Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Lois
Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 sur le Sri Lanka, publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]a loi accorde la liberté de circulation à l'intérieur du pays et à l'étranger, d'émigration et de rapatriement, et le gouvernement a généralement respecté ces droits » (É.-U. 11 mars 2020, 15). De même, un rapport d'information sur le Sri Lanka publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie souligne que la constitution du Sri Lanka prévoit la liberté de circulation et [traduction] « [qu']aucune restriction officielle ne s'applique à la réinstallation interne » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.26). Selon un rapport de 2020 sur le Sri Lanka publié par Freedom House, après les attentats de Pâques en 2019, certaines restrictions temporaires sur la circulation ont été mises en place (Freedom House 4 mars 2020, sect. G1).
La Constitution de la République démocratique socialiste de Sri Lanka (Constitution of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka) prévoit ce qui suit concernant la liberté de circulation :
[traduction]
14. (1) Tout citoyen a droit à :
[…]
(h) la liberté de circulation et de choisir son lieu de résidence au Sri Lanka; […]
(Sri Lanka 1978).
Le rapport du DFAT précise qu'en 2011, l'enregistrement obligatoire des résidents de Jaffna et de Kilinochchi auprès de l'armée a pris fin après le dépôt d'une requête relative aux droits fondamentaux à la Cour suprême (Supreme Court) (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.26). Le même rapport précise en outre que l'armée n'exige plus l'enregistrement des Tamouls résidant dans le Sud (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.26). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un journaliste et militant des droits de la personne sri-lankais a affirmé que les ménages n'ont pas à s'enregistrer auprès de la police locale au Sri Lanka et que l'enregistrement est requis seulement à des fins officielles, y compris pour voter, acquérir une résidence, obtenir un certificat de décès (auprès des agents du village) et pour changer d'adresse (journaliste 11 juill. 2020). Dans une seconde communication écrite subséquente, la même source a expliqué que la police déploie parfois des efforts localisés pour distribuer des formulaires d'enregistrement, mais qu'il ne s'agit pas de formulaires [traduction] « officiels » délivrés par le gouvernement (journaliste 4 août 2020).
Une ordonnance sur la police (Police Ordinance) de 1865 prévoit ce qui suit au sujet de l'enregistrement :
[traduction]
76. Tout propriétaire dans une telle municipalité ou un tel territoire doit fournir au policier de sa division – lorsque celui-ci en fait la demande sur ordre reçu d'un magistrat ayant compétence sur la municipalité ou le territoire ou d'un inspecteur général de police – une liste de tous les habitants de sa propriété en faisant la distinction entre les membres de sa famille et les domestiques ou autres habitants; le propriétaire doit aussi – si l'ordre de l'inspecteur général de police ou du magistrat l'exige – signaler tout changement à cet égard; le propriétaire qui a reçu un tel avis en vertu d'un tel ordre ne peut pas loger un étranger sans en aviser le policier principal de sa division; toute personne manquant aux devoirs imposés par la présente clause est coupable d'une infraction et est passible d'une amende maximale de 50 roupies [environ 0,36 $CAN] (Sri Lanka 1865).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général du Centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives – CPA), une organisation sri-lankaise non partisane de la société civile située à Colombo qui effectue des recherches et qui est engagée à défendre la gouvernance démocratique, la paix et les droits de la personne (CPA s.d.), a affirmé que l'ordonnance sur la police de 1865 est [traduction] « générale et vague » et elle ne fournit pas de justifications pour la collecte de ces renseignements (CPA 15 juill. 2020). Un article de 2016 de TamilNet, une agence de transmission sri-lankaise, explique que pendant la guerre, la police a utilisé l'article 76 de l'ordonnance sur la police pour enregistrer les ménages tamouls dans les régions sous le contrôle de l'armée du Sri Lanka (TamilNet 5 mars 2016). L'article précise aussi que la police a commencé à enregistrer les ménages dans le district de Batticaloa en invoquant l'article 76 de l'ordonnance sur la police (TamilNet 5 mars 2016). Dans un article mai 2018 de TamilNet, on peut lire que la police a cité l'article 76 de l'ordonnance sur la police du Sri Lanka lorsqu'elle a demandé aux principaux résidents des ménages de Colombo d'informer le poste de police le plus près de toute mise à jour de l'information sur leur ménage (TamilNet 22 mai 2018). Le directeur général a aussi souligné que, parfois, l'enregistrement auprès de la police a été exigé au moyen des règlements sur les mesures d'urgence (CPA 15 juill. 2020). Selon le directeur général, les renseignements d'enregistrement [traduction] « sont amassés de façon ponctuelle et il n'y a pas de procédure établie; les renseignements sont recueillis au poste de police et l'inspecteur général de police (IGP) peut décider quels postes de police devraient récolter l'information » (CPA 15 juill. 2020). La même source a en outre expliqué que la police amasse l'information sur les personnes qui vivent dans la résidence de manière permanente et sur celles qui y vivent temporairement et que, pour les résidents temporaires, la police exige des renseignements, notamment le but de leur séjour, le numéro de leur carte d'identité nationale et leur adresse permanente (CPA 15 juill. 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur l'application de l'ordonnance.
