Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Association du Barreau nigérian (Nigerian Bar Association - NBA)

Des sources signalent que l’adhésion obligatoire à la NBA a soulevé une controverse au chapitre de la constitutionnalité, car cette obligation pourrait porter atteinte à la liberté d’association (The Nigeria Lawyers 10 août 2017; avocat principal du Nigéria 17 sept. 2020). On peut lire dans un article sur la réglementation de la profession d’avocat au Nigéria rédigé par un associé principal et un associé d’Áelex, un cabinet d’avocats du Nigéria, et publié par Thomson Reuters Practical Law, un service juridique en ligne offrant des ressources revues par des pairs (Thomson Reuters s.d.), qu’il est obligatoire d’être membre de la NBA (Efobi et Ofagbor 1er sept. 2018). De même, des sources citent une décision de la Cour d’appel selon laquelle l’adhésion à la NBA est [traduction] « automatique », « dès qu’un avocat est reçu au barreau » (The Nigeria Lawyers 10 août 2017; avocat principal du Nigéria 17 sept. 2020).

Le paragraphe 4(1) des statuts de la NBA est ainsi libellé :

[traduction]

1. Est membre à part entière de l’Association toute personne dûment affiliée à la Cour suprême du Nigéria à titre de juriste et enregistrée auprès d’une section de l’Association.
2. Sans égard pour les dispositions du paragraphe 4(1)(a), tout membre qui omet ou néglige d’acquitter les droits annuels d’exercice exigés avant la fin du mois de mars de chaque année perd le droit, tant qu’il est en défaut de paiement, d’accomplir les actes suivants :
   
   1. Plaider devant n’importe quel tribunal du Nigéria;
   2. Préparer, authentifier ou estampiller tout document de nature juridique, y compris des mémoires et des statuts constitutifs;
   3. Occuper quelque fonction que ce soit du fait de son titre de juriste;
   4. Voter à toute élection de l’Association ou y être candidat;
3. Tout défaut ou omission de payer les droits annuels d’exercice et les cotisations des sections, en totalité et à l’échéance, est assimilable à un acte d’inconduite professionnelle (NBA 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal du Nigéria, qui est l’un des associés principaux dans un cabinet d’avocats de ce pays, a déclaré

[traduction]

[qu’a]ucune autre catégorie de professionnels n’est autorisée à pratiquer le droit au Nigéria, si l’on entend par là le droit de plaider à titre professionnel devant une cour de justice. Cependant, l’exercice du droit va au-delà du litige, bien évidemment. Cela étant, il ne faut pas oublier que des secrétaires de sociétés, de même que des arbitres, des médiateurs et d’autres praticiens impliqués dans le mode alternatif de règlement des litiges dont le travail, de manière générale, peut être considéré comme comprenant l’exercice du droit ne sont pas tenus d’être avocats. Un commissaire à l’assermentation devant qui un affidavit est souscrit aux fins de présentation aux tribunaux à titre d’élément de preuve n’est pas non plus tenu d’être avocat (avocat principal du Nigéria 17 sept. 2020).

2. Enregistrement et lieu de pratique

Selon le code de déontologie des juristes (Rules of Professional Conduct for Legal Practitioners - RPC) du Nigéria,

[traduction]

1. [q]uiconque met sur pied un cabinet privé, seul ou en association ou partenariat avec une ou d’autres personnes, transmet, au plus tard trente jours après le début des activités de ce cabinet et si celles-ci se poursuivent, un avis en la forme réglementaire à la section de la NBA de laquelle relève le cabinet.
2. L’avis mentionné au paragraphe (1) de la présente règle contient les renseignements suivants :
   -----
   
   1. le nom du juriste;
   2. l’adresse du cabinet;
   3. la date à laquelle le juriste a été reçu au barreau au Nigéria;
   4. la date à laquelle son nom a été inscrit sur la liste des juristes du Nigéria.
3. La section de la NBA qui reçoit l’avis saisit les détails qu’il contient dans un registre ou une base de données tenu à cette fin.
4. Tout juriste qui, après avoir été enregistré conformément au paragraphe (3) de la présente règle, change de nom ou d’adresse aux fins de sa pratique en informe la section en lui transmettant un avis en la forme réglementaire faisant état des changements (Nigéria 2007, art. 13).

De même, l’avocat principal du Nigéria a affirmé que les avocats s’enregistrent auprès de la NBA et lui versent leurs cotisations annuelles par l’entremise de la section de laquelle ils relèvent; [traduction] « [e]n plus de leur nom, ils doivent fournir l’année à laquelle ils ont été reçus, leur numéro de téléphone, leur adresse de courriel et l’adresse de leur cabinet » (avocat principal du Nigéria 17 sept. 2020). Au dire de la même source, [traduction] « [t]ous les avocats nigérians possèdent un numéro d’enregistrement », et

[l]a liste des avocats nigérians ne fait pas état du domaine ni du lieu de pratique, mais les avocats peuvent eux-mêmes aller modifier leur profil dans le portail de la NBA pour y ajouter des renseignements sur les domaines du droit qu’ils maîtrisent et l’emplacement de leurs bureaux (avocat principal du Nigéria 17 sept. 2020).

