Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

L’article 638 du code pénal islamique de l’Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Quiconque enfreint explicitement un interdit religieux en public, en plus d’être puni pour ce geste, sera passible d’une peine d’emprisonnement allant de dix jours à deux mois ou d’une peine de flagellation (74 coups de fouet).
Remarque - Les femmes qui se présentent en public sans être vêtues d’un hijab approprié sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant de dix jours à deux mois ou d’une amende allant de 50 000 à 500 000 rials [rials iraniens (IRR)] [de 1,58 à 16 $ CAN] (Iran 1996, art. 638).

Selon des sources, il n’y a pas de définition juridique de ce qui constitue un hijab approprié (Ceasefire Centre, CSHR et MRG sept. 2019, 36; É.-U. 13 mars 2019, 41). Dans la pratique, les femmes doivent se couvrir la tête d’un foulard et les bras et les jambes de vêtements amples lorsqu’elles sont en public (Amnesty International 12 mars 2019; Australie 7 juin 2018, paragr. 3.82). D’après Amnesty International, les autorités iraniennes [version française d’Amnesty International] « ont imposé le hijab aux filles dès l’âge de sept ans » (Amnesty International 12 mars 2019).

Selon des sources, l’Iran se sert de l’article 639 du code pénal pour engager des poursuites contre les femmes qui manifestent contre le port du hijab (CHRI 19 août 2019; Human Rights Watch 24 févr. 2018; Observatoire août 2019, 8).

L’article 639 du code pénal islamique de l’Iran est libellé ainsi :

[traduction]

Est passible d’une peine d’emprisonnement allant d’un an à dix ans et, en ce qui concerne l’infraction visée à la catégorie (a), de la confiscation de la propriété sur décision du tribunal :

1. quiconque gère une propriété où ont lieu des activités contraires à la moralité publique;
2. quiconque encourage autrui à porter atteinte à la moralité publique (Iran 1996, art. 639).

Des sources signalent que, en plus des articles 638 et 639 du code pénal, l’Iran s’est servi d’autres dispositions législatives contre les manifestants opposés au port du hijab, y compris l’article 134 [1], qui peut être utilisé soit pour augmenter (Observatoire août 2019, 14) ou pour réduire les peines imposées (Ceasefire Centre, CSHR et MRG sept. 2019, 11). D’après des sources, l’article 134 a été utilisé pour imposer une sanction plus sévère (Observatoire août 2019, 13-14) à une avocate bien connue qui défendait les manifestants opposés au port du hijab et qui a été condamnée en 2019 à 33 ans de prison et à 148 coups de fouet (Observatoire août 2019, 13-14; Ceasefire Centre, CSHR et MRG sept. 2019, 11).

2. Application de la loi

Dans son rapport d’information sur l’Iran, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie signale que les sanctions imposées suivant l’article 638 [traduction] « sont très rares » et que « dans la pratique, les femmes accusées de porter un hijab non conforme seraient probablement escortées à un poste de police où un membre de leur famille aurait à leur apporter un hijab acceptable, après quoi elles pourraient partir sans être punies » (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.82). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Dans son rapport, le DFAT de l’Australie ajoute que [traduction] « l’application de ces codes vestimentaires a varié considérablement avec le temps et selon les endroits » (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.83). Des sources signalent que, tous les ans, dans les mois les plus chauds, les autorités mènent des [traduction] « campagnes de répression » pour faire imposer les codes vestimentaires (AFP 14 mai 2019; RFE/RL 8 juin 2017). En décembre 2017, les autorités ont déclaré que les personnes qui ne se conforment pas au code vestimentaire ne seraient plus arrêtées (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.83; AP 29 déc. 2017). L’Associated Press (AP) souligne que les contrevenants seraient plutôt tenus de suivre des cours offerts par la police, mais que le code vestimentaire restait en place à l’extérieur de Téhéran et que les récidivistes pourraient toujours faire face à des poursuites judiciaires (AP 29 déc. 2017). Selon le DFAT de l’Australie, les autorités se sont rétractées [traduction] « presque immédiatement » (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.83).

