1. Aperçu

Des sources font observer que la violence familiale est un problème [traduction] « grave » (The Wire 11 janv. 2019) ou [traduction] « endémique » en Inde (Bertelsmann Stiftung 2020, 11). Selon des rapports d’organisations de défense des droits de la personne consultés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la violence familiale [traduction] « continue d’être répandue » en Inde, et « représent[e] [une] grave [menace] à l’intégrité physique des femmes » (OCDE 7 déc. 2018, 4). Il ressort de la dernière enquête nationale sur la santé des familles (National Family Health Survey - NFHS-4) [1] que la violence envers les femmes [traduction] « continue d’être un défi de taille » (IIPS et ICF 2017, 564).

1.1 Fréquence

D’après des sources, la violence envers les femmes et la violence familiale sont [traduction] « sous-signalées » en Inde (India Matters 8 avr. 2020; BSS mars 2017, 15), autant par la police que par les victimes (BSS mars 2017, 15).

Des sources précisent qu’environ une famille sur trois [ou une femme sur trois (professeure agrégée 24 mai 2020)] est touchée par la violence familiale en Inde (professeure agrégée 24 mai 2020; Fair Observer 8 nov. 2019). La NFHS-4 a permis de dégager les constatations suivantes :

[traduction]

Violence de la part de quiconque : 30 p. 100 des femmes ont été victimes de violence physique dès ou après l’âge de 15 ans, et 6 p. 100 ont déjà été victimes de violence sexuelle dans leur vie. Quatre pourcent des femmes qui ont été déjà été enceintes ont été victimes de violence physique durant une grossesse quelconque.

Violence conjugale : Trente-trois pourcent des femmes qui ont déjà été mariées ont été victimes de violence physique, sexuelle ou émotionnelle de la part de l’époux. Le type de violence conjugale le plus courant est la violence physique (30 p. 100), suivie de la violence émotionnelle (14 p. 100). Sept pourcent des femmes qui ont déjà été mariées ont été victimes de violence sexuelle conjugale (IIPS et ICF 2017, 563, gras et italique dans l’original).

Dans un rapport sur les femmes craignant la violence fondée sur le sexe en Inde, le ministère de l’Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni (R.-U.) compare le taux de cette violence avec celui du Pakistan, où 39 p. 100 des femmes mariées signalent avoir fait l’objet de violence conjugale depuis l’âge de 16 ans; ces taux sont de 73 p. 100 au Bangladesh et de 26 p. 100 en Angleterre et Pays de Galles (R.U. juill. 2018, paragr. 2.4.2). L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté en 2013 que [traduction] « dans le monde, 30 p. 100 des femmes qui ont déjà eu un ou une partenaire ont été victimes de violence perpétrée par leur partenaire intime au cours de leur vie » (Nations Unies 2013, 16).

Selon des statistiques diffusées par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) de l’Inde en 2018, 378 277 crimes ont été commis contre des femmes en Inde en 2018, et le taux de criminalité totale à l’endroit des femmes (calculée par lakh de population [soit l’équivalent de 100 000 habitants]) était de 58,8 p. 100 (Inde 2018, 195). The Hindu, un quotidien de langue anglaise, signale que, [traduction] « [s]ur un total de 8 410 plaintes enregistrées aux centres multiservices Sakhi (Sakhi One Stop Centres) dans l’ensemble des 33 districts [du Télangana] en 2019-2020 [avril 2019-mars 2020], 5 703 concernaient de la violence conjugale et 384, du harcèlement relatif à la dot, ce qui représente 72 p. 100 du nombre total de plaintes auprès des centres multiservices » (The Hindu 13 mai 2020).

Selon la NFHS-4, [traduction] « [p]armi les femmes de 15 [à] 49 ans ayant déjà été mariées qui ont été victimes de violence dès ou après l’âge de 15 ans, 83 p. 100 signalent que cette violence a été commise par l’époux actuel, alors que 7 p. 100 signalent que cette violence a été commise par un ex-époux » (IIPS et ICF 2017, 566). Le NCRB précise que [traduction] « [s]ur le total des crimes contre la femme signalés [au titre du code pénal de l’Inde (India Penal Code)], la majorité des cas relevaient de la catégorie "cruauté de la part de l’époux ou de la famille de ce dernier" (31,9 p. 100) » (Inde 2018, xii). Selon la même source, 103 272 cas de [traduction] « [c]ruauté de la part de l’[é]poux ou de la famille de ce dernier » ont été signalés en 2018 (Inde 2018, 197, 214).

Dans un article sur la violence familiale publié dans le quotidien britannique The Telegraph, le correspondant en matière de sécurité sanitaire mondiale explique qu’il [traduction] « demeure courant pour les femmes de vivre avec leur belle-famille quand elles se marient, et les mauvais traitements sont parfois attribuables à la famille élargie » (The Telegraph 27 déc. 2018). D’autres sources font de même observer que la violence familiale est également commise [traduction] « par la belle-famille » (professeure agrégée 24 mai 2020) ou la [traduction] « famille élargie » (professeure adjointe 8 juin 2020).

Plusieurs sources signalent que la violence familiale ou fondée sur le sexe existe dans tous les groupes sociaux en Inde (professeure agrégée 24 mai 2020; Quartz India 16 avr. 2020; BSS mars 2017, 14). D’après ces sources, il n’y a aucune différence fondée sur la religion, la caste ou l’éducation (BSS mars 2017, 14), la classe, le lieu de résidence ou la religion (professeure agrégée 24 mai 2020), ni la richesse (Quartz India 16 avr. 2020). Toutefois, les données de la NFHS-4 montrent que les mauvais traitements émotionnels, physiques ou sexuels commis par l’époux envers les femmes de 15 à 49 ans étaient plus courants dans les régions rurales qu’urbaines, qu’ils diminuaient plus les femmes étaient scolarisées, qu’ils étaient plus fréquents parmi les adeptes de l’hindouisme, du christianisme, de l’islam et [traduction] « d’autres religions » que parmi les sikhs, les bouddhistes/néo-bouddhistes et les jaïns, qu’ils étaient plus courants parmi les [traduction] « [c]astes répertoriées », les « [t]ribus répertoriées » et d’autres classes désavantagées que parmi d’autres groupes, et qu’ils diminuaient plus la richesse augmentait (IIPS et ICF 2017, 587, 588). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe à l’Université de Notre Dame, dont les travaux de recherche s’intéressent notamment à l’Inde et à la violence fondée sur le sexe, fait observer que les taux varient selon les régions, mais que la violence familiale est [traduction] « répandue » tant parmi les populations rurales qu’urbaines (professeure adjointe 8 juin 2020). Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni précise également que les femmes [traduction] « issues de milieux socioéconomiques plus aisés » sont moins exposées à la violence fondée sur le sexe (R.U. juill. 2018, paragr. 2.4.1).

