Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux citoyens tamouls, y compris aux présumés membres ou partisans des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (TLET); le traitement réservé par le gouvernement aux partisans des TLET qui ne sont pas d'origine tamoule (2017-août 2020) [LKA200298.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Minority Rights Group International (MRG) précise qu'il y a deux groupes de Tamouls au Sri Lanka : les [traduction] « "Tamouls sri-lankais" », également appelés « "Tamouls de Ceylan" ou "de Jaffna" », qui sont les descendants des Tamouls qui ont migré du Sud de l'Inde « il y a de nombreux siècles »; et les « "Tamouls des collines" », également désignés « Tamouls "indiens" ou Tamouls "des plantations" », qui descendent d'immigrants « relativement récents » (MRG mars 2018). Des sources citent le recensement de 2012 [qui est le plus récent recensement (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.7)] et signalent qu'il y avait 3,1 millions de Tamouls au Sri Lanka (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.5; MRG mars 2018). Selon le rapport d'une mission d'observation électorale (Election Observation Mission – EOM) de l'Union européenne (UE) portant sur l'élection présidentielle de 2019, les Tamouls comptent pour 15 p. 100 de la population et forment le plus important groupe ethnique minoritaire (UE janv. 2020, 40). Des sources affirment que la population tamoule est concentrée dans les régions du Nord et de l'Est du Sri Lanka (MRG mars 2018; Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.5). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie précise, en citant le recensement de 2012, que la population tamoule comptait pour 93,8 p. 100 de la population dans le Nord, pour 39,2 p. 100 de la population dans l'Est, et pour 6,8 p. 100 de la population dans l'Ouest (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.5). D'après le recensement de 2012, la population de Colombo s'élevait à 2 324 349 habitants, dont 11,2 p. 100 de Tamouls (Sri Lanka [2012]). Des sources signalent que les Tamouls d'origine indienne sont [traduction] « très présents » dans la province du Centre et les provinces de Sabaragamuwa et d'Uva (É.-U. 10 juin 2020, 3; Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.5). Dans l'International Religious Freedom Report for 2019, publié par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que les Tamouls sont majoritairement hindous, et qu'une minorité [traduction] « considérable » est chrétienne (É.-U. 10 juin 2020, 2).

2. Traitement réservé aux Tamouls

Dans le rapport de sa mission d'enquête au Sri Lanka menée du 28 septembre au 5 octobre 2019, le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite ses entrevues avec le Bureau du procureur général (Attorney General's Department) du Sri Lanka, l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance – TNA) [1] et un journaliste, et écrit que les Tamouls ne sont pas [traduction] « particulièrement pris pour cible et ne sont pas persécutés au simple motif qu'ils sont Tamouls »; le même rapport cite le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a aussi déclaré que les Tamouls subissent « de la discrimination tout comme les autres minorités » (R.-U. 20 janv. 2020, paragr. 2.1.1). Dans un rapport sur la situation des détracteurs du gouvernement qui couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2019, rédigé par le Centre de documentation sur les droits de la personne INFORM (INFORM Human Rights Documentation Centre – INFORM), une organisation de Colombo axée sur la surveillance électorale, la liberté d'expression et les défenseurs des droits de la personne, les Tamouls des plantations sont décrits comme étant [traduction] « le groupe ethnique le plus défavorisé du Sri Lanka, touché par la pauvreté intergénérationnelle et d'autres problèmes » (INFORM 21 févr. 2020, 26). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur auxiliaire adjoint de l'Université Cornell qui a mené des recherches sur les Tamouls au Sri Lanka a déclaré que les Tamouls [traduction] « demeurent des citoyens de seconde classe, et il en est ainsi depuis des décennies », et il a ajouté que, « depuis la fin de la guerre, bien que les Tamouls ne meurent pas sur les champs de bataille, le harcèlement, les mauvais traitements [et] les violation[s] des droits de la personne se poursuivent sans relâche » (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). À la lumière de sa visite au Sri Lanka du 10 au 14 juillet 2017, le rapporteur spécial des Nations Unies signale dans son rapport qu'il y a [version française des Nations Unies] « une forme omniprésente et insidieuse de stigmatisation de la communauté tamoule » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 54). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2019, publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « les Tamouls locaux et les Tamouls d'origine indienne ont soutenu qu'ils étaient depuis longtemps victimes de discrimination systématique dans les domaines de l'enseignement universitaire, de l'emploi au gouvernement, du logement, des services de santé, des lois linguistiques et des procédures de naturalisation des non-citoyens » (É.-U. 11 mars 2020, 23). De même, Freedom House affirme que [traduction] « les Tamouls dénoncent la discrimination systématique », notamment en matière « d'emploi au gouvernement, d'enseignement universitaire et d'accès à la justice » (Freedom House 4 mars 2020).

Le rapport de 2018 du rapporteur spécial des Nations Unies précise que les Tamouls sont [version française des Nations Unies] « fortement sous-représentés dans toutes les institutions, en particulier dans le secteur de la sécurité et dans l'appareil judiciaire » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 54). Le DFAT de l'Australie signale qu'il y a [traduction] « relativement peu » de fonctionnaires tamouls, y compris les policiers et les officiers militaires, même dans les provinces du Nord et de l'Est, et il ajoute que les Tamouls unilingues ont de la difficulté à communiquer avec les autorités (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.7). Les autorités sri-lankaises ont signalé au rapporteur spécial des Nations Unies que les Tamouls ne souhaitaient pas intégrer les institutions gouvernementales en raison de la barrière linguistique et de leur méfiance envers le gouvernement, malgré l'existence de divers programmes gouvernementaux qui s'adressent aux Tamouls (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 54). Le DFAT de l'Australie estime également que la sous-représentation des Tamouls dans le secteur public est attribuable à la barrière linguistique et à l'interruption des études pendant la guerre, et non à la [traduction] « discrimination au sein de l'État » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.8).

