Kenya : information sur la situation des personnes ayant diverses orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre (OSIGEG), y compris le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités de l’État; protection offerte par l’État et services de soutien (2019-juillet 2021) [KEN200667.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un défenseur des droits de la personne pour la Commission nationale des droits de la personne des gais et lesbiennes (National Gay and Lesbian Human Rights Commission - NGLHRC) [1] a remarqué que les lois au Kenya [traduction] « ne sont pas inclusives et sont discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTQ » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

Selon des sources, des activités homosexuelles consensuelles sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement (HRW 13 janv. 2021, 394; Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Des sources signalent qu’en 2019, la Haute Cour du Kenya a rejeté une contestation de l’interdiction (HRW 13 janv. 2021, 394) ou de la loi (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4) contre les relations homosexuelles (HRW 13 janv. 2021, 394; Freedom House 3 mars. 2021, sect. F4). Un rapport publié en 2021 par Human Rights Watch (HRW) sur les événements de 2020 souligne que des militants portent cette décision en appel (HRW 13 janv. 2021, 394).

Le code pénal (Penal Code) du Kenya prévoit les dispositions suivantes concernant les relations entre personnes de même sexe :

[traduction]

162. Crime contre nature

Quiconque –

(a) a une union charnelle contre nature avec une autre personne;

[…]

(c) permet à une personne de sexe masculin d’avoir une union charnelle contre nature avec elle,

est coupable d’un crime et est passible d’un emprisonnement de 14 ans :

Dans le cas d’une infraction visée au paragraphe (a), le contrevenant est passible d’un emprisonnement de 21 ans si, selon le cas –

  1. l’infraction a été commise sans le consentement de l’autre personne;
  2. l’infraction a été commise avec le consentement de l’autre personne, mais que ce consentement a été obtenu par la force, la menace, l’intimidation, la crainte de subir des préjudices corporels ou par de fausses déclarations quant à la nature de l’acte.

163. Tentative de commettre un crime contre nature

Toute personne qui tente de commettre l’une des infractions prévues à l’article 162 est coupable d’un crime et est passible d’un emprisonnement de sept ans.

[…]

165. Pratique indécente entre personnes de sexe masculin

Toute personne de sexe masculin qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne de sexe masculin, ou incite une autre personne de sexe masculin à commettre un acte de grossière indécence avec elle, ou tente d’inciter une personne de sexe masculin à commettre ce genre d’acte avec elle ou une autre personne de sexe masculin, en public ou en privé, est coupable d’un crime et est passible d’un emprisonnement de cinq ans (Kenya 1930, en caractères gras dans l’original).

Selon un article paru en mai 2019 dans le New York Times, l’article 162 du code pénal qui traite [traduction] « “d’union charnelle” », « porte sur les rapports anaux et oraux et, en théorie, s’applique peu importe le genre des personnes en cause » (The New York Times 24 mai 2019). Toutefois, la même source souligne que selon des militants des droits des personnes LGBTQ, l’article 162 [traduction] « est utilisé principalement contre les hommes homosexuels » (The New York Times 24 mai 2019). L’article du New York Times signale que [traduction] « “[l]a grossière indécence” vise expressément les actes entre hommes » (The New York Times 24 mai 2019).

Dans un rapport publié en février 2021 – qui repose sur du travail de terrain effectué en janvier 2019 par des organisations de la société civile et des chercheurs du domaine des droits de la personne, y compris des entretiens avec 20 personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles à Kisii, à Nyamira, à Homa Bay, à Migori et à Nairobi, par les défenseurs des droits de la personne (The Advocates for Human Rights), une ONG [traduction] « de bénévoles » qui met l’accent sur « la promotion et à la protection des normes internationales en matière de droits de la personne et de la primauté du droit » en partenariat avec Eagles for Life [2], Sign Ishara [3] et Oasis Research [4] – on peut lire que les articles 162 à 165 du code pénal du Kenya sont « vagues » et que « “l’union charnelle contre nature” » n’est pas définie; en conséquence, « les policiers et les responsables du gouvernement ont un grand pouvoir discrétionnaire quant à l’interprétation des dispositions » et les policiers procèdent « souvent » à des arrestations en s’appuyant sur « leurs propres perceptions de l’activité sexuelle » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 1, 2, 4). Dans un rapport produit et appuyé par 101 organisations de la Kenya Stakeholders' Coalition for the Universal Periodic Review (KSC-UPR) – une coalition de plus de 250 ONG kényanes vouées à la promotion et la protection des droits de la personne – et présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour l’examen périodique universel (EPU) du Kenya, on peut lire que [traduction] « [l]es policier utilisent souvent les lois sur la sodomie pour arrêter et accuser de présumés gais et lesbiennes » (KSC-UPR [2019], 1, 10). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un représentant de l’organisation pour les personnes marginalisées et lésées au Kenya (Persons Marginalized and Aggrieved in Kenya - PEMA Kenya) [5] a affirmé que la loi criminalisant les actes sexuels entre personnes de même sexe est utilisée par la police pour escroquer des personnes LGBT et que si ces dernières [traduction] « ne cèdent pas à l’extorsion ou au chantage », elles seront accusées au moyen de la loi criminalisant les actes sexuels entre personnes de même sexe (PEMA Kenya 12 juill. 2021).

