cas » du système judiciaire indien, fait en sorte que les personnes arrêtées « peuvent rester en détention pendant une longue période avant de comparaître devant un juge », si bien que « le processus est lui-même un châtiment » (professeure de science politique 5 avr. 2022).

Des sources signalent que le ministre en chef de l'Uttar Pradesh était auparavant à la tête d'un groupe de justiciers qui pourchassait les couples interconfessionnels (professeure de science politique 5 avr. 2022; Hindus for Human Rights 31 mars 2022), et qu'il a un passé marqué par [traduction] « des discours incendiaires et haineux ciblant les musulmans » (professeure de science politique 5 avr. 2022). D'après la professeure de science politique, [traduction] « [l']environnement général » en Uttar Pradesh fait en sorte que cet État est « extrêmement dangereux » pour les couples interconfessionnels (professeure de science politique 5 avr. 2022). Les représentants chez Hindus for Human Rights ont souligné que l'Uttar Pradesh est un [traduction] « point chaud des activités des justiciers » (Hindus for Human Rights 31 mars 2022).

Selon des sources, en décembre 2020, une cérémonie de mariage entre deux musulmans à Kushinagar, en Uttar Pradesh, a été [traduction] « interrompue » par des policiers (The Indian Express 11 déc. 2020; The Guardian 14 déc. 2020; NDTV 11 déc. 2020) après que ces derniers eurent reçu « une dénonciation » (The Indian Express 11 déc. 2020; The Guardian 14 déc. 2020) de la part d'un « groupe hindou de droite » (The Guardian 14 déc. 2020) ou de « quelques jeunes hindous » qui avaient alerté une « sentinelle » du village, laquelle avait ensuite appelé la police (The Indian Express 11 déc. 2020). Dans l'article du Guardian, il est souligné que les policiers ont mis le marié [traduction] « en état d'arrestation » (The Guardian 14 déc. 2020). Des sources ajoutent que les policiers ont maintenu le marié en détention [traduction] « jusqu'au lendemain » et « l'auraient torturé pendant des heures » avec « une ceinture de cuir » (The Guardian 14 déc. 2020; The Indian Express 11 déc. 2020). D'après le Guardian, les autorités l'ont libéré après que la famille [traduction] « eut fourni des preuves » que la mariée était « musulmane de naissance » (The Guardian 14 déc. 2020).

Des sources signalent que, peu après l'entrée en vigueur de la loi restreignant la conversion religieuse de l'Uttar Pradesh, la police à Lucknow [traduction] « a brutalement interrompu » (The Guardian 14 déc. 2020) ou [traduction] « arrêté » (Al Jazeera 4 déc. 2020) un mariage interconfessionnel (The Guardian 14 déc. 2020; Al Jazeera 4 déc. 2020). Dans un article d'Al Jazeera, il est fait renvoi à des informations provenant de [traduction] « médias locaux » selon lesquelles la police donnait suite à « une plainte » déposée par « un chef hindou local de la droite » (Al Jazeera 4 déc. 2020). Selon des sources, les proches du couple ont affirmé qu'ils étaient en faveur du mariage (The Guardian 14 déc. 2020; Al Jazeera 4 déc. 2020) ou que le mariage n'allait entraîner la conversion de ni l'une ni l'autre des parties (The Guardian 14 déc. 2020) ou [traduction] « [qu']il n'y avait pas de conversion religieuse forcée dans le cadre de ce mariage » (Al Jazeera 4 déc. 2020). Al Jazeera écrit qu'aucune [traduction] « plainte » n'a été « déposée » à la suite de cet incident, car les deux familles ont accepté de reporter la cérémonie jusqu'à ce qu'elles obtiennent une autorisation du magistrat de district, conformément à la nouvelle loi (Al Jazeera 4 déc. 2020).

Selon l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par les États-Unis, en septembre 2020, la police de Kanpur, en Uttar Pradesh, a mis sur pied une [traduction] « unité spéciale » chargée d'enquêter sur les cas signalés de « présumée » conversion religieuse forcée au moyen de mariages interconfessionnels entre musulmans et hindous (É.-U. 12 mai 2021, 11).

D'après le rapport du DFAT, [traduction] « [d]ans certaines régions du pays, des systèmes sociaux informels, tels que les khap panchayats (ou khaps) [6] exclusivement composés d'hommes, rendent des décisions et jugements sur les mariages » qui peuvent être assortis de sanctions telles que « des amendes, l'ostracisme social, l'humiliation publique et l'expulsion du village » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.138). La même source ajoute que les interventions des Khaps persistent malgré une décision de la Cour suprême défavorable à de telles ingérences et cite les propos [traduction] « [d']analystes » qui déplorent le « manque de volonté politique pour prendre des mesures contre les khap panchayats » en raison de leur « influence sur de grands nombres d'électeurs » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.138, en italique dans l'original).

