Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu de la situation politique
Selon le Political Handbook of the World 2018–2019, 88 partis politiques étaient enregistrés et 13 partis ont été élus lors des élections de 2017 à la Chambre des représentants et des élections de 2018 à l'Assemblée nationale (Political Handbook of the World 2019, 13). La même source remarque en outre que lors des élections de la Chambre en 2017, le Parti communiste du Népal (marxiste-léniniste unifié) (Communist Party of Nepal (Unified Marxist-Leninist) – CPN (UML)) a reçu 33,3 p. 100 des voix et 121 sièges et le Parti communiste du Népal (centre maoïste) (Communist Party of Nepal (Maoist Centre) – CPN (MC)) a obtenu 13,7 p. 100 des voix et 53 sièges (Political Handbook of the World 2019, 14, 16). Le Handbook précise qu'en février 2018, le chef du CPN (UML), Khadga Prasad Sharma Oli, a été nommé premier ministre après que le CPN (UML) et le CPN (MC) aient accepté un accord de coalition (Political Handbook of the World 2019, 9). Des sources notent qu'en 2018, le CPN (UML) et le CPN (MC) ont fusionné pour former le Parti communiste népalais (Nepal Communist Party – NCP) (The Kathmandu Post 17 mai 2018; The Indian Express 8 mars 2021; Political Handbook of the World 2019, 9). Le Handbook explique que la fusion a établi une majorité législative (Political Handbook of the World 2019, 16, 9). La même source souligne également que le Forum socialiste fédéral du Népal (Federal Socialist Forum, Nepal – FSFN) a remporté 4,9 p. 100 des voix et 16 sièges à l'élection de la Chambre, ainsi que 2 sièges à l'élection de l'Assemblée en 2018, et qu'il a ensuite rejoint le gouvernement du NCP en juin 2018, le chef du FSFN devenant vice-premier ministre (Political Handbook of the World 2019, 16). Le Handbook indique que lors de l'élection de la Chambre des représentants en 2017, le NC a obtenu 32,8 p. 100 des voix et 63 sièges et que le RPP a remporté un siège avec 2,1 p. 100 des voix (Political Handbook of the World 2019, 18, 19). Selon Europa World Online, une publication de référence qui contient des renseignements politiques et économiques sur [traduction] « plus » de 250 pays et territoires (Europa World Online s.d.), en avril 2020, le Parti socialiste du Népal (Samajwadi Party Nepal – SPN) a fusionné avec le Parti Rastriya Janata - Népal (Rastriya Janata Party Nepal – RJP-N) pour former le Parti socialiste du peuple, Népal (Janata Samajwadi Party, Nepal – JSPN) qui est devenu le troisième plus grand parti de la Chambre des représentants, après le NCP et le NC, avec 34 sièges (Europa World Online [2021]).
Selon des sources, en décembre 2020, le premier ministre Oli a dissous le Parlement (Europa World Online [2021]; Bertelsmann Stiftung 2022, 3). Des sources signalent que la dissolution a été approuvée par le président Bidya Devi Bhandari (Europa World Online [2021]; Al Jazeera 26 mai 2021). Des sources soulignent également qu'Oli a demandé la tenue d'élections en avril ou en mai 2021 (Bertelsmann Stiftung 2022, 3; The Indian Express 8 mars 2021; Europa World Online [2021]). Des sources font observer qu'il y avait des factions au sein du NCP (The Kathmandu Post 7 mars 2021; The Indian Express 8 mars 2021); l'une côté était dirigée par Oli et l'autre par Pushpa Kamal Dahal et [Madhavv Kumar] Nepal (The Kathmandu Post 7 mars 2021). Selon Europa World Online, après la dissolution du Parlement, des manifestations ont eu lieu partout au pays en décembre 2020 et janvier 2021, organisées à la fois par le NC et la faction Dahal-Népal (Dahal-Nepal) du NCP (Europa World Online [2021]). La même source signale en outre que la faction Dahal-Népal a expulsé Oli de la codirection du NCP et du parti en janvier 2021 (Europa World Online [2021]).
