Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Situation politique
1.1 Élections de 2018
D'après des sources, Félix Tshisekedi, leader du parti politique l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), a été déclaré élu à l'élection présidentielle de 2018 en janvier 2019 (É.-U. 30 mars 2021, 1, 26; Freedom House 3 mars 2021, sect. A1, B1) par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) (É.-U. 30 mars 2021, 1, 26). Des sources rapportent que l'UDPS appartient aussi à la coalition électorale Cap pour le changement (CACH), en partenariat avec l'Union pour la nation congolaise (UNC) (ISS 1 déc. 2020; Dépêche.cd 2 déc. 2018), dirigée par Vital Kamerhe (ISS 1 déc. 2020). Selon des sources, les résultats électoraux ont été contestés par la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), qui avait mené une observation électorale (É.-U. 30 mars 2021, 1; International Crisis Group 19 janv. 2019, 1) avec [traduction] « quelque » 40 000 observateurs; selon « des sources proches de l'église », Martin Fayulu était vainqueur (International Crisis Group 19 janv. 2019, 1). Le Financial Times (FT), un journal international de langue anglaise, a obtenu des données électorales représentant 86 p. 100 des votes émis au pays et a mené une analyse qui a indiqué que Fayulu avait obtenu 59,4 p. 100 des voix, alors que Tshisekedi en avait remporté 19 p. 100 (FT 15 janv. 2019).
D'après des sources, on considère que Tshisekedi a accédé à la présidence par biais d'une [traduction] « entente secrète » (Freedom House 3 mars 2021, sect. A1) ou d'une [traduction] « manipulation » (International Crisis Group 19 janv. 2019, 2) favorisant la préservation du pouvoir politique du président sortant Joseph Kabila (Freedom House 3 mars 2021, sect. A1; International Crisis Group 19 janv. 2019, 2). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur à l'Université de Mons, en Belgique, dont les recherches portent sur le pouvoir, l'accès aux ressources naturelles et l'accaparement des terres en Afrique des Grands Lacs, y compris en République démocratique du Congo (RDC), a noté que le nouveau président est perçu comme étant « géré » par Kabila de par ledit « deal » entre les deux, qui a permis à Tshisekedi d'accéder au pouvoir tout en protégeant dans une certaine mesure Kabila (professeur 28 févr. 2022). La même source a affirmé qu'entre 2019 et début 2020, il n'y a eu « point de changement » dans l'espace politique, malgré les élections (professeur 28 févr. 2022).
Selon des sources, le Front commun pour le Congo (FCC), coalition dirigée par l'ancien président, Joseph Kabila [chef du parti politique qui représente sa principale composante, le Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) (Jeune Afrique 22 oct. 2019)], a gagné une majorité au Parlement national (DW 26 juin 2020; International Crisis Group 19 janv. 2019, 1–2) ainsi que dans les élections provinciales qui ont eu lieu en même temps que la présidentielle (International Crisis Group 19 janv. 2019, 1–2). Des sources notent que l'Assemblée nationale compte 500 sièges, et le FCC en a remporté 335 (É.-U. 30 mars 2021, 26) ou 341 (Freedom House 3 mars 2021, sect. A2) alors que l'UDPS en a gagné 32 (É.-U. 30 mars 2021, 26). En ce qui concerne la désignation d'un nouveau premier ministre, des sources signalent que Sylvestre Ilunga Ilukamba, allié de Kabila, a été nommé en mai 2019 (Freedom House 3 mars 2021, sect. A1; France 30 avr. 2020, 5) par Félix Tshisekedi (France 30 avr. 2020, 5). Le gouvernement formé par celui-ci, selon l'International Crisis Group, a été composé de 67 membres dans lequel des membres du FCC ont figuré dans les postes « clés », y compris de la Défense, la Justice, et les Mines (International Crisis Group 5 mai 2021). Selon IWEB RDC, un magazine en ligne, les prochaines élections présidentielles se tiendront en 2023 (IWEB RDC 1 déc. 2021). Pour de plus amples renseignements sur les élections de décembre 2018, y compris la formation du nouveau gouvernement, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD106401 publiée en février 2020.
