Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon les estimations de juillet 2021 publiées dans le World Factbook de la CIA, 17,3 p. 100 de la population de l'Ukraine est d'origine russe (É.-U. 27 sept. 2021). D'après des sources, le russe est la langue maternelle de presque 30 p. 100 de la population (É.-U. 27 sept. 2021; RFE/RL 16 juill. 2019), alors que l'ukrainien est la langue maternelle d'environ 67 p. 100 (RFE/RL 16 juill. 2019) ou 67,5 p. 100 de la population (É.-U. 27 sept. 2021). Il est écrit dans un article publié par Reuters que [traduction] « l'ukrainien est la langue prédominante dans l'Ouest de l'Ukraine, alors que le russe est prédominant dans la majeure partie de l'Est du pays. Les deux langues sont largement parlées dans la capitale, Kiev, et une grande partie de la population parle couramment les deux langues » (Reuters 25 avr. 2019). Selon une étude [1] menée par l'Institut international de sociologie de Kyiv (Kyiv International Institute of Sociology – KIIS) [2] en février et en mars 2019, 46 p. 100 des Ukrainiens [traduction] « parlent principalement ou exclusivement l'ukrainien avec les membres de leur famille immédiate, c'est-à-dire leurs parents, grands-parents, frères et sœurs », alors que 28,1 p. 100 d'entre eux « parlent principalement ou exclusivement [le] russe » (KIIS 15 mars 2019). La même source ajoute que 24,9 p. 100 des Ukrainiens parlent les deux langues [traduction] « dans une proportion égale » (KIIS 15 mars 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur à l'Université de Brême, en Allemagne, spécialiste des groupes faisant partie de l'élite sociale et des relations entre Ukrainiens et Russes a affirmé que

[traduction]

la langue russe est dominante dans les villes, les milieux de travail et certaines régions rurales dans le Sud et l'Est de l'Ukraine. Dans les régions rurales ainsi que dans le Centre et le Nord de l'Ukraine, la règle veut que les gens parlent l'ukrainien ou encore plus souvent le sourjyk (un groupe de dialectes combinant le vocabulaire ukrainien et le vocabulaire russe), mais cela touche une partie relativement petite de la population du pays (chercheur 4 nov. 2021).

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), une [traduction] « société privée à but non lucratif » financée par le Congrès des États-Unis (RFE/RL s.d.), signale que [traduction] « le russe est parlé principalement en milieu urbain » (RFE/RL 16 juill. 2019).

2. Lois

La constitution de l'Ukraine prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 10

La langue officielle de l'Ukraine est l'ukrainien.

L'État assure la mise en valeur et l'utilisation de la langue ukrainienne dans tous les domaines de la vie sociale sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine.

La libre évolution et utilisation du russe et des autres langues des minorités nationales de l'Ukraine ainsi que leur protection sont garanties en Ukraine.

L'État favorise l'apprentissage des langues de communication internationale.

L'emploi des langues en Ukraine est garanti par la constitution et régi par la loi.

Article 11

L'État favorise la consolidation et le développement de la nation ukrainienne, sa conscience historique, ses traditions et sa culture, et la construction de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de tous les peuples autochtones et de toutes les minorités nationales de l'Ukraine.

[…]

Article 24

Tous les citoyens ont les mêmes droits et libertés garantis par la constitution et sont égaux devant la loi.

Nul ne peut avoir des privilèges ou se voir imposer des restrictions fondés sur la race, la couleur de la peau, les convictions politiques et les croyances religieuses ou autres, le sexe, l'origine sociale ou ethnique, la situation financière, le lieu de résidence, la langue ou toute autre caractéristique.

[…]

Article 53

Tous ont droit à l'instruction.

[…]

Conformément à la loi, les citoyens appartenant aux minorités nationales se voient garantir le droit d'être instruits dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle dans les établissements d'enseignement communautaires et publics ou par l'intermédiaire d'associations culturelles nationales (Ukraine 1996, en gras dans l'original).

2.1 Loi visant à assurer le fonctionnement de l'ukrainien en tant que langue officielle

Des sources signalent que, en avril 2019, le Parlement de l'Ukraine a adopté une loi qui [traduction] « "assurer[a]" l'emploi de l'ukrainien comme "langue officielle" » (RFE/RL 25 avr. 2019) ou [traduction] « accorde un statut particulier à la langue ukrainienne » (Reuters 25 avr. 2019). La loi visant à assurer le fonctionnement de l'ukrainien en tant que langue officielle prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 2. Portée de la loi

1. La présente loi régit le fonctionnement et l'utilisation de l'ukrainien comme langue officielle sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine dans les sphères de la vie publique décrites dans la présente loi.
2. La présente loi ne s'applique pas aux communications privées ni aux rites religieux.
3. La procédure concernant l'emploi du tatar de Crimée et d'autres langues des peuples autochtones et des minorités nationales de l'Ukraine dans les domaines respectifs de la vie publique est définie par la loi sur la procédure à suivre pour l'exercice des droits des peuples autochtones et des minorités nationales de l'Ukraine, selon les caractéristiques particulières de la présente loi.