Des sources font observer qu'en février 2021, la Cour suprême a renversé la dissolution et rétabli le Parlement (Europa World Online [2021]; Reuters 21 mai 2021; Al Jazeera 26 mai 2021). Des sources expliquent en outre qu'en mars 2021, la Cour suprême a statué que le NCP devait retourner à ses parties d'avant fusion, soit le CPN (UML) et le CPN (MC) (The Kathmandu Post 7 mars 2021; Al Jazeera 26 mai 2021), car la Commission électorale ne peut pas enregistrer un nouveau parti qui a un nom similaire à celui d'un parti existant (The Kathmandu Post 7 mars 2021). Europa World Online signale qu'en mars 2021, la Commission électorale a [traduction] « révoqué » la fusion du PCN et redivisé le parti en CPN (UML) et CPN (MC) (Europa World Online [2021]). La même source note que la Commission électorale a donné 15 jours au CPN (UML) et au CPN (MC) pour présenter une nouvelle fusion sous un nouveau nom de parti, mais cela n'a pas été adopté (Europa World Online [2021]). Selon un article du Kathmandu Post, un quotidien de langue anglaise du Népal, après l'invalidation de la fusion, le CPN (MC) s'est rallié au NC (The Kathmandu Post 19 juill. 2021).
Selon des sources, en mai 2021, le premier ministre Oli a perdu un vote de confiance (Jane's Country Risk Daily Report 14 mai 2021; Al Jazeera 26 mai 2021) où 124 des 271 députés ont voté contre son gouvernement lors d'un vote qui était requis en raison du départ du CPN (MC) de la coalition (Jane's Country Risk Daily Report 14 mai 2021). Selon le Jane's Country Risk Daily Report, après le vote, le président a invoqué le paragraphe 76(2) de la Constitution pour [traduction] « demander au principal parti d'opposition, le NC, de prouver qu'il a le nombre de sièges requis pour former un nouveau gouvernement » (Jane's Country Risk Daily Report 14 mai 2021). L'article 76 de la constitution du Népal est ainsi libellé :
[traduction]
Constitution du Conseil des ministres :
- Le président désigne comme premier ministre le chef d'un parti parlementaire qui commande la majorité à la Chambre des représentants et le Conseil des ministres est constitué sous sa présidence.
- Si aucun parti n'a une majorité claire à la Chambre des représentants au titre du paragraphe (1), le président nomme au poste de premier ministre un membre de la Chambre des représentants qui peut commander la majorité avec l'appui de deux partis ou plus présents à la Chambre des représentants.
- Si le premier ministre ne peut être nommé en vertu du paragraphe (2) au plus tard 30 jours après la date de la déclaration des résultats finaux de l'élection à la Chambre des représentants ou lorsque le premier ministre ainsi nommé ne parvient pas à obtenir un vote de confiance en vertu du paragraphe (4), le président nomme comme premier ministre le chef parlementaire du parti qui a le plus grand nombre de députés à la Chambre des représentants.
- Le premier ministre nommé en vertu des paragraphes (2) ou (3) obtient un vote de confiance de la Chambre des représentants au plus tard 30 jours après la date de cette nomination.
- Si le premier ministre nommé en vertu du paragraphe (3) ne parvient pas à obtenir un vote de confiance au titre du paragraphe (4) et qu'un député présente en vertu du paragraphe (2) un motif pour lequel il peut obtenir un vote de confiance à la Chambre des représentants, le président nomme ce député comme premier ministre.
- Le premier ministre nommé en vertu du paragraphe (5) doit obtenir un vote de confiance en vertu du paragraphe (4).
- Si le premier ministre nommé en vertu du paragraphe (5) ne parvient pas à obtenir un vote de confiance ou si le premier ministre ne peut pas être nommé, le président, sur recommandation du premier ministre, dissout la Chambre des représentants et fixe une date pour l'élection d'une autre Chambre des représentants dans un délai de six mois.
- La procédure de nomination du premier ministre en vertu du présent article doit être complétée au plus tard 35 jours après la date de déclaration des résultats finaux de l'élection à la Chambre des représentants tenue en vertu de la présente Constitution ou après la date à laquelle le bureau du premier ministre est devenu vacant.
[…] (Népal 2015).