2. Situation post-élection
2.1 Corruption
Des sources rapportent que le mandat de Tshisekedi a été marqué par la corruption et le détournement de fonds publics, « comme à l'époque de l'ancien chef de l'État Joseph Kabila » (Mediacongo.net 22 sept. 2021) ou encore que la corruption et les détournements de fonds se « multipli[ent] » sous Tshisekedi (Le Congo libéré 7 janv. 2022). Selon Afrikarabia, un site Internet d'actualités consacré à la RDC et animé par le journaliste Christophe Rigaud (Afrikarabia s.d.), on a « l'impression » qu'une « nouvelle élite corrompue a pris la place de la précédente » (Afrikarabia 8 janv. 2022). Un fonctionnaire international interviewée par le Congo libéré, un site Internet d'informations sur l'actualité politique en RDC (Le Congo libéré s.d.), a signalé que la corruption est « "plus forte" » mais « "plus diffuse" » sous Tshisekedi (Le Congo libéré 7 janv. 2022).
Des sources signalent qu'en mars 2020, le président a créé [par ordonnance (Freedom House 3 mars 2021, sect. C2)] l'Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC) (É.-U. 30 mars 2021, 28; Freedom House 3 mars 2021, sect. C2), qui coordonne toutes les institutions étatiques responsables de la lutte contre la corruption et le blanchissement de fonds, mène des enquêtes [traduction] « avec la pleine autorité de la police judiciaire » et octroie les dossiers de corruption publique aux autorités responsables (É.-U. 30 mars 2021, 28). Selon Freedom House, l'établissement de l'APLC avec ses [traduction] « vastes pouvoirs » a été « controversé », et en décembre 2020 son chef, Ghislain Kikangalao, a été arrêté pour suspicion de détournement de fonds d'une banque nigériane (Freedom House 3 mars 2021, sect. C2).
Des sources rapportent les dossiers suivants de corruption et de détournement de fonds publics :
- 15 millions de dollars destinés à l'industrie pétrolière ont « disparus » (Afrikarabia 8 janv. 2022).
- La taxe téléphonique Registre d'appareils mobiles (RAM), dont la Commission économique parlementaire n'arrive pas à trouver les revenus (Afrikarabia 8 janv. 2022).
- Le Cour des comptes a mis en cause la gestion de 50 millions de dollars alloués par le Fonds monétaire international (FMI) pour la réponse sanitaire à la pandémie COVID-19 (Afrikarabia 8 janv. 2022; Jeune Afrique 4 janv. 2022).
- Le programme présidentiel des « "100 jours" » a été marqué par le détournement de fonds (Afrikarabia 8 janv. 2022). En juin 2020, le chef de cabinet de Tshisekedi, Vital Kamerhe, a été condamné à 20 ans d'emprisonnement pour plusieurs crimes, y compris le détournement de plusieurs dizaines de millions de dollars de fonds publics destinés au programme 100 jours (É.-U. 30 mars 2021, 28; Freedom House 3 mars 2021, sect. C2).
- La convention démocratique de l'UDPS a exclu Jean-Marc Kabund, président de l'UDPS et vice-président de l'Assemblée nationale, du parti à la suite d'accusations d'escroquerie dans la vente des cartes de membre du parti, et d'extorsion et de corruption à l'égard de nominations aux postes de l'État, ainsi que des cas de violences (Actualite.cd 29 janv. 2022; DW 31 janv. 2022) à l'encontre de militants du parti (DW 31 janv. 2022).