[…]

Article 9. Les personnes tenues de maîtriser et d'utiliser la langue officielle dans le cadre de leurs fonctions officielles

1. Les personnes suivantes sont tenues de maîtriser et d'utiliser la langue officielle dans le cadre de leurs fonctions officielles :
   
   1. le président de l'Ukraine, le premier ministre de l'Ukraine, le premier vice-premier ministre de l'Ukraine, les vice-premiers ministres de l'Ukraine, les autres membres du Cabinet des ministres de l'Ukraine, les premiers députés et les sous-ministres, les chefs des autres organes exécutifs centraux et leurs adjoints, le chef de l'administration du président de l'Ukraine et ses adjoints, le secrétaire du Conseil de sécurité nationale et de défense de l'Ukraine et ses adjoints, le chef du Service de sécurité de l'Ukraine et ses adjoints, le directeur du Service du renseignement étranger de l'Ukraine et ses adjoints, le procureur général et ses adjoints, les responsables des bureaux régionaux et locaux des procureurs, le directeur du Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption et ses adjoints, les membres du Conseil de la Banque nationale de l'Ukraine, le président et les autres membres de la Chambre de la comptabilité, le président du Comité antitrust de l'Ukraine, les autres commissaires d'État du Comité antitrust de l'Ukraine, les responsables des bureaux locaux du Comité antitrust de l'Ukraine, les membres de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption, les membres de la Commission nationale pour les normes relatives à la langue officielle, les membres de la Commission électorale centrale, les membres du Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine, les membres des comités nationaux de réglementation des monopoles naturels, les membres de la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier, les membres de la Commission nationale pour la réglementation de l'État dans le domaine du marché des services financiers, les membres des autres organes collégiaux de l'État, le président du Comité d'État pour la télévision et la radiodiffusion de l'Ukraine et ses adjoints, le président du Fonds des biens de l'État ukrainien et ses adjoints, les représentants permanents du Cabinet des ministres de l'Ukraine, les députés de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, le président de l'Ukraine à la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, le directeur du Bureau national de lutte contre la corruption de l'Ukraine, le commissaire de la Verkhovna Rada de l'Ukraine pour la défense des droits de la personne et ses représentants, le commissaire à la protection de la langue officielle, le président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée et ses adjoints, le président du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée et ses adjoints, les ministres de la République autonome de Crimée, le représentant permanent du président de l'Ukraine en République autonome de Crimée et ses adjoints;
   2. les représentants du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, les représentants des conseils locaux, les dirigeants des autorités autonomes locales;
   3. les fonctionnaires;
   4. les présidents des administrations publiques locales, leurs premiers adjoints et leurs adjoints;
   5. les employés de la Banque nationale de l'Ukraine;
   6. les militaires ayant le grade d'officier, qui font leur service militaire en vertu d'un contrat;
   7. les supérieurs de rang intermédiaire et supérieur de la police nationale et d'autres organismes d'application de la loi et du renseignement, les agents d'autres organismes, qui se voient attribuer des grades spéciaux;
   8. les employés des personnes qui ont le grade de soldat, de sergent et de sergent-major au sein de la police nationale, d'autres organismes d'application de la loi et du renseignement et d'autres organismes, qui se voient attribuer des grades spéciaux;
   9. les procureurs;
   10. les juges élus ou nommés conformément à la constitution de l'Ukraine, qui administrent la justice dans un contexte professionnel, les responsables des enquêtes disciplinaires et les membres de la Commission supérieure de qualification des juges de l'Ukraine, les membres du Conseil supérieur de la justice;
   11. les avocats;
   12. les notaires;
   13. les directeurs des établissements d'enseignement, quelle que soit la structure de propriété;
   14. les travailleurs de l'éducation et de l'enseignement et ceux des universités, autres que les étrangers et les apatrides, qui sont invités dans des établissements d'enseignement ou des universités et qui y occupent un emploi temporaire en cette qualité, ou les enseignants de langues étrangères;
   15. le personnel médical des établissements de soins de santé publics et communautaires;
   16. les agents et représentants, autres que les personnes n'ayant pas la citoyenneté ukrainienne, des entreprises, institutions et organisations publiques et communautaires, qui ne sont pas visés aux paragraphes 1.1 à 15 du présent article.
2. Les personnes candidates à une élection ou à une nomination aux postes mentionnés au paragraphe 1 du présent article sont tenues de maîtriser la langue officielle.

[…]

Article 16. Utilisation de la langue officielle dans les organismes d'application de la loi, les organismes du renseignement et les organismes publics à vocation spéciale ayant des fonctions d'application de la loi

[…]

2. Un employé d'un organisme d'application de la loi, d'un organisme du renseignement et d'un organisme public à vocation spéciale ayant des fonctions d'application de la loi peut communiquer avec une personne qui ne comprend pas la langue officielle dans une langue qui convient aux deux parties ou faire appel à un interprète.

[…]

Article 21. Langue officielle dans le domaine de l'éducation

1. La langue utilisée dans les établissements d'enseignement est la langue officielle.

L'État garantit à tout citoyen ukrainien le droit de recevoir tous les niveaux de formation scolaire (préscolaire, secondaire général, professionnel, professionnel intermédiaire et supérieur), ainsi qu'un enseignement parascolaire et un enseignement universitaire supérieur, dans la langue officielle dans les établissements d'enseignement publics et communautaires.

Toute personne appartenant à une minorité nationale de l'Ukraine se voit garantir le droit de recevoir une formation préscolaire et primaire dans les établissements d'enseignement communautaires dans la langue de la minorité nationale concernée en Ukraine, de même que dans la langue officielle. L'exercice de ce droit est garanti par la création, conformément à la loi, de classes séparées (groupes) dans lesquelles l'enseignement se fait dans la langue de la minorité nationale concernée ainsi que dans la langue officielle; ce droit ne s'applique toutefois pas aux classes (groupes) où l'enseignement est offert dans la langue officielle.

Toute personne appartenant aux peuples autochtones de l'Ukraine se voit garantir le droit de recevoir une formation préscolaire et secondaire générale dans les établissements d'enseignement communautaires dans la langue autochtone pertinente, de même que dans la langue officielle. L'exercice de ce droit est garanti par la création, conformément à la loi, de classes séparées (groupes) dans lesquelles l'enseignement se fait dans la langue autochtone pertinente ainsi que dans la langue officielle; ce droit ne s'applique toutefois pas aux classes (groupes) où l'enseignement est offert dans la langue officielle.

Toute personne appartenant aux peuples autochtones ou à une minorité nationale de l'Ukraine se voit garantir le droit d'étudier, selon le cas, la langue autochtone ou la langue de la minorité nationale concernée dans les établissements d'enseignement secondaire général communautaires ou par l'intermédiaire d'associations culturelles nationales.

