Inde : information sur le rôle du sarpanch, y compris la méthode par laquelle le poste est pourvu; le genre de pouvoirs qu’exerce un sarpanch sur le plan judiciaire, y compris ses liens avec la police; information indiquant si un sarpanch peut délivrer des documents, y compris les types de documents (2019–juin 2021) [IND200630.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon des sources, un sarpanch, aussi connu sous le nom de mukhiya, est un représentant élu et le [traduction] « président » (CPR 4 mai 2020; PRIA s.d.a) d’un gram panchayat (CPR 4 mai 2020; PRIA s.d.a). Un gram panchayat est [traduction] « l’unité d’autogouvernance locale prévue par la constitution » au niveau des villages (CPR 4 mai 2020) ou une unité d’administration locale (PRIA s.d.a). L’Encyclopædia Britannica décrit le gram panchayat comme étant [traduction] « [l’]organisme d’arbitrage et de délivrance de permis le plus important de l’administration autonome d’une caste indienne » (Encyclopædia Britannica 12 mars 2008). D’après le centre de recherche participative en Asie (Participatory Research in Asia - PRIA) [1], le gram panchayat est un des trois niveaux au sein de l’Institution du Panchayati Raj (Panchayati Raj Institution - PRI), qui est le [traduction] « plus ancien système » d’administration locale en Inde et qui a été « officiellement mise en place » par la loi constitutionnelle de 1992 (soixante-treizième amendement) (Constitution (Seventy-Third Amendment) Act, 1992) (PRIA s.d.a).

1.1 Définition et rôle d’un panchayat

Suivant l’article 243B de la constitution de l’Inde (Constitution of India), [traduction] « [d]es panchayats de village, de niveau intermédiaire et de district doivent être constitués dans chaque État, conformément aux dispositions de la présente Partie » (Inde 1949). L’article 243G de la constitution de l’Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

243G. Pouvoirs, attributions et responsabilités des panchayats. — Sous réserve des dispositions de la présente constitution, l’assemblée législative de l’État peut, au moyen de lois, conférer aux panchayats les pouvoirs et les attributions nécessaires pour leur permettre de fonctionner à titre d’institutions d’administration autonome, et lesdites lois peuvent comporter des dispositions touchant la délégation de pouvoirs et d’attributions aux panchayats au niveau approprié, sous réserve des conditions qui peuvent être prévues dans ces lois, visant —

  1. l’élaboration de plans en matière de développement économique et de justice sociale;
  2. la mise en œuvre de programmes de développement économique et de justice sociale qui peuvent leur être confiés, y compris ceux qui se rapportent aux domaines énumérés à l’annexe 11 (Inde 1949, caractères gras dans l’original).

Selon l’India Development Review (IDR), qui est [traduction] « la première et la plus importante plateforme médiatique indépendante pour les organismes de développement en Inde » (IDR s.d.), la création du système à trois niveaux a conféré un [traduction] « statut constitutionnel » aux systèmes de gouvernement urbains et ruraux, ce qui assure une « certaine uniformité dans leur structure et leur fonctionnement » (IDR 28 janv. 2020). Toutefois, la même source ajoute que [traduction] « les pouvoirs et fonctions véritables de ces institutions varient grandement suivant les lois en vigueur dans leur État » (IDR 28 janv. 2020). De même, dans le rapport annuel 2020-2021 du ministère indien du Panchayati Raj, on peut lire que [traduction] « [l]es assemblées législatives d’État jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’établir diverses facettes du Panchayati Raj dans leur État » (Inde [2021], 5).

Selon le PRIA, la PRI représente aussi une forme de [traduction] « démocratie directe » du fait qu’elle prévoit l’exercice de « tous les pouvoirs d’un gouvernement » au niveau des villages (PRIA s.d.a). D’après une entrevue avec Rahul Bhatnagar, le secrétaire du ministère du Panchayati Raj, réalisée en 2019 par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), les gram panchayats sont chargés de [traduction] « [t]oute la planification et la mise en œuvre » des programmes de développement économique et social (Nations Unies 18 juill. 2019). La même source ajoute ce qui suit :

[traduction]

Par exemple, les panchayats (conseils) sont responsables de la prestation de tous les services de base aux citoyens, tels que l’approvisionnement en eau potable, le logement abordable en milieu rural, les réseaux publics de distribution des biens essentiels, l’entretien des actifs communautaires, l’éducation, le mieux-être des femmes et des enfants, l’assistance sociale, ainsi que la protection des classes les plus vulnérables de la société (Nations Unies 18 juill. 2019, italique dans l’original).

