Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Assignations
1.1 Procédure de délivrance

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de justice pénale à l'Université de l'Indiana, qui a effectué des recherches sur les questions relatives aux politiques touchant à la justice pénale et à la police en Inde, a expliqué que les assignations sont délivrées par la cour désignée et que la procédure de délivrance est régie par le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure), en vigueur partout au pays et [traduction] « suivi par toutes les cours judiciaires et tous les services de police » (professeur agrégé 13 mai 2020). La même source affirme en outre que l'information contenue dans les assignations comprend le nom et les renseignements personnels de la personne (comme l'adresse) ainsi que le jour et l'heure où elle doit comparaître devant la cour ainsi que le motif de signification de l'assignation (comme avoir un lien avec une affaire criminelle en instance) (professeur agrégé 13 mai 2020). Les assignations sont [traduction] « [s]urtout » transmises par la poste, mais dans certains cas la police signifiera l'assignation au nom de la cour (professeur agrégé 13 mai 2020).

Le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

62. Signification d'une assignation. –

1. Toute assignation doit être signifiée par un policier ou, sous réserve des règles qu'un gouvernement d'État prend à cette fin, par un officier de justice délivrant l'assignation ou par un autre fonctionnaire.
2. Si possible, l'assignation doit être signifiée en personne à la personne citée à comparaître en lui livrant ou en lui remettant un des duplicata de l'assignation.
3. Si l'agent de signification en fait la demande, la personne qui reçoit ainsi l'assignation en accuse la réception en signant au verso de l'autre duplicata.

63. Signification d'une assignation à une entreprise ou une société. – Une assignation peut être signifiée à une entreprise en la signifiant au secrétaire, au gestionnaire local ou à l'agent principal; ou par courrier recommandé adressé au directeur général de l'entreprise en Inde et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu dans le délai de normal de livraison de la poste.

Explication. – Dans le présent article, « entreprise » désigne une entreprise constituée en personne morale ou toute autre personne morale y compris une société enregistrée au titre de la loi sur l'inscription des sociétés (Societies Registration Act), 1860 (21 de 1860).

64. Signification lorsque la personne citée à comparaître est introuvable. – Lorsque la personne ne peut pas être trouvée en exerçant une diligence raisonnable, l'assignation peut être signifiée en laissant un des duplicata à un homme adulte de la famille résidant avec la personne visée; si l'agent de signification en fait la demande, la personne qui reçoit l'assignation en accuse la réception en signant au verso de l'autre duplicata.

Explication. – Au sens de la présente section, un membre de la famille n'est pas un agent de signification.

65. Procédure lorsque la signification ne peut pas être faite selon les dispositions précédentes. – Si l'exercice d'une diligence raisonnable ne permet pas la signification selon les dispositions des articles 62, 63 ou 64, l'agent de signification colle un des duplicata de l'assignation sur une partie visible de la maison ou de la résidence où la personne citée à comparaître réside habituellement; ensuite, la cour, après avoir mené toute enquête qu'elle juge appropriée, peut soit déclarer que l'assignation a été dûment signifiée soit ordonner une nouvelle signification d'une façon qu'elle juge appropriée.

66. Signification à un fonctionnaire. –

1. Lorsque la personne citée à comparaître est en service actif pour le gouvernement, la cour délivrant l'assignation doit habituellement l'envoyer en duplicata au chef du bureau où la personne travaille; ce chef doit alors faire signifier l'assignation selon les dispositions de l'article 62 et la retransmettre à la cour avec sa signature et la souscription requise par cet article.
2. Une telle signature est une preuve de signification en bonne et due forme.

67. Signification d'une assignation à l'extérieur des limites locales. – Lorsqu'une cour souhaite qu'une assignation qu'elle délivre soit signifiée à l'extérieur de son territoire de compétence, elle transmet habituellement des duplicata de l'assignation à un magistrat du territoire où la personne citée à comparaître réside ou où elle doit être citée à comparaître.

