Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Selon une [traduction] « source confidentielle » citée dans un rapport thématique sur le service militaire en Turquie publié par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, les lois de la Turquie sur le service militaire ne « mentionnent nullement » à quel moment des documents ou des dossiers sont délivrés aux conscrits pour attester de leur statut à l'égard du service militaire, sauf pour « un document d'identité militaire (askerlik cüzdanı) », qui est délivré « pendant le service militaire » (Pays-Bas juill. 2019, 10). Les articles 44 et 55 de la loi no 1111 de 1927 de la Turquie, loi sur le service militaire, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 44

En plus d'informer les administrations locales des ordres de s'assembler afin que les annonces puissent être faites, les bureaux de la division du service militaire doivent remplir deux copies d'un formulaire indiquant le nom de la personne à recruter – pour les personnes ayant un numéro et celles n'en ayant pas, pour celles qui sont bien portantes et celles qui sont inaptes (pour celles qui doivent faire un service complet et celles qui doivent faire un service réduit) –, selon leur village et leur district et selon leur numéro tiré au sort; avec le formulaire, ils doivent inscrire dans une lettre le jour où le conscrit doit se présenter aux bureaux de la division et ils doivent la timbrer avec un sceau officiel et l'envoyer à l'agent administratif ayant le plus haut rang dans la localité.

Article 45

L'agent administratif doit envoyer une [copie du] formulaire par l'entremise de la police et de la gendarmerie au conseil de village, de district ou des aînés pour ordonner d'informer la personne appelée de la date à laquelle elle doit se présenter aux bureaux de la division – ou d'informer son père ou un membre de sa fratrie ou tout autre membre de sa parenté si elle n'est pas présente dans le village ou le district. L'agent administratif doit faire signer ou sceller l'autre [copie] par le conseil des aînés pour montrer que le formulaire a été reçu; il doit ensuite le retourner aux bureaux de la division du service militaire. Où qu'ils se trouvent, les conscrits sont considérés comme appelés au moyen des annonces faites dans la localité où ils sont résidents, conformément au présent article et à l'article 43 (Turquie 1927, en gras et entre crochets dans l'original).

1.1 Décrets d'urgence

Des sources signalent que de multiples décrets d'urgence ont été émis (İHOP 17 avr. 2018, 4; Pays-Bas juill. 2019, 11; É.-U. 8 sept. 2017) dans le cadre de l'état d'urgence déclaré après la tentative de coup d'État en 2016 (İHOP 17 avr. 2018, 4; Pays-Bas juill. 2019, 11). Selon la Plateforme conjointe pour les droits de la personne (İnsan Hakları Ortak Platformu – İHOP), un réseau d'ONG de défense des droits de la personne [1] situées en Turquie qui œuvre à promouvoir [traduction] « la formation » d'une démocratie « saine et permanente » fondée sur les droits de la personne en Turquie (İHOP 18 juill. 2019, 1–2), certains des décrets d'urgence, nommément les décrets numéros 692, 693 et 695, ont eu pour conséquence que 374 officiers militaires à la retraite ont été dépouillés de leur carte d'identité militaire et de leur passeport (İHOP 17 avr. 2018, 35). Le décret-loi sur l'adoption de certaines mesures dans le cadre de l'état d'urgence (décret KHK/692) prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

Personnel retraité des Forces armées turques dépouillé de leur grade

ARTICLE 3 – (1)

L'officier, l'officier contractuel, le sous-officier, le sous-officier contractuel, le fonctionnaire, l'ouvrier, le sergent spécialiste, l'officier marinier contractuel ou le soldat membre du personnel des Forces armées turques ainsi que toute personne visée par la clause transitoire 32 de la loi no 926 du 27 juillet 1967 sur le personnel des Forces armées turques, qui est volontairement ou involontairement à la retraite, dont l'emploi au sein des forces a pris fin au titre des dispositions de la loi no 6413 du 31 janvier 2013 sur la discipline dans les Forces armées turques ou dont l'emploi ou le contrat à titre de fonctionnaire a pris fin ou qui a volontairement ou involontairement démissionné, qui est déclaré membre d'une organisation terroriste ou de toute structure, organisation ou groupe considéré par le Conseil de sécurité nationale comme participant à des activités contraires à la sécurité nationale de l'État, ou qui a une affiliation, une connexion ou un contact avec une telle organisation groupe ou qui figure sur la liste (3) annexée au présent décret sera dépouillé de son grade et sa carte d'identité de retraité sera révoquée. Il lui est interdit de retourner à son lieu de travail dans la fonction publique et il n'obtiendra directement ou indirectement aucun poste dans la fonction publique. En outre, il ne pourra pas utiliser ses titres professionnels ni tirer avantage des droits et privilèges qui leur sont associés. Son statut de membre à tout conseil de fiducie, tout conseil, toute commission, tout conseil d'administration, tout conseil de supervision, tout conseil de liquidation, etc., et les postes et les responsabilités associés sont réputés prendre fin. Tout permis d'armes à feu, certificat de marin et licence de pilote délivré à un individu concerné sera révoqué et le passeport sera annulé par le bureau des passeports approprié. Il ne pourra pas agir à titre de fondateur, de partenaire ou d'employé d'un fournisseur privé de services de sécurité (Turquie 2017).

