Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Haute Cour/conseiller juridique spécialiste des questions de gouvernance, de droit à l'information, de lois et de droits civiques, a précisé que la FIA ne délivre pas de lettres confirmant qu'un citoyen du Pakistan est entré au Pakistan ou en est sorti (avocat 29 sept. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller dans un cabinet d'avocats au Pakistan a déclaré [traduction] « [qu']il n'y a pas de procédure qui astreint ou oblige les responsable[s] de la FIA à délivrer une lettre concernant l'arrivée au pays d'un citoyen pakistanais ou son départ » (conseiller 26 sept. 2021).

En revanche, d'autres sources ont signalé que la FIA délivre [traduction] « sur demande » des lettres pour confirmer l'entrée au Pakistan et la sortie du Pakistan (avocat A 3 oct. 2021; avocat B 6 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate dans un cabinet d'avocats à Faisalabad qui compte les questions d'immigration parmi ses domaines de pratique a affirmé que la FIA ne délivre [traduction] « généralement » pas aux citoyens pakistanais de lettres confirmant l'entrée au Pakistan ou la sortie du Pakistan; toutefois, « lesdits renseignements pourraient être fourni[s] » pour une « personne ou raison en particulier » (avocate à Faisalabad 28 sept. 2021a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un cabinet d'avocats à Islamabad qui compte les questions d'immigration parmi ses domaines de pratique a déclaré que la FIA délivre des lettres au sujet [traduction] « [des] date[s] auxquelles [une personne] est entrée au pays et en est sortie » (avocat C 5 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de l'Unité d'évaluation des risques du Haut-commissariat du Canada au Pakistan ont signalé qu'une personne ou une mission étrangère peut obtenir des relevés des entrées et sorties auprès de la FIA (Canada 30 sept. 2021). Selon les mêmes représentants, le document est [traduction] « appelé [un] rapport R-11 » et fait état de « détails sur les déplacements (passages à la frontière) d'une personne [...] pour la période demandée », notamment « la date du déplacement, l'heure et le lieu (aéroport, gare ferroviaire ou poste frontalier terrestre) où la personne est entrée au Pakistan ou en est sortie » (Canada 30 sept. 2021).

2. Exigences et marche à suivre pour demander une lettre de la FIA

Selon des sources, une [traduction] « demande officielle » doit être présentée en vue d'obtenir une lettre de la FIA confirmant l'entrée au Pakistan ou la sortie du Pakistan. (avocat A 3 oct. 2021; Canada 30 sept. 2021; avocat B 6 oct. 2021). Des sources ont signalé que la demande est présentée au directeur des systèmes intégrés de gestion des frontières (Integrated Border Management Systems – IBMS) (avocat A 5 oct. 2021; Pakistan 6 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un autre cabinet à Islamabad qui compte le droit de l'immigration parmi ses domaines de pratique a précisé que la demande signée par le demandeur doit être présentée [traduction] « en personne » à l'administration centrale de la FIA à Islamabad (avocat B 6 oct. 2021). Les représentants de l'Unité d'évaluation des risques ont souligné que la personne qui souhaite obtenir un relevé des entrées et sorties doit présenter une [traduction] « demande en personne » qui peut être « amorcée dans un aéroport ou dans les bureaux zonaux de [la] FIA » (Canada 30 sept. 2021). L'un des avocats à Islamabad a fait observer qu'un particulier [traduction] « présenterait en personne un [a]ffidavit avec [une] demande officielle de relevé des déplacements » (avocat C 5 oct. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de l'administration de la FIA a affirmé que [traduction] « la demande peut être présentée en personne ainsi que par la poste » (Pakistan 6 oct. 2021).

Selon des sources, les documents suivants doivent être présentés avec la demande :

• carte d'identité (avocat A 3 oct. 2021) ou carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card – CNIC) (Pakistan 6 oct. 2021; avocat B 6 oct. 2021) ou une [traduction] « pièce d'identité valide » (Canada 30 sept. 2021);
• passeport (avocat C 5 oct. 2021; avocat B 6 oct. 2021; Pakistan 6 oct. 2021);
• la raison (avocat A 3 oct. 2021; avocate à Faisalabad 28 sept. 2021b) ou objet (Pakistan 6 oct. 2021) de la demande (avocat A 3 oct. 2021; avocate à Faisalabad 28 sept. 2021b; Pakistan 6 oct. 2021).

Le directeur de l'administration a précisé en outre que la demande doit être assortie d'un [traduction] « [a]ffidavit [stipulant] que les antécédents de voyage transmis ne serviront devant aucun tribunal » (Pakistan 6 oct. 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un autre cabinet à Islamabad qui compte les demandes de visa, les appels et d'autres questions d'immigration parmi ses domaines de pratique a fait observer [traduction] « [qu'a]ucun délai de prescription n'existe » quant au temps qu'il faut pour obtenir une réponse de la FIA, et que « cela dépend de chaque cas. [...] [C]ela dépend également des efforts que déploie chaque personne qui demande l'information » (avocat A 3 oct. 2021). D'après les renseignements fournis par un autre avocat à Islamabad, il faut compter de 10 à 12 [traduction] « jours ouvrables » pour recevoir une réponse (avocat B 6 oct. 2021). Selon le directeur de l'administration de la FIA, une demande est [traduction] « traitée en une semaine » (Pakistan 6 oct. 2021). Les représentants de l'Unité d'évaluation des risques ont constaté ceci :

[traduction]

[s]i une personne demande son rapport R-11 dans un aéroport, il est possible qu'elle obtienne le rapport le jour même, sous réserve de l'approbation des personnes qui s'occupent de l'immigration pour cet aéroport en particulier. Si [le rapport] est demandé dans un bureau zonal de la FIA, il pourrait falloir [...] jusqu'à deux semaines pour obtenir une réponse. Si une mission étrangère au Pakistan présente une demande de rapport R-11, le temps de réponse est habituellement de quatre à huit semaines (Canada 30 sept. 2021).

