Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D'après des sources, suivant la politique des deux enfants, les couples qui n'ont pas plus de deux enfants ne sont plus tenus d'obtenir un permis de naissance (É.-U. 8 janv. 2016; China Daily 4 janv. 2016). Pour obtenir de l'information sur les permis de naissance, notamment leur objet et les conséquences de ne pas en obtenir, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN105545 publiée en juin 2016. Selon un article publié en janvier 2016 dans le China Daily, un journal géré par l'État (The Guardian 7 déc. 2018), les couples sont tenus de [traduction] « signaler et enregistrer » la naissance de leurs enfants plutôt que d'obtenir un permis de naissance (China Daily 4 janv. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un scientifique chevronné à l'Université de Wisconsin-Madison, qui a mené des recherches sur les politiques de planification familiale de la Chine, a affirmé que de nombreuses provinces, y compris Shanghai, ont mis en place un système d'enregistrement électronique des naissances qui permet de suivre les naissances par voie électronique, et que les permis de naissances ne sont plus requis (scientifique chevronné 3 avr. 2020). Sans donner plus de détails, la même source a souligné que certaines provinces exigent encore des permis de naissance (scientifique chevronné 3 avr. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Documents liés à la planification familiale délivrés par les autorités à Shanghai

D'après un avis daté du 7 juin 2016 sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'enregistrement des naissances à Shanghai adressé aux comités de planification familiale des districts et des comtés de Shanghai, Shanghai a mis en place un [traduction] « système d'enregistrement électronique des naissances » appelé le « système d'information exécutif global sur la population et la planification familiale de la municipalité de Shanghai » (Shanghai 7 juin 2016). Selon un avis publié sur le site Web du gouvernement de Shanghai le 6 janvier 2016, le système d'enregistrement des naissances n'exige plus que les personnes ayant deux enfants ou moins obtiennent un [traduction] « permis de naissance » ou « permis de services de naissance » (Shanghai 6 janv. 2016). En outre, il ressort de la même source que les personnes ayant trois enfants ou plus continueront à être pénalisées parce qu'elles devront payer des frais de compensation sociale (Shanghai 6 janv. 2016). D'après un avis daté du 5 juillet 2016 émis par la [traduction] « Commission de la municipalité de Shanghai sur la santé et la planification familiale », les personnes qui accouchent après le 1er janvier 2016 et qui ont besoin d'une preuve de l'enregistrement de la naissance peuvent demander un [traduction] « formulaire du service d'enregistrement des naissances de la municipalité de Shanghai » auprès d'un bureau gouvernemental dans une ville ou d'un bureau de comité de quartier (Shanghai 5 juill. 2016).

Selon un avis daté du 9 août 2016 de la [traduction] « Commission de la municipalité de Shanghai sur la santé et la planification familiale » et du « Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de la municipalité de Shanghai », les femmes admissibles à des « paiement[s] d'assurance-naissance » [1] peuvent obtenir un « certificat de conformité à la politique de planification familiale dans le cas d'une demande adressée à la Ville de Shanghai pour le droit aux paiements de l'assurance-naissance » (« certificat de conformité à la politique de planification familiale ») (Shanghai 9 août 2016).

D'après l'avis du 5 juillet 2016 de la Commission de la municipalité de Shanghai sur la santé et la planification familiale, à partir du 1er juillet 2016, des copies papier des certificats de mariage et de naissance ne seront plus délivrées; seuls des certificats de mariage et de naissance électroniques seront utilisés, et les certificats électroniques pourront être imprimés à la demande des résidantes de Shanghai en âge de procréer, dont le ménage est enregistré dans une autre ville ou province (Shanghai 5 juill. 2016). Il ressort de la même source que le certificat imprimé [traduction] « doit porter un sceau officiel et être valide pendant les trois mois suivant sa date d'impression » (Shanghai 5 juill. 2016). En outre, il est écrit dans l'avis que les renseignements contenus dans les [traduction] « fiches de coordonnées pour la naissance et formulaires de déclaration de l'hôpital » ne sont plus donnés, car ils ont été intégrés dans le système d'enregistrement électronique des naissances (Shanghai 5 juill. 2016).