68. Preuve de signification en l'absence de l'agent de signification. –

1. Lorsqu'une assignation délivrée par une cour est signifiée à l'extérieur de son territoire de compétence, et dans tous les cas où l'agent de signification n'est pas présent à l'instruction de l'affaire, un affidavit, souscrit devant un magistrat et selon lequel l'assignation a été signifiée, et un duplicata souscrit de l'assignation (conformément aux dispositions prévues à l'article 62 ou à l'article 64) par la personne à laquelle l'assignation a été livrée ou remise ou à qui elle a été laissée, est admissible en preuve, et les déclarations qui y sont faites sont réputées véridiques jusqu'à preuve du contraire.
2. L'affidavit visé par le présent article peut être joint au duplicata de l'assignation et être retourné à la cour.

69. Signification d'une assignation à un témoin par la poste. –

1. Nonobstant toute disposition contenue dans les articles précédents du présent chapitre, une cour délivrant une assignation à un témoin peut aussi, simultanément à la délivrance de cette assignation, désigner une copie de l'assignation pour qu'elle soit signifiée par courrier recommandé adressé au lieu où, habituellement, le témoin réside, mène ses activités ou travaille personnellement en vue d'en tirer un revenu.
2. Lorsqu'un accusé est signé par le témoin, ou qu'un employé de la poste souscrit que le témoin a refusé de prendre livraison de l'assignation, la cour qui a délivré l'assignation peut déclarer que l'assignation a été signifiée en bonne et due forme (Inde 1973, art. 62-69).

Le paragraphe 9(3) de l'ordre V (Order V) du code de procédure civile (Code of Civil Procedure) prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. La signification d'une assignation peut être faite en livrant ou transmettant une copie de l'assignation par courrier recommandé, avec accusé de réception, adressé au défendeur ou son agent habileté à accepter la signification, ou par courrier express ou par un service de courrier approuvé par la Haute Cour ou par la cour visée au paragraphe (1) ou par tout autre moyen de transmission de documents (y compris par télécopieur ou par courrier électronique) prévus par les règles établies par la Haute Cour :

À condition que la signification de l'assignation au titre de ce paragraphe soit aux frais du plaignant (Inde 1908).

Firepost, une source d'information indienne, signale que la Haute Cour (High Court) de Bombay a décidé que les assignations peuvent être signifiées en utilisant [traduction] « "des méthodes de transmission moderne disponibles grâce à Internet" » et que les méthodes de livraison peuvent comprendre notamment : « "le courrier ou le courriel ou WhatsApp[,] etc." » (Firstpost 17 août 2018). La source ajoute que [traduction] « [l]es cours de diverses juridictions ont ajouté les "voies électroniques" à leurs règles respectives pour accélérer le processus d'assignation » et elle souligne que la Haute Cour de Delhi et le tribunal civil de Rohini (Rohini Civil Court) à Delhi ont accepté des « crochets » qui apparaissent dans WhatsApp comme preuves que des assignations ont été livrées (Firstpost 17 août 2018). Par ailleurs, selon S.S. Rana & Co. Advocates, un cabinet d'avocats en Inde se spécialisant en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial (S.S. Rana & Co. s.d.), plusieurs cours, y compris la Haute Cour de Delhi, la Cour du commissaire financier (Financial Commissioner Court) à Haryana, la Haute Cour de Mumbai, le tribunal civil de Rohini à Delhi, et la Cour métropolitaine (Metropolitan Court) de Delhi ont ajouté WhatsApp aux voies électroniques acceptables pour signifier une assignation et un « [d]ouble [c]rochet » a été admis comme preuve de réception d'une assignation (S.S. Rana & Co. 1^er juin 2018).

1.2 Apparence et caractéristiques de sécurité

L'article 61 du code de procédure pénale prévoit ceci : [traduction] « toute assignation délivrée par une cour au titre du présent code doit être faite par écrit, en duplicata, signée par le président de la cour – ou, à l’occasion, par un autre agent de la Haute Cour désigné par règlement –, et il doit porter le sceau de la cour » (Inde 1973).

Le professeur agrégé a remarqué que le processus de délivrance des assignations est [traduction] « uniforme » partout au pays (professeur agrégé 13 mai 2020). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur l'uniformité des assignations en Inde.