Le représentant de PEMA Kenya a remarqué [traduction] « [qu’]aucun cas d’importance concernant une personne accusée au titre de cette loi n’a abouti » (PEMA Kenya 12 juill. 2021). De même, au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, des représentants de Jinsiangu [6] ont affirmé que personne n’a été traduit en justice au titre des articles 162 et 165 (Jinsiangu 9 juill. 2021). Par contre, le défenseur des droits de la personne a dit que le code pénal est appliqué et que des personnes sont [traduction] « régulièrement » poursuivies en justice au titre des articles 162 et 165 (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire général de l’Association de soutien au développement et à l'éducation de la jeunesse du Kenya (Kenya Youth Development and Education Support Association - KYDESA) [7] a écrit que les lois criminalisant les actes sexuels homosexuels ont été [traduction] « appliquées aux relations consensuelles de [personnes ayant diverses OSIGEG] et que les lois touchent tout le pays » (KYDESA 23 juin 2021). Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que ces lois sont utilisées pour créer des [traduction] « obstacles à l’inclusion dans la société » (Jinsiangu 9 juill. 2021). Le défenseur des droits de la personne a dit que le code pénal [traduction] « accorde un sauf-conduit pour le mauvais traitement des personnes LGBT » et qu’il « n’y a aucune façon pour l’État de protéger les personnes LGBT » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Dans un article publié en mars 2019 par Reuters, on peut lire que selon des militants pour les droits des personnes ayant diverses OSIGEG, les lois criminalisant les relations homosexuelles [traduction] « ont longtemps encouragé l’homophobie » et « sont utilisées quotidiennement pour persécuter et discriminer les minorités sexuelles » (Reuters 22 mars 2019). Les représentants de Jinsiangu ont souligné que le code pénal a été utilisé par la commission [kényane] des ONG pour refuser d’enregistrer des organisations LGBTQ (Jinsiangu 9 juill. 2021).

Un rapport publié en novembre 2019 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations Unies pour l’EPU du Kenya note [version française des Nations Unies] « l’absence de protection explicite de la loi contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » (Nations Unies 18 nov. 2019, paragr. 21). Le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al. signale que le Kenya n’a pris aucune [traduction] « mesure particulière » pour fournir une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 3). Selon la même source, le [traduction] « gouvernement du Kenya n’a pris aucune mesure concrète pour créer des lois inclusives qui protègent expressément les personnes contre la violence et la discrimination fondée sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 3).

Le rapport de novembre 2019 du HCDH souligne qu’il est [version française des Nations Unies] « interdit aux couples de même sexe d’adopter des enfants » (Nations Unies 18 nov. 2019, paragr. 21).

2. Traitement réservé aux personnes ayant diverses OSIGEG
2.1 Traitements réservés par la société

L’article de mai 2019 du New York Times signale que les opinions anti-LGBTQ [traduction] « sont bien ancrées chez de nombreux Kényans » (The New York Times 24 mai 2019). D’après une étude parue en juin 2020 sur les attitudes à l’égard de l’homosexualité menée par le Pew Research Center, un [traduction] « groupe d’information factuelle non partisan » qui effectue des sondages d’opinion publique et d’autres recherches en sciences sociales « axées sur des données », 14 p. 100 des répondants au Kenya ont déclaré que « l’homosexualité devrait être acceptée par la société », comparativement à 8 p. 100 en 2013 (Pew Research Center 25 juin 2020, 2, 18). Au dire du défenseur des droits de la personne, les attitudes sociétales [traduction] « donnent lieu à un traitement discriminatoire » à l’endroit des personnes ayant diverses OSIGEG (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

