Pakistan : information sur la situation politique, y compris sur les partis et les alliances politiques (2019–janvier 2022) [PAK200860.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Situation politique
1.1 Opposition politique, manifestations et violence

Dans un rapport de l'Institut des États-Unis pour la paix (United States Institute of Peace – USIP), une organisation indépendante non partisane créée par le Congrès des États-Unis qui collabore avec les gouvernements et la société civile pour promouvoir la paix et atténuer les conflits (USIP s.d.), on peut lire que les difficultés économiques, qui ont donné lieu à des manifestations des partis d'opposition, ainsi que les relations tendues entre les autorités civiles et militaires et une [traduction] « légère hausse » des activités terroristes dans la région nord-ouest du pays « érod[ent] » le soutien populaire pour le parti actuellement au pouvoir au Pakistan, le [Mouvement pour la justice du Pakistan (Bertelsmann Stiftung 2020, 13)] (Pakistan Tehreek-e-Insaf – PTI), dirigé par le premier ministre Imran Khan (USIP 27 oct. 2021). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des manifestations organisées par l'opposition politique, veuillez consulter la section 3.4 de la présente réponse à la demande d'information.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) précise que les manifestations sont [traduction] « courantes » et le DFAT souligne qu'elles sont un moteur « important » de « l'insécurité » dans le pays, car les autorités ont une capacité « limitée » à répondre à la violence politique (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.73). La même source ajoute que même si la violence politique a lieu partout au pays, elle est [traduction] « plus fréquente » à Karachi et au Baloutchistan (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.159). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de la situation en matière de sécurité au Pakistan, notamment à Islamabad, à Lahore, à Karachi et à Hyderabad, veuillez consulter la réponse à la demande d'information PAK200859 publiée en décembre 2021.

Selon des sources, les autorités du Partisan ont exercé une [version française d'Amnesty International] « répression » sur les [membres et les partisans de (HRW 13 janv. 2021)] l'opposition politique au cours de 2020 (Amnesty International 7 avr. 2021, 279; HRW 13 janv. 2021). Les mêmes sources remarquent que le contrôle du gouvernement sur les médias, par [version française d'Amnesty International] « des contraintes et une censure accrues » (Amnesty International 7 avr. 2021, 281) ou en entretenant un [traduction] « climat de peur » (HRW 13 janv. 2021), a été accompagné de harcèlement, d'attaques, de la censure de journalistes, d'arrestations (Amnesty International 7 avr. 2021, 279; HRW 13 janv. 2021), et de poursuites judiciaires pour [traduction] « critique contre des politiques et des responsables gouvernementaux » (HRW 13 janv. 2021).

Par exemple, Amnesty International signale qu'une déclaration commune a été publiée en août 2020 par [version française d'Amnesty International] « au moins 16 » femmes journalistes qui ont affirmé avoir été « harcelées et menacées de manière systématique et violente par l'équipe du parti au pouvoir chargée des réseaux sociaux », en particulier lorsque leurs reportages étaient « défavorables » au gouvernement (Amnesty International 7 avr. 2021, 281). De même, le DFAT de l'Australie attire l'attention sur le fait que même si le Pakistan a un paysage médiatique [traduction] « dynamique » avec de nombreux médias « indépendants », « l'environnement opérationnel des journalistes qui font état de sujets sensibles est difficile », car ils sont exposés à « de l'intimidation et de la violence » afin qu'ils « évitent les sujets sensibles »; et le DFAT ajoute que selon Reporters sans frontières (RSF), les femmes journalistes sont particulièrement exposées à des « menaces de violence sexuelle et au harcèlement sexuel, y compris par le biais des médias sociaux » (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.185, 3.189).

1.2 Disparitions forcées

Selon le DFAT de l'Australie, des données et des statistiques fiables sur la fréquence des disparitions forcées sont [traduction] « difficiles à obtenir » et « varient considérablement » d'une source à l'autre (Australie 20 févr. 2019, paragr. 4.9). Amnesty International attire l'attention sur le fait qu'en 2020, les autorités des services de renseignement ont utilisé les disparitions forcées [version française d'Amnesty International] « pour réprimer la dissidence » d'une manière plus « visible et généralisé[e] », notamment dans les régions urbaines (Amnesty International 7 avr. 2021, 280). De même, dans son rapport annuel pour mai 2020 à mai 2021, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires souligne le [version française des Nations Unies] « nombre toujours élevé » de disparitions forcées récemment signalées au cours de cette période, dont un certain nombre ont ciblé, entre autres groupes, des militants politiques (Nations Unies 4 août 2021, paragr. 95).

Même si Amnesty International fait observer que les victimes de disparitions forcées avant 2020 étaient des militants politiques, des militants des droits de la personne, des étudiants et des journalistes [version française d'Amnesty International] « connus qu'au niveau local » (Amnesty International 7 avr. 2021, 280), des sources dressent la liste suivante d'exemples d'incidents survenus en 2020 :

  • Matiullah Jan, un [journaliste (HRW 13 janv. 2021) ou un [version française d'Amnesty International] « virulent détracteur du gouvernement » (Amnesty International 7 avr. 2021, 280)] a été enlevé à Islamabad en juillet 2020 et relâché des heures plus tard (Amnesty International 7 avr. 2021, 280-281; HRW 13 janv. 2021), peu avant de devoir comparaître en cour pour avoir critiqué le système judiciaire du pays (HRW 13 janv. 2021).
  • En juin 2020, il a été reconnu qu'Idris Khattak [ancien consultant d'Amnesty International et défenseur des droits de la personne (Amnesty International 7 avr. 2021, 280–281)], était détenu par les forces de sécurité depuis sa disparition en novembre 2019 (Amnesty International 7 avr. 2021, 280-281; É.-U. 30 mars 2021, 4).

