Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Cartes d’identité

En 2003, le ministère de la Justice d’Israël a promulgué la loi 5763-2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (disposition temporaire [ordonnance]) (Citizenship and Entry into Israel Law (Temporary Provision [Order]) 5763 - 2003) (Israël 2003). Selon des sources, la loi sur la citoyenneté et l’entrée interdit aux Palestiniens de déménager en Israël à des fins de réunification familiale (Adalah 3 nov. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 17; Nations Unies 27 janv. 2020, paragr. 24), [version française des Nations Unies] « à de rares exceptions près » (Nations Unies 27 janv. 2020, paragr. 24). Des sources signalent qu’en date de 2019, la loi sur la citoyenneté et l’entrée a été renouvelée tous les ans (Adalah 3 nov. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 17).

Des sources expliquent que les Palestiniens de la bande de Gaza et de la Cisjordanie obtiennent des cartes d’identité en fonction du Registre de la population palestinienne (Palestinian Population Registry); il est administré par l’Autorité palestinienne, mais Israël garde le contrôle du registre [1] (Al Jazeera 18 nov. 2017; Australie 15 mars 2017, paragr. 5.11, 5.14). Ces cartes servent seulement à s’identifier et des permis de voyage délivrés par Israël sont encore requis pour voyager en Israël ou y transiter (Al Jazeera 18 nov. 2017; Australie 15 mars 2017, paragr. 5.16). Les cartes d’identité ont une incidence sur la façon dont les Palestiniens peuvent se déplacer en Israël selon le directeur général de la Commission indépendante palestinienne pour les droits de la personne (Palestinian Independent Commission for Human Rights) (ICHR s.d.); lors d’une rencontre tenue en avril 2019 avec le Service de l’immigration du Danemark (Danish Immigration Service – DIS) celui-ci a affirmé ceci :

[traduction]

En ce qui concerne les points d’entrée qu’un Palestinien peut utiliser, c’est-à-dire Jérusalem-Est, la Cisjordanie et la bande de Gaza, cela dépend de la carte d’identité qu’il détient. Les Palestiniens de Jérusalem-Est ont une carte d’identité bleue, qui est une carte de résidence, alors que les Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ont une carte d’identité palestinienne verte. Les détenteurs d’une carte d’identité bleue peuvent entrer par l’aéroport Ben-Gourion et par le pont Allenby, alors que les détenteurs d’une carte d’identité verte peuvent seulement entrer par le pont Allenby/du roi Hussein. Les Palestiniens de la bande de Gaza ayant une carte d’identité palestinienne peuvent entrer au poste frontalier de Rafah, alors que les Palestiniens de la Cisjordanie munis d’une carte d’identité palestinienne doivent préalablement coordonner leur entrée avec le ministère de l’Intérieur de l’Égypte s’ils veulent entrer par le poste frontalier de Rafah. Les autorités israéliennes ont le plein contrôle des trois types de pièces d’identité au sens où elles sont les seules à avoir le pouvoir d’octroyer et de révoquer ces cartes d’identité (Danemark mai 2019, 69-70).

Le rapport du DIS ajoute que le poste frontalier de Rafah est contrôlé par les autorités égyptiennes et que le Hamas est responsable du côté palestinien (Danemark mai 2019, 18).

2. Passeport de l’Autorité palestinienne

L’Autorité palestinienne délivre des passeports aux résidents de la Cisjordanie et de Gaza (Danemark mai 2019, 54; ONG européenne 10 janv. 2020). Pour demander un passeport de l’Autorité palestinienne, les résidents de la Cisjordanie et de Gaza doivent figurer sur le Registre de la population palestinienne (Al Jazeera 18 nov. 2017; Danemark mai 2019, 18).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante d’une ONG humanitaire située en Europe, qui mène ses activités notamment en Palestine, en s’appuyant sur de l’information tirée de diverses sources, a décrit la demande de passeport de la façon suivante :

[traduction]

Les passeports palestiniens sont délivrés par le Département des passeports et de la nationalité du ministère de l’Intérieur de la Palestine en Cisjordanie. Les gens à Gaza demandent leur passeport aux agences de voyages locales privées à Gaza. La trousse de demande de passeport est ensuite envo[yée] par la poste au [ministère de l’Intérieur] en Cisjordanie. Selon les procédures et les observations publiées par le [ministère de l’Intérieur], les passeports sont habituellement délivrés en 14 jours. Toutefois, la durée de ce processus (de la présentation de la demande à une agence de voyages locale jusqu’à la réception du passeport) peut varier selon la situation sécuritaire, les restrictions israéliennes, la rapidité de la poste et de l’agence locale. Lorsqu’ils sont délivrés, les passeports sont envoyés à Gaza par la poste (ONG européenne 10 janv. 2020).