2.2 Réformes électorales
D'après le rapport de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), un nouveau projet de loi « visant à réformer » la CENI a été introduit le 11 juin 2021 (Nations Unies 21 juin 2021, paragr. 5). Des sources médiatiques signalent que les réformes électorales adoptées comprennent une nouvelle architecture introduite à la CENI et composée de 15 membres, dont cinq acteurs de la société civile (DW 14 juin 2021; RFI 8 juill. 2021) ainsi que cinq membres qui proviennent de la majorité et cinq de l'opposition (RFI 8 juill. 2021) ou six membres de la majorité et quatre de l'opposition (DW 14 juin 2021).
D'après le rapport de la MONUSCO, des opposants politiques et des représentants de la société civile ont critiqué ce qu'ils considèrent comme étant « la surreprésentation des partis politiques au détriment des organisations de la société civile » au sein des amendements proposés (Nations Unies 21 juin 2021, paragr. 5). IWEB RDC rapporte qu'il y a eu « [d]es tensions » entre la CENCO et Tshisekedi provoquées par la nomination du président de la CENI et que l'archevêque de Kinshasa a exprimé sa déception et a appelé aux congolais de « se tenir en ordre de bataille »; la résidence du prélat a ensuite été attaquée par des sympathisants de l'UDPS (IWEB RDC 1 déc. 2021). Human Rights Watch (HRW) soulève également que des partisans de l'UDPS ont mené des attaques contre des prêtres et des établissements de l'Église catholique qui appelaient à la désignation d'un président de la CENI plus indépendant (HRW 13 janv. 2022).
2.3 État de siège
Des sources signalent que les changements du régime politique sont perceptibles par « peu » de citoyens (Loffman 16 nov. 2021) ou n'atteignent pas les congolais dans la région de l'est (professeur 28 févr. 2022). Selon le professeur, le changement de régime n'a pas eu d'effet sur le fonctionnement des 26 provinces décentralisées de la RDC, en termes de leur sécurisation, « de sorte que la justice et la police puissent fonctionner » (professeur 28 févr. 2022). Ce dernier a noté que la situation sécuritaire dans l'est de la RDC dépend en parti de son contexte géographique, avec la présence de militaires des pays voisins comme l'Ouganda, le Rwanda et le Burundi et le « risque » de « forfaits » commis par des militaires étrangers (professeur 28 févr. 2022).
Des sources rapportent que, pour répondre à insécurité dans l'est du pays, le gouvernement a instauré un régime militaire en déclarant un état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri [1] en mai 2021 (HRW 7 mai 2021; Nations Unies 21 juin 2021, paragr. 6–7). Selon HRW, les officiers militaires nommés aux fonctions de gouverneur au Nord-Kivu et à l'Ituri ont été impliqués dans des exactions au cours de conflits passés (HRW 7 mai 2021). Des sources rapportent qu'en novembre 2021 le Parlement aura prorogé pour la 12e fois l'état de siège au Nord-Kivu et dans l'Ituri (Nations Unies 1er déc. 2021, paragr. 3; BBC 20 nov. 2021). Des sources signalent que le gouvernement a annoncé la prorogation de l'état de siège en Ituri et au Nord-Kivu le 14 janvier 2022 (Actualite.cd 15 janv. 2022; International Crisis Group janv. 2022), et ce, dans le cadre d'une mesure adoptée par le parlement en septembre 2021 habilitant le gouvernement « à légiférer à sa place » en matière de l'état de siège jusqu’au 14 mars 2022 (Actualité.cd 15 janv. 2022). Selon l'International Crisis Group, une personne a perdu sa vie au cours de violentes manifestations contre cette dernière prorogation de l'état de siège dans la ville de Beni [Nord-Kivu] (International Crisis Group janv. 2022).