Le DFAT de l'Australie écrit en outre que le Mouvement Muttahida Quami (Muttahida Quami [Qaumi] Movement – MQM)), un parti basé au Sindh, affirme que depuis 2013, 140 membres du MQM ont été victimes de disparitions forcées et 100 ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires aux mains des forces gouvernementales et paramilitaires (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.163, 3.164).

Selon le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, les disparitions forcées sont commises dans [version française des Nations Unies] « l'impunité » et « aucune mesure efficace » n'est prise par les autorités pour les empêcher (Nations Unies 4 août 2021, paragr. 95). Par ailleurs, selon Amnesty International, [version française d'Amnesty International] « les auteurs n'ont pas été amenés à rendre de comptes » et en 2020, « [r]ien n'a été fait pour ériger en infractions les disparitions forcées » malgré les promesses électorales du gouvernement fédéral au pouvoir, « ce qui [met] en évidence la culture de l'impunité » (Amnesty International 7 avr. 2021, 281).

2. Environnement électoral

Freedom House fait observer que des partis majeurs et mineurs se présentent aux élections du Parlement et des assemblées provinciales (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B1). La même source remarque en outre que des [traduction] « réseaux de favoritisme » ont « entrav[é] la concurrence » et la « liberté » dont bénéficient les principaux partis en raison de leurs alliances avec des [traduction] « bras non élus » de l'État qui ont permis diverses manœuvres politiques « légales et extrajudiciaires » (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B1). Selon l'Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann de 2020 (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2020), le système des partis politiques au Pakistan est [traduction] « faible, antidémocratique et personnaliste, centré sur un individu ou une dynastie, et il se divise parfois en fonction des rivalités personnelles pour le statut de chef » (Bertelsmann Stiftung 2020, 13). De même, le DFAT de l'Australie souligne que même si les tendances du vote ont historiquement suivi des clivages [traduction] « ethniques, locaux ou féodaux » plutôt que « des allégeances idéologiques, religieuses ou sectaires », des sources locales ont signalé que les élections générales de 2018 se sont rapprochées des intérêts religieux et conservateurs, comme en témoignent les campagnes électorales qui « encourag[eaient] l'intolérance religieuse au niveau communautaire » (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.55).

En ce qui concerne la participation des femmes dans les partis politiques et aux élections, Freedom House explique que même si les partis politiques comportent des ailes féminines, la participation des femmes à l'électorat demeure [traduction] « limit[ée] » par des contraintes sociales, en particulier au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B4). Par ailleurs, dans un article rédigé par plusieurs universitaires, y compris Ali Cheema, professeur agrégé à l'Université des sciences de la gestion à Lahore, qui ont effectué un sondage sur l'écart entre les sexes au regard du taux de participation par province lors des élections générales de 2018, on peut lire que l'écart entre les sexes est le plus grand au Khyber Pakhtunkhwa; l'écart y est d'environ 24 p. 100 dans les villes de la province et de 19 p. 100 dans le reste de la province (Cheema, et al. 18 juill. 2019). La source fait observer qu'à l'échelle du pays, l'écart entre les sexes au chapitre du taux de participation était de 9,1 p. 100, ou que 11 millions moins de femmes que d'hommes ont voté, et que dans toutes les provinces, l'écart entre les sexes est plus important dans les régions urbaines qu'ailleurs au Pakistan (Cheema, et al. 18 juill. 2019). La même source ajoute que selon un sondage original mené auprès de 2 500 ménages choisis au hasard à Lahore, la deuxième plus grande ville du pays, l'écart entre les sexes en matière de participation aux élections est le résultat des [traduction] « normes patriarcales » et d'un manque de « connaissances politiques » et de « mobilisation » générés par « [l]e peu de contact entre les partis politiques et les femmes » dans les villes métropolitaines (Cheema, et al. 18 juill. 2019).

2.1 Élections générales de 2018

La Brookings Institution, un organisme public sans but lucratif situé à Washington (Brookings institution s.d.), a écrit que les élections générales de 2018 ont été marquées par des irrégularités [traduction] « institutionnelles » comme « le marchandage, les menaces aux médias [et] l'ingérence judiciaire » (Brookings Institution févr. 2019, 2). D'après le DFAT de l'Australie, même si les élections générales de 2018 ont marqué un [traduction] « pic » dans le nombre de décès de chefs et de travailleurs politiques, la violence commise contre des membres de partis politiques par des « groupes liés à des partis politiques » a « généralement diminué » (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.159). Freedom House signale que des observateurs ont enregistré les [traduction] « efforts » des autorités militaires et judiciaires pour « entraver » la participation du parti sortant, la Ligue musulmane pakistanaise-Nawaz (Pakistan Muslim League-Nawaz – PMLN), y compris au moyen « d'accusations de corruption, d'outrage au tribunal et de terrorisme » contre des dirigeants et des candidats (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A1).

