République démocratique du Congo : information sur le traitement réservé par la société et les autorités aux personnes en raison de leur orientation et caractères sexuels et/ou leur identité et expression de genre (OCSIEG), y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2020–février 2022) [COD200957.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Selon des sources, les actes sexuels entre personnes de même sexe (ILGA World déc. 2020, 91; É.-U. 3 déc. 2020) ou [traduction] « l'homosexualité » (R.-U. 16 févr. 2022) ne sont pas illégaux en République démocratique du Congo (RDC) (ILGA World déc. 2020, 91; R.U. 16 févr. 2022; É.-U. 3 déc. 2020). Toutefois, des sources font remarquer que des personnes LGBT+ peuvent être (R.-U. 16 févr. 2022) ou ont été (ILGA World déc. 2020, 91) accusées au titre du Code pénal de la RDC (R.-U. 16 févr. 2022; ILGA World déc. 2020, 91). Dans un rapport de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – ILGA World) sur la situation en matière de droits de la personne des LGBTIQ2, on peut lire que l'article 176 du Code pénal, [traduction] « qui criminalise les outrages aux mœurs », « a servi de fondement juridique pour criminaliser des personnes LGBT » (ILGA World déc. 2020, 91). De même, le rapport de 2021 de Freedom House signale que [traduction] « les personnes LGBT+ peuvent être traduites en justice pour relations sexuelles entre personnes de même sexe au titre des lois sur la moralité publique » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Dans un article de Santesexuelle.cd, un site Internet qui publie de l'information sur la santé sexuelle et génésique, on explique que, même si « l'homosexualité » n'est pas directement mentionnée comme étant un acte criminel dans le Code pénal de la RDC, des défenseurs des droits des minorités sexuelles « craignent » que « les homosexuels puissent être inquiétés par la justice » en raison de l'article 172, qui « spécifie que tout [acte] ou [offense] "contre nature" peut être [puni] d'une sentence de trois mois à cinq ans d'emprisonnement ferme » (Santesexuelle.cd 2 mars 2021). D'après un rapport conjoint [1] soumis par une coalition d'ONG dans le cadre de l'examen périodique des Nations Unies concernant la situation en matière de droits de la personne en RDC, les lois sur la moralité publique peuvent être appliquées aux relations entre personnes de même sexe et « [e]lles sont souvent utilisées et appliquées pour criminaliser les relations privées entre personnes de même sexe » (MOPREDS, et al. 1er oct. 2018, 4).

Le Code pénal de la RDC comprend les dispositions suivantes :

Article 172 :

Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées ou apparemment âgées de moins de vingt et un ans, sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à mille zaïres [ancienne devise].

L'âge des personnes pourra être déterminé notamment par examen médical, à défaut d'état civil.

[…]

Article 176 :

Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d'une de ces peines seulement (RDC 1940).

D'après le Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office – FCO) du Royaume-Uni, [traduction] « [i]l n'y a pas de reconnaissance juridique des couples de même sexe ou des mariages entre conjoints de même sexe » (R.-U. 16 févr. 2022). Selon un rapport sur la criminalité et la sécurité en RDC du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) des États-Unis, les lois congolaises interdisent l'adoption par des couples de même sexe (É.-U. 3 déc. 2020). Le rapport d'ILGA World signale que les mariages, les unions civiles, les adoptions conjointes et les adoptions par un second parent ne sont pas reconnus quand les conjoints sont de même sexe (ILGA World déc. 2020, 325).

Dans un rapport sur les droits juridiques des personnes transgenres, ILGA World fait observer que la RDC ne permet pas aux personnes transgenres de changer leur nom légal et leur marqueur de genre dans les documents officiels (ILGA World sept. 2020, 29).

