Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Pour obtenir des renseignements au sujet des contrôles de sortie et des mesures de sécurité aux aéroports pour les citoyens chinois qui voyagent à l'étranger, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN106355 publiée en octobre 2019.

1. Lois

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de Safeguard Defenders [1], qui a consulté cinq avocats chinois de trois régions différentes de la Chine avant de donner sa réponse, a déclaré [traduction] « [qu']il n'y a aucun cas connu » où la PSAPL « a servi [de] fondement à des interdictions de sortie » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021).

La même source a précisé que les interdictions de sortie [traduction] « peuvent » être appliquées aux personnes qui « peuvent mettre en danger la sécurité nationale », même si ce que suppose le fait de mettre en danger la sécurité nationale « n'est toujours pas défini dans le droit chinois » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021, en italique dans l'original). Selon la même source, il n'est pas nécessaire de faire une enquête sur une personne ou de la condamner pour un tel crime; [traduction] « il revient plutôt à l'organisme d'exécution de décider si le départ d'une telle personne pourrait ou peut mettre en danger la sécurité nationale » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021, en italique dans l'original).

D'après le directeur de Safeguard Defenders, [traduction] « il y a de nombreuses façons d'appliquer légalement les interdictions de voyager, mais les règlements relatifs aux sanctions administratives ne sont pas élaborés à cette fin » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). La même source a toutefois fait observer que les règlements relatifs aux sanctions administratives peuvent, [traduction] « du moins en théorie », servir de « fondement » aux contrôles de sortie (Safeguard Defenders 8 nov. 2021).

Le directeur de Safeguard Defenders a déclaré que les interdictions de sortie sont [traduction] « souvent » appliquées aux personnes « sans avis officiel » ni « document » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). Selon des sources, il existe des cas où les personnes ont été informées des restrictions de sortie dont elles faisaient l'objet à l'aéroport alors qu'elles tentaient de partir en voyage (AP 4 mai 2020; É.-U. 30 mars 2021, 48; Dui Hua 16 juin 2021). Le directeur de Safeguard Defenders a affirmé [traduction] « [qu']il arrive parfois que les autorités appliquent ces interdictions » aux personnes qui, « selon elles », sont liées à une enquête, comme les parents ou les enfants de la personne en question (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). Des sources font état de cas remontant à 2020 où les membres de la famille d'une personne d'intérêt se sont vu empêcher de sortir du pays (AP 4 mai 2020; É.-U. 30 mars 2021, 48).

1.1 PSAPL

Le directeur de Safeguard Defenders a affirmé que la PSAPL, qui a été adoptée en 2005 et révisée en octobre 2012 (Chine 2005), ne prévoit aucun [traduction] « droit d'imposer des interdictions de sortie, que ce soit à titre de sanction ou durant le processus d'enquête sur la responsabilité administrative, ni [ne contient] de paragraphe fourre-tout pouvant être invoqué à cette fin » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse spécialiste de la Chine pour Human Rights Watch (HRW) a déclaré que les restrictions liées à la sortie de la Chine ne font pas partie des quatre sanctions prévues par la PSAPL en cas de violation de la loi (HRW 4 nov. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure agrégée de la Faculté de droit (School of Law) Peter A. Allard de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) qui se spécialise en droit administratif chinois a affirmé qu'il n'avait pas trouvé [traduction] « de clause ou règlement précis dans le droit qui empêche les personnes [de quitter] la Chine » (professeure agrégée 1^er nov. 2021). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, le directeur général du Centre du droit asiatique (Center for Asian Law) de l'École de droit Georgetown, qui a publié de nombreux ouvrages sur les bases juridiques et l'application des interdictions de sortie de la Chine, a précisé qu'il n'y a [traduction] « aucun mécanisme automatique d'interdiction de sortie rattaché à » la PSAPL (directeur général 10 nov. 2021). La même source a ajouté que [traduction] « [l']outil » que les autorités peuvent utiliser est l'interdiction de sortie prévue par la loi sur l'administration des entrées et des sorties (Exit and Entry Administration Law) [中华人民共和国出境入境管理法] ou d'autres mécanismes qui permettent les contrôles de sortie, prévus par des lois « vagues » dont le « libellé au sens très large donne aux autorités un vaste pouvoir discrétionnaire » (directeur général 10 nov. 2021).

