Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Loi

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal au sein d'un cabinet juridique ayant son siège social à Caracas et dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal a signalé que les mandats de perquisition sont régis par les articles 196 à 199 du Code organique de procédure pénale (Código Orgánico Procesal Penal – COPP), décret no 9 042 (Decreto N° 9.042) (associé principal 25 mars 2021).

Le COPP prévoit ce qui suit :

[traduction]

Perquisition

Article 196. Lorsque doit avoir lieu la perquisition d'une demeure, de bureaux publics, d'un établissement commercial, à l'intérieur de ses locaux fermés, ou d'un immeuble d'habitation, un mandat écrit délivré par un juge est requis.

Le service de police responsable des enquêtes criminelles peut, lorsque des circonstances urgentes l'exigent, présenter une demande de mandat directement au juge, sans autorisation préalable de quelque manière que ce soit du Bureau du procureur général, ce qui sera consigné dans la demande.

La décision du juge ordonnant la perquisition d'une résidence privée doit être motivée.

La perquisition est menée en présence de deux témoins compétents, préférablement des voisins n'ayant aucun lien avec la police.

Si l'accusé est sur place, mais n'est pas accompagné d'un avocat, une autre personne sera invitée à être présente. Cette information sera consignée dans le dossier.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux situations suivantes :

1. pour empêcher qu'un crime soit commis ou se poursuive;
2. pour trouver des personnes recherchées en vue de leur arrestation.

Les motifs détaillés d'une perquisition sans mandat doivent être consignés dans le dossier.

Contenu du mandat

Article 197. Le mandat doit inclure les éléments suivants :

1. l'autorité judiciaire qui a ordonné la perquisition et une brève description de la procédure prévue par l'ordonnance;
2. une indication précise du ou des lieux devant être perquisitionnés;
3. l'autorité qui mènera la perquisition;
4. le motif précis de la perquisition ainsi qu'une description exacte des articles ou des personnes recherchés et des mesures devant être prises.
5. la date et la signature.

Le mandat est valable pour une période maximale de sept jours, après quoi l'autorisation expire, sauf si le mandat est délivré pour une période déterminée et, dans un tel cas, cette information doit être consignée dans le mandat.

Procédure

Article 198. Le mandat de perquisition doit être présenté à quiconque réside sur les lieux ou à quiconque s'y trouve, et une copie doit lui être remise; la perquisition doit s'effectuer conformément à l'article 186 du présent Code.

Si la partie avisée résiste ou si personne ne répond, on fera usage de la force publique pour entrer sur les lieux. Une fois la perquisition achevée, s'il n'y a personne sur place, les lieux doivent demeurer verrouillés; s'il n'est pas possible de verrouiller les lieux pour le moment, des mesures seront prises pour assurer que personne ne puisse y entrer en attendant qu'il soit possible de verrouiller. Cette procédure sera consignée dans le dossier.

Zones publiques

Article 199. L'exception énoncée à l'article 196 ne s'applique pas aux bureaux administratifs de la fonction publique ou aux lieux de rassemblement et de loisir lorsqu'ils sont ouverts au public. Dans de tels cas, les personnes responsables des lieux doivent être notifiées du mandat délivré par le juge, sauf si cela pourrait nuire à l'enquête (Venezuela 2012).

2. Marche à suivre pour la délivrance

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par un avocat au sein d'un cabinet juridique de Caracas, dont les domaines de pratique comprennent le droit pénal, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

Un mandat de perquisition peut [traduction] « seulement » viser une « demeure », des « bureaux publics », un « établissement commercial, à l'intérieur de ses locaux fermés » ou un « immeuble d'habitation ». Hormis l'exception prévue à l'article 196 du COPP, un mandat de perquisition « doit être présenté par écrit ». Un juge ayant « compétence dans une cour pénale de première instance chargée des fonctions de surveillance » (Competencia Penal de Primera Instancia en Funciones de Control) « doit signer tout mandat de perquisition », et la décision du juge de délivrer un mandat de perquisition « doit toujours être motivée ». La perquisition est menée en présence de deux témoins qui ne doivent avoir aucun lien avec la police. Les agents qui effectuent la perquisition doivent remettre une copie du mandat de perquisition aux personnes qui sont présentes sur les lieux. « Dans la pratique, certains tribunaux » exigent que l'autorisation du mandat de perquisition soit consignée à la fois dans le dossier criminel et dans un « registre interne du tribunal » (avocat 19 mars 2021).

Selon l'avocat, il y a eu des perquisitions sans mandat (avocat 19 mars 2021). De même, d'autres sources signalent que les autorités vénézuéliennes ont effectué des perquisitions sans présenter de mandat (Nations Unies 15 sept. 2020, paragr. 266; Amnesty International 18 févr. 2021; OEA 6 avr. 2020, paragr. 119, 160).

3. Apparence

Des sources font observer qu'il n'y a pas de modèle standard pour les mandats de perquisition (avocat 19 mars 2021; associé principal 25 mars 2021). L'associé principal a déclaré que les mandats de perquisition [traduction] « pourraient » avoir une apparence différente d'un endroit à l'autre au Venezuela, étant donné que la seule exigence légale pour un mandat de perquisition est d'être conforme à l'article 197 du COPP (associé principal 25 mars 2021). L'avocat a souligné que tous les tribunaux ont des [traduction] « modèles différents », mais que « certains » sont « semblables pour ce qui est du libellé et de la forme » (avocat 19 mars 2021).

