Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Statut et passeport de ressortissant britannique outre-mer
1.1 Contexte

Il est écrit dans un article publié en février 2021 par la BBC que le statut de ressortissant britannique d’outre-mer [traduction] « est un type de nationalité britannique créé en 1985 que les gens de Hong Kong pouvaient demander avant la rétrocession à la Chine en 1997 pour conserver un lien avec le Royaume-Uni » (BBC 1^er févr. 2021). Selon le site Internet GOV.UK du gouvernement du Royaume-Uni, une personne [traduction] « qui était un citoyen des territoires britanniques d’outre-mer du fait d’un lien avec Hong Kong pouvait s’enregistrer comme ressortissant britannique (d’outre-mer) avant le 1^er juillet 1997 » (R.-U. s.d.a). La même source signale que les citoyens des territoires britanniques d’outre-mer à Hong Kong qui ne s’étaient pas enregistrés et qui n’avaient aucune autre nationalité ou citoyenneté le 30 juin 1997 devenaient des citoyens britanniques d’outre-mer le 1^er juillet 1997 (R.-U. s.d.a). Il est également souligné sur le site GOV.UK que les personnes qui n’ont pas déjà le statut de ressortissant britannique d’outre-mer ne peuvent pas demander à l’obtenir (R.-U. s.d.a). Il ressort également de l’article publié par la BBC en février 2021 que le statut de ressortissant britannique d’outre-mer est accordé pour toute la vie, ne peut être légué aux descendants et [traduction] « ne confère pas de droits spéciaux aux titulaires »; toutefois, avant l’entrée en vigueur du nouveau régime le 31 janvier 2021 (voir la section 1.2 de cette réponse), les personnes qui avaient le statut de ressortissant britannique d’outre-mer avaient le droit de visiter le Royaume-Uni durant six mois sans visa (BBC 1^er févr. 2021). Selon le site GOV.UK, les personnes ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer ont le droit de détenir un passeport britannique et de recevoir l’aide et la protection consulaires de missions diplomatiques du Royaume-Uni, mais elles sont assujetties aux contrôles d’immigration et n’ont pas automatiquement le droit de vivre ou de travailler au Royaume-Uni (R.-U. s.d.a).

1.2 Visa pour ressortissant britannique d’outre-mer

D’après un article publié en juillet 2020 par la BBC, suivant l’adoption d’une nouvelle loi sur la sécurité nationale par les autorités de Hong Kong le 30 juin 2020, le Royaume-Uni a annoncé qu’il prévoyait permettre aux détenteurs du passeport de ressortissant britannique d’outre-mer de passer cinq ans au Royaume-Uni, puis, suivant une année de plus, de présenter une demande de citoyenneté (BBC 1^er juill. 2020). Pour obtenir des renseignements au sujet de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ200321 publiée en septembre 2020.

Il est signalé dans la préface d’un document d’orientation du gouvernement du Royaume-Uni sur la politique de visa pour ressortissants britanniques d’outre-mer, rédigé par la ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, que l’adoption de lois régissant la sécurité nationale à Hong Kong [traduction] « constitue une violation claire de la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui mine le cadre “un pays, deux régimes” », et que, en réponse, le gouvernement du Royaume-Uni change les droits rattachés au statut de ressortissant britannique d’outre-mer « pour rassurer les citoyens qui ont le statut de ressortissant britannique d’outre-mer sur le fait qu’ils ont des options leur permettant de vivre au Royaume-Uni s’ils décident que ce choix leur convient » (R.-U. 22 juill. 2020). Le document d’orientation du Royaume-Uni sur la politique de visa pour ressortissants britanniques d’outre-mer signale que toutes les personnes ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer auront [traduction] « l’occasion de présenter une demande de visa qui leur permettra de venir au Royaume-Uni dans le but de s’y établir en permanence, puis de demander la citoyenneté britannique s’ils le veulent » (R.-U. 22 juill. 2020). La même source souligne que le visa sera valide durant une période maximale de cinq ans (R.-U. 22 juill. 2020). Le document d’orientation du Royaume-Uni ajoute que, après cinq années passées au Royaume-Uni, les détenteurs de visas pour ressortissants britanniques d’outre-mer qui n’ont pas de casier judiciaire, qui ont subvenu à leurs propres besoins financiers et qui [traduction] « se sont par ailleurs conformés aux conditions du visa » pourront présenter une demande de « statut de résident permanent »; une année plus tard, ils deviendront admissibles à la naturalisation à titre de citoyens britanniques (R.-U. 22 juill. 2020). La même source souligne en outre que les détenteurs de visas pour ressortissants britanniques d’outre-mer devront payer le supplément pour la santé en matière d’immigration (Immigration Health Surcharge), qui leur permet d’accéder au Service de santé national (National Health Service) du Royaume-Uni, mais [traduction] « n’auront pas autrement accès à des deniers publics comme les prestations de chômage et de logement » (R.-U. 22 juill. 2020).

