Sri Lanka : information sur les pièces d'identité, y compris les passeports biométriques, les cartes d'identité nationales (CIN), les certificats de naissance et les permis de conduire; les exigences et la marche à suivre pour obtenir ces documents; leur aspect et leurs caractéristiques de sécurité (2016-juillet 2020) [LKA200299.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

D'après un rapport national de 2019 sur l'identité numérique, basé sur une recherche documentaire et 40 entrevues avec des représentants de l'État, de la société civile et du secteur privé, y compris des fournisseurs de réseaux mobiles et des spécialistes du domaine de l'identité, et préparé par la GSM Association (GSMA), une organisation qui représente les intérêts de fournisseurs de téléphonie mobile partout dans le monde, le Sri Lanka dispose d'un système d'identité établi sur [traduction] « une fondation robuste » avec des niveaux « élevés » d'enregistrement des naissances et une « couverture étendue » des CIN (GSMA 2019, 3, 22). Dans un rapport national de 2019 sur le Sri Lanka, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie explique que la CIN est la principale pièce d'identité au Sri Lanka; cependant, les certificats de naissance, les permis de conduire et les passeports sont aussi fréquemment utilisés (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.58).

Selon le rapport du DFAT, bon nombre de personnes qui ont été touchées par le conflit au Sri Lanka et de gens dans l'Est du pays qui ont été touchés par le tsunami de 2004 dans l'océan Indien sont dépourvus de documents d'identité (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.51). Dans un communiqué de presse du PNUD daté de mars 2019, on peut lire que, en 2016, le gouvernement du Sri Lanka a adopté la politique nationale sur les solutions durables aux déplacements engendrés par le conflit (National Policy on Durable Solutions for Conflict-Affected Displacement), qui a été mise en œuvre [traduction] « récemment » (Nations Unies 15 mars 2019). La politique prévoit ce qui suit en matière de remplacement des pièces d'identité pour les personnes touchées par le conflit :

[traduction]

5.3 L'État facilitera la délivrance ou le remplacement des documents essentiels, notamment ceux concernant l'identité, la naissance, le mariage, le décès, les terres et la propriété. Tous les réfugiés rapatriés et les personnes touchées par les déplacements auront accès à de l'information juridique et à une assistance juridique gratuite, le cas échéant, relativement à la délivrance ou au remplacement des documents susmentionnés (Sri Lanka 2016a, sect. V).

D'après le rapport du DFAT, [traduction] « [l]es personnes qui vivent dans les régions rurales signalent que l'obligation de se rendre dans une ville importante pour obtenir des documents d'identité est prohibitive » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.63). Le même rapport précise aussi que, [traduction] « [d]ans le nord et l'est, la démarche peut être ralentie en raison de l'absence d'agents qui parlent le tamoul » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.63). Selon le rapport de la GSMA, des spécialistes consultés aux fins du rapport ont affirmé qu'il y a deux groupes qui pourraient ne pas avoir accès aux CIN : les travailleurs des plantations de thé, qui travaillent et vivent dans les plantations, et les veuves de guerre (GSMA 2019, 3). Dans un rapport de 2017 sur sa mission au Sri Lanka en octobre 2016, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités déclare que de nombreux [traduction] « Tamouls des plantations » ont de la difficulté « à s'inscrire sur la liste électorale ainsi qu'à obtenir des documents de base tels que des certificats de décès ou de mariage et des cartes d'identité nationales » (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 55). La même source souligne qu'une des difficultés auxquelles se heurtent les [traduction] « Tamouls des plantations » est que les autorités locales parlent principalement le singhalais (Nations Unies 31 janv. 2017, paragr. 55). D'après le rapport de la GSMA, de nombreuses veuves de guerre n'ont pas de CIN parce qu'elles [traduction] « ne savent pas comment renouveler ou demander à nouveau une CIN », et ce problème est exacerbé par le fait que de nombreuses veuves de guerre n'ont pas la documentation requise pour obtenir une CIN de remplacement parce que leurs maisons ont été détruites durant la guerre (GSMA 2019, 8-9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.1 Documents frauduleux

Selon le rapport du DFAT, [traduction] « la contrefaçon de documents est courante au Sri Lanka » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.71). Le rapport du DFAT signale que de fausses pièces d'identité secondaires, y compris des certificats de naissance et des CIN, peuvent être utilisées pour se procurer des pièces d'identité officiels (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.69). D'après la même source, [traduction] « [l]es tentatives d'usage de faux documents sont courantes, et le DFAT a eu connaissance de cas où des demandeurs d'asile ont soumis des lettres de parrainage et d'emploi frauduleuses » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.70). On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2020, publié par le Département d'État des États-Unis, qu'au Sri Lanka, [traduction] « des sous-agents travaillent de connivence avec les autorités à la production de documents contrefaits ou altérés, en vue de faciliter les déplacements de Sri-Lankais à l'étranger » (É.-U. juin 2020, 464).

Dans un article de 2019 paru dans News First, un organe de presse sri-lankais qui diffuse des actualités en singhalais, en anglais et en tamoul (News First s.d.), il est signalé que, d'après le registraire général du Bureau du registraire général de l'état civil, un cinquième des certificats de naissance, des certificats de mariage et des certificats de décès, et de 40 à 50 p. 100 des titres fonciers au Sri Lanka sont contrefaits (News First 17 mars 2019). Un article publié en 2019 par Hiru News, un organe de presse sri-lankais appartenant à l'Asia Broadcasting Corporation (ABC) (ABC s.d.), signale que, selon le Bureau du registraire général de l'état civil, près de 18 p. 100 des certificats de naissance sont contrefaits (Hiru News 15 juin 2019).

Des sources font état des incidents suivants se rapportant à des documents contrefaits :

  • En août 2019, la police à Hingurakgoda a arrêté un suspect pour contrefaçon de documents et a saisi des pièces d'identité contrefaites, dont des permis de conduire, des certificats de mariage, des certificats médicaux, des certificats de bonne conduite et des certificats de grama niladari [ou niladhari (chef de village)] (News First 16 août 2019);
  • En mars 2019, Force opérationnelle spéciale (Special Task Force – STF) a arrêté un suspect à Rajagiriya pour contrefaçon de permis de conduire et a saisi 52 faux permis (The Sunday Times 20 mars 2019);
  • En mars 2019, la STF a arrêté un suspect à Ja-Ela pour exploitation d'un centre de contrefaçon de documents, et a saisi plus de 50 timbres de caoutchouc et de nombreux faux documents (The Sunday Times 18 mars 2019; Daily News 18 mars 2019);
  • En août 2017, le Service des enquêtes criminelles (Criminal Investigative Department – CID) a arrêté deux suspects à Ragama pour avoir dirigé un faux kachcheri [secrétariat de district] et a saisi des permis de conduire et des cartes d'identité contrefaits (The Sunday Times 25 août 2017).