1.2 Loi de la République populaire de Chine (RPC) sur l'administration des entrées et des sorties

La loi sur l'administration des entrées et des sorties, qui a été adoptée en 2012 et est entrée en vigueur le 1^er juillet 2013, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 12 Dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, il est interdit aux citoyens chinois de quitter la Chine :

1. ne pas détenir de document valide d'entrée ou de sortie, ou refuser de se soumettre au contrôle frontalier ou se soustraire à un tel contrôle;
2. être condamné à une sanction pénale dont l'exécution n'est pas achevée, ou être un suspect ou un accusé dans une affaire pénale;
3. être impliqué dans une affaire civile en cours et ne pas être autorisé à quitter la Chine suivant la décision d'un tribunal populaire;
4. faire l'objet d'une sanction pénale pour atteinte à l'administration frontalière, ou avoir été rapatrié par un autre pays ou une autre région après être sorti illégalement de la Chine, avoir séjourné illégalement ou avoir travaillé illégalement, et être parti avant l'expiration de la période d'interdiction de quitter la Chine;
5. constituer un danger pour la sécurité ou les intérêts nationaux, et ne pas être autorisé à quitter la Chine suivant la décision d'un ministère compétent relevant du Conseil d'État;
6. toute autre circonstance où la sortie de la Chine n'est pas autorisée conformément aux lois et règlements administratifs.

[…]

Article 59 Les personnes soupçonnées d'enfreindre les règlements sur l'administration des entrées et des sorties peuvent être interrogées immédiatement; lors d'un tel interrogatoire, ces personnes peuvent être questionnées de façon continue conformément à la loi dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

1. elles sont soupçonnées de sortir illégalement de la Chine ou d'y entrer illégalement;
2. elles sont soupçonnées d'aider d'autres personnes à sortir illégalement de la Chine ou à y entrer illégalement;
3. elles sont des personnes de nationalité étrangère soupçonnées de séjourner ou de travailler illégalement en Chine;
4. elles sont soupçonnées de mettre en danger la sécurité ou les intérêts nationaux, de perturber l'ordre social ou public ou de se livrer à d'autres activités illégales ou criminelles.

Les interrogatoires immédiats et les interrogatoires continus doivent se dérouler conformément aux procédures prévues par la loi sur la police du peuple (People's Police Law) de la République populaire de Chine.

Lorsque les organismes de sécurité publique relevant des administrations populaires locales, à l'échelle du comté ou à un échelon supérieur, ou les autorités frontalières d'inspection des entrées et des sorties doivent délivrer une citation à comparaître aux personnes soupçonnées d'enfreindre les règlements relatifs à l'administration des entrées et des sorties, ils doivent traiter l'affaire conformément aux règlements pertinents de la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions relatives à l'administration de la sécurité publique.

[…]

Article 65 Lorsque des personnes ne sont pas autorisées à sortir de la Chine ou à y entrer suivant des décisions prises en vertu de la loi, les autorités décisionnelles doivent informer dûment les autorités frontalières d'inspection des entrées et des sorties de ces décisions conformément aux règlements pertinents; lorsque les circonstances dans lesquelles les personnes ne sont pas autorisées à sortir de la Chine ou à y entrer n'existent plus, les autorités décisionnelles doivent annuler dûment les décisions susmentionnées et informer les autorités frontalières d'inspection des entrées et des sorties de l'annulation (Chine 2012).