Selon le document d’orientation du Royaume-Uni sur la politique de visa pour ressortissants britanniques d’outre-mer, [traduction] « environ » 3,4 millions de personnes ont obtenu le statut de ressortissant britannique d’outre-mer [de 1987 à 1997] et, d’après les estimations, « il pourrait y avoir 2,9 millions » de personnes vivantes ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer [en date de juillet 2020] (R.-U. 22 juill. 2020). Il est écrit dans l’article publié en février 2021 par la BBC que le gouvernement du Royaume-Uni estime que [traduction] « 5,4 millions de résidents de Hong Kong sont admissibles au régime » (environ 72 p. 100 de la population de Hong Kong, qui totalise 7,5 millions de personnes), y compris les personnes ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer et leurs personnes à charge (BBC 1^er févr. 2021).

Des sources signalent que le processus de demande de visa pour ressortissants britanniques d’outre-mer s’est amorcé le 31 janvier 2021 (AFP 31 janv. 2021; R.-U. 29 janv. 2021). Selon une fiche d’information du gouvernement du Royaume-Uni au sujet du visa pour ressortissants britanniques d’outre-mer, à compter du 23 février 2021, les demandeurs qui possèdent un passeport biométrique n’auront pas à se rendre dans un centre de demande de visa, et pourront présenter une demande par l’intermédiaire d’un processus entièrement numérique en balayant leur passeport au moyen de l’application « “UK Immigration: ID Check” » pour téléphones intelligents (R.-U. 29 janv. 2021).

D’après le site GOV.UK, une personne ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer peut, tout comme les membres de sa famille [à charge (R.-U. 22 juill. 2020)], présenter une demande de visa pour ressortissants britanniques d’outre-mer, ce qui leur permet de vivre, de travailler et d’étudier au Royaume-Uni (R.-U. s.d.b). Il est souligné sur le site GOV.UK que, pour être admissible, le demandeur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et avoir le statut de ressortissant britannique d’outre-mer (R.-U. s.d.b). Le site GOV.UK signale également que les personnes qui présentent une demande de l’extérieur du Royaume-Uni doivent avoir pour lieu de résidence permanente Hong Kong, tandis que celles qui présentent une demande de l’intérieur du Royaume-Uni doivent avoir pour lieu de résidence permanente le Royaume-Uni, les îles Anglo-Normandes, l’île de Man ou Hong Kong (R.-U. s.d.b). La même source souligne que les membres de la famille d’une personne ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer peuvent présenter une demande à titre de personnes à charge si elles vivent habituellement avec la personne ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer (R.-U. s.d.b). Selon la même source, la personne ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer peut avoir à sa charge :

[traduction]

• l’époux, l’épouse, le conjoint de fait ou le partenaire non marié;
• l’enfant ou le petit-enfant de moins de 18 ans;
• l’enfant de 18 ans ou plus, né le 1^er juillet 1997 ou après cette date (et son partenaire ou son enfant de moins de 18 ans);
• le parent, le grand-parent, le frère, la sœur, le fils ou la fille (18 ans ou plus) qui vit avec la personne ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer et qui [traduction] « dépend grandement » des soins de cette personne (R.-U. s.d.b).