2. Enregistrement à Colombo
Dans un article de TamilNet, on peut lire qu'en mai 2018, la police sri-lankaise à Colombo [traduction] « a commencé à exiger l'enregistrement des résidents de la ville comme elle le faisait en temps de guerre » (TamilNet 22 mai 2018). La même source précise que les ménages des districts de Colombo (secrétariats de division) ayant des populations tamoules ont reçu des formulaires demandant l'enregistrement des renseignements du principal occupant de chaque ménage, de l'adresse permanente des autres résidents du ménage et la nature de leur relation avec l'occupant principal ainsi que des renseignements au sujet des aides de maison (TamilNet 22 mai 2018). Un article de juin 2020 du Tamil Guardian, un [traduction] « portail de nouvelles qui vise principalement à fournir des renseignements contextuels et des commentaires sur les affaires touchant les Tamouls », souligne que « selon des rapports venant de la ville, la police du Sri Lanka a enregistré les renseignements d'occupants de ménages partout à Colombo et quelques formulaires, peut-être plus, demandaient également l'origine ethnique et la religion des occupants » (Tamil Guardian 10 juin 2020). Des sources signalent qu'en juin 2020, des responsables ont demandé que tous les résidents temporaires de Colombo et de sa banlieue s'inscrivent au poste de police le plus près (Daily Mirror 1er juin 2020; Ceylon Today 1er juin 2020; NewsWire 1er juin 2020). Selon des sources, l'inspecteur général adjoint principal (Senior Deputy Inspector General – DIG) de la province de l'Ouest a déclaré que les personnes qui ne sont pas inscrites dans le registre électoral devraient s'inscrire auprès de la police et que la police planifie de créer une base de données sur les résidents temporaires de Colombo et de sa banlieue (NewsWire 1er juin 2020; Daily Mirror 1er juin 2020).