2. Systèmes d'information et bases de données sur les dossiers militaires

Selon un rapport sur la Turquie publié en 2020 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, les autorités conservent les données sur le service militaire dans une base de données [traduction] « sophistiquée » qui rend l'insoumission « presque impossible », car « [t]oute interaction » avec les autorités, comme lors d'une infraction au code de la route, peut mener à une vérification du statut d'une personne à l'égard du service militaire (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.94). La même source remarque que le code-barre contenu dans les passeports biométriques est relié à la même base de données nationale, ce qui signifie que les [traduction] « autorités peuvent détecter les conscrits réfractaires à leur retour en Turquie » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.94).

Sans fournir plus de détails sur le document délivré, un rapport présenté par l'Association pour l'objection de conscience (Vicdani Ret Derneği – VR-DER) et al. [2] au Comité des ministres du Conseil de l'Europe souligne que les conscrits réfractaires et les déserteurs sont signalés au ministère de l'Intérieur et sont subséquemment appréhendés et soit emmenés à la Division de la conscription la plus près ou remis en liberté avec un [traduction] « dossier officiel » et des directives pour se présenter dans les 48 heures à la Division de la conscription la plus près (VR-DER, et al. 20 avr. 2020, 8). Selon le DFAT de l'Australie, les insoumis légalement reconnus sont inscrits dans le Système central d'enregistrement de l'état civil (Central Civil Registration System – MERNIS), [traduction] « un système à l'administration centralisée qui renferme en format électronique l'information auparavant conservée dans les registres de l'état civil partout au pays, y compris l'information utilisée pour établir les droits et les obligations des personnes, leur identité, leurs liens familiaux, leur nationalité et leur état civil » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 5.29, 5.39).

3. Pièces d'identité militaires pour le service actif

Selon une source confidentielle citée par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le bureau d'inscription militaire délivre un [traduction] « avis écrit » au citoyen turc de sexe masculin approuvé pour le service militaire lui donnant l'instruction de récupérer les documents concernant son inscription et les détails de son service militaire, y compris son unité et l'installation d'instruction où il doit se présenter pour son entraînement de base (Pays-Bas juill. 2019, 10). La même source ajoute que selon la loi sur les Forces armées turques et les services internes, la pièce d'identité militaire est [traduction] « la preuve d'identité officielle » des membres actifs des forces armées (Pays-Bas juill. 2019, 10). Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas remarque en outre que selon une source confidentielle, le document d'identité militaire est délivré aux conscrits pendant leur service militaire, [traduction] « habituellement » au début, et que les membres des forces armées sont « tenus » de l'avoir sur eux « en tout temps », « même lorsqu'ils sont habillés en civil » (Pays-Bas juill. 2019, 10).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre de Stockholm pour la liberté (Stockholm Center for Freedom – SCF), une organisation sans but lucratif créée par des journalistes [traduction] « exilés volontaires » en Suède qui défend la primauté du droit, la démocratie et les droits de la personne, en particulier en Turquie (SCF s.d.), a déclaré que les citoyens turcs en service actif [traduction] « obtiennent une carte d'identité militaire délivrée par les Forces armées turques » (SCF 26 oct. 2021).

