Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Règlement national sur la planification familiale
Selon des sources, en 2016, la Chine a changé ses politiques de planification familiale afin de permettre aux couples mariés d'avoir deux enfants au lieu d'un seul (scientifique principal 4 sept. 2020; professeur 9 sept. 2020; Freedom House 4 mars 2020, sect. G3). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sciences sociales à l'Université des sciences et de la technologie de Hong Kong, qui a mené des recherches sur la politique démographique en Asie, a affirmé qu'il y a toujours eu des dispositions précises, lesquelles varient selon la province et la préfecture, qui permettent à différents groupes d'avoir des enfants additionnels; toutefois, la politique par défaut est celle des deux enfants (professeur 22 sept. 2020). D'après le rapport annuel de 2019 publié par la Commission exécutive du Congrès des États-Unis sur la Chine (US Congressional-Executive Commission on China – CECC), les couples peuvent présenter une demande pour avoir un troisième enfant s'ils satisfont à certaines conditions précisées dans différents règlements provinciaux, et les conditions régissant le nombre d'enfants qu'une personne a le droit d'avoir peuvent comporter des exemptions pour les minorités ethniques, les couples remariés et les couples qui ont des enfants handicapés (É.-U. 18 nov. 2019, 125).
Une modification apportée en 2016 à la loi sur la population et la planification familiale de la République populaire de Chine prévoit ce qui suit :
[traduction]
Lors de la dix-huitième réunion du douzième Comité permanent du Congrès national du peuple, il a été décidé que les modifications suivantes seraient apportées à la loi sur la population et la planification familiale de la République populaire de Chine :
- Article 18 La clause 1 est séparée en deux clauses; la clause 1 et la clause 2 sont modifiées comme suit : « L'État recommande aux couples d'avoir deux enfants. »
« Les couples qui satisfont aux exigences énoncées dans les lois et règlements peuvent demander un arrangement pour la naissance d'un enfant additionnel. Les procédures particulières [pour présenter une telle demande] sont énoncées par le congrès populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité directement contrôlée, ou par son comité permanent. »
Une clause supplémentaire est ajoutée; la clause 4 est libellée en ces termes : « En cas d'incohérences dans les dispositions relatives aux naissances additionnelles qui découlent d'une différence de lieu (province, région autonome ou municipalité directement contrôlée) de l'enregistrement du ménage des époux, le principe de l'avantage pour les parties concernées s'applique. » - L'article 20 est modifié comme suit : « Les couples en âge de procréer adoptent des mesures de leur choix en matière de planification familiale, de contraception et de régulation des naissances afin de prévenir et de réduire le nombre de grossesses non désirées. » (Chine 2016)
2. Mise en œuvre du règlement sur la planification familiale
2.1 Mise en œuvre nationale du règlement sur la planification familiale
Selon des sources, les restrictions et les sanctions associées à la naissance de plus de deux enfants sont maintenues (scientifique principal 4 sept. 2020; WSJ 29 avr. 2018; É.-U. 18 nov. 2019, 123), tel que le prévoit la loi sur la planification familiale (WSJ 29 avr. 2018; É.-U.18 nov. 2019, 123).
Le professeur a affirmé que les frais de compensation sociale constituent la principale peine infligée à ceux qui enfreignent la loi sur la planification familiale (professeur 22 sept. 2020). Dans un rapport d'information sur la Chine publié en octobre 2019 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l'Australie (Australian Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT), on peut lire que les personnes qui enfreignent les politiques de planification familiale, y compris celles qui ont eu un deuxième enfant avant l'adoption de la loi sur les deux enfants en janvier 2016, sont tenues de payer des frais de compensation sociale (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.197, 3.199). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d'État des États-Unis font état du fait que les familles de trois enfants ou plus doivent payer des frais de compensation sociale (É.-U. 11 mars 2020, 68). Selon des sources, en 2019, un couple de la province du Shandong a vu son compte bancaire gelé parce qu'il n'avait pas payé les frais de maintenance sociale de 64 626 yuans (CNY) [12 639 $CAN] pour avoir eu un troisième enfant (The Week 18 févr. 2019; SCMP 13 févr. 2019). D'après un article paru en juin 2020 dans le Global Times, un journal publié par le People's Daily du parti communiste (Reuters 15 août 2019), un couple du district de Panyu, à Guangzhou, dans la province du Guangdong, a été tenu de payer des frais de maintenance sociale de 320 000 CNY [62 736 $CAN] pour la naissance d'un troisième enfant, et ses comptes bancaires ont été gelés (Global Times 11 juin 2020). Selon des sources, les infractions à la politique de planification familiale peuvent être punies par des amendes [traduction] « élevées » ou « lourdes », et le licenciement (Freedom House 4 mars 2020, sect. G3; É.-U. 18 nov. 2019, 123), ainsi que par une diminution des prestations gouvernementales et la [traduction] « détention occasionnelle » (Freedom House 4 mars 2020, sect. G3).