2. Passeport biométrique
2.1 Autorité chargée de la délivrance et types de passeports

Le ministère de l'Immigration et de l'Émigration du Sri Lanka est l'autorité gouvernementale responsable de la délivrance de titres de voyage et de passeports aux citoyens sri-lankais (Sri Lanka s.d.a; Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.65). Sur son site Internet, le Ministère précise qu'il existe trois catégories de passeports au Sri Lanka : les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques et les passeports officiels (Sri Lanka s.d.b). Le 10 août 2015, le gouvernement du Sri Lanka a commencé à recueillir les données biométriques des demandeurs de passeport au Sri Lanka (Sri Lanka s.d.c). Selon le site Internet du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa, depuis le 1er janvier 2018, les personnes âgées de 16 à 60 ans qui demandent des passeports aux missions sri-lankaises à l'étranger doivent fournir des données biométriques à leur arrivée au Sri Lanka (Sri Lanka s.d.d).

2.2 Marche à suivre pour obtenir un passeport biométrique
2.2.1 Marche à suivre pour obtenir un passeport biométrique au Sri Lanka

D'après le site Internet du ministère de l'Immigration et de l'Émigration du Sri Lanka, pour obtenir ou renouveler un passeport ordinaire, une personne doit soumettre un formulaire de demande rempli, qu'elle peut se procurer sur le site Internet ou à l'administration centrale du ministère de l'Immigration et de l'Émigration à Colombo, aux bureaux régionaux à Kandy, à Matara, à Vavuniya et à Kurunegala, ou à un secrétariat de division local (Sri Lanka s.d.b). Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire de demande, soit à l'administration centrale du ministère de l'Immigration et de l'Émigration à Colombo, soit à un des bureaux régionaux à Kandy, à Matara, à Vavuniya et à Kurunegala :

  • le passeport actuel, accompagné d'une photocopie de la page des données personnelles, si le demandeur détient déjà un passeport;
  • une attestation du studio de photo;
  • l’original et une photocopie du certificat de naissance;
  • l’original et une photocopie de la CIN;
  • le certificat de mariage et une photocopie (si ce document est nécessaire pour confirmer le nom après le mariage);
  • le certificat de compétence professionnelle et [traduction] « un document acceptable confirmant les antécédents professionnels [du demandeur] », avec des photocopies;
  • les prêtres bouddhistes doivent soumettre leur certificat de samanera ou d'ordination plus élevée, avec des photocopies (Sri Lanka s.d.b).

Tous les demandeurs doivent présenter leur demande en personne à l'administration centrale du Ministère ou aux bureaux régionaux en vue de la prise des empreintes digitales (Sri Lanka s.d.c). Les demandeurs âgés de 16 à 60 ans doivent fournir leurs empreintes digitales (Sri Lanka s.d.c). Sur son site Internet, le Ministère déclare également qu'il a adopté les normes relatives aux photographies de passeport établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), que les photographies imprimées ne seront pas acceptées, et que les photographies doivent être prises aux studios se trouvant à l'administration centrale et aux bureaux régionaux ou à un des studios autorisés, dont la liste est publiée sur le site Internet, qui transmettront les photos numériques au Ministère (Sri Lanka s.d.c).

Les frais exigés pour le traitement d'une demande de passeport dans les délais [traduction] « habituels » (14 jours ouvrables) sont de 3 500 roupies sri-lankaises (LKR) [26 $CAN], et les frais pour le traitement « urgent » (le même jour) sont de 15 000 LKR [110 $CAN] (Sri Lanka s.d.b).

La même source signale que, en cas de perte du passeport, il faut soumettre l'original et des photocopies des documents suivants pour en obtenir un nouveau :

  • l'original de la plainte déposée à la police, y compris le numéro du passeport perdu. Si le numéro du passeport perdu est inconnu, [le demandeur] peut l'obtenir en s'adressant à l'administration centrale à Colombo ou à un bureau régional;
  • si le passeport a été perdu à l'étranger, le titre de voyage temporaire (passeport non lisible à la machine) utilisé pour entrer au Sri Lanka;
  • une amende de 11 500 LKR [82 $CAN] en plus des frais de passeport (cette amende est imposée seulement si la période de la validité du passeport n'est pas échue) (Sri Lanka s.d.b).

D'après la même source, l'inclusion d'un mineur (âgé de moins de 16 ans) dans le passeport d'un parent [traduction] « ne sera plus permise » (Sri Lanka s.d.b). Afin d'obtenir un passeport pour un mineur, [traduction] « le père et la mère ou le tuteur légal du demandeur doivent accompagner le demandeur lorsqu'il se présente au bureau chargé de recevoir les demandes de passeport. Une lettre de consentement d'un parent ou du tuteur légal doit être jointe à la demande » (Sri Lanka s.d.b). Il faut également soumettre les documents suivants :

[traduction]

Le certificat de naissance du demandeur, accompagné d'une photocopie;

Une attestation du studio de photo;

Le passeport du parent (avec des photocopies de la page des données personnelles et de la page relative à l'enfant);

Si les parents n'ont pas de passeport, [ils doivent] soumettre la carte d'identité nationale (Sri Lanka s.d.b).

La même source ajoute que les documents suivants sont requis dans certaines circonstances :

[traduction]

Si le ou les parents du demandeur ne détiennent pas de passeport sri-lankais valide, un affidavit confirmant ce fait et le[ur] carte d'identité nationale.

Si le ou les parents du demandeur sont décédés, le ou les [c]ertificats de [d]écès, une [p]ièce [d'i]dentité du [t]uteur [l]égal, une lettre de consentement du tuteur légal et un rapport du grama niladhari attesté par le secrétaire de division.

Si l'un des parents ou les deux se trouvent à l'étranger, la lettre de consentement et les copies des passeports des parents doivent être certifiées par la mission sri-lankaise concernée. Si les deux parents sont à l'étranger, une lettre d'autorisation acceptable des parents au tuteur légal doit être certifiée [par] la mission sri-lankaise concernée.

