Somalie : information sur les exigences et la marche à suivre pour la délivrance d'affidavits; leur contenu, leur apparence et leurs caractéristiques de sécurité; les types d'affidavits existants et les frais connexes; la présence d'affidavits frauduleux; spécimens (2020–janvier 2022) [SOM200883.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Affidavits en Somalie

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les affidavits en Somalie.

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants ont été fournis dans la fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) publiée par les États-Unis concernant la Somalie :

Les demandeurs de visa américain doivent soumettre, au lieu d'un certificat de naissance, un affidavit souscrit [traduction] « par au moins deux personnes devant un notaire public, un avocat ou un conseiller juridique »; l'affidavit doit inclure l'information suivante :

  • le lieu de naissance,
  • la date de naissance,
  • les noms compets des deux parents.

Un affidavit de décès, souscrit par « au moins » deux personnes devant un notaire public, un avocat ou un conseiller juridique, peut servir de certificat de décès s'il renferme l'information suivante :

  • le lieu du décès,
  • la date du décès,
  • le nom de la personne qui a confirmé le décès (le cas échéant).

Les affidavits de mariage ou de divorce doivent être souscrits par « au moins » deux personnes devant un notaire public, un avocat ou un conseiller juridique, et doivent inclure l'information suivante :

  • l'endroit où l'événement (la célébration du mariage ou le prononcé du divorce) a eu lieu,
  • la date de l'événement,
  • les noms complets des parties mariées ou divorcées (É.-U. s.d.).

Les renseignements contenus dans le reste de la présente section ont été fournis par un avocat basé à Mogadiscio dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 5 janvier 2022. L'avocat a soumis à nouveau la même réponse qu'il avait précédemment transmise en 2019.

Les affidavits peuvent être déposés en preuve étant donné que le souscripteur déclare que l'information contenue dans l'affidavit est véridique et qu'il a une [traduction] « connaissance directe » des faits énoncés. En Somalie, les affidavits servent couramment aux fins suivantes :

  • les déclarations déposées devant les tribunaux régionaux ou auprès des postes de police, des banques ou d'autres services gouvernementaux;
  • le partage successoral en cas de succession ab intestat (c'est-à-dire lorsque le défunt n'a pas laissé de testament). Dans de tels cas, l'affidavit doit être conforme au droit islamique (charia) et au droit coutumier somalien (xeer);
  • les déclarations déposées dans des affaires relevant du droit familial (mariage, divorce, succession, etc.);
  • [En date de 2019], les affidavits servent de plus en plus à attester la propriété d'un bien, en raison de l'importance de la perte, de la destruction ou de la falsification de la documentation foncière durant la guerre civile somalienne.

Seul un notaire public ou un juge de district est habilité à recueillir une déclaration sous serment, tel qu'un affidavit. Selon la loi no 7 sur les activités notariales, seul le président de la République a le pouvoir de désigner un notaire public. De plus, le code de prodécure civile de la Somalie confère « la compétence de recueillir des déclarations sous serment au tribunal de district ».

Afin d'obtenir une déclaration sous serment, il faut se présenter « en personne » à l'étude d'un notaire public ou au tribunal de district dont relève son lieu de résidence. Pour qu'un affidavit soit valide, il doit contenir l'information suivante :

  1. l'année, le mois, le jour et l'endroit où l'affidavit a été recueilli, écrits au long;
  2. le nom de l'étude du notaire et des renseignements généraux sur ce dernier;
  3. [les renseignements personnels] de la personne souscrivant à l'affidavit, y compris le nom complet, la date de naissance, le lieu de naissance, les renseignements figurant sur la carte d'identité ou le passeport ou d'autres renseignements d'identification, l'adresse et le numéro de téléphone, ainsi que des renseignements généraux sur les témoins, y compris la situation de ces derniers;
  4. si une partie est représentée par un agent, la procuration doit être jointe à ce même affidavit;
  5. l'affidavit doit être signé en présence d'un notaire;
  6. le notaire doit être désigné et habilité par le président.

Il faut débourser entre 50 et 100 $US pour obtenir un affidavit. Selon la loi, un notaire est tenu de « numéroter, répertorier et conserver l'original de tous les affidavits » qu'il prépare ou qui sont déposés auprès de lui. Le notaire doit fournir des copies des déclarations sous serment qui sont en sa « garde officielle », quand on lui en fait la demande, « à l'exception d'un testament ». La copie d'un affidavit notarié a « généralement » la même valeur probante que l'original.

Si la personne qui cherche à obtenir un affidavit n'est pas en mesure de fournir les éléments requis, le juge de district ou le notaire public peut refuser de lui remettre l'affidavit. Un notaire public ou un juge peut également « refuser de participer à une déclaration sous serment qui cible un groupe terroriste, par crainte de représailles ». De plus, un responsable peut refuser de recueillir un affidavit qui renferme des éléments qui sont « contraires à la moralité publique ou préjudiciables à l'État ». « Il est difficile » pour les gens qui sont marginalisés, vulnérables ou issus d'une communauté minoritaire d'obtenir des déclarations sous serment. En outre, « [l']accès » aux notaires publics, aux tribunaux de district et au ministère de la Justice est « restreint » (avocat 23 févr. 2019).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de spécimens d'affidavits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat à Mogadiscio. 23 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Somalia Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 14 janv. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Association of Somali Women Lawyers; avocat établi aux États-Unis ayant déjà travaillé en Somalie; cabinet juridique à Mogadiscio; Legal Action Worldwide; Mogadishu University – Mogadishu University Legal Clinic; Nations Unies – PNUD, Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie; notaire public à Mogadiscio; professeur de droit dans une université au Somaliland; Puntland Legal Aid Center; Puntland State University – Puntland State University Legal Aid Clinic; Puntland Women Lawyers Association; Somali Association of South Africa; Somali Bar Association; Somalie – National Commission for Refugees and IDPs; Somali Youth Advocate and Development Organization; Somaliland Women's Law Association; University of Hargeisa – University of Hargeisa Legal Aid Clinic.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Brookings Institution; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; Dayniile; The EastAfrican; ecoi.net; Finlande – Finnish Immigration Service, Migration Court of Appeal; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Goobjoog News; Heritage Institute for Policy Studies; Hiiraan Online; Irlande – Department of Justice; Jowhar; Mareeg; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie, PNUD, Refworld; Norvège – Landinfo; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Puntland Post; Radio Dalsan; Radio Mogadishu; Rift Valley Institute; Somali Bar Association; Somalie – ambassade de la République fédérale de Somalie à Washington, Government Web Portal, Ministry of Justice; Somali Public Agenda; Somaliland Sun; SomalilandLaw.com; SomTribune; Suède – Lifos; Union africaine – Bureau du conseiller juridique, Mission de l'Union africaine en Somalie.