Selon un rapport du Baromètre sécuritaire du Kivu, un groupe d'experts en sécurité au Kivu (TV5Monde et l'AFP 31 oct. 2021), cité dans des sources médiatiques, après cinq mois l'état de siège au Nord-Kivu et en Ituri n'avait pas produit « "d'effet positif visible" » (BBC 20 nov. 2021; TV5Monde et l'AFP 31 oct. 2021). D'après un article du BBC qui cite le même rapport, en septembre 2021 le nombre de meurtres dans la région a augmenté de 19 p. 100, une hausse attribuable à « "l'échec des pourparlers initiés par les autorités militaires provinciales" » (BBC 20 nov. 2021). Entre septembre et octobre 2021, 93 p. 100 des 1 024 violations de droits humains confirmées par la MONUSCO en RDC ont eu lieu dans les provinces affectées par le conflit, soit au Nord-Kivu, en Ituri et au Sud-Kivu, et 32 p. 100 des violations ont été commises par des agents de l'État (Nations Unies 1er déc. 2021, paragr. 19–20).
International Crisis Group rapporte que, face aux « tueries et autres exactions » commises contre la population par des groupes armés dans l'est du pays, y compris « des massacres » menées au Nord-Kivu par le groupe armé ougandais Forces démocratiques alliées, il y eu des manifestations populaires « contre l’inefficacité de l’armée congolaise et des Casques bleus des Nations unies » depuis avril 2021 (International Crisis Group 5 mai 2021).
3. Alliances politiques
Selon le professeur, l'espace politique congolais se définit par un « jeu d'alliances » plutôt que par le régime au pouvoir (professeur 28 févr. 2022). Dans le même ordre d'idées, International Crisis Group note que le régime actuel est composé d'une « pluralité des espaces de décision » et caractérisé par des « intérêts divergents et [d]es rivalités individuelles et partisanes entre les parties prenantes » (International Crisis Group 5 mai 2021). La même source signale d'ailleurs qu'il existe des liens entre des groupes armés et des acteurs politiques et que ces derniers en tirent parti depuis les années 1990 à des fins politiques ou monétaires (International Crisis Group 5 mai 2021).
3.1 Entre l'ancien et l'actuel gouvernement
Selon des sources, Tshisekedi et sa coalition politique, CACH ont formé une alliance avec leur prédécesseur, la coalition du FCC et son chef, Kabila, pour la gouvernance du pays à la suite des élections présidentielles (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1; ISS 2 févr. 2021). L'Institut d'études de sécurité (ISS), une organisation africaine à but non lucratif qui fournit des analyses, des formations et de l'assistance aux gouvernements et à la société civile (ISS s.d.), rapporte que l'alliance [traduction] « n'a pas joué en faveur » du nouveau président, étant donné que les députés pro-Kabila occupaient deux-tiers des postes au cabinet, « limitant la capacité de Tshiskedi à gouverner » (ISS 2 févr. 2021).
Le professeur a rapporté qu'à partir de la mi-2020, compte tenu des pressions exercées sur Tshisekedi par les gouvernements de l'Ouest, notamment les États-Unis, le FMI, et la Banque mondiale, il y a eu une volonté politique pour « déboulonner » le régime Kabila toujours imprégné dans l'appareil étatique, et d'imposer le nouveau gouvernement Tshisekedi (professeur 28 févr. 2022). Des sources rapportent la dissolution en décembre 2020 de la coalition gouvernante et de l'alliance entre le CACH et le FCC (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1; HRW 13 janv. 2022). D'autres sources rapportent que le premier ministre, allié de Kabila, Sylvestre Ilunga, a dû démissionner en janvier 2021 à la suite d'un vote de méfiance, ce qui a représenté une [traduction] « victoir[e] politiqu[e] » pour Tshisekedi contre Kabila (Reuters 29 janv. 2021) ou [traduction] « un pas de plus » vers son but d'écarter le camp Kabila et refondre son appui parlementaire (ISS 2 févr. 2021). L'International Crisis Group ajoute que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont également été destitués par des motions parlementaires entre décembre 2020 et janvier 2021 (International Crisis Group 5 mai 2021). Selon Politico SL, un journal de langue anglaise basé en Sierra Leone, Tshisekedi a réussi à accaparer une bonne partie des alliés du clan Kabila au Parlement (Politico SL 26 oct. 2021).