Toute personne malentendante se voit garantir le droit d'apprendre la langue des signes et la langue des signes ukrainienne.

2. Les établissements d'enseignement, y compris les établissements d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement professionnel intermédiaire et les universités doivent offrir des cours obligatoires de la langue officielle, dans la mesure où cela permet d'exercer une activité professionnelle dans le domaine choisi en utilisant la langue officielle.

Toute personne appartenant aux peuples autochtones ou à une minorité nationale de l'Ukraine, tout étranger et tout apatride se voit offrir des moyens adéquats pour apprendre la langue officielle.

[…]

Article 30. Langue officielle dans le domaine du service à la clientèle

1. La langue du service à la clientèle en Ukraine est la langue officielle.

2. Les entreprises, les institutions et les organismes, quelle que soit la structure de propriété, les entrepreneurs et les autres entités économiques qui servent des clients (sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 du présent article) doivent fournir des services et des renseignements sur les biens (services) dans la langue officielle, y compris dans les boutiques et catalogues en ligne. Les renseignements présentés dans la langue officielle peuvent être traduits dans d'autres langues.

3. Les services peuvent également être fournis dans une autre langue, à la demande du client et à la convenance des parties.

[…]

5. En Ukraine, les renseignements sur les biens et services doivent être fournis dans la langue officielle.

[…]

Article 33. Langue officielle dans le domaine de la santé

1. La langue utilisée dans les domaines des soins de santé, de l'aide médicale et des services médicaux est la langue officielle.
2. L'aide médicale ou les soins de santé peuvent également être fournis dans une autre langue à la demande de la personne et à la convenance des parties.
3. Les établissements de santé rédigent les documents concernant l'état de santé des patients dans la langue officielle.
4. Les lois régissant les activités des établissements de santé, la tenue de dossier et la gestion des documents sont rédigées dans la langue officielle.
5. Dans les documents qu'ils produisent, les établissements de santé emploient la terminologie médicale selon les normes établies par la Commission nationale pour la normalisation de la langue officielle (Ukraine 2019, en gras dans l'original).

Selon RFE/RL, qui cite les propos d'un porte-parole du ministre des Affaires étrangères de la Russie, le projet de loi de 2019 [traduction] « contrevient à la constitution de l'Ukraine », « favorise "l'ukrainisation" du pays » et, « dans certain[s] cas, interdi[t] directement l'utilisation du russe et des langues d'autres minorités ethniques dans différentes sphères de la vie sociale » (RFE/RL 25 avr. 2019). Dans un article de Reuters où sont cités les propos [traduction] « [d']une figure importante de l'opposition favorable à la Russie en Ukraine », il est écrit que la loi « enfreint les droits constitutionnels de millions de russophones ukrainiens » (Reuters 25 avr. 2019). Le représentant permanent de la Fédération de Russie au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déclaré que les [traduction] « autorités [ukrainiennes] estiment que les personnes qui ont le russe comme langue maternelle, qui ne sont pas des immigrants et qui représentent une grande partie de la population de l'Ukraine n'appartiennent pas aux peuples autochtones du pays » (Russie 27 janv. 2020). Selon la même source,

[traduction]

[d]ans les régions où elles avaient auparavant le droit de choisir leur langue, les communautés sont maintenant privées de ce choix. Sous prétexte d'adopter des mesures pour protéger la langue ukrainienne, des lois ont été adoptées et sont entrées en vigueur dans le but réel d'exclure la langue russe et les langues des minorités linguistiques de pratiquement toutes les sphères de la vie publique. […] Ces lois limitent considérablement les occasions pour les citoyens qui ne parlent pas l'ukrainien de participer pleinement à la vie publique tout en préservant leur identité ethnoculturelle. Des mesures coercitives et restrictives sont mises en place : coercitives pour ce qui est de la promotion de la langue ukrainienne, et restrictives par la mise en œuvre de sanctions à l'égard des personnes qui n'emploient pas l'ukrainien (Russie 27 janv. 2020).

Le Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG), une organisation de défense des droits de la personne établie à Kharkiv (KHPG 30 nov. 1999), signale que, selon un sondage d'opinion publique réalisé en 2019 par la Fondation Ilko Kucheriv pour les initiatives démocratiques (Ilko Kucheriv Democratic Initiatives Foundation – DIF), un groupe de réflexion ukrainien [traduction] « qui mène des recherches originales », y compris des recherches et des analyses sur les tendances de l'opinion publique (DIF s.d.), lequel sondage est survenu après [traduction] « [l']entrée en vigueur » de la nouvelle loi, « [s]eulement 11 p. 100 [des répondants] estimaient que la situation des russophones s'était détériorée, alors que 5 p. 100 disaient qu'elle s'était améliorée et 72 p. 100 n'avaient constaté aucun changement » (KHPG 17 juin 2020). D'après une étude [3] réalisée par le KIIS du 31 mai au 4 juin 2020, 36,3 p. 100 des répondants ont répondu [traduction] « je suis entièrement d'accord » et 30,2 p. 100 ont répondu « je suis plutôt d'accord » à la question « [ê]tes-vous d'accord pour dire que l'État doit poursuivre la mise en oeuvre de la loi sur la langue dans tous les domaines? » (KIIS 29 juill. 2020).

Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), [traduction] « [l]a mise en œuvre de la loi aura pour effet de donner l'occasion aux personnes qui ne parlent pas l'ukrainien de l'apprendre gratuitement » et « [l]es réfugiés reconnus qui présentent une demande de naturalisation peuvent suivre des cours d'ukrainien offerts par l'État afin d'être en mesure de réussir une évaluation linguistique » (Nations Unies avr. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée de cours principale en science politique à l'Université de Manchester, spécialiste de l'étude de l'identité et du comportement politiques en Ukraine, a affirmé que [traduction] « des cours d'ukrainien sont offerts dans le cadre de programmes gouvernementaux » (chargée de cours principale en science politique 26 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure d'anthropologie à l'Université de Washington, spécialiste de l'idéologie et de la politique linguistiques en Ukraine, a soutenu qu'il [traduction] « est facile de trouver des cours d'ukrainien gratuits destinés aux adultes pour leur permettre de conserver ou d'obtenir un emploi pour lequel l'ukrainien est exigé » (professeure 28 oct. 2021).

