Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette réponse à la demande d’information remplace les réponses aux demandes d’information suivantes : ZZZ106283 publiée en avril 2019, ZZZ200262 publiée en août 2020, ZZZ200391 publiée en décembre 2020 et ZZZ200494 publiée en avril 2021.

1. Visa temporaire

Des sources signalent qu’au Brésil, la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei no 13.445, de 24 maio de 2017), une nouvelle loi sur l’immigration, est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (Newland Chase 23 nov. 2017; Veirano e Advogados Associados 9 janv. 2018). Des sources soulignent que le concept de [traduction] « visa permanent » n’existe plus au titre de la loi 13 445 (Deloitte s.d.a; Soter et Lessa juin 2020), mais qu’il est possible d’avoir un visa temporaire ou un permis de résidence « pour une durée déterminée ou indéterminée » (Soter et Lessa juin 2020).

Selon un aperçu sur la gouvernance migratoire publié en juillet 2018 par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),

[traduction]

[l]es immigrants qui vivent au pays munis d’un visa temporaire peuvent demander un permis de résidence de durée indéterminée. Les immigrants peuvent demander la citoyenneté après quatre ans de résidence au pays, à condition de remplir certaines exigences (capacité civile, connaissance du portugais et casier judiciaire vierge) (Nations Unies juill. 2018, 3).

Selon le portail consulaire du ministère des Affaires étrangères (Ministério das Relações Exteriores) du Brésil, les étrangers au Brésil peuvent recevoir un visa de visiteur, un visa diplomatique, un visa officiel, un visa de courtoisie ou un visa temporaire; ce dernier est octroyé dans les situations suivantes :

[traduction]

1. Visa temporaire I : recherche, enseignement ou prolongation des études.
2. Visa temporaire II : visa de soins de santé.
3. Visa temporaire III : visa humanitaire.
4. Visa temporaire IV : étudiant.
5. Visa temporaire V : visa pour emploi rémunéré.
6. Visa temporaire VI : visa de vacances-travail : pour ceux qui voyagent principalement à des fins touristiques, avec la possibilité d’occuper un emploi rémunéré. Visa octroyé en vertu d’ententes bilatérales. Il y a actuellement des ententes avec la Nouvelle-Zélande, la France et l’Allemagne.
7. Visa temporaire VII : ministre d’une confession religieuse ou membre d’un institut de vie consacrée ou d’une congrégation ou d’un ordre religieux.
8. Visa temporaire VIII – visa de bénévolat.
9. Visa temporaire IX – visa d’investisseurs.
10. Visa temporaire X – visa pour des activités pertinentes d’un point de vue économique, scientifique, technologique ou culturel.
11. Visa temporaire XI – visa de regroupement familial.
12. Visa temporaire XII – visa pour activités artistiques ou sportives.
13. Visa temporaire XIII – visa temporaire en vertu d’une entente internationale.
14. Visa temporaire XIV – visa temporaire au titre d’une politique d’immigration du Brésil.
15. VICAM – visa temporaire pour médecins étrangers (formation médicale) (Brésil s.d.a).

Selon le site Internet du consulat général du Brésil à Vancouver, l’étranger [traduction] « perdra son statut de résident permanent au Brésil s’il s’absente du territoire national pour une période de plus de deux ans » (Brésil s.d.b).

1.1 Visa aux fins de regroupement familial

Selon le site Internet du consulat général du Brésil à Montréal, les demandeurs qui ont l’intention de résider au Brésil peuvent se voir accorder un visa temporaire pour diverses raisons, y compris pour regroupement familial (Brésil s.d.c). Selon le site Internet de la Police fédérale (Polícia Federal) du Brésil, le permis de résidence octroyé pour raison de regroupement familial aura la même durée que l’autorisation de résidence du membre de la famille (Brésil 30 mai 2018). Selon l’aperçu de l’OIM sur la gouvernance migratoire,

[traduction]

[l]es immigrants munis d’un visa temporaire ou permanent peuvent demander le regroupement familial, qui comprend : (a) le conjoint ou le partenaire, sans aucune discrimination, conformément à la législation brésilienne; (b) les enfants; (c) les beaux-enfants ou la fratrie (à condition d’avoir moins de 18 ans, d’être un étudiant de moins de 24 ans ou d’être dépendant financièrement); (d) les ascendants et les descendants jusqu’au deuxième degré et (e) le tuteur d’un citoyen brésilien (Nations Unies juill. 2018, 2-3).

Dans un article de Gabriela Lessa, une avocate principale chez Veirano e Advogados Associados (Soter et Lessa juin 2020), une société d’avocats brésilienne, on peut lire ceci :

[traduction]

[e]n ce qui concerne le processus de regroupement familial, la nouvelle loi ne limite plus l’âge des personnes à charge; elle permet le traitement du cas des ascendants et descendants, peu importe leur âge. Un couple – marié, union civile ou union stable – peut présenter une demande de réunification familiale. Au Brésil, il n’y a aucune restriction ni aucune sorte de discrimination visant les relations entre personnes de même sexe; par conséquent, il était déjà possible de présenter une demande de réunification familiale au titre de l’ancienne loi tout comme il est possible de la faire au titre de la présente loi (Lessa 14 mai 2019).

1.2 Visa temporaire pour les ressortissants étrangers ayant un enfant mineur détenant la citoyenneté brésilienne

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le consul général adjoint du consulat général du Brésil à Toronto a affirmé que

[traduction]

[l]es parents d’un citoyen brésilien peuvent faire la demande d’un visa de réunification familiale, même si ledit citoyen brésilien est mineur (moins de 18 ans, selon la loi brésilienne), selon la Loi fédérale brésilienne sur l’immigration (Lei de Imigração no 13.445/2017) et le Décret fédéral [interministériel] 12/2018, article 2, paragraphe IV [voir les sections 2.1 et 2.3 de la présente réponse] (Brésil 4 déc. 2020).

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du consulat général du Brésil à Montréal a affirmé que, dans le cas d’une demande de visa temporaire aux fins du regroupement familial par les parents d’un citoyen brésilien, l’enfant ayant la citoyenneté brésilienne peut être mineur (Brésil 2 déc. 2020).

Cependant, on peut lire sur le site du consulat général du Brésil à Vancouver que le visa permanent pour la réunification familiale peut être octroyé à des [traduction] « personnes à charge » d’un citoyen brésilien âgé de 18 ans ou plus (Brésil s.d.d). Le même site précise que les personnes à charge peuvent être entre autres [traduction] « les ascendants d’un citoyen brésilien ou d’un résident permanent brésilien qui prouvent qu’ils ont besoin de soutien de la part du parrain » (Brésil s.d.d). Toutefois, dans une deuxième communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 décembre 2020, le consul général adjoint du consulat général de Toronto a expliqué que le visa temporaire pour la réunification familiale est le même que le visa permanent pour la réunification familiale, mais que la terminologie utilisée a changé avec l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration [adoptée en 2017] et qu’il n’y a plus de visas [traduction] « "permanents" » (Brésil 9 déc. 2020). La même source a ajouté que [traduction] « le visa en soi est temporaire, [mais] son détenteur peut vivre indéfiniment au Brésil, tant que cette personne suit certaines démarches lors de son arrivée au Brésil afin d’obtenir le statut de résident permanent » (Brésil 9 déc. 2020). Selon la source, les visas sont temporaires, puisqu’ils ont une date d’expiration, mais ils donnent la possibilité de demander la résidence permanente au Brésil (Brésil 9 déc. 2020).

