Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Situation des femmes célibataires au Soudan et traitement qui leur est réservé
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la situation des femmes célibataires au Soudan et le traitement qui leur est réservé, y compris s’il leur est possible de vivre seules.
Selon un rapport des Nations Unies sur la taille et la composition des ménages, d’après les données de 2008, au Soudan : la taille moyenne des ménages était de 5,6 personnes; 5 p. 100 des ménages comptaient une seule personne; 27 p. 100 des ménages étaient dirigés par des femmes; et 61 p. 100 des femmes chefs de ménage étaient des [traduction] « parent[s] seul[s] avec des enfants de moins de 15 ans » (Nations Unies 2017, 14). Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), citant la Division des statistiques des Nations Unies, signale qu’entre 2003 et 2018, 34 p. 100 des Soudanaises âgées de 20 à 24 ans [traduction] « étaient mariées pour la première fois ou en couple avant l’âge de 18 ans » (Nations Unies [2019]a). Citant les Nations Unies, Reuters signale [traduction] « [qu’u]ne femme sur quatre se marie avant d’avoir 18 ans, et que neuf sur dix ont subi une mutilation génitale féminine », en ajoutant qu’il existe « peu de lois qui protègent les femmes et les filles » (Reuters 19 sept. 2019).
Des sources font observer que les femmes non mariées subissent de la réprobation sociale et se voient qualifiées d’« agir » (infertile) ou de « bayra » (« non demandée en mariage ») (CNN 21 juin 2018; CMI sept. 2017, 8). Des sources soulignent aussi que la violence contre les femmes est répandue au Soudan (É.-U. 11 mars 2020, 35; Freedom House 4 mars 2020). À la suite de la visite qu’elle a effectuée au Soudan du 13 au 24 mai 2015, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a déclaré que [traduction] « les femmes célibataires, les divorcées, les femmes dans des mariages polygynes et les femmes déplacées qui vivent seules sont plus exposées à la violence, en raison de la perception selon laquelle elles enfreignent des normes traditionnelles et religieuses » (Nations Unies 18 avr. 2016, paragr. 1, 91).
1.1 Lois
1.1.1 Loi de Khartoum de 1998 relative à l’ordre public (loi sur l’ordre public)
Des médias ont souligné que, en novembre 2019, les autorités de transition soudanaises [1] ont abrogé une loi sur l’ordre public qui avait servi à réglementer le comportement des femmes (Reuters 28 nov. 2019; BBC 29 nov. 2019; Freedom House 4 mars 2020). Toutefois, en décembre 2019, l’Agence France-Presse (AFP) a signalé que même si le cabinet de transition, dirigé par le premier ministre Abdallah Hamdok, [traduction] « a écarté cette loi […] le Conseil souverain au pouvoir n’a pas encore ratifié la décision » (AFP 26 déc. 2019).
Des sources expliquent que la loi sur l’ordre public a servi à imposer des restrictions aux femmes touchant leur habillement, leurs liens personnels et leurs possibilités de tirer des revenus (Reuters 28 nov. 2019; BBC 29 nov. 2019), ainsi que leurs mouvements (Reuters 28 nov. 2019). Celles qui enfreignaient la loi s’exposaient à des sanctions, y compris la flagellation (Reuters 28 nov. 2019; SIHA et REDRESS nov. 2017, 9; VOA 27 nov. 2019), des amendes et des peines d’emprisonnement (SIHA et REDRESS nov. 2017, 9; VOA 27 nov. 2019). D’après l’Associated Press (AP), qui cite une directrice associée pour l’Afrique chez Human Rights Watch (HRW), [traduction] « [l]es lois sur l’ordre public imposaient un code vestimentaire islamique aux femmes et restreignaient leur capacité de se déplacer librement » et, pour ce qui est des femmes non mariées, leur capacité de côtoyer des collègues de genre masculin (AP 19 sept. 2019). Selon un rapport sur les lois ciblant les femmes au Soudan, préparé par l’Initiative stratégique des femmes de la Corne de l’Afrique (Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa - SIHA) [2] et Redress Trust (REDRESS) [3], [traduction] « [l]es amendes souvent exorbitantes [de la loi sur l’ordre public] infligées aux femmes vulnérables rendent leurs situations encore plus précaires. De plus, leur aptitude à générer des revenus est réduite dès qu’elles se font arrêter. Cela nuit tout particulièrement aux femmes célibataires et à leurs enfants » (SIHA et REDRESS nov. 2017, 43).
