Chine : information sur le système de crédit social (SCS), y compris la façon de coter les citoyens et les facteurs ayant une incidence sur les cotes de crédit social; l’impact de la cote de crédit social sur les moyens de subsistance et l’accès aux services sociaux, aux documents et aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du pays (2017-décembre 2019) [CHN106377.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu du SCS (社会 信用 体系, shehui xinyong tixi)

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie explique que le SCS est un [traduction] « système de contrôle social technologiquement avancé et extrêmement complexe, bien qu’encore en évolution » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.159). Des sources affirment que le SCS vise à [traduction] « surveiller, façonner et coter le comportement (la cote de crédit social) grâce à des processus économiques et sociaux » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.159), ou à évaluer, gérer, surveiller et prédire la [traduction] « "solvabilité sociale" » et la « "fiabilité" » des citoyens, des entreprises, des organisations et des administrations en Chine grâce à une « cote calculée » établie en fonction de leurs activités sociales et économiques actuelles et passées (Liang, et al. déc. 2018, 415).

Dans un article universitaire sur le SCS en Chine, les auteurs Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems signalent que, d’après le schéma de planification du Conseil d’État chinois pour l’édification d’un système de crédit social pour la période 2014-2020, qui jette [traduction] « les bases pour le développement du système de crédit social », le SCS vise à « promouvoir "l’intégrité dans les affaires gouvernementales", "l’honnêteté commerciale", "l’intégrité sociale" et "la confiance du public en matière judiciaire" » en ciblant non seulement des particuliers, mais aussi des entreprises, l’appareil judiciaire et d’autres organismes publics (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13). Selon les auteurs, ce schéma de planification précise que le [traduction] « but ultime » du SCS est « un système de crédit social uniforme qui repose sur des mécanismes de pénalités et de récompenses », mais le document présente ce système « de manière générale, sans faire référence à des mesures quantitatives et à la collecte de données en ligne » (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13). Toutefois, certaines sources affirment que le SCS a pour but de produire une seule cote pour chaque citoyen (Liang, et al. déc. 2018, 425; Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.167) et fait apparemment appel à des technologies telles que l’intelligence artificielle et la collecte et l’analyse de mégadonnées (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.159).

Dans un article sur le SCS publié dans le Journal of Policy & Internet, les auteurs Fan Liang et al. soutiennent que [traduction] « [l]es médias occidentaux sont nombreux à décrire le SCS comme un moyen d’exercer un contrôle politique de type "Big Brother", mais nous constatons qu’il s’agit d’un système complexe principalement axé sur les activités financières et commerciales, plutôt que les activités politiques » (Liang, et al. déc. 2018, 415).

Des sources signalent que le SCS devait être mis en œuvre au plus tard en 2020 (Liang, et al. déc. 2018, 425; Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.162). Toutefois, dans leur article publié au début de 2019, Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems affirment [traduction] « [qu’]il est un peu trop tôt pour se prononcer sur "le" système de crédit social en Chine; il y a plutôt trois systèmes différents en ce moment […] qui obéissent à […] des logiques différentes » (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 16). Dans son rapport publié en octobre 2019, le DFAT de l’Australie ajoute que la [traduction] « mise en œuvre intégrale du SCS à l’échelle nationale n’est pas encore réalisée », et que le gouvernement « n’a pas encore adopté de loi visant un SCS uniforme partout au pays », alors que les projets pilotes de SCS à l’échelle locale « demeurent décousus » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.162, 3.173).

Asia Society Switzerland, une [traduction] « fondation suisse indépendante » qui fait partie du réseau mondial de l’Asia Society (Asia Society Switzerland s.d.), explique que le SCS [traduction] « est seulement une facette restreinte de l’appareil de surveillance chinois, qui comprend des caméras de vidéosurveillance de plus en plus perfectionnées, la surveillance au moyen des appareils mobiles, la lecture automatique des plaques d’immatriculation, et des outils de reconnaissance faciale. Ces instruments ne pas (encore) reliés » aux composantes du SCS (Asia Society Switzerland oct. 2018, parenthèses dans l’original).