Si les parents sont divorcés, le [c]ertificat de [d]ivorce et l'ordonnance du tribunal accordant la garde de l'enfant ou des enfants (Sri Lanka s.d.b).

Pour la délivrance d'un passeport à un enfant mineur, valide pour une période de trois ans, les frais de traitement dans les délais habituels sont de 2 500 LKR [18 $CAN], et les frais de traitement urgent s'élèvent à 7 500 LKR [54 $CAN]; pour un passeport valide pour dix ans, les frais de traitement dans les délais habituels sont de 3 500 LKR, et les frais de traitement urgent s'élèvent à 15 000 LKR (Sri Lanka s.d.b).

2.2.2 Marche à suivre pour obtenir un passeport biométrique depuis l'étranger

Selon le site Internet du ministère de l'Immigration et de l'Émigration du Sri Lanka :

[traduction]

[u]n citoyen sri-lankais peut demander un nouveau passeport ou le renouvellement de son passeport pendant qu'il se trouve à l'étranger, par l'entremise de la mission sri-lankaise dans le pays où il se trouve ou dans le pays le plus proche (s'il n'y a pas de mission sri-lankaise dans le pays où il réside). Ces demandes sont traitées par la direction des missions d'outre-mer à l'administration centrale de l'Immigration (Sri Lanka s.d.e).

D'après le site Internet du consulat général du Sri Lanka à Toronto, les missions sri-lankaises à l'étranger sont seulement autorisées à délivrer des titres de voyage temporaires ou à apporter des modifications à des titres de voyage existants (Sri Lanka s.d.f).

Le site Internet du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa précise que, pour demander un nouveau passeport, ou pour obtenir le remplacement d'un passeport perdu, une personne doit soumettre au haut-commissariat, en personne ou par la poste, un formulaire de demande rempli, accessible sur le site Internet, et les documents suivants :

  • le passeport actuel et des photocopies de la page des données personnelles et de la page des modifications;
  • si le passeport est perdu, le demandeur doit soumettre le rapport de police et un formulaire [qui se trouve sur le site Internet du consulat général du Sri Lanka à Toronto];
  • l'original du certificat de naissance, accompagné d'une photocopie (si le demandeur est né au Sri Lanka);
  • l'original du certificat de citoyenneté (si le demandeur est né à l'extérieur du Sri Lanka);
  • l'original du certificat de mariage, accompagné d'une photocopie (seulement en cas de changement de nom à la suite du mariage);
  • si une épouse souhaite conserver son nom marital dans le nouveau passeport après un divorce, elle doit soumettre l'original de l'ordonnance du tribunal, accompagné d'une photocopie;
  • l'original de la CIN, si possible, ou une photocopie (si le demandeur a plus de 16 ans). Si la CIN n'est pas accessible ou a été perdue, une lettre explicative est requise;
  • l'original ou une copie de la preuve de statut au Canada (carte de résident permanent, visa ou permis de travail);
  • si le demandeur a la double citoyenneté, il doit soumettre l'original du certificat de double citoyenneté, accompagné d'une photocopie et d'une copie de la page des données personnelles du passeport étranger;
  • si le demandeur souhaite inclure sa profession, sa fonction ou son statut d'étudiant, il doit soumettre un certificat professionnel ou d'études accompagné de photocopies, une lettre de référence signée par un administrateur autorisé, un contrat valide ou une lettre d'inscription d'un établissement d'enseignement;
  • les prêtres bouddhistes doivent soumettre leur certificat d'ordination supérieure (upasampada sahathikaya), en plus de leur certificat de naissance;
  • trois photographies en couleur (4,5 cm x 3,5 cm) prises au cours des trois derniers mois avant la date de soumission de la demande. Les photographies [traduction] « doivent être claires et montrer une vue de face complète du visage, les deux oreilles clairement visibles, sans lunettes ou couvre-chef, et sur un fond de couleur pâle »; elles doivent être insérées dans les cases prévues à cet effet dans le formulaire de demande;
  • si la demande est transmise par la poste, la signature du demandeur [traduction] « doit être confirmée par un notaire, un médecin, un avocat, un dirigeant principal de temple, un professeur d'université ou toute personne de statut similaire vivant au Canada » (Sri Lanka s.d.d).

Selon le site Internet du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa, les personnes âgées de 16 à 60 ans qui demandent un passeport doivent également fournir des données biométriques (empreintes digitales et photo numérique du visage) à leur arrivée au Sri Lanka (Sri Lanka s.d.d).

D'après le site Internet du haut-commissariat, dans des conditions normales, le délai de traitement pour un nouveau passeport est de 10 à 12 semaines; toutefois, les délais de traitement [traduction] « peuvent varier » (Sri Lanka s.d.d). La même source affirme que les frais de traitement pour les détenteurs de passeport de catégorie M ou N sont de 280 $CAN et qu'il y a des frais de 16 $CAN pour l'envoi par courrier recommandé (Sri Lanka s.d.d). Les frais de traitement pour les détenteurs de passeport de catégories L, K et J sont de 380 $CAN et il y a des frais de 16 $CAN pour l'envoi par courrier recommandé (Sri Lanka s.d.d). En cas d'un passeport perdu, si une copie est fournie, les frais sont de 380 $CAN, et s'il n'y a pas de copie, les frais s'élèvent à 480 $CAN (Sri Lanka s.d.d).

Le consulat général du Sri Lanka à Toronto signale que, pour obtenir un premier passeport ou remplacer un passeport perdu de la catégorie M ou N pour un mineur depuis l'étranger, il faut soumettre des formulaires de demande et de déclaration, qui se trouvent sur le site Internet du consulat, accompagnés des documents suivants :

ii. l'original du certificat de naissance (une traduction n'est pas acceptée en remplacement du document original);

iii. le passeport actuel (si possible);

vi. le certificat de citoyenneté (si le demandeur est né à l'extérieur du Sri Lanka);

v. la preuve du statut du demandeur au Canada

(carte de résident permanent, permis de travail, permis d'études ou rapport de vérification du statut délivré par les autorités canadiennes de l'immigration, ou une lettre des autorités canadiennes de l'immigration confirmant le statut actuel);

vi. les passeports des parents, accompagnés de copies des pages consacrées aux données personnelles, aux observations et aux enfants;

vii. une lettre de consentement des parents (avec attestation de l'authenticité des signatures des parents);

viii. trois (3) photos format passeport (3,5 cm x 4,5 cm) en couleur, sur fond blanc, finition mate (les photos lustrées ou semi-lustrées ne seront pas acceptées), le visage droit, les deux oreilles visibles et sans lunettes, et les photos doivent avoir été prises dans les trois mois précédant la présentation de la demande;