Dans l’article de mai 2019 du New York Times, on peut lire que la discrimination et la violence contre les personnes ayant diverses OSIGEG sont [traduction] « courantes » (The New York Times 24 mai 2019). Des sources soulignent que les personnes LGBTQ sont victimes [traduction] « de discrimination, de mauvais traitements et d’attaques violentes » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4) ou [traduction] « d’arrestations arbitraires, de violence et de meurtres » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Le secrétaire général de la KYDESA a affirmé que les personnes ayant diverses OSIGEG font [traduction] « l’objet de discrimination, de harcèlement, de mauvais traitements ou de violence », et ce, « partout au Kenya » (KYDESA 23 juin 2021). Le représentant de PEMA Kenya a remarqué que [traduction] « les choses changent au Kenya, mais il y a des cas de discrimination à l’endroit de personnes LGBT dans la société kényane » (PEMA Kenya 12 juill. 2021). La même source a affirmé qu’il y a de la discrimination partout au Kenya, mais que le niveau de violence varie d’un endroit à l’autre au pays; alors qu’il [traduction] « n’y a pas autant de violence et de discrimination dans les régions rurales », « la violence est plus grave dans les villes », mais elle « varie d’une ville à l’autre » (PEMA Kenya 12 juill. 2021). Les représentants de Jinsiangu ont souligné que [traduction] « la violence et la discrimination ont lieu partout », mais qu’elle varie en fonction du statut socio-économique, de la religion et de la région rurale ou urbaine (Jinsiangu 9 juill. 2021).

Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que dans la société, les personnes LGBTQ font l’objet de violence verbale et sexuelle (Jinsiangu 9 juill. 2021). Le défenseur des droits de la personne a observé qu’en juin 2021, un représentant des droits de la personne a été tué [traduction] « en raison de son identité » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). L’article de mars 2019 de Reuters souligne que les crimes haineux contre les personnes ayant diverses OSIGEG sont [traduction] « courants », y compris le chantage, l’extorsion et les agressions physiques et sexuelles (Reuters 22 mars 2019). Les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles interviewées aux fins du rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al. ont déclaré avoir subi [traduction] « des attaques de la part de membres de leur communauté locale en raison de leur orientation sexuelle » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 5-6). Selon le même rapport, bien que les agressions physiques contre les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles [traduction] « soient courantes », « les agressions verbales constituent la majorité des attaques contre les personnes [lesbiennes, gaies et bisexuelles] au Kenya de la part d’autres membres de la communauté » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 6). Le rapport signale également que les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles qui ont parlé aux auteurs du rapport ont déclaré qu’elles [traduction] « craignent d’être agressées par des membres de leurs familles si elles divulguent leur orientation sexuelle » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 5). Les représentants de Jinsiangu ont fait observer que dans les familles, les personnes LGBTQ sont soumises à des thérapies de conversion, à de la violence, à des mariages forcés et à des [traduction] « viols correctifs » (Jinsiangu 9 juill. 2021). Les représentants ont également affirmé que des mutilations génitales féminines et des excisions (MGF/E) sont pratiquées sur les femmes lesbiennes, bisexuelles et queers et que [traduction] « les enfants intersexués sont forcés de subir une MGF[/E] à un jeune âge » (Jinsiangu 9 juill. 2021).

Un rapport publié en mai 2021 par les Nations Unies fait état du fait que des personnes ayant diverses OSIGEG sont victimes [version française des Nations Unies] « de harcèlement, de discrimination et de violence » de la part de groupes d’autodéfense (Nations Unies 11 mai 2021, paragr. 12(c)). Dans le rapport l’ONG défenseurs des droits de la personne et al., on peut lire que les groupes d’autodéfense [traduction] « sont une autre source principale de crainte » pour les personnes LGBTI étant donné que « leurs attaques violentes […] sont appuyées par des membres de la communauté et même par des membres des familles des personnes LGBTI » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 6-7). Selon la même source, la [traduction] « [m]ajorité » des personnes interrogées ont « exprimé une grande crainte des groupes d’autodéfense, en particulier celles vivant dans les régions rurales » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 7). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Un article publié en novembre 2020 par Voice of America (VOA), un diffuseur international financé par le Congrès des États-Unis et qui fait partie de l’Agence américaine des médias internationaux (US Agency for Global Media), qui supervise l’ensemble des activités de diffusion internationale de nature non militaire des États-Unis (VOA s.d.), signale qu’il y a eu une augmentation des [traduction] « cas de mauvais traitements » contre les personnes LGBTQ depuis le début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020 (VOA 24 nov. 2020). La même source souligne que la Coalition des gais et des lesbiennes du Kenya (Gay and Lesbian Coalition of Kenya - GALCK) [8] a enregistré [traduction] « jusqu’à 10 attaques » par mois contre la communauté LGBTQ pendant la pandémie de COVID-19 (VOA 24 nov. 2020).

