Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources soulignent que les musulmans représentent 9,7 p. 100 de la population sri-lankaise (É.-U. 10 juin 2020, 2; MRG mars 2018a; Johansson 23 avr. 2019), d’après le recensement de 2012 (É.-U. 10 juin 2020, 2; MRG mars 2018a). Selon des sources, la plupart des musulmans pratiquent l’islam sunnite (É.-U. 10 juin 2020, 3; Johansson 23 avr. 2019), et il y a des minorités soufie, ahmadie [ahmadiyya] et chiite (É.-U. 10 juin 2020, 3).

Dans l’International Religious Freedom Report for 2019 publié par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]a plupart des musulmans se considèrent comme un groupe ethnique distinct, et non tamouls ou cinghalais » (É.-U. 10 juin 2020, 2-3). Selon Minority Rights Group International (MRG), le Sri Lanka se caractérise par [traduction] « un recoupement important entre la religion et l’appartenance ethnique » : « la plupart » des membres de la majorité bouddhiste sont cinghalais, tandis que « la plupart » des hindous et des chrétiens sont tamouls (MRG mars 2018a). D’après MRG, les Maures sri-lankais représentent [traduction] « la vaste majorité » des musulmans, et les Maures indiens et les Malais forment les autres groupes musulmans importants (MRG mars 2018b). Toujours selon MRG, les musulmans peuvent parler [traduction] « le tamoul et le cinghalais », selon l’endroit où ils habitent (MRG mars 2018a). De même, Andreas Johansson, directeur du Réseau suédois des études sud-asiatiques (Swedish South Asian Studies Network - SASNET) à l’Université de Lund, affirme que [traduction] « la plupart » des musulmans parlent tamoul, mais qu’il y a des musulmans qui parlent cinghalais (Johansson 23 avr. 2019).

D’après MRG, la majorité des musulmans vivent dans les régions de l’Est du Sri Lanka, alors que le reste de la communauté musulmane habite dans les centres urbains (MRG mars 2018b). La même source fait observer que la communauté musulmane se divise aussi [traduction] « entre les musulmans principalement agriculteurs qui vivent dans l’Est et les commerçants qui sont dispersés un peu partout sur l’île » (MRG mars 2018b). Dans l’International Religious Freedom Report for 2019 publié par les États-Unis, on peut lire que les musulmans [traduction] « forment une majorité relative dans la province de l’Est », et que les provinces du Centre, du Centre-Nord, du Nord-Ouest, de Sabaragamuwa, d’Uva et de l’Ouest comptent des communautés musulmanes « assez importantes » (É.-U. 10 juin 2020, 3).

Selon des sources, durant la guerre civile sri-lankaise, les musulmans étaient la cible du mouvement séparatiste des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) (Johansson 23 avr. 2019; MRG mars 2018b), et des musulmans ont été tués lors d’attaques et [traduction] « ont été victimes d’agressions, ont perdu des terres et ont subi de l’intimidation, du harcèlement, des enlèvements et de l’extorsion aux mains des TLET » (MRG mars 2018b). Des sources signalent que, depuis la fin du conflit, des bouddhistes [ou des [traduction] « extrémistes » bouddhistes (The World 26 avr. 2019; Johansson 23 avr. 2019)] prennent pour cible la communauté musulmane au Sri Lanka (The World 26 avr. 2019; Johansson 23 avr. 2019; International Crisis Group 23 avr. 2019). Dans un article, l’International Crisis Group souligne que des groupes bouddhistes cinghalais tels que la Force du pouvoir bouddhiste (Bodu Bala Sena - BBS) s’en sont pris aux musulmans par la violence, des discours haineux et des boycottages économiques, en soutenant que les musulmans [traduction] « menaçaient la stabilité et le caractère bouddhiste de l’île » (International Crisis Group 23 avr. 2019). D’après MRG, en 2013, [traduction] « des nationalistes bouddhistes » ont organisé des campagnes en vue d’interdire les produits halal et les couvre-visage, y compris le hijab (MRG mars 2018b). La même source signale que, en 2014, des émeutes antimusulmanes à Aluthgama, dans la province de l’Ouest, [traduction] « ont fait quatre morts et de nombreux blessés et déplacés, et causé d’importants dommages matériels » (MRG mars 2018b). Selon The World, une émission de nouvelles de la radio publique des États-Unis (The World s.d.), des groupes [traduction] « extrémistes » bouddhistes ont formulé « des accusations sans fondement » contre les musulmans et les chrétiens, en soutenant par exemple que des gens « vaporisaient sur les vêtements des femmes une sorte de produit chimique nuisible à la fertilité » (The World 26 avr. 2019). Le même article signale que les rumeurs [traduction] « ont provoqué une véritable flambée de violence » en 2014 et en 2018 : « des bandes de bouddhistes cinghalais ont attaqué des mosquées, des maisons et des commerces musulmans, en lançant des pierres et en [commettant] des agressions » (The World 26 avr. 2019).

1.1 Attentats à la bombe de Pâques 2019

Le 21 avril 2019, soit le dimanche de Pâques, une série d’attentats-suicides à l’explosif contre des hôtels et des églises chrétiennes ont fait plus 250 morts (BBC 21 avr. 2020; International Crisis Group 27 sept. 2019, 3; openDemocracy 12 avr. 2020) et des centaines de blessés (International Crisis Group 27 sept. 2019, 3; openDemocracy 12 avr. 2020). D’après l’International Crisis Group, une [traduction] « branche rebelle d’un groupe d’activistes salafistes sri-lankais, le National Tawhid Jamaat (NTJ) » [National Thowheeth Jama'ath, National Thowheed Jamath] a mené les attentats, inspiré et soutenu « modeste[ment] » par des individus « qui seraient » liés à l’État islamique en Iraq et en Syrie (EIIS) [État islamique en Iraq et al-Cham, État islamique (EI), État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), Daech] (International Crisis Group 27 sept. 2019, 3). De même, openDemocracy, [traduction] « un organe de presse indépendant couvrant l’actualité mondiale » qui publie des reportages et des analyses sur des questions sociales et politiques (openDemocracy s.d.), signale que le NTJ, [traduction] « une organisation terroriste islamiste peu connue », était « prétendument impliquée dans les attentats », et ajoute que toutes les bombes humaines étaient des citoyens sri-lankais (openDemocracy 12 avr. 2020). Après les attentats, le gouvernement du Sri Lanka a déclaré l’état d’urgence, ce qui a conféré aux forces de sécurité de [traduction] « vastes » pouvoirs d’arrestation, de détention (International Crisis Group 27 sept. 2019, 4; Nations Unies 26 août 2019) et d’enquête (International Crisis Group 27 sept. 2019, 4). De plus, l’état d’urgence comprenait l’interdiction de porter un couvre-visage (openDemocracy 12 avr. 2020; É.-U. 10 juin 2020, 5-6; Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.31), qui s’appliquait à la burqa et au niqab (É.-U. 10 juin 2020, 5-6; Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.31). Selon des sources, les autorités ont arrêté et détenu 2 289 personnes en lien avec les attentats (Nations Unies 25 août 2020, paragr. 24; Al Jazeera 23 août 2019), dont 1 820 étaient musulmanes (Al Jazeera 23 août 2019). Selon l’International Crisis Group, les chefs politiques et religieux musulmans, de même que des citoyens musulmans, ont dénoncé les attentats de Pâques (International Crisis Group 27 sept. 2019, 26).