3. Entré en Israël, sortie d’Israël et délivrance de titres de voyage
3.1 Aperçu

Selon des sources, la procédure pour entrer en Israël depuis la Palestine diffère entre Gaza et la Cisjordanie (Australie 15 mars 2017, paragr. 2.48; Gisha oct. 2019, 6). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie souligne dans son rapport thématique sur les territoires palestiniens que [traduction] « les Palestiniens résidant dans la bande de Gaza sont tous exposés à un processus plus rigoureux pour entrer en Israël » comparativement aux résidents de la Cisjordanie (Australie 15 mars 2017, paragr. 2.48). L’Associated Press (AP) signale que selon Gisha [2], en 2017, [traduction] « moins de 6 000 personnes par mois sont sorties [de Gaza] en moyenne, soit environ deux fois moins qu’en 2016, » comparativement à « plusieurs centaines de milliers de permis d’entrées par an pour les Cisjordaniens, allant des permis quotidiens aux permis valides pour plusieurs mois » (AP 30 avr. 2018). Toutefois, le site Internet du Coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires (Coordination of Government Activities in the Territories – COGAT), l’unité du ministère de la Défense d’Israël responsable de mettre en œuvre la politique d’Israël au sujet de Gaza (Israël s.d.a), remarque, sans préciser la période de référence, qu’environ 1 000 résidents de Gaza par jour franchissent le poste frontalier d’Erez (Israël s.d.b).

Selon le rapport du DFAT, [traduction] « les hommes gazaouis âgés de 12 à 35 ans sont peu susceptibles d’être approuvés » pour un permis d’entrée en Israël (Australie 15 mars 2017, paragr. 2.48). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « souvent, les autorités israéliennes ont rejeté les demandes de permis de voyage de Palestiniens voulant passer par le poste frontalier d’Erez, ou elles n’y ont pas répondu. Israël a en grande partie limité aux cas humanitaires les entrées et les sorties à Gaza par le poste frontalier d’Erez » (É.-U. 13 mars 2019, 97). Gisha, cité par le rapport du DIS, ajoute que [traduction] « le seul domaine où de bonnes données sont accessibles » concernant le traitement et le taux d’approbation des demandes des résidents de la bande de Gaza qui veulent traverser le poste frontalier d’Erez en passant par le pont Allenby/du roi Hussein est le domaine des « "demandes médicales" »; ces données sont publiées mensuellement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (Danemark mai 2019, 27). Selon l’OMS, 70 p. 100 des demandes pour traverser à Erez pour des motifs liés aux soins de santé ont été approuvés en janvier 2020 et cette moyenne était de 65 p. 100 en 2019, alors que 86 p. 100 des demandes venant de la Cisjordanie ont été approuvées en janvier 2020 (Nations Unies 2 mars 2020, 2, 4).

Le rapport du DIS explique que pour interjeter appel après un refus, [traduction] « une procédure administrative doit être lancée; il s’agit essentiellement de poursuivre le [COGAT] afin que sa décision soit renversée. Au cours de ce processus, le juge examine la requête et établit s’il faut ou non fixer une date d’audience, obligeant ainsi l’État à défendre la décision du COGAT » (Danemark mai 2019, 25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

En avril 2019, lors d’une réunion avec le DIS, Gisha a décrit le système de titres de voyage israélien de la façon suivante :

[traduction]

personne ne peut réellement maîtriser le système de permis israélien en ce qui concerne la sortie, l’entrée et la résidence des Palestiniens. Les procédures sont tellement nombreuses. La quantité considérable de règles et de règlements donnent une impression d’ordre et de méthode, mais c’est un réel fouillis (Danemark mai 2019, 60).

Gisha ajoute dans un de ses rapports que [traduction] « les autorités israéliennes changent souvent la façon dont elles mettent en œuvre les procédures. De plus, les autorités israéliennes n’appliquent parfois pas certaines exigences prévues dans les procédures et elles ont parfois certaines exigences qui ne sont pas prévues dans les procédures » (Gisha oct. 2019, 3).

De même, dans un rapport publié en 2018, l’Institut de recherche appliquée - Jérusalem (Applied Research Institute - Jerusalem – ARIJ) [3] écrit que le régime de permis israélien est caractérisé notamment par [traduction] « "l’imprévisibilité" » et qu’il « n’est pas suffisamment transparent » et nécessite que les Palestiniens retiennent les services d’avocats pour comprendre le processus judiciaire (ARIJ 2018, 16-17). Le rapport mentionne aussi que les permis peuvent être [traduction] « révoqués dès qu’il y a un problème justifiant la révocation selon le Service du renseignement israélien [Israeli Intelligence Service] » (ARIJ 2018, 2).