L'ordre V du code de procédure civile prévoit ce qui suit :

[traduction]

30. Substitution de l'assignation par une lettre. –

1. La cour peut, nonobstant toute disposition précédente du présent code, substituer à l'assignation une lettre signée par le juge ou par un agent qu'il peut désigner à cette fin, lorsque le défendeur est, de l'avis de la cour, d'un rang lui donnant droit à une telle marque de considération.
2. Une lettre visée au paragraphe (1) contient tous les détails qui doivent être déclarés dans une assignation et, sous réserve des dispositions du paragraphe (3), est traitée à tous égards comme une assignation.
3. une lettre de substitution peut être envoyée au défendeur par un messager spécial choisi par la cour, ou de toute autre façon jugée appropriée par la cour; lorsque le défendeur a un agent habileté à accepter la signification, la lettre peut être remise ou envoyée à cet agent (Inde 1908, art. 30).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des assignations.

Des modèles d'assignation à une personne accusée (Summons to an Accused Person), en anglais et en hindi, publiés sur le site Internet de la Cour de district de l'Inde (District Court of India), sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

Des modèles d'une assignation spéciale à une personne accusée d'une infraction mineure (Special Summons to a Person Accused of a Petty Offence), en anglais et en hindi, publiés sur le site Internet de la Cour de district de l'Inde, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 3 et 4).

2. Mandats d'arrêt susceptibles de caution

Le paragraphe 2(a) du code de procédure pénale contient la définition suivante : [traduction] « "infraction susceptible de caution" est une infraction qui peut faire l'objet d'un cautionnement selon la première annexe (First Schedule) ou qui peut faire l'objet d'un cautionnement en vertu de toute autre loi en vigueur; et "infraction non susceptible de caution" signifie toute autre infraction » – le code contient la première annexe et la liste complète de ces infractions (Inde 1973).

2.1 Procédure de délivrance

Le professeur agrégé a souligné que le processus de délivrance des mandats d'arrêt est régi par le code de procédure pénale et qu'il est uniforme partout en Inde; il explique que les mandats sont exécutés par la police et qu'ils sont délivrés lorsqu'une personne ne se conforme pas à une assignation (professeur agrégé 13 mai 2020). Dans son guide sur les pratiques et les procédures, la Cour suprême de l'Inde (Supreme Court of India) déclare que [traduction] « [l]ors d'une procédure criminelle, pour contraindre l'accusé à comparaître, la Cour peut ordonner la délivrance d'un mandat et la prise d'autres mesures prévues par le code » (Inde 2017, 174). La même source explique également que [traduction] « "code" signifie le code de procédure civile de 1908 (5 de 1908) ou le code de procédure pénale de 1973 (2 de 1974), selon le cas » (Inde 2017, 2).

Le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

71. Pouvoir de désigner la caution. –

1. Toute cour délivrant un mandat d'arrêt peut, à sa discrétion, ordonner par visa du mandat que si la personne visée verse un cautionnement offrant une garantie suffisante qu'elle se présentera devant la cour au moment précisé et par la suite jusqu'à nouvel ordre de la cour, alors l'agent désigné par le mandat prend la garantie et remet la personne en liberté.
2. Le visa doit énoncer :
   
   1. le nombre de cautions;
   2. les montants pour lesquels les cautions et la personne visée par le mandat d'arrêt sont respectivement responsables;
   3. le moment où la personne visée doit se présenter devant la cour.
3. Lorsqu'une garantie est versée au titre du présent article, l'agent désigné par le mandat doit transmettre le cautionnement à la cour.

72. Désignation du mandat. –

1. Un mandat d'arrêt désigne ordinairement un ou plus d'un policier comme exécutant; toute cour délivrant un tel mandat peut, si son exécution immédiate est nécessaire et qu'aucun policier n'est disponible immédiatement, confier son exécution à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes.
2. Le mandat désignant plus d'un policier ou plus d'une personne comme exécutant peut être exécuté par l'une de ces personnes, certaines d'entre elles ou l'ensemble du groupe.