1.1.2 Droit pénal
Selon un article d’Ayin Network, une publication en ligne soudanaise (Ayin Network s.d.), certaines militantes soudanaises croient que d’autres lois toujours en vigueur sont [traduction] « pires » que la loi sur l’ordre public abrogée et cite les propos de Winnie Omer [Wini Nawal Omer] [4] selon lesquels « "[l]e vrai problème est [que, suivant] la loi pénale soudanaise, des femmes se faisaient arrêter pour tenue vestimentaire indécente (une infraction au titre de l’article 152) [ou] pour prostitution (article 154)" » (Ayin Network [déc. 2019]). De même, Freedom House signale que malgré l’abrogation des lois sur l’ordre public en novembre 2019, [traduction] « des dispositions connexes du code pénal demeurent en vigueur » (Freedom House 4 mars 2020). Les articles 152 et 154 de la loi pénale de 1991, dont REDRESS a fourni une traduction vers l’anglais, prévoient ce qui suit :
[traduction]
Article 152 – Actes indécents et immoraux
- Quiconque, dans un lieu public, commet un acte indécent ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique ou porte des vêtements indécents ou immoraux qui heurtent les sentiments du public sera puni d’une peine de flagellation ne pouvant excéder 40 coups de fouet, ou d’une amende, ou des deux.
- Un acte est contraire à la moralité publique s’il est considéré comme tel en vertu de la religion de son auteur ou des coutumes du pays où l’acte a lieu.
[…]
Article 154 – Prostitution
- Sera réputé coupable de l’infraction d’exercice de la prostitution quiconque se trouve dans un lieu de prostitution de façon à ce qu’il soit probable qu’il puisse se livrer à des actes sexuels, ou en tirer de l’argent, et sera puni d’une peine de flagellation ne pouvant excéder 100 coups de fouet, ou d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder trois ans.
- « Lieu de prostitution » s’entend de tout lieu affecté à la rencontre d’hommes ou de femmes ou d’hommes et de femmes entre lesquels il n’y a pas de lien conjugal ni familial dans des circonstances où il est probable qu’ils auront des relations sexuelles (REDRESS juill. 2020, 7–9).
Des sources signalent que, en juillet 2020, le Soudan a approuvé des modifications à sa loi pénale (Al Jazeera 12 juill. 2020; DW 14 juill. 2020), ou à son code pénal (É.-U. 23 juill. 2020), ou à un certain nombre de lois dont la loi pénale de 1991, la loi de 1991 relative à la procédure pénale et la loi de 2015 sur les passeports et l’immigration (Déclaration de la société civile 14 août 2020). Un article de HRW cite les propos de Nasredeen Abdulbari, le ministre de la Justice du Soudan, selon lesquels les modifications [traduction] « ont pour but d’harmoniser la loi soudanaise avec la déclaration constitutionnelle qui a créé le gouvernement de transition il y a un an, et qui garantit des libertés et des droits fondamentaux » (HRW 16 juill. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune traduction anglaise complète des modifications apportées en juillet 2020.
Des sources signalent qu’une des modifications a pour effet de supprimer l’exigence pour les femmes qui voyagent [seules (Ayin Network [août 2020])] avec leurs enfants d’obtenir la permission d’un tuteur masculin (HRW 16 juill. 2020; Al Jazeera 12 juill. 2020; Ayin Network [août 2020]). Par contre, dans une déclaration commune en date d’août 2020, 29 organisations de la société civile, y compris la SIHA, critiquent les modifications de juillet 2020 et font observer que l’information
[traduction]
diffusée dans les médias et sur les plateformes des médias sociaux selon laquelle les mères peuvent voyager avec leurs enfants sans la permission du père ou du tuteur est fausse. La modification qui a été apportée est l’abolition de l’article 12 de loi de 2015 sur les passeports et l’immigration, y compris le paragraphe 3.E, qui interdit la délivrance d’un visa de sortie à un enfant de moins de 18 ans sans le consentement de son tuteur. Ainsi, si une mère souhaite voyager avec ses enfants, elle doit obtenir la permission du tuteur masculin. […] Les articles 119-1 [et] 120-2 de la loi de 1991 sur le statut personnel […] [prévoient encore] que la personne qui a la garde ou la charge des enfants ne peut obtenir de passeport sans la permission du « tuteur masculin » (Déclaration de la société civile 14 août 2020).