Il est écrit sur le site GOV.UK que la personne à charge devra présenter une demande de visa pour ressortissant britannique d’outre-mer pour la même durée de séjour que la personne ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer, et que chaque membre de la famille doit présenter sa propre demande à titre de personne à charge du titulaire de statut de ressortissant britannique d’outre-mer (R.-U. s.d.b).

2. Refus de la Chine et Hong Kong de reconnaître le passeport de ressortissant britannique d’outre-mer

Des sources signalent que la Chine a annoncé le 29 janvier 2021 qu’elle ne reconnaîtra plus le passeport de ressortissant britannique d’outre-mer comme titre de voyage ou pièce d’identité à compter du 31 janvier 2021 (The Guardian 29 janv. 2021; DW 29 janv. 2021). Un communiqué de presse diffusé le 29 janvier 2021 par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong signale ce qui suit, en vigueur à compter du 31 janvier 2021 :

[traduction]

1. Le passeport de ressortissant britannique d’outre-mer ne peut être utilisé pour les contrôles d’immigration à Hong Kong. Les résidents de Hong Kong visés peuvent continuer d’utiliser leur passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou leur carte d’identité permanente de Hong Kong pour entrer à Hong Kong et en sortir;
2. Le passeport de ressortissant britannique d’outre-mer ne peut être utilisé comme preuve d’identité à Hong Kong. Les résidents de Hong Kong visés peuvent continuer d’utiliser leur carte d’identité permanente de Hong Kong pour attester leur identité;
3. Pour autoriser les passagers à monter à bord d’avions à destination de Hong Kong, les compagnies aériennes concernées doivent exiger des résidents de Hong Kong visés qu’ils présentent leur passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou leur carte d’identité permanente de Hong Kong pour attester leur identité;
4. Les résidents permanents de Hong Kong qui ne sont pas de nationalité chinoise et qui ne possèdent pas de titre de voyage valide peuvent faire une demande de pièce d’identité aux fins de visa pour voyage à l’étranger auprès du ministère de l’Immigration (Hong Kong 29 janv. 2021).

Il est écrit dans un article publié en janvier 2021 par le South China Morning Post (SCMP), un journal de langue anglaise de Hong Kong, que les compagnies aériennes et les « parties associées » s’exposent à une amende de 10 000 dollars de Hong Kong (HKD) [1 630 $CAN] si elles n’adhèrent pas aux nouveaux règlements en matière d’immigration (SCMP 31 janv. 2021).

Un article publié en janvier 2021 par le Guardian souligne que [traduction] « les citoyens de Hong Kong et les résidents étrangers ne sont pas tenus de présenter un passeport au départ de l’aéroport international de Hong Kong, se servant plutôt d’une carte d’identité à puce » (The Guardian 29 janv. 2021). L’article publié en février 2021 par la BBC signale que [traduction] « les résidents de Hong Kong peuvent utiliser d’autres documents pour entrer en Chine continentale, et n’auraient pas normalement besoin d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer » (BBC 1^er févr. 2021). D’après l’article du SCMP paru en janvier 2021, [traduction] « la plupart des Hongkongais admissibles utilisaient leurs passeports de Hong Kong, ou d’autres titres de voyage s’ils avaient une double citoyenneté » (SCMP 31 janv. 2021).

Selon un article publié le 4 février 2021 par le SCMP, [traduction] « [l’]Association des banques de Hong Kong a donné pour directive à ses membres de cesser de reconnaître le passeport de ressortissant britannique à l’étranger comme une pièce d’identité valide pour l’ouverture ou le renouvellement de comptes » (SCMP 4 févr. 2021).

