Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu de l’origine et des convictions fondamentales du mouvement

Selon des sources, le mouvement de Fethullah Gülen est connu sous le nom de Hizmet, un mot turc qui signifie « service » (CBC 21 juill. 2016; DW 6 avr. 2018). Ce mouvement peut aussi être appelé cemaat (Watmough et Öztürk 4 mai 2018, 39; The Atlantic 18 juill. 2016), ou [traduction] « communauté » (The Atlantic 18 juill. 2016). Fethullah Gülen est un érudit islamique turc qui vit en [traduction] « exil volontaire » aux États-Unis depuis 1999 (CBC 21 juill. 2016; DW 6 avr. 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la Journalists and Writers Foundation (JWF), une organisation internationale de la société civile établie à New York [traduction] « vouée à la promotion de la culture de la paix, des droits de la personne et du développement durable dans le monde » [et dont le président honoraire est Fethullah Gülen (JWF s.d.)], a expliqué que [traduction] « [l]e mouvement Hizmet a subi plusieurs transformations, passant d’une petite communauté religieuse, à une communauté conservatrice plus vaste, à une société inclusive adoptant les principes du service, de l’altruisme et du dévouement à la société » (JWF 25 nov. 2019). Selon le site Internet Gulenmovement.com, un site [traduction] « lancé et […] mis à jour par un groupe de bénévoles » (Gulenmovement.com s.d.a), l’objectif des adhérents au mouvement est [traduction] « de plaire à Dieu en s’appuyant sur la conviction que "servir l’humanité, c’est servir Dieu" »; le mouvement est principalement composé de musulmans turcs, mais il compte aussi des gens issus d’autres milieux culturels et ethniques (Gulenmovement.com s.d.b).

Des sources font observer que, sur le plan politique, Fethullah Gülen était autrefois un allié du président turc Recep Tayyip Erdoğan, avant la détérioration de leurs relations en 2013 (attaché supérieur de recherches 13 sept. 2016; DW 6 avr. 2018) du fait que des adeptes du mouvement Gülen au sein de la police ont lancé des enquêtes anticorruption contre le parti au pouvoir, à savoir le Parti de la justice et du développement (Adalet ve Kalkınma Partisi - AKP) (attaché supérieur de recherches 13 sept. 2016) ou parce que l’AKP a fait l’objet d’une enquête pour corruption, qui [traduction] « aurait été organisée par Fethullah Gülen » (DW 6 avr. 2018). Un attaché supérieur de recherches non résident au programme d’études de la Route de la soie (Silk Road Studies Program) de l’École des hautes études internationales (School of Advanced International Studies) de l’Université Johns Hopkins a déclaré, au cours d’un entretien avec la Direction des recherches en septembre 2016, que le mouvement Gülen, entre 2008 et 2012, [traduction] « était perçu comme étant encore plus puissant que Recep Tayyip Erdoğan » et certaines personnes ont joint le mouvement pour bénéficier de ses relations et de son pouvoir (attaché supérieur de recherches 13 sept. 2016). Selon Deutsche Welle (DW), [traduction] « les partisans de Fethullah Gülen occupaient autrefois de nombreux postes au sein de l’appareil étatique de la Turquie, qu’ils utilisaient pour servir leurs propres intérêts, et que [l’AKP] le tolérait. C’est-à-dire jusqu’à ce que Recep Tayyip Erdoğan et Fethullah Gülen aient un différend » (DW 13 juill. 2018). Après la rupture entre Fethullah Gülen et Recep Tayyip Erdoğan, des médias signalent que les autorités turques ont accusé Fethullah Gülen d’être à la tête d’une structure [traduction] « "parallèle" » au sein de l’État turc (CBC 21 juill. 2016; DW 6 avr. 2018).