En mai 2017, la campagne des « mercredis blancs » a été lancée sur les réseaux sociaux, encourageant les femmes à porter des foulards blancs [ou d’autres vêtements blancs (Nations Unies 14 août 2017, paragr. 91) ou à enlever leur hijab (The Guardian 2 févr. 2018)] les mercredis (The Guardian 2 févr. 2018; Nations Unies 14 août 2017, paragr. 91). Pour obtenir des renseignements au sujet des mercredis blancs, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRN106257 publiée en mars 2019. Depuis décembre 2017, il y a des manifestations contre le port obligatoire du hijab où des Iraniennes enlèvent leurs foulards en public (Human Rights Watch 24 févr. 2018; Observatoire août 2019; AFP 14 mai 2019); on a donné aux manifestantes le nom de [traduction] « filles de la rue de la Révolution » (Human Rights Watch 24 févr. 2018). Dans son rapport sur l’Iran, le DFAT de l’Australie affirme ce qui suit au sujet des manifestations :

[traduction]

Au cours des manifestations de 2017-2018 […], un mouvement anti-hijab a pris un certain élan chez les Iraniennes. Le mouvement a conservé cet élan en 2018, grâce notamment à un certain nombre de plateformes en ligne qui ont attiré un nombre considérable d’abonnés. Le 8 mars, en réponse à des appels en ligne à une manifestation spéciale pour marquer la Journée internationale de la femme, un grand nombre de femmes ont manifesté devant le ministère du Travail. Des policiers en civil et en uniforme ont mis fin à la manifestation, arrêtant au moins 84 personnes. La réponse des autorités a sensiblement durci depuis l’émergence initiale du mouvement anti-hijab : il y avait au départ une réticence à arrêter le nombre restreint de femmes qui enlevaient publiquement leur hijab, mais les autorités ont par la suite arrêté plus d’une centaine de militantes en 2018, y compris celles arrêtées le 8 mars. Les tribunaux ont imposé des peines d’emprisonnement à deux militantes anti-hijab : l’une a reçu une peine de 24 mois, dont 21 mois faisant l’objet d’un sursis pour une période de cinq ans (la peine a été imposée la veille des manifestations du 8 mars); l’autre a reçu une peine de 12 mois devant être purgée dans son intégralité. Elles ont toutes les deux été déclarées coupables au titre de l’article 639 du code pénal, qui interdit d’aider ou d’encourager une personne à commettre un acte immoral, plutôt qu’au titre de l’article 638 (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.84).

Le Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran - CHRI), une organisation de la société civile non partisane dont le siège est à New York (CHRI s.d.), signale que, de janvier 2018 à août 2019, au moins dix femmes et deux hommes ont reçu des peines d’emprisonnement pour ne pas avoir porté le hijab ou pour avoir manifesté contre le port du hijab (CHRI 19 août 2019). Des sources affirment que, en réponse à [traduction] « "une résistance croissante" au port obligatoire du hijab », l’Iran a ajouté 2 000 unités à la « police des moeurs » en 2019 (Iran HRM 9 juin 2019; The Telegraph 7 juin 2019).

2.1 Autorités chargées de l’application de la loi

D’après un rapport conjoint du Centre Ceasefire pour les droits civils (Ceasefire Centre for Civilian Rights), du Centre pour les défenseurs des droits de la personne (Centre for Supporters of Human Rights - CSHR) et du Minority Rights Group International (MRG),

[traduction]

[d]iverses institutions veillent à faire respecter le code vestimentaire islamique et d’autres normes liées à la conduite attendue des femmes. Au titre de l’article 29 du code de procédure pénale (adopté en 2014), les agents formés et qualifiés des forces Basij (une milice paramilitaire volontaire intégrée au Corps des Gardiens de la révolution islamique) sont considérés comme étant des officiers de justice dotés du pouvoir de faire des arrestations et d’exécuter des fonctions de police judiciaire. Parmi les autres intervenants engagés dans la lutte contre les « femmes mal voilées », mentionnons les patrouilles de l’orientation islamique (appelées Gasht-e-Ershad), le mouvement Ansar-e-Hezbollah et les justiciers assumant le rôle de police des moeurs (Ceasefire Centre, CSHR et MRG sept. 2019, 35).

Selon Radio Farda, le radiodiffuseur en persan de Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) (Radio Farda s.d.), [traduction] « les restrictions [liées aux codes vestimentaires] n’ont jamais été codifiées dans les lois, mais sont appliquées grâce à des normes transmises à divers services de police et "patrouilles de moralité" à l’échelle du pays » (Radio Farda 9 oct. 2019). De même, des sources signalent qu’une des méthodes utilisées par l’Iran pour faire appliquer les codes vestimentaires est [traduction] « la police des moeurs » (The Telegraph 7 juin 2019; Amnesty International 12 mars 2019).