Selon Deutsche Welle (DW), un organe de presse international dont le siège est en Allemagne (DW s.d.), la modification exige que la mère et le père autorisent le voyage lorsque l’un d’eux voyage avec leurs enfants; précédemment, la mère était tenue d’obtenir l’autorisation du père, mais pas l’inverse, ce qui [traduction] « rendait la vie particulièrement difficile pour les femmes divorcées » (DW 14 juill. 2020).
Un résumé des changements et une traduction anglaise des modifications de juillet 2020 préparés par REDRESS mettent en lumière ce qui suit :
[traduction]
L’article 152 [a été] abrogé et remplacé par :
Actes obscènes :
« Quiconque commet un acte de nature sexuelle dans un lieu public ou émet des signaux à connotation sexuelle qui heurtent les sentiments du public ou qui sont contraires à la moralité publique sera puni d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder six mois, ou d’une amende, ou des deux. »
[…]
L’article 154 […] [a été] [s]upprimé et remplacé par :
« (1) Commet l’infraction de prostitution quiconque se trouve dans un lieu de prostitution avec l’intention de fournir un service de nature sexuelle à une autre personne avec ou sans rémunération, sans qu’il n’existe de relation légale entre ces personnes, et le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder trois ans.
(2) “Lieu de prostitution” s’entend de tout lieu devant servir à la prostitution, ou ayant déjà été visé par des déclarations de culpabilité, ou ayant fait l’objet de plaintes répétées aux autorités compétentes » (REDRESS juill. 2020, 7, 9).
Al Jazeera cite les propos du ministre Abdulbari selon lesquels [traduction] « “[t]ous ces changements ont pour but d’assurer l’égalité devant la loi. Nous avons écarté toutes les dispositions qui avaient entraîné toute forme de discrimination” » (Al Jazeera 12 juill. 2020). Dans la déclaration commune des 29 organisations de la société civile, il est signalé que
[traduction]
même si [l’article 152 dans sa version modifiée] ne comporte plus cet élément (soit le port de vêtements indécents), [il] permet encore aux policiers de juger de la nature de la déclaration ou de l’acte de désobéissance, ce qui permet de perpétuer l’ingérence dans les libertés personnelles de la part des policiers ayant le droit d’apprécier une situation à la lumière de ce qu’ils perçoivent comme étant une atteinte è la pudeur, sans les protections d’une norme objective.
[…]
Dans l’article 154, […] le fait d’inclure des relations sexuelles « sans rémunération » dans la définition de la prostitution a pour effet d’élargir le concept de manière excessive et imprudente, ouvrant la voie à la criminalisation des relations sexuelles auxquelles les femmes se prêtent consensuellement et, peut-être aussi, à la criminalisation des femmes victimes de viol. Pour ce qui est de la description d’un lieu de prostitution, l’article prévoit qu’il s’agit de tout lieu « devant servir à la prostitution » sans préciser comment on pourrait préparer un lieu pour qu’il serve à une telle fin, ce qui élargit de manière illimitée le cercle de la criminalisation, assujettissant les femmes et les hommes à la criminalisation dans tous les lieux. Cela a pour effet d’élargir encore plus le pouvoir discrétionnaire sans bornes de la police, ouvrant la voie à des rapports malveillants, à des violations du domicile et à l’humiliation [d’hommes et] de femmes soudanaises, particulièrement en ayant recours à la méthode humiliante de l’arrestation (Déclaration de la société civile 14 août 2020).
2. Accès à des revenus
Le paragraphe 48(2) du projet de charte constitutionnelle pour la période de transition (2019), traduit vers l’anglais par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International Institute for Democracy and Electoral Assistance - International IDEA), une organisation intergouvernementale qui appuie la démocratie partout dans le monde (International IDEA s.d.), prévoit que [traduction] « [l’]État garantit aux hommes et aux femmes le droit égal de jouir de tous les droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques, y compris le droit à l’égalité de salaire pour un travail égal et d’autres avantages professionnels » (Soudan 2019).