2.2 Loi sur l'enseignement secondaire général

L'Ukrainian Independent News Agency of News (UNIAN), une agence de presse établie en Ukraine qui publie du contenu en ukrainien, en russe et en anglais (UNIAN s.d.), souligne que la Verkhovna Rada [le Parlement de l'Ukraine] a adopté le projet de loi no 0901 sur l'enseignement secondaire en janvier 2020 (UNIAN 16 janv. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'exemplaire de la loi. Selon l'UNIAN, la loi contient un [traduction] « modèle » qui

concerne les minorités nationales dont la langue appartient à l'une des familles linguistiques ukrainiennes ainsi que les personnes qui vivent principalement dans leur propre langue (russe). Dans les écoles primaires, la langue minoritaire sera étudiée parallèlement à l'ukrainien et, à partir de la cinquième année, au moins 80 p. 100 des heures d'enseignement se dérouleront dans la langue officielle (UNIAN 16 janv. 2020).

Dans son Report on the Human Rights Situation in Ukraine 16 November 2019 to 15 February 2020, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) soutient que,

[traduction]

bien que la loi sur l'enseignement secondaire garantisse l'enseignement dans la langue des peuples autochtones ainsi que l'enseignement en ukrainien, elle ne précise pas les proportions exactes. Cela soulève des préoccupations quant au niveau de protection des droits linguistiques des peuples autochtones. La loi sur le respect des droits des peuples autochtones et des minorités nationales doit également régler cette question et protéger adéquatement l'enseignement [dans] les langues autochtones à l'école (Nations Unies 12 mars 2020, paragr. 112).

Le représentant de la Russie au sein de l'OSCE a déclaré que

[traduction]

les autorités ukrainiennes se donnent beaucoup de mal pour exclure la langue russe de presque tous les processus éducatifs financés par le budget. Conformément aux nouvelles mesures, la langue russe fait l'objet de discrimination sur plusieurs plans dans les écoles, à la fois par rapport à la langue ukrainienne et aux langues des soi-disant peuples autochtones de l'Ukraine et par rapport aux langues des pays de l'Union européenne, car pour ces dernières, l'entrée en vigueur des nouvelles règles est retardée.

[…]

Le 16 janvier [2020], la Verkhovna Rada a adopté une autre loi réglementant les droits scolaires, cette fois la loi sur l'enseignement secondaire général complet. Outre un certain nombre de dispositions visant à moderniser les méthodes d'enseignement, la loi contient des dispositions sur la langue qui privent les Ukrainiens russophones du droit de recevoir un enseignement secondaire général public dans leur langue maternelle après l'école primaire. […] Dans les écoles publiques, les élèves russophones doivent désormais suivre au moins 80 p. 100 de leur programme d'études en ukrainien (Russie 27 janv. 2020).

3. Traitement réservé aux russophones à Kyiv

Selon RFE/RL, [traduction] « les séparatistes soutenus par la Russie dans l'Est de l'Ukraine avancent que Kyiv limite délibérément l'utilisation de la langue russe » (RFE/RL 25 avr. 2019). En revanche, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un journaliste ukrainien, spécialiste de la politique étrangère ukrainienne, des relations entre Ukrainiens et Russes et de l'adhésion de l'Ukraine à l'Europe, a affirmé [traduction] « [qu']il n'y a pas de problème concernant [le] traitement réservé aux russophones à Kyiv » (journaliste 18 oct. 2021). D'autres sources ont d'ailleurs fait remarquer que les [traduction] « russophones ne sont pas traités d'une façon particulière à Kyiv » (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021) ou que les [traduction] « russophones sont traités de façon neutre à Kiev » (doctorante 22 oct. 2021).

D'après des sources, Kyiv [traduction] « est toujours une ville essentiellement russophone » (journaliste 18 oct. 2021) ou, [traduction] « en général », une « ville russophone » (chercheur 18 oct. 2021). Des sources signalent que le russe est la « lingua franca » à Kyiv (professeure agrégée 1^er nov. 2021; chargée de cours principale en science politique 26 oct. 2021). La professeure a soutenu que, à l'heure actuelle, [traduction] « l'ukrainien et le russe sont employés presque également dans l'espace public à Kyiv, mais que [le] russe est encore un peu plus répandu que l'ukrainien » (professeure 28 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée de cours principale en linguistique à l'Université Victoria de Wellington (Te Herenga Waka), en Nouvelle-Zélande, un spécialiste du multilinguisme chez les Ukrainiens en Ukraine, a affirmé que [traduction] « presque toute la population de Kyiv parle le russe et l'ukrainien » et qu'on entend les deux langues « régulièrement tout au long de la journée » (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021). La même source a ajouté que, [traduction] « s'il y a une quelconque discrimination contre les russophones, elle découle des préjugés individuels, mais cela [est] relativement rare à Kyiv » (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chercheur en chef d'un centre de recherche financé par le gouvernement de l'Ukraine, l'Institut d'études politiques et ethniques (Institute of Political and Ethnic Studies) de l'Académie nationale des sciences de l'Ukraine (National Academy of Sciences of Ukraine), dont les domaines de recherche sont notamment les politiques linguistiques ainsi que les politiques liées à la mémoire et à l'identité dans l'Ukraine contemporaine, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