6. Services de soutien aux couples interconfessionnels

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien gouvernementaux à la disposition des couples interconfessionnels.

Selon le rapport du DFAT, il y a des [traduction] « initiatives limitées », notamment des organisations telles que Love Commandos, Pratibimb Mishra Vivah Mandal, Dhanak of Humanity, Adhalinal Kaadhal Seiveer et Chayan, qui offrent « une assistance juridique, des conseils et un refuge » aux couples interconfessionnels (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.142). D'après l'article de la BBC qui fait le profil d'un couple interconfessionnel du Gujarat ayant déménagé à Delhi pour s'épouser, à son arrivée à Delhi, le couple a emménagé dans une [traduction] « maison d'hébergement » administrée par Dhanak of Humanity (BBC 15 mars 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre de recherches Pew (Pew Research Center) est un [traduction] « laboratoire de faits non partisan » qui mène des recherches en sciences sociales « guidées par les données », y compris des sondages d'opinion (Pew Research Center 29 juin 2021a, 1).

[2] L'enquête représentative à l'échelle nationale [traduction] « par entrevues individuelles » a permis de sonder 29 999 adultes indiens, y compris 22 975 répondants « qui se déclarent hindous », 3 336 « qui se déclarent musulmans », 1 782 « qui se déclarent sikhs », 1 011 « qui se déclarent chrétiens », 719 « qui se déclarent bouddhistes », 109 « qui se déclarent jaïns », ainsi que 67 qui disaient appartenir à une autre religion ou être « sans affiliation religieuse » (Pew Research Center 29 juin 2021a, 2).

[3] Citoyens pour la justice et la paix (Citizens for Justice and Peace – CJP) est un organisme en Inde qui a pour but de [traduction] « parven[ir] à la justice et à l'égalité pour tous, devant et au-delà des tribunaux »; CJP se veut également une plateforme pour « les campagnes, les études, les discussions et les débats » sur les droits de la personne (CJP s.d.).

[4] Live Law est une entreprise de presse indienne qui s'intéresse particulièrement aux faits nouveaux dans les domaines juridiques et judiciaires (Live Law s.d.).

[5] Le Vishwa Hindu Parishad (VHP) est une [traduction] « organisation nationaliste hindoue conservatrice » fondée en 1964 (The Times of India s.d.).

[6] Les khap panchayats sont des [traduction] « groupes formés au sein d'une caste ou d'une communauté, présents surtout dans les régions rurales du Nord de l'Inde, qui font parfois office d'organismes quasi judiciaires et qui imposent des sanctions sévères en se fondant sur des coutumes séculaires » (The Times of India 27 mars 2018). On les trouve [traduction] « principalement » dans le Haryana et certaines régions du Rajasthan, de l'Uttar Pradesh, du Pendjab et du Madhya Pradesh (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.138).

Références

Al Jazeera. 4 décembre 2020. Bilal Kuchay. « India Police Stop Interfaith Marriage Citing "Love Jihad" Law ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

Al Jazeera. 25 novembre 2020. « Indian State Criminalises Religious Conversions by Marriage ». [Date de consultation : 21 mars 2022]

Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 21 mars 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 15 mars 2021. Chinki Sinha. « India's Interfaith Couples on Edge After New Law ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 17 décembre 2020. Geeta Pandey. « "Love Jihad": What a Reported Miscarriage Says About India's Anti-Conversion Law ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

British Broadcasting Corporation (BBC). 13 octobre 2020. « Tanishq: Jewellery Ad on Interfaith Couple Withdrawn After Outrage ». [Date de consultation : 19 avr. 2022]

Citizens for Justice and Peace (CJP). S.d. « Call for Submission for Citizens for Justice and Peace ». [Date de consultation : 20 avr. 2022]

The Conversation. S.d. « Ghazala Jamil ». [Date de consultation : 28 mars 2022]

Dhanak of Humanity. 29 mars 2022. Entretien avec le cofondateur et secrétaire général.