Remarque : au sujet des points iii à vi ci-dessus, les documents originaux doivent être soumis avec des photocopies prises sur du papier de format lettre (8,5 x 11 pouces), sur le côté recto seulement.

ix. Frais

  1. passeport valide pour une période de trois ans : 170,00 $ CAN
  2. passeport valide pour une période de dix ans : 280,00 $ CAN

(argent comptant ou mandat à l'ordre du consulat général du Sri Lanka)

x. Autres documents

  1. si le demandeur a la double citoyenneté, l'original du certificat de double citoyenneté et une copie du passeport étranger;
  2. si un des parents est décédé, le certificat de décès;
  3. si les parents sont divorcés, l'ordonnance du tribunal attribuant la garde légale de l'enfant;
  4. si le demandeur est un enfant adopté, l'ordonnance du tribunal relative à l'adoption de l'enfant (Sri Lanka s.d.f).

2.3 Aspect et caractéristiques de sécurité des passeports

Des spécimens du passeport sri-lankais se trouvent sur le site Internet du service de vérification de documents (Documentchecker) de Keesing Technologies. D'après Keesing Technologies, le passeport sri-lankais délivré depuis 2008 a les caractéristiques générales suivantes :

  • la date d'expiration se trouve sur la deuxième page;
  • le livret de passeport mesure 125 mm x 88 mm/4,9 po x 3,4 po;
  • le livret compte 64 pages et la deuxième page n'est pas numérotée;
  • la deuxième page est cousue au livret et recouverte d'une protection plastifiée transparente;
  • la photo est intégrée à une étiquette adhésive holographique et reproduite au milieu, de taille plus grande, en micro-impression;
  • le numéro est composé de sept chiffres précédés d'une lettre;
  • la première page est produite par impression typographique, la deuxième page est imprimée par jet d'encre, et la troisième page est perforée au laser (Keesing Technologies s.d.a).

D'après le site Internet du ministère de l'Immigration et de l'Émigration, en date de juillet 2020, le ministère délivrait aux personnes de plus de 16 ans des passeports de la catégorie N qui, à moins d'indication contraire, étaient valides pour une période de dix ans (Sri Lanka 22 juill. 2020).

Selon Keesing Technologies, le passeport sri-lankais est doté des caractéristiques de sécurité suivantes :

  • des renseignements personnels invisibles;
  • une encre iridescente;
  • la micro-impression;
  • la nano-impression;
  • un hologramme (Keesing Technologies s.d.b).

Le rapport du DFAT précise que [traduction] « [l]es passeports électroniques dotés d'une puce électronique qui renferme les données biographiques du détenteur sont prévus pour 2019 » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.65). De même, dans un article publié en 2019 sur le site Internet de Security Document World (SDW), un [traduction] « portail Web de nouvelles qui fournit […] de l'information à toutes les personnes qui se consacrent à l'achat, à la conception, à la production et à l'intégration de solutions axées sur les documents de sécurité et l'identité des personnes » (SDW s. d.), on peut lire que les autorités du Sri Lanka prévoyaient lancer un passeport électronique en 2019 (SDW 18 févr. 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur l'état d'avancement des passeports électroniques.

3. Carte d'identité nationale (CIN)
3.1 Utilisation

D'après le rapport de la GSMA, [traduction] « [l]a CIN est requise pour obtenir toutes les formes d'identité fonctionnelle au Sri Lanka, sauf le numéro personnel aux fins du régime de soins de santé [Private Health Number – PHN] » (GSMA 2019, 10). De même, le rapport du DFAT souligne que [traduction] « [l]a CIN peut être utilisée pour acquérir toutes les autres pièces d'identité » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.58). La même source ajoute que la CIN [traduction] « est requise pour accéder aux services publics, y compris aux services de santé et d'éducation » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.58).

3.2 Marche à suivre pour obtenir une CIN

Selon le rapport du DFAT, une CIN peut seulement être obtenue à l'intérieur du Sri Lanka (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.58). De même, le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes (Department for Registration of Persons) signale que les personnes qui vivent à l'étranger ne peuvent pas obtenir une CIN (Sri Lanka s.d.g). La même source précise que tout Sri-Lankais âgé de 15 ans ou plus peut obtenir une CIN (Sri Lanka s.d.g). Un article paru dans le Sunday Times, un journal hebdomadaire au Sri Lanka, explique que, en septembre 2019, le Sri Lanka a commencé à délivrer des CIN dès l'âge de 15 ans, plutôt que 16 ans, aux étudiants qui passent les examens du certificat général d'éducation de niveau ordinaire (The Sunday Times 1er août 2019). La loi sur l'enregistrement des personnes (modifiée), loi no 8 de 2016 (Registration of Persons (Amendment) Act, No. 8 of 2016) prévoit ce qui suit :

[traduction]

5. L'article 2 de la loi principale est par le présent abrogé, et le suivant y est substitué :

2. (1) À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tout citoyen du Sri Lanka de quinze ans ou plus est admissible à l'enregistrement au titre de la présente loi.

(2) Une personne admissible à l'enregistrement présente une demande d'enregistrement au titre de la présente loi :

  1. aux fins de l'article 6;
  2. en vue de la délivrance de la carte d'identité nationale,

dans le délai fixé (Sri Lanka 2016b).

Le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes précise que [traduction] « [c]eux qui atteignent l'âge de 15 ans après le 27 février 1981 et deviennent admissibles à l'enregistrement doivent présenter leur demande dans l'année qui suit leur 15e anniversaire » (Sri Lanka s.d.h).

D'après le rapport du DFAT, [traduction] « la CIN s'obtient par l'intermédiaire du grama niladhari d'une personne ou du Service de l'enregistrement des personnes » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.58, en italique dans l'original). Le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes signale qu'il est possible d'obtenir un formulaire de demande de la CIN sur le site Internet, ou auprès du grama niladhari de la division, du régisseur de la plantation, du directeur de l'école, de l'administration centrale du Service de l'enregistrement des personnes, des bureaux provinciaux du Service de l'enregistrement des personnes, du secrétariat de division ou des secrétariats de district (Sri Lanka s.d.g). Selon la même source, afin d'obtenir une première CIN, une personne doit soumettre la demande dûment remplie accompagnée de photocopies des documents suivants certifiés par [traduction] « le grama niladhari et/ou le secrétariat de division ou un agent autorisé par ce dernier » :

  • un certificat de naissance, un extrait d'acte de naissance ou un certificat d'âge probable accompagné d'un document confirmant la date de naissance (« certificat de naissance d'un enfant / certificat de sortie de l'école/ certificat de départ de la plantation / copie de l'horoscope attesté / certificat de mariage / certificat de citoyenneté / original de l'affidavit »);
  • un certificat de citoyenneté (Sri Lanka s.d.h).