D’après le rapport du ministère indien du Panchayati Raj, les régions suivantes sont exemptées de mettre en œuvre le système de la PRI prévu dans la constitution :

  • les États du Nagaland, du Meghalaya et du Mizoram;
  • les zones visées par la sixième annexe (Sixth Schedule) [qui a trait à l’administration des [traduction] « zones tribales » dans les États d’Assam, du Meghalaya, du Tripura et du Mizoram (Inde 1949, sixième annexe)];
  • les [traduction] « zones montagneuses » dans l’État du Manipur;
  • les panchayats de district dans les zones montagneuses du Darjeeling (Inde [2021], 5).

La même source ajoute que, en date de janvier 2021, il y avait 255 487 gram panchayats, ainsi que 31,65 lakh [qui équivaut à 3 165 000] de représentants élus dans toutes les catégories de panchayats, dont 14,53 lakh [qui équivaut à 1 453 000] de représentantes élues (Inde [2021], 5). Dans l’article d’ONU Femmes, on peut lire que 70 p. 100 de la population indienne est [traduction] « couverte » par ces « institutions d’administration locale » (Nations Unies 18 juill. 2019). D’après un article paru en février 2020 dans le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise,

[traduction]

l’État de Goa est le seul dans le pays où le gouvernement d’État n’a pas habilité ses 191 panchayats de village et gram sabhas [[traduction] « un organisme constitué de toutes les personnes inscrites sur les listes électorales qui habitent dans un village » à l’intérieur de la zone du gram panchayat (PRIA s.d.a)] à prendre des décisions dans 29 domaines, dont la santé, l’éducation, la protection de la famille et la réforme agraire (The Times of India 25 févr. 2020).

La même source cite un ancien ministre de la Justice de l’Union, qui affirme que cette situation est attribuable au fait que Goa est un [traduction] « petit État ayant un petit gouvernement », où le « zilla panchayat [panchayat de district (PRIA s.d.a)] et le [gram] panchayat ont le même domaine de compétence »; par conséquent, « si le [gram] panchayat [était] habilité, il ne [resterait] plus rien pour le gouvernement d’État » (The Times of India 25 févr. 2020).

Selon l’Encyclopædia Britannica, un panchayat peut également agir en qualité de [traduction] « tribunal » (Encyclopædia Britannica 12 mars 2008). De même, l’IDR signale que les gram panchayats, ou des adalati ou nyaya panchayats distincts [voir la section 1.4 de la présente réponse], exercent des [traduction] « [f]onctions judiciaires », telles que « l’instruction d’affaires civiles et criminelles mineures » (IDR 28 janv. 2020). Selon l’Encyclopædia Britannica, les types d’infractions sur lesquels un panchayat rend des jugements sont les suivants :

  • les [traduction] « violations » des interdictions de manger, de boire ou de fumer;
  • les « infractions aux règles du mariage »;
  • les violations des « coutumes de fête » d’une caste;
  • les violations des « règles commerciales » d’une caste;
  • l’abattage de certains animaux, tels que les vaches;
  • le fait de causer du « tort à un brahmane » (Encyclopædia Britannica 12 mars 2008).

La même source ajoute que, [traduction] « [m]oins fréquemment, le panchayat se penche sur des affaires criminelles et civiles donnant matière à procès devant un tribunal. Les panchayats des castes musulmanes instruisent des affaires pour seulement quelques-unes des infractions, car le reste tombe sous le coup de la fiqh, ou loi islamique » (Encyclopædia Britannica 12 mars 2008, italique dans l’original).

1.2 Définition et rôle d’un sarpanch

Selon le site Internet du Centre de recherche sur les politiques (Centre for Policy Research - CPR), un groupe de réflexion impartial à but non lucratif qui s’intéresse aux politiques publiques en Inde (CPR s.d.), les sarpanchs jouent un [traduction] « rôle essentiel » dans « la planification participative, la budgétisation, l’administration et la surveillance des programmes de développement et d’atténuation de la pauvreté » à l’intérieur d’un village (CPR 4 mai 2020). La même source ajoute que les sarpanchs [traduction] « peuvent […] prendre l’initiative » pour le règlement des « griefs » des villageois (CPR 4 mai 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de science politique de l’Université McGill dont les études portent sur la politique comparée, y compris en Inde, a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Les principales responsabilités des sarpanchs de village (présidents des conseils de village) ont trait à l’administration et au développement locaux, et non à des fonctions de maintien de l’ordre et de sanctions. Par exemple, ils demandent des fonds aux fins du développement local (p. ex., pour l’infrastructure agricole, le réseau routier ou des programmes d’emploi rural) et jouent un rôle de médiation dans les conflits locaux (professeur de science politique 30 avr. 2021).