2. Tentative de coup d’État et état d’urgence

Le 15 juillet 2016, des éléments de l’armée turque ont tenté un coup d’État (Pandya hiver 2017; Amnesty International 25 oct. 2018, 4). Des fonctionnaires ont permis d’éviter le coup d’État, mais plus de 1 500 personnes ont été blessées et plus de 200 personnes ont été tuées (Amnesty International 22 mai 2017, 4; AFSV [oct.] 2016, 8; Pandya hiver 2017). À la suite de l’échec du coup d’État, le gouvernement turc a décrété l’état d’urgence pour une période de 90 jours dans tout le pays le 20 juillet 2016 (Amnesty International 25 oct. 2018, 4; Turquie [21 juill.] 2016). Dans la déclaration de l’état d’urgence, le gouvernement turc a désigné l’Organisation terroriste de Fethullah (Fethullah Terrorist Organisation - FETÖ) comme responsable du coup d’État et a affirmé qu’il [traduction] « luttera contre la FETÖ » « de manière globale et efficace » (Turquie [21 juill.] 2016). Le gouvernement turc a déclaré que l’état d’urgence avait pour but [traduction] « de prendre les mesures nécessaires […] pour sauver la nation […] et revenir à la normale le plus rapidement possible », tout en « respectant les droits fondamentaux des citoyens » (Turquie [21 juill.] 2016). L’état d’urgence a été prolongé sept fois avant d’être levé le 18 juillet 2018 (Amnesty International 25 oct. 2018, 4; HRF avr. 2019, 14). Selon des sources, pendant l’état d’urgence, le gouvernement a présenté une série de décrets d’urgence qui permettaient de faire fi des procédures d’examen parlementaire et judiciaire (Nations Unies mars 2018, paragr. 4; HRF avr. 2019, 15). On peut lire, dans un rapport publié en 2019 par la Human Rights Foundation (HRF), une organisation établie à New York, [traduction] « non partisane et sans but lucratif qui soutient la promotion et la protection des droits de la personne à l’échelle mondiale » (HRF s.d.), que les mesures adoptées par le gouvernement depuis juillet 2016 ont causé [traduction] « une érosion spectaculaire de la primauté du droit et une détérioration importante du bilan [de la Turquie] en matière de droits de la personne » (HRF avr. 2019, 3). De même, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) signale que les décrets ne [traduction] « respect[aient] pas les garanties fondamentales de protection des droits de la personne et les obligations de la Turquie en vertu du droit international » (Nations Unies mars 2018, 4).

3. Lendemains de l’état d’urgence

D’après les principales constatations du rapport 2019 de la Commission européenne concernant la Turquie, le gouvernement de la Turquie a adopté 36 décrets pendant l’état d’urgence (UE 28 mai 2019, 1). Selon le président de la JWF, [traduction] « le gouvernement a pris des mesures permanentes, dont la portée dépassait un état d’urgence provisoire » (JWF 25 nov. 2019). Des sources signalent que, même si l’état d’urgence a été levé le 18 juillet 2018 (Amnesty International 25 oct. 2018, 4; HRF avr. 2019, 14; UE 28 mai 2019), [traduction] « bon nombre des mesures législatives adoptées durant la période sont devenues des lois permanentes » (HRF avr. 2019, 18). Al Jazeera signale que, quelques jours après la levée de l’état d’urgence, le gouvernement de la Turquie a ratifié [traduction] « un projet de loi antiterroriste sévère » (Al Jazeera 25 juill. 2018). D’après la même source, [traduction] « [l]a nouvelle loi permet aux autorités de contrôler qui peut entrer et sortir d’un secteur pendant 15 jours pour des raisons de sécurité » et « autorise le gouvernement à congédier du personnel des forces armées turques, des services de police et de la gendarmerie, des fonctionnaires et des salariés s’il est conclu qu’ils ont des liens avec une organisation terroriste » (Al Jazeera 25 juill. 2018). De même, Human Rights Watch signale que les mesures législatives approuvées par le gouvernement de la Turquie en août 2018 permettent [traduction] « l’élargissement des vastes pouvoirs des gouverneurs provinciaux désignés pour restreindre les rassemblements publics et les déplacements; le pouvoir exécutif, pour une période de trois ans, de congédier des fonctionnaires, y compris des juges, par décision administrative; et des pouvoirs policiers accrus[,] y compris des périodes de détention pouvant être prolongées jusqu’à 12 jours » (Human Rights Watch 17 janv. 2019). La même source ajoute que [traduction] « [l]a plupart [des fonctionnaires congédiés] sont présumés avoir des liens avec le mouvement religieux de Fethullah Gülen » (Human Rights Watch 17 janv. 2019). Dans un document d’information de la JWF en date de janvier 2019, on peut aussi lire que [traduction] « les modifications apportées à des mesures législatives clés visaient à […] interdire […] l’opposition politique et sociale, et les personnes accusées d’avoir des liens avec le mouvement Hizmet sont les plus durement touchées par l’oppression de l’État » (JWF janv. 2019, 12).