Selon le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes, il est possible de soumettre les demandes au grama niladhari du secteur où le demandeur habite, au régisseur de la plantation où le demandeur réside ou, dans le cas des étudiants, au directeur de l'école, et les demandes certifiées peuvent être remises à l'administration centrale ou aux bureaux provinciaux du Service de l'enregistrement des personnes (Sri Lanka s.d.g).

D'après un article publié en 2017 par le Sri Lanka Mirror, un site d'actualités bilingue sri-lankais (Sri Lanka Mirror s.d.), le Service de l'enregistrement des personnes a commencé à délivrer des CIN sans exiger de certificat de naissance, en proposant un nouveau formulaire de demande destiné aux personnes n'ayant pas de certificat de naissance, qui doivent soumettre une déclaration sous serment et des [traduction] « renseignements relatifs aux trois parents les plus proches qui détiennent déjà des CIN » (Sri Lanka Mirror 18 déc. 2017). Le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes précise que les personnes âgées de plus de 40 ans qui n'ont pas de certificat de naissance ou de certificat d'âge probable peuvent présenter les documents suivants pour établir leur date de naissance :

[traduction]

  • les résultats de la recherche dans les registres, délivrés par le registraire adjoint du district;
  • des documents [é]crits confirmant le nom et la date de naissance (certificat de naissance d'un enfant / certificat de sortie de l'école / certificat de départ de la plantation / copie de l'horoscope attesté / certificat de mariage / carte d'identité des aînés);
  • l'original de la déclaration sous serment confirmant le nom, la date de naissance et le lieu de naissance [le formulaire se trouve sur le site Internet du ministère] (Sri Lanka s.d.h).

D'après la même source, les demandeurs doivent également soumettre les documents suivants :

[traduction]

Documents servant de preuve d'emploi

  • Secteur public – original de l'attestation d'emploi obtenue au cours des six derniers mois.
  • Secteur priv[é] – original de l'attestation d'emploi obtenue au cours des six derniers mois.
  • Diplôme et certificat d'agrément professionnel pour les postes de médecin, d'ingénieur, d'avocat, de comptable et d'architecte.
  • Lettre de départ à la retraite / carte de régime de retraite (pour les retraités).
  • Certificat d'enregistrement de l'entreprise pour les gens d'affaires.

Autres documents requis pour la délivrance de cartes d'identité

  • Certificat de samanera ou d'upasampada pour un prêtre bouddhiste.
  • Certificat délivré par le ministère concerné pour établir l'appartenance au clergé d'une autre religion.
  • Certificat de renoncement à l'état ecclésiastique délivré par le ministère concerné.
  • Certificat de mariage pour inclure le nom de l'époux.
  • Certificat de citoyenneté délivré par le ministère de l'Immigration et de l'Émigration pour démontrer que le demandeur a obtenu la citoyenneté sri-lankaise (pour les personnes nées à l'étranger d'une mère ou d'un père sri-lankais). […]
  • Certificat de double citoyenneté (si le demandeur a la double citoyenneté).
  • Trois photographies en couleur […]
  • […]
  • Certification de la demande
    • Grama niladhari (la contresignature du secrétariat de district est obligatoire).
    • Directeur de l'école (pour les étudiants).
    • Régisseur de la plantation (pour les résidents d'une plantation) (Sri Lanka s.d.h, caractères gras dans l'original).

Le Service de l'enregistrement des personnes précise que les photographies doivent être prises suivant les normes énoncées dans le règlement sur l'enregistrement des personnes (modifié) de 2015 (Registration of Persons (Amendment) Regulations 2015), en vigueur depuis le 1er septembre 2017, par un photographe enregistré figurant sur la liste publiée sur le site Internet (Sri Lanka s.d.m).

La même source affirme que, pour le [traduction] « service régulier », un formulaire de demande rempli peut être soumis à l'agent de certification et que, pour le « service le jour même », le formulaire de demande rempli peut être soumis à la direction du service d'un jour (One Day Service Branch) du Service de l'enregistrement des personnes à Colombo; il y a des frais d'estampillage de 3 LKR [0,02 $CAN] (Sri Lanka s.d.h). Toutefois, d'après un article de News First, à compter de septembre 2018, les frais ont été majorés à 100 LKR [0,70 $CAN] pour une première demande et à 500 LKR [3,60 $CAN] pour le remplacement d'une CIN perdue (News First 1er sept. 2018).

Selon le Service de l'enregistrement des personnes, afin d'obtenir un duplicata d'une CIN perdue, les demandeurs dont la CIN a été délivrée après le 1er septembre 2014 ne sont pas tenus de soumettre un certificat de naissance si aucun changement n'est requis; ils peuvent soumettre des documents s'ils souhaitent ajouter de l'information sur leur statut professionnel (Sri Lanka s.d.n). Les demandeurs dont la CIN a été délivrée avant le 1er septembre 2014 doivent soumettre le formulaire de demande accompagné des mêmes documents et payer les mêmes frais que s'il s'agissait d'une première CIN (Sri Lanka s.d.n).

3.3 Aspect et caractéristiques de sécurité de la CIN

D'après le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes, les premières CIN ont été délivrées en 1972; les renseignements sur le titulaire et le numéro de la carte étaient écrits à la main sur des cartes de papier, une photo en noir et blanc y était apposée, et les cartes étaient ensuite plastifiées (Sri Lanka s.d.i). Selon la même source, les CIN manuscrites des citoyens tamouls et musulmans étaient écrites en singhalais et en tamoul, et les CIN des autres demandeurs étaient écrites en singhalais (Sri Lanka s.d.i). En 1978, on a commencé à délivrer des cartes dactylographiées (Sri Lanka s.d.i). En 2005, des photographies en couleur ont remplacé les photos en noir et blanc (Sri Lanka s.d.i). En 2014, le système manuel sur support papier a été remplacé par l'impression de cartes d'identité et, également à compter de 2014, toutes les cartes d'identité étaient délivrées en singhalais et en tamoul (Sri Lanka s.d.i). Un spécimen de la CIN imprimée par ordinateur, provenant du Service de l'enregistrement des personnes, est annexé à la présente Réponse (document annexé 1).