Les Nations Unies citent des statistiques de l’Organisation internationale du Travail (OIT) selon lesquelles, en 2018 au Soudan, les femmes occupaient 16,8 p. 100 de la part de [traduction] « l’emploi dans le secteur non agricole, qui comprend les activités de l’industrie et des services » (Nations Unies [2019]b). D’après un rapport sur le mariage d’enfants dans l’État d’Al Qaddarif dans l’Est du Soudan, publié en décembre 2017 par l’Institut Chr. Michelsen (Chr. Michelsen Institute - CMI), un institut de recherche sur le développement dont le siège est en Norvège (CMI s.d.a), [traduction] « la participation économique des femmes [au Soudan] est encore très faible (21 p. 100), comparativement à celle des hommes (54 p. 100) » (CMI déc. 2017, 13). Selon un rapport sur les lois ayant une incidence sur l’égalité des sexes au Soudan, publié en décembre 2018 par le PNUD et al., la participation économique des femmes est plus forte dans les régions urbaines que dans les régions rurales (Nations Unies déc. 2018, 18).
Dans un rapport paru en décembre 2014 et préparé par le ministère de l’Environnement, de la Foresterie et du Développement urbain (Ministry of Environment, Forestry and Urban Development) du Soudan et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), soumis dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable en 2016, on peut lire que :
[traduction]
[d]ans les grandes villes, comme le Grand Khartoum, des sections spéciales au sein des marchés centraux et locaux sont réservées aux commerçantes. Elles se voient également accorder des kiosques dans des centres commerciaux, dans des parcs, aux principales intersections ou à l’intérieur des nouvelles écoles et universités ou des hôpitaux nouveaux pour vendre du thé, des rafraîchissements et de la nourriture (Soudan et Nations Unies déc. 2014, 14-15).
L’article 20 du Code du travail de 1997, traduit vers l’anglais par la Direction de l’information sur le droit du travail de l’OIT, prévoit ce qui suit :
[traduction]
Heures de travail des femmes
20.
- Il est interdit d’assigner aux femmes des heures de travail entre 22 heures en soirée et 6 heures du matin, sauf s’il s’agit d’un poste administratif ou technique ou de tout autre poste lié aux services sociaux et de santé.
- Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe (1), l’autorité compétente peut, sous réserve des conditions qu’elle formulera et après consultation avec le Comité [Comité fédéral de la main-d'œuvre (Federal Manpower Committee)], permettre à des femmes de travailler la nuit à des fins d’intérêt public.
[…] (Soudan 1997, en caractères gras dans le texte original).
Dans un article de revue sur les travailleuses soudanaises mariées, Liv Tønnessen, une directrice de la recherche au CMI qui se spécialise dans la situation politique au Soudan et qui a effectué des travaux [traduction] « approfondis » sur le terrain dans ce pays (CMI s.d.b), fait observer, en citant d’autres sources, y compris la SIHA, que les dispositions légales restreignant les heures de travail ont nui aux femmes du secteur informel qui vendent de la nourriture, car leur commerce se fait [traduction] « souvent » la nuit, mais que « dans les faits » ces dispositions ne restreignent pas « les professionnelles urbaines qui travaillent principalement dans le secteur public » (Tønnessen été 2019, 231).