Dans un rapport conjoint [2] présenté aux Nations Unies et portant sur les droits des personnes LGBTIQ+ en RDC, on peut lire que la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec VIH/SIDA et des personnes affectées est « aujourd'hui » la seule mesure législative qui protège les personnes LGBTIQ+, et elle « concerne essentiellement » les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (Oasis RD Congo, et al. [2022], 3). La Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 précise ce qui suit :

Article 2 :

[…]

5. Groupe vulnérable : ensemble de personnes particulièrement exposées au risque d'infection à VIH, notamment la femme, les jeunes, les professionnels de sexe, les toxicomanes, les homosexuels, les déplacés de guerre, les réfugiés, les enfants et adultes de la rue;

[…] (RDC 2008)

Des sources font observer qu'il n'y a pas de lois qui protègent expressément contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (R.-U. 16 févr. 2022; représentant 11 mars 2022). D'après le rapport conjoint, bien que « les discriminations perdurent », « aucune action juridique ou institutionnelle n'a été initiée par le Gouvernement de la RDC afin de protéger les droits des personnes LGBTIQ+ » (Oasis RD Congo, et al. [2022], 2).

2. Traitement réservé par la société aux personnes en raison de leur OCSIEG

Selon Le Monde, un journal français, « l'homosexualité » « reste peu acceptée par la société » (Le Monde 21 juin 2020). Le FCO du Royaume-Uni précise que, même si l'homosexualité n'est pas illégale, elle [traduction] « est réprouvée par bon nombre de gens » et « le harcèlement est notoire » à l'égard des personnes LGBT+ (R.-U. 16 févr. 2022). De même, le rapport de l'OSAC signale que [traduction] « les personnes LGBTI peuvent être victimes de harcèlement, car les relations et les identités personnelles non hétérosexuelles demeurent un tabou culturel » (É.-U. 3 déc. 2020). Dans le rapport conjoint de la coalition d'ONG, on peut lire que les personnes LGBT en RDC sont victimes de violations des droits de la personne et font face à une discrimination et à une stigmatisation « grandissante[s] » (MOPREDS, et al. 1er oct. 2018, 4). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire exécutif de Savie asbl, une association qui lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle (Savie asbl s.d.), a expliqué que les militants et les communautés LGBTQ+ sont confrontés à une pauvreté [traduction] « extrême » et à la « persécution » de la part des membres de leur famille et des autorités gouvernementales, ainsi que des partis politiques qui appuient les « persécutions » envers les activités LGBT (Savie asbl 21 févr. 2022).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Rainbow Sunrise Mapambazuko (RSM), une ONG qui fait la promotion du mieux-être des personnes LGBTQI+ à Bukavu (RSM s.d.), a déclaré que, durant la période allant de décembre 2021 à février 2022, six jeunes LGBTI ont été « forcés de déguerpir de leur maison » par la police dans le quartier de Nyamugo/Soko, dans la commune de Kadutu, deux personnes transgenres ont été agressées physiquement et sexuellement, quatre personnes LGBTI ont été « enlevé[es] et soumis[es] aux traitements inhumains » et cinq cas « d'arrestations arbitraires en raison de l'orientation sexuelle » ont été signalés (représentant 11 mars 2022).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis dans un rapport d'Oasis RD Congo, une ONG à Kinshasa qui est orientée vers la promotion des droits de la personne, le genre, et la santé sexuelle et génésique (Oasis RD Congo, et al. [2022], 1); ce rapport couvre la période allant de février 2019 à juin 2020 :

Les personnes LGBT sont « victimes d'agression, d'extorsion, [de] chantage, de viol, [et] d'arrestation ou [de] détention arbitraire ». Les personnes LGBT sont « parfois » soumises au « "viol correctif" ». « La majorité » des personnes sexuellement minoritaires « vivent dans la marginalisation, la stigmatisation et la discrimination ». De février 2019 à juin 2020, Oasis RD Congo a enregistré 226 cas de violations des droits de la personne fondées sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité ou l'expression de genre à Kinshasa. De ce nombre, 32 p. 100 étaient des cas de violence physique, 22 p. 100 étaient des cas de discrimination, 16 p. 100, des cas de viol, 11 p. 100, des cas de « stigmatisation », 9 p. 100, des cas d'arrestation arbitraire, 9 p. 100, des cas de « divulgation », et 1 p. 100 étaient « d'autres violations » (Oasis RD Congo [2020], vi, 1).