Le DFAT fait état des faits suivants au sujet des numéros de CIN :

[traduction]

Chaque CIN porte un numéro unique établi au moyen d'une formule mathématique. Les CIN délivrées avant le 1er janvier 2016 portent un numéro composé de neuf chiffres et d'une lettre (soit « V » ou « X »), suivant le format 000000000A (où 0 est un chiffre et A est une lettre). Les deux premiers chiffres correspondent à l'année de naissance du titulaire (p. ex., 91xxxxxxx pour une personne née en 1991). Les trois chiffres suivants correspondent au nombre de jours dans l'année où le titulaire est né. Pour les femmes, on ajoute 500 au nombre de jours. Les trois chiffres suivants sont le numéro de série. Le chiffre suivant, le dernier, est un chiffre de contrôle. La lettre « V » représente le terme anglais « voter » et signale que le titulaire de la carte est habilité à voter. La lettre « X » indique que le titulaire ne peut pas voter […] (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.60)

Selon le site Internet du Service de l'enregistrement des personnes, depuis 2016, la lettre anglaise à la fin du numéro de la carte d'identité est supprimée et [traduction] « le numéro compte désormais 12 chiffres » (Sri Lanka s.d.j). Le Service ajoute que [traduction] « [l]a nouvelle carte d'identité dotée du nouveau numéro portera, au verso, le numéro de l'ancienne carte d'identité » (Sri Lanka s.d.j). D'après le rapport du DFAT, « [t]outes les CIN délivrées depuis 1972 demeurent valides, malgré l'adoption du nouveau format de numérotation » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.61). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après le DFAT, [traduction] « par le passé, les CIN avaient peu de caractéristiques de sécurité, et il y a eu plusieurs cas de contrefaçon de CIN au cours des dernières années, notamment au moyen du remplacement des photographies » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.59).

3.4 CIN électronique

Des sources signalent que, en 2017, le Service de l'enregistrement des personnes a commencé à délivrer des cartes d'identité intelligentes (Daily Mirror 4 avr. 2017; The Sunday Times 27 oct. 2017; Sri Lanka [2018], 5). Un spécimen de la CIN électronique, provenant du Service de l'enregistrement des personnes, est annexé à la présente Réponse (document annexé 2). D'après un rapport d'évaluation de rendement préparé en 2018 par le Service de l'enregistrement des personnes, les cartes intelligentes sont imprimées au laser en singhalais, en tamoul et en anglais (Sri Lanka [2018], 5). La même source précise que, en octobre 2018, le Service de l'enregistrement des personnes a commencé à utiliser des photographies conformes aux normes de l'OACI pour les nouvelles CIN (Sri Lanka [2018], 5). Selon le Sunday Times, les nouvelles CIN intelligentes sont délivrées seulement aux nouveaux demandeurs, et les versions antérieures de la CIN sont encore valides (The Sunday Times 27 oct. 2017). De même, ReadMe, un site Internet sri-lankais d'actualités axées sur la technologie (ReadMe s.d.), affirme que, [traduction] « [j]usqu'à présent, la délivrance des CIN électroniques est limitée aux personnes qui obtiennent leur CIN pour la première fois, ou aux personnes qui renouvellent leur CIN » (ReadMe 23 mai 2020). Des sources expliquent que les CIN électroniques sont dotées d'un code à barres lisible par machine et renferment des données biométriques (ReadMe 23 mai 2020; GSMA 2019, 7). Dans le Daily Mirror, un quotidien de langue anglaise publié au Sri Lanka, on peut lire que [traduction] « [l]a nouvelle carte d'identité électronique, munie de caractéristiques de sécurité contre l'altération, la contrefaçon et la falsification, comportera la photographie, les renseignements personnels, les empreintes digitales et le groupe sanguin du titulaire » (Daily Mirror 4 avr. 2017). D'après le DFAT, [traduction] « [l]e gouvernement du Sri Lanka est en train d'établir une base de données électronique centrale stockant des données biométriques afin de remplacer les CIN existantes par des CIN électroniques » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.59).

4. Certificats de naissance
4.1 Marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance

La loi de 1954 sur l'enregistrement des naissances et des décès (Birth and Deaths Registration Act) prévoit ce qui suit :

[traduction]

15. Sous réserve des dispositions du paragraphe (1) de l'article 20, le père ou la mère de chaque enfant né vivant, ou, dans le cas où les parents de l'enfant né vivant ne sont pas en mesure de fournir les renseignements exigés relativement à la naissance en raison de leur décès, d'une maladie, d'une absence ou d'une autre incapacité reconnue par le registraire général de l'état civil, l'occupant de la maison ou de l'immeuble où l'enfant est né, chaque personne ayant assisté à la naissance et la personne responsable de l'enfant doivent, dans les 42 jours suivant la date de la naissance, donner à l'officier de l'état civil compétent tous les renseignements relatifs à la naissance qui doivent être enregistrés suivant la présente loi et doivent, à la demande de l'officier de l'état civil, signer le registre des naissances à l'endroit approprié en présence de l'officier de l'état civil. Le présent article s'applique à toute naissance survenue 42 jours ou moins avant la date désignée, comme elle s'applique à toute naissance survenue à cette date ou ultérieurement (Sri Lanka 1954).

D'après le site Internet du Bureau du registraire général de l'état civil, pour enregistrer une naissance qui a eu lieu dans un hôpital, il faut soumettre une déclaration dûment remplie et un rapport de l'hôpital confirmant la naissance (Sri Lanka s.d.k). Pour enregistrer une naissance qui a eu lieu à la maison, il faut en aviser le grama niladari dans les sept jours suivant la naissance et, par la suite, le grama niladari acheminera la déclaration de naissance au registraire de la région (Sri Lanka s.d.k). Les naissances peuvent être enregistrées sans frais dans les trois premiers mois suivant la naissance, et le certificat de naissance est délivré gratuitement (Sri Lanka s.d.k). Pour enregistrer une naissance qui a eu lieu dans une plantation enregistrée, il faut en aviser le régisseur de la plantation dans les sept jours suivant la naissance; le régisseur certifie la demande et l'achemine au Secrétariat de division par l'entremise du médecin de district; ensuite, le registraire de district enregistre la naissance, et le régisseur peut délivrer le certificat de naissance, sans frais (Sri Lanka s.d.k).