Quant à l'imposition du gouvernement Tshisekedi au niveau institutionnel, le professeur a noté que le président a parvenu à insérer ses partisans dans « toutes » les institutions, y compris électorales et judiciaires (professeur 28 févr. 2021). D'autres sources rapportent que le président a nommé trois nouveaux juges à la Cour constitutionnelle en 2020 (Freedom House 3 mars 2021, sect. F1; International Crisis Group 5 mai 2021), assurant « la loyauté de cette institution soupçonnée naguère d’avoir été au service de Kabila » (International Crisis Group 5 mai 2021).
3.2 Entre Kabila et des institutions de l'État
Selon des sources, malgré le changement du régime au pouvoir en 2019, Kabila a retenu son emprise sur les forces de sécurité (International Crisis Group 19 janv. 2019, 2; DW 12 avr. 2021) et les systèmes législatif et judiciaire (DW 12 avr. 2021). De plus, des sources précisent que la Cour constitutionnelle est considérée comme étant [traduction] « pro-Kabila » (Freedom House 3 mars 2021, sect. A3; International Crisis Group 19 janv. 2019, 2). D'après Freedom House, les partis politiques opposants, ainsi que des acteurs de la société civile, « critiquent fréquemment » le manque d'indépendance de la CENI qu'ils disent se penche vers Kabila (Freedom House 3 mars 2021, sect. A3). Des sources signalent qu'en juillet 2020, le secrétaire général de la CENI, Ronsard Malonda a été nommé au poste de président de l'autorité électorale (DW 4 août 2020; Freedom House 3 mars 2021, sect. A3; É.-U. 5 mars 2021). Les mêmes sources ajoutent que Malonda est un allié de Kabila et a présidé aux élections provinciales de 2018 généralement considérés comme étant [traduction] « compromises » (Freedom House 3 mars 2021, sect. A3) ou qu'il a été accusé de fraude entre 2006 et 2018 (DW 4 août 2020). Sa désignation avait été subséquemment rejetée, selon Freedom House, en réponse à des manifestations et aux objections de divers groupes de la société civile (Freedom House 3 mars 2021, sect. A3).
Un article publié par le Centre d'études stratégiques de l'Afrique [2] rapporte que, malgré les mesures prises par Tshisekedi pour « réformer » les services sécuritaires, « [l]es fidèles de Kabila restent toutefois très présents dans la police et les renseignements, et les violations dont ils sont coutumiers continuent » et la situation dans le judiciaire est « similaire » (É.-U. 5 mars 2021).
Dans un cas rapporté par des sources médiatiques, et sans que le gouvernement ne fournisse plus de détails à son égard, François Beya, Conseiller spécial en matière de sécurité de Tshisekedi, issu de l'ancien régime de Kabila, a été détenu aux bureaux de l'Agence nationale de renseignements (ANR) à Kinshasa à partir du 5 février 2022 suite à des [traduction] « indices sérieux » d'agissements contre la sécurité nationale (African Business 17 févr. 2022; RFI 10 févr. 2022) et des « allégations » d'une tentative de coup d'état (African Business 17 févr. 2022). L'Agence France-Presse (AFP) rapporte que des manifestations de partisans de l'UDPS ont eu lieu à Kinshasa le lendemain (AFP 6 févr. 2022). Un article par Africanews, un service d'actualités, avec l'AFP signale que des troupes de la Garde républicaine chargée de la protection du président et des institutions de l'État ont patrouillés les rues de Kinshasa la semaine suivante (Africanews et l'AFP 13 févr. 2022).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le professeur :
Bien qu'il y ait eu cette rupture entre l'ancien et le nouveau régime, l'influence de Kabila aux plans de la justice et de la corruption dans le pays persiste. Le régime congolais est un « espace semi-autonome », marqué par une absence de « discipline » hiérarchique. Ce caractère semi-autonome a fait qu'il n'y ait eu de changement effectif au niveau politique dans les « pratiques » depuis le départ de Kabila. Au sein des services de renseignements, des agents exécutent des ordres, voire commettent des crimes, à la demande d'un acteur politique auquel ils ne rapportent pas. « Parfois » des crimes se font au nom du président sans sa connaissance, car les auteurs savent qu'ils jouissent de la protection d'une personne en situation de pouvoir. Certains dossiers, par exemple de détournement de fonds, pourront être poursuivis sous l'actuel gouvernement, alors que d'autres, même s'ils ont eu lieu sous l'ancien gouvernement, ne pourront l'être sans qu'il y ait une répression, tout dépendamment du dossier ponctuel, des auteurs en jeu et de leurs alliances avec d'actuels animateurs politiques. Un juge pro-Tshisekedi pourra se prononcer en faveur d'un politicien pro-Kabila sur un projet donné pour des raisons qui ne sont pas « nécessairement » en lien avec qui contrôle l'institution (professeur 28 févr. 2022).