Au sujet de l'article 12 de la loi sur l'administration des entrées et des sorties, Chen Qing'an, un chercheur agrégé à l'Institut de droit (Institute of Law) de l'Académie des sciences sociales de Shanghai (Shanghai Academy of Social Science), a écrit dans un article publié en 2018 dans la revue chinoise Politics and Law (政治与法律) que le libellé [traduction] « abstrait » de la loi « confère aux autorités de l'État un pouvoir discrétionnaire relativement vaste » et « a jeté les bases sur lesquelles les services pertinents s'appuient pour étendre leur pouvoir et abuser de celui-ci afin d'empêcher des personnes de sortir du pays » (Chen 2018). Chen Qing'an ajoute que la [traduction] « nature obscure et arbitraire » de cette disposition de la loi a fait que « de nombreuses personnes ont été placées sur une liste noire afin qu'elles ne puissent pas sortir du pays, y compris des avocats spécialisés dans la protection des droits, des influenceurs d'opinion en ligne et même des personnes qui ont été déclarées non coupables à l'issue d'une procédure judiciaire » (Chen 2018). Le directeur de Safeguard Defenders a déclaré que [traduction] « [p]lusieurs » des avocats spécialisés en droits de la personne qui ont été consultés pour répondre à la demande d'information de la Direction des recherches « font l'objet d'interdiction[s] de sortie en vigueur, qui reposent sur le libellé vague du paragraphe 5 de l'article 12 de la loi sur les entrées et les sorties, parce qu'ils peuvent mettre en danger la sécurité nationale » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021, en italique dans l'original). La même source a précisé que ces avocats avaient été informés [traduction] « verbalement » de l'interdiction, mais « [qu']aucun » n'avait reçu de « document », et a ajouté que « [b]on nombre » des membres des familles des avocats « se sont également fait interdire de quitter le pays, mais sans procédure judiciaire ou avis officiel » d'interdiction (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). En ce qui concerne l'article 12, la professeure agrégée a affirmé que, [traduction] « pour ce qui est du contrôle frontalier, [les] tribunaux et les organismes exécutifs, particulièrement les organismes de sécurité nationale, ont le pouvoir discrétionnaire de décider si une personne peut se faire [interdire] de quitter le pays » (professeure agrégée 1^er nov. 2021). D'après le directeur de Safeguard Defenders, [traduction] « il est fréquent que des interdictions de sortie soient imposées sans procédure ou sanction pénale ou civile, sur la base de vagues allégations de menace à la sécurité nationale, qui ne nécessitent pas de procédure judiciaire, ou soient appliquées de façon ponctuelle sans fondement juridique » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). La chercheuse spécialiste de la Chine pour HRW précise que le paragraphe 6 de l'article 12 de la loi sur l'administration des entrées et des sorties prévoit que, même si la PSAPL ne traite pas du contrôle des sorties, les personnes accusées d'enfreindre la PSAPL [traduction] « pourraient toujours se faire interdire de quitter le pays si l'un des organismes d'autorité le décide » (HRW 4 nov. 2021).

1.3 Règlement sur l'application de la loi de la RPC sur la surveillance (Regulations on the Implementation of the Supervision Law of the PRC) (中华人民共和国监察法实施条例)

Le règlement sur l'application de la loi sur la surveillance, mis en œuvre le 20 septembre 2021, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 55

Durant les vérifications initiales, une autorité de surveillance peut utiliser les méthodes suivantes conformément à la loi : discussions, entrevues, interrogatoires, collecte de renseignements, inspections immédiates et authentification. Après le dépôt d'un dossier pour enquête, l'autorité de surveillance peut utiliser les méthodes suivantes : interrogatoires, confiscation d'objets, gel [d'actifs], fouilles, saisies, détention et délivrance de mandats d'arrestation. S'il est nécessaire de recourir à des mesures pour réaliser des enquêtes techniques et pour empêcher des personnes de sortir du pays, [l'autorité de surveillance] doit, conformément au règlement, confier à l'autorité compétente [la responsabilité] de mettre en œuvre [ces mesures] conformément à la loi. Durant les vérifications initiales, les autorités de surveillance à l'échelle municipale (municipalités divisées en districts) ou à l'échelon inférieur ne doivent pas recourir aux mesures pour effectuer des enquêtes techniques.

[…]

Article 162 : Afin d'empêcher des personnes visées par une enquête et d'autres personnes concernées de fuir le pays et de se cacher à l'étranger, une autorité de surveillance peut, après avoir demandé une approbation conformément au règlement, décider d'imposer des mesures pour empêcher les personnes de sortir du pays conformément à la loi et confier à l'autorité chargée de l'administration de l'immigration [la responsabilité] de mettre en œuvre [ces mesures] conformément à la loi.

Article 163 : Une autorité de surveillance doit produire les pièces de correspondance pertinentes lorsqu'elle impose des mesures pour empêcher des personnes de sortir du pays et doit les présenter, avec une décision écrite concernant l'imposition de mesures pour empêcher des personnes de sortir du pays, à l'autorité chargée de l'administration de l'immigration afin qu'elle puisse mettre en œuvre [ces mesures]. Les documents peuvent notamment être les suivants : si des mesures sont imposées pour le contrôle frontalier, un avis de personnes inscrites sur une liste de contrôle frontalier doit être inclus; si les mesures visent des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à sortir du pays, un formulaire de déclaration de personnes qui ne sont pas légalement autorisées à quitter le pays doit être inclus.