2. Lois

L’article 9 de la constitution du Sri Lanka accorde [traduction] « la primauté » au bouddhisme au pays :

[traduction]

9. La République du Sri Lanka accordera la primauté au bouddhisme et, par conséquent, l’État aura le devoir de protéger et de favoriser le Bouddha Sasana, tout en veillant à ce que toutes les religions jouissent des droits conférés par l’article 10 et l’alinéa 14(1)e) (Sri Lanka 1978, en italique dans le texte original).

En ce qui a trait à liberté de religion, les articles 10, 12 et 14 de la constitution prévoient ce qui suit :

[traduction]

10. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris à la liberté d’avoir ou d’adopter la religion ou la conviction de son choix.

[…]

12. (1) Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont le droit de recevoir de la loi la même protection.

(2) Aucun citoyen ne fera l’objet de discrimination pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, d’opinions politiques, de lieu de naissance ou pour tout autre motif semblable;

[…]

(3) Nul ne doit, pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, ou pour tout autre motif semblable, souffrir d’une incapacité, d’un handicap, d’une restriction ou d’une condition limitative concernant l’accès aux commerces, aux restaurants publics, aux hôtels, aux établissements de loisirs ou aux lieux de culte publics de sa propre religion.

[…]

14. (1) Tout citoyen a droit –

[…]

e) à la liberté, seul ou en association avec d’autres, en public ou en privé, de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, l’observance, la pratique et l’enseignement;

[…] (Sri Lanka 1978).

L’article 3 de la Loi no 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (International Covenant on Civil and Political Rights [ICCPR] Act, No. 56 of 2007) du Sri Lanka prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. (1) Toute propagande en faveur de la guerre ou tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sont interdits par la loi.

(2) Toute personne qui :

1. tente de commettre,
2. aide ou encourage autrui à commettre,
3. menace de commettre

une infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’une infraction au titre de la présente loi.

(3) Toute personne déclarée coupable par la Haute Cour d’une infraction au titre du paragraphe (1) ou (2) du présent article sera passible d’une peine d’emprisonnement rigoureuse d’un maximum de dix ans.

[…] (Sri Lanka 2007).

Sans fournir de précisions additionnelles, des sources signalent que, en 2003, la Cour suprême a statué que la constitution exige que l’État [traduction] « protège seulement le bouddhisme », mais qu’elle ne confère pas aux autres religions le même droit à la protection de l’État (É.-U. 10 juin 2020, 3; Nations Unies 26 août 2019).

Selon un manuel sur le pluralisme religieux rédigé par Sulochana Peiris, une cinéaste documentariste et écrivaine qui vit au Sri Lanka, pour le compte de la section locale sri-lankaise d’Internews [1], bien que [traduction] « le Sri Lanka dispose d’un cadre constitutionnel et juridique adéquat pour protéger la liberté religieuse […] il y a des lacunes cruciales sur le plan de l’application » des protections prévues aux articles 10 et 14 de la constitution (Peiris mars 2019, 3). De même, dans son rapport national sur le Sri Lanka, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie souligne que [traduction] « l’impunité dans les cas de discours haineux et d’incitation à la violence contre les minorités religieuses, particulièrement les musulmans, est un problème persistant » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.26).

Dans son rapport préliminaire paru en 2019 à la suite de sa visite au Sri Lanka, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[B]on nombre de gens ont fait valoir que la loi [sur le PIDCP] n’était pas appliquée de manière à protéger les minorités contre l’incitation. [...] Toutefois, lorsque la loi est invoquée pour protéger les religions ou les convictions contre des critiques ou des insultes présumées, plutôt que pour protéger des individus, les communautés peuvent se retrouver encore plus vulnérables à l’incitation à la discrimination et à la violence (Nations Unies 26 août 2019).

3. Traitement réservé par les autorités
3.1. Après les événements de Pâques 2019

Des sources soulignent que, dans la foulée des attentats de Pâques 2019, des musulmans ont été arbitrairement arrêtés et détenus par les autorités sri-lankaises (HRW 3 juill. 2019; Sunday Observer 7 juill. 2019; Amnesty International 2020, 59). Selon des sources, la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA) [2] a été invoquée pour la [traduction] « vaste majorité » des arrestations (HRW 3 juill. 2019; Sunday Observer 7 juill. 2019). Le Sunday Observer, un hebdomadaire de langue anglaise publié à Colombo, ajoute que les autorités ont également mis des gens en détention en vertu du paragraphe 3(1) de la loi sur le PIDCP (Sunday Observer 7 juill. 2019).

Des avocats interviewés par Human Rights Watch (HRW) en juin 2019 ont déclaré qu’ils avaient des clients qui [traduction] « s’étaient souvent fait arrêter sans qu’il y ait la moindre preuve crédible de leur participation à des activités terroristes », et que certaines de ces arrestations étaient fondées sur la découverte d’un coran ou d’autres documents en arabe parmi leurs possessions lors de perquisitions (HRW 3 juill. 2019). De même, dans un rapport de l’International Crisis Group sur les suites des attentats de Pâques, on peut lire que, selon les familles des musulmans arrêtés et les chefs de la communauté musulmane, [traduction] « bon nombre des personnes emprisonnées n’avaient aucun lien avec les attentats ou les groupes extrémistes, mais avaient été dénoncées aux autorités par peur ou par intolérance » (International Crisis Group 27 sept. 2019, 22). Le Sunday Observer signale que, d’après des avocats, des militants des droits de la personne et des ONG, beaucoup de gens ont été arrêtés sans preuve [traduction] « crédible » d’activité « terroriste » de leur part et pour des motifs « frivoles », tels que le fait de posséder un certificat en arabe ou d’avoir des chansons arabes sur leur ordinateur (Sunday Observer 7 juill. 2019).

