Pakistan : information sur les affidavits sous serment, y compris leur apparence et leurs caractéristiques de sécurité, les exigences et la marche à suivre pour les obtenir ainsi que leur coût (2018–mars 2021) [PAK200448.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Obtenir un affidavit sous serment au Pakistan
1.1 Exigences et marche à suivre

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant du Pakistan en droits de la personne et avocat à la Haute cour a décrit la marche à suivre suivante pour obtenir un affidavit conformément à la loi de 1899 sur le timbre [(loi II de 1899)] (Stamp Act, 1899 [(Act II of 1899)] : rencontrer un [traduction] « marchand de papier timbré » autorisé par le gouvernement, fournir au marchand une copie d’une carte d’identité ou une photographie « récente » et signer ou signer avec une empreinte du pouce le registre des timbres; le marchand de papier timbré délivre alors un affidavit sous serment (« papier timbré ») (consultant en droits de la personne 18 janv. 2021). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats du Pakistan, qui pratique notamment le droit commercial, a signalé que la personne qui fait un affidavit (le [traduction] « déposant ») doit obtenir un « papier timbré non judiciaire » pour l’affidavit auprès d’un marchand autorisé (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021). La même source a fourni l’information suivante au sujet de la manière d’obtenir du papier timbré non judiciaire :

[traduction]

[p]our fournir un affidavit, il est nécessaire d’obtenir un papier timbré non judiciaire auprès d’un marchand autorisé pour y écrire le contenu de l’affidavit. Le papier timbré peut être acheté auprès de n’importe quel marchand autorisé soit par le déposant […] ou par [son] représentant autorisé.

Au moment d’acheter le papier timbré non judiciaire auprès du marchand autorisé, le déposant ou son représentant autorisé doit fournir [son] numéro de carte d’identité nationale informatisée [Computerized National Identity Card Number – CNIC], que le marchand doit inscrire dans [son] registre à côté de l’empreinte du pouce du déposant. Le marchand de timbres [appose son] timbre sur le papier timbré et inscrit les détails suivants sur celui-ci :

  1. la date de délivrance du papier timbré;
  2. le numéro de série du papier timbré;
  3. la valeur;
  4. le nom du déposant ou de son représentant autorisé, le nom de [son] père ou de son époux et son adresse;
  5. la raison pour laquelle le papier timbré est acheté (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a précisé qu’une CNIC, à titre de preuve de nationalité pakistanaise, est requise pour obtenir un affidavit sous serment et que les affidavits peuvent être obtenus auprès des notaires publics autorisés (Pakistan 9 févr. 2021). Le cabinet d’avocats du Pakistan a signalé que l’affidavit est écrit ou dactylographié sur le papier timbré (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021). Des sources ont ajouté qu’un commissaire à l’assermentation ou un notaire public fait prêter serment (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021) ou fourni une attestation de l’affidavit (consultant en droits de la personne 18 janv. 2021).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocat de Karachi, qui pratique notamment le droit commercial, a souligné que selon la loi de 1873 sur les serments (Oaths Act, 1873), la personne doit signer l’affidavit devant un commissaire à l’assermentation (cabinet d’avocats de Karachi 30 janv. 2021). La même source a ajouté que si l’affidavit est envoyé à l’étranger, il [traduction] « doit être souscrit devant un notaire public » et « attesté par le ministère des Affaires étrangères conformément [aux] exigences du pays [de destination] » (cabinet d’avocats de Karachi 30 janv. 2021). Le site Internet du ministère des Affaires étrangères du Pakistan signale qu’une attestation du ministère des Affaires étrangères ou de ses bureaux à Lahore, à Karachi, à Quetta ou à Peshawar, est requise pour les documents [traduction] « provenant du Pakistan » (Pakistan s.d.).

1.2 Apparence et caractéristiques de sécurité

Le représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a affirmé que les affidavits sont délivrés sur du papier timbré ayant un fond jaune et dont la valeur va de 50 à 1 000 roupies pakistanaises (PKR) [0,40 à 7,93 $CAN] (Pakistan 9 févr. 2021). La même source a ajouté que l’affidavit contient un code à barres au recto, en haut de l’affidavit (Pakistan 9 févr. 2021). Toutefois, le cabinet d’avocats du Pakistan a expliqué ceci :

[traduction]

Il n’y a aucune caractéristique de sécurité, comme un code à barres, sur le papier timbré lui-même; toutefois, l’authenticité du papier timbré peut-être établie en vérifiant le registre du marchand de timbres (nommé au verso du papier timbré) qui a vendu le papier timbré non judiciaire. Les détails suivants peuvent être obtenus en consultant le registre : nom et CNIC de l’acheteur du papier timbré, numéro de série du papier timbré délivré ainsi que sa date et la raison pour laquelle il a été délivré.

Les serment[s] des affidavits sont administrés soit par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public.

L’article 8 de l’ordonnance de 1961 sur les notaires (Notaries Ordinance, 1961) accorde aux notaires publics le pouvoir d’administrer le serment ou de recevoir l’affidavit de toute personne concernant une question en lien avec des documents commerciaux ou marchands sous le régime de la loi de 1881 sur les titres négociables (Negotiable Instruments Act, 1881).