Le consul général adjoint du consulat général de Toronto a aussi expliqué qu’en ce qui concerne les démarches pour la demande de visa, il importe peu si l’enfant de citoyenneté brésilienne vit au Brésil au moment de la demande ou s’il réside au Canada en compagnie de ses parents (Brésil 4 déc. 2020).

2. Lois sur le regroupement familial
2.1 Loi no 13 445 de 2017)

Selon l’aperçu de l’OIM paru en juillet 2018,

[traduction]

[l’]immigration et l’émigration sont régies par la nouvelle loi sur la migration (no 13 445 de 2017) qui rassemble et reformule les lois précédentes concernant la politique migratoire. […]

La loi sur la migration établit les conditions et les procédures d’entrée, de séjour et de départ pour les ressortissants étrangers sur le territoire brésilien. Elle présente également les droits des immigrants, ainsi que les différents types de visas (y compris les visas humanitaires) et de permis de résidence pour les différents types de migrants (Nations Unies juill. 2018, 3).

Les articles 65 et 66 de la loi no 13 445 de 2017 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 65. La naturalisation ordinaire est accordée dans les conditions suivantes :

1. avoir la capacité civile, conformément à la loi brésilienne;
2. avoir sa résidence sur le territoire national depuis au moins quatre (4) ans;
3. communiquer en portugais; les conditions d’acquisition de la naturalisation étant prises en compte;
4. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou avoir été réhabilité, conformément aux dispositions de la loi.

Article 66. La durée de résidence établie au paragraphe II de l’article 65 sera réduite au minimum d’un (1) an lorsque le demandeur de la naturalisation remplit l’une des conditions suivantes :

1. (VÉTO);
2. avoir un enfant brésilien;
3. avoir un conjoint ou un partenaire brésilien et ne pas être séparé légalement ou de fait au moment de l’octroi de la naturalisation;
4. (VÉTO);
5. fournir ou pouvoir fournir un service pertinent au Brésil;
6. être recommandé pour sa capacité professionnelle, scientifique ou artistique.

Paragraphe unique. Le respect des conditions énoncées aux paragraphes V et VI du chapitre sera évalué conformément à la réglementation (Brésil 2017a).

2.2 Décret no 9 199 du 20 novembre 2017

Selon des sources, le décret no 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199 de 20 de novembro de 2017) réglemente la loi no 13 445 (Newland Chase 23 nov. 2017; EY déc. 2017).

L’article 45 du décret 9 199 du 20 novembre 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 45. Le visa temporaire aux fins de regroupement familial est accordé à un immigrant qui répond à l’une des exigences suivantes :

1. être le conjoint ou le partenaire, sans aucune discrimination, conformément à l’ordre juridique brésilien;
2. être l’enfant d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
3. avoir un enfant de nationalité brésilienne;
4. avoir un enfant immigrant qui est bénéficiaire d’un permis de résidence;
5. être un ascendant jusqu’au deuxième degré d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
6. être un descendant jusqu’au deuxième degré d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
7. être le frère d'un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence; ou
8. assumer la tutelle, la curatelle ou la garde d’un Brésilien.

1. Par voie d’acte, le ministre des Affaires étrangères peut décider de la nécessité d’un entretien en personne et de la présentation de documents supplémentaires pour prouver, le cas échéant, le lien familial.
2. Par voie d’acte conjoint des ministres d'État de la Justice, de la Sécurité publique et des Affaires étrangères, d'autres cas de parenté aux fins de l’octroi du visa mentionné au premier paragraphe peuvent être établis, de même que les exigences, les durées, les conditions et les procédures afférentes.
3. Le titulaire du visa mentionné au premier paragraphe peut exercer n’importe quelle activité dans le pays, y compris rémunérée, dans les mêmes conditions que celles du ressortissant brésilien, conformément à la loi.
4. La demande de visa temporaire à des fins de regroupement familial peut être présentée en même temps que la demande de visa temporaire du membre de la famille.
5. Le visa mentionné au premier paragraphe ne peut être accordé lorsque le demandeur est lui-même bénéficiaire d’un visa ou d’un permis de résidence aux fins de regroupement familial ou d’un permis de séjour temporaire (Brésil 2017b).

2.3 Décret 12/2018

Selon Union Immigration Services, un cabinet de consultants en immigration au Brésil (Union Immigration Services s.d.), le Décret interministériel 12/2018 (Portaria interministerial 12/2018) étend la portée de la réunification familiale à des catégories additionnelles de bénéficiaires (Union Immigration Services 14 juin 2018).

L’article 2 du Décret interministériel 12/2018 sur l’octroi d’un visa temporaire et d’un permis de résidence au titre de la catégorie du regroupement familial prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 2 Un visa temporaire au titre de la catégorie du regroupement familial peut être accordé à l’immigrant(e) suivant(e) :

1. le conjoint (la conjointe) ou le compagnon (la compagne), sans discrimination, conformément à l’ordre juridique du Brésil;
2. l’enfant d’un citoyen brésilien (d’une citoyenne brésilienne) ou d’un(e) immigrant(e) qui bénéficie d’un permis de résidence;
3. le beau-fils (la belle fille) d’un citoyen brésilien (d’une citoyenne brésilienne) ou d’un(e) immigrant(e) qui bénéficie d’un permis de résidence, à condition que le beau-fils ou la belle fille ait moins de dix-huit ans, ou vingt-quatre ans maximum s’il est prouvé qu’il ou elle est étudiant(e), ou qui a n’importe quel âge s’il est prouvé qu’il ou elle dépend économiquement du demandeur (de la demandeure);
4. qui a un(e) enfant de citoyenneté brésilienne;
5. qui a un(e) enfant immigrant(e) bénéficiaire d’un permis de résidence;
6. l’ascendant(e) jusqu’au deuxième degré d’un citoyen brésilien (d’une citoyenne brésilienne) ou d’un(e) immigrant(e) bénéficiaire d’un permis de résidence;
7. le descendant (la descendante) jusqu’au deuxième degré d’un citoyen brésilien (d’une citoyenne brésilienne) ou d’un(e) immigrant(e) qui bénéficie d’un permis de résidence;
8. le frère ou la sœur d’un citoyen brésilien (d’une citoyenne brésilienne) ou d’un immigrant (d’une immigrante) qui bénéficie d’un permis de résidence, à condition que le frère ou la sœur ait moins de dix-huit ans, ou vingt-quatre ans au maximum s’il est prouvé qu’il ou elle est étudiant(e), ou n’importe quel âge s’il est prouvé qu’il ou elle dépend économiquement du demandeur (de la demandeure);
9. qui a un Brésilien (une Brésilienne) sous sa tutelle, sa curatelle ou sa garde (Brésil 2018).