Des sources citent l’exemple d’une musulmane arrêtée parce que la robe qu’elle portait représentait supposément le dharmachakra [un symbole bouddhiste (International Crisis Group 27 sept. 2019, 22; Al Jazeera 16 juin 2019)], alors qu’il s’agissait en fait de l’image d’un gouvernail (International Crisis Group 27 sept. 2019, 22; Al Jazeera 16 juin 2019; Women's Action Network 30 juin 2019). Le Sunday Observer relate le cas d’un père et de son fils qui ont été emprisonnés en vertu de la PTA pour possession [traduction] « [d’]explosifs », après la découverte de 234 grammes de chlore en poudre à leur domicile (Sunday Observer 7 juill. 2019).

Des sources soulignent que neuf ministres musulmans ont démissionné du gouvernement en juin 2019, [traduction] « par crainte » d’actes de violence s’ils ne démissionnaient pas (HRW 3 juill. 2019; The Washington Post 7 juill. 2019), après qu’un moine député eut commencé une grève de la faim pour exiger leur départ, avec l’appui d’un chef de la BBS (HRW 3 juill. 2019).

3.2 Sous le gouvernement Rajapaksa

Selon des sources, Gotabaya Rajapaksa a remporté l’élection à la présidence du Sri Lanka en novembre 2019 (Freedom House 4 mars 2020, sect. 1A; International Crisis Group 29 janv. 2020). D’après l’International Crisis Group, il s’est fait élire en proposant un programme nationaliste cinghalais (International Crisis Group 29 janv. 2020). Pour obtenir des renseignements additionnels sur l’élection présidentielle de novembre 2019 et les élections législatives d’août 2020 ainsi que sur la situation politique au Sri Lanka par la suite, veuillez consulter la réponse à la demande d’information LKA200300 publié en août 2020 et la réponse à la demande d’information LKA200592 publiée en avril 2021.

Selon l’International Crisis Group, depuis l’élection du président Rajapaksa, [traduction] « [l]a situation des musulmans à titre de membres à part entière de la vie sociale, politique et économique du pays est […] de plus en plus menacée » (International Crisis Group 29 janv. 2020). Le 19 mars 2021, Amnesty International a publié une déclaration concernant la tendance [traduction] « à la marginalisation, à la discrimination et au ciblage » de la communauté musulmane au Sri Lanka (Amnesty International 19 mars 2021, 1). La même source fait état de [traduction] « récents exemples de propositions au cabinet, de décisions et de règlements gouvernementaux » qui sont « discriminat[oires] » à l’endroit des musulmans du Sri Lanka « d’entrée de jeu » (Amnesty International 19 mars 2021, 1).

D’après des sources, depuis mars 2021, le ministère de la Défense doit approuver tous les livres islamiques qui entrent au pays [par avion (Amnesty International 19 mars 2021, 2)] (Amnesty International 19 mars 2021, 2; Haniffa 18 avr. 2021).

Des sources signalent que, le 12 ou le 13 mars 2021, le ministre de la Sécurité publique a fait une proposition visant à interdire [traduction] « les couvre-visage islamiques » (HRW 16 mars 2021), les burqas (Haniffa 18 avr. 2021), ou les couvre-visage [traduction] « qui ne peuvent être enlevés en public sur demande » (Amnesty International 19 mars 2021, 1). Le ministre a invoqué la [traduction] « sécurité nationale » pour justifier la mesure (HRW 16 mars 2021; Amnesty International 19 mars 2021, 1; Haniffa 18 avr. 2021), qualifiant les couvre-visage de [traduction] « signe d’extrémisme religieux » (Amnesty International 19 mars 2021, 1; Haniffa 18 avr. 2021). Des sources soulignent aussi que le ministre a annoncé l’intention du gouvernement de fermer plus de 1 000 écoles islamiques (HRW 16 mars 2021; Haniffa 18 avr. 2021; Reuters 13 mars 2021) qui, selon ses dires, [traduction] « bafouaient la politique nationale en matière d’éducation » (Reuters 13 mars 2021).

D’après des sources, en mars 2021, le président Rajapaksa a publié un nouveau règlement relatif à la PTA qui permet de transférer les gens arrêtés pour une infraction au titre de la PTA, sans procès, dans un [traduction] « centre de réintégration » [ou [traduction] « centre de réadaptation » (Haniffa 18 avr. 2021)] pour une période allant jusqu’à un an (Haniffa 18 avr. 2021; Amnesty International 19 mars 2021, 2-3; HRW 16 mars 2021); de plus, cette période peut être prolongée à deux ans (Amnesty International 19 mars 2021, 2-3; HRW 16 mars 2021). Des sources signalent que le règlement comporte une définition [traduction] « large » de ce qui constitue une infraction et permet l’arrestation et la réadaptation de toute personne qui, « "par des mots prononcés ou destinés à être lus, par des signes ou des manifestations visibles ou par d’autres moyens, [provoque ou a l’intention de provoquer des actes de violence ou (Amnesty International 19 mars 2021, 3)] de la dissension religieuse, raciale ou communautaire ou des sentiments d’animosité ou d’hostilité entre différentes communautés ou différents groupes raciaux ou religieux" » (Amnesty International 19 mars 2021, 3; HRW 16 mars 2021). Amnesty International précise que, au titre du nouveau règlement, un suspect ne peut pas [traduction] « contester sa détention grâce aux moyens et protections juridiques qui seraient normalement à sa disposition, y compris les requêtes d’habeas corpus » (Amnesty International 19 mars 2021, 3, en italique dans le texte original). Des sources déclarent que le gouvernement peut se servir du nouveau règlement pour s’en prendre aux musulmans et aux détracteurs du gouvernement (Amnesty International 19 mars 2021, 2-3) ou aux minorités religieuses et raciales (HRW 16 mars 2021).