En mai 2017, le gouvernement de la Turquie a mis sur une commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence (Turquie juin 2019, 3). Le gouvernement de la Turquie affirme que la commission a pour mandat [traduction] « d’évaluer et de régler les demandes liées aux congédiements de la fonction publique, à l’annulation des bourses d’études, à la révocation des grades du personnel à la retraite et à la fermeture d’établissements et d’organisations qui découlaient directement des décrets-lois dans le cadre de l’état d’urgence » (Turquie juin 2019, 3). L’Anadolu Agency (AA), l’agence de presse officielle de la Turquie (AFP s.d.), déclare que [traduction] « [d]u 22 décembre 2017 au 29 août 2019, quelque 6 700 appels ont été accueillis tandis que 77 600 ont été rejetés » (AA 29 août 2019). De même, la Plateforme pour la paix et la justice (Platform for Peace and Justice - PPJ), [traduction] « une plateforme qui suit et couvre les développements dans les domaines de la paix, de la justice, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, en portant une attention particulière à la Turquie » (PPJ s.d.), signale que le [traduction] « taux de rejet » des demandes soumises à la Commission est de 92,5 p. 100 (PPJ juill. 2019, 13). La même source souligne, en citant des documents des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, que la portée de la Commission est limitée, qu’il y a [traduction] « un manque d’indépendance et d’impartialité du fait que la majorité de ses membres sont nommés par le gouvernement » et que « [l]a charge de travail, les délais et les taux de rejet élevés font douter que tous les dossiers aient effectivement été traités individuellement » (PPJ juill. 2019, 13-14). En date de la rédaction de son rapport annuel de 2019, Human Rights Watch a signalé que la Commission avait adopté 2 300 mesures de redressement, telles que la réintégration des gens dans leurs postes (Human Rights Watch 17 janv. 2019, 2).

4. Structure du mouvement Hizmet en Turquie après la tentative de coup d’État

D’après un article publié dans la revue universitaire Politics, Religion & Ideology, la structure du mouvement a été [traduction] « remodelée considérablement » et « profondément affaiblie » depuis juillet 2016 (Watmough et Öztürk 4 mai 2018, 34). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Alliance for Shared Values (AFSV), [traduction] « une organisation-cadre informelle pour diverses organisations culturelles fondées par des participants du mouvement Hizmet [aux États-Unis] », a déclaré que « le Hizmet n’a aucune présence institutionnelle en Turquie aujourd’hui » (AFSV 20 nov. 2019). Dans un rapport de 2017, la même organisation a signalé que [traduction] « toutes les institutions associées au Hizmet ont été fermées » (AFSV 20 juill. 2017, 4). Dans un rapport publié à la fin de 2016, la même source a souligné que la purge menée par le gouvernement après la tentative de coup d’État avait entraîné la fermeture [traduction] « de 1 284 écoles et dortoirs, ainsi que de 15 universités, de 1 254 associations et fondations, et de 35 hôpitaux », tout en ajoutant que « les institutions associées au Hizmet figuraient parmi les plus durement touchées » (AFSV [oct.] 2016, 14). Le président de la JWF a déclaré que

[traduction]

[l]e mouvement Hizmet a perdu toutes ses institutions en Turquie et les membres du mouvement peinent à survivre en ce moment parce que le gouvernement de la Turquie a confisqué les actifs et les biens personnels des hommes d’affaires qui assuraient une assistance financière aux gens. Les parents et les proches des membres du mouvement Hizmet qui ont été arrêtés et détenus se trouvent dans une situation extrêmement difficile, et les membres à l’étranger tentent de les aider de diverses manières. Toutefois, venir en aide aux victimes en Turquie, financièrement ou autrement, est très dangereux et de nombreuses personnes ont été arrêtées et sont accusées de terrorisme […] pour avoir tenté d’aider des gens dans le besoin. Par conséquent, de nombreuses personnes cherchent à [quitter] la Turquie […] (JWF 25 nov. 2019).

D’après l’article universitaire, le gouvernement de la Turquie [traduction] « a fermé toutes les écoles du mouvement Gülen et a repris ses entreprises médiatiques et commerciales, absorbant en tout des actifs [du mouvement Hizmet] en Turquie d’une valeur de plus de 13 milliards de dollars US » (Watmough et Öztürk 4 mai 2018, 50). De même, selon un article publié par Qantara.de, [traduction] « un projet administré par Deutsche Welle » (Qantara.de s.d.), [traduction] « [p]lus de 300 entreprises » d’une valeur d’environ 12 milliards d’euros ont été « reprises » par les autorités bancaires turques (Qantara.de 27 déc. 2017).

5. Identification des adeptes ou présumés adeptes

Des sources ont souligné qu’il n’y a pas d’adhésion officielle au mouvement (AFSV 20 nov. 2019; IDIGTA 20 nov. 2019) et que la participation [traduction] « repose sur l’association [ou] la dissociation volontaire » (AFSV 20 nov. 2019). Selon des sources, la participation au sein d’une institution Hizmet peut être utilisée pour établir l’appartenance au mouvement (AFSV 20 nov. 2019; JWF 25 nov. 2019); le représentant de l’AFSV a expliqué qu’une des principales façons d’identifier un adepte du mouvement est l’appartenance à une organisation qui s’associe publiquement au mouvement Hizmet ou avec Fethullah Gülen (AFSV 20 nov. 2019). D’après le président de la JWF, le gouvernement se sert d’une [traduction] « liste de critères » pour identifier les membres ou les partisans du mouvement Hizmet (JWF 25 nov. 2019). Dans un rapport publié par la même source, on peut lire que, le 3 septembre 2016, le Daily Milliyet, un journal turc [[traduction] « progouvernemental important » (JWF 25 nov. 2019; EJN s.d.)], [traduction] « a publié une "liste de 16 critères" non exhaustive utilisée pour "encadrer" les congédiements de la fonction publique et les poursuites » (JWF janv. 2019, 10). Les critères suivants figurent sur la liste :