2.1.1 Traitement réservé aux personnes ayant diverses OSIGEG à Nairobi

Le secrétaire général de la KYDESA a affirmé que [traduction] « Nairobi n’est pas une ville où il n’y a aucune discrimination pour [les personnes ayant diverses OSIGEG] »; toutefois, comparativement à d’autres endroits au Kenya, « les activités LGBTIQ+ sont menées avec une modestie raisonnable » (KYDESA 23 juin 2021). Les représentants de Jinsiangu ont signalé que [traduction] « Nairobi est une ville métropolitaine homophobe et transphobe. Ce n’est pas une ville sécuritaire. Il importe peu que vous vous affichiez ou non; l’apparence ou la façon d’agir d’une personne aura une incidence sur la façon dont elle est traitée » (Jinsiangu 9 juill. 2021). Le défenseur des droits de la personne a affirmé que des cas de discrimination, de harcèlement et de violence contre des personnes LGBT [traduction] « surviennent dans tous les comtés au Kenya, des centres-villes aux régions plus rurales » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). La même source a souligné que le traitement d’une personne LGBT dépend de sa situation particulière (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). D’autres sources soulignent qu’il est [traduction] « plus facile » pour les personnes ayant diverses OSIGEG de vivre ouvertement (Jinsiangu 9 juill. 2021; PEMA Kenya 12 juill. 2021) si elles [traduction] « peuvent subvenir à leurs besoins financiers » (PEMA Kenya 12 juill. 2021) ou si elles [traduction] « ont une plus grande sécurité financière »; par exemple, quelqu’un qui n’a pas à prendre le transport en commun et qui a une assurance-maladie privée (Jinsiangu 9 juill. 2021). Le défenseur des droits de la personne a affirmé qu’il est [traduction] « plus facile » pour les plus jeunes de vivre ouvertement en tant que LGBT « que pour les gens plus âgés qui font leur sortie du placard » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

2.2 Traitement réservé par les autorités

Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que [traduction] « la police figure parmi les principaux auteurs de violence et de mauvais traitements contre les personnes LGBTQ » et que celles-ci font l’objet d’arrestations arbitraires et « d’agressions sexuelles et de traitements dégradants par la police » (Jinsiangu 9 juill. 2021). Le rapport de mai 2021 des Nations Unies note que des personnes ayant diverses OSIGEG font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires (Nations Unies 11 mai 2021, paragr. 32). Dans le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al., on peut lire que les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles qui ont été interrogées ont signalé [traduction] « de la persécution et des arrestations fréquentes » de personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles par des responsables de l’application de la loi (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, paragr. 226). La même source remarque qu’il est [traduction] « fréquent » pour les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles d’être arrêtées en raison de leur orientation sexuelle et d’être ensuite accusées pour d’autres infractions criminelles, comme la flânerie ou les paris, ou d’être détenues sans accusations (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 6). Il ressort également du rapport que chez les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles interviewées aux fins du rapport, le fait de subir des pressions de la part de responsables de l’application de la loi pour verser des pots-de-vin afin d’être libérées est une [traduction] « expérience courante » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 6). Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que les [traduction] « personnes LGBTQ propriétaires d’une entreprise font l’objet d’extorsion par la police » (Jinsiangu 9 juill. 2021). Dans le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al., on peut lire que la police [traduction] « fait aussi usage de la violence contre les personnes LGBTI en détention » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 6). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le secrétaire général de la KYDESA a écrit que [traduction] « diverses autorités ont été sensibilisées au sujet des droits de la personne pour les personnes LGBTIQ+ » et « le harcèlement venant des autorités a par conséquent grandement diminué » (KYDESA 23 juin 2021). Le représentant de PEMA Kenya a affirmé [traduction] « [qu’]il y a eu certains progrès dans la formation des policiers offerte par PEMA et d’autres organisations concernant le genre et la diversité sexuelle » (PEMA Kenya 12 juill. 2021). Toutefois, la même source a souligné que les [traduction] « postes de police peuvent avoir changé leur point de vue sur les personnes LGBT, mais les personnes LGBT craignent encore de s’adresser à la police » (PEMA Kenya 12 juill. 2021).