3.3 Alliances du gouvernement actuel post-rupture de l'ancienne coalition au pouvoir
3.3.1 Formation de l'Union sacrée de la nation (Union sacrée [USN])
Des sources signalent que la Cour constitutionnelle a statué pour permettre aux députés de changer d'allégeance politique (International Crisis Group 5 mai 2021) ou de quitter leur parti (Jeune Afrique 19 janv. 2021), sans qu'ils ne perdent leur siège législatif, permettant à Tshisekedi de former une nouvelle alliance parlementaire (International Crisis Group 5 mai 2021; Jeune Afrique 19 janv. 2021).
Des sources rapportent Tshisekedi s'est allié avec deux leaders de partis politiques en opposition, Möise Katumbi et Jean-Pierre Bemba, [les chefs de l'Ensemble pour le République et du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), respectivement (Jeune Afrique 14 janv. 2021)], pour établir une nouvelle union gouvernante, l'Union sacrée (International Crisis Group 5 mai 2021; ISS 2 févr. 2021). Selon l'International Crisis Group, la nouvelle coalition majoritaire de l'Union sacrée, dirigée par un nouveau premier ministre désigné, Sama Lukonde [Jean-Michel Sama Lukonde], a consolidé l'appui de 410 des 412 députés présents, avec 80 p. 100 des postes du cabinet désignés à des nouvelles figures (International Crisis Group 5 mai 2021). Selon des sources, à la suite de l'investiture de la nouvelle coalition majoritaire en avril 2021, des personnalités de l'opposition ont été désigné à des fonctions de première importance (AFP 13 avr. 2021; International Crisis Group 5 mai 2021).
Néanmoins, des sources signalent que la nouvelle union inclut « un grand nombre » de députés du FCC (International Crisis Group 5 mai 2021) ou est composée en « bonne partie » par les mêmes députés de la coalition prédécesseuse (professeur 28 févr. 2022). Dans le même ordre d'idées, l'ISS signale que la [traduction] « présence écrasante » de membres du FCC dans la nouvelle Union sacrée a préoccupé plusieurs acteurs politiques (ISS 2 févr. 2021). Le professeur a noté que ceci fait en sorte que la « logique » du régime Kabila, selon laquelle des non-adhérents du groupe qui soulèvent des « questions sensibles » font l'objet de « répr[ession] », reste dominante (professeur 28 févr. 2022).
3.3.2 Formation d'autres regroupements politiques
Selon la MONUSCO, la remise en cause continue du processus de nomination des membres de la CENI a engendré la création d'une nouvelle coalition constituée par des membres de l'opposition politique, dont l'alliance Lamuka [3] et le FCC, ainsi que les églises catholiques et protestantes, surnommé le « bloc patriotique », qui a « pour objectif déclaré de défendre la tenue d’élections crédibles, libres, transparentes, inclusives et pacifiques en 2023 » (Nations Unies 1 déc. 2021, paragr. 5). Des sources médiatiques rapportent que le Bloc patriotique a organisé des manifestations au mois de novembre 2021 à Kinshasa [ainsi qu'à des bureaux de la CENI dans d'autres provinces et territoires (Dépêche.cd 16 nov. 2021)] exigeant la dépolitisation de la CENI et s'opposant à la gouvernance « dictat[oriale] » constatée du régime Tshisekedi (7sur7.cd [13 nov. 2021]; Dépêche.cd 16 nov. 2021).