• avoir investi dans la Banque Asya (une banque dont les activités étaient légales jusqu’à sa fermeture par le gouvernement en 2016), ainsi que dans d’autres institutions financières faisant partie de la soi-disant [traduction] « structure parallèle »;
• être membre d’une association professionnelle ou d’un syndicat lié au Hizmet;
• utiliser des applications de communication cryptée telles que l’application ByLock;
• avoir fait des dons à la Fondation Kimse Yok Mu, autrefois la plus importante organisation humanitaire turque, dotée du statut consultatif général auprès des Nations Unies;
• avoir été signalé dans les rapports produits par la police, le MIT (Organisation nationale du renseignement de la Turquie) et le MASAK (Service d’enquête sur les délits financiers de la Turquie);
• appuyer le mouvement Hizmet sur les médias sociaux;
• assister à des conférences et réunions de l’organisation « sous le couvert d’organisations non gouvernementales »;
• avoir reçu de l’avancement en peu de temps ou avoir été affecté à des fonctions importantes de façon exceptionnelle;
• transférer de l’argent à l’organisation sous le couvert de dons de charité (himmet);
• avoir fait l’objet de dénonciations, de témoignages ou de confessions fiables;
• visiter des sites Internet liés au Hizmet de façon régulière;
• accomplir les « activités détournées » des entreprises liées au Hizmet et protéger ces dernières;
• accompagner les gens du secteur judiciaire et policier qui ont agi en faveur de l’organisation;
• avoir appuyé le Hizmet au cours des dernières années après avoir séjourné dans les résidences de l’organisation;
• être signalé dans les renseignements fournis par des collègues et amis, à titre de partisan du Hizmet;
• continuer d’inscrire ses enfants aux écoles de l’organisation et conserver ses abonnements au journal et au magazine de l’organisation (JWF janv. 2019, 11).

Citant encore le journal Daily Milliyet, le président de la JWF a déclaré que [traduction] « "le gouvernement aurait insisté que le but de l’établissement d’une telle liste était de distinguer les coupables des innocents" » (JWF 25 nov. 2019). De même, Amnesty International affirme que le gouvernement considère qu’une personne est liée à la FETÖ si elle a déposé de l’argent dans la Banque Asya après le 25 décembre 2013, [traduction] « date à laquelle Fethullah Gülen aurait demandé à ses partisans de le faire », si elle a utilisé l’application pour téléphone intelligent ByLock, si elle est membre d’un syndicat, si elle a des enfants « inscrits à certaines écoles privées » ou si elle est abonnée à l’agence de la Cihan News Agency, qui est réputée être associée au mouvement (Amnesty International 25 oct. 2018, 9, 18). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de l’Institut du dialogue interculturel de la région du Grand Toronto (Intercultural Dialogue Institute (IDI) of the Greater Toronto Area (IDIGTA)), qui est une division de l’IDI, une organisation sans but lucratif qui prône [traduction] « la coopération, la tolérance et le dialogue entre les confessions et les cultures » ainsi que « la diversité, le pluralisme et le multiculturalisme partout au Canada », et qui a été « fondé par des Canadiens d’origine turque inspirés par les enseignements et l’exemple de Fethullah Gülen » (IDIGTA s.d.), a écrit que

[traduction]

les autorités turques persécutent toute personne ayant ne serait-ce qu’un contact minimal avec le mouvement Hizmet et ses institutions […]. Par conséquent, le risque de persécution persiste si la personne était associée au mouvement sans avoir vraiment été membre du mouvement lui-même (IDIGTA 20 nov. 2019).

La même source a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Il est également important de signaler que, étant donné que le mouvement est ouvert à tous et invitait tout le monde à prendre part à ses événements, des gens visitaient ses établissements, assistaient à ses cercles religieux hebdomadaires, participaient [à] ses soupers de rupture du jeûne et se joignaient aux voyages d’affaires de ses institutions en Turquie et à l’étranger. Il y a de nombreux cas de persécutions, d’arrestations et de détentions ciblant des personnes qui avaient autrefois assisté à de telles activités et qui avaient ensuite été identifiées par des informateurs. Autrement dit, s’il y a un lien, même le plus ténu, qui pourrait établir une association avec le mouvement, même si la personne ne partage pas les valeurs du mouvement, cette personne est perçue comme étant coupable aux yeux des autorités, à moins qu’elle ne prouve le contraire (IDIGTA 20 nov. 2019).