3. Protection offerte par l’État

Des sources soulignent que les personnes ayant diverses OSIGEG ont peur de s’adresser à la police (Jinsiangu 9 juill. 2021; PEMA Kenya 12 juill. 2021). Le rapport de mai 2021 des Nations Unies signale que les personnes ayant diverses OSIGEG [version française des Nations Unies] « ont difficilement accès à la justice et à des mesures de réparation » (Nations Unies 11 mai 2021, paragr. 12(c)). Le défenseur des droits de la personne a affirmé qu’il [traduction] « est difficile pour les personnes LGBTQ de s’adresser aux policiers », qui pensent « que l’existence même des personnes LGBTQ est illégitime » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). La même source a souligné que les plaintes déposées à la police par des personnes ayant diverses OSIGEG [traduction] « ne sont pas prises au sérieux » et que les personnes ayant diverses OSIGEG « évitent de s’adresser à la police pour signaler des infractions » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Le représentant de PEMA Kenya a dit que les [traduction] « cas des LGBT sont traités différemment des autres cas » et que selon un sondage de PEMA concernant la façon dont sont traitées les personnes LGBT, les cas des LGBT signalés à la police ne sont pas « pris au sérieux » et le fait qu’une personne est LGBT peut être « utilisé contre elle » (PEMA Kenya 12 juill. 2021). Les personnes interrogées pour le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al. ont dit craindre de signaler des violations aux responsables de l’application de la loi et du gouvernement [traduction] « car cela pourrait potentiellement envenimer la situation » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 5). L’article de mars 2019 de Reuters signale que selon des groupes de défense des droits, les personnes ayant diverses OSIGEG [traduction] « ont trop peur de s’adresser à la police en raison de leur orientation sexuelle » (Reuters 22 mars 2019). De même, dans l’article de novembre 2020 de VOA, on peut lire que selon des militants, [traduction] « de nombreuses » personnes ayant diverses OSIGEG « ont peur de signaler des mauvais traitements ou d’obtenir de l’aide médicale en raison de la stigmatisation » (VOA 24 nov. 2020). Le défenseur des droits de la personne a signalé que si une personne [traduction] « agit en dehors de la norme », « elle sera stigmatisée par la police en raison de son apparence » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). La même source a affirmé que [traduction] « la justice peut parfois être progressiste » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Des sources soulignent qu’en 2018, la Cour d’appel a tranché que les examens anaux [pour les personnes [traduction] « soupçonnées d’être homosexuelles » (Reuters 22 mars 2018)] étaient illégaux (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021; Reuters 22 mars 2018). Toutefois, le défenseur des droits de la personne a fait observer que malgré la décision de la Cour d’appel, la pratique des examens anaux se poursuit (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

Le secrétaire général de la KYDESA a affirmé que la KYDESA travaille avec la police pour aborder les questions touchant les personnes ayant diverses OSIGEG et qu’en date de juin 2021, la police n’a documenté aucun cas de harcèlement de personnes ayant diverses OSIGEG qui ont porté plainte (KYDESA 23 juin 2021).

4. Accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé

Le secrétaire général de la KYDESA a écrit que les personnes ayant diverses OSIGEG ne font pas l’objet de discrimination en emploi et en éducation, mais qu’ils en font l’objet en matière d’accès au logement et aux soins de santé et que [traduction] « [c]ela s’applique partout au Kenya », y compris à Nairobi (KYDESA 23 juin 2021). Par contre, le représentant de PEMA Kenya a affirmé que [traduction] « le niveau de discrimination diminue, mais qu’il y a encore de la discrimination » en matière d’emploi, d’éducation, de logement et de soins de santé (PEMA Kenya 12 juill. 2021). L’article de mars 2019 de Reuters souligne que les personnes ayant diverses OSIGEG [traduction] « font l’objet de préjugés au moment de trouver un emploi, de louer un logement, d’obtenir des soins de santé ou de poursuivre des études » (Reuters 22 mars 2019). Au dire du défenseur des droits de la personne, des [traduction] « services ont été refusés » à des personnes ayant diverses OSIGEG et il a également affirmé que des évictions par des propriétaires qui découvrent l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du locataire ou par des voisins qui « provoquent » les évictions, des « licenciements illégaux » et de la « discrimination sur le marché de l’emploi » figurent parmi les violations contre les personnes LGBTQ (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Le représentant de PEMA Kenya a souligné que [traduction] « le logement est le principal domaine de discrimination » (PEMA Kenya 12 juill. 2021). Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que les personnes LGBTQ risquent l’éviction et que [traduction] « les propriétaires ne veulent pas louer à des personnes LGBTQ » (Jinsiangu 9 juill. 2021).