Article 164 : Les mesures pour empêcher des personnes de sortir du pays doivent être valides pour un maximum de trois mois. Les mesures doivent prendre fin automatiquement à la date d'expiration.

Si l'imposition de mesures est toujours nécessaire à la date d'expiration, la marche à suivre initiale doit être suivie pour l'obtention d'une approbation. Le service responsable doit produire les pièces de correspondance pertinentes et les présenter avant la date d'expiration, avec une décision écrite concernant la prorogation du délai des mesures pour empêcher des personnes de sortir du pays, à l'autorité chargée de l'administration de l'immigration afin qu'elle puisse mettre en œuvre [ces mesures]. Chaque prorogation du délai ne doit pas dépasser trois mois.

[…]

Article 166 : Si l'imposition de mesures pour empêcher des personnes de sortir du pays n'est plus nécessaire, un rapport doit être présenté conformément au règlement, et les mesures visant ces personnes doivent prendre fin en temps opportun. Le service responsable doit produire les pièces de correspondance pertinentes et les présenter, avec une décision écrite concernant la fin des mesures pour empêcher des personnes de quitter le pays, à l'autorité chargée de l'administration de l'immigration afin qu'elle puisse mettre en œuvre [ces mesures].

Article 167 : Dans les situations d'urgence, les autorités de surveillance à l'échelle du comté ou à un échelon supérieur peuvent, à la réception de l'approbation et conformément à la loi, présenter directement une demande à l'autorité chargée de l'administration de l'immigration du poste frontalier d'un endroit donné afin que des mesures temporaires soient prises pour empêcher des personnes de sortir du pays (Chine 2021).

D'après le directeur de Safeguard Defenders, l'adoption de la loi nationale sur la surveillance (National Supervision Law) et la création de la Commission nationale de surveillance (National Supervision Commission – NSC) ont fait que [traduction] « cet organisme non judiciaire […] déti[ent] des droits importants pour imposer des interdictions de sortie à des personnes, bien que ses enquêtes ne constituent pas une procédure judiciaire » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021).

1.4 Règlement de la RPC sur l’inspection des sorties et des entrées aux frontières (中华人民共和国出境入境边防检查条例)

Le règlement sur l'inspection aux frontières, adopté en juillet 1995 et mis en œuvre le 1^er septembre 1995, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 8 : Si des personnes qui entrent au pays ou qui en sortent font partie de l'une ou l'autre des catégories suivantes, un poste d'inspection frontalier a le pouvoir de les empêcher d'entrer au pays ou d'en sortir :

[…]

7. Personnes faisant l'objet d'un avis du ministère de la Sécurité publique (Department of Public Security) ou du ministère de la Sécurité d'État (Department of State Security) du Conseil d'État selon lequel elles ne sont pas autorisées à entrer au pays ou à en sortir;

8. Personnes n'étant pas autorisées à entrer au pays ou à en sortir en vertu des dispositions des lois et règlements administratifs.

[…]

Article 15 : Si des personnes qui entrent au pays ou qui en sortent font partie de l'une ou l'autre des catégories suivantes, un poste d'inspection frontalier a le pouvoir de restreindre leurs déplacements, de mener des enquêtes ou de les transférer aux autorités compétentes pour que celles-ci s'en occupent :

[…]

3. Personnes faisant l'objet d'un avis du ministère de la Sécurité publique ou du ministère de la Sécurité d'État du Conseil d'État, ou des autorités de la sécurité publique ou des autorités de la sécurité d'État à l'échelle provinciale, dans une région autonome ou dans une municipalité directement contrôlée, selon lequel elles sont soupçonnées de se livrer à des activités criminelles;

4. Personnes soupçonnées de mettre en danger la sécurité ou les intérêts de l'État et l'ordre public (Chine 1995).

1.5 Loi de la RPC sur les sanctions administratives (中华人民共和国行政处罚法)

Selon le directeur de Safeguard Defenders, la loi sur les sanctions administratives, adoptée en 1996 et révisée en 2021 (Chine 1996), ne [traduction] « précis[e] » pas le « droit d'utiliser des interdictions de sortie », que ce soit à titre de « sanction » ou lors d'une « enquête sur la responsabilité administrative » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). La même source a toutefois fait observer que la loi, qui [traduction] « [v]ise principalement les entreprises et les entités et non les particuliers », « contient une catégorie "fourre-tout" intitulée "autre" » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021).