1.3 Méthode par laquelle le poste de sarpanch est pourvu

L’article 243C de la constitution de l’Inde prévoit de quelle manière les sièges sont comblés dans les panchayats :

[traduction]

[…]

(2) Tous les sièges d’un panchayat sont comblés par des personnes élues par suffrage direct dans les circonscriptions territoriales de la région du panchayat et, à cette fin, chaque panchayat est divisé en circonscriptions territoriales de manière à ce que le ratio entre la population de chaque circonscription et le nombre de sièges attribué à la circonscription soit le même à l’échelle de la région du panchayat, autant que faire se peut.

[…]

(4) Le président d’un panchayat et les autres membres d’un panchayat, élus ou non par suffrage direct dans les circonscriptions territoriales de la région du panchayat, ont droit de vote aux réunions des panchayats.

(5) Le président —

  1. d’un panchayat de village est élu de la manière prévue par l’assemblée législative de l’État, par voie législative;
  2. d’un panchayat de niveau intermédiaire ou de district est élu par et parmi les membres élus au panchayat (Inde 1949, italique dans l’original).

Le paragraphe 243E(1) prévoit ce qui suit concernant la durée du mandat d’un panchayat : [traduction] « Chaque panchayat, à moins qu’il ne soit dissous plus tôt suivant une loi en vigueur au moment considéré, a un mandat d’une durée maximale de cinq ans à compter de la date de sa première réunion » (Inde 1949).

L’article 243D prévoit également ceci :

[traduction]

243D. Réservation de sièges. —(1) Des sièges sont réservés pour —

  1. les castes répertoriées
  2. les tribus répertoriées

dans chaque panchayat et, par rapport au nombre de sièges pourvus au suffrage direct, le nombre de sièges réservés doit, autant que faire se peut, être proportionnel à la part de la population appartenant aux castes et tribus répertoriées dans la population totale de la circonscription du panchaya, et ces sièges peuvent être attribués en alternance aux différents groupes au sein d’un panchayat.

(2) Pas moins du tiers du nombre total des sièges réservés au titre du paragraphe (1) doit l’être en faveur de femmes qui appartiennent aux castes ou tribus répertoriées.

(3) Pas moins du tiers (y compris le nombre de sièges réservés aux femmes qui appartiennent aux castes ou tribus répertoriées) du nombre total des sièges devant être comblés par suffrage direct dans chaque panchayat est réservé aux femmes, et ces sièges peuvent être attribués en alternance aux différents groupes au sein d’un panchayat.

[…] (Inde 1949, caractères gras et italique dans l’original).

1.4 Gram Katchahry

Des sources signalent que, au Bihar, les conflits locaux peuvent être réglés par un gram katchahry [kachahri, kachahari, katchahri, katchahri], qui est dirigé par un sarpanch (Banque mondiale sept. 2018, 2; The Indian Express 25 oct. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d’études sur le Commonwealth à l’Université de Londres, dont les études portent sur les administrations locales et les institutions politiques en Inde, a déclaré que, d’après de l’information provenant de [traduction] « spécialistes de la démocratie locale en Inde », un gram katchahry peut aussi porter le nom de nyaya panchayat, et il en existe partout au pays (professeur d’études sur le Commonwealth 16 mai 2021). La même source a ajouté que les gram katchahrys [traduction] « n’ont aucun lien » avec les gram panchayats (professeur d’études sur le Commonwealth 16 mai 2021).

Le paragraphe 93(1) de la loi de 2006 sur le Panchayat Raj du Bihar (Bihar Panchayat Raj Act, 2006) prévoit ce qui suit au sujet de l’élection du sarpanch d’un gram katchahry dans l’État du Bihar : [traduction] « Le sarpanch du Gram Katchahry est directement élu à la majorité des suffrages exprimés par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce Gram Panchayat » (Bihar 2006).