il n'y a absolument aucune preuve démontrant que les russophones font l'objet de discrimination ou de mauvais traitements systématiques dans quelque domaine que ce soit ou que des russophones en particulier sont régulièrement ou souvent victimes de discrimination ou de mauvais traitements. Non seulement ils ne se voient jamais refuser un service et ne se font jamais insulter ou maltraiter de quelque manière que ce soit s'ils s'adressent à leur interlocuteur en russe dans les sphères publique ou privée, mais, le plus souvent, ils se font aussi servir dans cette langue en fonction de leur préférence (ou de celle des fournisseurs de services) à cet égard (chercheur en chef 29 oct. 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une doctorante en études politiques à l'Université d'Ottawa, dont les recherches portent sur les répercussions politiques d'avoir une identité russophone en Ukraine, a affirmé que, [traduction] « en Ukraine, la pratique d'un bilinguisme sans compromis, où les conversations se tiennent dans les deux langues, l'ukrainien et le russe simultanément, est courante » et que « l'utilisation du russe est considérée comme normale en Ukraine » (doctorante 22 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée de cours à l'Institut Harriman d'études russes, eurasiennes et est-européennes (Harriman Institute for Russian, Eurasian, and East European Studies) de l'Université Columbia a déclaré que Kyiv [traduction] « est une ville qui accueille à la fois les [locuteurs] russes et ukrainiens. La plupart des citoyens ukrainiens sont bilingues. En fait, [la] langue russe continue de dominer la plupart des espaces publics à Kyiv » et qu'il « n'y [a pas] vraiment de catégorie précise de personnes que l'on nomme les "russophones" » (chargée de cours 19 oct. 2021). Le journaliste a fourni l'information suivante :

[traduction]

Même si la langue ukrainienne a fait quelques progrès au sein du gouvernement et des administrations locales, c'est toujours [la] langue russe qui domine dans les rues et dans la vie quotidienne de la plupart des Kiéviens. Le terme « russophone » devrait être défini comme un terme qui décrit la majorité des Ukrainiens de souche qui utilisent [le] russe dans leur vie quotidienne. […] Il n'y [a] pas de restriction concernant l'utilisation de [la] langue russe, bien au contraire; si vous demandez, par exemple, [quelque chose] à un serveur en ukrainien, il vous répondra probablement en russe (journaliste 18 oct. 2021).

3.1 Traitement réservé aux russophones par le groupe politique Secteur droit

Des sources font remarquer que le Secteur droit [traduction] « a été un groupe plutôt marginal au cours des cinq [dernières] années » (chercheur 18 oct. 2021) ou [traduction] « est une organisation marginale, sans représentation parlementaire et sans faction dans les conseils à l'échelon local » (journaliste 18 oct. 2021). Selon le chercheur en chef, le Secteur droit [traduction] « est presque inexistant » (chercheur en chef 29 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du KIIS a déclaré que le Secteur droit est un [traduction] « parti marginal » et qu'il n'a présenté aucun candidat à l'élection de 2019 (directeur général 26 oct. 2021). D'après la doctorante, le Secteur droit est [traduction] « un groupe politique qui n'a pas de pouvoir politique important en Ukraine » (doctorante 22 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Groupe national de surveillance des droits des minorités (National Minority Rights Monitoring Group), une organisation qui surveille l'antisémitisme en Ukraine (NOA s.d.), a affirmé que le Secteur droit [traduction] « est en crise profonde depuis de nombreuses années et ne compte pas plus de quelques dizaines de membres à Kyiv » (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021).

Selon des sources, [traduction] « le porte-parole du Secteur droit est un russophone » (doctorante 22 oct. 2021) ou les membres du Secteur droit sont des russophones (professeure agrégée 1^er nov. 2021). Le chercheur en chef a affirmé que, [traduction] « même si les dirigeants de l'organisation parlaient l'ukrainien, à tout le moins en public, la plupart des membres ordinaires étaient des russophones » (chercheur en chef 29 oct. 2021). Le journaliste a fourni l'information suivante :

[traduction]

Il est facile d'apposer l'étiquette d'organisation farouchement nationaliste au Secteur droit. Cependant, dans les faits, la situation est plus nuancée. Par exemple, beaucoup de Russes de souche, originaires de la Russie, ont combattu comme volontaires dans les rangs [du] Secteur droit contre les séparatistes soutenus par la Russie, dans l'Est de l'Ukraine. Le porte-parole du Secteur droit était un Russe de la Russie qui parlait assez souvent en russe (journaliste 19 oct. 2021).

De même, le directeur du National Minority Rights Monitoring Group a soutenu que le Secteur droit [traduction] « adopte, en théorie, une attitude défavorable à l'égard de la langue russe. En pratique, le porte-parole officiel du [Secteur droit] est un russophone, tout comme de nombreux autres militants du groupe occupant un poste central » (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021).

En revanche, la chargée de cours principale en linguistique a affirmé que,

[traduction]

en général, les russophones sont mal vus par [le Secteur droit]. Certains membres de ce groupe politique ne vont pas plus loin. Mais d'autres parlent et protestent contre les russophones; c'est ce dernier groupe qui est plus susceptible d'adopter une attitude discriminatoire à l'égard des russophones. Toutefois, la majorité des habitants de Kyiv n'approuvent pas ces pratiques discriminatoires (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021).

Le chercheur a affirmé qu'à Kyiv [traduction] « se trouvent de nombreux autres groupes d'extrême droite et néonazis (Azov est le plus grand) qui exercent une pression importante sur les personnes qui pourraient être tentées de défendre les droits des russophones ou de parler publiquement en russe dans un esprit d'opposition » (chercheur 18 oct. 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Accès au logement

Selon des sources, les russophones ont accès au logement à Kyiv (chargée de cours 19 oct. 2021; doctorante 22 oct. 2021; chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021) ou ont [traduction] « le même accès au logement que les ukrainophones » (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021). D'autres sources ont signalé que les russophones n'ont [traduction] « pas de problème[s] » d'accès au logement à Kyiv (chercheur 18 oct. 2021; journaliste 18 oct. 2021).

