Ghana : information sur les exigences et la marche à suivre pour se procurer une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances (Certified Copy of Entry into Registry of Births); information indiquant si le nom de la personne ayant fourni l’information peut ne pas être le même dans l’inscription initiale et sur la copie numérique certifiée; information indiquant si la date de l’inscription est la même à l’inscription initiale et à la délivrance de la copie numérique (2020-mars 2021) [GHA200527.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Exigences et marche à suivre pour se procurer une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un officier adjoint principal de l’état civil du Bureau d’enregistrement des naissances et des décès (Births and Deaths Registry) du Ghana a signalé que, pour se procurer une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances, il faut en faire la demande à l’un des comptoirs du Bureau d’enregistrement des naissances et des décès du pays (Ghana 5 mars 2021). Selon la même source, au comptoir du Bureau d’enregistrement des naissances et des décès, la personne qui présente une demande doit remplir un formulaire de demande en vue d’obtenir une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances (Ghana 5 mars 2021). La même source a déclaré que, une fois l’inscription existante trouvée, la personne faisant la demande doit présenter une photocopie de l’inscription (Ghana 5 mars 2021). Dans une communication écrite envoyée pour faire suite à l’entretien téléphonique, la même source a précisé que, si une personne dont la naissance a été enregistrée est incapable de trouver une copie de l’inscription de sa naissance, elle peut demander qu’une [traduction] « recherche générale » soit faite, et une copie certifiée sera produite sur confirmation des dossiers du registre des naissances (Ghana 19 mars 2021). La même source a affirmé qu’un adulte dont la naissance n’a pas été enregistrée au moment de sa naissance peut présenter une demande d’enregistrement tardif; dans ce genre de situation, une copie certifiée est délivrée une fois l’approbation reçue (Ghana 19 mars 2021). L’officier adjoint principal de l’état civil a ajouté que la personne présentant une demande doit alors acquitter un droit (Ghana 5 mars 2021).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été communiqués par l’officier adjoint principal de l’état civil :

Le processus de vérification permet de confirmer qu’il y a bien une inscription correspondante et que le nom, la date de naissance, le lieu de l’inscription et les autres renseignements concordent tous avec ce qui figure dans l’inscription de la naissance. Après ce processus de vérification, une copie numérique est produite et imprimée. Elle est ensuite délivrée et signée au bureau de l’état civil, et un sceau y est imprimé en relief. Puis la personne faisant la demande reçoit la copie certifiée au comptoir du Bureau d’enregistrement des naissances et des décès. Seul le Bureau d’enregistrement des naissances et des décès est autorisé à délivrer la copie certifiée de l’inscription au registre des naissances. Les comptoirs du Bureau d’enregistrement des naissances et des décès se trouvent dans les différents districts et régions du pays. Il est possible de se procurer une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances dans n’importe lequel de ces comptoirs, sans égard au lieu de résidence de la personne faisant une demande (Ghana 5 mars 2021).

L’enregistrement de la naissance d’un enfant n’a pas toujours été obligatoire, mais elle l’est maintenant. [Dans une communication écrite envoyée pour faire suite à l’entretien téléphonique, l’officier adjoint principal de l’état civil a expliqué que l’enregistrement des naissances est devenu obligatoire en 1965, à l’adoption de la loi de 1965 sur l’enregistrement des naissances et des décès (The Registration of Births and Deaths Act, 1965) (Ghana 19 mars 2021).] Il existe au Ghana une tranche de la population adulte dont la naissance n’a pas été enregistrée au moment de celle-ci et, pour cette raison, des dispositions peuvent être prises pour l’enregistrement tardif des naissances et l’enregistrement des naissances à l’âge adulte. Il y a deux types de certificats de naissance : l’acte de naissance et la copie certifiée de l’inscription au registre des naissances. Les actes de naissance sont délivrés dans le cas d’enfants âgés de 0 à 12 mois. À n’importe quel moment par la suite, les parents peuvent demander à obtenir une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances. Les adultes ne se voient pas délivrer d’acte de naissance, mais seulement une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances. La limite d’âge de 60 ans s’applique aux adultes qui souhaitent s’enregistrer et recevoir une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances. Après 60 ans, la personne doit obtenir une attestation judiciaire, qu’elle peut ensuite utiliser pour présenter une demande de passeport ou d’autres papiers d’identité exigeant un certificat de naissance (Ghana 5 mars 2021).