Le BTI 2020 fait observer que le taux de participation était en moyenne de 53,3 p. 100, le taux le plus élevé était dans la province du Pendjab (59 p. 100) et le taux le plus faible au Baloutchistan (39,6 p. 100) (Bertelsmann Stiftung 2020, 8). Selon Freedom House, le PTI a obtenu 32 p. 100 des voix et 149 sièges sur 342, contre 35 sièges en 2013, alors que la PML-N a remporté 24 p. 100 des voix et 82 sièges contre 157 sièges au cours du cycle précédent, et le Parti du peuple pakistanais (Pakistan People's Party – PPP) a obtenu 13 p. 100 des voix et 54 sièges, un gain de 12 sièges par rapport à 2013 (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A2). Des sources soulignent que le PTI a formé un gouvernement [de coalition (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A2)] avec l'appui de partis mineurs à l'Assemblée nationale du pays (Australia 20 févr. 2019, paragr. 2.5; Freedom House 3 mars. 2021a, sect. A2). Le Political Handbook of the World 2018–2019 précise que les partis mineurs suivants faisaient partie de la coalition gouvernementale :

  • la Ligue musulmane pakistanaise-Quaid-i-Azam (Pakistan Muslim League-Quaid[Qaid]-i-Azam – PML-Q), qui a remporté quatre sièges;
  • le Parti Awami du Baloutchistan (Balochistan Awami Party – BAP), qui a remporté quatre sièges;
  • le Parti national du Baloutchistan (Balochistan National Party – BNP) [Parti national du Baloutchistan-Mengal (Baluchistan National Party-Mengal – BNP-M)], qui a remporté trois sièges;
  • la Grande alliance démocratique (Grand Democratic Alliance – GDA), qui a remporté deux sièges (Political Handbook of the World 2019, 20)

D'autres sources indiquent que le gouvernement de coalition comprenait également le MQM (Dawn 18 juin 2020; Freedom House 3 mars 2021a, sect. A2). Selon des médias, en juin 2020, le BNP a annoncé son retrait de la coalition du PTI (Dawn 18 juin 2020; The News International 17 juin 2020). Dawn, un quotidien pakistanais de langue anglaise, explique que le retrait du BNP a laissé la coalition au pouvoir avec 180 sièges, [traduction] « alors que les partis d'opposition ont 161 députés » à l'Assemblée nationale (Dawn 18 juin 2020).

2.2 Rôle de l'armée

La Fondation européenne pour les études sud-asiatiques (European Foundation for South Asian Studies – EFSAS), un groupe de réflexion des Pays-Bas (UE oct. 2021, 21), signale que depuis 2013, la participation militaire dans la gouvernance civile pakistanaise [traduction] « est allée bien au-delà des domaines traditionnels de la sécurité nationale et de la politique étrangère », ce qui a eu une incidence sur de nombreux aspects de la gouvernance, y compris les finances, le commerce, les affaires intérieures et la gestion des médias (EFSAS 15 mai 2020). De même, Freedom House souligne que l'armée est impliquée dans des questions de sécurité ainsi que [traduction] « d'autres questions de politique » et « intimide les médias » en utilisant « la force sans discernement ou de manière extrajudiciaire » dans « l'impunité » et ajoute que l'armée « est considérée comme plus puissante que les politiciens élus » (Freedom House 3 mars. 2021a, Overview, sect. B2). Selon Deutsche Welle (DW), un média international situé en Allemagne, depuis qu'Imran Khan est devenu premier ministre, des militaires actifs et retraités ont été nommés à des portefeuilles gouvernementaux [traduction] « traditionnellement » attribués à des civils, comme le rôle d'adjoint spécial du premier ministre de l'information, maintenant repris par un général à la retraite (DW 28 mai 2020).

Le Pakistan Institute of Legislative Development and Transparency (PILDAT), un institut de recherche du Pakistan qui se penche sur la démocratie et les institutions démocratiques au Pakistan, a évalué les perceptions de l'équité préélectorale, notamment en ce qui concerne la neutralité de l'armée au regard des partis politiques et des candidats; elle a été perçue comme [traduction] « très injuste », la cote la plus basse sur une échelle de cotation à quatre cotes (PILDAT mai 2018, 2, 5, 10).

Freedom House indique que des observateurs ont documenté des [traduction] « pressions » et de « l'ingérence » subies par des médias, sous la direction des forces de sécurité, à l'approche des élections générales, ce qui a donné lieu à une couverture « discrète » de la campagne électorale de la PML-N (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A1).

La Brookings Institution explique que depuis les élections générales de 2018, l'alliance du gouvernement du PTI avec l'armée a entraîné une [traduction] « division des responsabilités » entre le régime civil sur la politique intérieure et le régime militaire sur la politique étrangère et la sécurité nationale (Brookings Institution févr. 2019, 7). De même, le BTI 2020 souligne que depuis les élections de 2018, l'armée continue d'être perçue comme [traduction] « la principale autorité en matière de défense, de sécurité et de politique étrangère » du Pakistan (Bertelsmann Stiftung 2020, 8).