3.2 Gaza

D’après le COGAT,

[traduction d’une traduction anglaise non officielle de Gisha]

[l’]entrée d’un résident de la bande de Gaza en Israël nécessite un permis de la CLA [Administration de liaison et de coordination israélienne (Israeli Coordination and Liaison Administration)], conformément à l’ordonnance 5765-2005 sur l’entrée en Israël (exemption des résidents de la bande de Gaza) (Entry to Israel order (Exemption of Gaza Strip residents) 5765-2005), sous l’autorité du « commandant de la région » conformément à la loi 5763-2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (ordonnance temporaire) (Israël 27 août 2019, 2).

La représentante de l’ONG a écrit que

[traduction]

[l]es permis [pour les résidents de Gaza] doivent être approuvés par les autorités israéliennes pour permettre aux résidents de Gaza de quitter Gaza en passant par le poste frontalier d’Erez situé à la frontière nord entre la bande de Gaza et Israël. Les destinations peuvent être limitées à Israël, à la Cisjordanie ou à la Jordanie. Les Gazaouis utilisent souvent la Jordanie pour prendre une correspondance vers leur destination.

Les voyageurs qui traversent le poste frontalier d’Erez doivent avoir une [pièce d’identité] reconnue [délivrée] par Israël et, par conséquent, le détenteur d’une pièce d’identité palestinienne temporaire ne peut pas franchir le poste frontalier d’Erez (ONG européenne 10 janv. 2020).

Le rapport du DIS souligne que selon Gisha,

[traduction]

[i]l n’y a pas de coordination entre les autorités de la Jordanie et d’Israël en ce qui concerne les résidents de la bande de Gaza en transit. Cela signifie qu’une personne peut obtenir une « lettre de non-opposition » des autorités jordaniennes, mais pas de permis israélien et vice versa. Gisha a en outre expliqué que ces processus ne sont pas liés. Si Israël refuse un permis à une personne et que celle-ci a une lettre de non-opposition, cette personne doit présenter une nouvelle demande de permis israélien. Si elle a un permis, mais pas de lettre de non-opposition, il peut lui être refusé de sortir au poste frontalier d’Erez (Danemark mai 2019, 22, en italique dans l’original).

Le rapport du DIS explique également que selon une rencontre avec une organisation internationale à Tel-Aviv, [traduction] « un permis d’entrée sous-entend également que la personne peut aussi revenir dans la bande de Gaza en passant par le poste frontalier d’Erez » (Danemark mai 2019, 80). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3.2.1 Marche à suivre et exigences

La représentante de l’ONG a expliqué qu’une demande de permis nécessite de remplir notamment les exigences suivantes :

[traduction]

• carte d’identité reconnue par Israël;
• demande présentée au ministère des Affaires civiles [Ministry of Civil Affairs] [de la Palestine];
• lettre prouvant le motif du voyage (rapport médical, lettre d’invitation à une formation, éducation);
• preuves ou documents pertinents selon le type de permis (ONG européenne 10 janv. 2020).

Le COGAT d’Israël fournit les lignes directrices générales suivantes sur la présentation des demandes :

[traduction]

1. Les demandes des Palestiniens de la bande de Gaza voulant entrer en Israël sont transmises à la CLA de Gaza par le Comité palestinien des affaires civiles [Palestinian Civil Affairs Committee] à Gaza, sous l’autorité du ministère des Affaires civiles de l’Autorité palestinienne à Ramallah. Le Comité des affaires civiles est responsable, à sa discrétion, d’assembler, de classer et d’établir la priorité de la présentation des demandes des Palestiniens de la bande de Gaza au côté israélien. Exceptionnellement, les demandes présentées par des figures de la communauté internationale et [des organisations internationales] reconnues sont acceptées.
2. Toutes les demandes transmises seront examinées en fonction des intérêts sécuritaires, politiques et stratégiques de l’État d’Israël, y compris des contrôles de sécurité individuels concernant le demandeur ou des membres de sa famille, de la conformité de la demande avec les critères mis en place de temps à autre concernant l’entrée des résidents de Gaza en Israël, des vérifications administratives requises, comme l’authenticité des documents à l’appui joints à la demande et des besoins potentiels de documents à l’appui additionnels, etc. Les vérifications ci-dessus font partie intégrante du processus d’examen et d’approbation de chaque demande (Israël 27 août 2019, 10-11).