Des sources soulignent que le Parlement du Ghana a adopté en août 2020 la loi de 2020 sur l’enregistrement des naissances et des décès (Births and Deaths Registration Act, 2020), par laquelle il cherche à décentraliser l’enregistrement des naissances et des décès en transférant aux administrations locales la responsabilité de la gestion des comptoirs du Bureau d’enregistrement des naissances et des décès à leur échelle (Daily Graphic 26 août 2020; GhanaToday 28 août 2020). Des sources attirent également l’attention sur le fait que la nouvelle loi se prononce au sujet des enfants conçus aux termes d’ententes de maternité de substitution (Daily Graphic 26 août 2020; GhanaToday 28 août 2020; Ghana 5 mars 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’exemplaire de la loi de 2020 sur l’enregistrement des naissances et des décès. Questionné au sujet des répercussions de cette nouvelle loi sur la procédure d’enregistrement des naissances et d’obtention d’une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances, l’officier adjoint principal de l’état civil a fait observer que [traduction] « la loi n’a pas changé beaucoup » et que la nouvelle loi a été créée pour rendre compte des « réalités actuelles » de l’enregistrement des naissances au Ghana (Ghana 5 mars 2021). Selon la même source, la nouvelle loi prévoit que quiconque n’étant pas en mesure d’enregistrer une naissance dans les 12 mois suivant celle-ci dispose de 5 ans pour le faire (Ghana 5 mars 2021). La même source a aussi déclaré qu’un système de notifications des hôpitaux et [autres] lieux de naissance a été instauré; sous ce régime, les hôpitaux sont tenus d’envoyer une notification pour chaque naissance au Bureau d’enregistrement des naissances et des décès (Ghana 5 mars 2021). Dans une communication écrite envoyée pour faire suite à l’entretien téléphonique, l’officier adjoint principal de l’état civil a affirmé que, suivant la loi de 2020 sur l’enregistrement des naissances et des décès, la personne qui dirige un établissement de santé est responsable d’aviser l’officier de l’état civil du district, ou un représentant de ce dernier dans le district où est situé l’établissement de santé, de toute naissance survenue entre ses murs, et ce, dans les sept jours (Ghana 19 mars 2021). La même source a ajouté qu’une personne qui est [traduction] « accoucheuse traditionnelle » est chargée d’aviser l’officier de l’état civil du district, ou un représentant de ce dernier dans le district où est survenue la naissance, et ce, dans les sept jours (Ghana 19 mars 2021). Au dire de l’officier adjoint principal de l’état civil, la nouvelle loi exige dorénavant aussi l’acte de naissance pour l’admission à l’école, et les établissements scolaires doivent informer le Bureau d’enregistrement des naissances et des décès si un élève ne possède pas un tel document (Ghana 5 mars 2021).

2. Information indiquant si le nom de la personne ayant fourni l’information [1] peut ne pas être le même dans l’inscription initiale au registre et sur la copie numérique

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été communiqués par l’officier adjoint principal de l’état civil :

Dans des [traduction] « circonstances habituelles », l’inscription au registre des naissances n’est ni corrigée ni changée. Certains renseignements peuvent être modifiés au cours de la vie d’une personne, par exemple son nom si elle change de genre; dans un tel cas, l’inscription sera modifiée. L’année et la date de naissance ne peuvent être changées. Après la date de l’inscription, si la personne ayant fourni l’information est décédée et que la preuve de son décès est faite, une autre personne peut être inscrite à ce titre; autrement, c’est le nom de la personne ayant fourni l’information initialement qui se trouve sur la copie certifiée (Ghana 5 mars 2021).

3. Information indiquant si la date de l’inscription est la même à l’inscription initiale et à la délivrance de la copie numérique

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été communiqués par l’officier adjoint principal de l’état civil :

Une copie certifiée de l’inscription au registre des naissances est [traduction] « une copie certifiée d’un dossier existant et des renseignements d’origine qu’il contient », et « jamais la date de l’inscription ne devrait changer ». Chaque fois que quelqu’un demande une copie d’une inscription au registre des naissances et la reçoit, la date à laquelle la copie a été certifiée est consignée, mais en tant que date distincte; « la date de l’inscription ne change jamais » (Ghana 5 mars 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] D’après l’officier adjoint principal de l’état civil, pour [traduction] « la plupart » des registres de naissance, la personne qui fournit l’information [aux fins d’enregistrement de la naissance] est la mère ou le père, mais il peut aussi s’agir d’un « tiers », comme un grand-parent ou un autre membre de la famille adulte des parents qui « est courant de la naissance »; il arrive parfois que « le propriétaire d’une résidence où l’enfant est venu au monde » enregistre la naissance (Ghana 5 mars 2021).

Références

Daily Graphic. 26 août 2020. « New Births and Deaths Registration Act to Help Improve Collation of Vital Information for Ghana's Development ». [Date de consultation : 10 mars 2021]

Ghana. 19 mars 2021. Births and Deaths Registry. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un officier adjoint principal de l’état civil.

Ghana. 5 mars 2021. Births and Deaths Registry. Entretien téléphonique avec un officier adjoint principal de l’état civil.

GhanaToday. 28 août 2020. Ishmael Batoma. « Parliament Passes New Births and Deaths Registration Act ». [Date de consultation : 10 mars 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Ghana – ambassade à Washington, consulat général à Toronto, haut-commissariat à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; ecoi.net; Factiva; Ghana – Births and Deaths Registry, Ghana.GOV, Ghana Health Service, Ministry of Local Government and Rural Development, National Identification Authority, The Presidency, Registrar General's Department, Statistical Service; The Ghanaian Chronicle; Ghanaian Times; Ghana News Agency; GhanaWeb; The Herald [Ghana]; Modern Ghana; Nations Unies – Refworld, UNICEF; Pays-Bas – Netherlandsandyou.nl; Plan International; YEN.com.gh.