Des sources affirment que la police des moeurs de l’Iran effectue des patrouilles mobiles et établit des [version française d’Amnesty International] « contrôles de moralité » pour faire appliquer les codes vestimentaires (Amnesty International 28 mai 2019; professeur adjoint 30 janv. 2020). Les tentatives de la part d’Iraniens en vue de contourner ces points de contrôle à l’aide d’une application mobile participative pour Android semblent avoir été bloquées par le gouvernement (The Independent 11 févr. 2016; Reuters 12 févr. 2016). Au cours d’entretiens téléphoniques avec la Direction des recherches, un professeur adjoint [2] et une doctorante [3] n’étaient pas en mesure de préciser si l’application de contournement des points de contrôle fonctionnait encore, mais ont signalé que, depuis 2017, la police des moeurs a réduit le recours aux points de contrôle et augmenté les patrouilles mobiles (professeur adjoint 30 janv. 2020; doctorante 30 janv. 2020a), notamment en utilisant des véhicules ou des motocyclettes privés, ce qui lui permet de mener ses activités sans être décelée (professeur adjoint 30 janv. 2020). Des sources ajoutent que certains membres de la police des moeurs travaillent en tenue civile (Amnesty International 12 mars 2019; NPR 3 mai 2016). D’après la Radio publique nationale (National Public Radio - NPR), [traduction] « un média indépendant et sans but lucratif » aux États-Unis (NPR s.d.), l’Iran a ajouté 7 000 agents en civil à l’effectif de la police des moeurs en 2016 (NPR 3 mai 2016).

2.2 Infractions aux codes vestimentaires dans des véhicules

Selon des sources, des membres du public peuvent, au moyen de messages textes, dénoncer à la police les infractions aux codes vestimentaires qu’ils aperçoivent dans les véhicules (The Independent 11 juin 2019; Radio Farda 9 oct. 2019). Les propriétaires des véhicules visés par ces dénonciations sont convoqués au poste de police et doivent signer des documents déclarant que l’infraction ne se produira plus, de façon à éviter la prise de mesures additionnelles par la police (Iran HRM 28 avr. 2019; Radio Farda 9 oct. 2019). Des sources signalent que, en plus des dénonciations du public, l’Iran utilise des caméras de surveillance de la circulation pour détecter les femmes qui sont mal voilées dans des véhicules (AP 15 juill. 2019; The Telegraph 7 juin 2019).

Selon un article du Jerusalem Post avec Reuters, les mesures prises par la police contre les personnes dénoncées comprennent la saisie de véhicules, des peines d’emprisonnement, des amendes et des coups de fouet (The Jerusalem Post avec Reuters 31 juill. 2019). La doctorante a signalé que les propriétaires [des véhicules] qui sont convoqués ou arrêtés par la police pour des infractions aux codes vestimentaires peuvent être gardés en détention jusqu’à ce que des vêtements appropriés leur soient apportés au poste de police, se voir imposer une amende ou voir leur véhicule saisi (doctorante 30 janv. 2020a). Des récidives peuvent entraîner des peines de flagellation ou d’emprisonnement (doctorante 30 janv. 2020a). La doctorante a également signalé que les contrevenants [traduction] « peuvent parfois payer des pots-de-vin » pour éviter les sanctions ou donner de « faux noms » pour éviter des accusations en cas de récidive (doctorante 30 janv. 2020a). De même, selon le professeur adjoint,

[traduction]

[l]es personnes dénoncées sont initialement exposées à une amende et à la saisie de leur véhicule pour une période allant de plusieurs jours à quelques semaines. En cas de récidive, les contrevenants peuvent se voir imposer une peine de flagellation. […] [H]ormis la mise en détention pendant quelques jours, les peines d’emprisonnement sont plus [souvent] réservées aux manifestants contre le port obligatoire du hijab, car l’incarcération coûte cher au régime et ce dernier préfère encaisser des amendes. […] [L]e système judiciaire est corrompu et […] il est possible de verser des pots-de-vin pour éviter la prison ou la flagellation (professeur adjoint 30 janv. 2020).