Selon l'avocate à Faisalabad, une personne peut présenter elle-même une demande, ou demander à un représentant juridique de le faire en son nom (avocate à Faisalabad 28 sept. 2021b). L'un des avocats d'Islamabad a fait observer que la demande peut être présentée par la personne ou [traduction] « présentée par l'entremise d'une personne autorisée » (avocat B 6 oct. 2021). Un autre avocat à 'Islamabad a précisé que, si la personne n'est pas au Pakistan, [traduction] « [elle] peut envoyer une lettre faisant autorité à une personne se trouvant au Pakistan, qui peut ensuite présenter la demande et s'occuper de l'affaire » (avocat A 3 oct. 2021). Selon le directeur de l'administration de la FIA,

[traduction]

[s]i, pour une raison quelconque, la personne ne peut se présenter elle-même, un parent par le sang peut le faire en son nom. Le parent par le sang doit présenter un affidavit par voie duquel elle est nommée ou autorisée à présenter la demande au nom de l'autre personne, [puis] présenter [la] demande écrite [...] (Pakistan 5 oct. 2021).

En revanche, les représentants de l'Unité d'évaluation des risques ont souligné ce qui suit :

[traduction]

[s]elon les règlements, il n'est pas possible pour quiconque de présenter une demande de rapport R-11 pour le compte d'une autre personne. Cependant, les missions étrangères au Pakistan, comme le Haut-commissariat du Canada, peuvent présenter une demande écrite officielle en vue d'obtenir un rapport R-11 pour une personne. La demande doit faire état de renseignements précis concernant la personne visée, comme le nom complet, la date de naissance, le numéro de [CNIC] et le numéro de passeport. La demande serait amorcée au moyen d'une note verbale à l'intention du ministère des Affaires étrangères, qui la transmettra à son tour à la FIA (Canada 30 sept. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat A, cabinet d'avocats à Islamabad. 5 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat A, cabinet d'avocats à Islamabad. 3 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat B, cabinet d'avocats à Islamabad. 6 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat C, cabinet d'avocats à Islamabad. 5 octobre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate à Faisalabad. 28 septembre 2021a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate à Faisalabad. 28 septembre 2021b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de la Haute Cour/conseiller juridique, Islamabad. 29 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 30 septembre 2021. Haut-commissariat du Canada au Pakistan, Unité d'évaluation des risques. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Conseiller, cabinets d'avocats dont le siège est à Karachi. 26 septembre 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pakistan. 6 octobre 2021. Federal Investigation Agency (FIA). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur de l'administration.

Pakistan. 5 octobre 2021. Federal Investigation Agency (FIA). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur de l'administration.

Autres sources consultées

Sources orales : aéroport international Allama Iqbal; aéroport international d'Islamabad; ancien chef de la Federal Investigation Agency; Australian Strategic Policy Institute – Counter Terrorism Policy Centre; Belgique – Cedoca; cabinets d'avocats au Pakistan (10); Institute for Conflict Management – South Asia Terrorism Portal; Islamabad – Islamabad Police; journaliste à Al Jazeera; journaliste et chercheur indépendant qui s'intéresse aux questions de militantisme et de sécurité au Pakistan; journaliste principal pour un réseau de télévision au Pakistan; Pakistan – ambassade du Pakistan à Washington, DC, Pakistan International Airlines; Pakistan Institute of Labour Education and Research; professeur dans une université aux États-Unis qui se spécialise dans les questions policières, de l'interrogation, de la torture, de la violence politique et de la justice pénale au Pakistan; professeur dans une université aux États-Unis qui se spécialise dans les affaires politiques et militaires en Asie du Sud; professeur adjoint dans une université du Pakistan dont la recherche porte sur les migrations internationales; professeur agrégé dans une université des États-Unis qui se spécialise dans les transitions démocratiques, des coups d'État militaires, des normes institutionnelles et des questions de sécurité en Asie du Sud.

Sites Internet, y compris : aéroport international Allama Iqbal; Al Jazeera; Amnesty International; ARY News; Asia/Pacific Group on Money Laundering; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Center for Strategic and International Studies; Council on Foreign Relations; Daily Times; Danemark – Danish Immigration Service; The Danish Institute for Human Rights; Dawn; Dunya News; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress, Overseas Security Advisory Council; The Express Tribune; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Friday Times; The Frontier Post; FYI Magazine; Gandhara; Geo News; Global Initiative Against Transnational Organized Crime; The Guardian; Human Rights Watch; Institute for War & Peace Reporting; International Crisis Group; INTERPOL; Islamabad – Islamabad Police; Mixed Migration Centre; MM News; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Refworld; The New Humanitarian; Newsweek Pakistan; The News International; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Pakistan – The Gazette of Pakistan, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Interior, Directorate General of Immigration & Passports, Federal Investigation Agency, Pakistan International Airlines; Pakistan Institute of Labour Education and Research; Pakistan News Service; Pakistan Observer; Pakistan Television Corporation; Pakistan Times; Pakistan Today; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Radio Free Asia; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reporters sans frontières; Royaume-Uni – Home Office; Samaa TV; The Times of India; Transparency International; Union européenne – European Asylum Support Office; Wilson Center.