Des sources signalent qu'après l'échec du vote de confiance, le président Bhandari a fixé un délai pour que les dirigeants des partis manifestent leur soutien à la majorité de la Chambre pour former un gouvernement avec Sher Bahadur Deuba, le chef du NC (The Economic Times 22 mai 2021; Al Jazeera 26 mai 2021). Les mêmes sources soulignent que Deuba a affirmé qu'il avait l'appui de 149 députés (The Economic Times 22 mai 2021; Al Jazeera 26 mai 2021) alors qu'Oli a dit qu'il avait l'appui de 153 députés; le total des partisans [traduction] « revendiqués » par les deux était plus élevé que le nombre de députés au Parlement (Al Jazeera 26 mai 2021). Des sources font observer qu'en mai 2021, le président Bhandari a dissous la Chambre des représentants [traduction] « après avoir déterminé » (The Economic Times 22 mai 2021) ou déclaré (Al Jazeera 26 mai 2021) que ni Oli ni Deuba n'ont pu former un gouvernement et il a convoqué des élections en novembre (The Economic Times 22 mai 2021; Al Jazeera 26 mai 2021). Dans un article du Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne, on peut lire qu'à la suite de la dissolution, [traduction] « [q]uelque 30 » requêtes ont été déposées auprès de la Cour suprême contre la dissolution et « [q]uelque 146 députés » ont déposé une requête à la Cour suprême « exigeant la restauration » de la Chambre et « la prise d'une ordonnance » pour nommer Deuba comme premier ministre (PTI 18 juin 2021).
Selon des sources, en juillet 2021, la Cour suprême a rétabli la Chambre et ordonné la nomination de Deuba au poste de premier ministre (The Kathmandu Post 19 juill. 2021; Jane's Country Risk Daily Report 13 juill. 2021) en vertu de l'article 76(5) de la Constitution (The Kathmandu Post 19 juill. 2021). Dans un article du Kathmandu Post, on peut lire que Deuba a gagné un vote de confiance avec le soutien du CPN (MC), une faction du CPN (UML), le parti JSP et le Rastariya Janamorcha (The Kathmandu Post 1er sept. 2021).
Selon des sources, en août 2021, le CPN (UML) s'est scindé avec une faction dirigée par Madhav Kumar Nepal et s'est enregistré comme nouveau parti (PTI 19 août 2021; The Kathmandu Post 24 sept. 2021) sous le nom CPN (socialiste unifié) (CPN (Unified Socialist)) (The Kathmandu Post 24 sept. 2021). Un article du Kathmandu Post fait en outre état d'une scission au sein du JSP où une faction s'est enregistrée comme le nouveau Parti Loktantrik Samajbadi (Loktantrik Samajbadi Party – LSP) (The Kathmandu Post 21 août 2021).
2. Traitement réservé aux opposants politiques par les autorités
Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, une professeure agrégée de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) qui a mené des recherches à long terme en Asie du Sud, y compris au Népal, a souligné qu'il n'est pas au courant d'actes précis utilisés pour limiter la capacité des partis d'opposition à se rassembler et à fonctionner (professeure agrégée 22 mars 2022). La même source a en outre expliqué que pendant les restrictions liées à la COVID-19, un sentiment a été exprimé au niveau local dans le district de Dolahka, dans la province de Bagmati, selon lequel les confinements étaient utilisés comme une [traduction] « excuse pratique » pour limiter la capacité des acteurs politiques à fonctionner, mais cela n'a jamais été légiféré auparavant (professeure agrégée 22 mars 2022). Selon un article publié par Online Khabar, un portail de nouvelles situé au Népal, après la dissolution de la Chambre par Oli en décembre 2020, le NC a organisé des manifestations dans les 165 circonscriptions du pays (Online Khabar 28 déc. 2020). Dans un rapport du Centre de services du secteur informel (Informal Sector Service Centre – INSEC), une organisation qui vise à promouvoir les droits de la personne au Népal par [traduction] « la recherche et la documentation, la mobilisation communautaire, l'éducation et la sensibilisation du public, le lobbying et la défense des droits » (INSEC s.d.), on peut lire qu'en février 2021, la faction NCP Dahal-Népal a manifesté contre la dissolution de la Chambre des représentants, ce qui a entraîné l'arrestation et la libération le même soir de 69 personnes, y compris des membres du NCP (INSEC 16 sept. 2021, 9-10). Selon des sources, le Syndicat des étudiants du Népal (Nepal Student Union), une aile étudiante du NC (Online Khabar 23 mai 2021), a manifesté après la deuxième dissolution de la Chambre des représentants en mai 2021 et la police a dispersé (The Kathmandu Post 23 mai 2021) ou détenu des manifestants (Online Khabar 23 mai 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé aux membres du Nepal Tarun Dal.