1.1.1 Violence liée à la dot

Il est écrit dans certaines sources que la violence liée à la dot est un problème en Inde (Bertelsmann Stiftung 2020, 11; OCDE 7 déc. 2018, 4). La BBC signale que [traduction] « [p]ayer et accepter la dot est une tradition sud-asiatique datant de plusieurs centaines d’années, suivant laquelle les parents de la mariée donnent de l’argent comptant, des vêtements et des bijoux à la famille du marié » et que cette tradition expose les femmes « à la violence familiale et même à la mort » (BBC 28 juill. 2017). L’Asia Foundation, une organisation de développement international sans but lucratif, fait de même observer que [traduction] « la tradition du paiement de la dot par la famille de la mariée occasionne […] des décès liés à la dot (femmes tuées ou conduites au suicide après des tentatives visant à extorquer une dot plus élevée) » (The Asia Foundation 2017, 61). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure agrégée de sociologie à l’université d’État du Michigan, dont les travaux de recherche sont axés sur la violence faite aux femmes, plus particulièrement la violence familiale en Inde, a de même déclaré que l’insatisfaction relative à la dot mène souvent à des [traduction] « “meurtres d’épouses par le feu” et à d’autres formes d’homicide » (professeure agrégée 24 mai 2020). Le NCRB a enregistré plus de 7 000 décès liés à la dot par année de 2016 à 2018, au taux d’environ 1,2 par lakh (Inde 2018, 2).

Pour obtenir des renseignements au sujet de la violence fondée sur l’honneur, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND200256 publiée en juin 2020.

1.2 Attitudes sociales

Selon des sources, le statut des femmes en Inde n’est pas équivalent à celui des hommes (The Elders 8 févr. 2019; The Asia Foundation 2017, 61). D’autres sources font observer qu’il règne une attitude patriarcale au sein de la société (The Diplomat 17 avr. 2020; The Wire 11 janv. 2019).

Des sources expliquent que la violence familiale est [traduction] « justifiée » aux yeux d’une partie de la population indienne (The Elders 8 févr. 2019; OCDE 7 déc. 2018, 1). Il ressort de la NFHS-4 que 51,6 p. 100 des femmes et 41,9 p. 100 des hommes étaient d’accord avec au moins une des raisons pour lesquelles les femmes étaient battues (IIPS et ICF 2017, 543, 545). Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni souligne en outre que la violence familiale [traduction] « est réputée être largement tolérée par l’État » (R.U. juill. 2018, paragr. 2.4.1).

D’après des sources, la violence familiale ou la violence envers les femmes est considérée par la société indienne comme étant une [traduction] « affaire privée » (professeure agrégée 24 mai 2020; The Wire 11 janv. 2019). La professeure agrégée a expliqué que la [traduction] « tendance sociétale à l’égard de la violence familiale en Inde consiste à réduire les victimes au silence pour protéger l’honneur de la famille » et que « les femmes ont énormément de pression sur les épaules, puisqu’on s’attend à ce qu’elles subissent les mauvais traitements sans dire un mot, et les familles qui protestent ou qui signalent la violence faite à leurs filles sont socialement ostracisées par la communauté » (professeure agrégée 24 mai 2020). D’autres sources expliquent que la crainte de marginalisation, d’exclusion ou de stigmatisation est un facteur qui dissuade les gens de signaler la violence familiale (India Matters 8 avr. 2020; OCDE 7 déc. 2018, 4; R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.5).

1.2.1 Recherche d’aide

Selon la NFHS-4, [traduction] « [p]armi toutes les femmes en Inde qui ont déjà fait l’objet d’une forme quelconque de violence physique ou sexuelle, seulement 14 p. 100 ont cherché de l’aide pour mettre un terme à la violence, et 77 p. 100 n’ont jamais cherché d’aide ni parlé à quiconque de la violence qu’elles avaient subie » (IIPS et ICF 2017, 572). Parmi les femmes qui ont cherché du soutien, la [traduction] « source [d’aide] la plus courante » était la famille de la femme (65 p. 100), suivie de celle de l’époux (29 p. 100), après quoi venaient une amie (15 p. 100), la police (3 p. 100), un chef religieux (2 p. 100) ou un médecin, un avocat ou une organisation de service social (1 p. 100) (IIPS et ICF 2017, 572). La professeure agrégée a apporté les précisions suivantes :

[traduction]

Ce faible taux de signalement est lié aux attitudes générales de la famille (y compris la propre famille de la victime, comme ses parents ou ses frères et soeurs), des effectifs policiers (qui sont les premières personnes à qui s’adressent les victimes dans le système juridique) […] et des avocats et des autres membres du personnel juridique à l’égard de la violence familiale (professeure agrégée 24 mai 2020).

Les auteurs d’une étude sur les démarches entreprises par les femmes victimes de violence familiale pour chercher de l’aide, publiée sur le site Internet d’actualités de l’Inde The Wire, expliquent que la présence de la famille natale peut favoriser les signalements, mais que la [traduction] « volonté et la capacité [de la famille] d’aider varient grandement et sont façonnées par la pauvreté, par les normes patriarcales, par la légitimation culturelle de la violence et par la structure familiale » (The Wire 11 janv. 2019). La même source précise que [traduction] « les femmes du coin qui vivaient dans des maisons appartenant à leur famille avaient les meilleurs systèmes de soutien, alors que les femmes migrantes ou locataires avaient le moins de soutien » (The Wire 11 janv. 2019).