2.1 Exigences et marche à suivre pour l'enregistrement des naissances

L'avis daté du 7 juin 2016 sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'enregistrement des naissances à Shanghai fait état des exigences d'admissibilité suivantes concernant l'enregistrement des naissances :

[traduction]

les couples mariés a) qui ont eu leur premier ou second enfant après le 1er janvier 2016 et b) dont un des époux ou les deux sont inscrits dans le registre des ménages de la ville ou dont un des époux ou les deux font partie de la population nomade résidant dans la ville (Shanghai 7 juin 2016).

D'après le même avis, les documents requis pour l'enregistrement des naissances comprennent notamment [traduction] « les pièces d'identité, la preuve de résidence et le certificat de mariage [du couple], de même que de l'information sur le chiffre actuel d'enfants qu'a le couple marié » (Shanghai 7 juin 2016).

En outre, il ressort de la même source que l'autorité locale responsable reçoit de l'information par l'intermédiaire du système d'enregistrement électronique des naissances, qu'elle confirme ensuite l'information du demandeur grâce à sa [traduction] « capacité organisationnelle », puis qu'elle enregistre les données dans ce système (Shanghai 7 juin 2016).

2.2 Exigences et marche à suivre pour la délivrance du formulaire du service d'enregistrement des naissances de la municipalité de Shanghai (formulaire d'enregistrement)

L'avis daté du 7 juin 2016 sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'enregistrement des naissances à Shanghai fait état de la marche à suivre suivante pour vérifier les documents du demandeur :

[traduction]

Le bureau du gouvernement populaire d'une commune (ou d'une ville) ou le bureau du comité de quartier vérifie les informations contenues dans le formulaire d'enregistrement du demandeur et examine les pièces d’identité du couple marié ou la preuve d'enregistrement du ménage et du mariage. Dans le cas des demandeurs qui ne sont pas nés dans un établissement médical de cette ville, le bureau vérifie également les certificats médicaux de naissance de leurs enfants.

Dans le cas des demandeurs qui ont autorisé une autre personne à demander le formulaire d'enregistrement, en plus de l'examen des documents fournis par la personne autorisée, le bureau examine la preuve d'identité de la personne et la lettre d'autorisation produite pour la personne autorisée (Shanghai 7 juin 2016, italiques dans l'original).

Le même avis fait état des lignes directrices suivantes pour la délivrance du formulaire d'enregistrement :

[traduction]

1. Dans le cas des demandes qui sont complètes, qui comportent tous les documents et dont l'exactitude des informations a été vérifiée, un formulaire d'enregistrement est délivré.
2. Dans le cas des demandes qui comportent des informations relatives à l'enregistrement des naissances qui ne figurent pas encore dans le système d'information, un formulaire d'enregistrement est délivré après que toutes les informations pertinentes ont été recueillies par le bureau.
3. Dans le cas des demandes qui présentent des divergences entre les informations du demandeur dans le système d'information et la situation réelle du demandeur, un formulaire d'enregistrement est délivré en se fondant sur les informations vérifiées du demandeur, de ses engagements et des documents fournis avec sa demande.
4. Dans le cas des demandes qui sont jugées inadmissibles à l'enregistrement des naissances, un formulaire d'enregistrement n'est pas délivré, et les motifs sont donnés dans un avis écrit.

Dans le cas des demandes visées aux points 2 et 3, le bureau du gouvernement populaire de la commune (ou de la ville) ou le bureau du comité de quartier qui a accepté la demande doit, dans les 15 jours ouvrables suivant la délivrance du formulaire d'enregistrement, procéder à la vérification des informations du service d'enregistrement des naissances et consigner les résultats de la vérification (Shanghai 7 juin 2016, en italique dans l'original).

D'après la même source, les formulaires d'enregistrement obtenus au moyen [traduction] « [d']informations inexactes ou [de] faux engagements » seront annulés; l'autorité de délivrance produira une annulation des formulaires d'enregistrement et le demandeur aura pour consigne de retourner le formulaire (Shanghai 7 juin 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'apparence du formulaire d'enregistrement, la confiscation du formulaire et les recours possibles en cas d'annulation du formulaire d'enregistrement.