2. Contrôles de sortie associés à la PSAPL

D'après la professeure agrégée, [traduction] « le pouvoir discrétionnaire est le facteur décisif » pour établir si une personne qui est accusée ou déclarée coupable d'avoir enfreint la PSAPL peut sortir ou non de la Chine (professeure agrégée 1^er nov. 2021). Le directeur général a affirmé qu'une personne poursuivie par les autorités en vertu de la PSAPL [traduction] « pourrait » faire l'objet d'une interdiction de sortie étant donné que le pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif est « très vaste » (directeur général 10 nov. 2021). La chercheuse spécialiste de la Chine pour HRW a déclaré que, même si [traduction] « personne ne peut se faire enlever la liberté de quitter la Chine pour avoir enfreint » la PSAPL, selon les dispositions de la loi sur l'administration des entrées et des sorties [2], si une personne est accusée d'avoir enfreint la PSAPL et que l'affaire n'est pas encore réglée (et il y a « de nombreuses façons de retarder la procédure »), la personne « peut se faire demander de ne pas quitter le pays » (HRW 4 nov. 2021).

2.1 Contrôles de sortie après la délivrance d'une citation à comparaître en vertu de la PSAPL

Le directeur de Safeguard Defenders a affirmé que la PSAPL [traduction] « ne prévoit aucune situation » où des contrôles de sortie pourraient être effectués, « ni pour les personnes faisant l'objet d'une citation à comparaître ni en tant que sanction administrative » (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). D'après la professeure agrégée, [traduction] « seules » les personnes qui, selon les autorités, « doivent être arrêtées » en raison d'une citation à comparaître délivrée en vertu de la PSAPL « seraient arrêtées par les autorités frontalières » lorsqu'elles tenteraient de sortir du pays (professeure agrégée 1^er nov. 2021). Le directeur général a affirmé que la réalisation d'une enquête sur une personne en vertu de la PSAPL et [traduction] « [l']activation » d'une interdiction de sortie à l'égard d'une personne sont deux mesures que les autorités prendraient séparément (directeur général 10 nov. 2021). La même source a ajouté que les personnes visées par une interdiction de sortie en raison d'une enquête ou d'une affaire en cours, particulièrement en vertu de la PSAPL, [traduction] « pourraient bien » se faire interdire de sortir de la Chine, mais que si les autorités qui s'occupent de l'affaire « n'activent pas l'interdiction de sortie » ou si « la localité n'enclenche pas le mécanisme d'interdiction de sortie », alors la personne « pourrait bien » sortir du pays « sans problème » (directeur général 10 nov. 2021).

Pour obtenir des renseignements au sujet des citations à comparaître délivrées en vertu de la PSAPL, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200752 publiée en septembre 2021.

2.2 Contrôles de sortie après une détention administrative et/ou des amendes en vertu de la PSAPL

Selon la professeure agrégée, les personnes qui ont déjà purgé une peine de détention administrative et/ou ont été mises à l'amende en vertu de la PSAPL peuvent sortir de la Chine au moyen de leur propre passeport chinois (professeure agrégée 1^er nov. 2021). La même source a ajouté que, parce que les sanctions administratives ne sont [traduction] « habituellement pas considérées comme étant sévères », de telles sanctions « ne seront pas consignées dans les dossiers personnels » des personnes en question (professeure agrégée 1^er nov. 2021). La même source affirme que, [traduction] « [m]ême pour des infractions criminelles », « il n'existe aucun motif juridique pour interdire à l'accusé [de] voyager à l'étranger » s'il a « purgé sa peine d'emprisonnement » (professeure agrégée 1^er nov. 2021).