Selon des sources, en juin 2019, un dirigeant local du Parti communiste du Népal (Communist Party of Nepal) [un [traduction] « parti dissident maoïste » (É.-U. 30 mars 2021, 3)] a été tué par la police dans le district de Sarlahi dans la province de Madhesh (AF 20 juin 2020; É.-U. 30 mars 2021, 3). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2020 sur le Népal publiés par le Département d'État des États-Unis soulignent que les policiers ont déclaré que la personne avait tiré sur eux en premier (É.-U. 30 mars 2021, 3). Toutefois, le Forum pour la défense des droits au Népal (Advocacy Forum-Nepal – AF), une ONG [traduction] « qui s'emploie à promouvoir l'état de droit et à faire respecter les normes internationales en matière de droits de la personne au Népal » (AF s.d.), fait observer que l'incident était [traduction] « une exécution extrajudiciaire prémédi[t]ée » (AF 20 juin 2020). Dans les Country Reports on Human Rights Practices publiés par les États-Unis, on peut lire que la famille de la victime a tenté de porter plainte auprès de la police de Sarlahi et du procureur de district et que les deux bureaux ont refusé d'enregistrer l'affaire (É.-U. 30 mars 2021, 3).
Selon le rapport annuel 2021 de Freedom House, [traduction] « [l]e cadre juridique des élections est solide et facilite la conduite de scrutins crédibles » (Freedom House 3 mars 2021, sect. A3). Le même rapport souligne en outre que les partis politiques sont [traduction] « généralement libres de se former et de fonctionner » et qu'il existe une « possibilité réaliste » pour les partis d'opposition d'obtenir le pouvoir par le biais d'élections (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1, B2). Toutefois, le rapport Freedom House observe également que des personnalités de l'opposition sont [traduction] « parfois » détenues, faisant référence à l'arrestation du chef de l'Alliance pour un Madhesh indépendant (Alliance for Independent Madhesh – AIM) en 2018 « relativement à des accusations de trouble de l'ordre public et d'expression d'opinions contre l'État et la nationalité »; le chef de l'AIM a été libéré en 2019 lorsqu'il a accepté de cesser de soutenir un État Madhesi indépendant (Freedom House 3 mars 2021, sect. B1).
La professeure agrégée a déclaré que la nécessité de prendre des précautions lors de l'organisation d'activités politiques dépend du lieu et du parti au pouvoir localement et il a remarqué qu'il a vu des membres d'une même famille soutenant des partis politiques différents assister aux mêmes événements (professeure agrégée 22 mars 2022). La même source a également dit que bien que le CPN (MC) a plus d'expérience avec la nécessité d'être prudent, [traduction] « récemment », le CPN (MC) s'est « exprimé énergiquement » sur les médias sociaux, en particulier concernant l'accord avec la Millennium Challenge Corporation (MCC) [1], qui fait face à une « fort[e] opposition » de la part des partis maoïstes et communistes (professeure agrégée 22 mars 2022). La professeure agrégée a ajouté que même s'il n'y a pas de [traduction] « violence politique active », la situation politique continue d'être « très instable » avec « beaucoup de corruption », en particulier en ce qui concerne le budget pour les infrastructures (professeure agrégée 22 mars 2022). La même source a affirmé qu'il existe un [traduction] « [d]iscours musclé » autour de la corruption en lien avec les fonds d'infrastructure qui découle de « raisons personnelles et de l'absence de protection pour ces cas », ce qui peut mettre les gens « en danger » (professeure agrégée 22 mars 2022).