[…]

74. Mandat désignant un policier. – Un mandat désignant un policier peut également être exécuté par n'importe quel autre policier dont le nom y est inscrit par le policier désigné en premier lieu.

75. Avis de la teneur du mandat. – Le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d'arrêt en signifie la teneur à l'individu visé et, au besoin, le lui montre.

76. Personne arrêtée devant comparaître sans délai devant la cour. – Le policier ou toute autre personne exécutant le mandat d'arrêt veille (sous réserve des dispositions de l'article 71 concernant le cautionnement) à faire comparaître sans délai l'individu arrêté devant la cour désignée à cette fin par la loi :

À condition que ce délai, en toutes circonstances, ne dépasse pas 24 heures sans compter le temps nécessaire pour le transport entre le lieu de l'arrestation et la Cour de magistrat (Magistrate's Court).

77. Lieu d'exécution du mandat. – Un mandat d'arrêt peut être exécuté partout en Inde.

78. Mandat transmis pour être exécuté à l'extérieur du territoire de compétence. –

1. Lorsqu'un mandat doit être exécuté à l'extérieur du territoire de compétence de la cour qui l'a délivré, au lieu de désigner un policier sur son territoire de compétence, celle-ci peut le transmettre par la poste ou par un autre moyen à un magistrat exécutif, un surintendant de police de district ou un commissaire de police du territoire de compétence où le mandat doit être exécuté; le magistrat exécutif, le surintendant de police de district ou le commissaire de police souscrit au mandat et, dans la mesure du possible, veille à son exécution de la façon prévue par la présente.
2. La cour délivrant un mandat au titre du paragraphe (1) doit transmettre, avec le mandat, la teneur de l'information contre la personne qui doit être arrêtée et les documents, le cas échéant, suffisants pour permettre à la cour agissant au titre de l'article 81 de trancher si un cautionnement devrait ou non être accordé à la personne.

79. Mandat désignant un policier pour une exécution à l'extérieur du territoire de compétence. –

1. Lorsqu'un mandat désignant un policier doit être exécuté à l'extérieur du territoire de compétence de la cour qui l'a délivré, il doit habituellement le faire souscrire par un magistrat exécutif ou un policier dont le grade est minimalement celui de chef de poste de police du territoire où le mandat doit être exécuté.
2. Le magistrat ou le policier doit inscrire son nom sur le mandat et cette souscription confère une autorité suffisante au policier désigné par le mandat pour son exécution et la police locale doit, si elle reçoit une demande en ce sens, aider ce policier à exécuter le mandat.
3. Lorsqu'il y a des motifs de croire que le retard occasionné par l'obtention de la souscription du magistrat ou du policier du territoire où le mandat doit être exécuté empêchera son exécution, le policier désigné peut exécuter le mandat sans souscription en tout lieu à l'extérieur du territoire de compétence de la cour qui l'a délivré.

80. Procédure d'arrestation de la personne visée par le mandat. – Lorsqu'un mandat d'arrêt est exécuté à l'extérieur du district où il a été délivré, la personne arrêtée doit être emmenée devant un magistrat exécutif ou un surintendant de police de district ou un commissaire de police, à moins que la cour qui a délivré le mandat ne soit située à moins de 30 km du lieu d'arrestation ou ne soit plus près du lieu de l'arrestation que le magistrat exécutif ou le surintendant de police de district ou le commissaire de police du territoire où l'arrestation a eu lieu, sauf si une garantie est versée au titre de l'article 71.

81. Procédure pour le magistrat relativement à la personne arrêtée. –

1. Si la personne arrêtée est la personne visée par le mandat délivré par la cour, le magistrat exécutif ou le surintendant de police de district ou le commissaire de police doit ordonner son transfert en détention à cette cour :
   si l'infraction est susceptible de caution et que la personne visée peut et veut verser un cautionnement suffisant au magistrat exécutif, au surintendant de police de district ou au commissaire de police ou si une directive est prévue par le mandat au titre de l'article 71 et que la personne visée peut et veut donner la garantie requise par cette directive, le magistrat exécutif, le surintendant de police de district ou le commissaire de police prend le cautionnement ou la garantie, selon le cas, et transmet le cautionnement à la cour qui a délivré le mandat;
   si l'infraction est non susceptible de caution, le magistrat judiciaire en chef ou le juge des sessions du district où l'arrestation a eu lieu sont autorisés (sous réserve des dispositions de l'article 437 [« Quand un cautionnement peut être versé en cas d'infraction non susceptible de caution »]), en fonction de l'examen de l'information et des documents visés au paragraphe 78(2), à libérer la personne sous caution.
2. Rien dans la présente section n'est réputé empêcher un policier de prendre une garantie visée à l'article 71 (Inde 1973).