D'après un rapport de Si jeunesse savait (SJS), une ONG de Kinshasa qui prône le leadership des jeunes filles dans le domaine des droits sexuels et génésiques, et de la Sexual Rights Initiative (SRI), [traduction] « une coalition d'organisations qui milite pour l'avancement des droits de la personne liés au genre et à la sexualité dans le cadre du droit international et des politiques internationales », rapport soumis en vue de l'examen périodique des Nations Unies concernant la RDC, « certaines » familles rejettent leurs proches qui sont LGBT (SJS et SRI [2019], 3, 7). Selon un rapport sur la situation des personnes LGBTI en RDC [3] préparé par Savie asbl, « [c]ertaines » familles « rejettent » leurs enfants à cause de leur orientation sexuelle ou identité de genre, et « certaines » familles recourent à « des sanctions qui visent à changer l'orientation sexuelle ou identité de genre de leur enfant », par exemple en les privant de besoins de base comme l'éducation, la nourriture ou l'habillement (Savie asbl 2021, 4). On peut également lire dans le même rapport que la discrimination envers les personnes transgenres est « plus » prononcée au sein des familles (Savie asbl 2021, 4).

Le rapport de SJS et de la SRI signale que les personnes LGBT sont « ostracisé[e]s » dans les églises et les communautés religieuses (SJS et SRI [2019], 3). De même, dans le rapport de Savie asbl, on peut lire que les églises restent un lieu où la discrimination contre les personnes LGBT se fait « souvent » remarquer (Savie asbl 2021, 4). En outre, d'après le rapport de SJS et de la SRI, « il arrive que [les personnes LGBT] subissent des abus sexuels de la part de certains membres de la communauté (parents, amis, employeurs, etc.) » (SJS et SRI [2019], 3).

Selon le rapport de Savie asbl, les personnes LGBT sont exposées aux agressions verbales et physiques à l'école, « souvent » sans intervention de la part des enseignants (Savie asbl 2021, 5). Le représentant de RSM a affirmé que des personnes « ont été chass[ées] » de l'université à cause de leur orientation sexuelle « perçu[e] ou réel[le] » (représentant 11 mars 2022).

Au dire du représentant de RSM, « [d]es personnes homosexuelles ne peuvent pas acc[éder] à l'emploi [ni au] logement à Bukavu » (représentant 11 mars 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le rapport du Mouvement pour la promotion du respect et égalité des droits et santé (MOPREDS) et al., dont RSM est un des auteurs, les personnes LGBT rencontrent des obstacles importants dans leur accès à l'emploi, et « beaucoup » d'entre eux font face à la discrimination dans le milieu de travail (MOPREDS, et al. 1er oct. 2018, 9). D'après la même source, les individus qui s'identifient comme LGBT peuvent faire l'objet d'un « licenciement abusif » en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle (MOPREDS, et al. 1er oct. 2018, 10). Le représentant de RSM a également affirmé que « plusieurs » personnes se font congédier ou voient leurs contrats résiliés une fois que leur employeur « découvre » leur orientation sexuelle (représentant 11 mars 2022). On peut lire dans le rapport de Savie asbl que les personnes LGBT peuvent être démises de leurs fonctions ou rétrogradées, et que les personnes transgenres peuvent se heurter à la discrimination à l'embauche (Savie asbl 2021, 5). Toutefois, la même source signale qu'un « peu » d'entreprises sont ouvertes aux personnes LGBT, particulièrement à Kinshasa et à Lubumbashi, notamment lorsque « les managers sont eux-mêmes membres de la communauté LGBT » (Savie asbl 2021, 5).