2.1 Traitement réservé aux manifestants
Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index – BTI) de 2022, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », la police utilise « parfois » une « force disproportionnée » en réponse à des manifestations politiques, mais « la réponse du gouvernement » a « mieux protégé les droits civils » que lors des manifestations de 2015 et de 2017 (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 12). Freedom House affirme que les forces de sécurité [traduction] « sont connues » pour recourir à la violence contre les manifestations, en particulier dans la région Sud qui compte une importante population de Madhesi (Freedom House 3 mars 2021, sect. E1). La même source fait observer qu'en juin 2020, la police a répondu [traduction] « énergiquement » aux manifestations nationales contre les restrictions en lien avec la COVID-19 avec l'arrestation de dix personnes dans le secteur de la résidence du premier ministre et l'utilisation de canons à eau, de matraques et de gaz lacrymogènes lors de manifestations à d'autres endroits (Freedom House 3 mars 2021, sect. E1). Un rapport d'Amnesty International sur les droits la personne en 2020-2021 souligne que les forces de sécurité ont détenu des militants et [version française d'Amnesty International] « fréquemment recouru à une force excessive » lorsqu'elles ont répondu à des manifestations pacifiques (Amnesty International 7 avr. 2021, 261). La professeure agrégée a affirmé que [traduction] « toute personne manifestant publiquement s'expose à des représailles de la part des forces de l'État » (professeure agrégée 22 mars 2022). Un rapport de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission – AHRC), une ONG indépendante de défense des droits de la personne en Asie (AHRC s.d.), précise que, lors d'une manifestation en janvier 2021 contre la dissolution du Parlement, la police a utilisé des matraques de bambou et un canon à eau et a blessé [traduction] « au moins des dizaines » de manifestants (AHRC 26 janv. 2021). Selon des sources, en février 2022, la police a utilisé du gaz lacrymogène, un canon à eau [et des balles en caoutchouc (BBC 20 févr. 2022)] contre les personnes qui manifestaient à l'extérieur du Parlement contre l'accord avec la MCC (BBC 20 févr. 2022; Jane's Country Risk Daily Report 28 févr. 2022); [traduction] « [p]lusieurs personnes ont été blessées » (BBC 20 févr. 2022).
3. Traitement réservé aux opposants politiques par la société
Un article d'Amish Raj Mulmi, écrivain et éditeur de Katmandou qui est également un chroniqueur pour le Kathmandu Post (Mulmi s.d.), publié par la Carnegie Endowment for International Peace [2], explique qu'en janvier 2021, un groupe de citoyens a formé le Grand mouvement des citoyens (Brihat Nagarik Andolan – BNA) en réponse à la [traduction] « détérioration du climat politique » et a appelé à des « changements structurels pour s'attaquer aux inégalités historiques dans la société népalaise et établir des institutions gouvernementales plus inclusives, transparentes et représentatives » (Mulmi 27 janv. 2022). La même source souligne que le BNA a publié en février 2021 un livre blanc décrivant ses objectifs qui comprennent [traduction] « la création d'institutions responsables, la promotion d'une représentation politique plus équitable des marginalisés, la sauvegarde des droits privés, la protection contre la discrimination, la préservation des libertés des peuples autochtones et des politiques de développement économique durable » (Mulmi 27 janv. 2022). Selon un article du Himalayan Times, un journal de langue anglaise au Népal, après la première dissolution du Parlement par Oli, un groupe de citoyens s'est formé en signe de protestation et a [traduction] « annoncé » le lancement du « "Troisième mouvement du peuple" » (Third People's Movement) (Himalayan Times 25 janv. 2021). Selon la professeure agrégée, le traitement réservé aux membres des partis politiques dépend du parti et de la localité, mais être membre d'un parti politique n'est pas stigmatisé ou perçu négativement [traduction] « de manière générale » (professeure agrégée 22 mars 2022). Toutefois, la professeure agrégée a aussi souligné que les partisans du RPP, qui est un parti nationaliste hindou, peuvent être [traduction] « traités défavorablement » par les partisans de la démocratie laïque en raison de différences idéologiques (professeure agrégée 22 mars 2022). La même source a affirmé que les membres du RPP peuvent [traduction] « craindre » de révéler leur appartenance à leur parti selon la région, par exemple les membres du RPP dans le district de Dolahka contrôlé par le CPN (ULM) ont « plus » de soucis (professeure agrégée 22 mars 2022).