2.1 Traitement réservé aux Tamouls par les autorités

Le rapport de 2018 du rapporteur spécial des Nations Unies fait état de ce qui suit :

[traduction]

l'absence générale d'imputabilité pour les crimes de guerre qui ont été commis pendant le conflit, le climat d'impunité qui règne dans le secteur de la sécurité, le poids économique accablant des forces militaires et leur intervention dans les activités civiles, ainsi que la présence d'une écrasante majorité de Cinghalais dans l'armée sont tous des facteurs qui contribuent à perpétuer l'animosité et la marginalisation ressenties par la communauté tamoule dans son ensemble (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 54).

Le professeur auxiliaire adjoint a affirmé que les forces militaires jouent un rôle grandissant dans les activités économiques, y compris dans le tourisme et le développement de régions auparavant dévastées par la guerre (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). De même, Human Rights Watch (HRW) affirme que, depuis la fin de la guerre, l'armée participe à des activités commerciales, en particulier dans le Nord et l'Est du pays, notamment en exploitant des fermes, des restaurants et des hôtels (HRW 9 oct. 2018).

Selon des sources, l'armée s'est approprié [traduction] « une quantité importante » (É.U. 11 mars 2020, 10) ou [traduction] « une quantité considérable » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.66) de terres pendant la guerre civile, afin de créer des [traduction] « zones tampons », appelées « zone de haute sécurité » (É.-U. 11 mars 2020, 10; Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.66). Le DFAT de l'Australie déclare que des [traduction] « progrès importants » ont été accomplis en matière de restitution des terres, et il cite également des statistiques du gouvernement du Sri Lanka selon lesquelles 89 263 acres ou 75 p. 100 des terres en possession des forces militaires avaient été restituées en date du 2 avril 2019 (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.66). Des sources affirment que l'armée conserve à présent des terres qui sont considérées comme ayant une [traduction] « grande valeur économique » (É.-U. 11 mars 2020, 10; Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.67).

Selon Freedom House, les [traduction] « pratiques abusives » de la police et des forces de sécurité, comme les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les viols de personnes détenues et la torture, ont une incidence « démesurée » sur les Tamouls (Freedom House 4 mars 2020). Le gouvernement du Sri Lanka a expliqué au rapporteur spécial des Nations Unies que :

[traduction]

les Tamouls n'ont pas subi de discrimination, et le droit pénal a servi seulement contre les [TLET]. […] [L]es mauvais traitements étaient davantage un problème dans le Sud que dans le Nord et l'Est du Sri Lanka; le présumé traitement défavorable des autorités à l'endroit de la population tamoule a pris une importance démesurée aux yeux des Tamouls eux-mêmes, de la communauté internationale et de la société civile (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 53).

D'après les Country Reports 2019 des États-Unis, les Tamouls, en particulier ceux du Nord et de l'Est, ont signalé que les forces de sécurité [traduction] « surveillaient et harcelaient régulièrement » des membres de leur communauté, surtout les militants, les journalistes et les anciens membres des TLET ou les présumés anciens membres (É.-U. 11 mars 2020, 23). Selon le DFAT de l'Australie, les membres de la communauté tamoule ont signalé que les autorités suivaient de près des rassemblements publics et des manifestations dans le Nord et l'Est, et qu'elles [traduction] « exerçaient une surveillance ciblée et interrogeaient des individus et des groupes » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.11). La même source précise que les personnes touchées par des [traduction] « questions politiques de nature délicate » liées à la guerre, telles que les « disparitions de personnes, la restitution des terres et les événements commémoratifs », ont « de fortes chances » d'être surveillées (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.11). Suivant sa visite au Sri Lanka du 18 au 26 juillet 2019, le rapporteur spécial des Nations Unies a affirmé qu'on lui avait [traduction] « fréquemment » parlé « [d']intimidation et [de] surveillance » entourant des manifestations pacifiques, en particulier à l'occasion de services commémoratifs pour les personnes disparues dans le Nord et l'Est (Nations Unies 5 mai 2020, paragr. 52). La même source cite l'exemple d'une cérémonie commémorative tenue le 18 mai 2019 au temple Thrikovil Manikka Pillayar par la section d'Ampara de l'organisation des familles de personnes disparues, pendant laquelle des soldats ont détruit et retiré des bannières et des décorations et ont aussi menacé d'arrêter et de détenir des participants (Nations Unies 5 mai 2020, paragr. 52).

Des sources signalent que la présence des forces militaires dans le Nord est [traduction] « considérable » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.65) ou [traduction] « très importante et imposante » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 54). Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré que l'armée est [traduction] « démesurément présente dans les régions majoritairement tamoules » et surveille les activités des Tamouls (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). Dans un rapport sur les problèmes engendrés par les politiques foncières, préparé à partir d'entrevues menées de mars à août 2019 auprès de 885 personnes par la Commission foncière du peuple (People's Land Commission) [2] et l'Alliance populaire pour le droit à la propriété foncière (People's Alliance for Right to Land – PARL) [3], on peut lire que des officiers militaires ont été nommés à des postes civils, notamment à des postes de responsables du développement urbain, ce qui a [traduction] « donné lieu à des mesures oppressives » (People's Land Commission et PARL [2020], 74).

Le DFAT de l'Australie affirme que la présence militaire dans le Nord et l'Est s'est intensifiée après les attentats terroristes du dimanche de Pâques 2019 [4] (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.65). Selon des sources, des règlements imposés d'urgence après les attaques de Pâques [du 22 avril au 23 août 2019 (É.-U. 11 mars 2020, 14)] ont conféré aux services de sécurité des pouvoirs [traduction] « étendus » (É.-U. 11 mars 2020, 14) ou [traduction] « considérables » (Al Jazeera 23 août 2019), grâce auxquels ils peuvent détenir des suspects sans ordonnance de la cour (É.-U. 11 mars 2020, 14; Al Jazeera 23 août 2019). D'autres sources signalent que les règlements adoptés d'urgence ont aussi imposé des couvre-feux et des restrictions sur les déplacements (É.-U. 11 mars 2020, 14; Freedom House 4 mars 2020).