2.2 Apparence et caractéristiques de sécurité

L'article 70 du code de procédure pénale prévoit ce qui suit : [traduction] « (1) Tout mandat d'arrêt délivré par une cour au titre du présent code doit être fait par écrit, signé par le président de la cour et doit porter le sceau de la cour. (2) Un mandat demeure en vigueur jusqu'à son annulation par la cour qui l'a délivré ou jusqu'à son exécution » (Inde 1973).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des mandats d'arrêt susceptibles de caution.

Des modèles de mandat d'arrêt, publiés sur les sites Internet de la Cour de district de l'Inde et de la Cour du district d'Aizawl (Aizawl District Court), sont annexés à la présente réponse (documents annexés 5-8).

Un modèle de mandat d'arrêt susceptible de caution, publié sur le site Internet de la Cour de district de l'Inde, est annexé à la présente réponse (document annexé 9).

3. Mandats d'arrêt non susceptibles de caution

Un article écrit par un associé de Vaish Associates Advocates, un cabinet d'avocats offrant une gamme complète de services juridiques en Inde qui a des bureaux à New Delhi, Mumbai et Bengaluru (Vaish Associates Advocates s.d.), explique [traduction] « [qu']une infraction non susceptible de caution ne signifie pas qu'une mise en liberté sous caution ne peut pas être accordée. Dans le cas des infractions non susceptibles de caution[,] la mise en liberté sous caution peut être accordée par la cour et celle-ci doit utiliser son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle accorde une mise en liberté sous caution relativement à une infraction non susceptible de caution » (Vaish Associates Advocates 20 mai 2019).

3.1 Procédure de délivrance

Selon un rapport résumant divers documents en lien avec les mandats d'arrêt, disponible sur le site Internet de l'Académie judiciaire du Maharashtra (Maharashtra Judicial Academy), qui est affiliée au ministère du Droit et de la Justice (Department of Law and Justice) du gouvernement du Maharashtra (Maharashtra s.d.),

[traduction]

[d]ans un jugement publié (Inder Mohan Gowswamy and Anr. Vs. State of Uttaranchal and others publié dans (2007)12 SCC 1), l'hon. Tribunal de dernier ressort [Cour suprême de l'Inde] a statué qu'[un] mandat [n]on susceptible de caution ne [doit] normalement pas être délivré si [la] présence de [l']accusé peut être assurée. Il est aussi statué que la délivrance d'[un] mandat d'arrêt [n]on susceptible de caution interfère avec la liberté personnelle. L'arrestation et l'[e]mprisonnement signifient la privation du droit le plus précieux d'un individu. Par conséquent, les cours doivent se montrer extrêmement prudentes avant de délivrer un mandat d'arrêt non susceptible de caution. L'hon. Tribunal de dernier ressort a également statué qu'[un] mandat d'arrêt non susceptible de caution devrait être délivré pour que la personne comparaisse devant une cour lorsqu'[une] assignation et un mandat susceptible de caution sont peu susceptibles d'avoir le résultat voulu. Il peut être raisonnable de croire que la personne souhaite comparaître en cour ou que les autorités policières sont incapables de trouver la personne pour lui signifier l'assignation ou il est considéré que la personne pourrait causer un préjudice à quelqu'un si elle n'est pas immédiatement mise en détention. L'hon. Tribunal de dernier ressort a statué que parfois, dans l'intérêt supérieur du public et de l'État, il devient absolument impératif de restreindre la liberté d'une personne pendant une certaine période[;] ce n'est que dans ce cas qu'un mandat d'arrêt non susceptible de caution devrait être délivré (Maharashtra 15 nov. 2014, paragr. 5).