L’article publié en janvier 2021 par le Guardian souligne que les citoyens de Hong Kong ne détiennent pas tous des passeports chinois (The Guardian 29 janv. 2021). D’après un article du SCMP paru le 3 février 2021, le refus de reconnaître le passeport de ressortissant britannique d’outre-mer comme un titre de voyage ou une pièce d’identité aura des contrecoups sur les minorités ethniques à Hong Kong qui n’ont qu’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer (SCMP 3 févr. 2021). La même source souligne que [traduction] « [d]e nombreux membres de groupes ethniques minoritaires dépendent de leur passeport de ressortissant britannique d’outre-mer comme unique titre de voyage, eux qui affirment éprouver des difficultés de longue pour présenter des demandes de passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong, n’étant pas des ressortissants chinois » (SCMP 3 févr. 2021). Il est signalé dans l’article du SCMP paru le 3 février 2021 que les résidents de Hong Kong qui ne disposent pas d’un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong devront présenter une demande de pièce d’identité aux fins de visa et que, selon le gouvernement, le temps de traitement pour l’obtention de la pièce d’identité est d’environ cinq jours (SCMP 3 févr. 2021). Le communiqué de presse diffusé le 31 janvier 2021 par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong souligne que les résidents permanents de Hong Kong qui ne sont pas de nationalité chinoise et qui disposent uniquement d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer peuvent présenter un formulaire de demande de titre de voyage et en acquitter les droits, et que le ministère de l’Immigration traite habituellement les demandes en cinq jours ouvrables (Hong Kong 29 janv. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 31 janvier 2021. Jerome Taylor et Yan Zhao. « UK Predicts 322,000 Hongkongers May Arrive in Next 5 Years as New Visa Scheme Opens ». [Date de consultation : 3 mars 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1^er février 2021. « UK BNO Visa: Can Hong Kong Residents Now Live in the UK? ». [Date de consultation : 2 mars 2021]

British Broadcasting Corporation (BBC). 1^er juillet 2020. « Hong Kong: UK Makes Citizenship Offer to Residents ». [Date de consultation : 3 mars 2021]

Deutsche Welle (DW). 29 janvier 2021. « China ‘Will No Longer Recognize’ British Passports for Hong Kong Residents ». [Date de consultation : 2 mars 2021]

The Guardian. 29 janvier 2021. Erin Hale. « Hong Kong: China Will No Longer Recognise British National Overseas Citizens ». [Date de consultation : 2 mars 2021]

Hong Kong. 29 janvier 2021. « HKSAR Government Follows Up on China’s Countermeasures Against British Government’s Handling of Issues Related to British National (Overseas) Passport ». [Date de consultation : 8 mars 2021]

Royaume-Uni (R.-U.). 29 janvier 2021. Home Office. « Media Factsheet: Hong Kong BN(O) Visa Route ». [Date de consultation : 3 mars 2021]

Royaume-Uni (R.-U.). 22 juillet 2020. Home Office. « Guidance: Hong Kong British National (Overseas) Visa Policy Statement ». [Date de consultation : 5 mars 2021]

Royaume-Uni (R.-U.). S.d.a. « British National (Overseas) ». [Date de consultation : 3 mars 2021]

Royaume-Uni (R.-U.). S.d.b. « British National (Overseas) Visa ». [Date de consultation : 3 mars 2021]

South China Morning Post (SCMP). 4 février 2021. Christy Leung, Lilian Cheng et Ethan Paul. « Hong Kong Banks Told to Stop Accepting BN(O) Passports While Inmates with Dual Nationality Forced to Choose ». (Factiva) [Date de consultation : 5 mars 2021]

South China Morning Post (SCMP). 3 février 2021. Emily Tsang et Ethan Paul. « BN(O) Rule a Hurdle for Minority Groups ». (Factiva) [Date de consultation : 3 mars 2021]

South China Morning Post (SCMP). 31 janvier 2021. Danny Lee et Lilian Cheng. « Britain Vows to ‘Not Look the Other Way’ as It Stands Firm on Visa Scheme ». (Factiva) [Date de consultation : 5 mars 2021]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Business Insider; Canada – consulat général à Hong Kong, Voyage.gc.ca; CBC; ecoi.net; Foreign Policy; The Globe and Mail; Hong Kong – Department of Justice; Hong Kong Free Press; Human Rights Watch; The National Post; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Royaume-Uni – Consulate General in Hong Kong, Home Office; The Washington Post; Xinhua News Agency.