4. Liberté d'association et d'expression
Dans les Country Reports on Human Rights Practices publiés par les États-Unis, on peut lire que le gouvernement est choisi dans le cadre d'élections [traduction] « libres et équitables » (É.-U. 30 mars 2021, 18). La même source précise en outre que les élections législatives et provinciales de 2017 ont été [traduction] « généralement bien menées », mais qu'il y a eu un « manque de transparence et d'éducation adéquate des électeurs » par la Commission électorale du Népal et « quelques incidents violents, et des difficultés logistiques et opérationnelles », y compris trois signalements « de personnes tuées par la police et des signalements sporadiques d'affrontements ou d'agressions entre les partis, de vandalisme, de petits engins explosifs et de fausses bombes » (É.-U. 30 mars 2021, 19). Selon un rapport d'information sur le Népal du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, [traduction] « les différents partis et opinions politiques, l'appartenance à un parti politique, la qualité de membre d'un parti et le fait d'être politiquement actif sont généralement respectés » (Australie 1er mars 2019, paragr. 3.41). Freedom House explique que les choix politiques sont [traduction] « parfois limités » par la violence politique et les forces de sécurité qui « réprim[ent] » les manifestations politiques (Freedom House 3 mars 2021, sect. B3). La professeure agrégée a dit que [traduction] « la société civile et la vie quotidienne sont hautement politisées » et que « la plupart » des gens actifs dans leur communauté, y compris par le travail social ou les ONG, ont une affiliation politique connue qu'ils doivent utiliser pour accomplir des choses au niveau local ou du village (professeure agrégée 22 mars 2022).
Freedom House fait observer que si la stabilisation politique a étendu la capacité des individus à participer à des discussions privées sur des [traduction] « sujets délicats », les autorités ont « occasionnellement sévi contre les individus qui critiquent le gouvernement sur les médias sociaux » (Freedom House 3 mars 2021, sect. D4). Selon le rapport d'Amnesty International, [version française d'Amnesty International] « [d]es dizaines de personnes, dont des journalistes, ont été arrêtées pour avoir "diffusé de fausses informations" ou critiqué le gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 » et le Conseil de presse népalais (Nepal Press Council) a fermé « plus de 30 » nouveaux sites Internet (Amnesty International 7 avr. 2021, 261). De même, les Country Reports on Human Rights Practices des États-Unis attirent l'attention sur le fait que des journalistes, des ONG et des militants ont signalé que le gouvernement restreignait la liberté des médias en menaçant des journalistes et des organismes de presse qui critiquent le gouvernement (É.-U. 30 mars 2021, 10). La même source souligne qu'en vertu de la loi, toute personne peut être accusée d'un [traduction] « "cybercrime" » pour avoir « fai[t] des commentaires durs sur les médias sociaux ou un autre site en ligne contre un haut représentant du gouvernement » (É.-U. 30 mars 2021, 10). Selon la même source, [traduction] « [p]lusieurs » rédacteurs en chef et journalistes ont déclaré qu'ils étaient intimidés par des représentants du gouvernement et que l'utilisation par la police de lois vagues a entraîné une « autocensure » (É.-U. 30 mars 2021, 10).
5. Ligue de la jeunesse communiste
Le Himalayan Times explique qu'à la suite de la fusion du CPN (UML) et du CPN (MC) après les élections de 2017, les ailes jeunesse des deux partis ont également fusionné pour former la Force de la jeunesse nationale (National Youth Force) (The Himalayan Times 3 févr. 2021). Toutefois, la même source note qu'avec la scission du NCP, les anciens membres de la YCL, l'aile jeunesse du CPN (MC), ont tenu une réunion en janvier 2021 pour discuter de la renaissance de la YCL; le chef de l'aile jeunesse, Biru Tamang, a annoncé le retour de la YCL après la réunion (The Himalayan Times 3 févr. 2021). Khabarhub, une plate-forme de médias numériques au Népal mettant l'accent sur [traduction] « la défense et la préservation de la liberté de presse, des valeurs libérales, des normes démocratiques et sur la protection des droits des personnes » (Khabarhub s.d.), signale qu'en août 2021, la YCL a lancé son site Internet officiel qui permet de faire une demande d'adhésion en ligne (Khabarhub 28 août 2021). República, un quotidien et site de nouvelles en ligne de Katmandou (República avr. 2009), a écrit qu'un rassemblement national de la YCL en août 2021 a vu 231 membres se réunir pour former le comité central (República 31 août 2021). La même source fait également observer que le CPN (UML) a ravivé son aile jeunesse, la Force jeunesse (Youth Force), et le CPN (socialiste unifié) nouvellement formé a créé une aile jeunesse appelée la Force Akhil (República 31 août 2021). Selon les Country Reports on Human Rights Practices publiés par les États-Unis, les étudiants et les groupes syndicaux liés aux partis politiques ont [traduction] « exig[é] des contributions » à des écoles et des entreprises (É.-U. 30 mars 2021, 20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur les activités de la YCL, de la Force jeunesse ou de la Force Akhil.