2.2 Points de contrôle

Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite une source diplomatique selon laquelle des points de contrôle ont été remis en place à la suite de l'attentat de Pâques, ce qui a semé la crainte dans la communauté tamoule, mais que ce sont majoritairement les musulmans qui en ont subi des conséquences (R.-U. 20 janv. 2020, 46). Le même rapport cite un représentant d'une ONG qui a déclaré que les Tamouls dans le Nord considéraient les points de contrôle comme [traduction] « une forme de harcèlement », puisque les musulmans sont peu nombreux dans cette région (R.-U. 20 janv. 2020, paragr. 2.1.2). D'après le DFAT de l'Australie, les [traduction] « mesures de sécurité accrues » dans le Nord se sont « assouplies » depuis que les règlements d'urgence ont cessé de s'appliquer (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.65).

Dans un article publié en février 2020 par le Tamil Guardian, un site d'actualités sur des sujets qui touchent les Tamouls, on peut lire que les opérations de fouille menées aux points de contrôle de l'armée sont en hausse dans tout le Nord-Est depuis l'élection présidentielle de novembre 2019 (Tamil Guardian 10 févr. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agente principale de défense des intérêts travaillant pour le Regroupement pour l'égalité et l'aide humanitaire au Sri Lanka (People for Equality and Relief in Lanka – PEARL), une organisation de défense des droits de la personne établie aux États-Unis qui milite pour les droits de la personne au Sri Lanka (PEARL s.d.), a affirmé que, depuis novembre [2019], des points de contrôle de l'armée ont été rétablis dans des régions tamoules, comme Omanthai, Puliyankulam, Kanagarayankulam et Pulmoaddai (PEARL 13 août 2020). L'article de février 2020 du Tamil Guardian précise que les autobus publics qui se déplacent de Jaffna vers le Sud se font intercepter aux points de contrôle et que les soldats fouillent les effets personnels des passagers (Tamil Guardian 10 févr. 2020). D'après un article publié en mai 2020 dans le Tamil Guardian, [traduction] « encore plus » de points de contrôle ont été mis en place depuis l'éclosion de la pandémie de COVID-19, et les Tamouls en provenance du village de Puthukkudiyiruppu, dans le district de Mullativu, doivent franchir sept points de contrôle sur 18 kilomètres (Tamil Guardian 28 mai 2020). Dans une lettre adressée au secrétaire à la défense du Sri Lanka et datée du 7 juillet 2020, Selvam Adaikalanathan, président de l'Organisation de libération de l'Eelam tamoul (Tamil Eelam Liberation Organization – TELO) [5] et ancien député du district de Vanni, affirme ce qui suit :

[traduction]

Il y a six mois, les gens [étaient] libres de se déplacer partout en dehors des zones de haute sécurité parce qu'il y avait moins de points de contrôle dans la province du Nord, et ils avaient l'esprit tranquille. Aujourd'hui, Jaffna est entourée de points de contrôle partout, et leur nombre augmente jour après jour[,] ce qui cause d'énormes difficultés à la population générale, soit aux agriculteurs et aux pêcheurs, aux commerçants, aux pèlerins, aux ouvriers exerçant divers métiers, aux voyageurs de nuit[,] etc. (Adaikalanathan 7 juill. 2020).

2.3 Traitement à la suite de l'élection présidentielle de novembre 2019

Selon des sources, depuis que le président Mahinda Rajapaksa a quitté ses fonctions [en 2015, après l'élection du président Maithripala Sirisena (Freedom House 4 mars 2019)], il y a eu des [traduction] « améliorations en matière de droits politiques et de libertés civiles » (Freedom House 4 mars 2020) ou [traduction] « un accroissement de la liberté d'expression, de mouvement et de réunion » (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). Des sources affirment que, depuis l'élection de Gotabaya Rajapaksa [le frère de Mahinda (Freedom House 4 mars 2020)] au poste de président en novembre 2019 [et la nomination subséquente de Mahinda Rajapaksa au poste de premier ministre (Freedom House 4 mars 2020)], la situation relative aux droits de la personne s'est détériorée [traduction] « considérablement », « en particulier dans les régions tamoules » (PEARL 13 août 2020), ou [traduction] « rapide[ment] », « surtout pour les défenseurs des droits de la personne, les communautés tamoules et les communautés musulmanes » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020). Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré que la venue de l'élection parlementaire en août 2020 faisait également craindre que la situation [traduction] « empire » si le parti du président, le Sri Lanka Podujana Peramuna (SLPP), prenait la tête du parlement (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). Selon des sources, le SLPP a remporté une victoire [traduction] « écrasante » à l'élection parlementaire (Al Jazeera 7 août 2020; AP 7 août 2020), ayant récolté près de la majorité des deux tiers des sièges (il lui en manquait cinq pour atteindre le seuil de la majorité des deux tiers, soit 150 sièges) requis pour pouvoir apporter des changements constitutionnels (AP 7 août 2020). Associated Press (AP) signale que le SLPP [traduction] « semble » bénéficier de l'appui nécessaire pour modifier la constitution, puisque « au moins » quatre petits partis « collaborent » avec le SLPP (AP 7 août 2020). Des sources précisent que les Rajapaksa avaient auparavant promis d'élargir les pouvoirs présidentiels au moyen d'une modification à la constitution (PEARL 13 août 2020; Al Jazeera 7 août 2020). Pour obtenir des renseignements au sujet de la situation politique, y compris depuis l'élection de Gotabaya Rajapaksa, veuillez consulter la réponse à la demande d'information LKA200300 publiée en août 2020.

International Crisis Group signale que Gotabaya Rajapaksa, qui a mené une campagne [traduction] « fortement axée sur le nationalisme cinghalais » et a misé « presque exclusivement » sur les votes des Cinghalais, a remporté l'élection présidentielle du Sri Lanka le 16 novembre 2019 (International Crisis Group 18 nov. 2019). D'après le rapport le l'EOM de l'Union européenne, la campagne du SLPP a été marquée par des [traduction] « invectives contre les musulmans et les Tamouls » proférées pendant la campagne électorale (UE janv. 2020, 5). On peut lire dans le même rapport que des attaques ont été perpétrées envers des Tamouls et des musulmans aussitôt après l'élection (UE janv. 2020, 48). Des sources affirment que des Tamouls à Kegalle ont été victimes d'attaques après l'élection [aux mains d'hommes parlant le cinghalais (Tamil Guardian 18 nov. 2019)] (Tamil Guardian 18 nov. 2019; UE janv. 2020, 48).