Des sources signalent que les femmes travaillent principalement dans le secteur informel, par exemple, comme vendeuses ambulantes d’aliments (Nations Unies déc. 2018, 18; 28 Too Many nov. 2019, 42). Dans un rapport sur l’emploi dans le secteur informel préparé par le Réseau des ONG arabes pour le développement (Arab NGO Network for Development - ANND), une organisation ayant son siège à Beyrouth qui travaille dans 12 pays arabes avec 9 réseaux nationaux et 23 ONG membres, on cite une enquête menée en arabe en 2013 par le gouvernement du Soudan selon laquelle il y avait 14 000 vendeuses de thé à Khartoum et [traduction] « près de la moitié » n’étaient pas mariées (ANND 26 avr. 2017, 4, 40). Dans un article publié en novembre 2019 par le National, un journal de langue anglaise des Émirats arabes unis qui s’intéresse principalement au Moyen-Orient (The National s.d.), il est signalé qu’il y a environ 30 000 [traduction] « marchandes de thé » (des femmes qui vendent du thé, du café et des collations dans la rue) à Khartoum, dont « [b]on nombre » sont des veuves ou des mères célibataires dont les maris sont morts ou disparus (The National 14 nov. 2019). Des sources signalent que [traduction] « les marchandes de thé » sont « souvent » (The Globe and Mail 8 juill. 2019) ou [traduction] « constamment » (The National 14 nov. 2019) harcelées par les policiers [sous l’administration al-Bashir (The National 14 nov. 2019)]. Selon un article publié en décembre 2018 par Radio Dabanga, une source d’information indépendante qui présente des reportages sur [traduction] « les éclosions de maladies, la violence sexiste et les violations des droits de la personne », entre autres questions, au Soudan (Radio Dabanga s.d.), 13 vendeuses de thé à Khartoum ont été détenues et mises à l’amende, bien qu’elles détenaient des permis (Radio Dabanga 13 déc. 2018). Sans fournir de précisions additionnelles, le National cite les propos du ministère de l’Information du Soudan selon lesquels le gouvernement de transition accordera [traduction] « une assistance » aux marchandes de thé dans le cadre de la politique gouvernementale en vue d’appuyer « "les classes vulnérables" de la société » (The National 14 nov. 2019).
3. Accès à l’éducation
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l’accès à l’éducation pour les femmes célibataires. Selon un rapport du CMI en date de septembre 2017 sur le mariage d’enfants dans l’État de la Mer Rouge, [traduction] « une des régions les plus conservatrices sur le plan des questions de genre » au Soudan, rapport fondé sur 10 groupes de discussion, 69 entrevues et 300 questionnaires remplis à Port-Soudan [5] et à Hayya [6], plus de 80 p. 100 des répondants ont signalé « [qu’]il y a des filles et des femmes instruites non mariées qui vivent à Hayya et à Port-Soudan. Ces filles et ces femmes ont exercé leur capacité d’agir en vue de s’instruire. Dans presque tous les cas, elles ont pu réussir grâce au soutien de leurs familles » (CMI sept. 2017, 7, 10-11, 49). Dans le même rapport, il est signalé que les femmes non mariées qui poursuivent leurs études [traduction] « le font en s’exposant à la réprobation sociale » (CMI sept. 2017, 8). Les répondants masculins provenant de régions urbaines et rurales croyaient eux aussi que les filles non mariées faisaient l’objet d’une réprobation sociale; d’après le rapport, ces résultats de recherche [traduction] « laissent penser que les personnes et les familles qui ne se conforment pas aux normes usuelles subissent de la réprobation sociale de la part des communautés » (CMI sept. 2017, 31-32).
Dans le rapport du CMI paru en décembre 2017, on peut lire que [traduction] « les femmes non mariées qui vont à l’école et à l’université dans l’État d’Al Qaddarif [7] ne semblent pas être exposées aux sanctions sociales ou à la réprobation liée au statut de bayra […] ou d’agir […] dans la même mesure que les femmes vivant dans l’État de la Mer Rouge » (CMI déc. 2017, 34, en italique dans le texte original). Selon ce même rapport, parmi les 191 répondants à l’enquête en provenance de quatre villages de la région centrale d’Al Qaddarif qui ont été interrogés sur les conséquences de reporter le mariage de leur fille, 56,6 p. 100 des femmes et 50,0 p. 100 des hommes ont signalé [traduction] « [qu’]il n’y a pas de réprobation sociale, car leurs filles sont instruites et peuvent travailler pour subvenir aux besoins de la famille » (CMI déc. 2017, 9, 31). Interviewé dans le cadre du rapport du CMI paru en décembre 2017, un homme âgé de 55 ans du village d’Umsinaibra dans la région centrale d’Al Qaddarif a déclaré que
[traduction]
« [d]ans nos villages, il y a des femmes qui ont des diplômes universitaires et certaines ont des doctorats. Elles occupent divers emplois dans des villes avoisinantes. Certaines sont mariées et celles qui ne le sont pas ne font pas l’objet de préjugés, car elles ont réussi à améliorer la situation sociale et économique de leurs familles » (CMI déc. 2017, 31).