En ce qui a trait au rôle du sarpanch d’un gram katchahry dans l’État du Bihar, l’article 96 de la loi de 2006 sur le Panchayat Raj du Bihar prévoit ce qui suit :

[traduction]

Pouvoirs et fonctions du sarpanch et de l’up-sarpanch - Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règles établies sous son régime, le sarpanch :

  1. est le président du gram katchahry et des tribunaux établis par ce dernier;
  2. instruit les poursuites et les affaires à la demande des parties et sur la base des rapports de police;
  3. dispose, au titre du code de procédure civile de 1908 (Code of Civil Procedure, 1908), des pouvoirs d’un tribunal civil pour ce qui est d’entendre des témoignages, de convoquer des parties, des témoins et toute autre personne, et d’imposer la production de documents ou d’instruments en vue de trancher de telles poursuites ou affaires;
  4. exerce les autres pouvoirs et assume les autres responsabilités qui peuvent lui être conférés;

[…] (Bihar 2006, caractères gras dans l’original).

L’article 106 de la loi de 2006 sur le Panchayat Raj du Bihar prévoit ce qui suit concernant les infractions criminelles :

[traduction]

Compétence en matière pénale – Nonobstant toute disposition contraire du code de procédure pénale de 1973 (loi no 2 de 1974) (Code of Criminal Procedure, 1973 (2 of 1974)) et sous réserve des dispositions de la présente loi, un tribunal du Gram Katchahry a compétence, dans les limites locales du Gram Panchayat, pour traduire en justice les auteurs des infractions suivantes, ainsi que l’incitation à commettre et la tentative de commettre de telles infractions, si elles sont commises dans les limites locales de sa zone de compétence :

  1. les infractions prévues au code pénal indien de 1860 (loi no 45 de 1860) (Indian Penal Code, 1860 (45 of 1860)), articles 140, 142, 143, 145, 147, 151, 153, 160, 172, 174, 178, 179, 269, 277, 283, 285, 286, 289, 290, 294, 294A, 323, 334, 336, 341, 352, 356, 357, 358, 374, 403, 426, 428, 430, 447, 448, 502, 504, 506 et 510;
  2. les infractions au titre de la loi du Bengale de 1867 sur les jeux de hasard en public (loi no 2 du Bengale de 1867) (Bengal Public Gambling Act, 1867 (Ben. Act 2 of 1867));
  3. les infractions au titre des articles 24 et 26 de la loi de 1871 sur les dommages causés par les bestiaux (loi no 1 de 1871) (Cattle Trespass Act, 1871 (1 of 1871));
  4. sauf disposition contraire, les infractions au titre de la présente loi, ou au titre de toute règle ou de tout règlement pris sous le régime de celle-ci;
  5. toute autre infraction au titre de toute autre loi, si le tribunal est habilité à cet égard par le gouvernement :

à condition que le Gram Katchahry n’ait pas pris connaissance des infractions faisant l’objet d’une procédure en instance devant une cour compétente avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

à condition que le tribunal n’ait pas pris connaissance des infractions prévues aux articles 379, 380, 381 ou 411 du code pénal indien de 1860 (loi no 45 de 1860) dans laquelle la valeur des biens volés présumés se chiffre à plus de dix mille roupies ou dans laquelle l’accusé -

  1. a précédemment été déclaré coupable d’une infraction au titre du chapitre XVII du code pénal indien de 1860 (loi no 45 de 1860) punissable d’une peine d’emprisonnement de l’un ou l’autre des deux types d’une durée minimale de trois ans;
  2. a précédemment été mis à l’amende pour vol par un tribunal du Gram Katchahry;
  3. s’est engagé sous caution à avoir une bonne conduite dans la procédure intentée au titre des articles 109 ou 110 du code de procédure pénale de 1973 (loi no 2 de 1974);

à condition que le Gram Katchahry n’ait pas pris connaissance des infractions au sujet desquelles une plainte a été déposée contre le mukhiya du Gram Panchayat ou contre tout autre membre du comité exécutif, un sarpanch ou un panch (Bihar 2006, caractères gras dans l’original).