1.3 Confinement dû à la pandémie de COVID-19

Des médias signalent une hausse importante du nombre de plaintes pour violence familiale depuis le début du confinement dû à la pandémie de COVID-19 en mars 2020 (The Caravan 15 avr. 2020; India Matters 8 avr. 2020). Al Jazeera signale que la Commission nationale des femmes (National Commission for Women - NCW) [traduction] « a déclaré qu’elle avait enregistré 587 plaintes pour violence familiale entre le 23 mars et le 16 avril – une hausse importante par comparaison aux 396 plaintes reçues durant les 25 jours précédents, du 27 février au 22 mars » (Al Jazeera 18 avr. 2020). L’Hindu signale que, [traduction] « du 1^er janvier au 23 avril, sur le nombre total de cas enregistrés auprès des [centres multiservices], le pourcentage de cas de violence familiale était de 40 p. 100 en janvier, de 68 p. 100 en février et de 61 p. 100 en mars, avant de bondir à 89 p. 100 en avril » (The Hindu 13 mai 2020). The Diplomat, un magazine d’affaires publiques de portée internationale pour la région de l’Asie-Pacifique (The Diplomat s.d.), fait observer que, selon la présidente de la NCW, [traduction] « le nombre de plaintes s’accroît de jour en jour » et que « dans les faits, ces cas doivent être beaucoup plus nombreux, les possibilités de signalement étant limitées dans bien des cas en raison de la présence constante de l’auteur des sévices à la maison » (The Diplomat 17 avr. 2020). Selon un article publié dans The Caravan, un magazine indien de langue anglaise, certaines organisations font toutefois état d’une réduction du nombre de plaintes reçues, ce qui, selon elles, pourrait s’expliquer par la présence constante de l’agresseur aux côtés des victimes, ce qui ne permet pas à ces dernières d’appeler pour demander de l’aide (The Caravan 15 avr. 2020). Un conseiller au Centre de recherche sociale (Centre for Social Research), une organisation sans but lucratif de New Delhi, a constaté qu’une nouvelle tendance se dégageait des plaintes reçues par l’organisation , à savoir [traduction] « “des femmes mariées qui demandent d’être secourues du domicile parental” » et « “des mères, des pères, des belles-mères, des frères et des soeurs […] étant accusés de violence familiale” » (The Diplomat 17 avr. 2020).

2. Lois
2.1 Violence familiale

L’Institut international des sciences démographiques (International Institute for Population Science - IIPS) et ICF font état de ceci, dans le NFHS-4 :

[traduction]

Depuis 1983, la violence familiale est reconnue comme une infraction criminelle suivant l’article 498-A du code pénal indien. Il a toutefois fallu attendre la promulgation de la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale (Protection of Women from Domestic Violence Act 2005 -PWDVA), qui est entrée en vigueur en 2006, pour que des protections civiles soient accordées aux victimes de violence familiale. La PWDVA énonce une définition exhaustive de la violence familiale, qui englobe toutes les formes de violence physique, émotionnelle, verbale, sexuelle et économique, et sa portée s’étend autant aux véritables actes de violence de ce type qu’aux menaces de violence. De plus, la PWDVA […] s’applique au harcèlement sous forme de demandes illégales de dot, considérant la chose comme une forme d’abus. La loi exige que des agents de protection soient nommés pour aider les victimes, en plus de reconnaître l’importance de la collaboration entre le gouvernement et les organisations extérieures pour protéger les femmes. Le but principal de la PWDVA étant d’offrir une protection aux épouses et aux conjointes de fait contre la violence perpétrée par les époux et les conjoints de fait ou par des membres de leur famille, la loi a été élargie pour également protéger les femmes faisant partie d’un ménage, comme les sœurs, les veuves ou les mères (IIPS et ICF 2017, 564).

La violence familiale est définie comme suit dans la PWDVA :

[traduction]

3. Définition de la violence familiale — Pour les besoins de la présente loi, sera considéré comme de la violence familiale tout acte, omission, commission ou comportement du défendeur qui :

1. cause préjudice à la personne lésée, la blesse, met en danger sa santé, sa sécurité, sa vie, son intégrité physique ou son bien-être mental ou physique ou tend à le faire, y compris en infligeant des sévices physiques, des sévices sexuels, des sévices verbaux et émotionnels et des sévices économiques;
2. harcèle, blesse ou met en danger la personne lésée ou lui cause préjudice en vue de la contraindre ou de contraindre tout autre membre de sa parenté à répondre à toute demande illégale de dot quelconque ou d’autres biens ou garanties de valeur;
3. a pour effet de menacer la personne lésée ou tout membre de sa parenté en adoptant tout comportement énoncé à l’alinéa a) ou à l’alinéa b);
4. autrement, blesse la personne lésée ou lui cause un préjudice physique ou mental.

Explication I. — Pour les besoins du présent article :

1. « violence physique » s’entend de tout acte ou comportement qui est de nature à causer une douleur corporelle, des lésions corporelles ou une menace à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou à compromettre la santé ou le développement de la personne lésée, et comprend les voies de fait, l’intimidation criminelle et la force criminelle;
2. « abus sexuel » englobe tout comportement de nature sexuelle qui maltraite, avilit ou dégrade la femme ou porte autrement atteinte à sa dignité;
3. « violence verbale et émotionnelle » inclut :
   
   1. les insultes, la ridiculisation, l’avilissement, les injures, les insultes ou les railleries, notamment en ce qui concerne le fait de ne pas avoir d’enfant ou d’enfant de sexe masculin;
   2. les menaces répétées de causer une douleur physique à toute personne à laquelle s’intéresse la personne lésée;
4. « sévices économiques » inclut :
   
   1. la privation de la totalité ou d’une partie des ressources économiques ou financières auxquelles la personne lésée a droit en vertu de toute loi ou coutume, qu’elles soient payables sur décision de la cour ou autrement, ou dont la personne lésée a besoin par nécessité, y compris, sans s’y limiter, les biens nécessaires à l’entretien de la personne lésée et de ses enfants, le cas échéant, le stridhan, les biens appartenant conjointement ou séparément à la personne lésée, le paiement du loyer lié au ménage commun et à l’entretien;
   2. la disposition des effets mobiliers, toute aliénation de biens meubles ou immeubles, d’objets de valeur, d’actions, de titres, d’obligations et autres, ou d’autres biens dans lesquels la personne lésée a un intérêt ou a le droit d’utiliser en vertu de la relation familiale ou qui peuvent être raisonnablement requis par la personne lésée ou par ses enfants ou son stridhan ou tout autre bien détenu conjointement ou séparément par la personne lésée;
   3. l’interdiction ou la restriction de l’accès continu aux ressources ou installations que la personne lésée a le droit d’utiliser ou dont elle a le droit de jouir en vertu de la relation familiale, y compris l’accès au ménage commun.