Le rapport du DFAT signale que des copies du certificat de naissance peuvent être obtenues auprès du Secrétariat de division dans la région où le certificat a initialement été délivré (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.52). D'après le site Internet du Bureau du registraire général de l'état civil, les formulaires de demande visant à obtenir une copie certifiée du certificat de naissance sont accessibles sur son site Internet et aux secrétariats de division (Sri Lanka s.d.k). Il faut soumettre la demande au Secrétariat de division correspondant au lieu de la naissance, ainsi qu'un paiement de 100 LKR si la date d'enregistrement ou le numéro d'entrée est connu, ou de 200 LKR [1,45 $CAN] si [traduction] « la date d'enregistrement ou le numéro d'entrée n'est pas fourni et une recherche des registres couvrant une période maximale de deux ans est requise » (Sri Lanka s.d.k). La copie du certificat de naissance peut être envoyée par la poste si une enveloppe affranchie est soumise avec la demande (Sri Lanka s.d.k).

4.2 Aspect et caractéristiques de sécurité

Selon le rapport de la GSMA, bien que les naissances soient maintenant consignées numériquement, les certificats de naissance sont encore analogiques, et bon nombre sont égarés ou endommagés (GSMA 2019, 3). D'après un article publié par News First en février 2019, le Bureau du registraire général de l'état civil a signalé que, en avril 2019, il commencerait à délivrer des certificats de naissance dans les trois langues (le singhalais, le tamoul et l'anglais), et que les nouveaux certificats de naissance seraient dotés de caractéristiques de sécurité additionnelles, par exemple un code QR, un code à barres et un filigrane (News First 19 févr. 2019). De même, en mars 2019, le quotidien sri-lankais de langue anglaise Daily News a signalé que les autorités allaient désormais délivrer des certificats de naissance trilingues et que [traduction] « [l]e certificat porterait également l'emblème national pour garantir son authenticité et le rendre difficile à reproduire » (Daily News 14 mars 2019). Le Sunday Times précise que les enfants nés après le 1er janvier 2019 recevront des certificats de naissance nouveaux comportant un numéro d'identification qui deviendra le futur numéro de CIN (The Sunday Times 15 mars 2019). D'après la même source, les plus récents certificats de naissance sont bilingues (en tamoul et en singhalais) et comportent des caractéristiques de sécurité visant à prévenir les contrefaçons, y compris un emblème national filigrané, un sceau et un code lisible par machine (The Sunday Times 15 mars 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur la délivrance de ces certificats de naissance.

5. Permis de conduire
5.1 Marche à suivre pour obtenir un permis de conduire
5.1.1 Marche à suivre pour obtenir un permis de conduire à l'intérieur du Sri Lanka

Sur le site Internet du Service du trafic automobile (Department of Motor Traffic), on peut lire qu'il y a deux façons d'obtenir le nouveau permis de conduire intelligent : en ligne, auprès de l'administration centrale et de certains bureaux de district; et hors ligne, auprès des autres bureaux de district (Sri Lanka s.d.l). Selon le Service du trafic automobile, un demandeur doit se présenter en personne et soumettre les documents suivants à un bureau de district :

  • la CIN ou un passeport valide avec le numéro de CIN;
  • deux photos en noir et blanc de format passeport sur fond blanc (si le demandeur utilise la méthode hors ligne et présente sa demande de permis de conduire à un bureau de district);
  • l'original du certificat de naissance (si le demandeur présente une demande de permis de conduire pour la première fois) (Sri Lanka s.d.l).

La même source affirme que, pour prolonger la période de validité d'un permis de conduire, il faut soumettre les documents suivants :

[traduction]

  1. le permis de conduire actuel;
  2. la carte d'identité nationale ou un passeport valide avec le numéro de la carte d'identité nationale;
  3. un certificat d'aptitude médicale obtenu auprès de l'Institut national des transports du Sri Lanka au cours des six derniers mois (Sri Lanka 4 mars 2016).

La même source signale que, pour obtenir un duplicata du permis de conduire, le demandeur doit soumettre les éléments suivants :

[traduction]

  1. une copie de la plainte déposée à la police dans un délai de six mois après la perte du permis de conduire ;
  2. la carte d'identité nationale ou un passeport valide avec le numéro de la carte d'identité nationale;
  3. le permis de conduire abîmé ou dégradé, le cas échéant (Sri Lanka 3 août 2011).

5.1.2 Marche à suivre pour obtenir un permis de conduire depuis l'étranger

D'après le site Internet du haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa, les Sri-Lankais qui habitent à l'étranger peuvent renouveler leur permis de conduire ou obtenir un duplicata (Sri Lanka 19 sept. 2017). Pour obtenir le renouvellement du permis de conduire, un demandeur doit soumettre, en plus du formulaire de demande rempli qui se trouve sur le site Internet du haut-commissariat, les documents suivants :

  • le permis de conduire actuel;
  • un certificat médical en provenance d'un établissement médical reconnu au Canada;
  • un passeport sri-lankais valide;
  • la CIN (n'est pas requise si le passeport renferme le numéro de CIN);
  • une preuve de statut valide au Canada;
  • deux photos en noir et blanc de format passeport sur un fond blanc;
  • un mandat ou une traite bancaire au montant de 145 $CAN, auquel s'ajoutent [traduction] « des frais de retard de 15,00 $CAN pour chaque année écoulée »;
  • deux enveloppes préadressées et préaffranchies pour le renvoi des documents et la délivrance du permis de conduire (Sri Lanka 19 sept. 2017).

Pour obtenir un duplicata, un demandeur doit soumettre, en plus du formulaire de demande rempli qui se trouve sur le site Internet du haut-commissariat, les mêmes documents exigés pour le renouvellement; cependant, au lieu de soumettre son permis de conduire actuel, le demandeur doit présenter une copie de la plainte déposée au poste de police le plus près ou le permis de conduire endommagé (Sri Lanka 19 sept. 2017).

5.2 Aspect et caractéristiques de sécurité du permis de conduire

Un spécimen du permis de conduire sri-lankais, tiré du Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO) de l'Union européenne (UE), est annexé à la présente Réponse (document annexé 3). Selon le service de vérification de documents de Keesing Technologies, le permis de conduire sri-lankais comporte les caractéristiques générales suivantes :

  • au recto, une plastification transparente et une étiquette adhésive holographique qui ne couvre pas la totalité de la carte;
  • au verso, une plastification transparente avec une incision pour la puce;
  • la photo est intégrée;
  • numérotation : une lettre suivie de six chiffres;
  • numérotation : [traduction] « entrée 5 au recto, gravure au laser »;
  • la carte contient une puce avec contact (Keesing Technologies s.d.c).