Le rapport de novembre 2019 du HCDH fait était de témoignages au sujet de [version française des Nations Unies] « la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes » les personnes ayant diverses OSIGEG sur le lieu de travail et lors des recherches d’emploi (Nations Unies 18 nov. 2019, paragr. 50). Dans le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al., on peut lire qui les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles [traduction] « subissent de la discrimination au travail, tant lorsqu’elles demandent un emploi que lorsqu’elles occupent un emploi » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 10). Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que les personnes transgenres, intersexuées et de genre non conforme font face à des difficultés pour obtenir un emploi, [traduction] « car leurs pièces d’identité ne correspondent pas à leur expression de genre » (Jinsiangu 9 juill. 2021).

Le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al. souligne que selon de l’information d’une ONG kényane, des personnes ayant diverses OSIGEG [traduction] « se sont vu refuser des services publics dans des hôpitaux et des écoles en raison de leur orientation et de leur identité sexuelles » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 8). La même source signale que [traduction] « [l]es personnes interviewées ont déclaré avoir fait face à des obstacles importants pour accéder à des soins de santé » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 9). La source fait observer que [traduction] « [l]a plupart » des personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles interviewées aux fins du rapport « ont décidé de ne pas divulguer leur orientation sexuelle à leurs fournisseurs de soins de santé, car elles craignaient que cela puisse avoir une incidence sur leur traitement »; les personnes interviewées ont également exprimé des préoccupations concernant le manque de confidentialité pour les patients et l’effet que cela pourrait avoir sur « leur réputation dans la communauté » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, paragr. 336). La même source souligne également que les fournisseurs de soins de santé refusent de traiter les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles et fournit en outre l’exemple d’un homme homosexuel à qui des médicaments visant à prévenir le VIH ont été refusés dans un hôpital public (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 9).

Le défenseur des droits de la personne a fait observer que des femmes ayant diverses OSIGEG [traduction] « ont été stérilisées dans des hôpitaux parce qu’elles se présentaient comme masculines » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le défenseur des droits de la personne a affirmé que les personnes ayant diverses OSIGEG [traduction] « se voient refuser l’accès aux établissements d’enseignement » et « qu’il y a de nombreux cas de personnes expulsées parce qu’elles sont présumées être LGBT » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Selon le rapport de l’ONG défenseurs des droits de la personne et al., les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles [traduction] « ne bénéficient pas du droit d’accès à l’éducation au Kenya » et « [d]e nombreuses » personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles « ont signalé avoir été expulsées de l’école en raison de leur orientation sexuelle » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 8). La même source signale que [traduction] « [d]es administrations scolaires ont expulsé et suspendu des élèves qui ont été vus se livrant à des comportements homosexuels » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 8). La source souligne également que les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles [traduction] « sont harcelées par les autres élèves à l’école et sont peu protégées par les administrateurs scolaires » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 8). Les représentants de Jinsiangu ont déclaré que les élèves LGBTQ dans les pensionnats [traduction] « sont humiliés publiquement, subissent des thérapies de conversion et sont expulsés » (Jinsiangu 9 juill. 2021). Les représentants ont également souligné qu’il y a de la discrimination et de la violence contre les élèves LGBTQ, y compris de la violence physique et sexuelle par les élèves à l’école, et que les écoles n’aident pas les élèves LGBTQ qui se plaignent des mauvais traitements (Jinsiangu 9 juill. 2021).