De même, dans son rapport de 2016, l’AFSV signale que des gens sont déclarés coupables [traduction] « selon le principe de la culpabilité par association » (AFSV [oct.] 2016, 14). Le représentant de l’AFSV a ajouté que [traduction] « [l]e fait d’avoir maintenu une relation avec des institutions affiliées au Hizmet après les enquêtes sur la corruption de décembre 2013 en Turquie » peut être considéré comme « une preuve d’association » (AFSV 20 nov. 2019). De plus, dans une communication écrite avec la Direction des recherches, un professeur à l’Université de Stockholm qui étudie la culture, la société, la religion et la politique turques a déclaré que [traduction] « [d]es accusations selon lesquelles une personne est "membre" du mouvement Gülen ou a des penchants favorables pour le mouvement, [par exemple] de la part d’un collègue mécontent, mènent de manière certaine à la détention de la personne accusée, à la perte de son emploi; souvent, ses comptes bancaires sont gelés ou l’État saisit ses entreprises » (professeur 18 nov. 2019). De plus, le président de la JWF a signalé que, afin d’identifier les partisans ou présumés partisans du mouvement, le gouvernement a préparé des formulaires que les fonctionnaires étaient tenus de remplir après la tentative de coup d’État de juillet 2016 (JWF 25 nov. 2019). Dans ces formulaires, on demandait aux employés [traduction] « de signaler les journaux et magazines auxquels ils étaient [abonnés] » et l’on posait des questions telles que : « [c]onnaissez-vous quelqu’un au sein de notre institution qui est membre d’organisations terroristes, telles que la FETÖ? »; et si la réponse était affirmative, les répondants devaient identifier ladite personne (JWF 25 nov. 2019).

Selon le président de la JWF, [traduction] « [u]n autre critère utilisé pour "identifier" les membres ou sympathisants du mouvement Hizmet était l’identification des personnes qui tentaient d’atténuer la privation des ressources nécessaires à la survie physique des fonctionnaires congédiés et de leurs familles » (JWF 25 nov. 2019). De même, d’après le directeur général de l’IDIGTA, [traduction] « il y a un danger pour les gens qui recueillent et distribuent des aliments et de l’argent pour […] les membres persécutés, car ils risquent eux aussi des peines d’emprisonnement […] pour avoir prêté assistance à des soi-disant "terroristes" » (IDIGTA 20 nov. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

6. Traitement réservé par les autorités

Dans son rapport annuel de 2019, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom - USCIRF) affirme que [traduction] « les disciples du prédicateur Fethullah Gülen, établi aux États-Unis, subissent une persécution accrue de la part du gouvernement » depuis l’échec du coup d’État en 2016 (É.-U. 29 avr. 2019, 5). Le président de la JWF a signalé que [traduction] « [d]epuis la tentative de coup d’État, des représentants du gouvernement de la Turquie ont déclaré que les partisans du mouvement Hizmet n’ont pas droit à la vie et vont supplier pour qu’on les tue en prison » (JWF 25 nov. 2019). Dans des articles consacrés à ces mêmes déclarations de la part de représentants gouvernementaux, des sources citent le ministre de l’Économie de la Turquie, Nihat Zeybekçi, qui aurait dit en 2016 : [traduction] « "Nous punirons [les responsables du coup d’État] en les mettant dans des trous [prisons] si profonds qu’ils ne pourront même pas voir la lumière du jour pour le reste de leurs vies. Ils ne verront pas la lumière du jour. Ils n’entendront pas de voix humaine. Ils nous supplieront de les tuer, en disant "tuez-nous tout simplement" » (Turkish Minute 1er août 2016; SCF 18 août 2017). De plus, des sources signalent que le président Erdoğan a parlé de [traduction] « "purg[er]" » les organisations étatiques des membres du Hizmet (BBC 20 juill. 2016; SCF juin 2018); en faisant référence à un discours prononcé le 4 avril 2017 et en citant une source d’information de langue turque, le Centre de Stockholm pour la liberté (Stockholm Center for Freedom - SCF), [traduction] « un organisme [sans but lucratif] qui milite pour la primauté du droit, la démocratie et les droits et libertés fondamentaux, en portant une attention particulière à la Turquie » (SCF juin 2018, 3), cite le président Erdoğan qui aurait dit ceci :

[traduction]

« Nous sommes en train de purger l’armée, la police et les institutions de l’État de tous les gülénistes. Et nous continuerons de purifier [ces organisations] de ces éléments, car nous éradiquerons ce cancer du corps de notre pays et de notre État. Ils ne jouiront pas du droit à la vie. […] Notre lutte contre eux se poursuivra jusqu’à la fin. Nous ne nous contenterons pas de leur infliger seulement des blessures » (SCF juin 2018, 10, l’ellipse et les crochets se trouvent dans le texte original).

