Inde : information sur les bases de données policières et le suivi des criminels, en particulier le Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and Systems - CCTNS); leurs liens avec le système aadhaar et le système de vérification des locataires; la possibilité de trouver des personnes au moyen de ces systèmes (2019–mai 2021) [IND200626.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon un rapport national d’information sur l’Inde publié en décembre 2020 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, [traduction] « il n’y a pas en Inde de système d’enregistrement centralisé permettant à la police de vérifier les allées et venues des habitants dans leur propre État, et encore moins dans les autres États ou territoires de l’Union » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.39). Hanif Qureshi, inspecteur général de la police de l’État de l’Haryana, affirme que l’Inde [traduction] « n’a pas de base de données nationale des criminels ou des gangs pouvant servir à identifier des suspects » (Qureshi 9 janv. 2020). La même source ajoute que les systèmes policiers des différents districts et États ne sont pas interconnectés, ce qui crée des [traduction] « [î]lots de technologie » qui peuvent communiquer seulement à l’intérieur d’un État ou d’un district (Qureshi 9 janv. 2020). Par exemple, Hanif Qureshi fait observer qu’un policier qui remet une contravention ne serait pas au courant des antécédents du conducteur en matière d’infractions au code de la route dans les autres États, et [traduction] « en règle générale [pas] même à l’intérieur de l’État » (Qureshi 9 janv. 2020).

2. CCTNS

Un rapport publié en décembre 2020 sur le CCTNS par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Record Bureau - NCRB) du ministère de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs - MHA) souligne que le CCTNS a été lancé par le MHA en 2009 (Inde déc. 2020, 3). Dans un article paru en novembre 2015 dans le journal indien de langue anglaise Indian Express, on peut lire que le CCTNS a été lancé en 2009 [traduction] « dans le but d’assurer une connectivité continue entre les 15 000 postes de police du pays », et que le « CCTNS supposait la numérisation des données se rapportant aux [premiers rapports d’information (First Information Reports - FIR)] enregistrés, aux affaires qui font l'objet d'une enquête, ainsi qu’aux actes d’accusation enregistrés dans tous les postes de police, de manière à créer une base de données nationale sur les crimes et les criminels » (The Indian Express 20 nov. 2015). Selon le rapport annuel 2019-2020 du MHA, le CCTNS était le prolongement de l’application commune intégrée de la police (Common Integrated Police Application - CIPA), qui visait à [traduction] « informatiser » les données dans les postes de police de l’Inde; le CCTNS « avait pour but d’interconnecter tous les postes de police et les bureaux des autorités policières supérieures en vue de recueillir et d’échanger les renseignements sur les crimes et les criminels sur une plateforme commune » (Inde [2020], paragr. 14.2). La même source signale que

[traduction]

depuis 2015, on a étendu la portée du projet du CCTNS, qui est passée de l’établissement d’une base de données nationale des crimes et des dossiers judiciaires à [l’]établissement d’[un] système de justice pénale interopérable (Inter-Operable Criminal Justice System - ICJS) par l’intégration des empreintes digitales, des données liées aux poursuites ainsi que des données provenant des prisons, des cours, des services médicolégaux et de la police (Inde [2020], paragr. 14.5).

2.1 État d’avancement de la mise en œuvre

Selon le rapport annuel du MHA, le NCRB procède actuellement à la mise en œuvre du CCTNS (Inde [2020], paragr. 14.4). Le rapport du NCRB de décembre 2020 souligne que, en date du 31 octobre 2020, la [traduction] « connectivité » est possible pour 15 620 postes de police sur les 16 098 que compte l’Inde (97 p. 100) (Inde déc. 2020, 14). La même source signale que le logiciel du CCTNS est [traduction] « déployé » dans 15 263 des 16 098 postes de police de l’Inde (95 p. 100) (Inde déc. 2020, 14).

3. Bases de données policières et suivi des criminels
3.1 Possibilité de trouver des personnes au moyen des bases de données policières