3. Enregistrement dans les autres régions du pays
Selon un article d'avril 2019 du Tamil Guardian, la police du Sri Lanka et des membres de la Force opérationnelle spéciale (Special Task Force – STF) enregistraient des renseignements au sujet de musulmans résidents et travaillant dans des secteurs du Nord-Est (Tamil Guardian 25 avr. 2019). La même source signale que des membres de la STF ont amassé de l'information concernant les musulmans au secrétariat de division et à la mosquée communautaire de Point Pedro et la police est elle aussi allée dans des mosquées des villes de Jaffna et Mullaitivu pour amasser de l'information sur les fidèles (Tamil Guardian 25 avr. 2019). Un article de mai 2019 du Tamil Guardian souligne que la police du Sri Lanka a ordonné à des familles à Trincomalee de s'inscrire auprès de la police et [traduction] « de remplir le formulaire "renseignements familiaux" du grama sevaka [agent du village] local en trois exemplaires »; un exemplaire est remis au Grama Sevaka, un autre à la police et le dernière doit être conservé par la famille (Tamil Guardian 3 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Selon un article de juillet 2019 de TamilNet, la police de la division policière de Kaaththaan-kudi et la police de la division administrative de Ma'n-munaip-pattu dans le district de Batticaloa ont ordonné aux résidents d'enregistrer les membres de leur ménage et d'enregistrer les renseignements de la carte d'identité nationale de chaque résident (TamilNet 28 juill. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur l'enregistrement dans les autres régions du pays.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Australie. 4 novembre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Sri Lanka. [Date de consultation : 30 juin 2020]
Centre for Policy Alternatives (CPA). 15 juillet 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
Centre for Policy Alternatives (CPA). S.d. « About ». [Date de consultation : 21 juill. 2020]
Ceylon Today. 1er juin 2020. « Temporary Residents in Colombo Requested to Register with Police ». [Date de consultation : 20 juill. 2020]
Daily Mirror. 1er juin 2020. « All Temporary Residents in Colombo Must Register with Police ». [Date de consultation : 22 juill. 2020]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 15 juill. 2020]
Freedom House. 4 mars 2020. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 15 juill. 2020]
Journaliste. 4 août 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Journaliste. 11 juillet 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
NewsWire. 1er juin 2020. « All Temporary Residents in Colombo and Its Suburbs Should Register with Police ». [Date de consultation : 20 juill. 2020]
Sri Lanka. 1978 (modifiée en 2015). The Constitution of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka. [Date de consultation : 15 juill. 2020]
Sri Lanka. 1865 (modifiée 1984). An Ordinance to Provide for the Establishment and Regulation of a Police Force in Ceylon. [Date de consultation : 20 juill. 2020]
Tamil Guardian. 10 juin 2020. « Sri Lankan Police Register Households in Colombo with Some Collecting Ethnicity Details ». [Date de consultation : 22 juill. 2020]
Tamil Guardian. 3 mai 2019. « Police Register Families in Trincomalee ». [Date de consultation : 22 juill. 2020]
Tamil Guardian. 25 avril 2019. « Police in North-East Registering Muslim Resident Details ». [Date de consultation : 22 juill. 2020]
TamilNet. 28 juillet 2019. « SL Police Goes Door-to-Door Collecting Details of Residents in Batticaloa ». [Date de consultation : 15 juill. 2020]
TamilNet. 22 mai 2018. « SL State Reinforces Stringent Police Registration of Residents in Colombo ». [Date de consultation : 15 juill. 2020]
TamilNet. 5 mars 2016. « Colombo Resumes Surveillance of Eezham Tamils Through 'Registration' in Batticaloa ». [Date de consultation : 23 juill. 2020]
Autres sources consultées
Source orales : Center for Human Rights and Research; Centre for the Study of Human Rights, University of Colombo; INFORM Human Rights Documentation Centre; Law & Society Trust; National Peace Council of Sri Lanka; professeur adjoint invité de sciences politiques et d'études asiatiques dans une université à Philadelphie dont les recherches portent sur les politiques ethniques au Sri Lanka; Sri Lanka – Department for Registration of Persons, National Police Commission, Sri Lanka Police; Tamil Information Centre.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Canada – haut-commissariat du Canada au Sri Lanka et aux Maldives; Commonwealth Human Rights Initiative; Danemark – Danish Immigration Service; The Diplomat; ecoi.net; États-Unis – ambassade au Sri Lanka; Factiva; Groundviews; Human Rights Watch; INFORM Human Rights Documentation Centre; Internal Displacement Monitoring Centre; Institute of Policy Studies of Sri Lanka; INTERPOL; Law & Society Trust; Minority Rights Group International; National Peace Council of Sri Lanka; Nations Unies – Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Organisation internationale pour les migrations-Sri Lanka, Refworld; People for Equality and Relief in Sri Lanka; Tamil Information Centre; Sri Lanka – Department for Registration of Persons, Government Information Centre, National Police Commission, Sri Lanka Police; Sri Lanka Mirror.