6.1 Fermeture d’institutions associées à Fethullah Gülen

Le décret-loi no 667 de la Turquie, adopté le 22 juillet 2016 pendant l’état d’urgence, prévoit que [traduction] « [d]es établissements et organisations de santé privés », « des établissements et organisations d’enseignement privés, ainsi que des dortoirs et foyers privés pour étudiants », « [d]es fondations et associations ainsi que leurs entreprises commerciales », « [d]es établissements d’enseignement supérieur dirigés par des fondations », et « [d]es syndicats, des fédérations et des confédérations » « qui sont affiliés à l’Organisation terroriste de Fethullah (FETÖ/PDY) ou ayant un lien ou un contact avec elle, dont il est démontré qu’ils constituent une menace pour la sécurité nationale, ont été fermés » (Turquie 2016, art. 2). Une version anglaise du décret-loi no 667 est annexée à la présente réponse.

Selon un rapport présenté en octobre 2017 par la JWF au HCDH, après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016,

[traduction]

le gouvernement turc a fermé 1 284 écoles privées, 15 universités financées par des fondations, 800 dortoirs privés, 54 hôpitaux privés, 195 médias, 19 syndicats, 560 fondations et 1 125 associations. En ce qui concerne les ONG, un total de 150 ONG qui desservaient les jeunes et les enfants ont également été fermées par le décret-loi [d’urgence] no 667, y compris 102 associations, 36 dortoirs privés pour étudiants, 11 fondations, [et] 1 fédération (JWF oct. 2017, 8).

Dans le même rapport, la JWF a dressé une liste des ONG vouées aux enfants et aux jeunes qui ont été fermés par le décret-loi no 667 (JWF oct. 2017, 8-11). La Plateforme conjointe pour les droits de la personne (İnsan Hakları Ortak Platformu - IHOP), [traduction] « un réseau constitué de cinq ONG qui militent pour les droits de la personne en Turquie » (CIJ et IHOP 25 juin 2018), souligne elle aussi ce qui suit :

[traduction]

En date du 20 mars 2018, 1 064 établissements d’enseignement privés (maternelles, écoles primaires, écoles secondaires de premier cycle et écoles secondaires de deuxième cycle), 360 centres privés de formation et d’études, 847 dortoirs pour étudiants, 47 centres privés de soins de santé, 15 universités privées financées par des fondations, 29 syndicats affiliés à deux [c]onfédérations, 1 419 associations, 145 fondations et 174 médias et organismes de radiodiffusion ont été fermés (IHOP 17 avr. 2018, 43).

Le Réseau des universitaires en danger (Scholars at Risk Network -Scholars at Risk), [traduction] « un réseau international d’établissement et de personnes ayant pour mission de protéger les universitaires et de promouvoir la liberté d’enseignement » (Scholars at Risk s.d.), a dressé la liste suivante des universités turques qui ont reçu l’ordre de fermer leurs portes le 23 juillet 2016 :

[traduction]

• l’Université Altın Koza (İpek);
• l’Université Bursa Orhangazi;
• l’Université Canik Başarı;
• l’Université Selahattin Eyyubi;
• l’Université Fatih;
• l’Université Melikşah;
• l’Université Mevlana;
• l’Université Şifa;
• l’Université Turgut Özal;
• l’Université Zirve;
• l’Université Kanuni;
• l’Université İzmir;
• l’Université Murat Hüdavendigar;
• l’Université Gediz;
• l’Université Süleyman Şah (Scholars at Risk 26 juill. 2016).

6.2 Refus de services

Le président de la JWF a déclaré que les méthodes utilisées par le gouvernement à l’endroit des membres présumés du mouvement Hizmet comprennent [traduction] « la privation délibérée de ressources […] des personnes qui ont été congédiées et qui sont offertes au reste de la population, comme la nourriture et les services médicaux » (JWF 25 nov. 2019). La même source a ajouté que, en décembre 2018, ils avaient [traduction] « documenté les décès d’au moins 61 personnes, dont les décès sont survenus dans des circonstances suspectes et à récurrence systématique […]. Bon nombre de ces décès sont attribuables à la privation délibérée de services de soins médicaux, imposée aux présumés membres ou aux sympathisants du mouvement Hizmet » (JWF 25 nov. 2019). De même, le directeur général de l’IDIGTA a affirmé que des [traduction] « milliers de personnes » se voient refuser l’accès à des « soins médicaux dans les centres de détention et les prisons », et que la « [p]ublication de telles nouvelles fait en sorte que les autres ont peur [de] simplement de demand[er] de l’aide pour des situations médicales urgentes [par crainte des] arrestations illégales » (IDIGTA 20 nov. 2019).