3. Droits et devoirs des détenteurs d’un visa temporaire

La constitution de la République fédérative du Brésil (Constituição da República Federativa do Brasil) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 5. Tous sont égaux devant la loi; est garantie à tout Brésilien et à tout étranger résidant au Brésil l’inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, à la sécurité et à la propriété […]

Article 6. L’éducation, la santé, la nourriture, le travail, le logement, le transport, les loisirs, la sécurité, l’aide sociale, la protection de la maternité et de l’enfance, l'assistance aux indigents sont des droits sociaux au titre de la présente Constitution.

[…]

Article 12.

[…]

Paragraphe 3. Les fonctions suivantes sont réservées aux Brésiliens de naissance :

1. président et vice-président de la République;
2. président de la chambre des députés;
3. président du Sénat fédéral;
4. juge de la Cour suprême fédérale;
5. diplomate;
6. officier des forces armées;
7. ministre de la Défense.

[…]

Article 14.

[…]

Paragraphe 2. Les étrangers ne peuvent pas s’inscrire comme électeurs […] (Brésil 1988a).

Selon l’aperçu de l’OIM paru en juillet 2018,

[traduction]

[l]es droits d’accéder aux soins de santé, à l’éducation et à la sécurité sociale sont universels et incluent tous les immigrants, peu importe leur statut migratoire. Ces droits sont protégés par la nouvelle loi sur la migration (no 13 445 de 2017) et par la constitution fédérale, en plus de l’être par des lois propres à chaque région. […]

Les immigrants peuvent accéder à tous les niveaux de soins des services de santé publique gratuits payés par l’État brésilien; certaines exceptions s’appliquent aux médicaments sur ordonnance. De même, tous les immigrants, peu importe leur statut, ont accès aux deux niveaux du système d’éducation publique : de base (maternelle, primaire et secondaire) et postsecondaire (premier, deuxième et troisième cycle).

Les immigrants ont également accès à diverses prestations d’assistance sociale, y compris la Bolsa Familia, qui est le principal programme fédéral de transfert de fonds. […]

Le Brésil garantit aux immigrants l’accès aux prestations de sécurité sociale et au marché du travail sans discrimination (Nations Unies juill. 2018, 2, en italique dans l’original).

La même source ajoute aussi que

[traduction]

[l]es ressortissants étrangers ayant un permis de résidence ont le droit de travailler. Les résidents ont les mêmes droits que les citoyens pour travailler dans le secteur privé et pour faire du travail autonome, mais il y a certaines restrictions à l’accès aux emplois du secteur public (Nations Unies juill. 2018, 3).

4. Exigences et marche à suivre
4.1 Autorité de délivrance

Selon l’OIM, la police fédérale brésilienne [traduction] « est responsable des contrôles frontaliers et de superviser l’entrée des étrangers et leur sortie ainsi que la durée de leur séjour sur le territoire national » (Nations Unies juill. 2018, 7). Dans un article rédigé par Deloitte – un [traduction] « fournisseur mondial de services d’audit, d’assurance, de consultation, de conseils financiers, de gestion des risques, de fiscalité et de services connexes » (Deloitte s.d.b) – sur le droit de la migration au Brésil et la nouvelle loi, on peut lire que

[traduction]

[l]e ministère de la Justice a récemment publié de nouvelles ordonnances régissant les procédures de demande de permis de résidence à la police fédérale, par exemple : soins de santé, études, vacances-travail, regroupement familial, entente ou traité de résidence, renouvellement de la carte d’identité de l’immigrant, entre autres (Deloitte s.d.a).

4.2 Exigences et marche à suivre pour l’obtention d’un visa temporaire

Le site Internet du consulat général du Brésil à Montréal fournit les renseignements suivants sur la marche à suivre pour obtenir un visa temporaire :

1. Remplir le formulaire de demande de visa en ligne [y compris le téléchargement d’une photo];
2. Imprimer et signer la page unique "récépissé de dépôt de demande (RER)";
3. Après avoir soumis le formulaire en ligne, le demandeur doit présenter les documents énumérés dans le tableau ci-dessous, ainsi que des documents spécifiques en fonction du type de visa demandé.
   
   • en personne au [c]onsulat […]
   • par la poste ou par un tiers
4. Le délai estimé de traitement d’une demande de visa est de jusqu’à 10 (dix) jours ouvrables, à partir de la date de réception de la demande par le [c]onsulat.
   Le frais de visas […] : [150 $CAN (Brésil s.d.e)] (Brésil s.d.c).

Le site Internet du consulat général du Brésil à Montréal énumère aussi les exigences suivantes pour « tous les types de visas temporaires » :

Passeport original

• Le passeport doit être valable pendant toute la durée du séjour dans le pays, jusqu’à la date du départ du candidat.
• Il doit avoir au moins deux pages vierges, pour le visa.
• Les non-Canadiens doivent fournir une preuve de statut légal au Canada tels que : visa valide (si applicable), timbre d’admission sur le passeport, une copie du permis d’études valide ou une copie du permis de travail valide ou une copie de la carte de résident permanent.

Certificat de naissance

• Le nom des parents doit être indiqué.
• [Dans le processus d’enregistrement auprès de la police fédérale au Brésil, le certificat de naissance doit être légalisé.]

[RER]

• Remplir le formulaire de demande de visa en ligne.
• Imprimer le [RER] et signer dans la case appropriée.
• Dans le cas de mineurs [le RER] devra être signé par les deux parents.

Une (1) photo récente format passeport

• Une photo format passeport, de face, fond blanc ou blanc cassé, prise il y a moins de 6 mois.

[…]

Si le demandeur est mineur, les documents suivants sont requis:

Formulaire d’autorisation de voyage pour un mineur signé par les deux parents ou la personne ayant la garde légale de l’enfant.

Copie d’un document comme preuve de parenté du mineur. Exemples : copie d’un[e] pièce d’identité de chaque parent, accompagnée d’une copie du certificat de naissance de l’enfant; ou certificat de décès des parents, si applicable; ou une copie du document légal attestant la garde totale, si applicable (Brésil s.d.c).

4.3 Marche à suivre et exigences pour l’obtention d’un visa pour regroupement familial

D’après le Centre de réception des demandes de visas pour le Brésil (BVAC) de l’OIM Haïti,

[à] titre de regroupement familial, un visa approprié pourra être octroyé aux personnes à charge de tout citoyen brésilien ou étranger âgé de plus de 18 ans, ayant une autorisation de résidence au Brésil.