4. Accès au logement
L’AP cite les propos de la directrice associée pour l’Afrique chez HRW selon lesquels les lois sur la famille et la succession [traduction] « "instaurent manifestement une discrimination à l’encontre des femmes, en limitant leur capacité d’hériter de biens de manière égale " » (AP 19 sept. 2019). Dans le rapport de décembre 2018 du PNUD et al., il est signalé que, au titre de loi sur le statut personnel, [traduction] « la succession est assujettie aux dispositions de la loi islamique (charia), suivant laquelle les femmes ont droit à un héritage, mais reçoivent une part qui correspond à la moitié de la part accordée à un héritier masculin » (Nations Unies déc. 2018, 17, en italique dans le texte original).
Selon des sources, le droit officiel et le droit coutumier, [y compris le droit islamique (Bertelsmann Stiftung 2020, 18)], régissent les droits de propriété (Bertelsmann Stiftung 2020, 18; Nations Unies s.d.). D’après l’Indice de transformation 2020 de la Fondation Bertelsmann (BTI) (Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2020), qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », le droit officiel et les règlements non officiels s’appliquent dans les régions urbaines, alors que le droit coutumier s’applique dans les régions rurales (Bertelsmann Stiftung 2020, 2, 18). Dans sa base de données sur le genre et le droit à la terre, l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des Nations Unies signale que le système juridique officiel a aussi traditionnellement desservi [traduction] « les grands entrepreneurs ruraux, […] les investisseurs étrangers et les élites », tandis qu’« une forte majorité des utilisateurs des terres » avaient recours au « régime foncier indigène fondé sur les droits coutumiers » (Nations Unies s.d.). Selon des sources, il arrive [[traduction] « [s]ouvent » (Sudan Vision Daily s.d.)] que les femmes disposent seulement d’un droit indirect aux terres par l’entremise de leurs parents masculins, suivant le droit coutumier (Nations Unies s.d.; Sudan Vision Daily s.d.). Des sources soulignent que les terres [ou les biens (Nations Unies s.d.)] d’une femme peuvent être transférés [ou vendus (Bertelsmann Stiftung 2020, 18)], sans son consentement (Nations Unies s.d.; Bertelsmann Stiftung 2020, 18), par des hommes de sa famille (Bertelsmann Stiftung 2020, 18).
Des sources signalent que le gouvernement est propriétaire de [traduction] « toutes les terres non enregistrées », [qui représentent 90 p. 100 de la totalité des terres au Soudan (É.-U. [2013], 4)], et [dans les régions urbaines (É.-U. [2013] ,4)] rend des terres disponibles au moyen de baux (Nations Unies et GLTN août 2020, 22, 36; É.-U. [2013], 4). Les mêmes sources soulignent que le gouvernement ne reconnaît pas la propriété foncière coutumière (Nations Unies et GLTN août 2020, 23; É.-U. [2013], 4).
Selon des sources, le gouvernement du Soudan a lancé le Fonds national pour le logement et la reconstruction (National Fund for Housing and Reconstruction - NFHR) en 2008 en vue de construire [et de vendre (Soudan et Nations Unies déc. 2014, 43)] des logements abordables, mais un financement inadéquat a nui à la construction (CAHF 5 févr. 2020, 250; Soudan et Nations Unies déc. 2014, 43). Dans le rapport daté de décembre 2014 du Soudan et d’ONU-Habitat, il est signalé que, en date de 2014, le NFHR avait bâti 7 178 logements et que la construction de 2 528 logements additionnels était en cours (Soudan et Nations Unies déc. 2014, 43). Le Centre pour le financement du logement abordable en Afrique (Centre for Affordable Housing Finance in Africa - CAHF), un groupe de réflexion indépendant ayant son siège en Afrique du Sud (CAHF s.d.), signale que le NFHR avait pour but de construire 150 000 logements abordables dans 15 États sur une période de cinq ans et cite un article paru en 2018 dans une source d’information soudanaise de langue arabe selon lequel, d’après le NFHR, 80 p. 100 des logements prévus avaient été bâtis (CAHF oct. 2018, 251). Sans fournir de précisions additionnelles, le rapport du Soudan et d’ONU-Habitat souligne que les femmes célibataires, les veuves et les femmes chefs de ménage ont droit à [traduction] « une considération spéciale », ce qui leur accorde plus de chances d’accéder aux logements construits par le NFHR (Soudan et Nations Unies déc. 2014, 14). De plus, selon un rapport sur l’administration des terres au Darfour par ONU-Habitat et le Réseau mondial d’outils fonciers (Global Land Tool Network - GLTN), [traduction] « une alliance multisectorielle de partenaires internationaux qui se sont engagés à améliorer l’accès aux terres et la sécurité des droits fonciers pour tous » (GLTN s.d.),
[traduction]
[l]es droits familiaux sont très vigoureusement protégés par les systèmes d’enregistrement foncier et de justice, et l’accès des femmes et des enfants aux terres est protégé par l’entremise de ces mécanismes. Il y a des exceptions à l’obtention d’un bail enregistré, comme dans le cas des veuves et des divorcées (Nations Unies et GLTN août 2020, 49).