Selon des sources, des membres des forces militaires accusés de violations des droits de la personne ont été nommés à des postes élevés au sein du gouvernement (Nations Unies 26 févr. 2020, paragr. 34; HRW 10 janv. 2020). Des sources précisent que le gouvernement a refusé de jouer l'hymne national en langue tamoule le jour de la fête de l'indépendance, renonçant ainsi à la pratique adoptée par le gouvernement précédent (AP 4 févr. 2020; PTI 3 févr. 2020). Des sources affirment que, en vue de préserver le patrimoine historique de la province de l'Est, le président a mis sur pied un groupe de travail dirigé par le secrétaire à la défense, Kamal Gunaratne [6], et composé de bouddhistes cinghalais, mais qui ne compte aucun membre tamoul ou musulman, en dépit du fait que la population de la région est majoritairement tamoule et musulmane (International Crisis Group juin 2020; NewsIn.Asia 4 juin 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a affirmé qu'il y a une [traduction] « intensification de la répression et des mauvais traitements à l'endroit des communautés tamoules dans le Nord et l'Est » depuis que Gotabaya Rajapaksa est entré en fonction, notamment une hausse du nombre de signalements de cas de brutalité policière (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020). Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) explique que [version française des Nations Unies] « le nombre de signalements concernant le harcèlement ou la surveillance de défenseurs des droits de l'homme et de victimes de violations des droits de l'homme a augmenté en 2019 »; à compter d'octobre 2019 et après l'élection présidentielle, plus d'une dizaine d'organisations travaillant sur des questions liées à « l'établissement des responsabilités et aux disparitions » ont déclaré avoir reçu la visite d'individus prétendant être des agents des services de sécurité et leur demandant « des données administratives », notamment des « listes de membres du personnel, de sources de financement et de voyages à l'étranger » (Nations Unies 26 févr. 2020, paragr. 32). D'autres sources signalent également que, depuis l'entrée en fonction de Gotabaya Rajapaksa, les familles de victimes de disparitions forcées sont [traduction] « davantage surveillées, harcelées et intimidées » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020) ou [traduction] « plus fortement surveillées et menacées » (HRW 16 févr. 2020). Dans un rapport d'INFORM sur la situation des détracteurs du gouvernement couvrant la période allant du 1er au 31 mai 2020, on peut lire que les étudiants universitaires à Jaffna, qui ont organisé des cérémonies de commémoration de guerre, ont fait l'objet [traduction] « de surveillance, d'intimidation et de menaces », et la police a recueilli les noms des participants et les a avertis qu'ils pourraient être arrêtés (INFORM juin 2020, 13).

Le HCDH affirme que, depuis l'élection présidentielle, le Service des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department – CID) a convoqué, arrêté et détenu plusieurs journalistes ou a fouillé leurs bureaux (Nations Unies 26 févr. 2020, paragr. 32). Selon des sources, le directeur (Tamil Guardian 25 nov. 2019) ou rédacteur en chef (RSF 3 déc. 2019) du Thinappuyal, un journal tamoul de Vavuniya, s'est fait questionner par des policiers en civil au sujet de reportages concernant les TLET (Tamil Guardian 25 nov. 2019; RSF 3 déc. 2019). Les mêmes sources ajoutent que la police a exigé les renseignements personnels des journalistes (Tamil Guardian 25 nov. 2019; RSF 3 déc. 2019).

2.4 Traitement en lien avec la pandémie de COVID-19

Dans une déclaration verbale conjointe, six organisations de défense des droits de la personne, dont Amnesty International, HRW et MRG, affirment que [traduction] « le gouvernement du Sri Lanka profite [de la pandémie de COVID-19] pour restreindre la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique » (Amnesty International, et al. 10 juill. 2020). Le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a déclaré que la réponse du gouvernement à la COVID-19 comprend des mesures qui [traduction] « intensifient la militarisation dans des régions principalement tamoules et restreignent considérablement la liberté d'expression et de réunion » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020). Dans une lettre, le directeur général des Services de santé du Sri Lanka affirme que [traduction] « certaines personnes sont inutilement soumises à la quarantaine et/ou doivent demeurer en quarantaine pour une période prolongée sans aucune raison valable » (Sri Lanka 8 avr. 2020). Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré que le respect des mesures liées à la COVID-19 est essentiellement assuré par les membres de l'armée, [traduction] « qui sont tous des vétérans de la guerre civile », et que les Tamouls « sont victimes d'interventions démesurées de la part des autorités policières et militaires, comme c'est le cas depuis des dizaines d'années » (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). Selon une déclaration conjointe de 16 organisations de la société civile et de 59 individus, étant donné que les trois forces opérationnelles nommées par le président en réponse à la COVID-19 sont [traduction] « presque entièrement » composées de Cinghalais, il est « à prévoir » que les intérêts des communautés tamoules et musulmanes seront « négligés » (Law & Society Trust, et al. 15 juin 2020). Des sources signalent que le général Shavendra Silva, qui est accusé de crimes de guerre, dirige les mesures du gouvernement en réponse à la COVID-19 (HRW 3 avr. 2020; PEARL 13 août 2020). INFORM explique ce qui suit :

[traduction]

Les événements organisés par les Tamouls dans [le] Nord et l'Est ont été considérablement restreints au motif de [la] situation liée à la COVID-19, alors que les manifestations organisées à Colombo et dans d'autres régions n'ont généralement pas fait l'objet d'une telle répression, à l'exception d'une manifestation organisée par des politiciens de l'opposition (INFORM juin 2020, 8).