D’après le rapport du NCRB de décembre 2020, bien que le CCTNS soit un [traduction] « logiciel conçu par le gouvernement central » et implanté partout en Inde, les versions et la structure du CCTNS diffèrent « considérablement » entre les États, en particulier dans les États « modernes » [1], comme le Gujarat, le Karnataka, l’Andhra Pradesh, le Télangana et le Tamil Nadu (Inde déc. 2020, 36).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du Portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal - SATP) et de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management - ICM) [2] a affirmé que les photos de 55 p. 100 des personnes arrêtées ou portées disparues ont été saisies dans le CCTNS, que 69 p. 100 de [traduction] « la configuration technique pour l’utilisation du CCTNS est complétée », que 81 p. 100 des données des postes de police de l’Inde sont synchronisées avec les données du CCTNS « dans la même journée », et que 91 p. 100 des « anciennes données ont été transférées » (directeur général 11 mai 2021). La même source a aussi signalé que le CCTNS est [traduction] « en fonction » dans 30 États et territoires de l’Union et « partiellement en fonction » dans 3 États et territoires de l’Union, tandis que le Bihar, le Bengale-Occidental, le Jammu-et-Cachemire et le Ladakh n’ont pas encore fait savoir à quel moment ils le mettront « en fonction » (directeur général 11 mai 2021). Le directeur général a déclaré que [traduction] « [t]out cela fait en sorte qu’il est difficile de repérer des individus » (directeur général 11 mai 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

D’après Hanif Qureshi, le CCTNS est seulement accessible sur des ordinateurs de bureau, et non sur des appareils mobiles, sauf [traduction] « quelques exceptions dans certains États » (Qureshi 9 janv. 2020). Un rapport conjoint paru en 2019 sur la police en Inde, rédigé par Common Cause [3] et le programme Lokniti pour la démocratie comparative (Lokniti Programme for Comparative Democracy - Lokniti) du Centre pour l’étude des sociétés en développement (Centre for the Study of Developing Societies - CSDS) [4], signale que, selon une étude menée auprès [traduction] « [d’]environ » 12 000 policiers « de tous les grades » dans 21 États indiens et parmi divers groupes sociaux, 68 p. 100 des policiers ont affirmé avoir « [t]oujours » accès à un ordinateur fonctionnel à leur lieu de travail, et 55 p. 100 ont déclaré avoir « [t]oujours » accès à un logiciel du CCTNS fonctionnel (Common Cause and Lokniti 2019, 12, 44, 70-71). La même source ajoute que les États qui affichent le meilleur taux d’accès à un CCTNS fonctionnel sont le Chhattisgarh, le Télangana et le Pendjab, tandis que le Bihar, le Bengale-Occidental et l’Assam sont ceux où le taux d’accès à un CCTNS fonctionnel au lieu de travail est le plus faible (Common Cause et Lokniti 2019, 71).

Selon le rapport annuel du MHA, le système ICJS peut servir à faire des recherches sur une personne [traduction] « accusée » dans les bases de données de la police, des prisons et des tribunaux (Inde [2020], paragr. 14.5). La même source ajoute que l’ICJS [traduction] « est activement mis en œuvre dans tous les États et territoires de l’Union » (Inde [2020], paragr. 14.5).

3.2 Échange de renseignements entre les États et les territoires de l’Union

Dans le rapport du DFAT de l’Australie, on peut lire que [traduction] « la police d’État n’a pas de bases de données en ligne modernes pour assurer le suivi des délinquants; ce travail doit être fait manuellement », et que, « [e]n général, il y a une bonne coopération entre les services policiers d’État » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 5.11).

Un article de l’Indian Express paru en septembre 2020 signale que le CCTNS n’était pas [traduction] « efficace » pour relier tous les postes de police de l’État du Maharashtra et que, selon un responsable du MHA, les postes de police n’étaient pas en mesure de consulter les dossiers en cours dans les autres postes « en raison de problèmes techniques » (The Indian Express 22 sept. 2020).