L’avocat principal du Nigéria a ajouté que la [traduction] « Cour suprême tient une liste centralisée de tous les juristes du Nigéria, laquelle peut être consultée par le grand public, en plus du portail de recherche d’un avocat [Find a Lawyer] de la NBA » (avocat principal du Nigéria 17 sept. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un expert en vulgarisation juridique, qui a fondé un site Internet de droit nigérian et qui a été secrétaire adjoint d’une section de la NBA, a de même fait observer que la [traduction] « Cour suprême du Nigéria tient une liste de tous les juristes agréés du Nigéria » et a précisé que, bien « [qu’i]l n’y ait aucun lien fiable vers cette liste pour le moment », « une recherche officielle peut être faite sur demande » (expert en vulgarisation juridique 9 oct. 2020).

3. Attestation de l’enregistrement et permis d’exercer

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les permis d’exercer et les reçus attestant le paiement des droits à la NBA.

Selon les RPC du Nigéria, la NBA [traduction] « délivre un permis d’exercer » aux avocats, qui figurent sur la « liste annuelle des juristes agréés », ce qui confirme qu’ils ont payé leurs droits et suivi le « programme de perfectionnement professionnel » requis pour l’année (Nigéria 2007, paragr. 12(1)(b)). Dans l’article publié par Thomson Reuters Practical Law, il est écrit que

[traduction]

[l]e permis d’exercer est renouvelable tous les ans et est délivré aux avocats dont le nom figure sur la liste annuelle des juristes agréés (parce qu’ils ont rempli les deux exigences) pour l’année en cours. Dans la pratique, toutefois, il est rare qu’un véritable permis soit délivré par la NBA, et l’avocat qui détient un reçu attestant le paiement de ses droits d’exercice pour l’année est autorisé à exercer au Nigéria (Efobi et Ofagbor 1er sept. 2018).

De même, l’expert en vulgarisation juridique a signalé que la NBA [traduction] « permet aux juristes d’exercer pendant l’année s’ils ont la preuve qu’ils ont payé les droits annuels d’exercice, à défaut d’un véritable permis d’exercer » (expert en vulgarisation juridique 9 oct. 2020).

4. Sceaux et numéros d’enregistrement

Suivant le paragraphe 10(1) des RPC, les avocats [traduction] « ne peuvent signer ni déposer de document juridique sur lequel aucun sceau ou timbre approuvé par la NBA n’a été apposé » (Nigéria 2007). De même, la NBA signale que, depuis le 1er avril 2015, les avocats sont [traduction] « tenus d’apposer leur timbre sur tout document juridique qu’ils préparent ou qu’ils sanctionnent, ou les deux, conformément aux exigences législatives » (NBA s.d.). La même source a ajouté que les timbres sont verts dans le cas des cabinets privés, et rouges dans le secteur public (NBA s.d.). Selon un article écrit par Edward Osike, un associé dans un cabinet d’avocats de Lagos (LeLaw s.d.), les timbres verts sont utilisés par [traduction] « les avocats de cabinets privés », et les rouges, par « les avocats internes des secteurs public et privé » (Osike mars 2019). Des spécimens de timbre, un vert et un rouge, tels qu’ils figurent sur le site Internet de la NBA, sont annexés à la présente réponse. Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des timbres de la NBA, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106019 publiée en novembre 2017.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat principal du Nigéria. 17 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Efobi, Ngozi et Raymond Ofagbor. 1^er septembre 2018. « Regulation of the Legal Profession in Nigeria: Overview ». Thomson Reuters Practical Law. [Date de consultation : 1^er oct. 2020]

Expert en vulgarisation juridique. 9 octobre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

LeLaw Barristers & Solicitors (LeLaw). S.d. « Edward Osike ». [Date de consultation : 28 oct. 2020]

Nigéria. 2007. Rules of Professional Conduct for Legal Practitioners. [Date de consultation : 8 oct. 2020]

The Nigeria Lawyers. 10 août 2017. Unini Chioma. « Court of Appeal Affirms Lawyer's Automatic Membership of the NBA ». [Date de consultation : 8 oct. 2020]

Nigerian Bar Association (NBA). 2015 (version modifiée en 2019). Nigerian Bar Association Constitution 2015 (as Amended). [Date de consultation : 1^er oct. 2020]

Nigerian Bar Association (NBA). S.d. « NBA Stamp & Seal ». [Date de consultation : 5 oct. 2020]

Osike, Edward. Mars 2019. « Legalities & Formalities: Filing Court Processes with Expired Seals - A Review of Emechebe v. Ceto Int'l (NIG) Ltd [2018] 11 NWLR. (Pt.1631), 520 CA ». LeLaw Thought Leadership Insights. [Date de consultation : 1^er oct. 2020]

Thomson Reuters. S.d. Practical Law. « About Us: About Practical Law ». [Date de consultation : 1^er oct. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : ancien bibliothécaire juridique d’une école de droit nigériane; associé en exercice du droit du Nigéria; avocat du Nigéria spécialiste du droit des sociétés; chercheur universitaire indépendant et ancien chargé d’enseignement en droit dans une université nigériane; fondateur d’une plateforme en ligne sur le droit nigérian; Lagos – Office of the Attorney-General and Commissioner for Justice; Nigéria – Supreme Court of Nigeria; Nigerian Bar Association; professeur de droit dans une université nigériane.

Sites Internet, y compris : BarristerNG.com; Courtroom Mail; ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; Factiva; LawCare Nigeria; The Nation; Nations Unies – Refworld; New York University – GlobaLex; Nigéria – Supreme Court of Nigeria; Nigerian Institute of Advanced Legal Studies; Nigerian Lawyers Directory; Policy and Legal Advocacy Center.

Document annexé

Nigerian Bar Association (NBA). S.d. « NBA Stamp & Seal ». [Date de consultation : 5 oct. 2020]