Gisha donne les conseils suivants concernant le processus de demande :

[traduction]

Les Palestiniens ayant une adresse enregistrée dans la bande de Gaza, ou qui se trouvent dans la bande de Gaza au moment de la demande, doivent présenter leur demande au Comité palestinien des affaires civiles à Gaza. Si le demandeur n’est pas physiquement présent dans la bande de Gaza, la demande peut être déposée par un ami ou un membre de sa famille. […]

Compte tenu de la complexité du système et du grand nombre de demandes, pour diverses raisons, certaines demandes ne sont jamais transmises par le Comité palestinien des affaires civiles à la CLA israélienne. Par conséquent, il est recommandé d’assurer un suivi auprès des responsables palestiniens compétents au sujet de l’état de la demande. […]

• Les demandes doivent comprendre tous les documents pertinents, selon le type de demande. Les documents doivent être à jour, clairs et lisibles. De nombreuses demandes ne sont pas traitées en raison de la qualité des documents à l’appui. Malheureusement, l’armée israélienne rejette les demandes contenant des documents qu’elle juge de piètre qualité et elle n’informe pas nécessairement le demandeur du problème. Les documents peuvent être présentés en arabe, en anglais ou en hébreu. Les demandeurs doivent s’assurer de déposer leur demande dans la bonne catégorie (p. ex. : permis commercial, conférences et séminaires, etc.), de demander une confirmation écrite du dépôt de la demande et d’obtenir son numéro de série.
• Les demandeurs doivent consigner la date où la demande a été déposée et conserver des copies des documents joints et de la demande elle-même.
• Les demandes doivent être présentées en personne aux bureaux du Comité palestinien des affaires civiles, dans l’édifice al-Ansar, en face du Palais du commissaire [Commissioner's Palace] dans la ville de Gaza. Pour obtenir davantage d’information sur la présentation des demandes, les demandeurs devraient communiquer avec le Comité palestinien des affaires civiles. Toutefois, selon notre expérience, il est préférable de se présenter en personne aux bureaux du comité.
• Communiquez avec le représentant économique pour les demandes concernant des questions commerciales.
• Les demandes venant d’organisations internationales ou étrangères reconnues doivent être présentées au Département des organisations internationales [Department of International Organizations] de la CLA à Gaza en utilisant le système de demande en ligne de la CLA […] (Gisha oct. 2019, 6-8).

Le COGAT signale que les délais de traitement habituels des permis pour voyager de Gaza à Israël, à compter du moment où la demande est reçue par la CLA à Gaza, sont les suivants :

[traduction d’une traduction anglaise non officielle de Gisha]

1. Permis pour soins médicaux (y compris pour les personnes accompagnant des patients et les voyages à l’étranger pour des soins médicaux) : 23 jours ouvrables. Les demandes concernant des urgences médicales (situation de vie ou de mort) sont traitées immédiatement.
2. Visite à un parent malade (en Cisjordanie ou en Israël) : 50 jours ouvrables.
3. Mariage en Israël ou en Cisjordanie : 50 jours ouvrables.
4. Réunion d’affaires et conférences en Israël ou en Cisjordanie : 50 jours ouvrables.
5. Entrée pour une rencontre dans une ambassade ou un consulat en Israël ou en Cisjordanie : 50 jours ouvrables.
6. Séminaires et internats médicaux : 70 jours ouvrables.
7. Commerce en Israël : 70 jours ouvrables.
8. Voyage à l’étranger à d’autres fins (sous réserve des autorisations) : 70 jours ouvrables.
9. Funérailles en Israël : traitement immédiat (Israël oct. 2017).

Toutefois, selon Gisha, cité par le DIS, les autorités israéliennes [traduction] « gardent les demandes en attente si longtemps que [les permis] peuvent devenir hors de propos » (Danemark mai 2019, 27). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Cisjordanie

La représentante de l’ONG a affirmé que depuis 1995, les Palestiniens résidant en Cisjordanie, à l’exclusion de Jérusalem-Est, obtiennent des passeports palestiniens et que de nombreux résidents de la Cisjordanie détiennent encore un [traduction] « titre de voyage temporaire jordanien » (ONG européenne 10 janv. 2020). De même, le DIS fait observer que la [traduction] « majorité des Palestiniens de Jérusalem-Est et certains Palestiniens de la Cisjordanie détiennent des passeports jordaniens. La majorité de ces passeports ne sont pas des passeports nationaux, mais des passeports temporaires pour étrangers » (Danemark mai 2019, 23). La représentante de l’ONG a écrit que les résidents de Jérusalem

[traduction]

ne peuvent pas utiliser ce titre de voyage pour voyager à l’aéroport international Ben-Gourion, car ils doivent utiliser le titre de voyage israélien. Néanmoins, les Hiérosolymitain[s] peuvent avoir le visa du pays de destination dans leur passeport jordanien et entrer à l’aéroport Ben-Gourion, ou en sortir, en utilisant leur titre de voyage israélien (ONG européenne 10 janv. 2020).