Explication II. — Pour établir si un acte, une omission, une commission ou un comportement du défendeur constitue de la « violence familiale » au sens du présent article, tous les faits et circonstances de l’affaire sont pris en considération (Inde 2005, gras et italique dans l’original).

La loi de 1983 portant deuxième modification du code criminel (Criminal Law (Second Amendment) Act, 1983), qui modifiait le code pénal indien (Indian Penal Code) de 1860, prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 498A. Cruauté de la part de l’époux ou d’un membre de la famille de ce dernier.

Quiconque, étant l’époux ou le parent de l’époux d’une femme, soumet cette dernière à la cruauté, sera assujetti à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans et sera également passible d’une amende.

Explication — Pour les besoins du présent article, « cruauté » signifie :

1. tout comportement délibéré de nature à conduire la femme au suicide ou à causer des blessures graves ou une menace à la vie, à l’intégrité physique ou la santé (mentale ou physique) de la femme;
2. le harcèlement de la femme lorsque ce harcèlement vise à la contraindre ou à contraindre tout membre de sa parenté à répondre à une demande illégale de biens ou de garantie de valeur ou lorsqu’il est attribuable au fait que cette femme ou que tout membre de sa parenté n’accède pas à une telle demande (Inde 1983, italique dans l’original).

Des sources précisent en outre que la [loi portant modification du code criminel (Criminal Law (Amendment) Act) (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.2)] de 2013 avait ajouté de nouvelles infractions criminelles et de plus lourdes sanctions au code pénal indien (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.2; The Asia Foundation 2017, 62). Ces nouvelles infractions comprennent les attaques à l’acide, le harcèlement sexuel, le voyeurisme et la traque (The Asia Foundation 2017, 62).

Des sources signalent en outre que, en août 2017, la Cour suprême de l’Inde a exigé que [version française d’Amnesty International] « les allégations [au titre de la PWDVA] soient d’abord examinées par des comités de la société civile chargés du “bien-être des familles” » (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.3; Amnesty International 22 févr. 2018). Selon Amnesty international, cela [version française d’Amnesty International] « affaibli[t] » la loi « qui avait été votée pour protéger les femmes contre les violences au sein du couple » (Amnesty International 22 févr. 2018).

2.1.1 Viol conjugal

Des sources font observer que la PWDVA reconnaît le viol conjugal (professeure agrégée 24 mai 2020; IIPS et ICF 2017, 564). Cependant, d’autres sources signalent que le viol conjugal n’est pas criminalisé en Inde (The Asia Foundation 2017, 63; R.U. juill. 2018, paragr. 2.4.1). L’OCDE explique que, [traduction] « [à] l’origine, aux termes du code pénal, le viol conjugal n’existait que dans les cas où l’épouse était âgée de moins de 15 ans, mais, à la suite d’un arrêt de la Cour suprême en 2017, le viol conjugal est désormais considéré illégal dans les cas où l’épouse est âgée de moins de 18 ans » (OCDE 7 déc. 2018, 4). D’autres sources précisent de même qu’un rapport sexuel entre un homme et son épouse constitue un viol si celle-ci est âgée de moins de 18 ans (Amnesty International 22 févr. 2018; BBC 11 oct. 2017).

2.1.2 Ordonnances de protection

D’après des sources, les femmes peuvent demander des ordonnances de protection en vertu de la PWDVA (professeure agrégée 24 mai 2020; OCDE 7 déc. 2018, 4). Les dispositions relatives aux ordonnances de protection et aux ordonnances de résidence sont énoncées aux articles 18 et 19 de la PWDVA (Inde 2005, art. 18, 19). Dans un rapport présenté au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, le gouvernement de l’Inde écrit ceci :

[traduction]

La loi offre une aide immédiate et d’urgence aux femmes victimes de violence familiale; il s’agit d’une ordonnance de protection, un mécanisme de mise en oeuvre coordonné constitué d’un agent de protection, d’une ordonnance de garde temporaire, de réparations pécuniaires, d’indemnités pour la détresse émotionnelle causée par la violence, de refuges ayant pour mandat de fournir un meilleur accès à la justice et d’autres services de soutien (Inde 6 oct. 2017, paragr. 54).

La professeure agrégée a écrit que [traduction] « [a]près que la victime dépose une plainte auprès du poste de police local, elle peut consulter un avocat afin que la cause soit présentée au magistrat aux fins de la délivrance d’une ordonnance de protection. […] Toute infraction à l’ordonnance de protection peut amener l’accusé à purger une peine d’emprisonnement de quelques jours à quelques mois, selon la gravité de l’affaire » (professeure agrégée 24 mai 2020).

2.1.3 Application de la loi

Des sources signalent que l’application de la PWDVA est [traduction] « faible » (OCDE 7 déc. 2018, 4), [traduction] « médiocre » (Freedom House 2020), ou [traduction] « inégale » (professeure adjointe 8 juin 2020). Selon des sources consultées par l’OCDE, notamment des rapports du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Département d’État des États-Unis et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) datant de 2015 et de 2016, cette situation est attribuable au [traduction] « manque de capacités et de ressources des autorités chargées d’appliquer la loi, et de la corruption qui plombe les effectifs policiers et militaires » (OCDE 7 déc. 2018, 4).