Le représentant de RSM a déclaré que les membres de la famille des personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre ne subissent pas de violence ou de discrimination en RDC (représentant 11 mars 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Traitement réservé par les autorités aux personnes en raison de leur OCSIEG

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé par les autorités aux personnes en raison de leur OCSIEG.

Selon l'OSAC, [traduction] « [i]l y a eu des incidents de harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle et l'identité personnelle aux mains des forces de sécurité et des représentants de l'appareil judiciaire » (É.-U. 3 déc. 2020). Dans le rapport de SJS et de la SRI, on peut lire que des personnes LGBT « sont régulièrement torturées par la police, l'armée ou les services de renseignements » qui, par la même occasion, « leur extorquent » de l'argent (SJS et SRI [2019], 3). La même source signale que « [d]es gays sont arrêtés arbitrairement, notamment pour motif de viol allégué, sans que la présomption d'innocence ne soit respectée » (SJS et SRI [2019], 4).

4. Protection offerte par l'État

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la protection offerte par l'État.

Sans fournir de précisions additionnelles, le représentant de RSM a affirmé que les minorités sexuelles et de genre ne peuvent pas s'adresser à la police pour demander une protection (représentant 11 mars 2022).

5. Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les services de soutien gouvernementaux.

Le représentant de RSM a déclaré qu'il n'y a pas de services de soutien destinés aux membres des minorités sexuelles et de genre en RDC (représentant 11 mars 2022).

5.1 Exemples de services de soutien non gouvernementaux

Le représentant de RSM a signalé que son organisation offre des services de soutien juridique, psychologique et de santé aux personnes LGBTI (représentant 11 mars 2022). D'après son site Internet, RSM organise des tables rondes sur les lois en vigueur en RDC pour informer les personnes LGBTQI+ au sujet de leurs droits et de ce qu'il faut faire quand leurs droits ne sont pas respectés (RSM s.d.). RSM offre aussi des services de médiation familiale aux personnes LGBTQ+ (RSM s.d.).

Oasis RD Congo offre des services de soutien, y compris un centre de santé, une clinique juridique et un accompagnement psychologique (Oasis RD Congo [2020], 8).

Le représentant de RSM a signalé que Jeunialissime apporte de l'aide médicale et psychologique aux personnes LGBTI et que le MOPREDS offre un soutien juridique et social aux personnes LGBTI (représentant 11 mars 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La coalition d'ONG comprenait le Mouvement pour la promotion du respect et égalité des droits et santé (MOPREDS), Oasis RD Congo, Rainbow Sunrise Mapambazuko (RSM) et Jeunialissime (MOPREDS, et al. 1er oct. 2018, 2).

[2] Le rapport conjoint a été rédigé par Oasis RD Congo, RSM, l'Action pour la lutte contre l'injustice sociale (ALCIS), le MOPREDS et l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association – ILGA World) (Oasis RD Congo, et al. [2022], 1).

[3] Le rapport repose sur des groupes de discussion organisés à Kinshasa, à Kisangani, à Lubumbashi, à Kalemie, à Bukavu et à Goma (deux par ville), sur des entrevues, notamment auprès de dirigeants d'organisations LGBTI, d'ONG internationales, d'institutions publiques et d'ambassades dans ces villes, ainsi sur des questionnaires d'enquête en ligne ayant pour but de recueillir des données sur les autres villes et localités (Savie asbl 2021, 1).

Références

États-Unis (É.-U.). 3 décembre 2020. Overseas Security Advisory Council (OSAC). Democratic Republic of the Congo 2020 Crime & Safety Report. [Date de consultation : 18 févr. 2022]

Freedom House. 3 mars 2021. « Democratic Republic of the Congo ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 15 févr. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). Décembre 2020. Lucas Ramón Mendos et al. State Sponsored Homophobia 2020: Global Legislation Overview Update. [Date de consultation : 15 févr. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). Septembre 2020. Zhan Chiam, et al. Trans Legal Mapping Report 2019: Recognition Before the Law. 3rd Edition. [Date de consultation : 16 févr. 2022]