L'avocat a signalé qu'un mandat de perquisition portera l'entête de l'autorité de délivrance dans sa partie supérieure, la signature [traduction] « originale » du juge qui décerne le mandat dans sa partie inférieure et le timbre à l'encre du bureau du juge apposé à la gauche de la signature du juge (avocat 19 mars 2021). La même source a ajouté que le mandat doit comprendre l'information suivante :

• la date de délivrance;
• le numéro de dossier attribué à l'enquête;
• la période de validité du mandat de perquisition, qui ne peut dépasser sept jours consécutifs;
• les [traduction] « renseignements sur l'identité » et l'organisme d'attache de chaque responsable prenant part à la perquisition;
• des renseignements précis sur la propriété visée par la perquisition, y compris l'adresse et les personnes qui pourraient s'y trouver (avocat 19 mars 2021).

Des traductions française et anglaise d'un spécimen de mandat de perquisition fourni par l'associé principal sont annexées à la présente réponse (document annexé 1). L'avocat a signalé que le spécimen de mandat de perquisition présenté dans un article sur les perquisitions policières au Venezuela, rédigé par un avocat et publié le 13 juillet 2017 sur le site Internet d'information juridique Aquí se habla derecho, correspond aux mandats de perquisition que [traduction] « les juristes sont habitués de voir » (avocat 19 mars 2021). Des traductions française et anglaise du spécimen de mandat de perquisition présenté dans l'article sur les perquisitions policières au Venezuela publié le 13 juillet 2017 sont annexées à la présente réponse (document annexé 2).

4. Caractéristiques de sécurité

L'associé principal a déclaré que les caractéristiques de sécurité d'un mandat de perquisition se limitent [traduction] « [u]niquement au sceau et à la signature du juge et du greffier » (associé principal 25 mars 2021). La même source a ajouté que tout avocat peut vérifier l'authenticité d'un mandat de perquisition devant le tribunal [traduction] « avec l'autorisation du défendeur ou du demandeur » (associé principal 25 mars 2021). L'avocat a fait remarquer que le mandat de perquisition original doit être signé par le juge, ce qui permet à quiconque de vérifier le document auprès du bureau du juge ayant délivré le mandat (avocat 19 mars 2021).

5. Fréquence de la fraude documentaire en lien avec les mandats de perquisition

D'après l'associé principal, son cabinet juridique [traduction] « a appris que certains agents d'application de la loi vendent de faux mandats de perquisition; toutefois, [ils ne sont] pas faciles à obtenir » (associé principal 25 mars 2021). L'avocat a expliqué [traduction] « [qu']il n'est pas courant de voir des copies contrefaites de mandats de perquisition » et a ajouté que même s'il est « facile » de faire une copie à partir d'un spécimen de mandat, il « n'est pas facile d'obtenir le sceau d'un tribunal » (avocat 19 mars 2021). La même source a ajouté que la falsification de documents privés et publics est considérée comme un [traduction] « crime grave » (delito de alta entidad) au Venezuela (avocat 19 mars 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 18 février 2021. Venezuela: Impunity in the Face of Lethal Policy of Social Control. (AMR 53/3632/2021) [Date de consultation : 25 mars 2021]

Associé principal, cabinet juridique dont le siège social est à Caracas. 25 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, cabinet juridique à Caracas. 19 mars 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 15 septembre 2020. Conseil des droits de l'homme. Detailed Findings of the Independent International Fact-Finding Mission on the Bolivarian Republic of Venezuela. (A/HRC/45/CRP.11) [Date de consultation : 25 mars 2021]

Organisation des États américains (OEA). 6 avril 2020. Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). « Chapter IV.B Venezuela ». Annual Report 2019. [Date de consultation : 25 mars 2021]

Venezuela. 2012. Código Orgánico Procesal Penal, Decreto N° 9.042. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 24 mars 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat qui pratique le droit pénal au Venezuela et à New York; cinq cabinets juridiques au Venezuela; Foro Penal; Programa Venezolano de Educación Acción en Derechos Humanos (PROVEA); Venezuela – ambassade à Ottawa; Venezuelan American National Bar Association.

Sites Internet, y compris : ALC Penal Abogados Penalistas; ecoi.net; États-Unis – ambassade à Caracas, Department of State; Factiva; Foro Penal; Human Rights Watch; Nations Unies – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Refworld; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Programa Venezolano de Educación Acción en Derechos Humanos (PROVEA); Union européenne – European Asylum Support Office; Venezuela – Ministerio Público.

Documents annexés

1. Venezuela. 2017. Juzgado primero de primera instancia en lo penal en funciones de control circuito judicial del área metropolitana de Caracas (Cour pénale de première instance no 1 chargée des fonctions de surveillance du district judiciaire de la région métropolitaine de Caracas). Spécimen de mandat de perquisition. Envoyé à la Direction des recherches par un associé principal au sein d'un cabinet juridique dont le siège social est à Caracas, 25 mars 2021. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Venezuela. 2015. Tribunal de Control de Barquisimeto (Tribunal de contrôle de Barquisimeto). Spécimen de mandat de perquisition. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 19 mars 2021]