2. Liens entre un sarpanch et la police

Selon le professeur de science politique,

[traduction]

les policiers font souvent appel à la coopération des sarpanchs pour régler des affaires qui ne sont pas du ressort de leurs responsabilités principales, y compris la consultation des villageois, l’administration des élections et la médiation auprès des résidents du village et, parfois, pour procéder à des arrestations. [Les policiers] font davantage appel aux sarpanchs qui appartiennent au parti au pouvoir dans l’État. Cependant, ils prennent occasionnellement des mesures punitives contre des communautés villageoises entières, y compris les sarpanchs (professeur de science politique 30 avr. 2021)

Le professeur d’études sur le Commonwealth a affirmé ce qui suit, d’après [traduction] « des renseignements de spécialistes en Inde » :

[traduction]

Les présidents des (gram) panchayats locaux n’ont pas de rôle officiel dans le processus judiciaire, ni dans les relations avec la police. Toutefois, si des présidents ont une réputation remarquable, et s’ils contrôlent des fonds publics importants dans de nombreux États, ce qui permet à bon nombre d’entre eux de devenir remarquables, ils peuvent exercer une influence officieuse sur la police et les tribunaux de rang inférieur (professeur d’études sur le Commonwealth 4 mai 2021, italique dans l’original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d’études internationales à l’Université Simon Fraser, qui étudie la politique et la participation politique en Inde, a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Il n’y a aucun élément du maintien de l’ordre public qui relève du sarpanch (ou président du panchayat – le conseil local). Aucun n’est mentionné dans l’amendement constitutionnel qui met en place le système du panchayati raj. Un sarpanch peut avoir un pouvoir considérable pour résoudre des conflits au niveau local, mais [il ne possède] aucun pouvoir de police conféré par la loi. En principe, le sarpanch travaille en collaboration avec la police pour maintenir l’ordre public, et la police consulte habituellement le sarpanch s’il y a une enquête, une arrestation ou un autre type d’intervention dans le secteur du sarpanch. Toutefois, la relation entre un sarpanch et la police dépendra de l’influence exercée par le sarpanch, et cette influence dépendra quant à elle de [ses] relations avec des politiciens de rang supérieur (professeur d’études internationales 4 mai 2021).

La même source a fait référence à des études [2] selon lesquelles les sarpanchs [traduction] « interviennent auprès des policiers pour le compte de villageois, mais pas toujours avec succès » (professeur d’études internationales 4 mai 2021).

Dans un article du quotidien indien de langue anglaise Hindustan Times, on peut lire que la sarpanch du village de Gadchinchale [Gaddchinchale], dans le district de Palghar de l’État du Maharashtra, a bénéficié d’une protection policière après avoir reçu des menaces pour s’être [traduction] « rangée du côté de la police », de la part de proches de personnes arrêtées en lien avec un lynchage (Hindustan Times 29 avr. 2020). La Banque mondiale, dans un numéro de septembre 2018 de World Bank in India, souligne que les sarpanchs des gram katchahrys au Bihar peuvent bénéficier d’une protection policière lorsqu’ils [traduction] « reçoivent des menaces de personnes qui s’estiment lésées », selon la gravité de la situation, et les sarpanchs collaborent avec la police locale pour « régler les problèmes » (Banque mondiale sept. 2018, 3).

La Banque mondiale signale également que la police a [traduction] « souvent pris en charge les pouvoirs de gram katchahrys dysfonctionnels », ce qui a mené à la prise d’une ordonnance au Bihar en 2012 qui interdit à « tous les commissariats de police locaux d’intervenir » dans « les affaires » qui relèvent des gram katchahrys (Banque mondiale sept. 2018, 2). La même source souligne que, depuis la prise de cette ordonnance en 2012, les sarpanchs [traduction] « jouissent pleinement de leurs pouvoirs » pour ce qui est de traiter des affaires relevant des gram katchahrys et « mettent au point de meilleures façons de coordonner leurs efforts avec la police » au Bihar (Banque mondiale sept. 2018, 2). Toutefois, le professeur d’études sur le Commonwealth a déclaré que, selon des [traduction] « spécialistes de la démocratie locale » avec qui il a communiqué en Inde, les gram katchahrys ont « peu d’importance » et ont eu « peu d’incidence » (professeur d’études sur le Commonwealth 16 mai 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’article 109 de la loi de 2006 sur le Panchayat Raj du Bihar prévoit ce qui suit concernant les pouvoirs en matière de droit pénal du sarpanch au sein d’un gram katchahry :

[traduction]

Pouvoirs en matière de droit pénal du sarpanch - (1) Lorsque le sarpanch a des motifs de croire qu’un trouble à la paix ou une perturbation de la tranquillité publique est imminent et que la prise de mesures de prévention immédiates ou de mesures de rectification rapides est souhaitable, il peut, au moyen d’une ordonnance écrite énonçant les faits essentiels de l’affaire et signifiée de la manière prévue, ordonner à toute personne de s’abstenir de certains actes ou prendre des mesures visant certains biens en sa possession ou sous sa responsabilité.