Dhanak of Humanity. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 avr. 2022]

The Diplomat. 2 juillet 2021. Asim Ali. « India's Hindutva Hardliners Treat Religious Conversion as Security Threat ». [Date de consultation : 28 mars 2022]

The Diplomat. 15 mars 2021. Harshita Rathore. « Violence Follows New "Anti-Conversion" Law in India's Madhya Pradesh ». [Date de consultation : 22 mars 2022]

The Diplomat. S.d. « The Diplomat ». [Date de consultation : 22 mars 2022]

États-Unis (É.-U.). 12 mai 2021. Department of State. « India ». International Religious Freedom Report for 2020. [Date de consultation : 18 mars 2022]

États-Unis (É.-U.). 21 avril 2021. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). « India ». Annual Report 2021. [Date de consultation : 15 mars 2022]

The Financial Times (FT). 15 décembre 2020. Amy Kazmin. « An Indian Project to Celebrate Interfaith Love at a Hostile Time ». [Date de consultation : 28 févr. 2022]

The Guardian. 21 janvier 2022. Hannah Ellis-Petersen et Ahmer Khan. « "They Cut Him into Pieces": India's "Love Jihad" Conspiracy Theory Turns Lethal ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

The Guardian. 14 décembre 2020. Hannah Ellis-Petersen. « Muslims Targeted Under Indian State's "Love Jihad" Law ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Hindus for Human Rights. 31 mars 2022. Entretien avec le directeur de la défense des droits et la directrice des politiques.

Hindus for Human Rights. S.d. « Hindu Voices for Justice ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Hindustan Times. 24 décembre 2021. « Karnataka Assembly Clears Contentious Conversion Bill ». [Date de consultation : 16 mars 2022]

Hindustan Times. 9 octobre 2021. Shubhangi Gupta. « Uttarakhand Mulls to Make Anti-Conversion Law More Stringent. What to Expect ». [Date de consultation : 22 mars 2022]

Hindustan Times. 4 septembre 2020. Murali Krishnan. « Plea in Supreme Court over Special Marriage Act Provisions ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

Human Rights Watch (HRW). 19 février 2021. « India: Government Policies, Actions Target Minorities ». [Date de consultation : 21 mars 2022]

Inde. 1954. The Special Marriage Act, 1954. [Date de consultation : 18 mars 2022]

Indian American Muslim Council (IAMC). 4 avril 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Indian American Muslim Council (IAMC). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

The Indian Express. 23 décembre 2021. Kiran Parashar. « Explained: What Does Karnataka's Contentious Anti-Conversion Bill Propose? ». [Date de consultation : 16 mars 2022]

The Indian Express. 13 janvier 2021. « Allahabad High Court Says 30-Day Notice Under Special Marriage Act Violates Privacy, Makes It Optional ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

The Indian Express. 11 décembre 2020. Avaneesh Mishra. « "Love Jihad" Rumour: Wedding Stopped in UP, Muslim Couple Kept Overnight at Police Station ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

Jamil, Ghazala. 3 septembre 2021. « India's "Love Jihad" Anti-Conversion Laws Aim to Further Oppress Minorities, and It's Working ». The Conversation. [Date de consultation : 28 mars 2022]

Live Law. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

Madhya Pradesh. 2021. The Madhya Pradesh Freedom of Religion Act, 2021. [Date de consultation : 25 févr. 2022]

Maktoob. 23 octobre 2021. « 79 Cases Under UP's Anti-Conversion Law So Far; Muslim Men Including Scholars Still Behind Bars ». [Date de consultation : 18 mars 2022]

Maktoob. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 avr. 2022]

Mathrubhumi. 19 janvier 2022. « Children of Interfaith Couple Has Equal Rights for Maintanance as Others: Kerala HC ». [Date de consultation : 23 mars 2022]

Minority Rights Group International (MRG). Juin 2020. « India ». World Directory of Minorities and Indigenous People. [Date de consultation : 18 mars 2022]

National Public Radio (NPR). 10 octobre 2021. Lauren Frayer. « In India, Boy Meets Girl, Proposes — And Gets Accused of Jihad ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

National Public Radio (NPR). S.d. « About NPR ». [Date de consultation : 5 avr. 2022]

New Delhi Television Limited (NDTV). 11 décembre 2020. Alok Pandey. « "No Violation of Human Rights": UP Cops' Defence After Stopping Muslim Couple's Wedding ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

The New Indian Express. 15 décembre 2021. « Caste, Faith Can't Be Basis for Determining a Father's Duty, Says Kerala HC ». [Date de consultation : 23 mars 2022]

The New York Times. 20 juillet 2021. Sameer Yasir, Emily Schmall et Iqbal Kirmani. « She Said She Married for Love. Her Parents Called It Coercion ». [Date de consultation : 28 févr. 2022]

Nigam, Nishchaya. 6 janvier 2021. « "Be Wise and in Love" – The Sovereign: An Assessment of Laws on Interfaith Marital Unions and Freedom of Marriage in India 2020 ». Citizens for Justice and Peace (CJP). [Date de consultation : 23 mars 2022]