Un article publié par Bar and Bench, une source d'actualités portant sur le système juridique indien (Bar and Bench s.d.), citant une affirmation de la Haute Cour du Jharkhand (Jharkhand High Court), signale que la [traduction] « "simple absence" de [l']accusé en cour ne peut pas mener à un [m]andat d'arrêt [n]on [s]usceptible de caution » (Bar and Bench 28 avr. 2020). La même source ajoute que la cour a souligné que, selon le code de procédure pénale, un mandat d'arrêt non susceptible de caution [traduction] « peut être délivré uniquement après que les conditions prévues aux articles pertinents [du code] aient été "strictement" respectées » et elle a observé [traduction] « [qu']un mandat d'arrêt non susceptible de caution peut être délivré seulement si l'accusé est (i) [un] prisonnier évadé, (ii) un délinquant reconnu ou (iii) une personne [a]ccusée d'une infraction non susceptible de caution et qui se soustrait à son arrestation » (Bar and Bench 28 avr. 2020).

Comme le mentionne le rapport sur le site Internet de l'Académie judiciaire du Maharashtra, dans une décision de 2012, la Cour suprême de l'Inde a fourni les directives suivantes aux tribunaux inférieurs relativement à la délivrance d'un mandat d'arrêt non susceptible de caution :

[traduction]

d. La cour doit veiller à ce que le mandat désigne un policier en particulier (ou une autorité) et, à moins de vouloir qu'il soit ouvert, le mandat doit être retourné, qu'il soit exécuté ou non, au plus tard à une date précisée dans celui-ci.

e. Chaque cour doit conserver un registre (dans le format précisé ci-dessous) où chaque mandat d'arrêt délivré est inscrit chronologiquement et le numéro de série de l'inscription doit se trouver en haut à droite du mandat.

f. Aucun mandat d'arrêt n'est délivré sans être inscrit dans le registre mentionné ci-dessus et la cour vérifie périodiquement le registre pour confirmer que tous les mandats sont retournés à la cour avec le rapport approprié et versés au dossier du cas visé.

g. Un registre semblable à celui visé par la clause (e), ci-dessus, doit être tenu à jour au poste de police concerné. À la réception du mandat d'arrêt délivré par la cour, l'agent responsable du poste de police (Station House Officer) concerné doit veiller à ce que le mandat soit dûment inscrit dans ledit registre et soit officiellement confié un agent responsable de son exécution.

h. Habituellement, la cour ne doit pas accorder un long délai pour le retour ou l'exécution du mandat, car l'expérience a montré que les mandats sont susceptibles d'être mal utilisés s'ils restent longtemps sous le contrôle des agences d'exécution.

i. À la date fixée pour le retour du mandat, la cour doit insister pour obtenir un rapport de conformité sur les mesures prises par l'agent responsable du poste de police ou l'agent responsable (Officer In­charge) de l'agence concernée.

j. le rapport sur le mandat doit être clair, convaincant, lisible et dûment transmis par un policier de rang supérieur afin de faciliter l'attribution de la responsabilité en cas de mauvaise utilisation.

k. Si le mandat doit être exécuté à l'extérieur du territoire de compétence de la cour qui l'a délivré, les procédures prévues aux articles 78 et 79 du code doivent être rigoureusement et scrupuleusement suivies.

l. Si la cour annule le mandat d'arrêt, l'ordonnance annulant le mandat doit être consignée au dossier et dans le registre. Une copie de l'ordonnance doit être envoyée à l'autorité pertinente et le mandat doit être retourné immédiatement sans être exécuté. La date de réception du mandat non exécuté est inscrite dans les registres susmentionnés. Une copie de l'ordonnance doit également être fournie à l'accusé (Maharashtra 15 nov. 2014, para 9).