2.3 Rôle du pouvoir judiciaire

Le BTI 2020 signale que le rôle du pouvoir judiciaire a historiquement été à la fois de [traduction] « valid[er] » et de « résist[er] » au rôle et à l'influence de l'armée (Bertelsmann Stiftung 2020, 10). Cependant, Freedom House précise que le pouvoir judiciaire est [traduction] « politisé » et suit « souvent » les priorités de l'armée (Freedom House 3 mars 2021a, sect. F1).

Par exemple, selon le BTI 2020, la publication en 2016 d'un répertoire fiscal des parlementaires et la fuite des Panama Papers [1], qui ont montré qu'il existe une [traduction] « grande disparité dans les impôts payés » et que des parlementaires « de haut niveau », des responsables du gouvernement et un membre de la magistrature ont des « avoirs à l'étranger », ce qui a donné lieu à une enquête judiciaire puis à la condamnation en 2017 du premier ministre de l'époque, Nawaz Sharif, et de sa fille, ainsi qu'à des accusations de corruption contre des « milliers » d'autres membres de la PML-N (Bertelsmann Stiftung 2020, 30–31). Selon la Brookings Institution, la Cour suprême a déclaré l'ancien premier ministre inhabile à exercer toute fonction et l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement dans les semaines précédant les élections générales de 2018, ce qui a incité des partisans à déclarer que la décision est [traduction] « injuste », qu'elle représente une « justice sélective » et qu'elle témoigne de l'ingérence de l'armée dans l'enquête conjointe de la Cour suprême sur l'affaire Sharif (Brookings Institution févr. 2019, 4). De même, dans le BTI 2020 on peut lire qu'en juillet 2018, un juge de la Haute cour d'Islamabad a accusé les autorités du renseignement militaire de [traduction] « s'immiscer » dans le processus judiciaire et de faire « pression » sur des juges pour maintenir Nawaz Sharif en détention à l'approche des élections de 2018 (Bertelsmann Stiftung 2020, 10, 31). Freedom House note que les affaires de corruption contre des politiciens de la PML-N et du PPP, qui sont tous deux d'anciens partis au pouvoir, ont suivi leur cours en 2020, alors que les affaires semblables contre des membres du PTI étaient rares (Freedom House 3 mars 2021a, sect. F1).

2.4 Autres acteurs politiques et électoraux

Selon Freedom House, la Commission électorale du Pakistan (Election Commission of Pakistan – ECP) supervise et administre les élections et elle est composée de juges principaux en fonction ou retraités nommés selon un processus qui comprend une consultation entre le gouvernement et l'opposition (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A3). La même source attire l'attention sur le fait que les candidats ont [traduction] « un accès important aux tribunaux » pour régler les différends électoraux (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A3). Freedom House souligne que malgré son cadre juridique, l'ECP s'est [traduction] « avér[ée] incapable de contrer » l'influence des autorités judiciaires et militaires sur l'environnement électoral (Freedom House 3 mars 2021a, sect. A3).

Selon le BTI 2020, l'autorité de lutte contre la corruption, le Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau – NAB), était perçue comme une organisation qui règle [traduction] « sélectivement des comptes politiques » et qui prend des ordres venant « d'autres centres du pouvoir » (Bertelsmann Stiftung 2020, 31). Un rapport sur les événements de 2020 produit par la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan – HRCP), une organisation indépendante de défense des droits de la personne (HRCP s.d.), souligne que le NAB a lancé des procédures contre l'opposition, tout en [traduction] « ménag[eant] » le parti au pouvoir (HRCP 2021, 132).

3. Partis politiques nationaux et alliances

Selon des sources, les trois principaux partis politiques sont le PTI, la PML-N et le PPP (Brookings Institution 20 juill. 2018; Bertelsmann Stiftung 2020, 13).

3.1 PTI

Selon des sources, le PTI est dirigé par Imran Khan, premier ministre du Pakistan (Bertelsmann Stiftung 2020, 3,7; Political Handbook of the World 2019, 19). Des sources signalent que le parti a remporté les élections législatives de 2018 (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.5; Political Handbook of the World 2019, 19).

Le DFAT de l'Australie souligne que le PTI est accusé par le PML-N d'être le bénéficiaire de la [traduction] « manipulati[on] » électorale par l'armée, y compris la « coercit[ion] » de candidats de la PML-N qui ont subséquemment changé de parti (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.5). De même, la Brookings Institution indique que les [traduction] « liens étroits [d'Imran Khan] avec l'armée » sont « devenus apparents » depuis les élections de juillet 2018 (Brookings Institution févr. 2019, 1). Dawn, dans un article sur une conférence de presse tenue en mai 2018 par Nawaz Sharif, chef de la PML-N et ancien premier ministre, cite Nawaz Sharif alors qu'il aurait dit que [traduction] « certaines forces » ont exercé des pressions sur les candidats de la PML-N pour qu'ils se retirent et se présentent comme indépendants ou rejoignent le PTI (Dawn 10 May 2018).