La professeure agrégée fait en outre observer que la délivrance d’une ordonnance de protection [traduction] « pourrait s’avérer un long processus, puisque les deux parties seraient tenues d’être présentes devant le magistrat avant que l’ordonnance soit accordée » et que, « en raison de la faible mise en œuvre de la loi, très peu de contrevenants aux ordonnances de protection font face à des conséquences juridiques » (professeure agrégée 24 mai 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.2 Dot

La pratique de la dot a officiellement été interdite en Inde par la loi de 1961 interdisant les dots (Dowry Prohibition Act, 1961), suivant laquelle toute personne qui accepte ou prend une dot est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, et toute personne qui exige une dot est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans (Inde 1961, art. 3(1), 4(1)). Selon la BBC, pour [traduction] « prévenir les décès relatifs à la dot et le harcèlement des mariées dans leurs domiciles matrimoniaux, l’Inde a adopté en 1983 une loi sévère interdisant les dots, soit l’article 498A du code pénal indien » (BBC 28 juill. 2017). L’IIPS et ICF signalent que [traduction] « la PWDVA […] régit le harcèlement qui prend la forme de demandes illégales de dot et le considère comme une forme d’abus » (IIPS et ICF 2017, 564).

Cependant, des sources expliquent que, en juillet 2017, la Cour suprême de l’Inde a prononcé un [traduction] « verdict » interdisant les arrestations immédiates dans les affaires de harcèlement lié à la dot, de manière à empêcher les femmes de [traduction] « recourir improprement » à la loi (The Wire 11 janv. 2019). Selon la BBC, une [traduction] « plainte au titre de la loi permet l’arrestation et l’emprisonnement immédiats des accusés, souvent l’époux et des membres de sa famille, mais les militants soutiennent que la disposition est souvent utilisée à mauvais escient par de nombreuses femmes », ce pour quoi la « cour a statué que les personnes accusées de harcèlement relatif à la dot ne devraient pas être arrêtées avant que les accusations soient vérifiées » (BBC 28 juill. 2017). Le site The Wire signale toutefois que [traduction] « peu de données empiriques attestent que le mésusage est répandu » (The Wire 11 janv. 2019).

3. Protection offerte par l’État

Selon des sources, les femmes ne sont pas adéquatement protégées contre la violence au foyer en Inde (professeure agrégée 24 mai 2020; Amnesty International 2019). Amnesty International explique que [traduction] « les auteurs [continuent] de jouir de l’impunité » (Amnesty International 2019). La professeure agrégée a déclaré pour sa part que [traduction] « [m]algré la portée de la PWDVA, l’Inde ne dispose pas actuellement des politiques gouvernementales, de la structure institutionnelle et du financement nécessaires pour enrayer la violence faite aux femmes » (professeure agrégée 24 mai 2020).

Des sources font observer que l’Inde a une Commission nationale des femmes (National Commission for Women - NCW) (professeure agrégée 24 mai 2020; R.U. juill. 2018, paragr. 3.3.1). La NCW décrit sa mission comme suit :

[traduction]

Prendre tous les moyens pour habiliter les femmes afin de parvenir à l’égalité et à la participation égale dans toutes les sphères de la vie, et ce, en s’assurant que les femmes obtiennent les droits qui leur reviennent grâce à la formulation de politiques adéquates, à l’adoption de mesures législatives, à l’application efficace des lois, à la mise en oeuvre de régimes/politiques et à l’élaboration de stratégies en vue de résoudre des situations et des problèmes particuliers qui découlent de la discrimination et des atrocités faites aux femmes (Inde s.d.a).

Le site Internet de la NCW offre aux victimes de violence familiale - et de violence fondée sur le sexe en général - la possibilité d’enregistrer des plaintes en ligne (Inde s.d.b).

Sur son site Internet, le ministère du Développement de la femme et de l’enfant (Ministry of Women and Child Development) précise que ce ministère [traduction] « a été établi [en 2006] dans l’intention première de combler les lacunes dans les mesures de l’État destinées aux femmes et aux enfants, de manière à promouvoir la convergence interministérielle et intersectorielle et ainsi, la création de lois, de politiques et de programmes équitables entre les sexes et axés sur les enfants » (Inde s.d.c).

3.1 Police

Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni souligne que [traduction] « [p]eu de postes de police sont dotés de mécanismes spécialisés pour les femmes, visant à répondre aux préoccupations des femmes » (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.5). Il est écrit dans des sources que les services offerts par la police aux victimes de violence familiale sont [traduction] « inefficaces » (professeure agrégée 24 mai 2020; BSS mars 2017, 15) ou que le [traduction] « système policier n’est pas très efficace lorsqu’il s’agit de soutenir les femmes » (professeure adjointe 8 juin 2020). Bharatiya Stree Shakti (BSS), une ONG vouée à l’habilitation des femmes en Inde, fait remarquer, dans son étude consacrée à l’incidence des lois sur la violence faite aux femmes, que [traduction] « dans de nombreux cas, [les femmes] n’étaient pas traitées comme il se doit par le policier concerné. Dans certains cas, les victimes ont reçu des services de counseling, mais il est arrivé qu’elles ne soient pas orientées vers des services de counseling » (BSS mars 2017, 15). La professeure agrégée a affirmé de même que [traduction] « [l]a police devrait idéalement orienter [une plaignante] vers la cellule vouée aux femmes, qui offrirait des conseils juridiques et un accès aux refuges dans le secteur » et que « [l]es postes de police locaux peuvent envoyer des agents réguliers pour assurer la mise en œuvre de la protection. Toutefois, la corruption et le manque de ressources plombent leur efficacité » (professeure agrégée 24 mai 2020).