Selon des sources, l'organisation au nom du Groupe des 13 (G13) lutte pour obtenir le consensus des acteurs politiques sur les réformes électorales et comptent parmi ses divers membres parlementaires et de la société civile (DW 4 août 2020; Jeune Afrique 3 nov. 2020). Des sources médiatiques signalent que les réformes de la CENI adoptées par l'Assemblée nationale continuent de faire polémique parmi l'opposition politique et la société civile (DW 14 juin 2021; RFI 8 juill. 2021), dont le G13 (DW 14 juin 2021). S'exprimant au nom du G13 au cours d'un entretien avec Deutsche Welle (DW), un de ses membres a constaté que le projet de loi « "ne répond nullement" » aux inquiétudes soulevées lors des élections de 2018 (DW 14 juin 2021). Selon des sources, le point de désaccord principal est autour de la « dépolitisation » de la CENI (RFI 8 juill. 2021) ou de « "l'indépendance" » de ses membres, « "dont les critères de désignation n’ont pas été précisés [davantage] par cette loi" » (DW 14 juin 2021).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Selon des sources, le conflit dans certains des provinces du nord et de l'est de la RDC, y compris le Nord-Kivu et l'Ituri, a perduré au cours de l'an 2020, marqué par des attaques entre des groupes armés et engendrant des déplacements [traduction] « majeurs » de la population civile (É.-U. 30 mars 2021, 11–12) ou « des centaines de milliers de personnes » (Amnesty International 7 avr. 2021, 387). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « plusieurs » de ces groupes armés sont originaires de pays étrangers ou composés « majoritairement » de membres de citoyenneté non-congolaise (É.-U. 30 mars 2021, 12). Des sources rapportent que depuis 2021, des opérations militaires conjointes entre les forces congolaise et ougandaises ont eu lieu dans l'est le pays contre des groupes armés (HRW 13 janv. 2022; International Crisis Group janv. 2022).
[2] Le Centre d'études stratégiques de l'Afrique est « un organisme du Département de la défense des États-Unis, créé et financé par le Congrès américain » en 1999, qui rassemble les fonctions de forum de recherche, de programme académique et de plateforme d'échanges d'idées et vise à faire progresser la sécurité en Afrique (É.-U. s.d.).
[3] Lamuka est une coalition de l'opposition politique dirigé par Martin Fayulu et Adolphe Muzito (Actualite.cd 14 sept. 2021; The Africa Report 24 déc. 2021) qui demande la dépolitisation de la CENI (Actualite.cd 14 sept. 2021).