Sont considérées comme personnes à charge :

1. Conjoint (époux/épouse);
2. Ascendants (père/mère), à condition que le demandeur (citoyen brésilien) prouve son besoin d’assistance;
3. Enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d’être dans l’incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;
4. Frères/sœurs, petit-fils (petite-fille) ou arrière-petit-fils (arrière-petite-fille) si orphelins, célibataires et âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d’être dans l’incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;

Les personnes à charge susmentionnées seront considérées comme telles jusqu’à l’âge de 24 ans, à condition d’être inscrites dans un cursus de formation supérieure ou de doctorat, et que les ressortissants brésiliens soient traités de la même façon dans le pays d’origine du ressortissant étranger.

[…]

Pour demander un visa de regroupement familial (accueil humanitaire – VITEM XI) avec familles détentrices de visa humanitaire :

• Passeport valable pour encore six (6) mois minimum, le jour du départ de l’intéressé, avec au moins deux (2) pages blanches;
• Une (1) photo format passeport récente (3 x 4 cm);
• Extrait du casier judiciaire émis par la Direction Centrale de la Police Judiciaire d’Haïti- DCPJ (moins de trois mois), pour les personnes majeures;
• Extrait original d’acte de mariage et de naissance émis par les Archives Nationales (dûment légalisés par le Ministère des Affaires Étrangères, Parquet et Ministère de la Justice). En absence de l’Extrait d’acte de mariage, l’original de l’acte de concubinage sera accepté (dûment légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères);
• Copie lisible du document brésilien prouvant que la personne vivant au Brésil détient une autorisation de résidence au Brésil;
• Déclaration sous serment que la personne vit au Brésil et est détentrice d’une autorisation prouvant qu’elle a la résidence brésilienne [;]
• Une lettre d’invitation[;]
• Reçu original de paiement des frais du BVAC, d’un montant de 60.00$US par visa, sur le compte de l’OIM à la SOGEBANK n° 2616027989[.]

Pour les mineurs (moins de 18 ans), sont nécessaires aussi :

• Autorisation pour déposer une demande de visa pour le Brésil pour le mineur. L’autorisation doit être signée par les parents et être authentifiée par un Notaire au Brésil et/ou légalisée auprès du Ministère des Affaires Étrangères, en Haïti. A noter que le nom de la personne qui va se présenter devra être mentionnée dans l’autorisation;
• Extrait original de l’Acte de Naissance pour les appliquant de plus de 3 ans émis par les Archives Nationales (dûment légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères) et copie; Les actes de naissance délivrés par les Tribunaux de Paix ou Etat Civil pour les appliquant de plus de 3 ans ne seront pas acceptés;
• Copies des pièces d’identité (passeport ou carte d’identité) des deux parents. En cas de divorce, copie du jugement conférant la garde. En cas de décès de l’un des parents, original de l’acte de décès (dûment légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères) et copie;
• Une lettre d'invitation (Nations Unies s.d.).

Selon le représentant du consulat général de Montréal, les exigences et la marche à suivre pour la demande d’un visa temporaire de réunification familiale par les parents d’un enfant mineur ayant la citoyenneté brésilienne sont les mêmes que pour ceux d’un enfant adulte (Brésil 2 déc. 2020). Le consul général adjoint a précisé que les démarches pour demander un tel visa [traduction] « sont les mêmes, comme indiqué sur [le site Internet du consulat] » à la section VITEM XI et que si, parfois, le site désigne le demandeur de visa par le terme « époux », les mêmes exigences et la même marche à suivre s’appliquent aux parents (Brésil 4 déc. 2020). Sur le site Internet du consulat général du Brésil à Toronto, on peut lire que, pour obtenir un visa temporaire, il faut :

• remplir le formulaire de demande de visa se trouvant en ligne,
• imprimer et signer l’accusé de réception de la demande de visa (RER),
• soumettre en personne les documents additionnels requis, incluant les documents spécifiques au type de visa demandé (Brésil s.d.f).

Selon la même source, les documents suivants sont requis pour tous les types de visa temporaire :

• Un passeport valide pour la période complète du séjour au pays, ayant deux pages vierges pour le visa. Les personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne doivent présenter une preuve de leur statut au Canada, comme un visa valide (le cas échéant), un timbre d’admission dans le passeport, une copie du permis d’études ou de travail valide ou une copie de la carte de résident permanent;
• Un certificat de naissance où apparaissent les noms des parents;
• Le RER obtenu après avoir rempli le formulaire de demande de visa en ligne;
• Une photo récente de format passeport;
• Si le requérant est mineur, le formulaire d’autorisation de voyage pour mineur signé par les deux parents ou les tuteurs légaux, ainsi que la copie d’un document prouvant la relation avec le requérant;
• Preuve de revenu : un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit ou les relevés de paie des trois derniers mois (Brésil s.d.f).

De plus, dans le cas d’un visa temporaire sur la base d’un regroupement familial, la même source signale que les documents suivants sont requis :

• Vérification des antécédents criminels selon le nom complet, délivrée au cours des trois derniers mois par la GRC ou par le corps de police local;
• Preuve de lien avec la partie brésilienne (par exemple : l’acte de naissance);
• Pièce d’identité officielle de l’époux brésilien ou de l’épouse brésilienne;
• Déclaration de la résidence de l’époux brésilien ou de l’épouse brésilienne : déclaration par l’époux brésilien ou par l’épouse brésilienne, sous peine de sanctions judiciaires, qu’il ou elle réside au Brésil ou entend y résider ainsi que la durée de la résidence;
• Une déclaration par le requérant étranger ou la requérante étrangère qu’il ou elle ne détient pas de casier judiciaire dans aucun pays, pour les cinq années précédant la date de la demande de visa;
• Le certificat de naissance où apparaît le nom des parents. Le certificat doit être légalisé pour le processus d’enregistrement auprès de la Police fédérale (Polícia Federal) brésilienne (Brésil s.d.f).

Cependant, le représentant du consulat général de Montréal a affirmé que la déclaration signée par la partie brésilienne n’est pas requise dans le cas d’un enfant mineur qui est citoyen brésilien et a ajouté qu’une preuve de filiation entre l’enfant et ses parents, c’est-à-dire l’acte de naissance brésilien, est demandée (Brésil 2 déc. 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les délais de traitement des demandes, sur la fréquence et les motifs de rejet, ni sur le recouvrement du statut de résident permanent.

5. Traitement réservé aux mineurs non accompagnés ayant la citoyenneté brésilienne

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le traitement réservé aux enfants ayant la citoyenneté brésilienne, nés de parents haïtiens, qui retournent seuls au Brésil.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coordonnateur de projet au bureau du Brésil de l’OIM a affirmé que comme [traduction] « pour tout mineur non accompagné qui voyage seul [le long] de routes migratoires périlleuses, les mineurs haïtiens seraient certainement vulnérables aux mauvais traitements et à l’exploitation venant de toutes sortes d’agents au cours de leur périple » (Nations Unies 11 févr. 2021).

