Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Exigences pour obtenir la CNI
1.1 Âge

Selon le portail d’informations sur les procédures administratives du ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi du Burundi, Isôko, la CNI est obligatoire pour tous les Burundais dès l’âge de 16 ans (Burundi s.d.a). Au cours d'une entrevue avec la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a expliqué que la CNI est remise à tous les Burundais dès l’âge de 16 ans, sur présentation des documents requis, bien que l’âge de la majorité soit de 18 ans (Burundi 7 janv. 2020). La même source a précisé que les requérants âgés de 16 ans et plus n’ont pas besoin d’un permis de conduire, ni d’une dérogation du gouverneur de la province ou d’une autorisation légale de l’un ou l’autre parent pour obtenir une CNI (Burundi 7 janv. 2020).

1.2 Documents requis

Selon le portail d’informations Isôko, les documents suivants sont requis pour obtenir une CNI :

1. La copie ou l’extrait d’acte de naissance
2. Un cahier de ménage [1]
3. Le reçu attestant le payement de frais de fiche
4. Deux photos passeports [l’une posée sur la CNI, l’autre conservée par le bureau communal ou la mairie (Burundi 7 janv. 2020)] (Burundi s.d.a).

La Banque mondiale, dans un rapport publié en août 2018 portant sur les cartes d'identité dans la Communauté d'Afrique de l'Est, signale pour sa part ce qui suit :

[traduction]

[L]es citoyens doivent présenter des pièces justificatives telles qu'un acte de naissance, deux photos passeports, une carte d'assistance médicale et une carte d'affiliation à la Mutuelle de la Fonction [p]ublique (le régime d'assurance-maladie maternelle). Aucun numéro d'identification unique n'est remis à l'individu et aucune base de données électronique centrale n'est en place (Banque mondiale août 2018, 20).

Selon une autre publication de la Banque mondiale qui date de 2017, [traduction] « la carte de l'institut national de sécurité sociale, la carte de travail, le certificat d'habilitation judiciaire, le passeport, le permis de conduire, la carte militaire/policière et les cartes d'électeurs sont également acceptés » (Banque mondiale 2017, 5).

1.3 Frais

Selon le portail d’informations Isôko, les frais pour obtenir la CNI sont de 500 francs burundais [environ 0,35$CAN] (Burundi s.d.a).

2. Marche à suivre

Selon le portail d’informations Isôko et le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, la CNI s’obtient suivant les étapes ci-dessous :

1. Selon le portail d’informations Isôko, « [r]écupérer le formulaire de demande auprès de la commune » (Burundi s.d.a). Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, il est aussi possible de récupérer le formulaire à la mairie, si le requérant est né à Bujumbura, en s’adressant à l’administrateur communal (Burundi 7 janv. 2020).
2. Amener le formulaire à sa colline [subdivision] de résidence, le remplir et le faire signer par son chef de colline (Burundi s.d.a), ou par son chef de quartier à la mairie, si le requérant est né à Bujumbura (Burundi 7 janv. 2020).
3. Se présenter à nouveau au bureau communal (Burundi s.d.a), auprès de l’administrateur communal, ou à la mairie, avec le dossier complet, contenant les autres documents requis (Burundi 7 janv. 2020).
4. Selon le portail d’informations Isôko, « [e]ffectuer le paiement directement auprès du bureau communal au moment du dépôt du dossier » (Burundi s.d.a). Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, il est aussi possible de présenter le reçu attestant le payement des frais de fiche, effectué préalablement à la banque, au compte du bureau communal ou de la mairie (Burundi 7 janv. 2020).
5. Le traitement de la demande s’effectue le jour même ou le lendemain, alors que le bureau communal [ou la mairie (Burundi 7 janv. 2020)] établit une fiche d’identification qui restera sur place et remet la CNI au requérant (Burundi s.d.a; Burundi 7 janv. 2020).

Cependant, selon la publication d'août 2018 de la Banque mondiale, la CNI est remise par la police au nom du ministère de l’Intérieur (Banque mondiale août 2018, 20).

3. Remplacement

Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, les exigences et procédures pour remplacer une CNI perdue ou volée sont identiques à la demande initiale, à l’exception d’une étape additionnelle, qui consiste à faire une demande auprès du bureau de police pour obtenir une attestation de perte, laquelle est délivrée à la suite d'un procès-verbal, attestation qu’il faut ensuite remettre au bureau communal ou à la mairie, avec les autres documents requis, ainsi que les renseignements de la CNI originale (Burundi 7 janv. 2020). La nouvelle CNI qui est remise au requérant comporte alors la mention « duplicata » (Burundi 7 janv. 2020).

4. Caractéristiques de la CNI
4.1 Apparence et contenu

Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, la CNI est une carte de la longueur d’une page de format A4 et de la largeur de la moitié d’une page A4, pliée en trois, de couleur bleu clair et rédigée en Kirundi (Burundi 7 janv. 2020). Un document d’évaluation de projet de la Banque mondiale datant de 2016 mentionne que la photo du titulaire de la CNI était en noir et blanc (Banque mondiale 22 nov. 2016, 47). Selon le représentant de l'ambassade du Burundi au Canada, les photos en noir et blanc, ainsi qu’en couleurs, sont acceptées et apposées à l’intérieur de la CNI; la source a affirmé ne pas pouvoir confirmer le moment où les photos en couleurs ont commencé à être acceptées (Burundi 7 janv. 2020). Au sujet de la couleur des photos passeport, les renseignements fournis par le portail d’informations Isôko sur les procédures pour obtenir le passeport burundais précisent seulement que la photo passeport doit être sur un fond blanc (Burundi s.d.b).