5. Accès aux services de soutien
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien nationaux ou locaux à la disposition des femmes célibataires ou chefs de ménage.
Dans le rapport du PNUD et al. paru en décembre 2018, on peut lire que
[traduction]
[l]a Direction générale des affaires de la femme et de la famille [General Directorate of Women and Family Affairs] élabore des programmes nationaux dans le domaine de l’assistance sociale à l’enfance et à la maternité. En 2006, le Centre des femmes pour les droits de la personne [Women’s Centre for Human Rights] a été mis sur pied à titre d’outil pour la Direction générale.
En 2007, le ministère de l’Intérieur a mis sur pied des unités de protection de la famille et des enfants dans 17 États et il y a, à l’heure actuelle, 63 unités de ce genre qui offrent des services de soutien psychologique, social, sanitaire et juridique pour les enfants. Toutefois, ces unités n’offrent pas de services aux femmes victimes de violence (Nations Unies déc. 2018, 12).
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, des unités de protection de la famille et des enfants [traduction] « "adaptées aux besoins des enfants " » étaient disponibles dans « [c]ertains » postes de police pour fournir « un soutien juridique, médical et psychosocial » aux enfants (É.-U. 11 mars 2020, 37). Dans une entrevue accordée en juin 2020 à Radio Dabanga, la ministre du Travail et du Développement social du Soudan a affirmé que son ministère avait collaboré avec l’unité de protection de la famille et des enfants de la police afin de lancer une ligne d’urgence pour signaler la violence familiale; cette ligne téléphonique offre [traduction] « un soutien psychologique, social, sanitaire et juridique » (Radio Dabanga 21 juin 2020).
Dans un rapport sur la situation humanitaire au Soudan, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies signale ce qui suit :
[traduction]
Les femmes et les filles n’ont pas suffisamment accès à des services vitaux spécialisés de qualité liés à la VFS [violence fondée sur le sexe], tels que la prise en charge clinique des victimes de viol (PCCVV) et le soutien psychosocial (SPS), l’assistance juridique, la gestion de cas et les mécanismes d’aiguillage, qui ne sont pas disponibles dans plus de 90 p. 100 des localités au Soudan. À l’échelle du Darfour, il y a seulement de 14 à 21 p. 100 des établissements de santé qui offrent des services de PCCVV. Ce manque de services est aggravé par la pénurie de personnel formé et la faiblesse des voies d’aiguillage. Les structures communautaires sont faibles et il y a seulement un faible nombre de localités qui disposent de réseaux de protection communautaire fonctionnels et de centres des femmes offrant des services liés à la VFS (Nations Unies janv. 2020, 52).
D’après les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis, des programmes de lutte contre la violence fondée sur le sexe ont été interrompus par [traduction] « des restrictions, des actes de harcèlement et des menaces d’expulsion » sous le gouvernement d’al-Bashir (É.-U. 11 mars 2020, 26). En novembre 2019, La Voix de l’Amérique (Voice of America - VOA), un radiodiffuseur américain financé par le Congrès américain (VOA s.d.), a souligné que [traduction] « [p]our la première fois en trois décennies, le Soudan s’est joint à la campagne internationale des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, une initiative parrainée au pays par le ministère du Bien-être social, des Femmes et de l’Enfance [Ministry of Social Welfare, Women and Child Affairs] » (VOA 27 nov. 2019).