Le directeur général a affirmé qu'il [traduction] « ne voit rien dans la loi » qui indique que, si une personne était visée par une interdiction de sortie, elle le serait indéfiniment, et qu'il n'y a aucune « interdiction de sortie automatique à long terme qui puisse être imposée » (directeur général 10 nov. 2021). La même source a précisé que [traduction] « certains » avocats chinois à qui elle a parlé connaissaient des personnes qui avaient fait l'objet de procédures administratives ou pénales en vertu de lois autres que la PSAPL et qui étaient toujours en mesure de sortir de la Chine après que leur affaire eut été réglée (directeur général 10 nov. 2021). Le directeur général a également fait état de cas, sur lesquels il a fait des recherches, où des militants et des dissidents avaient récupéré leur passeport et leur droit de voyager une fois que leur affaire avait été [traduction] « réglée » (directeur général 10 nov. 2021). La même source a ajouté que, dans de tels cas, l'interdiction de sortie est pour les autorités un [traduction] « moyen de parvenir à une fin », soit pour régler l'affaire en question, mais que les militants ou les dissidents « bien en vue » que le gouvernement craint de voir « ten[ir] des propos négatifs à l'étranger » sont une exception et qu'une interdiction de sortie pourrait leur être imposée « indéfiniment » (directeur général 10 nov. 2021).

Pour obtenir des renseignements au sujet des sanctions associées à la PSAPL, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200754 publiée en octobre 2021.

2.3 Contrôles de sortie pour les personnes soupçonnées d'être affiliées à une église non enregistrée ou au Falun Gong

L'article 2 des politiques et pratiques de la Chine sur la protection de la liberté de religion, un livre blanc publié par les autorités chinoises en avril 2018, précise ce qui suit :

[traduction]

L'État […] interdit les activités religieuses illégales, la propagation d'idées extrémistes et la participation à des activités extrémistes au nom de la religion, s'oppose à l'infiltration de forces étrangères hostiles tirant profit de la religion, et lutte contre les activités illégales et criminelles menées sous le couvert de la religion (Chine 4 avr. 2018).

Selon la chercheuse spécialiste de la Chine pour HRW, [traduction] « si un groupe religieux n'est pas enregistré ou reconnu par les autorités, il pourrait être considéré comme "illégal" », et les diverses lois prévoyant des contrôles de sortie s'appliqueraient (HRW 4 nov. 2021). Le directeur de Safeguard Defenders affirme que des adeptes du Falun Gong et des pasteurs de maisons-églises chrétiennes ont fait l'objet d'interdictions de voyager (Safeguard Defenders 8 nov. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'équipe Asie (Asia Team) de CSW, une organisation chrétienne située au Royaume-Uni qui défend le droit à la liberté de religion et recense les violations des droits religieux (CSW Asia Team s.d.), a déclaré que [traduction] « les défenseurs des droits de la personne comme les avocats spécialisés en droits de la personne, qui défendent souvent des communautés religieuses », y compris des adeptes du Falun Gong et des membres d'églises chrétiennes non enregistrées, « font souvent l'objet d'interdictions de voyager et se font notamment refuser un passeport ou empêcher de quitter le pays » (CSW Asia Team 30 nov. 2021). La même source a ajouté qu'il est [traduction] « fréquent que des prisonniers d'opinion, y compris des défenseurs des droits de la personne et des chefs religieux, se voient refuser la permission de quitter le pays pendant une certaine période après leur libération » (CSW Asia Team 30 nov. 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la ChinaAid Association (ChinaAid), une organisation chrétienne internationale de défense des droits de la personne sans but lucratif qui se situe aux États-Unis et se voue à [traduction] « la promotion de la liberté religieuse et [à] la primauté du droit en Chine » (ChinaAid s.d.), a fait remarquer que, [traduction] « en principe », une personne qui fait l'objet d'une citation à comparaître parce qu'elle est soupçonnée d'être affiliée à une église non enregistrée ou au Falun Gong peut toujours quitter la Chine au moyen de son propre passeport chinois (président de ChinaAid 23 nov. 2021a). La même source a déclaré que, [traduction] « [h]abituellement », les personnes visées par une interdiction de sortie ont été « explicitement » inscrites sur une liste d'interdiction de sortie « en vertu de la "clause sur la mise en danger de la sécurité nationale" », et que le fait de « recevoir une citation à comparaître de la police ou d'agents de sécurité ne constituerait pas nécessairement en soi une interdiction de sortie automatique […] à moins que la personne soit une personnalité en vue, et [elle devrait] néanmoins être inscrite dans le système d'alerte [du Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau)] pour que cette interdiction se concrétise » (président de ChinaAid 23 nov. 2021a). Pour ce qui est de savoir si les personnes à qui une citation à comparaître a été délivrée parce qu'elles sont soupçonnées d'être affiliées à une église non enregistrée ou au Falun Gong pourraient être assujetties aux contrôles de sortie, le directeur général a précisé qu'il y a des cas où les autorités locales permettent à des personnes de quitter la Chine [traduction] « de façon permanente » afin de « neutraliser » ces personnes qui sont « problématiques » d'un « point de vue politique » (directeur général 10 nov. 2021).