2) Dès que le sarpanch a rendu une ordonnance au titre du paragraphe (1), il soumet les actes de l’affaire au magistrat divisionnaire, qui peut maintenir l’ordonnance ou annuler l’avis après avoir entendu les parties au conflit, si ces dernières le souhaitent.

(3) Une ordonnance au titre du paragraphe (1) demeure en vigueur pendant trente jours.

(4) Toute ordonnance au titre du paragraphe (1) doit être mise à exécution promptement par les autorités locales concernées (Inde 2006, caractères gras dans l’original).

3. Rôle d’un sarpanch en matière de délivrance de documents

Selon l’IDR, les panchayats [traduction] « jouent un rôle crucial » dans les activités administratives, telles que la tenue des registres des villages (IDR 28 janv. 2020). Divers sites Internet de panchayats de village dans l’État de Goa signalent que le panchayat sert de [traduction] « [r]egistraire des naissances et des décès » suivant la loi de 1969 sur l’enregistrement des naissances et des décès (Registration of Births and Deaths Act, 1969), et que le secrétaire du panchayat délivre des certificats « immédiatement après l’enregistrement » (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.). D’après les mêmes sources, il est possible d’obtenir un [traduction] « extrait de naissance ou de décès » au bureau du secrétaire du panchayat de village « sur paiement des frais applicables » (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.). Les mêmes sources signalent que toute personne peut présenter une demande à ces panchayats de village afin de vérifier si une naissance ou un décès en particulier a été enregistré, et une recherche est alors effectuée dans les registres pour la période donnée (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.). Si aucun enregistrement n’est relevé, le secrétaire délivre un [traduction] « certificat de non-disponibilité » confirmant la recherche réalisée pour la période demandée (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.).

Selon IndiaSpend, un projet à but non lucratif et fondé sur des données mené par la fondation de recherche sur les dépenses et les politiques (Spending & Policy Research Foundation), qui vise à instaurer [traduction] « une meilleure gouvernance et davantage de transparence et de responsabilisation dans la conduite des affaires publiques » (IndiaSpend s.d.), la démarche d’enregistrement d’une naissance est [traduction] « simple si la naissance a lieu dans un établissement de santé sous la direction d’un médecin » (IndiaSpend 2 janv. 2020). D’après des sources, les autorités locales au niveau de la municipalité et du panchayat peuvent également enregistrer les naissances (IndiaSpend 2 janv. 2020), ou une personne peut se rendre au bureau du gram panchayat dans son village pour obtenir le certificat (ILO 1er juill. 2019).

Selon les sites Internet de divers panchayats de village dans l’État de Goa, les panchayats peuvent délivrer les certificats suivants :

  • attestation de revenus
  • certificat de naissance
  • certificat de décès
  • attestation d’occupation
  • attestation de [traduction] « bien libre de dettes »
  • attestation de la non-disponibilité d’un certificat de naissance ou de décès
  • attestation de résidence
  • attestation de bonnes mœurs
  • attestation de personne à charge
  • attestation de pauvreté
  • attestation de divergence
  • certificat de « pêcheur véritable »
  • attestation de profession (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.).

Les mêmes panchayats de village de l’État de Goa ajoutent que les panchayats peuvent accorder les permis et les autorisations suivants :

  • permis de construction ou de réfection de structure
  • autorisation de réparer une maison ou une structure
  • permis d’exploitation d’un hôtel, d’un commerce, d’un restaurant, etc.
    • permis de construction de manufactures ou d’installation de machinerie
    • permis d’utiliser un lieu à des fins commerciales ou industrielles
    • permis pour les lieux servant à la disposition de cadavres (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.).

Les mêmes sources ajoutent que les panchayats peuvent délivrer des [traduction] « certificats de non-opposition » (No Objection Certificates - NOC) :

  • pour un raccordement au réseau d’eau;
  • pour un raccordement au réseau d’électricité;
  • pour la réparation d’une maison;
  • pour couper une route;
  • pour l’exploitation d’un magasin général;
  • pour l’exploitation d’un bar ou d’un commerce d’alcool;
  • pour l’« [é]tablissement » (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.).

D’après les mêmes sources, les panchayats de village accordent les NOC [traduction] « après avoir tenu compte des réserves des villageois, s’il y a lieu, et après avoir vérifié les titres de propriété » (Village Panchayat Assolna s.d.; Village Panchayat Colva s.d.; Village Panchayat Navelim s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les documents délivrés par les panchayats dans les autres États.