Selon des sources, le taux de signalement à la police est faible (professeure agrégée 24 mai 2020; The Wire 11 janv. 2019). La professeure adjointe souligne que les gens [traduction] « ne font pas confiance à la police en général » et que la plupart des victimes de violence familiale ne cherchent pas à obtenir le soutien de la police (professeure adjointe 8 juin 2020). Il ressort de la NFHS-4 que seulement 3 p. 100 des femmes qui ont été victimes de violence physique ou sexuelle en 2015 et en 2016 ont demandé l’aide de la police (IIPS et ICF 2017, 572). La professeure agrégée fait observer que cette situation est notamment due à l’attitude des effectifs policiers, [traduction] « qui, dans la plupart des cas, refusent d’enregistrer les plaintes quand ils considèrent que la violence n’est pas suffisamment grave » (professeure agrégée 24 mai 2020). Il ressort de l’article publié dans The Diplomat que [traduction] « [d]es agents peu coopératifs vont même jusqu’à refuser de consigner un premier rapport d’information (First Information Report - FIR), soit la première étape de l’amorce d’une enquête policière, surtout si les victimes appartiennent à des communautés marginalisées sur les plans économique ou social » (The Diplomat 17 avr. 2020). La professeure agrégée a souligné en outre que, [traduction] « en raison des pressions exercées par la société patriarcale qui normalise la violence envers les femmes, et des pressions exercées sur les victimes afin qu’elles gardent le silence, les victimes ont souvent affaire à des gens qui les balaient du revers de la main et qui ne veulent pas enregistrer leurs plaintes au poste de police » (professeure agrégée 24 mai 2020). D’après l’article publié dans The Wire, de nombreuses femmes qui ont été victimes de violence grave, mais qui n’ont pas signalé cette violence à la police, [traduction] « estimaient que la police n’était pas digne de confiance » et « travaillait seulement si elle était soudoyée pour le faire » (The Wire 11 janv. 2019). Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni souligne en outre que [traduction] « certains policiers encourageraient la résolution des conflits à l’échelle locale » (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.5). BSS explique que certains policiers [traduction] « sont moins sensibles au sort des victimes. Il faut conscientiser et sensibiliser le corps policier afin que les victimes soient traitées de façon plus positive. En plus d’établir les premiers rapports d’information, les policiers ont un important rôle de guide et de conseiller à assumer » (BSS mars 2017, 16).

Des médias signalent que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les services policiers, occupés à faire respecter le confinement, sont moins disponibles que d’ordinaire (The Caravan 15 avr. 2020; India Matters 8 avr. 2020).

3.2 Appareil judiciaire

La professeure agrégée a précisé que les condamnations relatives aux crimes envers les femmes sont [traduction] « rares » en Inde (professeure agrégée 24 mai 2020). Selon le NCRB, le taux de condamnations pour l’ensemble des crimes commis contre des femmes en 2018 était de 21,9 p. 100; ce taux était de 39,6 p. 100 pour les décès liés à la dot et de 13 p. 100 pour la cruauté de la part de l’époux ou d’un membre de la famille de ce dernier (Inde 2018, 229).

La professeure adjointe a souligné que les tribunaux sont perçus comme étant [traduction] « lents, inefficaces et corrompus » (professeure adjointe 8 juin 2020). Selon BSS, [traduction] « la plupart [des procureurs publics] s’acquittent très efficacement de leur rôle. Cependant, dans certains cas, il y [a] un manque de sensibilité et de soutien » (BSS mars 2017, 17). Plusieurs sources mettent en cause l’attitude [traduction] « patriarcale » du personnel judiciaire (professeure agrégée 24 mai 2020; The Wire 11 janv. 2019; The Telegraph 27 déc. 2018). Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni fait remarquer que cette situation peut contribuer aux faibles taux de condamnation (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.6). La même source ajoute que certaines femmes hésitent à signaler parce qu’elles craignent de ne [traduction] « pas être soutenues » par le système de justice (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.5). Des sources expliquent que le coût des procédures peut empêcher des femmes de demander une protection (professeure agrégée 24 mai 2020; The Telegraph 27 déc. 2018).

4. Services de soutien
4.1 État

Selon des sources, les femmes ont accès à des refuges exploités par le gouvernement en Inde (professeure agrégée 24 mai 2020; R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.4). Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni précise que, en 2017-2018, il y avait quelque 551 maisons Swadhar Greh dans toute l’Inde, [traduction] « ayant pour mandat de répondre aux besoins fondamentaux des femmes qui se trouvent dans des “situations difficiles” […] et conçues afin d’offrir un abri, de la nourriture, des vêtements, des services de counseling, de la formation, des soins médicaux et du soutien économique et social aux femmes de 18 ans et plus et aux enfants qui les accompagnent », ce qui inclut « les femmes victimes de violence familiale », et que ces maisons desservaient quelque 17 291 bénéficiaires (R.U. juill. 2018, paragr. 7.2.2, 7.2.3).

Des sources expliquent également que les centres multiservices (One Stop Centres -OSC) [ou les centres de crise multiservices (One-Stop Crisis Centres)] aident les femmes victimes de violence familiale en Inde (The Hindu 13 mai 2020; R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.4). Il est écrit ceci dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 du Département d’État des ÉtatsUnis :

[traduction]

Le 28 juin [2019], la ministre du Développement de la femme et de l’enfant, Smriti Irani, a dit à la chambre basse du parlement que 462 centres multiservices pour femmes avaient été mis sur pied durant les trois années précédentes, y compris 291 depuis 2018. Plus de 220 000 femmes ont fait appel aux centres pour obtenir du soutien. Les centres offrent des services médicaux, juridiques, de counseling et d’hébergement aux femmes victimes de violence (É.-U. 11 mars 2020, 44).

Cependant, des sources signalent que les refuges exploités par l’État sont [traduction] « inadéquats » (Quartz India 16 avr. 2020; R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.4) et [traduction] « trop peu nombreux » (professeure agrégée 24 mai 2020). Certaines sources précisent en outre qu’ils sont surpeuplés (R.U. juill. 2028, paragr. 2.5.4) et qu’ils offrent des conditions [traduction] « piètres » ou « comparables à la prison » (R.U. juill. 2018, paragr. 2.5.4; Open Democracy 13 janv. 2017).

En outre, selon des sources, il existe des lignes d’aide du gouvernement pour les femmes victimes de violence familiale (professeure agrégée 24 mai 2020; Flutur.org s.d.), y compris à Bengaluru, à Delhi et à Mumbai (Flutur.org s.d.). Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni précise qu’une [traduction] « ligne d’aide pour les femmes, dont l’objectif est d’offrir des réponses urgentes et non urgentes 24 heures sur 24 aux femmes touchées par la violence, fonctionnait dans 28 États » (R.U. juill. 2018, paragr. 7.2.7). Toutefois, il ressort d’un article publié dans Quartz India, un média d’affaires de langue anglaise, que les lignes d’aide sont inadéquates (Quartz India 16 avr. 2020).