Le Handbook précise que le parti est considéré comme [traduction] « centriste » (Political Handbook of the World 2019, 19). Selon la Brookings Institution, le PTI et son chef ont fait campagne sur un programme [traduction] « populiste classique », en faisant du parti une « alternative non corrompue » à la PML-N et au PPP (Brookings Institution févr. 2019, 1). La même source explique qu'avec une plate-forme politique diversifiée qui comprend la défense des services sociaux et la [traduction] « réduction [de] la dépendance du Pakistan à l'Occident » à la faveur d'alliances orientales, le parti et ses dirigeants ont été élus « par une coalition diversifiée » de différents groupes démographiques qui leur a permis de former des gouvernements provinciaux au Pendjab et au Khyber Pakhtunkhwa, ainsi qu'au Baloutchistan par le biais d'une coalition (Brookings Institution févr. 2019, 1, 7). Selon le DFAT de l'Australie, le PTI [traduction] « n'a pas commis de violence politique » sauf pour des « altercations » mineures avec les forces de sécurité dans le cadre de manifestations par ailleurs pacifiques (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.160). La même source ajoute que les membres du PTI sont [traduction] « rare[ment] » victimes de violence politique (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.161, 3.162).

3.2 PML-N

Selon des sources, la PML-N est dirigée par Muhammad Shehbaz [Shahbaz] Sharif [frère de Nawaz Sharif (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.21)] (Pakistan s.d., 3; Political Handbook of the World 2019, 21). Le BTI 2020 souligne que la PML-N est [traduction] « exclusive[ment] » dirigée par des descendants de la famille Sharif (Bertelsmann Stiftung 2020, 13).

Le Handbook explique que depuis son émergence en 1993, le groupe est devenu le chapitre dominant de la PML et a formé un gouvernement majoritaire en 1997 sous la direction du premier ministre de l'époque, Mohammad Nawaz Sharif, ancien ministre en chef de la province du Pendjab, avant qu'un coup d'État militaire de 1999 ne mène à son exil jusqu'en 2007 (Political Handbook of the World 2019, 21). Des sources signalent que la PML-N a gagné les élections générales de 2013 et que Nawaz Sharif est devenu premier ministre (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.4; Political Handbook of the World 2019, 21), et qu'il a démissionné en 2017 lorsque la Cour suprême l'a déclaré inhabile à exercer toute fonction (Australie 20 févr. 2019, paragr. 2.4). Selon des sources, Mamnoon Hussain, dirigeant de la PML-N, a été président du Pakistan (PTI 15 juill. 2021; Political Handbook of the World 2019, 21), de septembre 2013 à septembre 2018 (PTI 15 juill. 2021).

Selon des sources, le parti s'est classé deuxième aux élections législatives de 2018 (Political Handbook of the World 2019, 21; IPU s.d.). Freedom House signale que tout au long de 2020, la PML-N a été [traduction] « profondément perturbée par un déferlement de poursuites judiciaires » contre des dirigeants du parti et des membres de leur famille; ils ont été accusés de corruption, de violation de règlements concernant les médias et de participation à des manifestations « non autorisées » (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B2). Par ailleurs, Reuters écrit que des plaintes ont été déposées à la police contre [traduction] « près » de 17 000 membres de la PML-N dans la province du Pendjab à l'approche des élections de 2018, et que « des centaines » de membres ont également été détenus dans la ville de Lahore relativement à des violations présumées des règles électorales (Reuters 16 juill. 2018).

3.3 PPP

Selon le Handbook, le PPP est un parti politique doté d'une plate-forme [traduction] « socialiste islamique » créé par Zulfikar Ali Bhutto en 1967, et dont la fille, Benazir Bhutto, a été première ministre de 1988 à 1990 et de 1993 à 1996 (Political Handbook of the World 2019, 23–24). Des sources indiquent que le PPP est maintenant dirigé par Bilawal Bhutto Zardari (Political Handbook of the World 2019, 24; Pakistan s.d., 4), le fils de Benazir Bhutto (Political Handbook of the World 2019, 24). Selon le BTI 2020, la présidence du PPP est héréditaire au sein de la famille Bhutto (Bertelsmann Stiftung 2020, 13). Selon le Diplomat, un magazine d'actualités couvrant la région de l'Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), le PPP fait partie du gouvernement au pouvoir à l'heure actuelle dans la province du Sindh (The Diplomat 8 janv. 2021).

Freedom House souligne que depuis 2020, le parti a été visé par un [traduction] « déluge » de poursuites judiciaires contre ses dirigeants et des membres de leur famille, y compris des accusations de corruption, de violation des règlements concernant les médias et de participation à des manifestations illégales (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B2).

3.4 Mouvement démocratique du Pakistan (Pakistan Democratic Movement – PDM)

Des médias signalent que le PDM est une alliance de 11 partis politiques d'opposition (The Diplomat 8 janv. 2021; The Indian Express 29 oct. 2020). Freedom House précise que le mouvement a été formé en octobre 2020 pour se présenter aux élections sénatoriales de 2021 (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B1). Des sources indiquent en outre que le PDM cherche à [traduction] « évincer » (Dawn 19 janv. 2021) ou à [traduction] « renverser » (The Diplomat 8 janv. 2021) le gouvernement du PTI (Dawn 19 janv. 2021; The Diplomat 8 janv. 2021).