3.2.1 Arrestations

Des sources signalent qu’un avocat musulman [qui a défendu des victimes musulmanes de violations des droits de la personne (Amnesty International 19 mars 2021, 5-6; Lawyers for Lawyers 1^er avr. 2021)] a été arrêté au titre de la PTA en avril 2020 (Amnesty International 19 mars 2021, 5-6; Al Jazeera 15 oct. 2020; Lawyers for Lawyers 1^er avr. 2021). Selon un rapport publié en février 2021 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), cet avocat [version française des Nations Unies] « fai[sait] l’objet d’une ordonnance de placement en détention d’une durée de quatre-vingt-dix jours renouvelables » depuis son arrestation et, dans l’intervalle précédant la date prévue de son audience devant un magistrat en février 2021, il aurait été détenu pendant dix mois sans avoir été inculpé (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 36). D’après Lawyers for Lawyers, une fondation [traduction] « indépendante et apolitique » néerlandaise qui défend l’indépendance des avocats partout dans le monde (Lawyers for Lawyers s.d.), le 3 mars 2021, les autorités ont officiellement accusé l’avocat « "[d’]incitation à la dissension communautaire" » au titre de la PTA, et d’autres infractions au titre de la loi sur le PIDCP et du code pénal; en date du 1^er avril 2021, son audience avait été reportée deux fois (Lawyers for Lawyers 1^er avr. 2021).

Des sources signalent que, le 9 avril 2020, un commentateur sur les médias sociaux a été arrêté pour avoir affiché sur Facebook un appel en faveur d’un [version française des Nations Unies] « djihad idéologique » (Amnesty International 19 mars 2021, 6; Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 35). Amnesty International ajoute que le message ayant entraîné l’arrestation du commentateur proposait un djihad idéologique ou une [traduction] « lutte idéologique », « les stylos et les claviers étant des armes contre la politique gouvernementale des crémations forcées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 » (Amnesty International 19 mars 2021, 6). Le rapport du HCDH souligne que le message critiquait [version française des Nations Unies] « les campagnes antimusulmans » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 35). D’après des sources, le commentateur a été libéré sous caution le 17 septembre 2020 (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 35; Amnesty International 19 mars 2021, 6), après une détention de plus de cinq mois (Amnesty International 19 mars 2021, 6). Selon Amnesty International, durant sa détention, il n’avait pas suffisamment accès à des soins médicaux ni aux services d’un avocat (Amnesty International 19 mars 2021, 6).

3.2.2 Pandémie de COVID-19

Selon des sources, le 31 mars 2020, le gouvernement du Sri Lanka a imposé l’obligation d’incinérer les corps des personnes qui succombent à la COVID-19, en faisant valoir que l’enterrement risquait de contaminer l’eau souterraine, malgré les lignes directrices de l’OMS qui signalaient que l’inhumation était sans danger (HRW 18 janv. 2021; The Straits Times 9 déc. 2020; Amnesty International 3 avr. 2020). Des sources soulignent que, à l’exception de la Chine, le Sri Lanka a été le seul pays à exiger la crémation pour les cas présumés de COVID-19 (The Guardian 4 déc. 2020; Nazeer 16 déc. 2020). D’après des sources, la tradition islamique exige l’inhumation des corps, et la crémation va à l’encontre des croyances musulmanes (HRW 18 janv. 2021; The Straits Times 9 déc. 2020; The Guardian 4 déc. 2020). Des sources font état de cas où les corps de musulmans ont été incinérés malgré l’absence de test de dépistage de la COVID-19 ou malgré un résultat négatif (The Guardian 4 déc. 2020; Nazeer 16 déc. 2020). Des sources signalent que des familles de musulmans décédés préfèrent laisser le corps de leur parent à la morgue de l’hôpital plutôt que de permettre la crémation (HRW 18 janv. 2021; The Guardian 4 déc. 2020). D’après HRW, d’autres familles ont déclaré [traduction] « [qu’] elles [avaient] été contraintes d’autoriser la crémation, ou que la crémation avait eu lieu à leur insu » (HRW 18 janv. 2021).

D’après l’Agence France-Presse (AFP), les musulmans représentaient plus de la moitié des 489 décès attribuables au virus en date du 5 mars 2021, [traduction] « souvent parce qu’ils hésitaient à consulter un médecin, par crainte d’être incinérés une fois recensés parmi les patients [atteints de COVID-19] » (AFP 5 mars 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, l’interdiction d’enterrer les victimes a été levée le 25 ou le 26 février 2021 (AFP 26 févr. 2021; PTI 27 févr. 2021; Daily News 25 févr. 2021). La BBC signale que le gouvernement du Sri Lanka a choisi une [traduction] « île lointaine » pour inhumer les victimes de la COVID-19 appartenant aux communautés musulmanes et chrétiennes, et que cette décision a provoqué la colère de la communauté musulmane parce que les familles devront faire de longs déplacements pour enterrer leurs proches et leur « rendre hommage » (BBC 2 mars 2021). De même, Amnesty International souligne que les sites choisis par le gouvernement pour les enterrements se trouvent [traduction] « dans des régions éloignées du pays, inaccessibles pour beaucoup de gens » (Amnesty International 19 mars 2021, 5).

4. Traitement réservé par la société
4.1 Discours haineux et discrimination

Des sources signalent que, à la suite des attentats à la bombe de Pâques 2019, les musulmans ont été la cible de discours haineux (Freedom House 4 mars 2020, sect. B4; HRW 3 juill. 2019; Nations Unies 25 août 2020, paragr. 23) et de discrimination [traduction] « accrue » (Nations Unies 25 août 2020, paragr. 23). Dans son rapport sur les suites des attentats de Pâques en 2019, l’International Crisis Group souligne que [traduction] « [l]es rumeurs et les allégations sans fondement se sont propagées dans les médias traditionnels et sociaux, ce qui a attisé les craintes de la population et déclenché de nouvelles arrestations arbitraires » (International Crisis Group 27 sept. 2019, 23). L’organisation HRW explique que [traduction] « [l]es analystes et les dirigeants de la communauté musulmane décrivent un grand déferlement de discours haineux envers les musulmans dans les médias sociaux et dans certains secteurs de la presse écrite et parlée, qui reprennent souvent les mêmes affirmations sans fondement voulant que la population musulmane conspire en vue de supplanter la population bouddhiste » (HRW 3 juill. 2019).