La même source signale que le permis de conduire sri-lankais est doté des caractéristiques de sécurité suivantes :

  • une encre de couleur changeante (ECC);
  • la micro-impression;
  • la nano-impression;
  • l'impression offset;
  • un hologramme;
  • des guillochis;
  • la micro-impression (Keesing Technologies s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Australie. 4 novembre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Sri Lanka. [Date de consultation : 30 juin 2020]

Daily Mirror. 4 avril 2017. Chaturanga Pradeep. « Smart IDs Coming by End of June ». [Date de consultation : 12 juill. 2020]

Daily News. 18 mars 2019. « Bogus Kachcheri Raided in Ja-Ela ». [Date de consultation : 14 juill. 2020]

Daily News. 14 mars 2019. Dinuli Francisco et Rukshana Rizwie. « Birth, Death, and Marriage Certificates Now One-Day Service ». [Date de consultation : 12 juill. 2020]

États-Unis (É.-U.). Juin 2020. Department of State. « Sri Lanka (Tier 2) ». Trafficking in Persons Report 2020. [Date de consultation : 30 juin 2020]

GSM Association (GSMA). 2019. Calum Handforth et Matthew Wilson. Digital Identity Country Report: Sri Lanka. [Date de consultation : 30 juin 2020]

Hiru News. 15 juin 2019. « 18 Percent of Birth Certificates Forged ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

Keesing Technologies. S.d.a. Keesing Documentchecker. « Sri Lanka – National Passport: General (P7) ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

Keesing Technologies. S.d.b. Keesing Documentchecker. « Sri Lanka – National Passport: Security Features (P7) ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

Keesing Technologies. S.d.c. Keesing Documentchecker. « Sri Lanka – Driving License: General (RB2) ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

Keesing Technologies. S.d.d. Keesing Documentchecker. « Sri Lanka – Driving License: Security Features (RB2) ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

Nations Unies. 15 mars 2019. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « National Policy on Durable Solutions for Conflict-Affected Displacement Launched ». [Date de consultation : 24 juill. 2020]

Nations Unies. 31 janvier 2017. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Minority Issues on Her Mission to Sri Lanka. (A/HRC/34/53/Add.3) [Date de consultation : 16 juill. 2020]

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ReadMe. 23 mai 2020. Asela Waidyalankara. « eNIC in Sri Lanka: Evolution, Revolution, and a Looming Breach? ». [Date de consultation : 17 juill. 2020]

ReadMe. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 17 juill. 2020]

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Sri Lanka. 3 août 2011. Department of Motor Traffic. « Duplicate Driving License and Change of Particulars ». [Date de consultation : 28 juill. 2020]

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Sri Lanka. S.d.d. Haut-commissariat du Sri Lanka à Ottawa. « Passports ». [Date de consultation : 7 juill. 2020]

Sri Lanka. S.d.e. Department of Immigration and Emigration. « Overseas Applications ». [Date de consultation : 7 juill. 2020]

Sri Lanka. S.d.f. Consulat général du Sri Lanka à Toronto. « Issuance of a New Passport ». [Date de consultation : 7 juill. 2020]

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Sri Lanka. S.d.i. Department for Registration of Persons. « About Us ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

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Sri Lanka. S.d.k. Registrar General's Department. « Birth Registration ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

Sri Lanka. S.d.l. Department of Motor Traffic. « New Driving License ». [Date de consultation : 8 juill. 2020]

Sri Lanka. S.d.m. Department for Registration of Persons. « New Photograph Specifications to Be Followed from 01.09.2017 ». [Date de consultation : 27 juill. 2020]

Sri Lanka. S.d.n. Department for Registration of Persons. « Obtaining a Duplicate of a Lost Identity Card ». [Date de consultation : 27 juill. 2020]

Sri Lanka Mirror. 18 décembre 2017. « NICs Possible Even Without Birth Certificates ». [Date de consultation : 20 juill. 2020]

Sri Lanka Mirror. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 juill. 2020]

The Sunday Times. 1er août 2019. Damith Wickramasekara. « NIC's to Be Issued to Students from the Age of 15 from Next Month ». [Date de consultation : 10 juill. 2020]

The Sunday Times. 20 mars 2019. Damith Wickramasekara. « STF Nab Suspect for Preparing Fake Driving Licenses ». [Date de consultation : 14 juill. 2020]

The Sunday Times. 18 mars 2019. « One Suspect Arrested for Preparing Fake Documents in Ja-Ela ». [Date de consultation : 14 juill. 2020]

The Sunday Times. 15 mars 2019. « Bi-Lingual Birth Certificates, One-day Service for Land Deeds from Mar 16: Minister Vajira Abeywardena ». [Date de consultation : 17 juill. 2020]

The Sunday Times. 27 octobre 2017. « Department of Registration of Persons to Issue Smart Identity Cards ». [Date de consultation : 12 juill. 2020]

The Sunday Times. 25 août 2017. « Two Arrested for Running Fake Kachcheri ». [Date de consultation : 14 juill. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Sri Lanka – Department of Immigration and Emigration of Sri Lanka, Department of Motor Traffic, Department of Registrar General, Department for Registration of Persons, haut-commissariat à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BiometricUpdate.com; Centre for Policy Alternatives; Danemark – Danish Immigration Service; ecoi.net; The Economist; Edison TD; États-Unis – ambassade au Sri Lanka, Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; INTERPOL; Minority Rights Group International; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations (Sri Lanka), Refworld; Royaume Uni – Home Office; Sri Lanka – ambassade à Washington, Government Information Centre, Sri Lanka Police, National Police Commission.

Documents annexés

  1. Sri Lanka. [2018]. Department for Registration of Persons. « Photograph 4: The Identity Card Issued in Dual Languages on a Computer Based Methodology ». Performance Report - 2018. [Date de consultation : 20 juill. 2020]
  2. Sri Lanka. [2018]. Department for Registration of Persons. « Photograph 6: New National Identity Card in all Three Languages (Smart Card) ». Performance Report - 2018. [Date de consultation : 20 juill. 2020]
  3. Union européenne (UE). S.d. Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO). « Document: LKA-FO-01001 ». [Date de consultation : 9 juill. 2020]