Des sources signalent que les femmes victimes de violence familiale n’obtiennent pas toujours l’aide juridique gratuite que prévoit la PWDVA (R.U. juill. 2018, paragr. 7.1.1; BSS mars 2017, 15). Selon la professeure agrégée, [traduction] « [l]es ressources d’aide juridique pour les victimes de violence familiale sont limitées. Ces ressources sont peu nombreuses et reçoivent du financement sporadique de nombreuses sources des gouvernements central et étatiques » (professeure agrégée 24 mai 2020). Quartz India fait en outre observer que l’aide juridique est inadéquate (Quartz India 16 avr. 2020).

4.2 ONG

La professeure agrégée a fait remarquer que les refuges pour femmes victimes de violence familiale étaient [traduction] « principalement exploités par des ONG qui reçoivent de l’aide financière du gouvernement et de fondations privées », mais qu’ils étaient « trop peu nombreux » (professeure agrégée 24 mai 2020). De même, la professeure adjointe a souligné que [traduction] « [c]ertaines ONG obtiennent des subventions du gouvernement » pour exploiter les refuges et que, bien que les refuges puissent recevoir un financement de l’État, ils ne sont « pas nécessairement exploités par l’État » (professeure adjointe 8 juin 2020).

Voici des exemples des services offerts par les ONG aux victimes de violence familiale :

• Bharatiya Stree Shakti (BSS) : Présente dans 10 États et vouée à l’habilitation des femmes, des familles et de la société dans son ensemble, BSS coordonne 30 antennes, 10 centres de counseling, 120 groupes d’entraide, et 20 000 membres et bénévoles; ils sont [traduction] « des conseillers officiels pour des cellules spéciales rattachées aux commissariats de police dans le Mahrashtra » (BSS s.d.);
• Centre de crise multiservices Gauravi : Situé à Bhopal, soutenu et établi par Action Aid India, une ONG internationale, [traduction] « il assure la prestation de services, notamment une ligne d’aide, un refuge sûr, des soins médicaux, du counseling et de l’aide juridique aux femmes qui ont été victimes de violence familiale, le tout sous un même toit. Ses services sont gratuits, y compris son soutien juridique très prisé, et près de 40 000 femmes y ont cherché de l’aide depuis son ouverture en 2014 » (The Telegraph 27 déc. 2018);
• La Fondation internationale pour la prévention du crime et la prise en charge des victimes (International Foundation for Crime Prevention & Victim Care - PCVC) : Ayant son siège à Chennai, elle [traduction] « offre du soutien urgent et du soutien en matière de réhabilitation à long terme » sous forme de conseils juridiques et d’aide psychologique aux femmes victimes de violence familiale et de violence interpersonnelle (Namati.org s.d.);
• Sayodhya : Offre une ligne d’aide accessible 24 heures sur 24, une maison pour de courts séjours, des services d’intervention d’urgence et une aide juridique aux femmes et aux jeunes filles (Give India 21 Sept. 2019);
• Shakti Shalini : Établie à New Delhi, l’organisation exploite une ligne d’aide 24 heures sur 24 (The Caravan 15 avr. 2020);
• URJA : Sise à Delhi, l’organisation offre des conseils juridiques aux femmes victimes de violence familiale et [traduction] « veille principalement à offrir des possibilités économiques et des moyens de subsistance aux femmes et aux filles, en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour mener une vie indépendante » (Fair Observer 8 nov. 2019).

4.3 Confinement dû à la COVID-19

The Caravan souligne que, depuis le début du confinement dû à la pandémie de COVID-19, des refuges ont refusé d’accepter de nouvelles résidentes de crainte d’introduire le virus dans leurs installations (The Caravan 15 avr. 2020). Des médias expliquent que plusieurs lignes d’aide ont été ajoutées pour offrir du soutien aux victimes de violence familiale (PTI 17 avr. 2020; The Caravan 15 avr. 2020). Selon l’Hindu, [traduction] « [b]ien que certaines de ces lignes d’aide soient actives à l’échelle nationale, certaines sont propres à l’État et d’autres ont été établies à l’échelle des districts. Les lignes d’aide sont exploitées par la police, par les départements au service du bien-être de la femme et par les ONG qui oeuvrent en faveur des droits des femmes » (PTI 17 avr. 2020). Cependant, The Caravan fait également observer que l’aide fournie par l’intermédiaire de ces lignes se limite à des services de counseling et que sa portée est réduite en raison de la présence de l’auteur des sévices dans le domicile de la victime (The Caravan 15 avr. 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] L’enquête nationale sur la santé des familles (National Family Health Survey - NFHS) est [traduction] « une vaste enquête à volets multiples menée auprès d’un échantillon représentatif de ménages partout en Inde » (IIPS s.d.). La NFHS-4 [réalisée entre le 20 janvier 2015 et décembre 2016 (IIPS et ICF 2017, 6)] est la quatrième d’une série d’enquêtes nationales sur la santé des familles réalisée par le gouvernement de l’Inde, avec l’aide financière des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Fondation Bill & Melinda Gates, de la Fondation MacArthur et des Nations Unies; ICF a bénéficié d’assistance technique par l’intermédiaire du programme d’enquête sur la population et la santé (Demographic and Health Survey - DHS) de l’Agence de développement international (Agency for International Development - USAID) des États-Unis (IIPS et ICF 2017, 1). Les données de la NHFS-5 ont été recueillies en 2018-2019 (IIPS s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé les résultats de la NHFS-5.