Open Doors. 2 octobre 2020. « A Call to Intercede for Believers in India! ». [Date de consultation : 21 mars 2022]

Pew Research Center. 29 juin 2021a. Neha Sahgal, et al. Religion in India: Tolerance and Segregation. [Date de consultation : 17 mars 2022]

Pew Research Center. 29 juin 2021b. « Religion in India: Tolerance and Segregation ». [Date de consultation : 18 mars 2022]

Press Trust of India (PTI). 3 décembre 2020. « Uttar Pradesh Police Makes First Arrest Under New Anti-Conversion Law ». [Date de consultation : 19 avr. 2022]

Professeur, Université McGill. 16 avril 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur, Université McGill. 26 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de sociologie, Jawaharlal Nehru University, New Delhi. 31 mars 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Professeure de droit, Florida International University. 25 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure de science politique, université aux États-Unis (É.-U.). 5 avril 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure émérite, University of Illinois Chicago. 2 avril 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

PRS Legislative Research. 19 janvier 2021. Anoop Ramakrishnan. « Anti-Conversion Legislation: Comparison of the UP Ordinances with Other State Laws ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]

PRS Legislative Research. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

Reuters. 20 mai 2019. Krishna N. Das. « India's Hindu Groups to Double Down on Demands as Modi Set for Big Win ». [Date de consultation : 20 avr. 2022]

ThePrint. 6 décembre 2021. Shanker Arnimesh. « Who Runs Bajrang Dal? Here Are the Men Who Power "Moral Policing & Vigilante" Hindutva Group ». [Date de consultation : 25 mars 2022]

ThePrint. 2 décembre 2020. Revathi Krishnan. « Uttar Pradesh Police Makes First Arrest Under New "Love Jihad" Law ». [Date de consultation : 19 avr. 2022]

The Telegraph. 12 décembre 2020. Joe Wallen. « First Woman Detained Under India's Controversial Love Jihad Laws "Forced into Miscarriage" ». [Date de consultation : 24 mars 2022]

The Times of India. 11 septembre 2021. Kautilya Singh. « Uttarakhand to Make Its 2018 "Love Jihad" Law More Stringent ». [Date de consultation : 22 mars 2022]

The Times of India. 14 janvier 2021. Ravi Singh Sisodiya. « 30-Day Interfaith Marriage Notice Violates Privacy, Not a Must: Allahabad High Court ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

The Times of India. 9 janvier 2021. « Allahabad High Court Orders Protection to Interfaith Couple ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

The Times of India. 27 mars 2018. « Supreme Court Declares It Illegal for Khap Panchayats to Stall Marriage Between Consenting Adults ». [Date de consultation : 28 mars 2022]

The Times of India. S.d. « Vishwa Hindu Parishad ». [Date de consultation : 28 mars 2022]

Uttar Pradesh. 2021. The Uttar Pradesh Prohibition of Unlawful Conversion of Religion Act, 2021. [Date de consultation : 25 févr. 2022]

The Wire. 8 octobre 2021. Yogesh Kumar. « "Can Be Grossly Misused": Uttarakhand May Allow Cops to File FIRs in "Religious Conversion" Plaints ». [Date de consultation : 22 mars 2022]

The Wire. 13 janvier 2021. « Allahabad HC Says 30-Day Prior Notice in Special Marriage Act No Longer Mandatory ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

The Wire. 8 janvier 2021. « "No One is Entitled to Interfere": Allahabad HC Comes to Interfaith Couple's Aid Again ». [Date de consultation : 14 avr. 2022]

Wired. 14 avril 2020. Mohammad Ali. « The Rise of a Hindu Vigilante in the Age of WhatsApp and Modi ». [Date de consultation : 14 mars 2022]

Wired. S.d. « About ». [Date de consultation : 19 avr. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : All India Christian Council; Citizens for Justice and Peace; CSW; États-Unis – Law Library of Congress; Human Rights Watch; Love Commandos; Oxfam India; professeur d'anthropologie sociale dans une université au Royaume-Uni qui se spécialise dans les lois indiennes sur le mariage; professeur de droit dans une université au Royaume-Uni qui se spécialise en droit religieux indien; professeur de science politique dans une université canadienne qui se spécialise dans les droits des minorités religieuses en Inde; PRS Legislative Research.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Amnesty International; Bertelsmann Stiftung; ecoi.net; Factiva; The Independent; International Crisis Group; Jane's Country Risk Daily Report; Nations Unies – Refworld; Rashtriya Swayamsevak Sangh; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Voice of America; The Washington Post.