2.5 Aide et protection offertes

Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite la réponse de la TNA à la question de savoir si la police protégerait une personne d'origine tamoule qui est menacée ou qui signale un crime : [traduction] « [p]as toujours. Cela dépendrait des circonstances; elle ne le ferait pas si les auteurs du crime sont des personnes influentes » (R.-U. 20 janv. 2020, 44). Le DFAT de l'Australie affirme qu'il [traduction] « [n']existe pas de mécanisme juridique pour lancer des enquêtes indépendantes sur les actes de violence commis par l'État, y compris les assassinats extrajudiciaires » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 4.3). Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré que, à la suite de l'élection présidentielle, Gotabaya Rajapaksa a rétrogradé ou suspendu plusieurs enquêteurs du CID, dont le directeur, ce qui a eu [traduction] « pour effet de refroidir quiconque veut enquêter sur les violations des droits de la personne » (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). Selon des sources, un directeur du CID qui enquêtait sur l'enlèvement, la torture et le meurtre de journalistes et d'autres personnes aux mains des forces de sécurité a été rétrogradé peu de temps après l'élection de Gotabaya Rajapaksa et suspendu de ses fonctions en janvier 2020 (Tamil Guardian 7 janv. 2020; AP 8 janv. 2020). HRW signale qu'une avocate qui représente des familles de victimes de disparitions forcées auxquelles ont pris part des hauts commandants de l'armée a été menacée sur des médias sociaux, notamment de violence physique et sexuelle, mais que la police n'a pas donné suite à ses plaintes (HRW 29 juill. 2020).

Des sources ont affirmé qu'il n'y a [traduction] « pas de système fiable pour amener les autorités gouvernementales à rendre des comptes » (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020) ni [traduction] « aucune voie de recours pour les Tamouls dans les cas de violations des droits de la personne » (PEARL 13 août 2020), faisant référence au fait que, en mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a gracié un officier condamné pour le meurtre de civils tamouls en 2000 (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020; PEARL 13 août 2020). Selon des sources, l'officier qui a été gracié avait été reconnu coupable en 2015 d'avoir assassiné des civils tamouls pendant la guerre, y compris des enfants, en leur tranchant la gorge (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020; Al Jazeera 26 mars 2020). La représentante du PEARL a déclaré que, en janvier 2020, Gotabaya Rajapaksa a désigné deux commissions pour enquêter sur la [traduction] « "victimisation politique" » de 2015 à 2019, intensifiant ainsi sa « campagne agressive » contre toute personne qui s'intéresse à la corruption et aux autres crimes commis par l'administration précédente (PEARL 13 août 2020).

Selon des sources, la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka – HRCSL) a le pouvoir d'enquêter sur les violations des droits de la personne (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.54; É.-U. 11 mars 2020, 19). Des sources précisent que la HRCSL exerce ses activités de manière indépendante (Nations Unies 26 févr. 2020, 8; É.U. 11 mars 2020, 19; Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.55). Des sources signalent que le manque de ressources nuit à la capacité de la HRCSL d'intervenir rapidement (Australie 4 nov. 2019, paragr. 2.55; Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 21). D'après le DFAT de l'Australie, l'accès à la HRCSL peut être [traduction] « limité par les barrières linguistiques et le manque de ressources » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 5.1). Le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a déclaré que, même si la HRCSL a acquis [traduction] « un peu plus d'indépendance » sous le régime de l'ancien gouvernement, la société civile perd confiance en elle du fait qu'une des commissaires, qui était « indispensable » pour faire progresser les questions liées aux Tamouls, a démissionné (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020). Selon des sources, Ambika Satkunanathan [la seule commissaire tamoule de la HRCSL (Tamil Guardian 5 août 2020)] a quitté la HRCSL en 2020 (Tamil Guardian 5 août 2020; Colombo Gazette 7 mars 2020). Le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a ajouté que, [traduction] « [m]ême au mieux de son fonctionnement », la HRCSL était « incapable de s'attaquer aux problèmes liés aux forces de sécurité du Sri Lanka » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020).

Des sources précisent que les plaintes concernant des violations des droits de la personne peuvent être déposées auprès des [tribunaux nationaux, y compris (É.-U. 11 mars 2020, 10)] la Cour suprême (É.-U. 11 mars 2020, 10; Australie 4 nov. 2019, paragr. 4.27). Le DFAT de l'Australie affirme qu'il peut être difficile d'avoir accès à la Cour suprême, étant donné qu'elle est située à Colombo, que les frais juridiques peuvent être [traduction] « prohibitifs », et qu'elle peut prendre « de nombreuses années » à rendre ses décisions (Australie 4 nov. 2019, paragr. 4.27).

3. Traitement des citoyens tamouls soupçonnés d'être membres ou partisans des TLET

Le DFAT de l'Australie précise, en citant les statistiques du gouvernement du Sri Lanka, que 12 191 anciens membres des TLET avaient terminé le programme de réadaptation en date de mars 2019 (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.62). Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite un représentant du commissaire général de la réadaptation, qui affirme que le programme de réadaptation comprend [traduction] « des soins psychologiques, de l'éducation et des thérapies » (R.-U. 20 janv. 2020, paragr. 3.3.2). La dernière personne à avoir réussi le programme a été réintégrée en août 2019 (R.-U. 20 janv. 2020, 43). D'après le rapport de 2018 du rapporteur spécial des Nations Unies, le programme de réadaptation a été [traduction] « présenté sous la forme d'une amnistie plutôt que d'un recours judiciaire »; cependant, dans certains cas, des personnes ont été placées en détention en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act – PTA) [voir la section 3.1 de la présente réponse], puis envoyées en réadaptation et retournées en détention, de sorte qu'elles sont demeurées détenues pendant « des années » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 58).

Le DFAT de l'Australie signale que le [traduction] « gouvernement du Sri Lanka reconnaît que les anciens membres des TLET et leur famille peuvent continuer à subir de la discrimination au sein de leur communauté et de la part de représentants du gouvernement » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.83). Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni explique, en citant un représentant d'une ONG, que les anciens cadres des TLET, en particulier ceux qui sont des femmes, sont victimes de discrimination dans la communauté tamoule en raison de [traduction] « leur passé » et de la possibilité qu'ils soient sous surveillance (R.-U. 20 janv. 2020, 50). Le même rapport cite un représentant de la communauté de la province du Nord, qui déclare qu'il n'y a [traduction] « pas de rejet en tant que tel, mais qu'un homme ordinaire ne veut pas être considéré comme étant associé à un ancien cadre, en raison de la surveillance étroite et constante » (R.-U. 20 janv. 2020, 53).