Selon des sources, le 23 mai 2019, le journal sri-lankais Divaina, [traduction] « connu pour ses positions nationalistes » (Reuters 6 juin 2019), a publié un reportage disant qu’un médecin musulman, prétendument associé au groupe islamiste à l’origine des attentats de Pâques, avait stérilisé 4 000 Cinghalaises bouddhistes à leur insu après avoir pratiqué des césariennes (Reuters 6 juin 2019; AFP 5 juill. 2019). Des sources signalent que, après la publication de cet article, la police a arrêté et détenu un médecin musulman en vertu de la PTA (International Crisis Group 27 sept. 2019, 23; AFP 5 juill. 2019). Des sources ajoutent qu’il était soupçonné de possession de [traduction] « biens acquis illégalement » (International Crisis Group 27 sept. 2019, 23) ou [traduction] « d’avoir acquis des biens avec de l’argent d’origine suspecte » (Reuters 6 juin 2019). D’après des sources, il est ressorti d’une enquête que les allégations de stérilisation formulées contre ce médecin étaient fausses (AFP 5 juill. 2019; International Crisis Group 27 sept. 2019, 23). On peut toutefois lire dans l’International Religious Freedom Report for 2019 publié par les États-Unis que, au cours d’une audience en décembre 2019, un magistrat [traduction] « a ordonné à un comité d’experts composé de médecins et des professeurs de l’Université de Colombo d’examiner toute la preuve médicale accessible pour décider si les accusations étaient fondées » (É.-U. 10 juin 2020, 15).

D’après des sources, en juin 2019, un important moine bouddhiste a incité à la [traduction] « lapid[ation] » des musulmans, en faisant référence à l’affaire du médecin musulman susmentionnée (Al Jazeera 22 juin 2019; Daily FT 20 juin 2019). Selon les mêmes sources, le moine a aussi encouragé le boycottage de restaurants musulmans, en soutenant que leurs propriétaires tentent de [traduction] « stérili[ser] » les clients bouddhistes (Al Jazeera 22 juin 2019; Daily FT 20 juin 2019); Al Jazeera explique [traduction] « [qu’]une rumeur non fondée qui court depuis longtemps veut que les restaurants musulmans servent à leurs clients bouddhistes des mets qui contiennent des médicaments stérilisants » (Al Jazeera 22 juin 2019).

Des sources signalent également que des musulmanes portant des hijabs qui ne couvraient pas leur visage [qui sont légaux [traduction] « [e]n théorie » (Doulatramani 23 mai 2019)] se sont vu refuser l’accès à certains endroits publics, tels que des écoles (Nations Unies 25 août 2020, paragr. 49; Doulatramani 23 mai 2019) et des hôpitaux (Nations Unies 25 août 2020, paragr. 49). Dans un article publié dans Foreign Policy (FP), la journaliste indépendante Chandni Doulatramani fait état du cas d’une mère musulmane qui, en mai 2019, s’est vu refuser l’accès à l’école de sa fille par des enseignants et d’autres parents parce qu’elle portait un hijab et une abaya (un manteau qui ressemble à une robe ample) (Doulatramani 23 mai 2019). La même source ajoute que le directeur adjoint de l’école a accusé cette femme de [traduction] « cacher potentiellement une épée sous son abaya » et de soutenir l’EIIS parce qu’elle refusait d’enlever son hijab (Doulatramani 23 mai 2019). D’après le portail d’actualités sri-lanklais Ada Derana, en mai 2019, 12 enseignantes musulmanes portant le hijab se sont vu bloquer l’accès à l’école chrétienne où elles travaillaient par des parents et d’anciens élèves; elles ont été mutées dans d’autres écoles plus tard au cours de la journée (Ada Derana 9 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des sources signalent que les musulmans ont été accusés d’avoir délibérément propagé la maladie (The Hindu 13 avr. 2020; Kumar 24 avr. 2020) dans un clip audio anonyme (The Hindu 13 avr. 2020). Selon des sources, un groupe d’organismes musulmans s’est plaint dans une lettre à l’inspecteur général de la police que des messages et des clips audio haineux circulaient dans les médias sociaux (Sri Lanka Brief 14 avr. 2020; The Hindu 13 avr. 2020).

4.2 Boycottages

Des sources signalent que des entreprises musulmanes ont été boycottées par les clients cinghalais à la suite des attentats de Pâques en 2019 (BBC 13 août 2019; International Crisis Group 27 sept. 2019, 23; The Washington Post 7 juill. 2019). Il ressort d’entretiens de l’International Crisis Group avec des commerçants et des militants musulmans à Colombo en juillet 2019 que cette campagne particulière était [traduction] « plus vaste » que les « campagnes de boycottage sporadiques » antérieures, et qu’elle a causé « beaucoup plus de tort aux commerçants et entrepreneurs musulmans partout sur l’île » (International Crisis Group 27 sept. 2019, 23). La même source ajoute que, dans certains cas, on a veillé à ce que les boycottages soient respectés [traduction] « en menaçant et en harcelant » les clients cinghalais (International Crisis Group 27 sept. 2019, 23). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4.3 Agressions à la suite des attentats de Pâques en 2019

Selon des sources, en mai 2019, les agressions contre les musulmans se sont multipliées, particulièrement dans la province du Nord-Ouest (Dibbert 20 mai 2019; International Crisis Group 27 sept. 2019, 21; BBC 15 mai 2019). En réponse à ces agressions, le gouvernement a imposé un couvre-feu dans tout le pays (Reuters 14 mai 2019; BBC 15 mai 2019). Dans son rapport sur les attentats de Pâques 2019 et leurs conséquences, l’International Crisis Group fait observer que la violence a commencé dans la ville de Chilaw dans le Nord-Ouest, le 12 mars [ou mai (Al Jazeera 13 mai 2019; Daily Mirror 16 mai 2019)] 2019, après qu’un message publié sur Facebook par un commerçant musulman eut été traduit incorrectement en cinghalais et interprété comme une menace (International Crisis Group 27 sept. 2019, 21). Al Jazeera signale que, le 12 mai 2019, à Chilaw, [traduction] « des groupes chrétiens ont lancé des pierres sur des mosquées et des commerces appartenant à des musulmans […] sous le coup de leur colère contre un message Facebook publié par un commerçant » (Al Jazeera 13 mai 2019).