Références

Al Jazeera. 18 avril 2020. Rukmini S. « Locked Down with Abusers: India Sees Surge in Domestic Violence ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

Amnesty International. 2019. « India ». Human Rights in Asia-Pacific: Review of 2019. [Date de consultation : 13 mai 2020]

Amnesty International. 22 février 2018. « Inde ». Amnesty International – Rapport 2017/2018 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 13 mai 2020]

The Asia Foundation. 2017. « India ». The State of Conflict and Violence in Asia. [Date de consultation : 7 juin 2020]

Bertelsmann Stiftung. 2020. « India Country Report ». Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2020. [Date de consultation : 2 juin 2020]

Bharatiya Stree Shakti (BSS). Mars 2017. Tackling Violence Against Women: A Study of State Intervention Measures. [Date de consultation : 14 mai 2020]

Bharatiya Stree Shakti (BSS). S.d. « Bharatiya Stree Shakti ». [Date de consultation : 1^er juin 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 11 octobre 2017. « L’Inde reconnaît le viol conjugal sur mineure ». [Date de consultation : 2 juin 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 28 juillet 2017. « India Top Court Orders Changes in Anti-Dowry Law to Stop Misuse ». [Date de consultation : 7 juin 2020]

The Caravan. 15 avril 2020. Aathira Konikkara. « Lockdown and Domestic Violence: As NGOs Struggle to Support Women at Risk, Government Plays Catch Up ». [Date de consultation : 14 mai 2020]

The Diplomat. 17 avril 2020. Neeta Lal. « India’s ‘Shadow Pandemic’ ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

The Diplomat. S.d. « The Diplomat ». [Date de consultation : 18 juin 2020]

The Elders. 8 février 2019. « The Women Taking On India’s Domestic Violence Epidemic ». [Date de consultation : 14 mai 2020]

États-Unis (É.U.). 11 mars 2020. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 13 mai 2020]

Fair Observer. 8 novembre 2019. Vikram Zutshi. « A Beacon of Light for India’s Survivors of Domestic Violence ». [Date de consultation : 14 mai 2020]

Flutur.org. S.d. Rahul Mallapur. « Domestic Violence in India and Important Helplines ». [Date de consultation : 29 mai 2020]

Freedom House. 2020. « India ». Freedom in the World 2020. [Date de consultation : 28 mai 2020]

Give India. 21 septembre 2019. Devyani R. « 10 NGOs Helping Women to Fight for Their Rights in India ». [Date de consultation : 28 mai 2020]

The Hindu. 13 mai 2020. M. L. Melly Maitreyi. « Lockdown Sees Spurt in Domestic Violence Cases ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

Inde. 2018. National Crime Records Bureau (NCRB). Statistics, Volume I. [Date de consultation : 14 mai 2020]

Inde. 6 octobre 2017. Initial Report Submitted by India Under Article 35 of the Convention, Due in 2011. (CRPD/C/IND/1) [Date de consultation : 13 mai 2020]

Inde. 2005. The Protection of Women from Domestic Violence Act. [Date de consultation : 7 juin 2020]

Inde. 1983. The Criminal Law (Second Amendment) Act. [Date de consultation : 8 juin 2020]

Inde. 1961. The Dowry Prohibition Act. [Date de consultation : 8 juin 2020]

Inde. S.d.a. National Commission for Women (NCW). « Mission – Women ». [Date de consultation : 2 juin 2020]

Inde. S.d.b. National Commission for Women (NCW). « Complaint & Investigation Cell ». [Date de consultation : 2 juin 2020]

Inde. S.d.c Ministry of Women and Child Development. « About the Ministry ». [Date de consultation : 7 juin 2020]

India Matters. 8 avril 2020. Simi Mehta, et al. « Addressing Domestic Violence: A Forgotten Agenda While Locking India Down ». [Date de consultation : 4 juin 2020]

International Institute for Population Sciences (IIPS). S.d. « Home ». [Date de consultation : 2 juin 2020]

International Institute for Population Sciences (IIPS) et ICF. 2017. National Family Health Survey (NFHS-4), 2015-16: India. [Date de consultation : 25 mai 2020]

Namati.org. S.d. « International Foundation for Crime Prevention & Victim Care (PCVC) ». [Date de consultation : 4 juin 2020]

Nations Unies. 2013. Organisation mondiale de la santé (OMS). Global and Regional Estimates of Violence Against Women: Prevalence and Health Effects of Intimate Partner Violence and Non-Partner Sexual Violence. [Date de consultation : 7 juin 2020]

Open Democracy. 13 janvier 2017. Prita Jha. « A Jail, Not a Shelter: Women’s Refuges in India ». [Date de consultation : 4 juin 2020]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 7 décembre 2018. « India ». Social Institutions & Gender Index 2019. [Date de consultation : 25 mai 2020]

Press Trust of India (PTI). 17 avril 2020. « Coronavirus Lockdown: Over 50 Helplines Set Up Across India to Help Women Facing Domestic Violence ». [Date de consultation : 28 mai 2020]

Professeure adjointe, University of Notre Dame. 8 juin 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure agrégée, Michigan State University. 24 mai 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Quartz India. 16 avril 2020. Ashwini Deshpande. « In Locked Down India, Women Fight Coronavirus and Domestic Violence ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

Royaume-Uni (R.U.). Juillet 2018. Home Office. Country Policy and Information Note India: Women Fearing Gender-Based Violence. [Date de consultation : 13 mai 2020]

The Telegraph. 27 décembre 2018. Anne Gulland. « How India’s Women Are Fighting Domestic Violence ». [Date de consultation : 13 mai 2020]

The Wire. 11 janvier 2019. Sreeparna Chattopadhyay et Suraj Jacob. « Victims of Domestic Violence in India Rarely Come Forward or Seek Help ». [Date de consultation : 23 mai 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Action Aid India; Asian Centre for Human Rights; chercheur indépendant dans les domaines de la population et du développement et de l’écart entre les rôles sexospécifiques; The Circle; Inde – Ministry of Women and Child Development; International Foundation for Crime Prevention and Victim Care; Lawyers Collective Women’s Rights Initiative; professeur à la London School of Economics; professeur d’études de la condition féminine et de sciences politiques dans une université américaine; professeur d’études du genre et de la condition féminine dans une université américaine; professeur d’études du genre et de travail social dans une université australienne; professeur de sociologie dans une université indienne; professeur adjoint au SRM Medical College Hospital and Research Centre; professeur adjoint à la School of Public Health dans une université américaine; professeur adjoint d’affaires mondiales dans une université américaine; professeur agrégé de publicité dans une université américaine; professeur agrégé de sciences politiques dans une université canadienne; Sayodhya Home for Women in Need; Shikshan Ane Samaj Kalyan Kendra; Sneha; Swayam; URJA.

Sites Internet, y compris : Factiva; Human Rights Watch; Irlande – Refugee Documentation Centre; Nations Unies – Refworld; Reuters; Romanian National Council for Refugees; Thomson Reuters Foundation.