Selon le DFAT de l'Australie, il n'y a aucun [traduction] « obstacle juridique » à la participation des anciens membres des TLET à la vie publique, y compris à la politique (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.58). La même source explique que le parti des Croisés de la démocratie (Crusaders for Democracy) a été fondé par des anciens combattants des TLET et a présenté des candidats à l'élection parlementaire d'août 2015 (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.58). Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite le Secrétariat pour la coordination des mécanismes de réconciliation (Secretariat for Coordinating Reconciliation Mechanisms – SCRM), un [traduction] « organisme exécutif qui relève du cabinet du premier ministre », qui affirme que certains anciens dirigeants des TLET sont devenus des parlementaires (R.-U. 20 janv. 2020, 34).

Le DFAT de l'Australie affirme ce qui suit :

[traduction]

Certains Tamouls qui sont présumés avoir des liens avec les TLET (notamment ceux qui ont combattu pour le compte des TLET ou qui ont fait partie de son administration civile) continuent de dénoncer la surveillance et le harcèlement de la police. De multiples sources dans le Nord ont déclaré au DFAT que les anciens membres des TLET, y compris ceux qui ne sont pas très en vue, font l'objet d'une surveillance destinée à prévenir la résurgence des TLET, quoique la surveillance est maintenant moins rigoureuse et plus subtile. Une source que le DFAT considère comme crédible a affirmé que le niveau de surveillance d'un individu dépend de l'ancienneté qu'il possédait au sein des TLET, du fait qu'il continue de se mêler à des questions politiques de nature délicate, notamment les manifestations liées aux personnes disparues, et de ses liens avec la diaspora tamoule, en particulier avec les membres de la diaspora que le gouvernement du Sri Lanka considère comme des radicaux. Les anciens membres des TLET qui ont ce type de profil sont plus susceptibles d'être surveillés par les autorités. À l'opposé, ceux qui conservent une attitude discrète risquent moins d'être surveillés (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.75).

Le même rapport signale, en citant des sources locales, que la surveillance est généralement exercée par des agents d'infiltration de la police ou des agents du renseignement, qui emploient des [traduction] « méthodes subtiles », telles que des interrogatoires « non violents » dans des endroits publics ou par téléphone (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.76). Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni signale, en citant un représentant de la communauté de la province du Nord, que le service du renseignement a continué à exercer une surveillance et à se présenter au domicile d'anciens cadres des TLET; depuis 2015, les autorités sont devenues [traduction] « plus polies et ne menacent plus » lorsqu'elles se présentent au domicile d'une personne, mais il y a « davantage d'intimidation » depuis que le SLPP a remporté les élections locales en février 2018 (R.-U. 20 janv. 2020, paragr. 3.2.5). Le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a affirmé que le nombre d'arrestations d'anciens combattants des TLET a [traduction] « considérablement augmenté » dans le cadre des « opérations de "fouille" » depuis l'arrivée au pouvoir de Gotabaya Rajapaksa (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020). La même source a cité le journal tamoul Thinnakkural, selon lequel [traduction] « au moins » 34 anciens combattants des TLET ont été arrêtés et accusés de « possession d'armes illégales et de drogue, d'affiliation à des gangs, ou d'association présumée avec les TLET » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020).

Le DFAT de l'Australie affirme que les proches parents d'anciens membres en vue des TLET qui sont recherchés peuvent être surveillés (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.83). Le rapport de la mission d'enquête du ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni cite le représentant d'une ONG qui affirme que les membres de la famille d'anciens cadres des TLET peuvent faire l'objet d'une [traduction] « certaine surveillance » et que les membres des TLET réadaptés doivent « se présenter régulièrement aux forces militaires » (R.-U. 20 janv. 2020, 50).

Selon le DFAT de l'Australie, les TLET ont été [traduction] « entièrement vaincus », mais les autorités « demeurent conscientes de la possibilité de résurgence » (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.57). Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré ceci :

[traduction]

[i]l n'y a pas de réelle activité des TLET au Sri Lanka, sauf dans les discours des politiciens nationalistes cinghalais, qui continuent de brandir le spectre des TLET comme une sorte croquemitaine pour justifier l'imposant État policier et l'armée, pour amener les Cinghalais à craindre les autres, et pour faire de tous les Tamouls des « exclus » de leur vision d'un État-nation cinghalais bouddhiste pur (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020).

Le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a aussi déclaré que l'État évoque le [traduction] « spectre des TLET pour harceler et intimider les militants tamouls qui le critiquent, et pour renforcer la sécurité entourant la population tamoule » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020).

Un article de décembre 2019 rédigé par le ministère de la Défense du Sri Lanka cite Kamal Gunaratne, le secrétaire à la défense du Sri Lanka, qui a déclaré que les services du renseignement ont [traduction] « un rôle crucial à jouer » dans la surveillance des TLET, qui tentent de renaître (Sri Lanka 12 déc. 2019). Selon des sources, les forces de sécurité ont arrêté au moins 22 individus, dont un de 17 ans, pour avoir tenté de reconstituer les TLET (Tamil Guardian 1er juill. 2020; The Sunday Times 30 juin 2020). Le journal hebdomadaire sri-lankais The Sunday Times (Verité Research et RSF s.d.) cite un cadre supérieur de la HRCSL qui a déclaré que, en date du 30 juin 2020, les individus arrêtés n'avaient pas comparu devant un tribunal (The Sunday Times 30 juin 2020). Selon le Tamil Guardian, l'un d'eux a pris part à des manifestations pour exiger de savoir où se trouve son frère, qui a été victime de disparition forcée (Tamil Guardian 1er juill. 2020). Le groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna a cité des plaintes reçues par la HRCSL en juin 2020, selon lesquelles certaines personnes arrêtées à Jaffna et à Kilinochchi ont été envoyées à Colombo pour être interrogées (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020). La même source a ajouté que les anciens combattants des TLET qui sont envoyés à Colombo pour être interrogés sont victimes de [traduction] « torture systémique » (groupe de réflexion sur les droits de la personne à Jaffna 2 août 2020).