Selon Minority Rights Group International (MRG), [traduction] « ayant peu de possibilités d’améliorer leur vie, de jeunes hommes afro-brésiliens en particulier ont été entraînés dans des bandes de narcotrafiquants et la violence », et la jeunesse afrodescendante au Brésil est exposée à cette menace de manière « disproportionnée » (MRG s.d.). Une entrée de blogue de Beatriz Rey et d’Estevan Muniz, publiée en août 2020 par l’Institut Brésil (Brazil Institute) du Centre Wilson (Wilson Center) [1], signale que selon des statistiques du ministère de la Santé (Ministério da Saúde) du Brésil, 10 821 enfants âgés de 0 à 14 ans ont été tués par des armes à feu de 2001 à 2018 et, parmi ces enfants, 7 352 ou 68 p. 100 étaient noirs; au cours de la même période, 129 718 adolescents âgés de 15 à 19 ans ont été tués par des armes à feu et 91 806 ou 70 p. 100 d’entre eux étaient des adolescents noirs (Rey et Muniz 20 août 2020). La même source ajoute que selon des données de l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística - IBGE), les personnes noires représentaient 55,5 p. 100 de la population au Brésil en 2018 (Rey et Muniz 20 août 2020).

Pour obtenir de l’information sur le traitement réservé aux Haïtiens au Brésil, y compris l’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services ainsi que sur la protection offerte par l’État et les services de soutien, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ200291 publiée en août 2020.

6. Protection offerte par l’État aux enfants brésiliens
6.1 Lois sur la protection de l’enfance

La constitution prévoit ceci :

[traduction]

Article 227. Il est du devoir de la famille, de la société et de l’État d’assurer aux enfants, aux adolescents et aux jeunes, en priorité absolue, le droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’éducation, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté et à l’harmonie familiale et communautaire; ils doivent également les protéger contre toute forme de négligence, de discrimination, d’exploitation, de violence, de cruauté et d’oppression.

[…]

§ 3. Le droit à une protection particulière comprend les aspects suivants :

[…]

VI - le gouvernement encourage - au moyen de services d’aide juridique, de mesures fiscales et de subventions, conformément à la loi - la protection par la tutelle des orphelins ou des enfants ou des adolescents abandonnés;

[…] (Brésil 1988b).

Un rapport de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) sur la législation brésilienne en matière de protection de l’enfance lors de désastres décrit la loi no 8.069 du 13 juillet 1990 sur le statut de l’enfant et de l’adolescent (Estatuto da Criança e do Adolescente, Lei nº 8.069, de 13 de julho de 1990 - ECA) comme le [traduction] « principal instrument normatif » en matière de protection de l’enfance (FICR 30 juin 2020, 10). De même, le coordonnateur de projet de l’OIM a signalé que la ECA est le [traduction] « fondement de toutes les politiques publiques » sur les enfants et les adolescents au Brésil, qu’ils soient ressortissants brésiliens ou étrangers (Nations Unies 11 févr. 2021). En s’appuyant sur des entretiens avec des [traduction] « experts brésiliens » et un membre du Bureau du défenseur public de l’Union (Defensoria Pública da União - DPU), un rapport paru en mars 2018 sur le traitement réservé aux enfants migrants au Brésil, produit par Kids Empowerment, une ONG fondée par des [traduction] « experts juridiques » travaillant sur les droits des enfants migrants (Kids Empowerment s.d.), souligne que les tribunaux brésiliens ont tranché que la ECA est applicable aux enfants migrants et réfugiés (Kids Empowerment mars 2018, 16).

La ECA prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 28. Le placement dans une famille de substitution se fait par le biais d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une adoption, quel que soit le statut juridique de l’enfant ou de l’adolescent, conformément aux dispositions de la présente Loi.

Paragraphe 1. Dans la mesure du possible, l’enfant ou l’adolescent est entendu au préalable par une équipe interprofessionnelle, en respectant son stade de développement et son degré de compréhension relativement aux implications de la mesure, et son avis est dûment pris en compte. (Tel que modifié par la Loi no 12.010 de 2009)

Paragraphe 2. Le consentement obtenu dans le cadre d’une audition est requis lorsqu’il s’agit d’un adolescent de plus de douze (12) ans. (Tel que modifié par la Loi no 12.010 de 2009)

Paragraphe 3. À l’examen de la demande, il convient de prendre en considération le degré de parenté et la relation d’affinité ou d’affection, en vue d’éviter ou d’atténuer les conséquences de la mesure. (Tel qu’ajouté par la Loi no 12.010 de 2009)

[…]

Article 29. Le placement dans une famille de substitution est refusé à quiconque révèle de quelque manière que ce soit une incompatibilité avec la nature de la mesure ou une inaptitude à procurer un environnement familial adéquat.

Article 30. Dans le cadre d’un placement en famille de substitution, aucun transfert de l’enfant ou de l’adolescent à des tiers ou à des entités gouvernementales ou non gouvernementales n’est autorisé sans autorisation judiciaire préalable.

Article 31. Le placement dans une famille de substitution étrangère constitue une mesure exceptionnelle, admissible uniquement dans le cadre d’une modalité d’adoption.

Article 32. En acceptant d’assumer la tutelle ou la curatelle, la personne responsable s’engage par une déclaration incluse dans le dossier à remplir la fonction fidèlement et de manière satisfaisante.

Sous-section II

Curatelle

Art. 33 (1) La curatelle oblige à fournir une assistance matérielle, morale et éducative à l’enfant ou à l’adolescent, et confère au titulaire le droit de s’opposer à des tiers, y compris les parents.

Paragraphe 1. La curatelle est destinée à régulariser la fonction de fait et peut être accordée, à titre préliminaire ou accessoire, dans les procédures de tutelle et d’adoption, sauf dans le cas de l’adoption par des étrangers.

Paragraphe 2. À titre exceptionnel, la curatelle est accordée, en dehors des cas de tutelle et d’adoption, pour tenir compte de situations particulières ou pour suppléer à l’absence éventuelle de parents ou de tuteurs, et le droit de représentation peut être accordé pour accomplir des actes choisis.

Paragraphe 3. La curatelle confère à l’enfant ou à l’adolescent le statut de personne à charge à toutes fins que de droit, y compris la sécurité sociale.

Paragraphe 4. Sauf décision contraire expresse et motivée de l’autorité judiciaire compétente, ou lorsque la mesure est appliquée en vue d’une adoption, l’attribution de la curatelle d’un enfant ou d’un adolescent à un tiers n’empêche pas, lorsque l’intéressé ou le ministère public en fait la demande, d’exercer le droit de visite parental ou le devoir d’entretien qui font l’objet d’une réglementation spécifique. (Tel qu’ajouté par la Loi 12.010 de 2009)

[…]

Article 36. La tutelle est octroyée, conformément au droit civil, à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans. (Tel que modifié par la Loi no 12.010 de 2009)

Paragraphe unique. L’octroi de la tutelle présuppose une décision préalable de déchéance ou de suspension de l’autorité parentale, et implique nécessairement le devoir de garde.