L'article 73 du code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

73. Un mandat peut désigner toute personne. –

1. Le magistrat judiciaire en chef ou un magistrat de la première classe peut désigner toute personne sur son territoire de compétence pour l'exécution d'un mandat d'arrêt visant un prisonnier évadé, un délinquant reconnu ou toute personne accusée d'une infraction non susceptible de caution et qui se soustrait à son arrestation.
2. La personne ainsi désignée accuse réception du mandat par écrit et en assure l'exécution si l'individu contre qui il a été lancé se trouve ou entre sur toute terre ou propriété sous sa responsabilité.
3. Lorsque la personne visée par le mandat est arrêtée, elle doit être remise avec le mandat au policier le plus près; il la fera comparaître devant un magistrat compétent, à moins qu'une garantie ne soit versée au titre de l'article 71 (Inde 1973).

3.2 Apparence et caractéristiques de sécurité

En citant une décision de 2012 de la Cour suprême, un rapport publié sur le site Internet de l'Académie judiciaire du Maharashtra présente la description suivante concernant les mandats non susceptibles de caution :

[traduction]

1. Toutes les hautes cours doivent s'assurer que les tribunaux subalternes utilisent le formulaire no 2 (Form No. 2) imprimé et numéroté à la machine pour délivrer un mandat d'arrêt et elles doivent s'assurer que chaque formulaire est dûment enregistré.
2. Avant d'authentifier le mandat, la cour doit s'assurer que tous les détails du cas sont inscrits sur le mandat.
3. Le juge de la cour (ou l'agent responsable spécialement autorisé à cette fin dans le cas des hautes cours) délivrant le mandat doit signer lisiblement son nom en entier sur le mandat et il doit aussi s'assurer que le sceau de la cour contenant tous les détails de la cour est apposé bien en vue sur le mandat; (Maharashtra 15 nov. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité des mandats d'arrêt non susceptibles de caution.

Un modèle de mandat d'arrêt non susceptible de caution, publié sur le site Internet de la Cour de district de l'Inde, est annexé à la présente réponse (document annexé 10).

4. Proclamation visant une personne en fuite

Le code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

82. Proclamation visant une personne qui se soustrait à la justice. –

1. Si une cour a une raison de croire (après avoir reçu des éléments de preuve ou non) qu'une personne visée par un mandat qu'elle a délivré s'est soustraite à la justice ou se cache afin que le mandat ne puisse pas être exécuté, alors cette cour peut publier une proclamation écrite exigeant que la personne se présente à un endroit précis et à un moment précis au moins 30 jours après la date de publication de la proclamation.
2. La proclamation doit être publiée de la façon suivante : –
   
   1. 
      
      1. elle doit être lue publiquement dans un endroit bien en vue de la ville ou du village où la personne visée réside habituellement;
      2. elle doit être apposée sur une partie bien en vue du domicile ou de la résidence habituelle de la personne visée ou dans un endroit bien en vue de la ville ou du village;
      3. une copie de la proclamation doit être affichée dans un endroit bien en vue du palais de justice;
   2. la cour peut aussi, si elle le juge opportun, ordonner qu'une copie de la proclamation soit publiée dans un quotidien distribué dans le lieu où la personne visée réside habituellement.
3. Une déclaration écrite de la cour délivrant la proclamation selon laquelle la proclamation a été dûment publiée un jour précis, de la façon prévue au paragraphe (2)(i), constitue une preuve que les exigences du présent article ont été remplies et que la proclamation a été publiée ledit jour.
4. Lorsqu'une proclamation publiée au titre du paragraphe (1) vise une personne accusée d'une infraction punissable prévue à l'article 302, 304, 364, 367, 382, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 402, 436, 449, 459 ou 460 du code pénal de l'Inde (45 de 1860) (Indian Penal Code) et que cette personne omet de se présenter à l'endroit et au moment prévu par la proclamation, la cour peut, après avoir mené toute enquête qu'elle juge appropriée, prononcer que la personne est un délinquant reconnu et rendre une déclaration à cet effet.
5. Les dispositions des paragraphes (2) et (3) s'appliquent à une déclaration rendue par la cour au titre du paragraphe (4) comme elles s'appliquent à la proclamation publiée au titre du paragraphe (1) (Inde 1973).