Des sources soulignent que le CCTNS comporte une composante centrale et une composante d’État (Governance Now 23 juin 2018; Express Computer févr. 2016). La composante centrale a pour fonction d’héberger les données provenant de l’ensemble du pays dans un Centre national de données (National Data Centre - NDC) et de fournir le logiciel de l’application centrale (Core Application Software - CAS) servant à la saisie des données (Governance Now 23 juin 2018; Express Computer févr. 2016), ce qui permet la création d’une base de données nationale dotée d’une fonction de recherche (Governance Now 23 juin 2018). D’après un article paru en février 2016 dans la revue Express Computer [5], chaque État et chaque territoire de l’Union a son propre centre de données, appelé le Centre de données de l’État (State Data Centre - SDC), auquel les postes de police de l’État ou du territoire de l’Union sont connectés; par la suite, les données de ces SDC sont téléchargées dans le NDC (Express Computer févr. 2016). De même, le directeur général a déclaré que chaque État ou territoire de l’Union a son propre CAS, appelé [traduction] « CAS (nom de l’État) », et a ajouté que le « CAS (central) est administré par le NCRB et constitue la base de données nationale », et qu’il sert à faciliter les échanges de renseignements entre les États et les territoires de l’Union et entre les États ou territoires de l’Union et le gouvernement central (directeur général 11 mai 2021). Selon une note de service du MHA datée du 30 novembre 2015 et transmise à tous les États et territoires de l’Union, conformément aux [traduction] « lignes directrices », tous les États et territoires de l’Union « doivent transmettre des données » au NDC, et « [s]euls » ceux qui le font pourront accéder à la base de données nationale et aux « rapports connexes »; cela permet d’effectuer des recherches « en temps réel » dans les données nationales sur les crimes (Inde 30 nov. 2015). Le rapport du NCRB de décembre 2020 signale que le CAS (central) a pour fonction de tenir [traduction] « une base de données nationale sur les crimes et les criminels et d’autres renseignements obtenus des États pour l’ensemble du pays et de fournir des rapports et des analyses sur les données à divers intervenants » (Inde déc. 2020, 28). La même source souligne qu’il est [traduction] « maintenant possible » d’effectuer des recherches dans le CAS à partir des postes de police de l’Inde, et qu’il y a divers paramètres de recherche pour trouver des personnes d’intérêt, notamment l’âge, la taille et d’autres caractéristiques physiques (Inde déc. 2020, 6). D’après le rapport du NCRB de décembre 2020, les postes de police et les organismes d’application de la loi peuvent faire une recherche sur les [traduction] « [d]étails de tous les cas enregistrés à l’échelle de l’Inde », à partir des FIR (Inde déc. 2020, 62).

Le rapport du NCRB de décembre 2020 signale qu’un portail numérique de la police a été lancé le 21 août 2017 et que ce portail permet d’effectuer des recherches sur des [traduction] « criminels/suspects » dans une base de données du CCTNS d’envergure nationale (Inde déc. 2020, 15). La même source ajoute que 14 671 des 16 098 postes de police de l’Inde (91 p. 100) ont accès à la base de données nationale du CCTNS (Inde déc. 2020, 15). D’après le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide du CCTNS (CCTNS Pro-Active Governance and Timely Implementation - Pragati) [6] du 1er avril 2021, 92 p. 100 des postes de police sont en mesure d’effectuer des recherches dans la base de données nationale (Inde 1er avr. 2021, 3).

3.3 Renseignements saisis dans le CCTNS

Dans un article sur les [traduction] « services de police intelligents », Shivangi Narayan, une chercheuse dont les études portent sur les services de police numériques en Inde (Shivangi Narayan s.d.), affirme que le CCTNS contient les données provenant des FIR et du [traduction] « "registre quotidien" ou "registre général" (un compte rendu des activités quotidiennes du poste de police) » (Narayan 4 sept. 2017, 2). La même source ajoute que [traduction] « la plupart » des données sur la criminalité dans les postes de police proviennent des plaintes, qui ne sont pas enregistrées dans le CAS, et que « seulement une portion des plaintes aboutissent à des FIR », lesquels sont enregistrés dans le CAS (Narayan 4 sept. 2017, 2). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des FIR, notamment l’information indiquant si les FIR sont centralisés et sauvegardés dans des bases de données de la police, y compris le CCTNS, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200628 publiée en juin 2021.

Dans un article sur l’échange de renseignements au sein du système de justice pénale rédigé par Sushil Kannan, un sous-directeur adjoint au NCRB de l’Inde, et publié dans le NCRB Journal, on peut lire qu’il y a au total 24 formulaires, dont 7 principaux formulaires d’enquête intégrée (Integrated Investigation Forms - IIF), qui servent à la saisie de renseignements sur les suspects ou les accusés dans le CCTNS (Kannan oct. 2019, 3). Selon le tableau de bord Pragati du 1er avril 2021, les formulaires IIF suivants sont versés dans le CCTNS :

  • FIR, IIF 1;
  • formulaire de renseignements relatifs à l’infraction, IIF 2;
  • formulaire d’arrestation/remise au tribunal, IIF 3;
  • formulaire de fouille et de saisie, IIF 4;
  • formulaire/rapport final, IIF 5;
  • formulaire de décision du tribunal, IIF 6;
  • formulaire d’issue de l’appel, IIF 7;
  • enregistrement d’une personne portée disparue, IIF 8;
  • enregistrement d’une personne non identifiée, IIF 9;
  • enregistrement d’un cadavre non identifié, IIF 10;
  • enregistrement d’un décès de cause non naturelle, IIF 11 (Inde 1er avr. 2021, 58).