Le professeur a affirmé que, bien que la stérilisation et l'avortement forcés soient illégaux en Chine, les responsables de la planification familiale sont connus pour avoir insisté sur la stérilisation et l'avortement forcés dans le passé (professeur 22 sept. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un scientifique principal à l'Université du Wisconsin-Madison, qui a mené des recherches sur la politique de planification familiale de la Chine, a souligné que les couples qui ont un troisième enfant doivent payer une amende ou sont forcés de subir un avortement (scientifique principal 4 sept. 2020). Selon des sources, les femmes continuent de subir des stérilisations et des avortements forcés (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.193, 3.203; Freedom House 4 mars 2020, sect. G3).
D'après des sources, les pratiques coercitives sont moins fréquentes depuis l'adoption de la politique des deux enfants (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.203; Freedom House 4 mars 2020, sect. G3). On peut lire dans les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis que [traduction] « [l]es médias d'État ont affirmé que le nombre d'avortements forcés avait diminué ces dernières années à la suite de l'assouplissement de la réglementation, notamment de la mise en œuvre de la politique des deux enfants » (É.-U. 11 mars 2020, 66).
Dans un article publié en mars 2018 par le South China Morning Post (SCMP), un journal de langue anglaise de Hong Kong, il est écrit que, en octobre 2017, un sous-comité du Congrès national du peuple (National People's Congress – NPC) a demandé que les fonctionnaires de cinq provinces, soit le Fujian, le Guangdong, le Hainan, le Jiangxi et le Yunnan, revoient la réglementation permettant aux entreprises de licencier les employés qui ont des enfants additionnels (SCMP 14 mars 2018). D'après des sources, environ 30 administrations provinciales, régionales et municipales ont modifié leurs règlements sur la planification familiale afin de supprimer l'obligation de licencier les employés de l'État qui enfreignent la politique des deux enfants (The Times 7 janv. 2020, Global Times 6 janv. 2020). Le Global Times précise que les règlements révisés concernant les pénalités imposées dans le cas des naissances [traduction] « excessives » diffèrent selon les différentes administrations concernées (Global Times 6 janv. 2020).
2.2 Mise en œuvre provinciale du règlement sur la planification familiale
Selon des sources, la politique du deuxième enfant est une politique nationale, et aucune province ne fait exception à la règle nationale (scientifique principal 4 sept. 2020; professeur 9 sept. 2020). Le professeur a fait observer que le règlement de la Chine sur la planification familiale est très décentralisé et que les divers comtés ont des cadres différents régissant les sanctions et les dispositions particulières pour certains groupes qui sont autorisés à avoir des enfants additionnels (professeur 22 sept. 2020). Par ailleurs, le rapport du DFAT de l'Australie signale que les paliers inférieurs du gouvernement supervisent la mise en œuvre de la politique des deux enfants et que [traduction] « [l']interprétation et la mise en œuvre de la politique varient énormément d'un bout à l'autre de la Chine » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.196). Dans un article de février 2017 du Global Legal Monitor de la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis sur la réglementation provinciale révisée de 2016 en matière de planification familiale, on peut lire que les congrès populaires provinciaux étaient chargés de modifier leurs lois et règlements afin de mettre en œuvre la nouvelle [traduction] « loi sur les deux enfants », notamment en précisant qui a le droit d'avoir plus de deux enfants et les frais de maintenance sociale imposés aux couples qui ont plus de deux enfants, mais n'en ont pas le droit (É.-U. 6 févr. 2017). D'après la même source, en février 2017, 29 des 31 régions autonomes et municipalités avaient modifié leur réglementation afin de mettre en œuvre la [traduction] « loi sur les deux enfants » (É.-U. 6 févr. 2017). Selon l'article publié par la Bibliothèque du Congrès, [traduction] « [l]a dernière version du règlement du Xinjiang qui a pu être trouvée a été révisée pour la dernière fois en 2010 » et, en décembre 2016, le Tibet avait entrepris d'élaborer son premier règlement en matière de planification familiale (É.-U. 6 févr. 2017).
On peut lire dans les Country Reports 2019 publiés par les États-Unis que les règlements obligeant les femmes qui contreviennent à la loi sur la planification familiale à mettre fin à leur grossesse sont maintenus et imposés dans certaines provinces, notamment dans celles du Hubei, du Hunan et du Liaoning (É.-U. 11 mars 2020, 68).
Selon un article du Wall Street Journal (WSJ) publié en 2018, [traduction] « [l]es agents des administrations locales veillent à l'application de la loi au moyen d'amendes, et les employeurs de l'État font souvent pression sur les femmes pour qu'elles respectent la limite des naissances » (WSJ 29 avr. 2018). Le professeur a affirmé que les frais de compensation sociale sont fixés par les provinces, les comtés ou les municipalités, et qu'ils sont souvent le produit d'une multiplication du revenu moyen, lequel varie selon la province et la municipalité (professeur 22 sept. 2020).