5. Accès à l'emploi

Des sources signalent que les russophones ont accès à l'emploi à Kyiv (chargée de cours 19 oct. 2021; doctorante 22 oct. 2021) ou [traduction] « ont le même accès à […] l'emploi que les ukrainophones » (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021). Le journaliste a affirmé que, [traduction] « si une personne souhaite travailler pour le gouvernement ou une administration locale, elle doit être en mesure de s'exprimer en ukrainien » (journaliste 18 oct. 2021). Par ailleurs, la chargé de cours principale spécialisée en multilinguisme a affirmé que, [traduction] « si une personne cherche un emploi au sein du gouvernement ou dans le secteur des services, elle devra au moins connaître les rudiments de l'ukrainien afin de respecter la nouvelle loi sur la langue » (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée à l'Université Tufts au Massachusetts, spécialiste du développement politique, du nationalisme, de la construction de la nation et de la citoyenneté en Ukraine, a soutenu que, [traduction] « selon la loi, les entreprises, en particulier les organismes gouvernementaux, sont censées communiquer entre elles par écrit en ukrainien » et qu'un russophone qui « ne parle pas un mot d'ukrainien » pourrait être soumis à des contraintes; toutefois, les russophones qui ont grandi en Ukraine connaissent suffisamment l'ukrainien pour pouvoir « écrire une lettre simple en ukrainien » (professeure agrégée 1^er nov. 2021). La même source a fait remarquer qu'une personne peut parler le russe au bureau et avec ses collègues, [traduction] « mais elle doit avoir une maîtrise suffisante de l'ukrainien écrit » (professeure agrégée 1^er nov. 2021). D'après la chargée de cours principale en science politique, [traduction] « dans certains secteurs ou postes (comme le secteur des services), il peut être demandé aux russophones d'utiliser la langue ukrainienne à la demande d'un client (seulement dans le cadre du travail) » (chargée de cours principale en science politique 26 oct. 2021). Lorsqu'il lui a été demandé si les russophones ont accès à l'emploi à Kyiv, le chercheur a répondu [traduction] « [qu']il y a de la discrimination à l'embauche dans les organismes gouvernementaux et dans les domaines de la culture, de la science et de l'éducation ainsi que dans certaines entreprises privées » (chercheur 18 oct. 2021).

6. Accès à l'éducation

Selon des sources, les russophones ont accès à l'éducation à Kyiv (chargée de cours 19 oct. 2021; doctorante 22 oct. 2021) ou [traduction] « ont le même accès à l'éducation » que les ukrainophones (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021). Le journaliste a souligné qu'il y a sept écoles où l'enseignement est en russe et neuf écoles où il est à la fois en russe et en ukrainien à Kyiv (journaliste 18 oct. 2021). La professeure agrégée a fait remarquer [traduction] « [qu']il y a certaines écoles publiques où l'enseignement est donné en russe à Kyiv, mais elles sont peu nombreuses »; toutefois, « il y a davantage d'options dans les écoles privées russes » (professeure agrégée 1^er nov. 2021). Selon la chargée de cours principale en linguistique, [traduction] « l'enseignement secondaire et supérieur se déroule désormais principalement en ukrainien (à l'exception des cours de langue) », alors que « les mesures d'adaptation linguistique sont plus nombreuses aux niveaux préscolaire et primaire » (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021). La chargée de cours principale en science politique a fait remarquer que, [traduction] « dans les villes russophones comme Kyiv, même si, officiellement, l'enseignement public est en ukrainien, dans les faits, les étudiants et les enseignants parlent le russe tout au long de l'année et en classe » (chargée de cours principale en science politique 26 oct. 2021). D'après le chercheur en chef, [traduction] « la vaste majorité des écoles et des autres établissements d'enseignement de Kyiv ont l'ukrainien comme langue officielle d'enseignement, mais les locuteurs d'autres langues ne se voient pas refuser l'admission (dans certains cas, cela implique un examen ou une autre forme d'évaluation de leurs habiletés linguistiques et autres) » (chercheur en chef 29 oct. 2021). La même source a également souligné que, [traduction] « dans la plupart des écoles et des autres établissements, le russe est largement utilisé à l'extérieur — ou même à l'intérieur — de [la] salle de classe » (chercheur en chef 29 oct. 2021).

En revanche, le chercheur a affirmé [traduction] « [qu']il y a des problèmes très graves » pour les russophones, « puisque toute la matière a été traduite en ukrainien et qu'il est interdit d'utiliser le russe » (chercheur 18 oct. 2021). Le directeur du National Minority Rights Monitoring Group a déclaré que, [traduction] « en raison du fait que l'ukrainien est la seule langue officielle en Ukraine, l'enseignement dans les établissements publics se fait en ukrainien » (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021). De même, la chargée de cours principale en science politique a fait remarquer que [traduction] « l'enseignement dans la langue officielle (ukrainien) s'applique à l'ensemble du territoire de l'Ukraine, et cette exigence n'est pas différente à Kyiv » (chargée de cours principale en science politique 26 oct. 2021). Selon le chercheur en chef, [traduction] « les russophones peuvent dans une certaine mesure être désavantagés lorsqu'il s'agit d'être admis dans les universités parce qu'ils maîtrisent généralement moins bien l'ukrainien que les personnes qui parlent cette langue au quotidien »; toutefois, « c'est une question de compétence (et donc de milieu social, de qualité de l'éducation ainsi que du talent et des efforts individuels) plutôt qu'une discrimination fondée sur la langue de leur choix » (chercheur en chef 29 oct. 2021).