Un modèle de proclamation exigeant la comparution d'un accusé (Proclamation Requiring the Appearance of a Person Accused), publié sur le site Internet de la Cour de district de l'Inde, est annexé à la présente réponse (document annexé 11).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bar and Bench. 28 avril 2020. Rintu Mariam Biju. « 'Mere Absence' in Court Does Not Imply Accused Is Evading Arrest, Cannot Be Sole Ground to Issue Non-Bailable Arrest Warrant: Jharkhand HC ». (Factiva) [Date de consultation : 21 mai 2020]

Bar and Bench. S.d. Facebook. « About ». [Date de consultation : 9 juin 2020]

Firstpost. 17 août 2018. Raghav Pandey et Neelabh Bist. « Bombay High Courts' Ruling to Serve Notice via WhatsApp and Emails a Welcome Step ». [Date de consultation : 5 juin 2020]

Inde. 2017. Supreme Court of India. Handbook on Practice and Procedure and Office Procedure. [Date de consultation : 3 juin 2020]

Inde. 1973 (modifié en 2014). The Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 5 mai 2020]

Inde. 1908 (modifié en 2018). The Code of Civil Procedure, 1908. [Date de consultation : 25 mai 2020]

Maharashtra. 15 novembre 2014. Law and Judiciary Department, Maharashtra Judicial Academy. Summary of All Papers on Topic "B": "Warrants – Arrest, Remand and Committal". [Date de consultation : 5 mai 2020]

Maharashtra. S.d. Law and Judiciary Department, Maharashtra Judicial Academy. « Allied Offices ». [Date de consultation : 9 juin 2020]

Professeur agrégé, Indiana University. 13 mai 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

S.S. Rana & Co. 1^er juin 2018. « India: Changing Face of Serving Summons: From Post to WhatsApp ». [Date de consultation : 25 mai 2020]

S.S. Rana & Co. S.d. « The Firm ». [Date de consultation : 5 juin 2020]

Vaish Associates Advocates. 20 mai 2019. Vijay Pal Dalmia. « India: Procedures and Steps Involved for Issuance of a Non-Bailable Warrants ». Mondaq. [Date de consultation : 1^er juin 2020]

Vaish Associates Advocates. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 8 juin 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d'avocats (2) en Inde; Centre for Public Affairs; Commonwealth Human Rights Initiative; professeur de sciences politiques qui étudie le système policier en Inde.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Commonwealth Human Rights Initiative; États-Unis – Department of State; The Hindu; Human Rights Watch; Inde – High Court of Bombay, High Court of Delhi, National Crime Records Bureau; National Law University, Jodhpur; Nations Unies – Refworld; The Times of India.

Documents annexés

1. 1. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 1: Summons to an Accused Person [anglais]. [Date de consultation : 3 juin 2020]
2. 2. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 1: Summons to an Accused Person [hindi]. [Date de consultation : 22 mai 2020]
3. 3. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 30: Special Summons to a Person Accused of a Petty Offence [anglais]. [Date de consultation : 3 juin 2020]
4. 4. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 30: Special Summons to a Person Accused of a Petty Offence [hindi]. [Date de consultation : 3 juin 2020]
5. 5. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 2: Warrant of Arrest [anglais]. [Date de consultation : 3 juin 2020]
6. 6. Inde. S.d. District Court of India. Warrant of Arrest [hindi]. [Date de consultation : 22 mai 2020]
7. 7. Inde. S.d. Aizawl District Court. Warrant of Arrest [Form No. 2]. [Date de consultation : 3 juin 2020]
8. 8. Inde. S.d. District Court of India. Warrant of Arrest [Form No. 2]. [Date de consultation : 3 juin 2020]
9. 9. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 2: Warrant of Arrest (Bailable). [Date de consultation : 3 juin 2020]
10. 10. Inde. S.d. District Court of India. Form No. 2(a) (Cr. P.C.): Warrant of Arrest (Non-Bailable). [Date de consultation : 3 juin 2020]
11. 11. Inde. N.d. District Court of India. Form No. 4: Proclamation Requiring the Appearance of a Person Accused. [Date de consultation : 3 juin 2020]