Selon le rapport du DFAT de l'Australie, dans la province du Fujian, des frais de compensation sociale seront imposés aux couples qui ont un enfant illégal, et [traduction] « [l']imposition réelle des FCS [frais de compensation sociale] varie dans le Fujian et est à la discrétion des autorités locales » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.212). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Pour consulter les traductions anglaises des versions modifiées des règlements sur la population et la planification familiale pour les provinces du Guangdong et du Fujian, ainsi que le règlement sur la population et la planification familiale de la province du Hebei et les règles de mise en œuvre de ce dernier règlement, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN106271 publiée en avril 2019.
3. Mise en œuvre du règlement sur la planification familiale dans le cadre d'une demande pour avoir un troisième enfant
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la mise en œuvre du règlement sur la planification familiale dans le cadre d'une demande pour avoir un troisième enfant. Le professeur a souligné que les gens [traduction] « ordinaires » ne peuvent pas avoir un troisième enfant, et que très peu de personnes n'appartenant pas à une minorité peuvent avoir un troisième enfant parce que les critères sont très précis (professeur 22 sept. 2020). La même source a signalé que si une personne répond à un des critères pour avoir un troisième enfant, chaque cas sera jugé individuellement sur son propre bien-fondé et en fonction des politiques et règlements locaux (professeur 22 sept. 2020).
3.1 Mise en œuvre du règlement sur la planification familiale dans le cadre d'une demande pour avoir un troisième enfant dans la province du Fujian
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la mise en œuvre du règlement sur la planification familiale dans le cadre d'une demande pour avoir un troisième enfant dans la province du Fujian. Le DFAT de l'Australie signale que le règlement de la province :
[traduction]
concorde avec la politique nationale des deux enfants (au titre de la loi sur la population) et prévoit des exceptions, qui autorisent un troisième enfant dans les cas suivants : le premier enfant est handicapé; les couples divorcés se remarient; les parents appartiennent à un groupe ethnique minoritaire; un des époux vit à l'étranger avec les enfants « excédentaires ». Les enfants « excédentaires » nés à l'étranger peuvent retourner en Chine pour une période cumulée de moins de 18 mois en 2 ans; toutefois, s'ils « s'installent » pour une période de plus de 6 mois, la famille peut se voir imposer des FCS (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.210).
3.2 Mise en œuvre du règlement sur la planification familiale dans le cadre d'une demande pour avoir un troisième enfant dans la province du Guangdong
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre du règlement sur la planification familiale dans le cadre d'une demande pour avoir un troisième enfant dans la province du Guangdong.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Australie. 3 octobre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People's Republic of China. [Date de consultation : 15 sept. 2020]
Chine. 2016. « Decision of the Standing Committee of the National People's Congress on Amending the Population and Family Planning Law of the People's Republic of China (Order Number Forty-One of the President) ». Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 16 sept. 2020]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 16 sept. 2020]
États-Unis (É.-U.). 18 novembre 2019. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Annual Report 2019. [Date de consultation : 2 sept. 2020]
États-Unis (É.-U.). 6 février 2017. Library of Congress. « China 2016 Revised Provincial Family Planning Regulations ». [Date de consultation : 18 sept. 2020]
Freedom House. 4 mars 2020. « China ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 16 sept. 2020]
Global Times. 11 juin 2020. Chen Shasha et Liu Caiyu. « Chinese Citizens Upset with Couple Forced to Pay 320,000 Yuan for Violating the Two-Child Policy ». [Date de consultation : 24 sept. 2020]
Global Times. 6 janvier 2020. Wan Lin et Hu Yuwei. « China Reduces Penalties on Violating Family Planning Policy ». [Date de consultation : 24 sept. 2020]
Professeur, The Hong Kong University of Science and Technology. 22 septembre 2020. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Professeur, University of California, Irvine. 9 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Reuters. 15 août 2019. « Beijing Has Option of Forceful Intervention in Hong Kong: Global Times Tabloid ». [Date de consultation : 24 sept. 2020]
Scientifique principal, University of Wisconsin-Madison. 4 septembre 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
South China Morning Post (SCMP). 13 février 2019. Michelle Wong. « China's Two-Child Policy Under Fire as Parents' Bank Account Frozen for Having Third Child ». [Date de consultation : 16 sept. 2020]
South China Morning Post (SCMP). 14 mars 2018. Sidney Leng. « China Puts an End to Its Notorious One-Child Policy Enforcer ». [Date de consultation : 16 sept. 2020]
The Times. 7 janvier 2020. Didi Tang. « China Eases Penalties for Breaking Two-Child Policy ». (Factiva) [Date de consultation : 24 sept. 2020]
The Wall Street Journal (WSJ). 29 avril 2018. « A Limit to China's Economic Rise: Not Enough Babies ». [Date de consultation : 15 sept. 2020]
The Week. 18 février 2019. « China's Leaders Want More Babies, but Local Officials Resist ». [Date de consultation : 16 sept. 2020]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia Times; The Atlantic; Bertelsmann Stiftung; Bloomberg; BBC; ecoi.net; The Economist; Factiva; The Guardian; Hong Kong Free Press; Human Rights Watch; The National Post; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés; The New York Times; Radio Free Asia; Refworld; Time; The Washington Post; Xinhua News Agency.