Selon un article publié en mai 2020 par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le FNUAP a lancé une nouvelle ligne d’urgence sans frais pour les victimes de la violence fondée sur le sexe, disponible dans sept États au Soudan, qui permet à des travailleurs sociaux de fournir des services de consultation psychologique, de soutien social et d’assistance juridique durant la pandémie de COVID-19; on s’attend à ce que la ligne d’urgence [traduction] « reste en service » après la pandémie (Nations Unies 20 mai 2020).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Selon la BBC, le Soudan est gouverné par [traduction] « un conseil conjoint militaire et civil, ainsi qu’un cabinet dirigé par des civils ayant à sa tête le premier ministre [Abdallah] Hamdok », après les manifestations pacifiques d’avril 2019 qui ont mené à la destitution de l’ancien président Omar al-Bashir, qui avait été au pouvoir pendant près de 30 ans (BBC 29 nov. 2019).
[2] L’Initiative stratégique des femmes de la Corne de l’Afrique (Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa - SIHA) est une organisation africaine de défense des droits des femmes qui appuie [traduction] « de vastes coalitions de membres communautaires pour promouvoir les droits et l’égalité des femmes » (SIHA s.d.).
[3] REDRESS Trust (REDRESS) est un organisme de défense des droits de la personne qui a des bureaux aux Pays-Bas et à Londres (REDRESS s.d.a) et qui [traduction] « réclame justice et réparation pour les victimes de torture » (REDRESS s.d.b).
[4] D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, Wini Nawal Omer, [traduction] « une journaliste et militante des droits de la personne », a été arrêtée avec trois amis en février 2018 dans une résidence privée à Khartoum et accusée de « tentative de commettre une infraction, de possession d’alcool et de prostitution » (É.-U. 13 mars 2019, 6). La même source ajoute que Wini Nawal Omer avait également été arrêtée en décembre 2017 pour « tenue vestimentaire indécente » pendant qu’elle assistait à « une importante audience touchant une affaire d’atteinte à l’ordre public » pour 24 femmes accusées de « tenue vestimentaire indécente » (É.-U. 13 mars 2019, 6).
[5] Port-Soudan est la capitale de l’État de la Mer Rouge et compte environ 500 000 habitants; la région urbaine offre des services d’éducation, de santé et de transport et [traduction] « accueille des migrants des régions rurales de l’État de la mer Rouge, ainsi que des migrants des autres États, ce qui lui confère une composition ethnique diversifiée » (CMI sept. 2017, 9).
[6] Hayya [traduction] « se situe dans un environnement rural et dispose de peu d’infrastructures et de services en comparaison avec Port-Soudan. C’est une des régions où les pasteurs nomades s’établissent de façon temporaire. Les Hadendoas, une sous-tribu conservatrice du peuple Bedja, sont le groupe prédominant à Hayya, mais quelques autres groupes ethniques y vivent également » (CMI sept. 2017, 9).
[7] L’État d’Al Qaddarif se trouve dans l’Est du Soudan et [traduction] « il s’agit d’un État où le mariage d’enfants est fréquent comparativement aux autres régions du Soudan » (CMI déc. 2017, 9).
Références
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Sudan Vision Daily. S.d. « Land and Natural Resources Rights and Reforms in Sudan ». [Date de consultation : 26 août 2020]
Tønnessen, Liv. Été 2019. « Women at Work in Sudan: Marital Privilege or Constitutional Right? ». Social Politics. Vol. 26, no 2. [Date de consultation : 28 août 2020]
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Voice of America (VOA). S.d. « Mission and Values ». [Date de consultation : 24 nov. 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : African Centre for Justice and Peace Studies; chargé d’enseignement universitaire qui a mené des recherches sur l’équité entre les sexes et les droits de la personne au Soudan; Human Rights Watch; professeur adjoint invité qui a mené des recherches sur les migrantes au Soudan; Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa Network; Zenab for Women in Development.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Research Centre; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Banque mondiale; Coalition internationale de l’habitat; The Conversation; ecoi.net; Equality Now; Equal Rights Trust; Factiva; Femmes sous lois musulmanes; Girls Not Brides; The Guardian; Hope and Homes for Children; Journal of International Women’s Studies; Nations Unies – Refworld; The New Arab; The New York Times; Observatoire mondial de la société de l’information; Organisation de coopération et de développement économiques; Regional Coalition for Women Human Rights Defenders in the Middle East and North Africa; Royaume-Uni – Home Office; Tahirih Justice Center; Time; URBANET; Women's International League for Peace and Freedom; Zenab for Women in Development.