2. Infrastructure prévue
2.1 Composantes

Dans leur article, Fan Liang et al. expliquent que le SCS national [traduction] « est constitué de plateformes indépendantes qui appartiennent à des organismes gouvernementaux et à des entreprises privées », chacune de ces plateformes comportant « des données et des objets de surveillance distincts » (Liang, et al. déc. 2018, 430). Fan Liang et al. signalent que l’État [traduction] « travaille à intégrer ces plateformes dispersées dans une infrastructure globale », mais qualifient ce processus d’intégration de « boîte noire[,] car de nombreux détails restent nébuleux » (Liang, et al. déc. 2018, 429-430). Les auteurs de cet article affirment que les données recueillies proviennent d’un éventail de sources publiques et privées (Liang, et al. déc. 2018, 426). Ils ajoutent que certaines des entreprises qui ont mis en œuvre leurs propres plateformes de notation du crédit [traduction] « sont de plus en plus prêtes à coopérer avec le gouvernement pour établir l’infrastructure de données centralisée » (Liang, et al. déc. 2018, 431). Selon Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems, on ne sait toujours pas exactement comment ces entreprises qui collaborent au développement d’une notation de crédit consolidée (appelée « Baihang Credit ») pour le SCS national poursuivront le développement de leur propre système de crédit social dans le secteur commercial (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 16). Des sources précisent qu’il est peu probable que le SCS national soit pleinement mis en œuvre en 2020 (Daum 16 déc. 2019; Liang 17 déc. 2019), compte tenu des disparités actuelles entre les SCS à l’échelle locale (Liang 17 déc. 2019).

2.2 Organismes d’État chargés de la mise en œuvre et intervenants

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, quatre [traduction] « organismes clés » sont chargés de mettre en place l’infrastructure de base du SCS national : la Banque populaire de Chine (People’s Bank of China - BPC), la Cour populaire suprême, la Commission nationale du développement et de la réforme (National Development and Reform Commission - NDRC) et le ministère du Commerce (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.163). D’après Fan Liang et al., plus d’une cinquantaine [traduction] « "[d’]organismes centraux" sont censés fournir des données et participent au développement du SCS (Liang, et al. déc. 2018, 429).

On peut lire dans le rapport du DFAT de l’Australie que, [traduction] « selon des médias internationaux, le gouvernement travaille également en partenariat avec plusieurs entreprises pour nationaliser le système, ainsi que pour développer et coordonner de la technologie et des algorithmes permettant d’établir la cote nationale des citoyens » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.166). De même, des sources affirment que des entreprises chinoises de haute technologie contribuent au SCS, telles qu’Alibaba (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 15; Liang, et al. déc. 2018, 425), Tencent et Baidu (Liang, et al. déc. 2018, 425).

3. État d’avancement actuel du SCS

Selon Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems, les médias occidentaux ont décrit le SCS chinois comme étant [traduction] « une notation complète de tous les citoyens chinois fondée sur des mégadonnées », mais il s’agit d’une « description trompeuse de la situation actuelle puisque, en date de janvier 2019, le SCS comportait seulement trois composantes principales : des systèmes d’exclusion (listes noires) à l’échelle de la Chine, des « cotes de conformité » administrées par des villes pilotes, et les cotes de crédit social attribuées par des institutions financières (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 12). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Fan Liang, un des coauteurs de l’article du Journal of Policy & Internet, a aussi expliqué que les SCS locaux dans toute la Chine [traduction] « pourraient ne pas partager leurs données avec [le] SCS national » et sont « incompatibles dans une large mesure sur le plan des indices » (Liang 17 déc. 2019).

Des sources affirment que le SCS national n’a pas encore de cote unique pour chaque citoyen (Liang 17 déc. 2019; Daum 16 déc. 2019; Horsley 16 nov. 2018). De plus, selon Fan Liang, [traduction] « [l]a plupart des systèmes locaux ne font pas appel à l’intelligence artificielle ou à la technologie de pointe, et ils ne recueillent pas de données en provenance des médias sociaux ou d’autres applications en ligne »; en fait, d’après Fan Liang, « la version actuelle » du SCS est encore « à faible technologie » et repose principalement sur des données recueillies par des organismes gouvernementaux (Liang 17 déc. 2019). Dans un article sur le SCS publié par Wired, une revue américaine, on peut lire que [traduction] « rien ne porte à croire que des données tirées des médias sociaux des citoyens ou liées à leurs achats ont été incorporées, du moins pas encore » (Wired 29 juill. 2019). De même, un article dans le South China Morning Post (SCMP) qui a son siège à Hong Kong cite l’exemple d’un système de notation local dans la région administrative de Rongcheng qui [traduction] « ne fait aucunement appel à l’intelligence artificielle, à des algorithmes ou à la technologie de pointe, car tout repose sur des bouts de papier et du travail manuel fastidieux » (SCMP 7 févr. 2019). Fan Liang a ajouté que les SCS locaux sont davantage [traduction] « un amalgame de données administratives préexistantes », et que le SCS national peut être considéré comme un prolongement du système chinois des hukous [1] (Liang 17 déc. 2019).