Dans un article du Sakshi Post, un portail d’actualité dont le siège est dans l’État du Télangana, en Inde, on peut lire que, selon un jugement de la Haute Cour du Télangana, les sarpanchs ne peuvent pas autoriser la délivrance [traduction] « [d’]avis de démolition visant des constructions illégales dans le village » au nom d’un gram panchayat, et qu’une telle autorisation relève de la compétence du secrétaire du panchayat (Sakshi Post 6 juin 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens

Le professeur d’études sur le Commonwealth a affirmé ce qui suit, d’après des renseignements provenant de [traduction] « spécialistes » en Inde :

[traduction]

Les présidents [sarpanchs] n’ont pas de rôle officiel dans la délivrance de certificats ou d’attestations aux résidents locaux. Les certificats et attestations sont délivrés par d’autres employés du panchayat local, mais ces employés peuvent subir l’influence des présidents. Dans certains États, les certificats et attestations sont délivrés par le ministère du Revenu, qui échappe habituellement à l’influence des présidents des panchayats locaux. Il convient de souligner, cependant, que la plupart des certificats et attestations sont des documents banals et dépourvus d’importance (professeur d’études sur le Commonwealth 4 mai 2021).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3.1 Documentation à l’intention des femmes

Selon un rapport de Human Rights Watch (HRW), les femmes en Inde [traduction] « sont plus susceptibles que les hommes de ne pas avoir accès à des documents d’identité », particulièrement les femmes des communautés défavorisées et marginalisées (HRW 9 avr. 2020, 9-10). Le même rapport signale que, en raison de ces obstacles, [traduction] « les femmes sont particulièrement susceptibles d’avoir recours à une attestation de résidence délivrée par un gram panchayat […] pour prouver leur statut » (HRW 9 avr. 2020, 27, italique dans l’original). Toutefois, dans l’arrêt Rupajan Begum v. Union of India, la Cour suprême de l’Inde se penche sur un jugement de la Haute Cour de Guwahati rendu en 2017 dans l’État d’Assam, qui avait statué que [traduction] « l’attestation du secrétaire du Gram Panchayat ne constitue pas un document légal et valide qui peut être utilisé légitimement pour étayer […] une demande » d’inscription au Registre national des citoyens (National Register of Citizens - NRC) de l’État d’Assam (Inde 24 août 2017). En décembre 2017, la Cour suprême a déclaré ce qui suit concernant [traduction] « [l]es attestation[s] délivrée[s] par le secrétaire du panchayat de village et contresignée[s] par le fonctionnaire local du revenu en lien avec les femmes qui ont migré vers d’autres villages après leur mariage ou les attestations délivrées par des fonctionnaires de secteur dans les zones urbaines » :

[traduction]

L’attestation délivrée par le secrétaire du gram panchayat permet seulement d’établir le déménagement d’une femme mariée d’un village à un autre. Ladite attestation, à elle seule, et [sic] n’établit aucunement le bien-fondé d’une revendication de citoyenneté faite par la titulaire de l’attestation. […] [U]ne revendication étayée par une telle attestation, sans les renseignements se rapportant à la personne de filiation, doit être écartée et, dans l’éventualité où les renseignements concernant la personne de filiation ont été fournis, l’attestation en question doit être utilisée seulement en vue d’établir le lien, après enquête et vérification appropriées (Inde 5 déc. 2017, paragr. 15)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Participatory Research in Asia (PRIA), dont le siège à New Delhi, est un [traduction] « centre mondial de recherche et de formation participatives » qui travaille avec un réseau de 3 000 ONG en vue de relever les défis liés à l’accès universel à l’eau et aux installations d’assainissement, à la violence contre les femmes et au développement « des capacités humaines et institutionnelles locales dans les endroits jusqu’à présent négligés » (PRIA s.d.b).

[2] Le professeur d’études internationales a cité, à titre d’exemple, une étude sur le népotisme dans la police et le système juridique dans le Nord de l’Inde (professeur d’études internationales 4 mai 2021), publiée dans Patronage as Politics in South Asia de la Cambridge University Press en 2014 (Jauregui 2014).