[…]

Article 98. Les mesures de protection des enfants et des adolescents sont applicables chaque fois que les droits reconnus dans la présente loi sont compromis ou violés :

1. par action ou omission de la société ou de l’État;
2. par manque, omission ou abus de la part des parents ou de la personne responsable;
3. en raison de leur comportement.

[…]

Article 101. Lorsque l’une des situations prévues à l’article 98 est établie, l’autorité compétente peut prendre notamment les types de mesures suivantes :

1. transfert aux parents ou au tuteur au moyen d’une déclaration de prise en charge;
2. orientation, soutien et suivi temporaires;
3. inscription et fréquentation obligatoires dans une école primaire;
4. inscription dans des services et des programmes officiels ou communautaires de protection, de soutien et de promotion de la famille, de l’enfant et de l’adolescent; (Tel que modifié par la Loi no 13.257 de 2016)
5. ordonnance de traitement médical, psychologique ou psychiatrique, en régime hospitalier ou ambulatoire;
6. inclusion dans un programme officiel ou communautaire d’aide, d’orientation et de traitement des alcooliques et des toxicomanes;
7. placement en foyer d’accueil institutionnel; (Tel que modifié par la Loi no 12.010 de 2009)
8. inclusion dans un programme de placement familial; (Tel que modifié par la Loi no 12.010 de 2009)
9. placement dans une famille de substitution. (Tel qu’ajouté par la Loi no 12.010 de 2009)

[…] (Brésil 2019, 28-29, 61, 63).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la chef intérimaire de la section consulaire de l’ambassade du Brésil à Ottawa a expliqué que l’article 101 de la ECA [traduction] « énumère la séquence des mesures parmi lesquelles l’autorité compétente décide celles qui doivent être prises » lorsque les droits d’un enfant sont « menacés ou violés » (Brésil 9 avr. 2021).

Le rapport de mars 2018 de Kids Empowerment souligne que les articles 33 et 36 de la ECA prévoient deux systèmes de protection de l’enfance pour les enfants brésiliens et étrangers : la [traduction] « curatelle » en cas d’absence « temporaire ou occasionnelle » des parents et la « tutelle » en cas « d’absence permanente des parents » (Kids Empowerment mars 2018, 24). D’après la même source, [traduction] « il y a très peu de différences en pratique entre la curatelle et la tutelle », et le « curateur a les mêmes responsabilités envers l’enfant que le tuteur » (Kids Empowerment mars 2018, 24, 25).

6.2 Services offerts par l’État

Selon le coordonnateur de projet de l’OIM, les autorités brésiliennes reconnaîtront les droits d’un enfant ayant la nationalité brésilienne, à condition que l’enfant puisse prouver son statut au moyen d’une pièce d’identité brésilienne, d’un passeport ou d’un certificat de naissance (Nations Unies 11 févr. 2021). Sans fournir d’autres détails, la même source a affirmé qu’il existe également une procédure juridique pour vérifier la nationalité des enfants qui n’ont pas leurs pièces d’identité (Nations Unies 11 févr. 2021). Le coordonnateur de projet de l’OIM a souligné qu’un mineur non accompagné ayant la nationalité brésilienne aura accès à l’aide consulaire brésilienne avant d’arriver au Brésil et il a ajouté que lorsque l’enfant arrive en territoire brésilien, il est placé sous la protection du Conseil de tutelle (Conselho Tutelar) et du DPU dès que l’enfant communique avec les autorités (Nations Unies 11 févr. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Le rapport de la FICR explique que le Conseil de tutelle est [traduction] « une organisation autonome non judiciaire chargée de faire respecter les droits des enfants et des adolescents » (FICR 30 juin 2020, 12). La ECA prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 131. Le Conseil de tutelle est un organe permanent, autonome et non juridictionnel, mandaté par la société pour veiller au respect des droits des enfants et des adolescents, conformément aux dispositions de la présente Loi.

Article 132. Chaque municipalité et chaque région administrative du District fédéral doit avoir à tout le moins un (1) conseil de tutelle, à titre d’organe de l’administration publique locale. Le conseil est composé de cinq (5) membres choisis par la population locale pour exercer un mandat de quatre (4) ans, renouvelable un (1) an, moyennant un nouveau processus de sélection. (Tel que modifié par la Loi no 12.696 de 2012) (Brésil 2019, 75).

Selon un article sur les conseils de tutelle, publié dans Cadernos EBAPE.BR [2] et rédigé par Hemerson Luiz Pase, professeur agrégé à l’Université fédérale de Rio Grande (Universidade Federal do Rio Grande) au Brésil et trois coauteurs [3], le Conseil de tutelle [traduction] « sert de lien entre les organisations qui composent le réseau de protection des enfants et des adolescents » (Pase, et al. oct.-déc. 2020, 9, 11).

Le rapport de la FICR explique que le DPU [traduction] « fournit des services spécialisés pour promouvoir et défendre les droits des enfants », y compris en proposant des mesures pour protéger les intérêts d’un enfant en particulier (FICR 30 juin 2020, 13). Un article publié en décembre 2019 par Human Rights Watch (HRW) sur les enfants vénézuéliens non accompagnés au Brésil signale que des responsables du DPU reçoivent en entrevue aux points d’entrée brésiliens les enfants non accompagnés ou séparés pour évaluer leur situation et leur [traduction] « vulnérabilité » et fournir aux enfants de l’information au sujet des services (HRW 5 déc. 2019).

L’information contenue dans le paragraphe suivant a été fournie par la chef intérimaire de la section consulaire de l’ambassade du Brésil à Ottawa :

La [traduction] « réintégration » dans la famille ou le placement dans la famille élargie sera le « premier choix ». « L’adoption est une mesure prise uniquement lorsque les ressources pour maintenir l'enfant ou l’adolescent dans la famille proche ou élargie ont été épuisées ». Il existe également deux types de placement prévus par la ECA : « institutionnel » et « familial ». Si les mineurs sont admissibles à l’adoption, leurs renseignements seront inclus dans le Système national d’adoption et de placement (Sistema Nacional de Adoção e Acolhimento - SNA), qui est une base de données créée en 2019 qui contient « le[s] profil[s] » des enfants et des adolescents qui ont été pris en charge par le système de protection, ainsi que ceux des enfants « souhaité[s] par les candidats à l’adoption » (Brésil 9 avr. 2021).