2.3 Attitudes sociales

En 2019, Amnesty International a déclaré que

[version française d’Amnesty International]

la surveillance du corps des femmes n’est pas l’apanage de l’État. La législation […] qui impose le port du voile permet non seulement aux agents de l’État mais aussi aux malfrats et aux membres de groupes d’auto-défense qui se sentent le droit et le devoir de faire respecter les valeurs de la République islamique de harceler et d’agresser des femmes en public. Ainsi, les femmes et les filles sont confrontées quotidiennement, au hasard des rencontres, à des étrangers qui les battent ou les aspergent de gaz poivre, les traitent de « putes » et les obligent à baisser complètement leur foulard pour que toute leur chevelure soit couverte (Amnesty International 28 mai 2019).

De même, le professeur adjoint a signalé que, dans les grandes villes, les femmes peuvent être harcelées ou agressées dans la rue par des membres du public et que la menace d’un tel harcèlement provient de [traduction] « partisans intransigeants du régime » (professeur adjoint 30 janv. 2020). La même source ajoute que, dans les petites villes, les femmes ressentent davantage une pression sociale sur le plan vestimentaire de la part de leurs voisins et de la population en général, [traduction] « plutôt que des actes de violence proprement dits » (professeur adjoint 30 janv. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches pour faire suite à l’entretien téléphonique, la doctorante a déclaré que,

[traduction]

[m]is à part les points de vue libéraux que peuvent avoir les femmes, il y a un plus grand nombre de femmes dans les grandes villes qui sortent « mal voilées » en comparaison avec les petites villes, et le grand public - particulièrement à Téhéran - est plus habitué à voir des femmes ainsi vêtues. Il est donc plus facile pour les femmes de contester les codes vestimentaires dans une ville comme Téhéran que dans les villes de petite taille, qui sont plus conservatrices sur le plan social et où ces femmes se démarqueraient probablement davantage (doctorante 30 janv. 2020b).

Human Rights Watch signale que les femmes peuvent [traduction] « subir de la discrimination » au travail en raison de leur tenue vestimentaire (Human Rights Watch 24 févr. 2018).

Dans un article publié en 2019, le Telegraph signale que, d’après un sondage effectué par le parlement iranien, 70 p. 100 des Iraniennes sont favorables à [traduction] « un assouplissement des lois » ayant trait au code vestimentaire (The Telegraph 7 juin 2019).

3. Hommes

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le code vestimentaire imposé aux hommes.

La BBC affirme que la police des moeurs peut arrêter des hommes si leur coupe de cheveux est perçue comme étant [traduction] « occidentale » (BBC 22 avr. 2016). De plus, d’après le rapport du DFAT de l’Australie,

[traduction]

[l]es hommes sont tenus seulement de couvrir leurs « parties intimes », mais il y a des normes sociales qui imposent le port du pantalon plutôt que du short. […] Il n’y a pas de règle comparable [à l’article 638 du code pénal] pour les hommes. […]

[C]ertains hommes ont soutenu avoir subi de la discrimination en raison de leur apparence, par exemple une coupe de cheveux ou des vêtements de « style occidental », des tatouages visibles ou le recours à l’épilation (comme l’épilation des sourcils avec une pince ou à la cire). Malgré ces plaintes, il est courant de voir de jeunes hommes qui correspondent à toutes ces descriptions dans les rues iraniennes, particulièrement dans les grandes villes comme Téhéran (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.82, 3.85).

Selon la NPR, [traduction] « [i]l arrive parfois que des hommes se fassent arrêter, par exemple si leurs barbes trop longues leur donnent l’air de djihadistes, mais habituellement, ce sont les femmes qui attirent l’attention de la Gashte Ershad [patrouille de l’orientation islamique] » (NPR 3 mai 2016). De même, dans le rapport du DFAT de l’Australie, on peut lire que [traduction] « les autorités sont beaucoup plus susceptibles de cibler les femmes que les hommes » relativement au respect du code vestimentaire (Australie 7 juin 2018, paragr. 3.85).