Dans sa lettre circulaire no 5/9-HJUDICIAL (II)/62 datée du 18 janvier 1963, le ministère de l’Intérieur [du] gouvernement du Pendjab a précisé qu[’un] notaire public n’a pas la compétence pour attester les affidavits utilisés ou présentés devant un agent ou un tribunal, y compris un agent des passeports et le Service du règlement. Il a expliqué plus en détail dans sa lettre circulaire no 5/9-H-Judl: (II)/62 datée du 26 novembre 1966 qu’[un] notaire public peut seulement faire prêter serment ou attester un affidavit concernant la vérification, l’authentification, la certification, l’attestation ou l’exécution de tout titre, billet à ordre, hundi ou lettre de change et noter l’acceptation, la non-acceptation ou le non-paiement de ces titres.

Ainsi, la vérification de l’accréditation du commissaire à l’assermentation ou du notaire public et de la validité de celle-ci est également une façon d’établir si l’affidavit a été administré adéquatement. Il convient [aussi] de souligner que ces notaires publics et commissaires à l’assermentation se trouvent habituellement dans les locaux des tribunaux (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021).

Le cabinet d’avocats de Karachi a fait remarquer que le commissaire à l’assermentation ne conserve pas un dossier de l’affidavit sous serment (cabinet d’avocats de Karachi 30 janv. 2021).

Le consultant en droits de la personne a affirmé qu’il y a [traduction] « différent[s] modèle[s] de papier timbré au Pakistan » (consultant en droits de la personne 18 janv. 2021). Le cabinet d’avocats du Pakistan a souligné que le contenu de l’affidavit peut varier selon les exigences du bureau recevant l’affidavit (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021). La même source a en outre déclaré ce qui suit :

[traduction]

Selon le point 4 de l’annexe I de la loi de 1899 sur le timbre [1], le droit de timbre pour un affidavit est d’au moins 50 [PKR]. Il peut arriver qu’il n'y ait pas de papier timbré [coûtant] 50 PKR; dans un tel cas, le déposant peut avoir un papier timbré d’une valeur plus élevée.

Il convient [aussi] de noter qu’il n’est pas nécessaire que l’affidavit soit sur du papier timbré non judiciaire lorsqu’il doit être présenté devant les tribunaux au Pakistan. Il peut être écrit sur du papier ordinaire, mais il doit être attesté par le commissaire à l’assermentation (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021).

De même, le cabinet d’avocats de Karachi a expliqué que lorsqu'il n'y a pas de papier timbré de 50 PKR, les affidavits peuvent être imprimés sur du papier timbré d’une valeur plus élevée (cabinet d’avocats de Karachi 30 janv. 2021). Selon le représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, le choix entre des papiers timbrés de différentes valeurs dépend de la [traduction] « valeur du bien [ou] de l’affaire » (Pakistan 9 févr. 2021).

Un spécimen en anglais d’un affidavit sous serment délivré en 2019 et produit sur du papier timbré non judiciaire, fourni par le cabinet d’avocats du Pakistan, et une traduction vers le français, de même que les traductions en anglais et en français d'un timbre en ourdou qui figure au verso de la page, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1) [en couleur dans l'original, mais en noir et blanc dans la version annexée]. Deux timbres du commissaire à l'assermentation figurent sur la première page, placés dans les coins supérieur et inférieur gauches. L'empreinte digitale du déposant et sa signature [biffées afin de ne pas divulguer de renseignements personnels] apparaissent au-dessus du mot « Déposant », en bas à droite sur la première page. Le timbre en ourdou au verso de la page contient les renseignements sur le marchand de timbres : les catégories de renseignements font partie du timbre lui-même, tandis que les renseignements propres au marchand sont manuscrits; la signature du marchand de timbres apparaît en bas à gauche du timbre.

Le spécimen d’un affidavit en anglais délivré en 2020, fourni par le cabinet d’avocats de Karachi, et une traduction en français sont annexés à la présente réponse (document annexé 2). Le spécimen en anglais d'un affidavit délivré en 2015, fourni par le cabinet d'avocats de Karachi, et une traduction en français sont annexés à la présente réponse (document annexé 3).

1.3 Coût d’un affidavit

D’après le représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, un affidavit sous serment coûte de 50 à 1 000 PKR, et la limite supérieure [traduction] « varie en fonction du domaine » (Pakistan 9 févr. 2021). Le cabinet d’avocats du Pakistan a signalé que le coût du papier timbré non judiciaire se situe entre 50 et 150 PKR, [traduction] « selon la valeur du papier timbré offert », et les frais du commissaire à l’assermentation sont d’environ 10 PKR par page d’affidavit (cabinet d’avocats du Pakistan 28 janv. 2021). Sans fournir plus de détails, le cabinet d’avocats de Karachi a affirmé que les commissaires à l’assermentation ont [traduction] « leur propre barème de tarification » (cabinet d’avocats de Karachi 30 janv. 2021). La même source a souligné que des reçus ne sont pas remis relativement aux frais payés pour un affidavit (cabinet d’avocats de Karachi 30 janv. 2021).