Des sources signalent que la CNI contient les renseignements suivants sur le titulaire :

• Nom et prénom;
• Nom et prénom des parents;
• État civil;
• Profession;
• Lieu de résidence (Burundi 7 janv. 2020; Banque mondiale 22 nov. 2016, 47).

Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, cette information se trouve à l’intérieur de la CNI, avec la photo et la signature du titulaire (Burundi 7 janv. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la source ajoute que sur le devant de la CNI se trouvent le numéro de la carte, avec le cachet officiel, le lieu et la date de délivrance, ainsi que le nom de l’autorité ayant remis la CNI, soit l’administrateur communal (Burundi 8 janv. 2020).

4.2 Caractéristiques de sécurité

Selon un assistant du ministre de l'Intérieur qui est cité dans un article de l'Agence de presse Xinhua publié en 2013, la CNI a des « défaillances [...] en matière de gestion sécuritaire » et des fraudeurs ont pu obtenir plusieurs CNI sans se faire repérer, « faute de technologie appropriée » (Agence de presse Xinhua 28 août 2013). Un article du groupe de presse burundais Iwacu, qui porte sur la fraude dans le contexte des élections de 2015, signale de plus que certains individus, notamment des militants du parti politique au pouvoir, auraient « quatre à cinq cartes d’identité » en leur possession (Iwacu 11 août 2014). Un article du site Internet d'actualités burundaises, Publication de presse burundaise (PPB), rapporte aussi les propos en 2018 du Commissaire général de la Police de l’air, des frontières et des étrangers (PAFE) qui signale que dans le cas de la CNI « classique », les « fraudes […] se remarquent encore » et qu’une CNI biométrique permettrait de « lutter » contre cette fraude (PPB [mai 2018]).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements plus récents sur les caractéristiques de sécurité des CNI. Pour d'autres renseignements sur les caractéristiques de sécurité de la CNI, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BDI105008 publiée en décembre 2014.

5. La CNI biométrique

Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, la CNI biométrique a simplement été un projet-pilote conduit en coopération avec le PNUD et la Banque mondiale, dans la capitale de Bujumbura (Burundi 8 janv. 2020). L'Agence de presse Xinhua a également rapporté en 2013 que Bujumbura allait servir de projet-pilote pour la CNI biométrique (Agence de presse Xinhua 28 août 2013). La même source a rapporté en 2014 que selon le directeur général de l’Administration du territoire au ministère de l’Intérieur, 37 725 personnes ont été enregistrées le 31 décembre 2013 et que 6 millions de CNI biométriques seraient octroyées jusqu’au 15 mars 2015 (Agence de presse Xinhua 3 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements plus récents indiquant combien de CNI biométriques ont été délivrées. Le rapport publié en 2017 par la Banque mondiale signale d’ailleurs que le Burundi a lancé un programme-pilote pour distribuer des CNI lisibles à la machine, mais que [traduction] « [l]'état actuel de cette initiative n'est pas clair » (Banque mondiale 2017, 5). Selon le rapport publié en août 2018 par la même source, [traduction] « le gouvernement burundais prévoyait le déploiement à l'échelle nationale des cartes à puce avec une zone de lecture à la machine » à partir de 2017 (Banque mondiale août 2018, 20).

Le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada a affirmé que la période du projet-pilote de la CNI biométrique est maintenant achevée (Burundi 7 janv. 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Selon le représentant de l’ambassade du Burundi au Canada, le cahier de ménage est un document détenu par le chef de famille qui atteste de la composition familiale du ménage (Burundi 7 janv. 2020).

Références

Agence de presse Xinhua. 3 janvier 2014. « Burundi : les cartes d'identité biométriques pourraient être délivrées avant les élections de 2015 ». (Factiva) [Date de consultation : 20 déc. 2019]

Agence de presse Xinhua. 28 août 2013. « La mairie de Bujumbura désignée pour servir de phase-pilote pour la distribution de la CNI biométrique ». (Factiva) [Date de consultation : 20 déc. 2019]

Banque mondiale. Août 2018. Study of Options for Mutual Recognition of National IDs in the East African Community. [Date de consultation : 9 janv. 2020]

Banque mondiale. 2017. The State of Identification Systems in Africa: Country Briefs. [Date de consultation : 9 janv. 2020]

Banque mondiale. 22 novembre 2016. International Development Association Project Appraisal Document on a Proposed Grant in the Amount of SDR 29.2 Million (US$40 Million Equivalent) to the Republic of Burundi for a Social Safety Nets Project (Merankabandi). [Date de consultation : 9 janv. 2020]

Burundi. 8 janvier 2020. Ambassade du Burundi au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Burundi. 7 janvier 2020. Ambassade du Burundi au Canada. Entrevue avec un représentant.

Burundi. S.d.a. Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, Isôko - Portail d’informations sur les procédures administratives. « Fichier national de l’identification/carte nationale d’identité ». [Date de consultation : 20 déc. 2019]

Burundi. S.d.b. Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, Isôko - Portail d’informations sur les procédures administratives. « Passeport ordinaire ». [Date de consultation : 8 janv. 2020]

Iwacu. 11 août 2014. Elyse Ngabire. « La carte nationale d’identité fait monter la fièvre électorale ». [Date de consultation : 20 déc. 2019]

Publication de presse burundaise (PPB). Amedee Habimana. [Mai 2018]. « Pour le moment, le coût dudit passeport reste inchangé ». [Date de consultation : 20 déc. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Burundi – Ambassade du Burundi à Bruxelles.

Sites internet, y compris : Bujumbura – Mairie; Burundi – Ambassade du Burundi à Bruxelles, Ambassade du Burundi au Canada, Commission électorale nationale indépendante; ecoi.net; Freedom House; IGIHE; Keesing Technologies – Document Checker; Nations Unies – Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, PNUD, Refworld; Le Quotidien du peuple; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO); Voice of America – VOA Afrique.