Selon Gisha, les Palestiniens de la Cisjordanie doivent présenter leurs demandes de permis de voyage israélien aux [traduction] « bureaux palestiniens de Liaison et coordination du district (District Coordination and Liaison – DCL) qui les acheminera à l’un des huit DCL israéliens en fonction de l’adresse du demandeur » (Gisha oct. 2019, 6). Le site Internet du COGAT signale qu’une demande de permis d’entrer en Israël pour des funérailles, des besoins juridiques ou visiter un consulat ou une ambassade peut être présentée en ligne par les Palestiniens résidant en Cisjordanie (Israël s.d.c). Le COGAT explique que si [traduction] « la demande est approuvée, le Palestinien devra récupérer le permis aux bureaux du DCL compétent. Si la demande est refusée, le résident recevra une explication du refus de la demande » (Israël s.d.c).

Des sources signalent que [[traduction] « [b]eaucoup » (Nations Unies 2 mars 2020, 4)] de femmes de plus de 50 ans et d’hommes de plus de 55 ans n’ont pas besoin de permis pour entrer en Israël (Australie 15 mars 2017, paragr. 2.47; ARIJ 2018, 2; Nations Unies 2 mars 2020, 4) s’ils sont résidents de la Cisjordanie (Australie 15 mars 2017, paragr. 2.47; Nations Unies 2 mars 2020, 4).

Dans le rapport du DIS, on peut lire ce qui suit concernant les documents requis au pont Allenby/du roi Hussein pour les résidents de la Cisjordanie :

[traduction]

Selon les procédures israéliennes, telles que traduites par Gisha, les Palestiniens peuvent traverser le pont Allenby/du roi Hussein en utilisant soit a) un passeport palestinien valide mis à jour dans le registre informatisé ou b) une carte de sortie et une carte d’identité valide. Gisha ne dispose pas d’information au sujet des motifs pour lesquels une carte de sortie est délivrée. Cette information sur les documents exigés a été confirmée par une organisation humanitaire qui a par ailleurs ajouté que même si le garde-frontière israélien demande les deux documents, en pratique, seulement un des deux documents est requis pour traverser et il n’est pas nécessaire qu’il soit valide. Le ministère de l’Intérieur palestinien a souligné que les Palestiniens doivent avoir un passeport palestinien et une carte d’identité pour traverser le pont Allenby/du roi Hussein (Danemark mai 2019, 17, en italique dans l’original).

3.4 Jérusalem-Est

La représentante de l’ONG a affirmé qu’après les accords d’Oslo, à compter de 1995, les Palestiniens qui vivaient à Jérusalem-Est ont obtenu [traduction] « un titre de voyage israélien temporaire en plus du titre de voyage jordanien temporaire » (ONG européenne 10 janv. 2020). La même source a signalé que le titre de voyage israélien n’est pas le même que le passeport délivré aux citoyens israéliens et que les [traduction] « Hiérosolymitain[s] palestiniens ont obtenu un "statut de résident permanent" et non pas la citoyenneté israélienne » (ONG européenne 10 janv. 2020).

De même, dans le rapport du DIS, on peut lire que [traduction] « les résidents palestiniens de Jérusalem-Est ont seulement un titre de voyage israélien temporaire; c’est-à-dire un laissez-passer » et « [c]haque fois que ces personnes partent et reviennent, un visa d’entrée en Israël leur est délivré. Lorsqu’ils sortent d’Israël, leur titre de voyage est tamponné. Cette procédure s’applique à l’aéroport international Ben-Gourion ainsi qu’aux autres points de sortie » ou, « [s]elon le type de passeport utilisé, les Palestiniens revenant de l’étranger pour réintégrer leur résidence à Jérusalem-Est doivent être munis d’un visa préalable à l’arrivée pour entrer en Israël » (Danemark mai 2019, 22-23). La même source explique en outre que le laissez-passer [traduction] « peut être renouvelé depuis l’étranger […] pour un maximum de deux ans à la fois » mais, « [s]elon plusieurs sources, un Palestinien détenant un permis de résidence à Jérusalem-Est, qui reste à l’étranger pendant plus de sept ans, risque de voir son permis de résidence [être] révoqué » (Danemark mai 2019, 22-23).

La représentante de l’ONG a affirmé que [traduction] « [l]e titre de voyage peut être délivré à tout Hiérosolymitain palestinien, peu importe l’âge [du] demandeur », et a décrit le processus de demande de la façon suivante :

[traduction]

Le processus de demande commence par la prise d’un rendez-vous avec le bureau du ministère de l’Intérieur d’Israël à Wadi al-Joz à Jérusalem-Est. Le demandeur fixera une date en utilisant le site Internet ou l’application conçue à cette fin (appelée : myvisit). Il peut falloir plusieurs mois pour fixer une date pour demander un titre de voyage.