6.3 Congédiements

Des sources font état d’une [traduction] « purge » des adeptes du mouvement Gülen (É.-U. 29 avr. 2019, 5; DW 13 juill. 2018) ou des présumés membres, que DW a décrite comme une [traduction] « purge sans précédent de l’appareil étatique » (DW 13 juill. 2018). De même, Amnesty International et Human Rights Watch ont précisé que la purge ciblait principalement les personnes perçues comme étant des partisans de Fethullah Gülen ou soupçonnées d’en être (Amnesty International 25 oct. 2018, 9; Human Rights Watch 12 oct. 2017, 10).

Selon le rapport de la USCIRF, la purge a entraîné [traduction] « le renvoi, la détention et l’arrestation de dizaines de milliers de personnes » (É.-U. 29 avr. 2019, 5). Turkey Purge, un groupe de jeunes journalistes qui effectuent un suivi [traduction] « des universitaires, des officiers militaires, des policiers, des enseignants, des fonctionnaires et des bureaucrates qui ont perdu leurs emplois dans le cadre de la purge en cours », en se fondant sur les décrets nos 667 à 694 adoptés par le gouvernement [qui renferment en annexes des listes de congédiements et de fermetures] et des médias (Turkey Purge s.d.), a fait état des statistiques suivantes : 150 348 personnes ont été congédiées; 500 650 ont fait l’objet d’une enquête; 96 885 personnes ont été arrêtées; 6 021 [traduction] « universitaires ont perdu leurs emplois »; 4 463 juges et procureurs ont été congédiés; 319 journalistes ont été arrêtés (Turkey Purge 4 mars 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, les congédiements ont touché un large éventail de professionnels, y compris des professionnels de la santé, des enseignants, des universitaires (AFSV 20 juill. 2017, 4; Amnesty International 25 oct. 2018, 4), des policiers, des membres des forces armées, et [traduction] « des personnes qui travaillent à tous les niveaux de l’administration centrale et locale » (Amnesty International 25 oct. 2018, 4). Le HCDH signale que le gouvernement s’est servi des décrets d’urgence pour [traduction] « [appliquer] le modèle de congédiement des fonctionnaires » (Nations Unies mars 2018, paragr. 39). Amnesty International signale l’absence de [traduction] « preuves précises » permettant de « justifi[er] […] bon nombre des congédiements » des employés du secteur public (Amnesty International 22 mai 2017, 9). Dans un rapport publié en 2017, Amnesty International fait observer que les employés du secteur public et leurs partisans croient que leurs congédiements sont notamment attribuables à [traduction] « leur opposition réelle ou perçue au gouvernement [du parti] au pouvoir, leur militantisme syndical et des règlements de comptes locaux » (Amnesty International 22 mai 2017, 9). On peut lire, dans un autre rapport provenant de la même source, que [traduction] « les congédiements arbitraires ont eu un effet dévastateur sur ceux qui ont perdu leurs emplois et pour leurs familles » (Amnesty International 25 oct. 2018, 4). Des sources signalent que les congédiements ont empêché des personnes d’avoir accès à l’hébergement, à des services de santé (Nations Unies mars 2018, paragr. 60; Amnesty International 25 oct. 2018, 4) et à d’autres emplois dans leurs professions, [traduction] « les laissant, eux et leur famille, sans espoir de gagner leur vie » (Amnesty International 25 oct. 2018, 4). De plus, le directeur général de l’IDIGTA a affirmé qu’il est [traduction] « quasi impossible » pour les personnes congédiées de se trouver un emploi au sein du secteur public ou privé, en précisant que les personnes congédiées n’ont pas le droit d’occuper un emploi dans le secteur public en raison des « deux codes spéciaux inscrits dans le portail électronique officiel de l’État » du gouvernement qui font état des congédiements et qui « étiquette les personnes » selon leurs « dossiers d’emploi officiels » (IDIGTA 20 nov. 2019). Il a ajouté que les entreprises privées peuvent embaucher des adeptes [ou des personnes perçues comme des adeptes] du mouvement Hizmet, mais celles-ci risquent d’être [traduction] « opprimées et isolées ou d’être étiquetées comme étant des partisanes d’une organisation terroriste par le [g]ouvernement » (IDIGTA 20 nov. 2019). Selon le président de la JWF, [traduction] « [l]es travailleurs du secteur public se voient interdire par décret d’occuper un emploi dans des entreprises de sécurité privées, ce qui empêche, entre autres, les policiers et les militaires licenciés d’exercer des emplois similaires ou de travailler dans des industries similaires dans le secteur privé » (JWF 25 nov. 2019). D’ailleurs, le HCDH signale que les personnes licenciées par décret s’exposent à des sanctions, notamment [traduction] « une interdiction à vie de travailler dans le secteur public et dans des entreprises de sécurité privées » (Nations Unies mars 2018, paragr. 68).