Le Monde. 21 juin 2020. Juliette Dubois. « En République démocratique du Congo, la communauté LGBT plus que jamais 2.0 ». [Date de consultation : 18 févr. 2022]

Mouvement pour la promotion du respect et égalité des droits et santé (MOPREDS), et al. 1er octobre 2018. Situation des personnes LGBT en RDC : contribution écrite conjointe à l'examen périodique universel (3ème cycle). [Date de consultation : 7 mars 2022]

Oasis RD Congo, et al. [2022]. Rapport d'évaluation des conditions d'accès aux droits économiques, sociaux et culturels de personnes LGBTIQ+ en République démocratique du Congo. [Date de consultation : 21 mars 2022]

Oasis RD Congo. [2020]. Situation de violation des droits humains et prise en charge médicale juridique et psycho-sociale des victimes de violations basées sur l'orientation sexuelle, l'identité et/ou l'expression du genre à Kinshasa. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant d'Oasis RD Congo.

Rainbow Sunrise Mapambazuko (RSM). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 8 mars 2022]

Représentant, Rainbow Sunrise Mapambazuko (RSM). 11 mars 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

République démocratique du Congo (RDC). 2008. Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec VIH/SIDA et des personnes affectées. [Date de consultation : 10 mars 2022]

République démocratique du Congo (RDC). 1940 (modifié en 2004). Code pénal congolais. [Date de consultation : 7 mars 2022]

Royaume-Uni (R.-U.). 16 février 2022. Foreign and Commonwealth Office (FCO). « Foreign Travel Advice: Democratic Republic of the Congo ». [Date de consultation : 7 mars 2022]

Santesexuelle.cd. 2 mars 2021. « RDC : Un député dément être porteur d'un projet de loi sur la protection des homosexuels ». [Date de consultation : 7 mars 2022]

Savie asbl. 21 février 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Savie asbl. 2021. Situation du mouvement LGBTI en RDC. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Savie asbl. S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 7 mars 2022]

Si jeunesse savait (SJS) et Sexual Rights Initiative (SRI). [2019]. Examen périodique universel de la République Démocratique du Congo. [Date de consultation : 7 mars 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Action de solidarité transgenres et intersexes; Commission nationale des droits de l'homme; Groupe de défense et promotion des personnes homosexuelles; Groupe Nyanza; Homme pour les droits et la santé sexuelle; Jeunialissime; Mouvement pour la promotion des respects et égalité des droits des minorités sexuelles (MOPREDS); Mouvement pour les libertés individuelles; Oasis RD Congo; Trans Girls Can DRC.

Sites Internet, y compris : 4pouvoir.cd; 7sur7.cd; Action for Southern Africa; Actualité.cd; Africa Gay Rights; Agence congolaise de presse; Al Jazeera; AllAfrica; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Amnesty International; Arc Foundation; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Belgique – Cedoca; Bertelsmann Stiftung; Care International; Coalition des familles LGBT+; Congo planète; Danish Refugee Council; Deutsche Welle; Le Devoir; Digital Congo; ecoi.net; États-Unis – Department of State, US Agency for International Development; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; France 24; Global Encyclopedia of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, and Queer (LGBTQ) History; GlobalGayz.com; Groupe Nyanza; The Guardian; Human Rights Watch; International Center for Not-For-Profit Law; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – Pan Africa International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; International Rescue Committee; Jeune Afrique; JournaldeKinshasa.com; Mediacongo.net; National Public Radio; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; The New York Times; OutRight Action International; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Le Phare; Pink News; Le Potentiel; La Presse; Radio France internationale; Radio Okapi; Radio télévision nationale congolaise; République démocratique du Congo – ministère du Genre, Famille et Enfant; Royaume-Uni – Home Office; Le Soft international; Stonewall; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Synergía – Initiatives for Human Rights; Trans Girls Can DRC; Transgender Europe; Union européenne – Agence de l'Union européenne pour l'asile; University of Calgary – African Resources Index by Countries; The Washington Post.

Associated documents