Toutefois, dans une communication écrite subséquente, le président de ChinaAid a précisé qu'il était au courant de [traduction] « beaucoup » de cas de personnes soupçonnées d'être affiliées à des églises non enregistrées ou au Falun Gong qui ont fait l'objet de contrôles de sortie (président de ChinaAid 23 nov. 2021b). La même source a cité un exemple remontant à 2019, où [traduction] « au moins cent » personnes se sont vu « empêcher » d'assister à une conférence sur l'île de Jeju en Corée du Sud (président de ChinaAid 23 nov. 2021). Dans une communication écrite subséquente, le président de ChinaAid a affirmé que la conférence était organisée par ChinaAid [traduction] « pour les chefs de maisons-églises indépendantes [3] ainsi que les [membres] de la société civile et les avocats, provenant principalement d'églises protestantes », et qu'elle portait sur « le leadership chrétien et les enseignements de la Bible dans le contexte de la persécution » (président de ChinaAid 23 nov. 2021c). Parmi les personnes qui ont fait l'objet de contrôles de sortie, [traduction] « au moins cent » se sont vu « empêcher de quitter » l'aéroport en Chine continentale, et « les quelques » personnes qui « ont réussi à » aller à Hong Kong se sont vu empêcher de se rendre à l'aéroport [de Hong Kong] (président de ChinaAid 23 nov. 2021b). La même source a déclaré que Wang Yi, [traduction] un « pasteur » et le « fondateur de l'une des plus importantes églises clandestines [de la Chine] », qui était « connu pour ses prises de position très médiatisées sur des questions délicates sur le plan politique » jusqu'à son arrestation et son emprisonnement en 2019 (The New York Times 2 janv. 2020), a été inscrit sur une liste d'interdiction de sortie pendant la période précédant son arrestation (président de ChinaAid 23 nov. 2021b).

La représentante de l'équipe Asie de CSW a affirmé avoir [traduction] « eu connaissance de cas où des chefs et des membres de ("maisons"-)églises non enregistrées, ainsi que les membres de leurs familles, n'ont pas pu obtenir de passeports » (CSW Asia Team 30 nov. 2021). La même source a ajouté que ce sont les [traduction] « [c]hefs de communautés religieuses, y compris les pasteurs protestants », qui sont « généralement plus susceptibles de se voir empêcher de voyager », mais a souligné que « les personnes qui ne sont pas des chefs peuvent également faire l'objet de restrictions » (CSW Asia Team 30 nov. 2021).

Pour obtenir des renseignements au sujet du traitement réservé aux personnes soupçonnées de participer aux activités d'une église non enregistrée, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200760 publiée en octobre 2021. Pour obtenir des renseignements au sujet du traitement que réservent les autorités aux adeptes du Falun Gong, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200328 publiée en octobre 2020.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Safeguard Defenders est une ONG de défense des droits de la personne située en Espagne qui [traduction] « entreprend et soutient des activités locales sur le terrain » en Asie (Safeguard Defenders s.d.). Safeguard Defenders [traduction] « a hérité de la mission de China Action », l'ONG qui l'a précédée à Beijing et qui a été fermée en 2016 « après que les autorités chinoises l'eurent prise pour cible dans le cadre d'une répression sévère »; à cette époque, « bon nombre de ses employés et partenaires ont été détenus, ont disparu ou ont été emprisonnés » (Safeguard Defenders s.d.). China Action avait notamment pour mission d'appuyer [traduction] « la nouvelle communauté d'avocats de la Chine » au moyen de « formations et de projets de renforcement des capacités » et d'offrir un « appui direct pour les interventions juridiques » aux défenseurs des droits de la personne en Chine (Safeguard Defenders s.d.).