4. Personnes transgenres

L’AP signale que, d’après des chefs religieux, [traduction] « la chirurgie de réattribution sexuelle a pour but de guérir une "maladie" et de réintégrer une personne dans une des catégories binaires reconnues d’homme hétérosexuel ou de femme hétérosexuelle. Les personnes qui choisissent de ne pas se soumettre à une chirurgie et de ne pas obtenir de nouveaux documents pourraient être arrêtées par la police si elles s’habillent d’une manière qui ne cadre pas avec le sexe que lui reconnaît l’État » (AP 21 mai 2018). De même, selon OutRight Action International (OutRight), une organisation de défense des droits de la personne dont le siège est à New York, qui milite pour les personnes LGBTIQ et qui a des bureaux dans six pays,

[traduction]

[l]es personnes perçues comme étant transgenres par la société en général sont susceptibles de subir de la violence et des mauvais traitements commis par des acteurs relevant ou non de l’État. Les hommes transgenres se font souvent arrêtés pour non-respect du port obligatoire du hijab, et les femmes transgenres pour « travestisme en public », pour un maquillage excessif ou pour une tenue vestimentaire qui ne cadre pas avec le code vestimentaire rigoureux imposé par le gouvernement. Ce harcèlement et cette persécution ciblée de la part de la police peuvent se produire même lorsque les personnes transgenres ont obtenu une lettre officielle de l’Organisation de la médecine légale ([Legal Medicine Organization] - LMO), confirmant un diagnostic de dysphorie de genre (OutRight 2016, 31).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’article 134 du code pénal islamique de l’Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Dans les affaires touchant des infractions punissables par ta'zir [peines discrétionnaires] où le prévenu a commis au plus trois infractions, le tribunal imposera la peine maximale prévue pour chaque infraction; et si le prévenu a commis plus de trois infractions, [le tribunal] imposera une peine plus sévère que la peine maximale pour chacune des infractions, qui ne doit pas excéder la peine maximale majorée de la moitié. Dans toutes les situations ci-dessus, seule la peine la plus sévère sera exécutée et, si la peine la plus sévère est réduite ou remplacée ou devient non exécutable pour quelque motif juridique que ce soit, la peine la plus sévère suivante sera exécutée. Dans toute situation où il n’y a pas de peine maximale ni minimale prévue, si le prévenu a commis au plus trois infractions, le tribunal peut majorer la peine originale du quart, et si le prévenu a commis plus de trois infractions, le tribunal peut la majorer de moitié.

Remarque 1 - Si une seule conduite criminelle entraîne de multiples conséquences criminelles, elle sera jugée suivant les dispositions énoncées ci-dessus.

Remarque 2 - Si des infractions commises de manière cumulative correspondent à un titre d’infraction précis, alors les dispositions touchant la perpétration d’infractions multiples ne s’appliqueront pas et le contrevenant se verra imposer la peine prévue par la loi.

Remarque 3 - Dans les affaires où le prévenu est accusé de multiples infractions, s’il existe des facteurs atténuants, le tribunal peut réduire la peine à la moyenne de la peine maximale et de la peine minimale, et s’il n’y a pas de peine maximale ni de peine minimale, le tribunal peut réduire la peine de moitié.

Remarque 4 - Les dispositions touchant les prévenus accusés de multiples infractions ne s’appliqueront pas aux infractions ta'zir du septième ou du huitième degré. De telles peines s’additionneront les unes aux autres, ainsi qu’aux peines ta'zir du premier au sixième degré (Iran 1991, art. 134).

[2] Professeur adjoint de science politique et d’administration publique à une université américaine, titulaire d’un doctorat en science politique de l’Université de Téhéran, dont les recherches portent principalement sur la politique internationale et la politique comparée des régimes autoritaires, tout particulièrement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

[3] Doctorante en éducation dont les sujets de recherche comprennent les enjeux politiques liés aux tenues vestimentaires dans des contextes nationalistes ainsi que les enjeux politiques liés au sexe et au genre en Amérique du Nord et au Moyen-Orient, qui a interviewé des sources et publié des articles sur les codes vestimentaires en Iran.

Références

Agence France-Presse (AFP). 14 mai 2019. « Students Clash over Hijab at Tehran University ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Amnesty International. 28 mai 2019. « Iran: Abusive Forced Veiling Laws Police Women's Lives ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Amnesty International. 12 mars 2019. « Iran: Pro-Government Vigilantes Attack Women for Standing Up Against Forced Hijab Laws ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Associated Press (AP). Karin Laub et Mohammad Nasiri. 15 juillet 2019. « Some Iranian Women Take Off Hijabs as Hard-Liners Push Back ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

Associated Press (AP). Mehdi Fattahi et Nasser Karimi. 21 mai 2018. « Transgender People in Iran Face Discrimination Despite Fatwa ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