3. Exigences et marche à suivre pour la délivrance du certificat de conformité à la politique de planification familiale

L'avis daté du 9 août 2016 publié par la [traduction] « Commission de la municipalité de Shanghai sur la santé et la planification familiale » et le « Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de la municipalité de Shanghai » fait état des exigences d'admissibilité suivantes pour recevoir un paiement d'assurance-naissance :

1. avoir respecté les politiques relatives à la naissance de leur premier ou deuxième enfant;
2. avoir satisfait aux conditions relatives à une naissance additionnelle et avoir reçu l'approbation d'une autorité administrative en matière de santé et de planification familiale;
3. avoir respecté les politiques relatives à la naissance, mais avoir subi une fausse couche pendant la grossesse (Shanghai 9 août 2016).

D'après le même avis, les documents suivants sont exigés pour demander un certificat de conformité à la politique de planification familiale :

[traduction]

1. pièces d'identité du couple marié;
2. preuve d'enregistrement du ménage du couple marié;
3. preuve de mariage du couple marié;
4. certificat de naissance médical délivré par un établissement médical ayant un service de gynécologie (et d'obstétrique) qui a été rédigé conformément à la réglementation de la ville, ou rapport de sortie ou antécédents médicaux fournis par un établissement médical certifié dans une autre province (ou région autonome ou municipalité directement contrôlée). Dans le cas des demandes concernant un accouchement qui a eu lieu dans un pays étranger, à Hong Kong, à Macao ou à Taïwan, la preuve des antécédents médicaux et autres documents connexes qui mentionnent clairement l'accouchement (accouchement naturel, accouchement difficile ou fausse couche) fournis par l'établissement médical doivent être transmis, de même qu'une traduction en chinois.
5. Outre les documents essentiels susmentionnés, les femmes qui satisfont aux conditions relatives aux naissances additionnelles doivent fournir a) un avis de naissances additionnelles délivré par la commission de santé et de planification familiale de cette ville ou d'un district ou d'un comté, ou b) un certificat d'approbation des naissances additionnelles délivré par un service administratif de planification familiale d'une autre province (ou région autonome ou municipalité directement contrôlée) de niveau égal ou supérieur au comté (Shanghai 9 août 2016, en italique dans l'original).

L'avis fait état de la marche à suivre suivante pour la délivrance du certificat :

[traduction]

1. Les femmes dont le ménage est enregistré dans cette ville doivent s'adresser, et fournir les documents appropriés, au bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou au bureau du comité de quartier où se trouve le lieu d'enregistrement de leur ménage ou celui de leur époux ou, dans le cas des personnes qui sont séparées de leur ménage, dans la ville où elles ont procédé à l'enregistrement de leur lieu de résidence actuel. Les femmes dont le ménage est enregistré dans une autre province (ou région autonome ou municipalité directement contrôlée) doivent s'adresser, et fournir les documents appropriés, au bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou au bureau du comité de quartier le plus près de leur lieu de résidence dans la ville.
2. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, le bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou le bureau du comité de quartier examine et traite la demande de différentes manières, en fonction des circonstances suivantes :
   
   1. Dans le cas des demandes soumises qui sont incomplètes ou sous une forme qui ne répond pas aux exigences juridiques, le bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou le bureau du comité de quartier fait parvenir un avis écrit unique à la demandeure pour lui faire part de tous les renseignements devant être communiqués ou corrigés.
   2. Conformément à la réglementation, dans le cas des demandes qui ne sont pas acceptées parce qu'elles ne relèvent pas de la compétence du bureau, le bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou le bureau du comité de quartier émet un avis de refus à la demandeure, par lequel celle-ci reçoit l'instruction de présenter sa demande au bureau administratif compétent.
   3. Dans le cas des demandes soumises qui sont complètes et sous une forme qui répond aux exigences juridiques et qui relèvent également de la compétence du bureau, le bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou le bureau du comité de quartier accepte la demande et émet un avis d'acceptation à l'intention de la demandeure.
3. Dans les sept jours ouvrables suivant l'acceptation de la demande, le bureau du gouvernement populaire de la commune/ville ou le bureau du comité de quartier vérifie l'admissibilité de la demandeure conformément aux politiques de planification familiale et fournit tout commentaire approprié. Dans le cas des demandes qui sont conformes aux exigences juridiques, le bureau délivre un « certificat de conformité à la politique de planification familiale dans le cas d'une demande à la Ville de Shanghai pour le droit aux paiements d'assurance-naissance » (ci-après le « certificat de conformité à la politique de planification familiale »). Dans le cas des demandes qui ne sont pas conformes aux exigences juridiques, le bureau fait parvenir un avis écrit à la demandeure expliquant les motifs.