6.2.1 Mise en œuvre

La chef intérimaire de la section consulaire de l’ambassade du Brésil à Ottawa a souligné que parmi les 34 157 enfants et adolescents dans le SNA, 96 p. 100 ou 32 791 se trouvent en foyer d’accueil institutionnel, et que 4 p. 100 ou 1 366 se trouvent en placement familial (Brésil 9 avr. 2021). La même source a ajouté que les enfants plus vieux et ceux qui ont une fratrie [traduction] « ont tendance à connaître une période d’attente plus longue avant d’être adoptés » étant donné que « seulement » 0,3 p. 100 des candidats souhaitent adopter des adolescents et que la ECA prévoit que la fratrie doit être placée dans une même famille (Brésil 9 avr. 2021). Selon la même source, cela [traduction] « a pour résultat que de nombreux mineurs » ne sont pas adoptés et demeurent dans des refuges jusqu’à l’âge adulte (Brésil 9 avr. 2021).

Le coordonnateur de projet de l’OIM a écrit que [traduction] « les capacités réelles et la mise en œuvre de la politique de [la ECA] peuvent varier énormément [entre] les unités fédérales selon leur contexte socio-économique » (Nations Unies 11 févr. 2021). Le rapport de mars 2018 de Kids Empowerment signale que la mise en œuvre des droits garantis par la constitution et la ECA se bute [traduction] « à l’étendue du territoire brésilien [et] aux différents niveaux de développement régional ainsi qu’aux inégalités économiques, sociales et politiques » (Kids Empowerment mars 2018, 5). Pase et al. soulignent que [traduction] « le fonctionnement inefficace du réseau de services [de protection de l’enfance] fait souvent obstacle à la protection des droits, car de nombreux services ne sont pas offerts par la municipalité ou [sont] inadéquats ou insuffisants » (Pase, et al. oct.-déc. 2020, 9). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les capacités en matière de services gouvernementaux de municipalités ou d’États brésiliens en particulier.

Un rapport publié en septembre 2019 par Réponse pour les Vénézuéliens (Response for Venezuelans - R4V), une plate-forme de coordination interorganisationnelle pour les réfugiés et les migrants du Vénézuéla codirigée par l’OIM et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (R4V s.d.), souligne que le tribunal de la jeunesse de l’État de Roraima [4] a rendu une décision le 13 septembre 2019 concernant le nombre croissant d’enfants non accompagnés arrivant du Venezuela et le tribunal a déclaré que les enfants non accompagnés de [traduction] « toute nationalité » ne peuvent plus être envoyés dans les refuges pour enfants de l’État, sauf sur décision judiciaire, car la capacité des refuges est dépassée et ils sont « jugés inappropriés pour le développement et le soin des enfants et des adolescents » (R4V sept. 2019, 2). L’article de décembre 2019 de HRW souligne que le tribunal a conclu dans sa décision du 13 septembre 2019 que les refuges pour enfants de l’État de Roraima [traduction] « n’offraient pas des installations sécuritaires et propres ni le soutien éducatif exigé par la loi » (HRW 5 déc. 2019). La même source ajoute qu’avant la décision du 13 septembre 2019, les conseils de tutelle de l’État de Roraima étaient en mesure de placer certains enfants non accompagnés dans des refuges de l’État où le directeur du refuge peut agir comme tuteur d’un enfant et lui permettre d’aller à l’école et d’obtenir des pièces d’identité pour accéder aux services de santé publics (HRW 5 déc. 2019).

7. Services de soutien non gouvernementaux offerts aux mineurs non accompagnés

Le coordonnateur de projet de l’OIM a affirmé que les organisations de la société civile qui travaillent sur les questions migratoires sont [traduction] « bien formées et préparées » pour aider les enfants migrants non accompagnés et il a ajouté que des organisations de la société civile au Brésil ont été fondées par des immigrants haïtiens qui peuvent aider les Haïtiens au Brésil (Nations Unies 11 févr. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon son site Internet, le Centre Wilson (Wilson Center) est un groupe de réflexion qui tient sa charte du Congrès des États-Unis (Wilson Center s.d.a). L’Institut Brésil (Brazil Institute) fait partie du Programme sur l’Amérique latine (Latin American Program) du Wilson Center et il se concentre sur la recherche et les débats sur les questions bilatérales entre les États-Unis et le Brésil (Wilson Center s.d.b). L’entrée de blogue d’août 2020 a été rédigée par Beatriz Rey, agrégée de recherche au Centre pour l’Amérique latine et les études latines (Center for Latin American and Latino Studies) à l’Université américaine et candidate au doctorat en sciences politiques à l’Université de Syracuse (Wilson Center s.d.c) et par Estevan Muniz, journaliste pour TV Globo (Wilson Center s.d.d).

[2] Selon son site Internet, Cadernos EBAPE.BR est une revue en ligne à comité de lecture sur l’administration, parrainée par l’École brésilienne d’administration publique et d’administration des affaires (Escola brasileira de administração pública e de empresas) de la Fondation Getulio-Vargas (Fundação Getulio Vargas) (Cadernos EBAPE.BR s.d.).

[3] Les coauteurs de Hemerson Luiz Pase sont Gabriele Padilha Cunha, titulaire d’une maîtrise de l’Université fédérale de Pelotas (Universidade Federal de Pelotas), au Brésil, Márcia Leite Borges, stagiaire postdoctorale de l’Université fédérale de Rio Grande (Universidade Federal do Rio Grande), au Brésil, et Ana Paula Dupuy Patella, étudiante au doctorat à l’Université fédérale de Rio Grande do Sul (Universidade Federal do Rio Grande do Sul), au Brésil (Pase, et al. oct.-déc. 2020, 11).

[4] Selon l’article de décembre 2019 de Human Rights Watch (HRW), la [traduction] « vaste majorité des Vénézuéliens » entre au Brésil en passant par l’État de Roraima, qui est « mal relié » au reste du Brésil et, selon des responsables de l’État de Roraima, cela a submergé les services de soins de santé étatiques et municipaux, les écoles et les services sociaux pour les enfants vulnérables (HRW 5 déc. 2019).

Références

Brésil. 9 avril 2021. Ambassade du Brésil à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la chef intérimaire de la section consulaire.

Brésil. 9 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul général adjoint.

Brésil. 4 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul général adjoint.

Brésil. 2 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Montréal. Entretien téléphonique avec un représentant.