Le jour du rendez-vous, le demandeur doit se présenter en personne au bureau du ministère de l’Intérieur.

Voici les exigences à remplir pour demander un titre de voyage israélien temporaire :

1. Remplir la demande.
2. Présenter la carte d’identité.
3. Fournir deux photos.
4. Payer les frais.
5. La période de validité du titre de voyage israélien [est] soit de deux ans ou de cinq ans, selon ce que demande le demandeur.

Le processus de délivrance du titre de voyage israélien par le ministère de l’Intérieur d’Israël prend un mois à compter de la date du dépôt de la demande (ONG européenne 10 janv. 2020, 8).

Sur le site Internet d’information et de services gouvernementaux d’Israël on peut lire que pour demander un titre de voyage, un rendez-vous doit être pris en utilisant le site Internet myvisit, mais qu’une demande ne peut pas être présentée si [traduction] « [une] cour ou une autre organisation autorisée ou un responsable autorisé vous a imposé des restrictions et que celles-ci sont en vigueur » ou si « [v]ous devez payer une dette »; on peut également y lire ceci :

[traduction]

• Si vous remplacez un laissez-passer expiré ou endommagé, vous devez le présenter.
• Si vous remplacez un laissez-passer perdu, volé ou endommagé pour la deuxième fois ou plus, vous pourriez devoir présenter une déclaration d’un tribunal.
• Documents additionnels si vous avez moins de 18 ans.
• Votre carte d’identité et son annexe si elle vous a été délivrée.

Les enfants ont également besoin :

• de la pièce d’identité d’un parent sur laquelle ils sont enregistrés.
• Si votre enfant a moins de six ans, vous devez apporter deux photos de passeport. Voir les directives sur les photos de passeport.

[…]

1. Prenez rendez-vous à un bureau de l’Autorité responsable de l’immigration et de la population [Population and Immigration Authority].
2. Payez en ligne en toute sécurité.
   
   • Vous pouvez également payer au bureau de l’autorité avec votre carte de crédit, ou avec la carte de crédit de quelqu’un d’autre s’il est avec vous en personne, ainsi qu’aux kiosques libre-service situés partout au pays.
   • Il est moins cher de payer en ligne qu’au bureau de l’Autorité. Voir le tableau des frais.
3. Présentez-vous au bureau de l’Autorité responsable de l’immigration et de la population au moment prévu pour votre rendez-vous.
   
   • Apportez le formulaire de demande imprimé. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être accompagné par un de vos parents. […]
   • Une fois la demande remplie, votre passeport sera délivré et il vous sera envoyé dans environ trois semaines.
   • Si vous ne pouvez pas recevoir votre titre de voyage, il sera retourné à votre bureau de poste local. Si vous ne le récupérez pas au bureau de poste, il sera retourné au bureau de l’Autorité […] (Israël s.d.d, en gras dans l’original).

4. Restrictions, y compris la période de validité du document

La représentant de l’ONG a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Le détenteur d’un permis de voyage israélien doit respecter les conditions du permis, c’est-à-dire qu’il peut se rendre seulement aux endroits autorisés aux moments autorisés. Par exemple, certains permis autorisent la présence en Israël pendant les heures de clarté, ce qui nécessite que [le] détenteur soit à l’extérieur d’Israël la nuit.

Un résident de Gaza a le droit de retourner à Gaza en passant par Israël (en venant de la Jordanie ou de la Cisjordanie uniquement) ou par l’Égypte s’il détient une carte d’identité et un passeport valides, sauf si la personne s’est rendue en Jordanie en passant par Israël et a été obligée de signer un document régissant son retour. Dans certains cas, les autorités israéliennes exigent que les voyageurs de Gaza signent un document où ils s’engagent à revenir à Gaza après 6 ou 12 mois (ONG européenne 10 janv. 2020).

Selon des sources, les heures d’ouverture du poste frontalier d’Erez sont les suivantes :

De Gaza vers Israël :

• Dimanche au jeudi : 7 h 30 à 15 h 30 (Gisha oct. 2019, 9; Israël s.d.b).
• Vendredi : 7 h 30 à 13 h (Gisha oct. 2019, 9; Israël s.d.b), pour les résidents de Gaza seulement (Israël s.d.c).

D’Israël vers Gaza :

• Dimanche au jeudi : 7 h 30 à 19 h (Gisha oct. 2019, 9; Israël s.d.b).
• Vendredi : cas humanitaires et urgents seulement (Israël s.d.b) ou de 7 h 30 à 15 h 30 (Gisha oct. 2019, 9).