La demandeure peut autoriser une autre personne à demander un certificat de conformité à la politique de planification familiale en son nom. En plus des documents exigés, quiconque est autorisé à présenter une demande au nom d'une autre personne doit également fournir une preuve de son identité et une lettre d'autorisation produite pour attester sa qualité de personne autorisée (Shanghai 9 août 2016).

D'après la même source, le certificat de conformité à la politique de planification familiale obtenu par [traduction] « subterfuge, fabrication ou tout autre moyen illégitime » sera annulé par les autorités de délivrance et retourné soit par la demandeure de son plein gré, soit selon les directives des autorités de délivrance (Shanghai 9 août 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'apparence du certificat de conformité à la politique de planification familiale, la confiscation de ce certificat et les recours possibles en cas d'annulation du certificat.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Conformément aux politiques de planification familiale, les paiements d'assurance-naissance ou les prestations d'assurance-procréation sont des [traduction] « allocations de subsistance » versées pendant le congé de maternité aux travailleuses de Shanghai qui accouchent ou qui subissent un avortement (Shanghai 19 janv. 2013).

Références

China Daily. 4 janvier 2016. Shan Juan. « 3-Child Parents to Face Barriers ». [Date de consultation : 19 mai 2020]

États-Unis (É.-U.). 8 janvier 2016. Library of Congress. Laney Zhang. « China: Two-Child Policy Becomes Law ». [Date de consultation : 19 mai 2020]

The Guardian. 7 décembre 2018. Louisa Lim et Julia Bergin. « Inside China's Audacious Global Propaganda Campaign ». [Date de consultation : 19 mai 2020]

Scientifique chevronné, University of Wisconsin-Madison. 3 avril 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Shanghai. 9 août 2016. Health and Family Planning Commission and Municipal Human Resources and Social Security Bureau. « Notification of the Issuing of "Methods for Examining and Verifying Family Planning Compliance in the Case of Applications to the City of Shanghai to Receive Birth Insurance Payments" ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 mars 2020]

Shanghai. 5 juillet 2016. Municipal Health and Family Planning Commission. « Notification of the Municipal Health and Family Planning Commission Concerning Adjustments to the Processing of Requests Relevant to the Administration of Family Planning for the City's Floating Population ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 mars 2020]

Shanghai. 7 juin 2016. Database of Administrative Normative Documents. « Suggestions for the Implementation of Providing Birth Registration Services in Shanghai ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 mars 2020]

Shanghai. 6 janvier 2016. Municipal People's Government. « The Implementation of the New Universal Two-Child Policy and the Birth Registration Service System to be Implemented ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 mars 2020]

Shanghai. 19 janvier 2013. Municipal People's Government. « Notice of Shanghai Municipal People's Government on the Provisions on Implementing the Special Provisions on Labor Protection for Female Employees and Regulating the Childbearing Insurance Benefits for Female Employees of This Municipality ». [Date de consultation : 26 mai 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Doctorant qui a mené des recherches sur les choix des Chinoises en matière de mariage et de procréation; professeur agrégé qui a mené des recherches sur les droits liés à la citoyenneté en Chine; stagiaire postdoctoral qui a mené des recherches sur les politiques de planification familiale à Shanghai.

Sites Internet, y compris : All China Women's Federation; Asia Society; BBC; Chine – National Health Commission, Supreme People's Court; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Department of State; Factiva; Nations Unies – Entité pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, Refworld; The New York Times; Royaume-Uni – Home Office; Xinhua News Agency.