Associated Press (AP). Aya Batrawy. 29 décembre 2017. « Iranian Police in Tehran Announce Women Who Break Islamic Dress Codes No Longer Face Arrest ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

Australie. 7 juin 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Iran. [Date de consultation : 29 janv. 2020]

British Broadcasting Corporation (BBC). 22 avril 2016. « Who Are Islamic 'Morality Police'? ». [Date de consultation : 5 févr. 2020]

Ceasefire Centre for Civilian Rights, Centre for Supporters of Human Rights (CSHR) et Minority Rights Group International (MRG). Septembre 2019. Beyond the Veil: Discrimination Against Women in Iran. [Date de consultation : 28 janv. 2020]

Center for Human Rights in Iran (CHRI). 19 août 2019. « Arrests, Prison Sentences Fail to Stem Growing Public Opposition to Iran's Mandatory Hijab Law ». [Date de consultation : 26 janv. 2020]

Center for Human Rights in Iran (CHRI). S.d. « Press Kit ». [Date de consultation : 26 janv. 2020]

Doctorante. 30 janvier 2020a. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Doctorante. 30 janvier 2020b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Iran ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 27 janv. 2020]

The Guardian. 2 février 2018. Saeed Kamali Dehghan. « Tehran Hijab Protest: Iranian Police Arrest 29 Women ». [Date de consultation : 20 févr. 2020]

Human Rights Watch. 24 février 2018. « Iran: Stop Prosecuting Women over Dress Code ». [Date de consultation : 24 janv. 2020]

The Independent. 11 juin 2019. Borzou Daragahi. « Iran Regime Invites People to Turn in Neighbours for 'Moral Crimes' Via Text Message ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

The Independent. 11 février 2016. Caroline Mortimer. « Iranians Create New App to Help Dodge the Morality Police ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

Iran. 1996. « Book Five ». Islamic Penal Code of Iran. [Date de consultation : 24 janv. 2020]

Iran. 1991 (modifié en 2013). « Book One ». Islamic Penal Code of Iran. [Date de consultation : 4 févr. 2020]

Iran Human Rights Monitor (Iran HRM). 9 juin 2019. « Iran Deploys 2,000 New Morality Police Units to Counter 'Improper Hijab' ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Iran Human Rights Monitor (Iran HRM). 28 avril 2019. « Moral Police Sends Text Messages to Summon Women Violating Hijab in Cars ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

The Jerusalem Post avec Reuters. 31 juillet 2019. Tzvi Joffre. « Iran Cracks Down on Women Who Defy Compulsory Hijab ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

National Public Radio (NPR). 3 mai 2016. Peter Kenyon. « Springtime in Iran Means the 'Morality Police' Are Out in Force ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

National Public Radio (NPR). S.d. « About NPR ». [Date de consultation : 21 févr. 2020]

Nations Unies. 14 août 2017. Assemblée générale. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran. (A/72/322) [Date de consultation : 20 févr. 2020]

Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (Observatoire). Août 2019. « Indefensible: Iran's Systematic Criminalisation of Human Rights Defenders ». [Date de consultation : 24 janv. 2020]

OutRight Action International (OutRight). 2016. Human Rights Report: Being Transgender in Iran. [Date de consultation : 3 févr. 2020]

Professeur adjoint. 30 janvier 2020. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Radio Farda. 9 octobre 2019. « Police Chief in Iran Says He Will Be Vigilant Enforcing Hijab Rules ». [Date de consultation : 24 janv. 2020]

Radio Farda. S.d. « About Radio Farda ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 8 juin 2017. Golnaz Esfandiari. « Iranian Cleric's Comments Likening Loosely Veiled Women to Prostitutes Spark Backlash ». [Date de consultation : 30 janv. 2020]

Reuters. 12 février 2016. Sam Wilkin. « New App Helps Young Iranians Avoid 'Morality Police' ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]

The Telegraph. 7 juin 2019. Ahmed Vahdat. « Iran Introduces 2,000 New Morality Police Units in Response to Women's Hijab Protests ». [Date de consultation : 27 janv. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Alliance of Iranian Women; Iran – ministère de la Culture et de l’Orientation islamique, vice-présidence chargée des Affaires juridiques, vice-présidence chargée des Femmes et de la Famille.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; ecoi.net; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Norvège – Landinfo; Royaume-Uni – Home Office.