Références

Banque mondiale. Septembre 2018. Jorge Luis Alva-Luperdi et Farah Zahir. « Delivering Rural Justice Through Community-Owned Courts in Bihar ». The World Bank in India. Vol. 17, no 2. [Date de consultation : 23 avr. 2021]

Bihar. 2006 (modifiée en 2017). The Bihar Panchayat Raj Act, 2006. [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Centre for Policy Research (CPR). 4 mai 2020. « Field Notes: Voice of a Sarpanch in Bihar ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

 

Centre for Policy Research (CPR). S.d. « About ». [Date de consultation : 17 mai 2021]

Encyclopædia Britannica. 12 mars 2008. « Panchayat ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Hindustan Times. 29 avril 2020. Ram Parmar. « Palghar Lynching: Sarpanch Gets Armed Police Protection ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 9 avril 2020. "Shoot the Traitors": Discrimination Against Muslims Under India's New Citizenship Policy. [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Inde. [2021]. Ministry of Panchayati Raj. Annual Report 2020-2021. [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Inde. 5 décembre 2017. Supreme Court of India. Rupajan Begum v. Union of India on 5 December, 2017. Civil Appeal No. 20858 of 2017. [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Inde. 24 août 2017. Supreme Court of India. Rupajan Begum v. Union of India on 24 August, 2017. Petition(s) for Special Leave to Appeal (C) No. 13256 of 2017. [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Inde. 1949 (modifiée en 2019). The Constitution of India. [Date de consultation : 28 avr. 2021]

India Development Review (IDR). 28 janvier 2020. « IDR Explains | Local Government in India ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

India Development Review (IDR). S.d. « About ». [Date de consultation : 7 mai 2021]

India Law Offices (ILO). 1er juillet 2019. « Non Availability of Birth Certificate (NABC) ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

The Indian Express. 25 octobre 2018. Mahi Pal. « Official Apathy Hampers Bihar's Village Courts from Delivering Justice ». [Date de consultation : 27 mai 2021]

IndiaSpend. 2 janvier 2020. Swagata Yadavar et Disha Shetty. « Birth Certificates Are Citizenship Proof, Govt Says. But 38% Under-5 Children Don't Have One ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

IndiaSpend. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 mai 2021]

Jauregui, Beatrice. 2014. « Police and Legal Patronage in Northern India ». Patronage as Politics in South Asia. Sous la direction d’Anastasia Piliavsky. Cambridge: Cambridge University Press. [Date de consultation : 17 mai 2021]

Nations Unies. 18 juillet 2019. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). « Take Five: 'Elected Women Representatives Are Key Agents for Transformational Economic, Environmental and Social Change in India' ». [Date de consultation : 3 mai 2021]

Participatory Research in Asia (PRIA). S.d.a. « What Is a Panchayat ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Participatory Research in Asia (PRIA). S.d.b. « About PRIA ». [Date de consultation : 7 mai 2021]

Professeur d’études sur le Commonwealth, University of London. 16 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur d’études sur le Commonwealth, University of London. 4 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur d’études internationales, Simon Fraser University, Burnaby. 4 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, McGill University. 30 avril 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Sakshi Post. 6 juin 2019. « Sarpanch Doesn't Have Authority to Issue Demolition Notices: HC ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

The Times of India. 25 février 2020. Murari Shetye. « Goa Only State in India Where Panchayats Aren't Empowered ». [Date de consultation : 7 mai 2021]

Village Panchayat Assolna. S.d. « Services ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Village Panchayat Colva. S.d. « Services ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Village Panchayat Navelim. S.d. « Services ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Internet and Society en Inde; deux avocats en Inde; directeur au Centre for Public Affairs en Inde; directeur associé et professeur à l’école des affaires mondiales et internationales dans une université en Indiana; professeur dans une université indienne qui étudie la société civile, les mouvements sociaux et les structures politiques; professeur dans une université en Indiana qui étudie les services policiers et la criminalité en Inde; professeur de sociologie dans une université du Colorado qui étudie la criminalité et les réseaux et systèmes de suivi des criminels.

Sites Internet, y compris: Al Jazeera; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Brookings Institution; Center for Strategic and International Studies; Council on Foreign Relations; Danemark – Danish Immigration Service; ecoi.net; The Economic Times; États-Unis – Department of State, Library of Congress, Overseas Security Advisory Council; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; The Hindu; Inde – Ministry of Rural Development, National Human Rights Commission; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; INTERPOL; LandInfo; Médecins sans frontières; Minority Rights Group International; The Mint; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut-Commissariat pour les réfugiés, Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; The New Humanitarian; Organisation suisse d’aide aux réfugiés; Our Legal World; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Radio Free Asia; Radio Free Europe/Radio Liberty; Royaume-Uni – Home Office; Telangana Today; Transparency International; Union européenne – European Asylum Support Office; Wilson Center.