Des sources ajoutent que, le 13 mai 2019, des attroupements ont attaqué des maisons et des commerces appartenant à des musulmans ainsi que des mosquées dans la province du Nord-Ouest (Al Jazeera 14 mai 2019; WSJ 14 mai 2019). Le Wall Street Journal (WSJ) cite l’exemple d’un village dans le secteur de Panduwasnuwara du district de Kurunegala, où un groupe de 10 à 12 hommes sont arrivés après le couvre-feu, suivis d’une autre vague de 150 à 200 hommes, puis d’une troisième vague qui comptait [traduction] « environ 1 000 à 1 500 personnes », selon un témoin oculaire (WSJ 14 mai 2019). La même source signale que, d’après le témoin, les hommes [traduction] « ont encerclé le village, ont utilisé des bombes à essence pour mettre le feu aux motocyclettes des villageois, se sont introduits dans des résidences, ont cassé des meubles, ont volé des objets de valeur et ont incendié des maisons » (WSJ 14 mai 2019). La BBC signale que, dans la ville de Kiniyama, [traduction] « des centaines de personnes » ont attaqué une mosquée, brisant des fenêtres et des portes et brûlant des corans (BBC 15 mai 2019). Dans l’International Religious Freedom Report for 2019 publié par les États-Unis, on peut lire que les estimations des dommages causés par ces événements varient [traduction] « considérablement » : un ancien ministre a estimé que 14 mosquées, 86 maisons et 96 commerces avaient été détruits, tandis qu’une ONG musulmane a jugé que, dans le district de Kurunegala, « principalement habité par des bouddhistes cinghalais », 147 maisons, 132 entreprises, 29 mosquées, 52 véhicules et 2 « installations communes » avaient été endommagés (É.-U. 10 juin 2020, 6).

Des sources soulignent que, dans la ville d’Ihala Kottaramulla (ou Kottramulla), un homme de 49 ans a été tué par une foule qui a attaqué sa maison le 13 mai 2019 (The Washington Post 7 juill. 2019; Reuters 14 mai 2019).

Selon l’International Crisis Group, ces événements n’étaient pas :

[traduction]

des représailles spontanées aux attentats de Pâques, mais la continuité de la campagne organisée contre les musulmans qui dure depuis des années. Les attaques se sont déroulées suivant le même scénario que de précédentes émeutes de grande envergure visant des musulmans, c’est-à-dire que des organisations nationalistes ont nolisé des autobus pour leurs partisans et ont mobilisé des Cinghalais locaux, et les forces de sécurité, malgré leurs pouvoirs accrus dans le cadre du décret d’urgence, n’ont pas maintenu l’ordre public et, dans certains cas, ont semblé aider les émeutiers (International Crisis Group 27 sept. 2019, 21).

De même, dans un article publié dans FP, Taylor Dibbert, chercheur associé au Pacific Forum [3], affirme que les attaques suivaient les [traduction] « schémas antérieurs », et qu’il y a aussi une « tendance du personnel de sécurité de l’État à s’abstenir d’intervenir de manière décisive en réponse aux avertissements de violence collective et à ne pas affecter des forces adéquates pour contenir les foules » (Dibbert 20 mai 2019).

5. Protection offerte par l’État

Selon des sources, la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka - HRCSL) a conclu que les forces de l’ordre avaient [traduction] « tardé » à réagir contre la violence collective qui est survenue après les attentats de Pâques (International Crisis Group 27 sept. 2019, 21) ou avaient négligé de prendre des mesures de prévention contre la [traduction] « possibilité réelle » de violentes attaques (HRW 3 juill. 2019). Un témoin interviewé par Reuters a déclaré que, le 13 mai 2019, à Kottapitiya, une ville dans le Nord-Est du Sri Lanka, la police n’est pas intervenue quand une foule a attaqué des commerces et des maisons appartenant à des musulmans, ainsi que la mosquée principale (Reuters 14 mai 2019). De même, Amnesty International souligne que, le 13 mai 2020, durant la vague de violence contre les musulmans dans les provinces du Nord-Ouest et de l’Ouest, les forces policières n’ont [traduction] « à peu près rien » fait pour arrêter les agresseurs, d’après des témoins oculaires interviewés par la source (Amnesty International 8 juin 2020, 2). Dans le Daily Mirror, un quotidien sri-lankais, on peut lire que dans la ville de Minuwangoda, dans la province de l’Ouest, des commerçants musulmans ont demandé à la police de renforcer la sécurité, car ils craignaient de possibles actes de violence après les événements à Chilaw le 12 mai 2019; les autorités ont [traduction] « apparemment » ignoré leur demande (Daily Mirror 16 mai 2019). Des témoins ont dit à la même source que, durant les attaques à Minuwangoda, les policiers sont demeurés les bras croisés et [traduction] « n’ont pas dispersé la foule » (Daily Mirror 16 mai 2019).

Des sources font observer que le gouvernement n’est pas intervenu face aux discours haineux et aux personnes qui incitaient à la violence contre les musulmans (HRW 3 juill. 2019; The South Asia Collective nov. 2020, 208; Nations Unies 25 août 2020, paragr. 27). Toutefois, des médias signalent que la police sri-lankaise a arrêté 23 personnes pour incitation à la violence en lien avec les attaques de mai 2019 contre des musulmans (Reuters 14 mai 2019; Daily Mirror 16 mai 2019). D’après l’International Religious Freedom Report for 2019 publié par les États-Unis, la police a déclaré avoir arrêté un total de 60 personnes en lien avec ces actes de violence (É.-U. 10 juin 2020, 6). Cependant, la même source souligne [traduction] « [qu’]il y a eu seulement neuf arrestations à Hettipola, 10 à Kuliyapitiya, et 14 à Minuwangoda, malgré les reportages vidéo des médias traditionnels et sociaux qui montrent que les foules étaient nettement plus nombreuses dans ces endroits » (É.-U. 10 juin 2020, 6). La même source ajoute que, à la fin de 2019, aucune poursuite n’avait été intentée en lien avec la violence survenue en mai (É.-U. 10 juin 2020, 6).

Dans son rapport Freedom in the World 2020, Freedom House écrit que, [traduction] « [a]lors que des centaines de suspects musulmans ont été arrêtés en vertu des lois contre le terrorisme, les émeutiers antimusulmans cinghalais ont été accusés en vertu des lois civiles normales qui permettent la libération sous caution » (Freedom House 4 mars 2020, sect. F2). De même, HRW signale qu’un avocat qui travaille dans des affaires contre des musulmans a déclaré que les moines [traduction] « "sont au-dessus" » des lois et que les Cinghalais sont « "traités avec indulgence" » par les organismes des forces de l’ordre et que, lorsqu’ils se font arrêter pour violence collective, ils sont « "inculpés au titre du code pénal" » et libérés sous caution (HRW 3 juill. 2019). De plus, selon HRW, la HRCSL a conclu que la police avait [traduction] « indûment libéré des suspects détenus pour violence collective », ce qui avait « clairement privé les citoyens touchés et la population en général d’une protection égale de la loi » (HRW 3 juill. 2019).