3.1 Aspect et caractéristiques de sécurité

L'information contenue dans la présente section sur les cartes d'identité militaires pour les membres actifs est tirée de Keesing Documentchecker :

La carte d'identité militaire mesure 86 mm sur 54 mm, contient une carte à puce visible et une photo intégrée du titulaire de la carte et elle porte un numéro à droite sur le verso de la carte : 11 chiffres, suivis d'un trait d'union, suivi de 3 chiffres (Keesing Technologies s.d.). Les données biographiques affichées au recto de la carte comprennent notamment

• le prénom et le nom;
• le grade et la division du service militaire (p. ex., Forces aériennes);
• le numéro de matricule (Keesing Technologies s.d.).

Les champs de données figurant au verso de la carte d'identité militaire sont les suivants :

• le numéro d'identification national personnel (TC Kimlik No);
• l’état matrimonial (Medeni Hali);
• le nom du père (Baba Adi);
• le lieu de naissance (Doğum Yeri);
• la date de naissance (Doğum Tarihi);
• le numéro de série de l'arme (Tabanca No);
• le groupe sanguin (Kan Grubu);
• le numéro d'enregistrement du fonds de pension (Emekli Sandığı Sicil No) (Keesing Technologies s.d.).

Les caractéristiques de sécurité de la carte d'identité militaire comprennent la micro-impression de petits caractères et/ou d'images [traduction] « à peine perceptibles [à] l'œil nu qui deviennent visibles à faible grossissement » et qui se trouvent en bordure de la photo du titulaire, un laminé kinégraphique et de l'encre à effet optique variable (Keesing Technologies s.d.). D'autres caractéristiques comprennent également de l'encre visible à la lumière ultraviolette et infrarouge (Keesing Technologies s.d.).

4. Pièces d'identité militaires pour le service terminé

Sans fournir plus de détails, la fiche sur les documents de voyage et d'identité concernant la Turquie, publiée par le Département d'État des États-Unis, signale que tous les ressortissants turcs qui ont servi dans l'armée obtiennent du ministère de la Défense [traduction] « des documents de démobilisation », [également appelés documents sur le statut à l'égard du service militaire] (Askerlik Durum Belgesi), accessibles au moyen du portail du gouvernement en ligne (e-Government Gateway) (É.-U. s.d.). La même source souligne que pour accéder à ce portail, les utilisateurs doivent s'enregistrer par l'intermédiaire du service postal turc (É.-U. s.d.). La fiche sur les documents de voyage et d'identité, publiée par les États-Unis, souligne en outre que ceux qui ont reporté leur service militaire doivent obtenir leur dossier militaire auprès d'une division militaire (É.-U. s.d.). De même, selon le SCF, les citoyens qui ont terminé ou n'ont [traduction] « pas encore terminé » leur service militaire peuvent obtenir un document sur le statut à l'égard du service militaire par l'entremise du portail en ligne du gouvernement [e-Government Gateway] (SCF 26 oct. 2021). La même source a ajouté que le document comprend de l'information sur [traduction] « le statut actuel » d'un citoyen turc « à l'égard du service militaire » indiquant, par exemple, s'il a été accompli ou reporté (SCF 26 oct. 2021). Des traductions anglaise et française d'un spécimen de document sur le statut à l'égard du service militaire d'une personne qui a accompli son service militaire, fourni par le SCF, sont annexées à la présente réponse à la demande d'information (document annexé 1).

4.1 Aspect et caractéristiques de sécurité

Les renseignements contenus dans la présente section ont été fournis par le SCF dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

L'information contenue dans un document sur le statut à l'égard du service militaire délivré à une personne qui a accompli son service militaire est décrite de la façon suivante :

[traduction]

[Le] document indique que « la personne dont les renseignements d'identité figurent ci-dessous n'a pas d'obligations à l'égard du service militaire », ce qui signifie qu'elle [a] déjà accompli son service militaire (AŞAĞIDA KİMLİĞİ YAZILI YÜKÜMLÜNÜN ASKERLİK YÜKÜMLÜLÜĞÜ BULUNMAMAKTADIR).

Un code-barre et un numéro de document se trouvent en haut à droite du document. [La] date et l'heure de création du document, ainsi que sa source (dans ce cas-ci, www.turkiye.gov.tr), sont également inscrites.

Dans le coin inférieur droit du document se trouve un code QR permettant de vérifier que le document a été délivré par le portail du gouvernement. L'application de vérification est disponible à l'adresse suivante : www.turkiye.gov.tr/belge-dogrulama (SCF 26 oct. 2021).