3.1 PTA

Freedom House explique que la PTA est invoquée pour détenir [traduction] « des présumés ennemis du gouvernement, en particulier des Tamouls » (Freedom House 4 mars 2020). Le rapport de 2018 du rapporteur spécial des Nations Unies, citant les statistiques de la police du Sri Lanka, précise qu'il y a un ratio de trois Tamouls pour un non-Tamoul parmi les personnes détenues en vertu de la PTA (Nations Unies 14 déc. 2018, 16). Le DFAT de l'Australie signale que la PTA a principalement servi contre les individus soupçonnés d'avoir des liens avec les TLET (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.16). Selon le rapporteur spécial des Nations Unies, la définition d'actes terroristes contenue dans la PTA est [traduction] « extrêmement large et vague » et « permet aux autorités d'arrêter, de détenir et d'interroger toute personne soupçonnée d'être associée, même indirectement, avec les [TLET], en ne respectant guère les normes d'application régulière de la loi et le droit à un procès équitable » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 12).

Le paragraphe 2(1) de la loi de 1979 sur la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) (modifiée en 1988) (Prevention of Terrorism [Temporary Provisions] Act of 1979 [amended 1988]) [PTA] prévoit ce qui suit :

[traduction]

Toute personne qui

  1. provoque la mort d'une personne désignée, ou kidnappe ou enlève une personne désignée, ou commet toute autre attaque contre une telle personne, acte qui, en vertu des dispositions du code pénal, serait passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans; ou
  2. provoque la mort de toute personne qui est témoin d'une infraction à la présente loi, ou kidnappe ou enlève une telle personne ou commet toute autre attaque à son endroit, acte qui, en vertu des dispositions du code pénal, serait passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans; ou
  3. commet un acte d'intimidation criminelle à l'endroit d'une personne désignée ou d'un témoin visé à l'alinéa b); ou
  4. commet une infraction de vol des biens du gouvernement, d'un ministère, d'une commission réglementaire, d'une société publique, d'une banque, d'une union coopérative ou d'une société coopérative; ou
  5. commet une infraction de méfait à l'égard des biens du gouvernement, d'un ministère, d'une commission réglementaire, d'une société publique, d'une banque, d'une union coopérative ou d'une société coopérative ou de tout autre bien public; ou
  6. sans autorisation légale, importe, fabrique ou acquiert des armes à feu, des armes offensives, des munitions ou des explosifs ou tout autre article ou objet utilisé ou destiné à être utilisé dans la fabrication d'explosifs; ou
  7. possède sans autorisation légale, dans une zone de sécurité, des armes à feu ou des armes offensives, des munitions ou des explosifs ou tout autre article ou objet utilisé ou destiné à être utilisé dans la fabrication d'explosifs; ou
  8. par des mots prononcés ou destinés à être lus, par des signes ou des manifestations visibles ou par d'autres moyens, provoque ou a l'intention de provoquer des actes de violence ou de la dissension religieuse, raciale ou communautaire ou des sentiments d'animosité ou d'hostilité entre différentes communautés ou différents groupes raciaux ou religieux; ou
  9. sans autorisation légale, efface, altère, dénature ou modifie de toute autre manière les mots, inscriptions ou caractères figurant sur tout panneau ou autre dispositif à l'intérieur, au-dessus ou à côté d'une voie publique, d'une rue, d'une route ou de tout autre lieu public; ou
  10. empêche ou entrave l'arrestation d'une personne désignée ou de toute autre personne dont elle sait ou a des raisons de croire qu'elle a commis une infraction à la présente loi, en l'hébergeant ou en la cachant, ou de toute autre manière;

sera reconnue coupable d'une infraction à la présente loi (Sri Lanka 1979).

Des sources affirment que la PTA autorise la détention pour une période maximale de 18 mois sans que des accusations aient été portées, mais, dans les faits, bon nombre de personnes sont détenues plus longtemps (É.-U. 11 mars 2020, 6; Freedom House 4 mars 2020). Dans son rapport de 2018, le rapporteur spécial des Nations Unies fait référence à ses visites à des détenus et dans des centres de détention et explique que la durée de la détention pour un [traduction] « grand nombre » de personnes détenues en vertu de la PTA « a dépassé la barre des dix ans » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 15). La même source, citant des statistiques de 2016 fournies par le Bureau du procureur général du Sri Lanka, fait état de ce qui suit :

[traduction]

le procureur général a presque toujours refusé d'accueillir les demandes de mise en liberté sous caution. Par conséquent, des individus ayant des liens ou une association réels ou présumés avec les [TLET] sont détenus depuis des années sans avoir été accusés ou avoir subi de procès, sans qu'il y ait de contrôle judiciaire de leur détention, et pratiquement sans possibilité de libération (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 15).

D'après les Country Reports 2019 des États-Unis, des prisonniers tamouls, dont d'anciens membres des TLET et des groupes de la société civile, ont pris part à des grèves de la faim pour protester contre la détention prolongée des prisonniers; bon nombre d'entre eux sont détenus sans avoir été accusés en vertu de la PTA (É.-U. 11 mars 2020, 8).

Dans son rapport de 2018, le rapporteur spécial des Nations Unies signale que le [traduction] « recours à la torture est et demeure à présent endémique et systématique envers les personnes arrêtées et détenues pour des motifs liés à la sécurité nationale, en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme » (Nations Unies 14 déc. 2018, paragr. 24). Un juge en chef responsable des affaires liées à la PTA, que HRW a interrogé, déclare que, en juillet 2017, il a rejeté des éléments de preuve obtenus sous forme d'aveux dans plus de 90 p. 100 des cas instruits en 2017 parce que ces aveux avaient été obtenus [traduction] « par la menace ou par la force » (HRW 29 janv. 2018).