Toutefois, selon Al-Haq, une ONG située à Ramallah qui [traduction] « documente les violations des droits individuels et collectifs des Palestiniens » (Al-Haq s.d.), [traduction] « [l]es postes frontaliers de Rafah et d’Erez ne sont pas ouverts de façon régulière » (Danemark mai 2019, 54).

Une traduction non officielle réalisée par Gisha d’un document du COGAT mis à jour en août 2019 contient un tableau présentant en détail les permis d’accès délivrés aux résidents de Gaza et de la Cisjordanie, y compris la période de validité et les autres restrictions (Israël 27 août 2019, 22-61); le tableau est annexé à la présente réponse à la demande d’information.

5. Information indiquant si l’entrée peut être refusée au retour

Lors d’une rencontre avec le DIS en avril 2019, Gisha a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Les résidents de la Cisjordanie n’ont besoin d’aucune coordination ou visa spécial pour transiter par la Jordanie. Ils peuvent atterrir à l’aéroport à Amman et se rendre ensuite directement au poste frontalier Allenby/du roi Hussein. En théorie, Israël respecte le droit des résidents de la Cisjordanie de partir à l’étranger et de revenir de l’étranger.

[…]

Pour des motifs sécuritaires, il est interdit à certains Palestiniens d’entrer en Israël. Toutefois, si ces personnes n’ont pas de statut dans un autre pays et si elles sont passées par Erez pour se rendre à l’étranger en premier lieu, il serait difficile pour les autorités israéliennes de les empêcher de transiter par Israël pour retourner dans la bande de Gaza. Les autorités israéliennes entraveraient probablement leur transit dans les secteurs israéliens, mais elles ne pourraient probablement pas les empêcher d’entrer en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, à moins qu’elles ne disposent d’un permis de séjour permanent ou à long terme dans un autre pays (Danemark mai 2019, 63).

Selon des sources, Israël a adopté en 2016 une politique qui permet aux résidents de Gaza de passer par Israël pour se rendre en Jordanie afin de voyager à l’étranger s’ils acceptent de ne pas revenir pour une période d’un an (Israël 18 sept. 2017, 12-13; Haaretz 24 févr. 2018; The Times of Israel 17 août 2017), mais les Palestiniens gazaouis peuvent revenir avant le délai d’un an pour des motifs humanitaires (Israël 18 sept. 2017, 13; Haaretz 24 févr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si la politique est encore en vigueur.

Lors d’un entretien avec le DIS, Gisha a souligné qu’il n’a pas entendu parler de cas où un résident de Gaza ou de la Cisjordanie, inscrit au Registre de la population palestinienne, n’a pas été en mesure [traduction] « de revenir et de se réinstaller » après avoir « séjourné dans un autre pays pour une période plus longue » (Danemark mai 2019, 65). Selon le DIS, [traduction] « un Palestinien qui a séjourné à l’étranger pendant des années pourrait ne pas savoir si son permis de résidence a été révoqué » et, selon Gisha, « [i]l est possible pour un palestinien à l’étranger de s’informer par l’intermédiaire d’un mandataire afin de vérifier son statut de résident auprès des autorités locales » (Danemark mai 2019, 14). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon les accords d’Oslo, l’Autorité palestinienne administre le Registre de la population palestinienne (Palestinian Population Registry) en assurant le suivi des changements et en les signalant à Israël qui a le pouvoir d’approuver les changements (Danemark mai 2019, 67; É.-U. 13 mars 2019, 99). Des sources signalent qu’Israël ne traite plus les demandes de changement depuis 2000 (Al Jazeera 18 nov. 2017; É.-U. 13 mars 2019, 99). Selon un rapport publié en 2019 par le Service de l’immigration du Danemark (Danish Immigration Service – DIS), [traduction] « à l’heure actuelle », les autorités israéliennes inscrivent seulement les naissances et les décès au registre (Danemark mai 2019, 50).

[2] Gisha est une organisation sans but lucratif [traduction] « dont l’objectif est de protéger la libre circulation des Palestiniens, en particulier des résidents de Gaza », d’offrir des services juridiques et de défendre des intérêts publics (Gisha s.d.).

[3] L’Institut de recherche appliquée - Jérusalem (Applied Research Institute - Jerusalem – ARIJ) est une ONG palestinienne dont la mission est de [traduction] « promouvoir le développement durable dans les territoires palestiniens occupés et l’autonomie du peuple palestinien au moyen d’un plus grand contrôle de ses ressources naturelles » (ARIJ s.d.).