6. Protection offerte par l'État aux opposants politiques
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la protection offerte par l'État aux opposants politiques.
La professeure agrégée a signalé qu'elle ne connaît aucun programme de protection officiel; la protection d'une personne [traduction] « pourrait » provenir de son réseau personnel (professeure agrégée 22 mars 2022). La même source a en outre affirmé que les gens ont [traduction] « des réserves » à demander l'aide des policiers « dans toutes sortes de situations », car ils ne croient pas que les policiers sont objectifs; les gens ont l'impression que s'adresser aux policiers pourrait les exposer à des risques de chantage, ce qui se traduit par une préférence pour une résolution des problèmes au moyen de « leurs propres réseaux de protection » (professeure agrégée 22 mars 2022).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] La Millennium Challenge Corporation (MCC) est une organisation d'aide étrangère [traduction] « indépendante » créée par le Congrès américain (É.-U. s.d.a), qui a signé un accord avec le gouvernement du Népal pour [traduction] « accroître la disponibilité de l'électricité et réduire le coût du transport au Népal » avec 500 millions de dollars [américains] fournis par les États-Unis et 130 millions de dollars [américains] fournis par le Népal (É.-U. s.d.b).
[2] Carnegie Endowment for International Peace est une organisation internationale qui vise à faire promouvoir la paix [traduction] « grâce à une analyse indépendante, des idées stratégiques, un soutien à la diplomatie et la formation de la prochaine génération de chercheurs-praticiens internationaux » (Carnegie Endowment for International Peace s.d.).
Références
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Al Jazeera. 26 mai 2021. Roshan Sedhai et Zaheena Rasheed. « Nepal Plunges into Crisis – Again. Here's What You Need to Know ». [Date de consultation : 18 mars 2022]
Amnesty International. 7 avril 2021. « Nepal ». Amnesty International Report 2020/2021: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 21 mars 2022]
Asian Human Rights Commission (AHRC). 26 janvier 2021. « Nepal: Police Used Excessive Force Against Civil Society Members and Human Rights Activists ». [Date de consultation : 22 mars 2022]
Asian Human Rights Commission (AHRC). S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 7 avr. 2022]
Australie. 1er mars 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nepal. [Date de consultation : 21 mars 2022]
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Reuters. 21 mai 2021. Gopal Sharma. « Nepal President Dissolves Parliament, New Election in November ». [Date de consultation : 15 mars 2022]
Autres sources consultées
Sources orales : Advocacy Forum-Nepal; The Asia Foundation; Asian Human Rights Commission; boursier qui effectue des recherches sur les affaires stratégiques en Asie du Sud dans un organisme de recherche en Inde; Human Rights Protection and Legal Service Centre; Informal Sector Service Centre; Institute of Human Rights Communication Nepal; International Youth Alliance for Peace Nepal; National Democratic Institute; National Human Rights Commission – Nepal; professeur adjoint en études du développement dans une université au Népal; professeur d'anthropologie dans une université au Royaume-Uni qui a effectué des travaux sur le terrain au Népal; professeur de politique publique dans une université au Népal; professeur de sciences politiques dans une université au Népal; professeur de sociologie politique dans une université au Népal; professeur d'études politiques dans une université au Népal; reporter d'un journal népalais; Saferworld; Transparency International Nepal; Tribhuvan University – Center for Nepal and Asian Studies; University of Washington – Nepal Studies Initiative.
Sites Internet, y compris : The Asia Foundation; Asia-Pacific Women's Alliance for Peace and Security; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Communist Party of Nepal (Unified Marxist–Leninist); The Diplomat; ecoi.net; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; Human Rights Watch; National Democratic Institute; National Human Rights Commission – Nepal; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme; Nepali Congress – Nepal Student Union, Nepal Tarun Dal; Népal – House of Representatives, Office of the President of Nepal, Press Council Nepal; NepalNews; Royaume-Uni – Home Office; Transparency International; Union européenne – Agence de l'Union européenne pour l'asile; The Wire.