• D'après l'étude menée par le KIIS en février et en mars 2019, lorsque la question [traduction] « [s]elon vous, combien de temps devrait être consacré à l'apprentissage du russe dans les écoles ukrainophones? » a été posée aux répondants, leurs réponses étaient réparties de la manière suivante :29,9 p. 100 – le même temps que pour l'apprentissage de l'ukrainien;
• 25,9 p. 100 – moins de temps que pour l'apprentissage de l'ukrainien, mais plus de temps que pour l'apprentissage des langues étrangères (anglais, allemand, etc.);
• 25,4 p. 100 – le même temps ou moins de temps que pour l'apprentissage des langues étrangères (anglais, allemand, etc.);
• 7,8 p. 100 – il n'est pas nécessaire de l'apprendre;
• 11 p. 100 [–] [a hésité] ou a refusé de répondre (KIIS 15 mars 2019).

7. Accès aux soins de santé

D'après des sources, les russophones ont accès aux soins de santé à Kyiv (chargée de cours 19 oct. 2021; doctorante 22 oct. 2021; chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021). Il ressort d'un billet de blogue publié par le Centre Wilson (Wilson Center) [4] et rédigé par Natalia Kudriavtseva, une professeure agrégée de traduction de l'anglais vers l'ukrainien à l'Université technique nationale de Kherson en Ukraine, qui a mené des recherches sur la revitalisation de la langue ukrainienne dans le Sud-Est de l'Ukraine (Forum for Ukrainian Studies s.d.), que la langue utilisée dans le [traduction] « système de santé publique est l'ukrainien, mais qu'une autre langue peut être employée à la demande du client ou du patient » (Kudriavtseva 8 juill. 2019). Selon la chargée de cours principale en linguistique, [traduction] « les personnes qui souhaitent obtenir des services peuvent demander qu'une langue autre que l'ukrainien soit utilisée », y compris le russe (chargée de cours principale en linguistique 26 oct. 2021). La professeure agrégée a fait remarquer que [traduction] « si un patient souhaite recevoir des services en ukrainien, les médecins doivent y consentir, mais cela ne les empêche pas de fournir des services en russe » (professeure agrégée 1^er nov. 2021). On peut lire dans le Guardian que la loi sur la langue adoptée en 2019 permet à [traduction] « certains fournisseurs de soins de santé » d'utiliser « d'autres langues, comme le russe, d'un commun accord » (The Guardian 25 avr. 2019). Le journaliste a affirmé que [traduction] « l'accès aux soins de santé dans [la] langue russe n'est pas restreint » et que, dans le « réseau public, les soins de santé sont encore largement fournis [en] russe » (journaliste 18 oct. 2021). Le directeur du National Minority Rights Monitoring Group a soutenu que [traduction] « la maîtrise de la langue officielle n'est pas exigée lorsqu'il s'agit de demander des soins médicaux » (directeur du National Minority Rights Monitoring Group 21 oct. 2021). Selon le chercheur, [traduction] « en général », les russophones ont accès aux soins de santé à Kyiv même si les « "patriotes" ukrainiens exercent une pression croissante dans ce domaine » (chercheur 18 oct. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Institut international de sociologie de Kiev (Kyiv International Institute of Sociology – KIIS) a réalisé un [traduction] « sondage d'opinion publique à l'échelle de l'Ukraine à la demande du client » auprès de 2 004 répondants qui « vivent dans 129 localités de tous les oblasts de l'Ukraine (sauf la R[épublique] a[utonome] de Crimée) en utilisant la méthode de l'entrevue directe » (KIIS 15 mars 2019). La même source signale que l'échantillon était [traduction] « représentatif de la population de l'Ukraine âgée de 18 ans et plus », sauf dans les oblasts de Louhansk et de Donetsk, où le sondage a été « mené seulement dans les territoires contrôlés par le gouvernement de l'Ukraine » (KIIS 15 mars 2019).

[2] Le KIIS est une entreprise privée ukrainienne d'études sociologiques et d'études de marché, qui collabore avec l'Académie Mohyla (Mohyla Academy) de l'Université nationale de Kyiv (KIIS s.d.).

[3] Le KIIS a mené un sondage sur les opinions sociopolitiques et socioéconomiques d'Ukrainiens âgés de 18 ans et plus en mai et en juin 2020 (KIIS 29 juill. 2020). La même source signale qu'un total de 2 000 entrevues ont été réalisées entre le 31 mai et le 4 juin 2020 auprès de répondants représentatifs de la [traduction] « structure de la population de l'Ukraine dans son ensemble » (KIIS 29 juill. 2020).

[4] Le Centre Wilson (Wilson Center) est un [traduction] « forum non partisan sur les politiques » homologué par le Congrès des États-Unis (Wilson Center s.d.).

Références

Chargée de cours, Columbia University. 19 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargée de cours principale en linguistique, Te Herenga Waka Victoria University of Wellington, Nouvelle-Zélande. 26 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargée de cours principale en science politique, University of Manchester. 26 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheur, University of Bremen. 18 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chercheur en chef, Institute of Political and Ethnic Studies, National Academy of Sciences of Ukraine. 29 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur du National Minority Rights Monitoring Group, Ukraine. 21 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

Directeur général, Kyiv International Institute of Sociology (KIIS). 26 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Doctorante, Université d'Ottawa. 22 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 27 septembre 2021. Central Intelligence Agency (CIA). « Ukraine ». The World Factbook. [Date de consultation : 13 oct. 2021]

Forum for Ukrainian Studies, Canadian Institute of Ukrainian Studies, University of Alberta. S.d. « Author: Natalia Kudriavtseva ». [Date de consultation : 8 nov. 2021]

The Guardian. 25 avril 2019. Andrew Roth. « Ukraine Adopts Language Law Opposed by Kremlin ». [Date de consultation : 14 oct. 2021]

Ilko Kucheriv Democratic Initiatives Foundation (DIF). S.d. « About ILKO Kucheriv Democratic Initiatives Foundation (DIF) ». [Date de consultation : 2 nov. 2021]

Journaliste. 18 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG). 17 juin 2020. Halya Coynash. « Russia Caught Lying to OSCE About "Persecution" of Russian-Speakers in Ukraine ». [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG). 30 novembre 1999. « A Brief Introduction to the Kharkiv Human Rights Protection Group (KhPG) ». [Date de consultation : 2 nov. 2021]