[2] La loi sur l'administration des entrées et des sorties interdit aux ressortissants chinois et étrangers de quitter la Chine s'ils font l'objet d'une affaire pénale ou civile en cours, ou s'ils ont fait l'objet d'une déclaration de culpabilité et d'une condamnation et n'ont pas purgé leur peine (HRW 4 nov. 2021).

[3] D'après Freedom House, les [traduction] « maisons-églises » chinoises sont des églises chrétiennes « clandestines » qui ne sont pas « enregistrées » officiellement auprès de l'État chinois (Freedom House févr. 2017, 11, 16). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des maisons-églises, y compris le traitement réservé à leurs membres par les autorités, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN200760 publiée en octobre 2021.

Références

Associated Press (AP). 4 mai 2020. Erika Kinetz. « "No Remedy, No Rights": China Blocks Foreigners from Leaving ». [Date de consultation : 22 nov. 2021]

Chen Qing'an 陈庆安. 2018. « 我国限制出境措施问题研究 » (Recherche sur des questions relatives aux mesures prises par la Chine pour empêcher des personnes de sortir du pays). 政治与法律 (Politics and Law), no 9. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 nov. 2021]

ChinaAid Association (ChinaAid). S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 24 nov. 2021]

Chine. 2021. 中华人民共和国监察法实施条例 (Règlement sur l'application de la loi de la République populaire de Chine sur la surveillance). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 nov. 2021]

Chine. 4 avril 2018. Information Office of the State Council. China's Policies and Practices on Protecting Freedom of Religious Belief. [Date de consultation : 19 nov. 2021]

Chine. 2012. Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 17 nov. 2021]

Chine. 2005 (modifiée en 2012). Law of the People's Republic of China on Penalties for Administration of Public Security. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 3 déc. 2021]

Chine. 1996 (modifiée en 2021). 中华人民共和国行政处罚法 (Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions administratives). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 3 déc. 2021]

Chine. 1995. 中华人民共和国出境入境边防检查条例 (Règlement de la République populaire de Chine sur les inspections aux frontières pour les personnes qui entrent au pays et qui en sortent). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 18 nov. 2021]

CSW. S.d. « About CSW ». [Date de consultation : 3 déc. 2021]

CSW Asia Team. 30 novembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Directeur général, Center for Asian Law, Georgetown Law. 10 novembre 2021. Entretien avec la Direction des recherches.

The Dui Hua Foundation (Dui Hua). 16 juin 2021. John Kamm. « Huis Clos ». [Date de consultation : 23 nov. 2021]

États-Unis (É.-U.). 30 mars 2021. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2020. [Date de consultation : 22 nov. 2021]

Freedom House. Février 2017. Sarah Cook. The Battle for China's Spirit: Religious Revival, Repression, and Resistance under Xi Jinping. [Date de consultation : 24 nov. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 4 novembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une chercheuse spécialiste de la Chine.

The New York Times. 2 janvier 2020. Paul Mozur et Ian Johnson. « China Sentences Wang Yi, Christian Pastor, to 9 Years in Prison ». [Date de consultation : 24 nov. 2021]

Président, ChinaAid Association (ChinaAid). 23 novembre 2021a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Président, ChinaAid Association (ChinaAid). 23 novembre 2021b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Président, ChinaAid Association (ChinaAid). 23 novembre 2021c. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure agrégée, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia (UBC). 1^er novembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Safeguard Defenders. 8 novembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

Safeguard Defenders. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 19 nov. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : China Human Rights Lawyers Concern Group; Lawyers' Rights Watch Canada; professeur de politique chinoise dans une université au Canada; professeur de religions chinoises dans une université au Canada; professeur invité dans une université en Illinois; spécialistes des religions chinoises dans des universités aux États-Unis (2); spécialiste des religions chinoises dans une université en France; spécialistes du droit chinois dans des universités au Canada (3); spécialistes du droit chinois dans des universités aux États-Unis (6); spécialistes du droit chinois dans des universités en Australie (3).

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Bertelsmann Stiftung; Bitter Winter; Chine – Ministry of Public Security; The Diplomat; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Office of International Religious Freedom; Factiva; Foreign Policy; The Guardian; Human Rights Watch; International Crisis Group; Lawfare Institute; Nations Unies – Refworld; Radio Free Asia; Reuters; South China Morning Post; USA Today; The Wall Street Journal; The Washington Post.