3.1 Systèmes d’exclusion (listes noires)

Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems signalent que le SCS comprend des listes noires de [traduction] « personnes ayant enfreint la loi », tenues par diverses autorités gouvernementales (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Jeremy Daum, chercheur principal au Paul Tsai China Center de la Faculté de droit de Yale, qui a mené des recherches sur le SCS en Chine, a écrit que [traduction] « [c]haque organisme administratif a établi les critères pour la tenue d’une liste noire des délinquants graves dans leurs territoires » (Daum 16 déc. 2019). En particulier, des sources signalent que la Cour populaire suprême tient une liste noire des personnes qui ne se sont pas conformées aux décisions judiciaires (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13; Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.163; Wired 29 juill. 2019), qui est aussi connue sous le nom de [traduction] « liste noire des contrevenants judiciaires » (Wired 29 juill. 2019). Selon l’article de Wired, même si la liste noire de la Cour populaire suprême comprend [traduction] « des gens qui, selon le gouvernement, n’ont pas respecté des décisions judiciaires, par exemple en omettant de payer des amendes », il est également possible de se retrouver sur la liste noire pour « des raisons comme le défaut d’avoir présenté ses excuses officielles à une personne à qui on a fait du tort » (Wired 29 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’article de Wired signale que, selon des informations officielles, en date de mars 2019, plus de 13 millions de personnes figuraient sur la liste noire de la Cour populaire suprême (Wired 29 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems affirment que, outre la liste noire de la Cour populaire suprême, il y a parmi les listes noires tenues par des autorités gouvernementales celle du ministère de la Culture et du Tourisme, qui contient les noms des personnes ayant enfreint les règlements en matière de transport, par exemple en fumant ou en transportant des articles interdits (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13). Les mêmes auteurs expliquent [traduction] « [qu’]il y a eu une certaine centralisation » de la gestion des diverses listes noires (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13). Des sources affirment que les noms des personnes inscrites sur ces listes noires sont rendus publics sur un site Internet centralisé, appelé [traduction] « Crédit-Chine » [ou « Chine-Crédit »] (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13; Wired 29 juill. 2019).

3.1.1 Sanctions pour les personnes inscrites sur les listes noires

Selon Jeremy Daum, les divers organismes d’État qui tiennent des listes noires ont établi des ententes pour la prise de [traduction] « mesures coercitives limitées » contre les personnes figurant sur les listes noires de « délinquants graves » (Daum 16 déc. 2019). Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems ajoutent qu’il y a un système en place, appelé le [traduction] « système des sanctions conjointes », qui oblige les autorités à collaborer à l’imposition de sanctions, ce qui signifie « [qu’]une violation de la loi peut entraîner une variété de sanctions »; par exemple, « le contrevenant peut d’abord se voir imposer une amende, mais il pourrait ensuite se voir interdire de voyager en avion ou de prendre les trains à grande vitesse » (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 13). Le rapport du DFAT de l’Australie fait aussi état de [traduction] « systèmes de sanctions et de récompenses conjointes » mis en place aux niveaux local, municipal et provincial (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.163). La même source précise que, [traduction] « [d]ans le cadre d’un système de sanctions et de récompenses conjointes, les renseignements au sujet d’une personne ou d’une entreprise inscrite sur une liste noire sont transmis par un organisme gouvernemental, tel que la Cour populaire suprême, aux autorités participantes, qui sont tenues de prendre des mesures contre la personne ou l’entreprise en question » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.163). Des sources signalent que les sanctions prévues pour les personnes inscrites sur les listes noires comprennent les suivantes :