Le DFAT de l'Australie affirme en outre que la PTA a été [traduction] « suspendue dans les faits » entre 2016 et avril 2019, et seulement « invoquée sporadiquement » à cinq occasions entre 2018 et avril 2019, par suite d'un engagement du gouvernement à l'abroger et à la remplacer; cependant, elle a servi à détenir des individus prétendument impliqués dans les attaques de Pâques 2019 (Australie 4 nov. 2019, paragr. 3.17-3.18). Selon des sources, la loi qui devait remplacer la PTA n'a pas été adoptée, et le gouvernement de Gotabaya Rajapaksa a maintenu la PTA en vigueur (HRW 10 janv. 2020; Nations Unies 26 févr. 2020, paragr. 27).

4. Traitement réservé par le gouvernement aux partisans des TLET qui ne sont pas d'origine tamoule

Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré que [traduction] « presque tous les partisans des TLET sont tamouls », et qu'il y a peut-être « quelques rares » partisans des TLET qui ne sont pas d'origine tamoule (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). La même source a ajouté que les TLET [traduction] « se sont aliéné » de nombreux non-Tamouls, comme les musulmans dans le Nord et l'Est, en expulsant de force les musulmans de Jaffna dans les années 1990 (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). De même, les Réseaux d'information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Networks – IRIN) des Nations Unies ont signalé que les TLET avaient annoncé le 29 octobre 1990 que les musulmans de Jaffna avaient 24 heures pour s'en aller, sans quoi ils se feraient [traduction] « expulser de force ou tuer » (Nations Unies 21 janv. 2013).

Le professeur auxiliaire adjoint a déclaré que l'on continue d'attribuer l'étiquette de partisans des TLET aux détracteurs du gouvernement pour les discréditer, mais qu'on a [traduction] « maintenant moins tendance » à accoler cette étiquette aux non-Tamouls; dans les années 1980 et 1990, elle servait à injurier les gauchistes cinghalais, mais aujourd'hui, elle s'applique « seulement » aux Tamouls qui critiquent le gouvernement (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020). De plus, selon la même source, le gouvernement dirait que les membres de l'opposition sont en train de permettre aux TLET de se reconstituer, ou prétendrait qu'ils sont [traduction] « médiocres pour "combattre le terrorisme" ou qu'ils "abandonnent la patrie des bouddhistes cinghalais" », ce qui « ne revient pas tout à fait à dire que ce sont des partisans » (professeur auxiliaire adjoint 23 juill. 2020).

D'après l'agence de presse indienne Press Trust of India (PTI), Vijeyakala Maheswaran, ancienne ministre d'État à la Condition des enfants originaire du Nord du pays et membre du Parti national uni (United National Party – UNP), le parti au pouvoir sous l'administration de Ramil Wickremesinghe, a déclaré que quiconque soulève la question des Tamouls est [traduction] « étiqueté comme partisan des TLET » (PTI 8 juill. 2018). PTI explique que Vijeyakala Maheswaran a démissionné après avoir publiquement laissé entendre que, étant donné la hausse de la criminalité, les habitants du Nord souhaitaient le retour des TLET; elle a par la suite affirmé que ses remarques avaient été prises hors de leur contexte (PTI 8 juill. 2018). Selon des sources, un Cinghalais qui présidait l'Association internationale pour les droits de la personne à Brême (IMRV), un groupe de défense des droits des réfugiés établi en Allemagne (JDS 2 août 2019) qui appuie les causes des Tamouls, a été ajouté à une liste de [traduction] « "terroristes" » dans un avis publié dans un journal officiel du gouvernement du Sri Lanka [le 23 mai 2019 (JDS 2 août 2019)] (Tamil Guardian 26 juill. 2019; JDS 2 août 2019).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon le rapport de la mission d'observation électorale (Election Observation Mission – EOM) de l'Union européenne (UE), l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance – TNA) est le « plus important » bloc de partis qui représentent les électeurs tamouls (UE janv. 2020, 41).

[2] La Commission foncière du peuple (People's Land Commission) est composée de 11 personnes, dont des militants, des universitaires, des chercheurs et des avocats (People's Land Commission et PARL [2020], 17).

[3] L'Alliance populaire pour le droit à la propriété foncière (People's Alliance for Right to Land – PARL) est un [traduction] « réseau d'intervenants de la société civile qui défendent les droits des communautés pauvres et marginalisées du Sri Lanka en matière de logement, de propriété foncière et de biens » (People's Land Commission et PARL [2020], 17).

[4] Selon Freedom House, le dimanche de Pâques 2019, trois églises chrétiennes et trois hôtels ont été la cible de kamikazes sri-lankais associés à l'État islamique, qui ont fait 269 victimes (Freedom House 4 mars 2020).

[5] Le Centre pour la sécurité et la coopération internationales (Centre for International Security and Cooperation), un centre de recherche de l'Université Stanford, signale que l'Organisation de libération de l'Eelam tamoul (Tamil Eelam Liberation Organization –TELO) est une [traduction] « organisation d'activistes » qui s'est battue pour la création d'un État indépendant pour les Tamouls sri-lankais (Stanford University juin 2018). La même source précise que la TELO est passée d'organisation militaire à parti politique en 1987 (Stanford University juin 2018).

[6] Selon des sources, Kamal Gunaratne était le commandant de la 53e division de l'armée du Sri Lanka, qui aurait commis des crimes de guerre (HRW 14 janv. 2020; Tamil Guardian 20 nov. 2019).

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Verité Research et Reporters sans frontières (RSF). S.d. « The Sunday Times ». Media Ownership Monitor: Sri Lanka. [Date de consultation : 21 juill. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Canadian Tamil Congress; Centre for Policy Alternatives (CPA); The National Peace Council of Sri Lanka.

Sites Internet, y compris : Ada Derana;Asylum Research Centre; Australian National University – East Asia Forum; BBC; The Diplomat; ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; Inter Press Service; International Commission of Jurists; SBS News; Sri Lanka – Human Rights Commission; Sri Lanka Brief.