Références

Adalah. 3 novembre 2019. « Israel Set to Extend 'Temporary' Law that Tears Palestinian Families Apart – For 16th Year in a Row ». [Date de consultation : 27 févr. 2020]

Al-Haq. S.d. « About Al-Haq ». [Date de consultation : 21 avr. 2020]

Al Jazeera. 18 novembre 2017. Linah Alsaafin. « The Colour-Coded Israeli ID System for Palestinians ». [Date de consultation : 26 févr. 2020]

The Applied Research Institute - Jerusalem (ARIJ). 2018. Nasser Al-Qadi. The Israeli Permit Regime: Realities and Challenges. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

The Applied Research Institute - Jerusalem (ARIJ). S.d. « Vision & Mission ». [Date de consultation : 28 févr. 2020]

Associated Press (AP). 30 avril 2018. Karin Laub et Mohammed Daraghmeh. « For Palestinians, Israeli Permits a Complex Tool of Control ». [Date de consultation : 2 mars 2020]

Australie. 15 mars 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Thematic Report: Palestinian Territories. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Danemark. May 2019. Danish Immigration Service (DIS). Palestinians: Access and Residency for Palestinians in the West Bank, the Gaza Strip and East Jerusalem. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Israel and the Golan Heights ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Gisha Legal Center for Freedom of Movement (Gisha). Octobre 2019. Access Kit: A Guide to Procedures and Protocols that Regulate Access to and from the Gaza Strip. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Gisha Legal Center for Freedom of Movement (Gisha). S.d. « About Gisha ». [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Haaretz. 24 février 2018. Amira Hass. « To Leave Gaza, Israel Asks Palestinian Minors to Commit They Not Return for a Year ». [Date de consultation : 28 févr. 2020]

Independent Commission for Human Rights (ICHR). S.d. « Board of Commissioners and Director General ». [Date de consultation : 28 févr. 2020]

Israël. 27 août 2019. Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT). Unclassified Status of Authorizations for the Entry of Palestinians into Israel, Their Passage Between Judea and Samaria and the Gaza Strip and Their Travel Abroad. Traduction non officielle de Gisha. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Israël. Octobre 2017. Coordinator of Government Activities in the Territories (COGAT). « Processing Permit Applications by Palestinian Residents of the Gaza Strip ». Traduction non officielle de Gisha. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Israël. 18 septembre 2017. Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT). Unclassified Status of Palestinians: Authorizations of Entry into Israel, Their Passage Between Judea and Samaria and the Gaza Strip and Their Travel Abroad. Traduction non officielle de Gisha. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Israël. 2003. The Citizenship and Entry into Israel Law (Temporary Provision) 5763 – 2003. Traduction non officielle. [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Israël. S.d.a. Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT). « About COGAT ». [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Israël. S.d.b. Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT). « Erez Crossing ». [Date de consultation : 3 mars 2020]

Israël. S.d.c. Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT). « Entrance Form to Israel ». [Date de consultation : 3 mars 2020]

Israël. S.d.d. The Government Services and Information Website. « Apply for a Travel Document (Laissez Passer) for Permanent Residents Who Are Not Israeli Citizens ». [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Nations Unies. 2 mars 2020. Organisation mondiale de la santé (OMS). Health Access: Barriers for Patients in the Occupied Palestinian Territory. Rapport mensuel : janvier 2020. [Date de consultation : 21 avr. 2020]

Nations Unies. 27 janvier 2020. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Concluding Observations on the Combined Seventeenth to Nineteenth Reports of Israel. (CERD/C/ISR/CO/17-19) [Date de consultation : 26 févr. 2020]

Organisation non gouvernementale (ONG) européenne. 10 janvier 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

The Times of Israel. 17 août 2017. Dov Lieber. « More Gazans Now Allowed to Travel Abroad via Israel, but There's a Catch ». [Date de consultation : 28 févr. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Israel/Palestine Center for Research and Information; University of London – Centre for Palestine Studies.

Site Internet, y compris : Amnesty International; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; BBC; ecoi.net; Factiva; Forced Migration Review; HaMoked; Human Rights Watch; Inter-Agency Task Force on Israeli Arab Issues; The Jerusalem Post; Middle East Eye; Nations Unies – Refworld; Right to Enter; Royaume-Uni – Home Office; Suède – Office national suédois des migrations; Travel Visa Pro; Union européenne – European Asylum Support Office.

Document annexé

Israël. 27 août 2019. Coordination of Government Activities in the Territories (COGAT). « Permit Charts – Judea and Samaria Area » et « Permit Charts – Gaza Strip ». Unclassified Status of Authorizations for the Entry of Palestinians into Israel, Their Passage Between Judea and Samaria and the Gaza Strip and Their Travel Abroad. Traduction non officielle de Gisha. [Date de consultation : 26 févr. 2020]