Selon l'Indian Express, un journal indien de langue anglaise, les partis constitutifs du mouvement, y compris les grands partis comme le PPP et la PML-N, comptent également un ensemble de partis régionaux [traduction] « représentant pratiquement l'ensemble du spectre politique du pays », y compris du Baloutchistan et du Khyber Pakhtunkhwa, donnant une « plate-forme nationale » aux demandes régionales pour la fin de la répression et pour une plus grande autonomie (The Indian Express 29 oct. 2020). Le Diplomat signale que le PDM a élu le chef du Jamiat Ulema-i-Islam-Fazl [Jamiat Ulema-e-Islam-Fazl] (JUI-F), Maulan Fazlur Rehman [Rahman], comme chef du PDM; la source souligne ses antécédents en matière de [traduction] « politiques anti-démocratiques », comme encourager l'utilisation de lois sur le blasphème contre des membres des minorités religieuses et déclarer qu'Imran Khan est un « "agent juif" » lors d'un rassemblement politique contre le gouvernement en 2019 (The Diplomat 10 oct. 2020). Dawn a également écrit que lors d'un rassemblement organisé en mai 2021 par le JUI-F, son chef a déclaré que le parti défendra la [traduction] « longue lutte » des talibans en Afghanistan et que son parti « continuera [de] lutter contre les "agents juifs" au Pakistan » (Dawn 22 mai 2021).

Des sources font observer que le PDM a tenu des rassemblements contre le gouvernement central (The Indian Express 29 oct. 2020) ou contre le premier ministre (Freedom House 3 mars 2021a, sect. B1). Selon Dawn, le PDM a organisé un rassemblement en janvier 2021 devant le quartier général de l'ECP pour exiger que les enquêtes sur le financement étranger du PTI en provenance de l'Inde et d'Israël soient accélérées (Dawn 19 janv. 2021). Selon l'Indian Express, le PDM a également organisé des rassemblements politiques [traduction] « immenses » à Gujranwala, à Karachi et à Quetta en octobre 2020 et il continue « [d']isol[er] » le premier ministre et à contester « la crédibilité de ses puissants partisans militaires » (The Indian Express 29 oct. 2020).

4. Partis politiques régionaux
4.1 Parti national Awami (Awami National Party – ANP)

Selon le Handbook, l'ANP est dirigé par Asfandyar Wali Khan

(Political Handbook of the World 2019, 25). Le DFAT de l'Australie précise que l'ANP est un parti politique laïque nationaliste pachtoune dont le siège est à Peshawar, dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, son principal soutien se trouve dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan; de 2008 à 2013, l'ANP a dirigé le gouvernement provincial du Khyber Pakhtunkhwa et, au niveau fédéral, il était un allié mineur d'une coalition du parti au pouvoir, le PPP (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.170). Le Handbook précise que le parti a été créé en 1986 par les quatre groupes [traduction] « de centre-gauche » suivants dont les partisans provenaient de différentes provinces :

  • le Parti démocratique national (National Democratic Party – NDP);
  • des dissidents du Parti national du Pakistan (Pakistan National Party – PNP) menés par Latif Afridi;
  • des éléments de l'Awami Tehreek du Pakistan ([Pakistan] Awami Tehreek [Tehrik] – PAT);
  • le parti Mazdoor Kissan (Mazdoor Kissan Party – MKP) (Political Handbook of the World 2019, 25)

Le DFAT de l'Australie souligne que l'ANP s'oppose aux talibans et que ses membres ont été pris pour cible par le Tehrik-i-Taliban Pakistan [Tehrik-e Taliban Pakistan, Tehrik-e-Taliban, Pakistani Taliban, Tehreek-e-Taliban] (TTP) [2] en raison de la laïcité du parti, de son soutien à l'armée et de ses activités contre-insurrectionnelle et de sa défense de l'amélioration des relations bilatérales entre le Pakistan et l'Afghanistan; le parti signale avoir perdu 1 000 membres en raison d'attaques terroristes, y compris un candidat à une Assemblée provinciale aux élections générales de 2018 lors d'un attentat suicide à la bombe dans un rassemblement, l'attentat a coûté la vie à [traduction] « au moins » 20 personnes et en a blessé 69 autres en juillet 2018 (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.171, 3.172).

Des sources signalent que le parti a remporté un siège lors des élections législatives de 2018 (Dawn 18 juin 2020; Pakistan [30 oct. 2018]; IPU s.d.).

4.2 MQM

Le DFAT de l'Australie signale que le MQM est un parti politique laïc situé à Karachi (Sindh) et qu'il a d'autres partisans dans les districts de Hyderabad et de Nawabshah dans la province du Sindh, qui défend les droits des Mohajirs (immigrants musulmans d'Inde parlant urdu et leurs descendants), ce qui [traduction] « le fait souvent entrer en conflit » avec le PPP et d'autres partis basés au Sindh qui défendent les droits des Pachtounes (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.163). Le Handbook explique que le MQM a été conçu à l'origine comme un mouvement national de soutien aux Mohajirs et qu'il est devenu le [traduction] « troisième plus grand » parti à l'Assemblée nationale lors des élections de 1998 et qu'il s'est depuis allié, à divers moments, avec la PML-N et le PPP (Political Handbook of the World 2019, 24).