On peut lire dans la même source que, à l’échelle de l’Inde, 87 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 6 et 65 p. 100 des formulaires IIF 8 à IIF 11 sont versés dans le CAS (Inde 1er avr. 2021, 2). Shivangi Narayan affirme qu’il y a des incohérences dans les statistiques du tableau de bord Pragati; elle fait par exemple observer que, dans un tableau de bord Pragati de 2017, une page signale que 80 p. 100 des postes de police de Delhi saisissaient les renseignements des formulaires IIF 1 à IIF 5 dans le CCTNS, et que 30 p. 100 saisissaient les renseignements des formulaires IIF 6 et IIF 7; toutefois, dans les pages suivantes du même tableau de bord, il est écrit que Delhi saisissait 100 p. 100 des formulaires IIF 1 à IIF 7 dans le CCTNS (Narayan 4 sept. 2017, 2).

Quant à la question de savoir si les renseignements sur les arrestations extrajudiciaires seraient saisis dans les bases de données sur la criminalité, le directeur général a affirmé [traduction] « [qu’]aucun document officiel sur ces arrestations n’est conservé » dans les bases de données officielles sur la criminalité, y compris le CCTNS (directeur général 11 mai 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4. Liens entre l’aadhaar et les bases de données de la police

Pour obtenir de l’information sur le numéro aadhaar, son utilisation, les liens entre l’aadhaar et les bases de données de la police, et de l’information indiquant si les autorités se servent du système aadhaar pour suivre des personnes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200627 publiée en mai 2021.

5. Liens entre les bases de données de la police et la vérification des locataires

Le directeur général a affirmé qu’un des usages déclarés du CCTNS est la vérification des locataires, et que le CCTNS est utilisé à cette fin, [traduction] « mais l’utilisation varie grandement entre les États » (directeur général 11 mai 2021). Un article paru en juillet 2019 dans l’Indian Express signale que la police de Chandigarh, après avoir reçu les formulaires de vérification des locataires, les achemine aux directeurs de police de district en vue de [traduction] « l’authentification des noms, adresses, antécédents criminels[,] etc. » (The Indian Express 23 juill. 2019). La même source cite un responsable de poste de police (Station House Officer - SHO) [7] qui, sous couvert de l’anonymat, a déclaré que les [traduction] « fiches de renseignements » sont envoyées directement aux « SHO régionaux » dans les cas où « l’autorité policière compétente » et le nom du poste de police sont mentionnés, et a ajouté « [qu’]il s’agit d’un long processus » (The Indian Express 23 juill. 2019). Le SHO affirme que les États voisins, tels que l’Haryana, le Pendjab, le Himachal et [traduction] « même » New Delhi, répondent souvent sur le verso des fiches de renseignements « peu de temps après », mais que le délai de réponse est « long » dans le cas des « États éloignés », comme l’UP [Uttar Pradesh], le Bihar et le Bengale-Occidental (The Indian Express 23 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur l’utilisation des bases de données policières dans le processus de vérification des locataires.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Dans le rapport publié en décembre 2020 par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Record Bureau - NCRB) du ministère de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs - MHA), on peut lire que six [traduction] « [É]tats [m]odernes, » soit l’Andhra Pradesh, le Goa, le Gujarat, le Karnataka, le Tamil Nadu et le Télangana, ont choisi d’« adopter leur propre logiciel parce que ces États utilis[aient] déjà leurs propres applications [p]olicières avant [la] mise sur pied du [Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and System - CCTNS)] » (Inde déc. 2020, 4).

[2] Le portail sur le terrorisme en Asie du Sud (South Asia Terrorism Portal - SATP) est une base de données en ligne axée sur [traduction] « le terrorisme et les conflits de faible intensité en Asie du Sud » (SATP s.d.a). Le SATP est un projet de l’Institut pour la gestion des conflits (Institute for Conflict Management - ICM) de New Delhi, une [traduction] « société sans but lucratif » qui est « vouée à l’évaluation et à la résolution continues des problèmes de sécurité intérieure en Asie du Sud », y compris en Inde (SATP s.d.b).

[3] Common Cause est une [traduction] « société enregistrée » qui cherche à « promouvoir la démocratie, la saine gestion et la réforme des politiques publiques [grâce à] l’action revendicatrice [et à] des interventions au moyen d’engagements stratégiques officiels et non officiels » (Common Cause et Lokniti 2019, 186).

[4] Le Centre pour l’étude des sociétés en développement (Centre for the Study of the Developing Societies - CSDS) est un institut de recherches en sciences sociales et humaines en Inde; le programme Lokniti pour la démocratie comparative est un programme de recherches du CSDS ayant pour but de [traduction] « participer aux débats nationaux et mondiaux sur la politique démocratique » (Common Cause et Lokniti 2019, 186).

[5] Express Computer est une publication indienne sur la technologie et la [traduction] « gouvernance électronique » (Express Computer s.d.).