  • [traduction] « des inspections gouvernementales plus fréquentes et plus rigoureuses » (Daum 16 déc. 2019);
  • [traduction] « [l’]interdiction » d’accéder à des postes de cadre dans des entreprises (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.164);
  • [traduction] « la prise en considération de cette inscription pour l’attribution de subventions et d’aide financière aux entreprises » (Daum 16 déc. 2019);
  • [traduction] « la prise en considération de cette inscription pour la délivrance d’autorisations, de permis, de certifications et d’autres approbations gouvernementales requises (l’impossibilité d’en obtenir) » (Daum 16 déc. 2019);
  • [traduction] « la prise en considération de cette inscription pour l’attribution de marchés publics » (Daum 16 déc. 2019);
  • l’impossibilité d’inscrire ses enfants à l’école privée (Wired 29 juill. 2019; Marketplace 13 févr. 2018);
  • [traduction] « [l’]humiliation publique » au moyen d’une publication annonçant l’inscription sur une liste noire (Daum 16 déc. 2019; Wired 29 juill. 2019), y compris dans les médias sociaux (Wired 29 juill. 2019);
  • l’impossibilité d’obtenir une carte de crédit (Marketplace 13 févr. 2018);
  • des limites imposées sur les dépenses et les achats personnels (Daum 16 déc. 2019; Marketplace 13 févr. 2018);
  • des restrictions sur l’achat d’une propriété ou l’obtention d’un prêt (The Globe and Mail 18 janv. 2018);
  • des restrictions de voyage, y compris en avion et en train (Daum 16 déc. 2019; Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.164; Wired 29 juill. 2019). D’après l’article de Wired, dans le cadre du système de listes noires, les autorités ont bloqué l’achat de plus de 20 millions de billets d’avion (Wired 29 juill. 2019).

D’après Jeremy Daum, les restrictions de voyage découlent [traduction] « presque exclusivement » du fait d’avoir été inscrit sur la liste noire des contrevenants judiciaires (Daum 16 déc. 2019). Toutefois, selon le rapport du DFAT de l’Australie, les autorités ont annoncé qu’elles étendraient les restrictions de voyage aux [traduction] « personnes qui répandent de fausses informations sur le terrorisme et celles qui utilisent des billets périmés » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.165).

Des sources font état du cas du journaliste d’enquête Hu Liu (Mistreanu 3 avr. 2018; The Globe and Mail 18 janv. 2018). D’après le rapport du DFAT de l’Australie, en 2013, Hu Liu :

[traduction]

a publié un article dans lequel il alléguait qu’un fonctionnaire s’était livré à l’extorsion. Hu Liu a été poursuivi pour diffamation, a perdu la cause et s’est vu ordonner par le tribunal de publier des excuses et de payer une amende. Selon des médias, Hu Liu a soutenu que le tribunal lui avait imposé des frais additionnels, qu’il a refusé de payer, si bien que son nom a été inscrit sur une liste noire de personnes «"malhonnêtes" » dans le cadre d’un projet pilote de SCS. Maintenant, Hu Liu ne peut plus faire de réservations de voyage et, s’il tente de le faire, il reçoit ce message de refus : « la transaction ne peut être traitée en raison de votre inscription sur la liste noire de la Cour suprême et/ou de restrictions judiciaires ». Hu Liu n’a pas réussi à faire retirer son nom de la liste noire. De plus, les comptes de médias sociaux où il publiait des articles ont été fermés, et ses comptes Wechat et Weibo (qui comptaient plus deux millions d’abonnés) sont maintenant censurés (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.172).

L’article paru dans Wired cite un Taïwanais qui est avocat et chercheur spécialisé en droits de la personne, qui a déclaré que la liste noire des contrevenants judiciaires de la Cour populaire suprême inflige [traduction] « "des couches de sanctions disproportionnées, arbitraires et à grande portée" à des gens qui ont déjà subi des conséquences pour avoir enfreint la loi » (Wired 29 juill. 2019).