Des sources précisent que le parti est dirigé par Altaf Hussain, qui se trouve à Londres (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.167, 3.168; Political Handbook of the World 2019, 24, 25). Selon le DFAT de l'Australie, la [traduction] « rhétorique [a]nti-Pakistan » d'Altaf Hussain a conduit à une scission dans le parti, avec une faction loyale à Hussain et l'autre faction appelée MQM-Pakistan (MQM-P); depuis février 2018, elle a été officiellement reconnue par le gouvernement et elle est dirigée par Khalid Maqbool Siddiqui et d'autres responsables du parti au Pakistan (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.167, 3.168).

Le DFAT de l'Australie ajoute que des membres du MQM ont été [traduction] « périodiquement » attaqués par des groupes activistes en raison de leur laïcité, bien que les attaques « aient été beaucoup moins fréquentes ces dernières années »; le sentiment anti-MQM est fondé sur des allégations de liens entre MQM et les services de renseignement indiens et le « niveau de rhétorique anti-MQM, de discrimination et de violence reflète la perception populaire de la relation bilatérale entre le Pakistan et l'Inde » (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.166).

Des sources font observer que le parti a obtenu 7 sièges à l'Assemblée nationale lors des élections générales de 2018 (Dawn 18 juin 2020; Pakistan [30 oct. 2018]; IPU s.d.). Selon le DFAT de l'Australie, en partie à cause de [traduction] « conflits entre chefs et factions », le parti a remporté 21 des 167 sièges à l'Assemblée provinciale du Sindh en juillet 2018, contre 50 sièges aux élections précédentes, un signe que son influence « diminu[e] » (Australie 20 févr. 2019, paragr. 3.163).

4.3 BNP

Dans Dawn on peut lire que le BNP est dirigé par Sardar Akhtar Mengal et que le BNP faisait partie de la coalition dirigée par le PTI jusqu'à ce qu'il quitte l'alliance en juin 2020 [traduction] « parce qu'elle n'a pas tenu compte des principaux enjeux au Baloutchistan, y compris les personnes disparues »; le BNP a rejoint l'opposition après avoir été courtisé par le PPP (Dawn 18 juin 2020).

Selon des sources, le BNP a obtenu quatre sièges aux élections législatives de 2018 (Political Handbook of the World 2019, 26; IPU s.d.), en remportant directement trois sièges et en recevant un siège supplémentaire réservé aux députées (IPU s.d.).

5. Partis religieux

Selon le BTI 2020, le soutien des partis politiques islamiques se trouve [traduction] « principalement » dans les centres urbains et au Khyber Pakhtunkhwa (Bertelsmann Stiftung 2020, 13).

5.1 Tehreek-e-Labbaik Pakistan [Tehreek-i-Labbaik Pakistan] (TLP)

Selon Al Jazeera, le TLP est un groupe [traduction] « d'extrême droite interdit » dirigé par Saad Rizvi, qui a été arrêté en 2020 à la suite de sa participation à des manifestations contre la caricature du prophète Mahomet dans une publication française (Al Jazeera 23 oct. 2021). La Brookings Institution explique que la plate-forme du parti est [traduction] « fondamentaliste », fondée sur « la mise en œuvre stricte de la loi pakistanaise sévère sur le blasphème (en vertu de laquelle le blasphème est passible de la peine de mort) » (Brookings Institution févr. 2019, 3). Des sources signalent que le parti s'est présenté aux élections législatives de 2018 (Brookings Institution févr. 2019, 3; Freedom House 3 mars 2021a, sect. A2), et a obtenu [traduction] « quelques » sièges dans les assemblées provinciales, y compris à Karachi, tout en ne remportant aucun siège au parlement national (Brookings Institution févr. 2019, 3).

5.2 JUI-F

Dans le Handbook on peut lire que le JUI-F préconise l'adhésion à un [traduction] « gouvernement constitutionnel guidé par les principes de l'islam sunnite » (Political Handbook of the World 2019, 21). La même source signale que le parti est dirigé par Fazlur Rehman, qui a soutenu les talibans afghans (Political Handbook of the World 2019, 21). Des sources font observer que le parti, avec cinq autres partis islamiques, s'est unifié sous le nom de Mattahida Majlis-e-Amal [Muttahida Majlis-i-Amal] (MMA) et a remporté les élections générales de 2002 (Dawn 21 déc. 2021; Political Handbook of the World 2019, 22), mais que l'alliance est maintenant [traduction] « défunte » (Dawn 21 déc. 2021). Selon le Handbook, le JUI-F a remporté 12 sièges aux élections générales de 2018 (Political Handbook of the World 2019, 22).

5.3 Jamaat-e-Islami (JI)

Selon le BTI 2020, le JI est un parti politique [traduction] « pro-Islam » qui a remis en question la légitimité de la démocratie parlementaire occidentale (Bertelsmann Stiftung 2020, 6). Dawn signale que le parti est le [traduction] « rival » politique du JUI-F dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (Dawn 21 déc. 2021).