4.2 Documents à l'appui et procédure d'obtention

Les renseignements contenus dans la présente section ont été fournis par le SCF dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Les citoyens admissibles peuvent présenter une demande pour obtenir, par l'entremise du portail gouvernemental en ligne, un document sur le statut à l'égard du service militaire en utilisant leur numéro d'identification national et leur mot de passe, qu'ils peuvent obtenir dans un bureau de poste en Turquie ou dans une mission diplomatique turque à l'étranger. [traduction] « [A]ucun autre document à l'appui n'est nécessaire » pour obtenir un document sur le statut à l'égard du service militaire une fois qu'une personne a obtenu un accès autorisé au portail en ligne du gouvernement (SCF 26 oct. 2021).

5. Pièces d'identité militaires pour le report ou l'exemption du service

Selon le DFAT de l'Australie, les autorités militaires délivrent des documents confirmant l'exemption du service des personnes admissibles qui n'ont [traduction] « aucun engagement ou aucune obligation en cours à l'égard du service militaire »; toutefois, pour s'assurer que la personne exemptée puisse obtenir un emploi sans problème, « [c]es document ne contiennent pas d'information sur les raisons de l'inaptitude » (Australie 10 sept. 2020, paragr. 3.94).

Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas signale que selon une source confidentielle, les personnes qui ont obtenu un report du service militaire [traduction] « reçoivent une déclaration écrite » du bureau d'inscription militaire (Pays-Bas juill. 2019, 15). Le représentant du SCF a affirmé que selon son expérience avec de tels documents, le document sur le statut à l'égard du service militaire pour les personnes dont le service a été reporté a un [traduction] « format très semblable » au document pour le service militaire complété et que « seules » les descriptions sont différentes (SCF 26 oct. 2021).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'aspect et les caractéristiques de sécurité des documents concernant l'exemption et le report du service militaire.

5.1 Documents d'exemption du service militaire en raison leur OSIGEG

Selon des sources, jusqu'en 2015, les citoyens turcs homosexuels de sexe masculin conscrits par l'armée devaient subir un examen [traduction] « anal » (Pays-Bas juill. 2019, 16) ou [traduction] « nu » (Al-Monitor 17 nov. 2015) et fournir des preuves photographiques pour obtenir une exemption de service fondée sur leur orientation sexuelle (Al-Monitor 17 nov. 2015; Pays-Bas juill. 2019, 16). Al-Monitor, organisation de presse en ligne dont les reportages portent sur le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et la Turquie ainsi que sur les politiques des États-Unis et de la Russie sur ces régions (Al-Monitor s.d.), signale que l'obtention d'une telle exemption nécessite une déclaration publique et que, selon un conscrit homosexuel interviewé par Al-Monitor, l'obtention d'une exemption ou d'un rapport [traduction] « "d'inaptitude" », connu sous le nom de « "certificat rose" », implique « la divulgation et la documentation de votre identité homosexuelle » (Al-Monitor 17 nov. 2015). Des sources font observer qu'en 2015, une déclaration publique est devenue la seule exigence pour l'obtention d'un rapport d'exemption militaire (Al-Monitor 17 nov. 2015; Pays-Bas juill. 2019, 16).

6. Accès à d'autres pièces d'identité

Le représentant du SCF a déclaré que les pièces d'identité du service militaire [traduction] « ne sont pas utilisées pour obtenir d'autres pièces d'identité » (SCF 26 oct. 2021).

6.1 Passeport

Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas remarque que selon des sources confidentielles, il n'y a aucune disposition législative limitant la capacité d'un individu à obtenir un passeport alors qu'il effectue son service militaire, [traduction] « sauf lorsqu'un conscrit déserte pendant qu'il effectue son service militaire » (Pays-Bas juill. 2019, 10). Selon le DFAT de l'Australie, les citoyens admissibles qui n'ont pas encore accompli leur service militaire [traduction] « mais qui n’ont pas encore été sanctionnés » peuvent obtenir un passeport et qu'il n'est pas requis d'avoir accompli le service militaire pour obtenir un passeport (Australie 10 sept. 2020, paragr. 5.39). Selon la même source, des passeports ne sont pas délivrés aux personnes inscrites dans le MERNIS comme conscrits réfractaires (Australie 10 sept. 2020, paragr. 5.39).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Plateforme conjointe pour les droits de la personne (İnsan Hakları Ortak Platformu – İHOP) a été créée par l'Assemblée Helsinki des citoyens (Helsinki Yurttaşlik Derneği – hYd), l'Association pour les droits de la personne (İnsan Hakları Derneği – İHD), l'Association pour les droits de la personne et la solidarité avec les personnes opprimées (İnsan Haklari Ve Mazlumlar İçin Dayanişma Derneği – MAZLUMDER), la Fondation des droits de la personne de Turquie (Türkiye İnsan Hakları Vakfı - TİHV) et Amnesty International Turkey (İHOP 18 juill. 2019, 1).