[6] Le tableau de bord de la gouvernance proactive et de la mise en œuvre rapide (Pro-Active Governance and Timely Implementation - Pragati) est un rapport mensuel sur l’état d’avancement du CCTNS, publié par le NCRB (Common Cause et Lokniti 2019, 28).

[7] Les responsables de poste de police (Station House Officer - SHO) sont autorisés à enregistrer les plaintes et les affaires pénales (The Times of India 1er janv. 2018).

Références

Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 20 avr. 2021]

Common Cause et Lokniti Programme for Comparative Democracy (Lokniti), Centre for the Study of Developing Societies (CSDS). 2019. Status of Policing in India Report 2019. [Date de consultation : 25 avr. 2021]

Directeur général, South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). 11 mai 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Express Computer. Février 2016. Mohd Ujaley. « What Is Causing the CCTNS Delay? ». [Date de consultation : 12 mai 2021]

Express Computer. S.d. « About Express Computer ». [Date de consultation : 14 mai 2021]

Governance Now. 23 juin 2018. Pratap Vikram Singh. « Crime Tracking Project: Bugged from the Beginning ». [Date de consultation : 12 mai 2021]

Inde. 1er avril 2021. National Crime Records Bureau (NCRB). « CCTNS Pragati Dashboard as on 1st April 2021 ». [Date de consultation : 14 mai 2021]

Inde. Décembre 2020. National Crime Records Bureau (NCRB). Compendium of CCTNS/ICJS-Good Practices & Success Stories. [Date de consultation : 20 avr. 2021]

Inde. [2020]. Ministry of Home Affairs (MHA). Annual Report 2019-20. [Date de consultation : 17 mai 2021]

Inde. 30 novembre 2015. Central State Division, Ministry of Home Affairs (MHA). Advisory Regarding Time Bound Implementation of CCTNS Project Subsequent to the CCEA's Decision on Extension of CCTNS Project. [Date de consultation : 13 mai 2021]

The Indian Express. 22 septembre 2020. « Maharashtra: Rs 41 Cr Sanctioned to Overhaul CCTNS ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

The Indian Express. 23 juillet 2019. Saurabh Prashar. « Explained: What Is Tenant Verification, How Is It Done, What Happens if You Fail to Do It ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

The Indian Express. 20 novembre 2015. Sagnik Chowdhury. « CCTNS Project to Let Police Stations 'Talk': Where It Stands, and How It Can Help Fight Crime ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

Kannan, N. Sushil. Octobre 2019. « Interoperable Criminal Justice System ». NCRB Journal. Vol. 2, no 1. [Date de consultation : 13 mai 2021]

Narayan, Shivangi. 4 septembre 2017. « What Ails Smart Policing in India? » Zenodo. [Date de consultation : 14 mai 2021]

Qureshi, Hanif. 9 janvier 2020. « To Get Best Out of Technology, Indian Police Must Ditch the Silos ». ETGovernment.com. [Date de consultation : 14 mai 2021]

Shivangi Narayan. S.d. Homepage. [Date de consultation : 18 mai 2021]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.a. Homepage. [Date de consultation : 19 mai 2021]

South Asia Terrorism Portal (SATP), Institute for Conflict Management (ICM). S.d.b. « Institute for Conflict Management – An Introduction ». [Date de consultation : 19 mai 2021]

The Times of India. 1er janvier 2018. « CIs Take Charge as Station House Officers ». [Date de consultation : 18 mai 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Internet and Society; Common Cause; Indian Police Foundation; chercheur juridique en Inde dont les recherches portent sur la technologie; professeur de justice pénale dans une université de l’Indiana qui mène des recherches sur la justice pénale et les services policiers de l’Inde; professeur de sociologie dans une université du Colorado qui étudie la criminologie en Inde; stagiaire postdoctoral dans une université de la Californie qui étudie les services policiers de l’Inde.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; BiometricUpdate.com; Carnegie Endowment for International Peace – Carnegie India; Centre for Internet and Society; Centre for Policy Research; Citizen Matters; Commonwealth Human Rights Initiative; DAKSH; Deccan Herald; The Diplomat; ecoi.net; The Economic Times; Freedom House; The Hindu; Hindustan Times; Human Rights Watch; Inde – Digital India, Open Government Data Platform India; India Today; Indian Police Foundation; Internet Freedom Foundation; MediaNama; Mint; Nations Unies – Refworld; Outlook; The Pioneer; Press Trust of India; Public Affairs Centre; Royaume-Uni – Home Office; Tata Trusts; Union européenne – European Asylum Support Office; Vidhi Centre for Legal Policy.