6. Parties sécessionnistes du Cachemire

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les partis sécessionnistes du Cachemire.

Selon des sources, la région du Cachemire au Pakistan est constituée de deux territoires, le Gilgit-Baltistan et l'Azad Jammu-et-Cachemire (Freedom House 3 mars 2021b, Overview; Sharma, et al. 2019, xvii). Des sources soulignent en outre que les partis nationalistes ou sécessionnistes du Cachemire sont [traduction] « marginalisés ou exclus » en politique (Freedom House 3 mars 2021b, sect. B1) ou que les partis sécessionnistes sont [traduction] « exclus » des élections alors que les partis « prônant l'autonomie sont tolérés » (Sharma, et al. 2019, xvii). Freedom House fait observer que le rôle des partis séparatistes ou nationalistes lors des élections de 2020 au Gilgit-Baltistan était négligeable (Freedom House 3 mars 2021b, sect. B1).

Selon Freedom House, le PTI a obtenu 10 des 24 sièges élus directement à l'Assemblée du Gilgit-Baltistan lors des élections de novembre 2020; il a formé le gouvernement lorsque quelques indépendants ont rejoint le parti, ce qui a conduit à l'élection de Khalid Khurshid Khan, du PTI, au poste de ministre en chef (Freedom House 3 mars 2021b, Key Developments in 2020, sect. A2). La même source observe que la PML-N et le PPP [traduction] « se sont plaints de fraudes électorales », refusant d'accepter les résultats, tout en prenant « finalement » leurs sièges (Freedom House 3 mars 2021b, sect. A2). Dans un article publié par Al Jazeera, un analyste politique vivant au Cachemire a déclaré que l'environnement électoral dans l'Azad Jammu-et-Cachemire est dominé par les partis nationaux pakistanais, y compris la PML-N, le PPP et le PTI, et un journaliste qui couvre la politique cachemirienne a affirmé que les [traduction] « partis en faveur de la liberté » sont « "très marginalisés" » et « "surtout urbains" » et ont de « "nombreux" » membres résidant à l'étranger (Al Jazeera 4 mars 2019).

7. Capacité des partis politiques à trouver quelqu'un

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par un représentant de la Fondation européenne pour les études sud-asiatiques (European Foundation for South Asian Studies – EFSAS) au cours d'un entretien avec la Direction des recherches :

Les partis politiques et leurs membres qui souhaitent mener leurs activités au Pakistan devraient avoir, à tout le moins, une relation [traduction] « cordiale » avec l'establishment militaire. Les structures militaires sont « très efficaces » pour trouver quelqu'un partout au pays et les dirigeants ou les membres de partis politiques dans n'importe quelle région peuvent tirer parti des ressources d'autres partis avec lesquels ils sont alliés, ou ceux de la police, de l'armée ou du gouvernement local pour trouver quelqu'un. Cela se fait le plus souvent dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, ainsi que dans les territoires du Cachemire, mais cela est « moins » courant au Pendjab parce qu'il est « plus urbanisé et aligné avec le gouvernement au pouvoir ». Par exemple, un contact de l'EFSAS, qui critiquait publiquement le gouvernement du Cachemire et qui s'est enfui à l'étranger pour obtenir l'asile politique il y a plusieurs années, est retourné au Pakistan lorsque sa famille a subi du « harc[èlement] » et que son frère a été victime de « tortur[e] » en son absence en raison de son militantisme politique et, depuis décembre 2021, le contact est introuvable (EFSAS 8 déc. 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon le Guardian, les Panama Papers sont des dossiers qui ont fait l'objet d'une fuite d'un cabinet d'avocats basé au Panama et qui montrent comment les riches, y compris des dirigeants politiques de différents pays, « peuvent profiter des régimes fiscaux étrangers secrets » (The Guardian 5 avr. 2016).

[2] Pour obtenir des renseignements au sujet du Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP) [Tehrik-i Taliban Pakistan, Tehrik-e-Taliban, Pakistani Taliban, Tehreek-e-Taliban], veuillez consulter la réponse à la demande d'information PAK106391 publiée en janvier 2020.

Références

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United States Institute of Peace (USIP). S.d. « About USIP ». [Date de consultation : 18 nov. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Atlantic Council; chercheur indépendant et fellow dans une université au Royaume-Uni dont les recherches portent sur les affaires militaires et politiques, y compris sur les relations civilo-militaires en Asie du Sud; Institute of Peace and Conflict Studies; membre d'un institut et groupe de réflexion sur la politique étrangère situé au États-Unis et dont les recherches portent sur la politique, les politiques et l'extrémisme au Pakistan; professeur invité dans une université au Pakistan dont les recherches portent sur la société civile, les partis et les structures politiques ainsi que sur les les relations civilo-militaires au Pakistan; Transparency International Pakistan; United States Institute for Peace.

Sites Internet, y compris : Asia News Network; Asian News International; Asylum Research Centre; BBC; ecoi.net; États-Unis – CIA World Factbook; The Express Tribune; The Guardian; International Crisis Group; The New Indian Express; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Pak Institute for Peace Studies; Pakistan Today; Royaume-Uni – Home Office; The Times of India; Transparency International Pakistan; Voice of America; The Washington Post.