3.1.2 Possibilité d’être retiré d’une liste noire

Sans fournir davantage de précisions, Jeremy Daum a écrit que les restrictions et sanctions associées à l’inscription sur une liste noire sont [traduction] « d’une durée limitée, et il existe des moyens de corriger les informations inexactes ou de "rétablir le crédit" en rectifiant les infractions et en prenant l’engagement de se conformer », entre autres (Daum 16 déc. 2019). Il a précisé que certaines restrictions sont levées [traduction] « une fois que les infractions à l’origine des sanctions sont rectifiées ou après l’expiration d’une certaine période (habituellement un maximum de six ans) » (Daum 16 déc. 2019). Il a ajouté qu’il y a toutefois [traduction] « quelques répercussions permanentes, telles que l’interdiction d’obtenir certaines licences professionnelles en raison d’infractions criminelles ou de récidives d’infractions moins graves » (Daum 16 déc. 2019).

En revanche, il est écrit dans l’article de Wired [traduction] « [qu’]on n’a pas la certitude que des citoyens peuvent effectivement se faire retirer de la liste s’ils y ont été inscrits par erreur, ou même s’ils se sont acquittés des obligations imposées par le tribunal » (Wired 29 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucune information additionnelle sur la possibilité de se faire retirer d’une liste noire.

3.2 Villes pilotes qui ont recours à des cotes de conformité

Des sources affirment que plus de 40 administrations municipales et provinciales en Chine ont mis en œuvre des projets pilotes de SCS local (Kostka 13 févr. 2019, 1567; Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 14). Des sources mentionnent les endroits suivants :

  • Shanghai (Daum 16 déc. 2019; Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 14);
  • Rongcheng, dans la province du Shandong (Daum 16 déc. 2019; Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 14; Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.170);
  • Hangzhou (Liang 17 déc. 2019; Kostka 13 févr. 2019, 1568);
  • Suining, dans la province du Jiangsu (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 14; Mistreanu 3 avr. 2018);
  • Weihai (Kostka 13 févr. 2019, 1568);
  • Suqian (Kostka 13 févr. 2019, 1568);
  • Wenzhou (Kostka 13 févr. 2019, 1568);
  • Xiamen (Kostka 13 févr. 2019, 1568);
  • Shenzhen (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.170).

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, [traduction] « on sait toujours peu de choses sur les divers SCS pilotes qui sont en cours » (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.167). Dans un article sur les SCS de la Chine publié dans la revue universitaire New Media & Society, Genia Kostka écrit que les projets pilotes de SCS local [traduction] « ont en commun l’objectif d’encourager une conduite morale et respectueuse des lois en motivant les citoyens, les entreprises, les organisations sociales et les organismes gouvernementaux à se conformer aux lois et aux règlements dans des secteurs clés choisis, tels que la salubrité alimentaire et la protection environnementale » (Kostka 13 févr. 2019, 1567). Selon Adam Knight, auteur d’un article sur les SCS publié par le Conseil européen pour les relations internationales, plusieurs villes utilisent des SCS locaux [traduction] « pour privilégier la carotte plutôt que le bâton » (Knight oct. 2018, 8). À Rongcheng, des médias internationaux font état d’un système de points comportant des récompenses, telles que des conditions plus avantageuses pour les emprunts bancaires et des rabais pour le chauffage hivernal (Australie 3 oct. 2019, paragr. 3.170; Mistreanu 3 avr. 2018; SCMP 7 févr. 2019), ainsi que des sanctions, telles que des restrictions touchant le crédit financier et les possibilités d’emploi au sein de la fonction publique (SCMP 7 févr. 2019). Daithí Mac Síthigh et Mathias Siems affirment que Shanghai administre aussi un SCS appelé « Honest Shanghai », dont l’adhésion est volontaire et qui attribue seulement [traduction] « des récompenses aux gens ayant de bonnes cotes (c’est-à-dire aucune sanction pour les mauvaises cotes) » (Mac Síthigh et Siems 1er janv. 2019, 14). Jeremy Daum abonde dans le même sens en affirmant que, à Shanghai, la cotation [traduction] « est simplement un outil promotionnel pour amener les gens à réfléchir à l’honnêteté, qui offre des avantages modiques aux personnes ayant de bonnes cotes » (Daum 16 déc. 2019). La même source a expliqué que

[traduction]

des « villes de démonstration » ont mis à l’essai des systèmes de points destinés aux particuliers, mais il s’agit avant tout d’outils de sensibilisation ou de promotion. Comme pour le volet destiné aux entreprises, les renseignements « défavorables » recueillis par ces systèmes ont toujours trait à des violations de la loi ou à des manquements aux obligations juridiques (contrats). Il arrive parfois que les renseignements « favorables » ne se limitent pas à la conformité aux lois et tiennent compte des dons de bienfaisance, du bénévolat, etc.; toutefois, les citoyens peuvent généralement demander que ces renseignements ne soient pas divulgués. Les autorités gouvernementales centrales ont précisé que ces « pointages » locaux ne peuvent être utilisés pour priver des individus de leurs droits […] (Daum 16 déc. 2019).