[2] Le rapport a été rédigé conjointement par les organisations suivantes : l'Association pour l'objection de conscience (Vicdani Ret Derneği – VR-DER), l'Initiative pour la liberté de croyance en Turquie (Freedom of Belief Initiative in Turkey), le Comité Helsinki norvégien (Norwegian Helsinki Committee), l'Internationale des résistant(e)s à la guerre, le Bureau européen de l'objection de conscience et Connection e.V. (VR-DER, et al. 20 avr. 2021, 1).

Références

Al-Monitor. 17 novembre 2015. Metin Gurcan. « Gays Seeking Military Exemption in Turkey No Longer Need to Provide Visual Proof of Their Homosexuality ». [Date de consultation : 28 oct. 2021]

Al-Monitor. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 oct. 2021]

Australie. 10 septembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Turkey. [Date de consultation : 28 sept. 2021]

États-Unis (É.-U.). 8 septembre 2017. Library of Congress. « Turkey: More Emergency Decrees Issued ». [Date de consultation : 25 oct. 2021]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Turkey Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 20 sept. 2021]

İnsan Hakları Ortak Platformu (İHOP). 18 juillet 2019. Human Rights Joint Platform's Submission to the Universal Periodic Review of Turkey. [Date de consultation : 20 sept. 2021]

İnsan Hakları Ortak Platformu (İHOP). 17 avril 2018. 21 July 2016-20 March 2018: State of Emergency in Turkey. Updated Situation Report. [Date de consultation : 20 sept. 2021]

Keesing Technologies. S.d. Keesing Documentchecker. « Turkey – TUR – Military Identity Card B7 ». [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Pays-Bas. Juillet 2019. Ministry of Foreign Affairs. Thematic Country of Origin Information Report Turkey: Military Service. [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Stockholm Center for Freedom (SCF). 26 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Stockholm Center for Freedom (SCF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Turquie. 2017. Decree Law on the Introduction of Certain Measures Within the Scope of the State of Emergency. Decree Number: KHK/692. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 8 oct. 2021]

Turquie. 1927. Law No. 1111 of 1927, Military Law. Traduction non officielle. [Date de consultation : 25 oct. 2021]

Vicdani Ret Derneği (VR-DER), et al. 20 avril 2020. Implementation of the Ülke Group of Cases Against Turkey (Application No. 39437/98). [Date de consultation : 28 sept. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Human Rights Foundation of Turkey; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations en Turquie; professeur agrégé dans une université au Canada dont les recherches portent sur les frontières et la mobilité, les études sur la sécurité et le service militaire en Turquie; professeur d'affaires de sécurité nationale dans une université aux États‑Unis dont les recherches portent sur les dimensions militaires et ethniques de l'histoire de la Turquie, des Balkans et du Moyen-Orient; professeur de droit dans une université aux États-Unis dont la recherche porte sur le droit international public et le droit constitutionnel au Moyen-Orient et en Turquie; professeur de sciences politiques dans une université aux États-Unis dont les recherches portent sur les relations entre l'État et la société et les affaires politiques et économiques en Turquie; professeur d'histoire dans une université aux États-Unis dont les recherches portent sur le nationalisme, l'identité et les questions de genre dans l'histoire de la Turquie; Turquie – ambassade de la Turquie à Ottawa, consulat général de la Turquie à Montréal, ministère de la Défense nationale.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Banque mondiale; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; BiometricUpdate.com; Danemark – Danish National ID Centre; ecoi.net; EdisonTD; EEMA; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Global Citizenship Observatory; Henley Passport Index; Hürriyet Daily News; Norvège – Landinfo; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Refugees International; Royaume-Uni – Home Office; Nations Unies – Refworld; Security Document World; Thales; Turquie – ministère de la Défense nationale, ministère de l'Intérieur; Union européenne – European Asylum Support Office, Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.

Document annexé

Turquie. S.d. Spécimen d'un certificat de statut militaire. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant du Stockholm Center for Freedom (SCF), 26 octobre 2021. Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.