Brésil. 2019. Conselho Nacional dos Direitos da Criança e do Adolescente (CONANDA) et Ministério da Mulher, da Família e dos Direitos Humanos (MDH). Estatuto da Criança e do Adolescente, Lei nº 8.069, de 13 de julho de 1990. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 25 mars 2021]

Brésil. 30 mai 2018. Polícia Federal. « Residência com base em reunião familiar ». Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 2018. Portaria interministerial nº 12, de 13 de junho de 2018. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 9 déc. 2020]

Brésil. 2017a. Lei No 13.445, de 24 de maio de 2017 (Loi no 13 445 du 24 mai 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 2017b. Decreto Nº 9.199, de 20 de novembro de 2017 (Décret n° 9 199 du 20 novembre 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 1988a (modifiée en 2019). Constitution of the Federative Republic of Brazil. [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Brésil. 1988b (modifiée en 2020). « Constitution of the Federative Republic of Brazil, 1988, as Amended to December 2020 ». Traduite et annotée par Keith S. Rosenn. Dans World Constitution Illustrated. 2020. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Getzville, NY : William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 18 févr. 2021]

Brésil. S.d.a. Ministério das Relações Exteriores. « Vistos para viajar ao Brasil ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Brésil. S.d.b. Consulat général du Brésil à Vancouver. « Permanent Visa (VIPER) ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Brésil. S.d.c. Consulat général du Brésil à Montréal. « Visa temporaire ». [Date de consultation : 9 avr. 2019]

Brésil. S.d.d. Consulat général du Brésil à Vancouver. « Permanent Visa (VIPER) ». [Date de consultation : 9 déc. 2020]

Brésil. S.d.e. Consulat général du Brésil à Montréal. « Modalités de paiement ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Brésil. S.d.f. Consulat général du Brésil à Toronto. « Temporary Visas ». [Date de consultation : 9 déc. 2020]

Cadernos EBAPE.BR. S.d. « About the Journal ». [Date de consultation : 10 mars 2021]

Deloitte. S.d.a. « New Migration Law: Important Highlights for Foreign Workers in Brazil ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Deloitte. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 29 juill. 2020]

Ernst & Young Global Limited (EY). Décembre 2017. Raquel Teixeira et Renata Porto. « Brazilian Federal Government Published Decree Nr. 9.199 that Regulates the New Migration Law Nr. 13.445 ». Taxalert. [Date de consultation : 25 mars 2019]

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR). 30 juin 2020. We Need to Do Better: Enhancing Laws and Regulations to Protect Children in Disasters. Case Study from Brazil. [Date de consultation : 9 févr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 5 décembre 2019. « Brazil: Venezuelan Children Fleeing Alone ». [Date de consultation : 28 janv. 2021]

Kids Empowerment. March 2018. Mattos Filho. Reception of Children on the Move in Brazil. [Date de consultation : 9 févr. 2021]

Kids Empowerment. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 févr. 2021]

Lessa, Gabriela. 14 mai 2019. « Brazil: Recent Immigration Legislative Changes in Brazil ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Brazil: Afro-Brazilians ». [Date de consultation : 12 mars 2021]

Nations Unies. 11 février 2021. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un coordonnateur de projet.

Nations Unies. Juillet 2018. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Migration Governance Snapshot: The Federative Republic of Brazil. [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Nations Unies. S.d. Organisation internationale pour les migrations (OIM), Brazilian Visa Application Centre (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». [Date de consultation : 28 July 2020]

Newland Chase. 23 novembre 2017. « Brazil: New Immigration Law Takes Effect ». [Date de consulation : 8 avr. 2019]

Pase, Hemerson Luiz, et al. Octobre-décembre 2020. « The Guardianship Council and Public Policy for Children and Adolescents ». Cadernos EBAPE.BR. Vol. 18, no 4. [Date de consultation : 11 mars 2021]

Response for Venezuelans (R4V). Septembre 2019. Brazil: Situation Report. [Date de consultation : 28 janv. 2021]

Response for Venezuelans (R4V). S.d. Home Page. [Date de consultation : 24 mars 2021]

Rey, Beatriz et Estevan Muniz. 20 août 2020. « Gun Violence Is Killing Brazil's Children - Especially Black Children. Why Haven't Policymakers Acted? ». Wilson Center, Think Brazil. [Date de consultation : 12 mars 2021]

Soter, Maria Luisa et Gabriela Lessa. Juin 2020. « Brazil ». The Corporate Immigration Review – Edition 10. [Date de consultation : 28 juill. 2020]

Union Immigration Services. 14 juin 2018. « Portaria interministerial nº 12, sobre visto temporário e autorização de residência para reunião familiar ». [Date de consultation : 16 déc. 2020]

Union Immigration Services. S.d. « About Union! ». [Date de consultation : 16 déc. 2020]

Veirano e Advogados Associados. 9 janvier 2018. « Brazil: AILA GMS Spotlight Interview Series ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Wilson Center. S.d.a. « About the Wilson Center ». [Date de consultation : 12 mars 2021]

Wilson Center. S.d.b. « About the Brazil Institute ». [Date de consultation : 12 mars 2021]

Wilson Center. S.d.c. « Beatriz Rey ». [Date de consultation : 12 mars 2021]

Wilson Center. S.d.d. « Estevan Muniz ». [Date de consultation : 12 mars 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Aetna International; ancien défenseur public responsable de la migration et des réfugiés; chercheur d’une université de Rio de Janeiro qui a effectué des recherches sur le système brésilien de placement en famille d’accueil; chercheur d’une université de Rio Grande do Sul qui a effectué des recherches sur les droits des enfants au Brésil; Botinha & Cabral; Brésil – consulat à Vancouver, Defensoria Pública da União, Ministério da Mulher, da Família e dos Direitos Humanos, Polícia Federal; cabinets de conseillers en immigration au Brésil, au Canada et aux États-Unis ; Comité international de la Croix-Rouge – délégation régionale pour l’Argentine, le Brésil, le Chili, le Paraguay et l’Uruguay; Conectas; EMDOC; Ernst & Young; Establish Brazil; Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – Cruz Vermelha Brasileira; Fundação Abrinq; Haiti Aqui; Instituto Fazendo História; Mattos Filho; Mawon; Nations Unies – UNICEF; Oliveira Lawyers; Organização dos Haitianos que Vivem no Brasil; professeur agrégé dans une université de Rio de Janeiro qui a effectué des recherches sur les migrants au Brésil; Save the Children – Latin America and the Caribbean Regional Office; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados Brasil; Veirano e Advogados Associados; Visto Brasil.

Sites Internet, y compris : Aetna International; Agência Brasil; Amnesty International; Associated Press; Asylum Research Centre; Banque mondiale; Better Care Network; Botinha & Cabral; Brésil – Comitê Nacional para os Refugiados, consulat général à New York, ambassades à Ottawa, à Port-au-Prince et à Washington, Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística, Ministério da Justiça e Segurança Pública Observatory of International Migration, mission permanente du Brésil aux Nations Unies, Polícia Federal; The Brazilian Report; Caritas; Early Child Development and Care; ecoi.net; EMDOC; Establish Brazil; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Factiva; The Haitian Times; Human Rights Watch; Igarapé Institute; International Centre for Migration Policy Development; Migration pour le développement et l’égalité; Migration Policy Institute; Nations Unies – Refworld, HCR, UNICEF; Oliveira Lawyers; Organisation de coopération et de développement économiques; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Oxfam – Oxfam Brasil; Reuters; The Rio Times; Saúde em Debate; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados Brasil; Union européenne – European Asylum Support Office, Migration EU Expertise; Veirano e Advogados Associados.