L’article du SCMP cite en exemple la région administrative de Rongcheng où, en juillet 2018, le gouvernement a publié [traduction] « un règlement détaillé sur la gestion de crédit pour les requérants » (SCMP 7 févr. 2019). Selon l’article, le nouveau règlement prévoit que [traduction] « les requérants qui ne respectent pas les "procédures" peuvent se faire retirer leurs points ou être décotés » (SCMP 7 févr. 2019). La même source fournit les détails suivants :

[traduction]

Les requérants qui défendent leur cause près de l’endroit où se tiennent des réunions importantes du gouvernement central ou de l’administration locale perdront 50 points, alors que les requêtes tenues dans des « secteurs sensibles » de Beijing entraînent automatiquement l’attribution de la cote D. Il en va de même pour les requérants qui « font des histoires » et « se laissent manipuler par l’Internet et les médias étrangers » (SCMP 7 févr. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Un hukou est [traduction] « un document officiel délivré par le gouvernement de la Chine certifiant que son détenteur est un résidant autorisé d’une région en particulier » (Oxford Dictionaries s.d.).

Références

Asia Society Switzerland. Octobre 2018. « 5 Things We Misunderstood About China’s Social Credit System ». [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Asia Society Switzerland. S.d. « About ». [Date de consultation : 6 févr. 2020]

Australie. 3 octobre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People’s Republic of China. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Daum, Jeremy. 16 décembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Globe and Mail. 18 janvier 2018. Nathan Vanderklippe. « Chinese Blacklist an Early Glimpse of Sweeping New Social-Credit Control ». [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Horsley, Jamie. 16 novembre 2018. « China’s Orwellian Social Credit Score Isn’t Real ». Foreign Policy. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Knight, Adam. Octobre 2018. « Credit: The God of China's Big Data Era ». The China Dream Goes Digital: Technology in the Age of Xi. Conseil européen pour les relations internationales. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Kostka, Genia. 13 février 2019. « China’s Social Credit Systems and Public Opinion: Explaining High Levels of Approval ». New Media & Society. Vol. 21, no 7. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Liang, Fan. 17 décembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Liang, Fan, et al. Décembre 2018. « Constructing a Data‐Driven Society: China's Social Credit System as a State Surveillance Infrastructure ». Policy & Internet. Vol. 10, no 4. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Mac Síthigh, Daithí et Mathias Siems. 1er janvier 2019. « The Chinese Social Credit System: A Model for Other Countries? ». EUI Working Papers. San Domenico di Fiesole, Italy: European University Institute, Department of Law. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Marketplace. 13 février 2018. Jennifer Pak. « Inside China’s 'Social Credit' System, Which Blacklists Citizens ». [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Mistreanu, Simina. 3 avril 2018. « Life Inside China’s Social Credit Laboratory ». Foreign Policy. [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Oxford Dictionaries. S.d. « Hukou ». [Date de consultation : 6 févr. 2020]

South China Morning Post (SCMP). 7 février 2019. Nectar Gan. « The Complex Reality of China’s Social Credit System: Hi-Tech Dystopian Plot or Low-Key Incentive Scheme? ». [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Wired. 29 juillet 2019. Louise Matsakis. « How the West Got China's Social Credit System Wrong ». [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : chercheur en droit et en gouvernance chinois; chercheur qui étudie les relations internationales et les politiques sur le cyberespace; professeur de communication dont les recherches portent sur la gouvernance de la technologie; professeur de droit qui se spécialise en technologie Internet; professeur de politique chinoise.

Sites Internet, y compris : ABC News; Agence de presse Xinhua; Associated Press; Australian Strategic Policy Institute; Bloomberg; China Daily; China Law & Policy; China Law Translate; creditchina.gov.cn; Financial Times; Hong Kong Free Press; The Huffington Post; People’s Daily; Time; 中国经济网 (China Economic Net).