5.1 Commission des droits de la personne du Sri Lanka

Selon son site Internet, la HRCSL a une division des enquêtes (Inquiries and Investigations Division) dont la responsabilité principale est de [traduction] « faire enquête sur les plaintes concernant les violations des droits fondamentaux, déjà commises ou imminentes, conformément à la loi no 21 de 1996 sur la Commission des droits de la personne du Sri Lanka [Human Rights Commission of Sri Lanka Act No. 21 of 1996] » (Sri Lanka s.d.). D’après le site Internet, on compte parmi les fonctions de cette division les suivantes :

• faire enquête sur les plaintes présentées par des particuliers ou des groupes en leur propre nom ou au nom d’autres personnes, concernant des violations réelles ou imminentes de droits fondamentaux garantis par la constitution;
• faire enquête de façon proactive sur les violations dans des situations où aucune plainte n’a été déposée;
• donner des conseils aux gens qui demandent réparation à la suite de la violation d’un droit fondamental et les diriger vers les autorités compétentes (Sri Lanka s.d.).

Le HCDH se dit préoccupé par le fait que le 20^e amendement à la constitution adopté en octobre 2020 [version française des Nations Unies] « a considérablement restreint l’indépendance de commissions et d’institutions essentielles, notamment de la Commission sri-lankaise des droits de l’homme, […] pour ce qui est de la sélection, de la nomination et de la révocation des hauts magistrats et d’autres hauts fonctionnaires » (Nations Unies 9 févr. 2021, paragr. 24). Selon le rapport du DFAT, [traduction] « [t]ous les citoyens ont accès à des voies de recours par l’entremise de la police, du système judiciaire et de la HRCSL. Dans la pratique, ces voies de recours peuvent être limitées par les barrières linguistiques et le manque de ressources » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.1). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement sur le traitement des plaintes déposées par des musulmans.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Internews est une organisation internationale à but non lucratif qui s’efforce de [traduction] « créer des environnements sains pour les médias et l’information » (Internews s.d.).

[2] Selon Amnesty International, la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA), adoptée initialement à titre de mesure législative [traduction] « provisoire » en 1979, est devenue « un élément permanent du système de justice pénale du Sri Lanka » (Amnesty International janv. 2019, 2). La même source fait observer que, au titre de la PTA, un suspect peut être détenu sans inculpation pour une période allant jusqu’à 18 mois, le ministre de la Défense peut prendre des décrets arbitraires qui limitent la liberté d’expression et d’association sans possibilité d’un recours en justice, des règles spéciales s’appliquent concernant les éléments de preuve recevables devant le tribunal, et [traduction] « c’est au suspect qu’incombe le fardeau de prouver au tribunal qu’une déclaration a été faite sous la contrainte » (Amnesty International janv. 2019, 2). La source ajoute que la loi [traduction] « sert également d’instrument pour étouffer la dissidence contre le gouvernement » (Amnesty International janv. 2019, 2).

[3] Le Pacific Forum est un institut de recherche à but non lucratif, établi à Hawaï, qui mène des recherches sur [traduction] « les enjeux politiques, économiques, commerciaux et sécuritaires actuels et émergents, et s’efforce de favoriser la mise en place de politiques concertées dans la région de l’Inde et du Pacifique au moyen d’analyses et de dialogues engagés avec les chefs de file de la région » dans les milieux universitaire et gouvernemental et le milieu des affaires (Pacific Forum s.d.).

Références

Ada Derana. 9 mai 2019. « Twelve Muslim Teachers Reassigned Over Wearing Hijabs ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Agence France-Presse (AFP). 5 mars 2021. « Sri Lanka Allows Burials of Virus Victims After Protests ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Agence France-Presse (AFP). 26 février 2021. « Sri Lanka Ends Forced Cremations After Imran Khan's Visit ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Agence France-Presse (AFP). 5 juillet 2019. « Sri Lankan Authorities Found the Muslim Surgeon Had Not Performed any Sterilisations ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Al Jazeera. 15 octobre 2020. Usaid Siddiqui. « Why Sri Lanka Jailed a Muslim Lawyer Without Charge for 6 Months ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Al Jazeera. 23 août 2019. « Sri Lanka Ends Emergency Rule Imposed After Easter Bombings ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Al Jazeera. 22 juin 2019. « Fear in Sri Lanka as Monk Calls for Stoning of Muslims ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Al Jazeera. 16 juin 2019. Lisa Fuller et Rukshana Rizwie. « Muslims 'Targeted with Arbitrary Arrests' After Easter Massacre ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Al Jazeera. 14 mai 2019. « Sri Lanka Orders Nationwide Curfew amid Anti-Muslim Riots ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Al Jazeera. 13 mai 2019. « Sri Lanka Blocks Social Media Again After Attacks on Muslims ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Amnesty International. 19 mars 2021. « Increased Marginalization, Discrimination and Targeting of Sri Lanka's Muslim Community ». (ASA 37/3866/2021) [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Amnesty International. 8 juin 2020. Eliminating Intolerance and Discrimination Based on Religion or Belief and the Achievement of Sustainable Development Goal 16 in Sri Lanka. Submission to the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief. (ASA 37/2487/2020) [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Amnesty International. 3 avril 2020. « Sri Lanka: Religious Minorities Must Have Their Final Rites Respected ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Amnesty International. 2020. « Sri Lanka ». Human Rights in Asia-Pacific: Review of 2019. (ASA 01/1354/2020) [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Amnesty International. Janvier 2019. « Countering Terrorism at the Expense of Human Rights. Concerns with Sri Lanka's Counter Terrorism Bill ». (ASA 39/9770/2019) [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Australie. 4 novembre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report. Sri Lanka. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2 mars 2021. « COVID-19: Sri Lanka Chooses Remote Island for Burials ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 21 avril 2020. « Sri Lanka Attacks: Easter Sunday Bombings Marked One Year On ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 13 août 2019. Anbarasan Ethirajan. « Sri Lanka's Muslims 'Demonised' After Easter Bombings ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 15 mai 2019. « Sri Lanka Extends Nationwide Curfew After Anti-Muslim Riots ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Daily Financial Times (Daily FT). 20 juin 2019. « Mangala Hits Back Against Asgiriya Chief Monk's Call to 'Stone Muslims' ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Daily Mirror. 16 mai 2019. Piyumi Fonseka. « Anti-Muslim Attacks Question Security Coordination ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Daily News. 25 février 2021. « COVID Burials to Be Allowed ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Dibbert, Taylor. 20 mai 2019. « Buddhist Anger Could Tear Sri Lanka Apart ». Foreign Policy (FP). [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Doulatramani, Chandni. 23 mai 2019. « Sri Lanka's Veil Ban Is Fueling Hate ». Foreign Policy (FP). [Date de consultation : 24 avr. 2021]