2. Attestation d’un affidavit sous serment par une mission diplomatique du Pakistan au Canada

Sur le site Internet du consulat général du Pakistan à Vancouver, on peut lire que les exigences pour faire attester un affidavit sont les suivantes :

[traduction]

  1. Formulaire de coordonnées dûment rempli
  2. Procuration ou affidavit
    L’original et une photocopie de la procuration ou de l’affidavit doivent être présentés.
    À compter du 1er février 2017[,] la personne exécutant la procuration ou l’affidavit doit signer le document en notre présence au consulat. Chaque page de la procuration doit être signée par l’exécutant.
    Une photographie couleur de l’exécutant doit être jointe. Le défaut de fournir une photographie donnera lieu au renvoi de votre demande.
    Une photographie couleur est requise pour chaque témoin (si disponible).
    Directives
    • Vo[s] photographie[s] ser[ont] attestée[s] dans nos bureaux. Il n’est pas requis de les faire notarier par un notaire public ou un avocat.
    • La date doit être dûment tamponnée sur la photographie par un photographe au Canada.
    • La photographie doit avoir été prise au cours des trois derniers mois.
    • La photographie doit avoir 70 mm (2 3/4 po) de hauteur sur 50 mm (2 po) de largeur et être prise sur un fond bleu pâle ou blanc.
    Un des éléments suivants est requis : un passeport pakistanais valide ou une CNIC valide ou une carte d’identité nationale pour Pakistanais à l’étranger [(National Identity Card for Overseas Pakistanis – NICOP)] valide.
    Directives
    L’original et une photocopie de la pièce d’identité doivent être présentés.
    Directives pour la photocopie
    *Assurez-vous que la photocopie de votre pièce d’identité est faite de la façon suivante.
    La photocopie de votre passeport pakistanais manuel valide doit contenir les quatre premières pages. Vous devez photocopier la première page de votre passeport pakistan[ais] lisible à la machine, là où se trouvent tous vos renseignements.
    La photocopie de la CNIC ou de la NICOP valide doit contenir le recto et le verso de la carte.
  3. Enveloppe de retour (obligatoire dans certains cas)
    Le demandeur qui présente sa demande en personne et qui souhait[e] que ses documents lui soient retournés par la poste doit joindre à sa demande une enveloppe de retour.
    Directives pour la préparation de l’enveloppe
    • L’enveloppe doit être adressée avec les adresses de l’expéditeur et du destinataire.
    • L’enveloppe doit être préaffranchie.
  4. Tableau des frais :
    Les trois premières pages d’un document continu (c’est-à-dire sur un même sujet)
    - 20,00 CAD
    Des frais s’ajoutent pour la quatrième page et les pages suivantes d’un document continu (c’est-à-dire sur un même sujet)
    - 20,00 CAD par page
    Documents qui ne sont pas continus (c’est-à-dire qui ne sont pas sur un même sujet)
    - 20,00 CAD par document pour les trois premières pages continues.
    - Si le document compte plus de trois pages[,] [des] frais de 20,00 CAD par page s’ajoutent

(Pakistan 26 janv. 2017, 2-3, mise en évidence dans l’original).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le point 4 de l’annexe I de la loi de 1899 sur le timbre (loi II de 1899) (Stamp Act, 1899 (Act II of 1899)), modifié par la loi de 2014 sur les finances du Pendjab (Punjab Finance Act, 2014), prévoit que le droit de timbre d'un affidavit est de 50 PKR (Pakistan 1899).

Références

Cabinet d’avocats de Karachi. 30 janvier 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d’avocats du Pakistan. 28 janvier 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Consultant en droits de la personne. 18 janvier 2021. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pakistan. 9 février 2021. Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Pakistan. 26 janvier 2017. Consulat général du Pakistan à Vancouver. Attestations. [Date de consultation : 4 févr. 2021]

Pakistan. 1899 (modifiée en 2020). The Stamp Act, 1899 (Act II of 1899). [Date de consultation : 4 févr. 2021]

Pakistan. S.d. Ministry of Foreign Affairs. « Attestation of Documents & Legalization ». [Date de consultation : 3 févr. 2021]

Autres sources consultées

Sources orales : Pakistan – consulat général du Pakistan à Toronto, consulat général du Pakistan à Vancouver.

Sites Internet, y compris : Pakistan – Embassy of Pakistan in Washington, DC, Ministry of Interior, Ministry of Law and Justice.

Documents annexés

  1. Pakistan. 2019. « Affidavit ». Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d’avocats du Pakistan, 28 janvier 2021. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
  2. Pakistan. 2020. District Courts Karachi East. « Affidavit of No Objection to Application ». Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d’avocats de Karachi, 30 janvier 2021. Version française traduite par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
  3. Pakistan. 2015. « Affidavit ». Envoyé à la Direction des recherches par un cabinet d’avocats de Karachi, 30 janvier 2021. Version française traduite par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.