Kudriavtseva, Natalia. 8 juillet 2019. « Ukraine's Language Law: Whose Rights Are Protected? ». Focus Ukraine, Wilson Center. [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Kyiv International Institute of Sociology (KIIS). 29 juillet 2020. « Attitude of the Population of Ukraine to the Law on Language ». [Date de consultation : 14 oct. 2021]

Kyiv International Institute of Sociology (KIIS). 15 mars 2019. « Thoughts and Views of the Population on Teaching the Russian Language in Ukrainian-Speaking Schools and Granting Autonomy as a Part of Ukraine to the Uncontrolled Territories of Donbas: March 2019 ». [Date de consultation : 14 oct. 2021]

Kyiv International Institute of Sociology (KIIS). S.d. « General Information ». [Date de consultation : 1er nov. 2021]

Nations Unies. 12 mars 2020. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Report on the Human Rights Situation in Ukraine 16 November 2019 to 15 February 2020. [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Nations Unies. Avril 2019. Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR Ukraine Legislative Updates (April 2019). [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Network Overcoming Antisemitism (NOA). S.d. « National Minority Rights Monitoring Group ». [Date de consultation : 3 nov. 2021]

Professeure, University of Washington. 28 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure agrégée, Tufts University. 1er novembre 2021. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 16 juillet 2019. « Russia, West Clash During UN Session on Ukraine's Language Law ». [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 25 avril 2019. « Parliament in Kyiv OKs Bill to "Secure" Ukrainian as Official State Language ». [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Reuters. 25 avril 2019. Pavel Polityuk. « Ukraine Passes Language Law, Irritating President-Elect and Russia ». [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Russie. 27 janvier 2020. Statement by Mr. Alexander Lukashevich, Permanent Representative of the Russian Federation, at the 1256th Meeting of the OSCE Permanent Council: On Linguistic and Educational Discrimination in Ukraine. (PC.DEL/59/20) [Date de consultation : 13 oct. 2021]

Ukraine. 2019. Law on Supporting the Functioning of the Ukrainian Language as the State Language. Traduction anglaise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Conseil de l'Europe. 18 novembre 2019. [Date de consultation : 15 oct. 2021]

Ukraine. 1996 (modifiée en 2019). Constitution of Ukraine. [Date de consultation : 2 nov. 2021]

Ukrainian Independent News Agency of News (UNIAN). 16 janvier 2020. « Ukraine's Parliament Passes Bill on Secondary Education ». [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Ukrainian Independent News Agency of News (UNIAN). S.d. « About ». [Date de consultation : 18 oct. 2021]

Wilson Center. S.d. « About the Wilson Center ». [Date de consultation : 12 oct. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Center for Civil Liberties; chercheur principal dans une école en Ukraine dont la spécialisation touche la sociologie urbaine, le nationalisme, la mémoire et les études sur la migration; directrice dans une université en Allemagne dont la spécialisation touche les processus postérieurs à la transition communautaire en Ukraine, la démocratisation et l'autoritarisme, les guerres et les conflits ethniques en Europe de l'Est et la dynamique des manifestations; directeur du département de droit international dans une université en Ukraine dont la spécialisation touche l'étude des génocides et des droits de la personne dans le monde; États-Unis – ambassade à Kyiv; Ilko Kucheriv Democratic Initiatives Foundation; journaliste dont la spécialisation touche les politiques d'extrême droite en Ukraine; Kharkiv Human Rights Protection Group; No Borders Project – Social Action Center; professeure adjointe dans une université au Canada dont la spécialisation touche la politique russe, l'Ukraine soviétique et postsoviétique, le régionalisme, les droits de la personne, la rébellion et la révolution; professeure agrégée dans une université au Canada dont la spécialisation touche la modification des frontières, les relations politico-économiques et la géopolitique en Ukraine; professeure agrégée dans une université au Canada dont la spécialisation touche l'anthropologie politique, les droits de la personne et les mouvements sociaux en Ukraine; professeur dans une université au Canada dont la spécialisation touche la formation de l'Ukraine depuis le 19e siècle; professeur dans une université aux États-Unis dont la spécialisation touche les régimes politiques, les politiques ethniques, le fédéralisme, la démocratisation, les partis politiques et la politique dans les pays de l'ancienne Union soviétique; professeur et directeur des études ukrainiennes dans une université au Canada; Radio Free Europe/Radio Liberty; Ukrainian Center for Independent Political Research; Ukrainian Helsinki Human Rights Union; Ukrainian Institute of Politics; University of Alberta – Canadian Institute of Ukrainian Studies; Wilson Center.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Argumenty i Fakty v Ukraine; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Banque mondiale; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Center for Civil Liberties; Centre for Eastern Studies; Center for Strategic and International Studies; The Christian Science Monitor; Conseil de l'Europe; Council on Foreign Relations; Danemark – Danish Immigration Service; DonBASS Insider; ecoi.net; États-Unis – ambassade à Kyiv, Department of State, Library of Congress; Facty I Kommentarii; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Freedom House; Hromadske International; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; Interfax-Ukraine; International Crisis Group; INTERPOL; ITAR-TASS News Agency; KP v Ukraine; Lenta.ru; Lithuanian Radio and Television; Minority Rights Group International; New Eastern Europe; The New Humanitarian; Norvège – Landinfo; Office for Democratic Institutions and Human Rights; openDemocracy; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Politico; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Promote Ukraine; Radio France internationale; Radio Free Asia; Reporters sans frontières; RIA Novosti; Royaume-Uni – Home Office; Segodnya; Times of News; Transparency International; UATV; Union européenne – European Asylum Support Office; Ukraina.ru; UkraineWorld; Ukraine Today; Ukrainian News; Ukrayinska Pravda; University of Alberta – Canadian Institute of Ukrainian Studies; Vecherniye Vesti; Vesti; World Constitutions Illustrated; Zerkalo Nedeli.