5. Services de soutien

Le défenseur des droits de la personne a signalé que l’État n’offre aucun service de soutien (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). La même source a souligné [traduction] « [qu’]une grande partie du soutien vient des ONG et des organisations de la société civile plutôt que du gouvernement » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). Les représentants de Jinsiangu ont affirmé que la plupart des services de soutien sont fournis par des ONG (Jinsiangu 9 juill. 2021). Les représentants ont souligné qu’au niveau national, Jinsiangu a reçu du soutien du ministère de la Santé (Ministry of Health) et de la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission) (Jinsiangu 9 juill. 2021). Le représentant de PEMA Kenya a affirmé qu’il y a des interventions du gouvernement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, mais que les autres personnes LGBT en sont exclues (PEMA Kenya 12 juill. 2021). Des sources signalent qu’il existe un programme gouvernemental d’accès au traitement contre le VIH pour les personnes intersexuées et transgenres (PEMA Kenya 12 juill. 2021; Jinsiangu 9 juill. 2021).

5.1 Exemples de services non gouvernementaux de soutien et de défense des droits

Selon le défenseur des droits de la personne, la [traduction] « plupart » des services de soutien se trouvent dans les centres-villes et les organisations dans les villes ont habituellement plus de financement comparativement aux organisations dans les régions rurales (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021). La même source a souligné que [traduction] « beaucoup » d’organisations rurales ont cessé leurs activités en raison de la COVID-19 (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

Le défenseur des droits de la personne a affirmé que des ONG offrent différents services, y compris d’aide juridique, de santé et de défense des intérêts, mais il a fait observer que les [traduction] « refuges ne sont pas courants » (défenseur des droits de la personne 30 juin 2021).

La NGLHRC fournit des services d’aide juridique aux personnes ayant diverses OSIGEG partout au Kenya, y compris de l’aide juridique quotidienne gratuite offerte au moyen de son centre d’aide juridique (NGLHRC s.d.b).

Jinsiangu fournit de l’information, des services de santé et du soutien psychosocial aux personnes intersexuées, transgenres et de genre non conforme (Jinsiangu s.d.).

L’organisation PEMA Kenya fournit du soutien pour différents groupes religieux, du counseling entre pairs, de la formation professionnelle et des programmes d’émancipation économique (PEMA Kenya 12 juill. 2021). L’organisation PEMA Kenya offre également un système de soutien pour les personnes LGBTQ qui souhaitent sortir du placard et une formation de sensibilisation pour les parents et les membres de la famille (PEMA Kenya 12 juill. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La Commission nationale des droits de l'homme des gais et lesbiennes (National Gay and Lesbian Human Rights Commission - NGLHRC) est une ONG du Kenya qui fournit [traduction] « un mécanisme coordonné national d’aide juridique pour la communauté LGBTIQ dans chaque ville, village, région rurale et comté » (NGLHRC s.d.a).

[2] Eagles for Life est [traduction] « une organisation communautaire » située à Kisii, au Kenya, qui « défend les droits des minorités sexuelles, qui milite pour un meilleur accès aux services de santé et qui lutte pour l’inclusion des minorités dans le processus de formulation des politiques » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 1).

[3] Sign Ishara [traduction] « est un cabinet d’experts-conseils kényan qui s’efforce d’encourager l’inclusion à l’égard de tous les aspects des handicaps et qui a une expertise particulière dans les domaines des handicaps et de l’éducation » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 1).

[4] Oasis Research est un cabinet-conseil de recherche qui fournit [traduction] « des services de recherche et des services consultatifs dans les domaines de la bonne gouvernance, des droits de la personne, de la primauté du droit, de l’accès à la justice [et] de l’application de la loi » (The Advocates for Human Rights et al. 22 févr. 2021, 1).

[5] L’ONG pour les personnes marginalisées et lésées au Kenya (Persons Marginalized and Aggrieved in Kenya - PEMA Kenya) vise à [traduction] « promouvoir les droits de la personne des minorités sexuelles et de genre, en particulier à Mombasa » (PEMA Kenya s.d.).

[6] Jinsiangu est une ONG du Kenya qui [traduction] « cherche à protéger la vie et le bien-être des personnes [intersexuées, transgenres et de genre non conforme (ITGNC)] » (Jinsiangu s.d.).

[7] L’Association de soutien au développement et à l'éducation de la jeunesse du Kenya (Kenya Youth Development and Education Support Association - KYDESA) est une ONG du Kenya qui fait la promotion de la santé et des droits des communautés lesbiennes, gaies et bisexuelles dans le comté de Nakuru (GALCK s.d.a).