États-Unis (É.-U.). 10 juin 2020. Department of State. « Sri Lanka ». International Religious Freedom Report for 2019. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Freedom House. 4 mars 2020. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The Guardian. 4 décembre 2020. Hannah Ellis-Petersen. « Muslims in Sri Lanka 'Denied Justice' over Forced Cremations of COVID victims ». [Date de consultation : 21 avr. 2021]

Haniffa, Farzana. 18 avril 2021. « Inciting Ethno-Religious Animosity Has Become a Means of Survival for Parts of Sri Lanka's Political Elite ». Sunday Island. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The Hindu. 13 avril 2020. Meera Srinivasan. « Muslim Organisations in Sri Lanka Concerned Over 'Hate Mongering' ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 16 mars 2021. « Sri Lanka: 'Religious Disharmony' Order Threatens Minorities ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 18 janvier 2021. « Sri Lanka: COVID-19 Forced Cremation of Muslims Discriminatory ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Human Rights Watch (HRW). 3 juillet 2019. « Sri Lanka: Muslims Face Threats, Attacks ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

International Crisis Group. 29 janvier 2020. « A Dangerous Sea Change in Sri Lanka ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

International Crisis Group. 27 septembre 2019. After Sri Lanka's Easter Bombings: Reducing Risks of Future Violence. Asia Report No. 302. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

International Crisis Group. 23 avril 2019. Alan Keenan. « Sri Lanka’s Easter Bombings: Peaceful Coexistence Under Attack ». [Date de consultation : 28 avr. 2021]

Internews. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Johansson, Andreas. 23 avril 2019. « Who Are Sri Lanka's Muslims? ». The Conversation. [Date de consultation : 23 avr. 2021]

Kumar, Ramya. 24 avril 2020. « Free Speech, Hate Speech, and COVID-19: Why Are We Silent? ». Daily Financial Times (Daily FT). [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Lawyers for Lawyers. 1^er avril 2021. « Hearing of Lawyer Hejaaz Hizbullah Postponed for the Second Time ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Lawyers for Lawyers. S.d. « Organization and Policy ». [Date de consultation : 4 mai 2021]

Minority Rights Group International (MRG). Mars 2018a. « Sri Lanka ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Minority Rights Group International (MRG). Mars 2018b. « Muslims. Sri Lanka ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Nations Unies. 9 février 2021. Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Promoting Reconciliation, Accountability and Human Rights in Sri Lanka. Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/46/20) [Date de consultation : 4 mai 2021]

Nations Unies. 25 août 2020. Conseil des droits de l’homme (CDH). Visit to Sri Lanka. Report of the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief. (A/HRC/43/48/Add.2) [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Nations Unies. 26 août 2019. Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Preliminary Findings of Country Visit to Sri Lanka by the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Nazeer, Tasnim. 16 décembre 2020. « Islamophobia on the Rise in Sri Lanka as Deceased Muslims Forced into Cremation ». The Diplomat. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

openDemoracy. 12 avril 2020. Thamil Venthan Ananthavinayagan. « The Easter Bombings in Sri Lanka - a Reflection One Year After ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

openDemocracy. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Pacific Forum. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Peiris, Sulochana. Mars 2019. An Introduction to Religious Pluralism in Sri Lanka. Internews Sri Lanka. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Press Trust of India (PTI). 27 février 2021. « Sri Lanka's End to Forced Cremations of COVID-19 Dead on Hold: Official ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Reuters. 13 mars 2021. Waruna Karunatilake et Alasdair Pal. « Sri Lanka to Ban Burqa, Shut Many Islamic Schools, Minister Says ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Reuters. 6 juin 2019. Alexandra Ulmer et Omar Rajarathnam. « Unsubstantiated Claims Muslim Doctor Sterilized Women Raise Tensions in Sri Lanka ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Reuters. 14 mai 2019. Alexandra Ulmer et Omar Rajarathnam. « Sri Lanka Police Arrest 23 for Targeting Muslims After Easter Bombings ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The South Asia Collective. Novembre 2020. « Sri Lanka: Minority Rights Within Shrinking Civic Space ». Par Ambika Satkunanathan dans le South Asia State of Minorities Report 2020. Minorities and Shrinking Civic Space. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Sri Lanka. 2007. International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Act, No. 56 of 2007. [Date de consultation : 23 avr. 2021]

Sri Lanka. 1978 (modifiée en 2020). The Constitution of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka. Version révisée - 2021. Version non officielle publiée par le ministère des services législatifs du Parlement du Sri Lanka. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Sri Lanka. S.d. Human Rights Commission of Sri Lanka (HRCSL). « About Us. Inquiries and Investigations ». [Date de consultation : 22 avr. 2021]

Sri Lanka Brief. 14 avril 2020. « Group of Muslim Organisations Urges IGP to Probe Hate Mongering Campaign Against Their Community ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The Straits Times. 9 décembre 2020. Rohini Mohan. « Anger Over Forced Cremation of COVID-19 Victims in Sri Lanka ». [Date de consultation : 20 avr. 2021]

Sunday Observer. 7 juillet 2019. Maneshka Borham. « Easter Terror: A Community Tormented by Over Zealous Law Enforcement ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The Wall Street Journal (WSJ). 14 mai 2019. Saeed Shah et Uditha Jayasinghe. « Buddhist Mobs Target Muslims in Sri Lanka Following Deadly Easter Bombings ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The Washington Post. 7 juillet 2019. Joanna Slater et Hafeel Farisz. « After Sri Lankan Attacks, Muslims Face Boycotts and Violence ». [Date de consultation : 26 avr. 2021]

Women's Action Network. 30 juin 2019. « Women's Action Network: Standing in Protest and Solidarity After the Easter Attacks ». Sunday Observer. [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The World. 26 avril 2019. Aurora Almendral. « Muslims in Sri Lanka Say They Feel Targeted After Bombings ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

The World. S.d. « About The World ». [Date de consultation : 24 avr. 2021]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Asia Democracy Network; Colombo Telegraph; Council on Foreign Relations; ecoi.net; États-Unis – US Commission on International Religious Freedom, Congressional Research Service; European Institute for Asian Studies; The New Humanitarian; The New York Times; Tamil Guardian; The Times; The Wire.