Références
7sur7.cd. [13 novembre 2021]. Jephté Kitsita. « Marche du Bloc patriotique : "Une simple marche de santé du FCC, sans impact", (UDPS Éric Ngalula) ». [Date de consultation : 29 mars 2022]
Actualite.cd. 29 janvier 2022. « RDC : Jean-Marc Kabund définitivement exclu de l’UDPS ». [Date de consultation : 9 mars 2022]
Actualite.cd. 15 janvier 2022. « RDC : le gouvernement adopte le projet de loi portant prorogation de l'état de siège en Ituri et au Nord-Kivu ». [Date de consultation : 3 mars 2022]
Actualite.cd. 14 septembre 2021. « RDC-CENI : LUCHA annonce sa participation à la marche de Lamuka prévue ce mercredi ». [Date de consultation : 9 mars 2022]
The Africa Report. 24 décembre 2021. Anna Sylvestre-Treiner. « DRC: Fayulu and Kabila, Allies of Tomorrow? ». [Date de consultation : 29 mars 2022]
African Business. 17 février 2022. Tom Collins. « Mystery over DRC Coup Plot Raises Suspicions of Foul Play ». [Date de consultation : 16 mars 2022]
Africanews et Agence France-Presse (AFP). 13 février 2022. « Combat Troops Patrol in Kinshasa After Failed Coup Attempt ». [Date de consultation : 16 mars 2022]
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Jeune Afrique. 14 janvier 2021. « Union sacrée en RDC : pourquoi Tshisekedi, Bemba et Katumbi ne parviennent pas à trouver un accord ». [Date de consultation : 28 mars 2022]
Jeune Afrique. 3 novembre 2020. Romain Gras. « Réforme électorale en RDC : quel rôle pour le ''G13'' ». [Date de consultation : 9 mars 2022]
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Loffman, Reuben. 16 novembre 2021. « Tshisekedi a consolidé l'assise de son pouvoir en RDC: il lui faut maintenant passer à l’action ». The Conversation. [Date de consultation : 3 mars 2022]
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Nations Unies. 21 juin 2021. Conseil de sécurité. Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo : Rapport du Secrétaire général. (S/2021/587) [Date de consultation : 9 févr. 2022]
Politico SL. 26 octobre 2021. Abdul Tejan-Cole. « Clipping Kabila's Wings ». [Date de consultation : 16 mars 2022]
Professeur, Université de Mons, Belgique. 28 février 2022. Entretien avec la Direction des recherches.
Radio France internationale (RFI). 10 février 2022. Patient Ligodi. « RDC : d’autres arrestations prévues dans l’affaire Beya, la présidence nomme son remplaçant ». [Date de consultation : 16 mars 2022]
Radio France internationale (RFI). 8 juillet 2021. Pascal Mulegwa. « RDC: Félix Tshisekedi promulgue la loi controversée sur la réforme de la Ceni ». [Date de consultation : 9 mars 2022]
Reuters. 29 janvier 2021. « Congo PM Ilunga Resigns After No-Confidence Vote in Parliament ». [Date de consultation : 23 mars 2022]
TV5Monde et Agence France-Presse (AFP). 31 octobre 2021. « RD Congo : cinq mois d'état de siège à l'est sans "effet positif visible" ». [Date de consultation : 22 mars 2022]
Autres sources consultées
Sources orales : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) République démocratique du Congo; Association africaine de défense des droits de l'homme; Center for Strategic and International Studies; chercheuse postdoctorale dans une université belge qui se spécialise dans les questions d'économie politique dans la fonction publique en RDC; professeure adjointe dans une université américaine dont les recherches portent sur la transition de période de guerre vers la paix, le développement, et la gouvernance internationale qui a fait des études sur le terrain en RDC; professeure adjointe dans une université américaine dont les recherches portent sur les réponses locales et internationales aux états fragiles et post-conflits dans l'Afrique centrale, notamment en RDC; professeure adjointe dans une université américaine qui étudie notamment les partis politiques, la démocratisation, l'état de droit et la stabilité politique et qui a travaillé en RDC; professeure associée dans une université canadienne dont les recherches portent sur les relations état-société et la gouvernance dans les contextes de crises et conflits politiques dans la région des Grands Lacs d'Afrique, y compris la RDC; professeure dans une université américaine qui a publié plusieurs livres sur le conflit et la consolidation de la paix en RDC; professeure dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent notamment sur le gouvernance et le partage de pouvoir post-conflit, y compris en RDC.
Sites Internet, y compris : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) République démocratique du Congo; Agence congolaise de presse; Al Jazeera; Associated Press; ecoi.net; France 24; Franceinfo; Groupe d'étude sur le Congo; InDepthNews; Le Monde; Nations Unies – Refworld; The New Humanitarian; Political Handbook of the World 2018–2019; Radio-Canada; Radio Okapi; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Voice of America.