[8] La Coalition des gais et des lesbiennes du Kenya (Gay and Lesbian Coalition of Kenya - GALCK) est l’organisation-cadre nationale d’une coalition d’organisations de personnes ayant diverses orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre (OSIGEG) au Kenya (GALCK s.d.b).

Références

The Advocates for Human Rights et al. 22 février 2021. Kenya: Alternative Report Relating to the Rights of LGBTI Persons. [Date de consultation : 29 juin 2021]

Défenseur des droits de la personne, National Gay and Lesbian Human Rights Commission (NGLHRC). 30 juin 2021. Entretien avec la Direction des recherches.

Freedom House. 3 mars 2021. « Kenya ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 14 juin 2021]

Gay and Lesbian Coalition of Kenya (GALCK). S.d.a. « Kenya Youth Development and Education Support Association (KYDESA) ». [Date de consultation : 12 juill. 2021]

Gay and Lesbian Coalition of Kenya (GALCK). S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 5 juill. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 13 janvier 2021. « Kenya ». World Report 2021: Events of 2020. [Date de consultation : 14 juin 2021]

Jinsiangu. 9 juillet 2021. Entretien avec des représentants.

Jinsiangu. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 5 juill. 2021]

Kenya. 1930 (modifié en 2012). Penal Code. [Date de consultation : 6 juill. 2021]

Kenya Stakeholder's Coalition for the Universal Periodic Review (KSC-UPR). [2019]. Kenya UPR Stakeholders' Coalition. [Date de consultation : 30 juin 2021]

Kenya Youth Development and Education Support Association (KYDESA). 23 juin 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

National Gay and Lesbian Human Rights Commission (NGLHRC). S.d.a. « History of NGLHRC ». [Date de consultation : 5 juill. 2021]

National Gay and Lesbian Human Rights Commission (NGLHRC). S.d.b. « Our Programs ». [Date de consultation : 5 juill. 2021]

Nations Unies. 11 mai 2021. Comité des droits de l’homme. Concluding Observations on the Fourth Periodic Report of Kenya. (CCPR/C/KEN/CO/4) [Date de consultation : 7 juill. 2021]

Nations Unies. 18 novembre 2019. Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Compilation on Kenya: Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/WG.6/35/KEN/2) [Date de consultation : 5 juill. 2021]

The New York Times. 24 mai 2019. Reuben Kyama et Richard Pérez-Peña. « Kenya's High Court Upholds a Ban on Gay Sex ». [Date de consultation : 30 juin 2021]

Persons Marginalized and Aggrieved in Kenya (PEMA Kenya). 12 juillet 2021. Entretien avec un représentant.

Persons Marginalized and Aggrieved in Kenya (PEMA Kenya). S.d. Page d’accueil. [Date de consultation : 12 juill. 2021]

Pew Research Center. 25 juin 2020. Jacob Poushter et Nicholas O. Kent. The Global Divide on Homosexuality Persists. [Date de consultation : 30 juin 2021]

Reuters. 22 mars 2019. Nita Bhalla. « Victory for Kenya's LGBT+ Community as Charity Wins Right to Be Recognized ». [Date de consultation : 5 juill. 2021]

Reuters. 22 mars 2018. Nita Bhalla. « Rare Win for Gay Rights as Kenya Court Rules Forced Anal Tests Illegal ». [Date de consultation : 6 juill. 2021]

Voice of America (VOA). 24 novembre 2020. Rael Ombuor. « Kenya's LGBTQ Community Faces Increased Abuse During Pandemic ». [Date de consultation : 29 juin 2021]

Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 6 juill. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Amkeni Malindi; Gay and Lesbian Coalition of Kenya; Gay Kenya Trust; Ishtar MSM; Kenya Human Rights Commission; Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV and AIDS; Mamboleo Peer Empowerment Group; Minority Women in Action; Pwani Trans Initiative; Rainbow Women of Kenya; Transgender Education and Advocacy; Usawa Kwa Wote Initiative.

Sites Internet, y compris : Amkeni Malindi; Amnesty International; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Bertelsmann Stiftung; Daily Nation; The EastAfrican; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Gay Kenya Trust; Georgetown University – Georgetown Journal of International Affairs; The Guardian; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Ishtar MSM; Kenya Broadcasting Corporation; Kenya Legal and Ethical Issues Network; Kenya News Agency; Mamboleo Peer Empowerment Group; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; The Standard; The Star; Stonewall; The Washington Post.