6.4 Annulations de passeports, restrictions à l’étranger et expulsions

Le HCDH et Amnesty International expliquent en outre que les congédiements comprennent l’annulation des passeports (Nations Unies mars 2018, paragr. 68; Amnesty International 22 mai 2017, 15), ce qui empêche les gens de quitter le pays (Nations Unies mars 2018, paragr. 68). Selon le président de la JWF, le décret no 667 (annexé à cette réponse) prévoyait [traduction] « l’annulation des passeports de toutes les personnes faisant l’objet de mesures administratives, d’enquêtes criminelles et de poursuites », ajoutant que l’annulation des passeports a touché à la fois des personnes en Turquie et à l’étranger (JWF 25 nov. 2019). Amnesty International précise que les [traduction] « [a]nnulations de passeport s’appliquent aux passeports verts, délivrés aux hauts fonctionnaires au lieu des passeports ordinaires, de même qu’aux passeports ordinaires » (Amnesty International 22 mai 2017, 15). Le président de la JWF a expliqué que le gouvernement turc, au moyen du décret-loi n° 680, a révoqué [traduction] « la citoyenneté de personnes à l’étranger qui ne répondent pas, dans les 90 jours, aux citations à comparaître délivrées par les tribunaux ou les procureurs » (JWF 25 nov. 2019). La même source a fait remarquer que, en vertu du même décret, le gouvernement a publié, à deux reprises, un avis de [traduction] « "retour au pays" »; « le 5 juin 2017 concernant 130 personnes et le 10 septembre 2017 concernant 99 personnes - qui se trouvent actuellement à l’étranger » (JWF 25 nov. 2019). Selon la même source, ces mesures auraient facilité [traduction] « l’expulsion, l’extradition ou tout autre transfert illégal vers la Turquie » des personnes visées (JWF 25 nov. 2019).

Human Rights Watch signale également que le gouvernement turc demande l’extradition de présumés adeptes du mouvement Gülen à l’étranger (Human Rights Watch 17 janv. 2019). Des sources signalent que certains pays se sont conformés à la demande d’extradition émanant du gouvernement turc (Reuters 29 mai 2019; Balkan Insight 29 oct. 2019). Le site Internet d’actualités Balkan Insight fait état d’une décision prise au Monténégro en octobre 2019 de procéder au renvoi d’un [traduction] « membre du mouvement Gülen » vers la Turquie, et relate d’autres « opérations en vue de renvoyer du Kosovo et de la Moldova des personnes soupçonnées être des adeptes du mouvement Gülen » (Balkan Insight 29 oct. 2019). Reuters a aussi fait état de décisions semblables prises par les gouvernements du Kosovo, du Pakistan et de la Malaisie (Reuters 29 mai 2019). Un article publié en février 2018 par Morocco World News (MWN), un site Internet d’actualités ayant des bureaux à New York et à Rabat (MWN s.d.), citant un article publié par Foreign Affairs, un magazine américain portant sur les relations internationales, énumère également le Pakistan et la Malaisie parmi les [traduction] « pays soupçonnés d’avoir participé à l’arrestation ou à la déportation de membres présumés du mouvement Gülen », ainsi que l’Azerbaïdjan, le Bahreïn, la Bulgarie, la Géorgie, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Myanmar, le Qatar, l’Arabie saoudite, le Soudan et le Turkménistan (MWN 1er févr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Le président de la JWF a souligné que, de mai à août 2017, il y a eu [traduction] « au moins 695 cas (dans 23 pays) où les consulats turcs ont refusé de fournir des services consulaires à des citoyens turcs – y compris […] 108 cas de refus de délivrer des passeports et des cartes d’identité nationale pour des nouveau-nés dans 13 pays » (JWF 25 nov. 2019). De même, le SCF affirme avoir eu vent d’une [traduction] « campagne de refus d’offrir des services consulaires aux ressortissants turcs », déclarant que « les pratiques vont de la saisie des passeports et du refus de renouveler des passeports au non-traitement des certificats de mariage et de naissance en passant par le refus des demandes de notaire et de validation des documents » (SCF 2 mars 2017). La même source ajoute que les membres du mouvement Hizmet figurent [traduction] « [p]armi les personnes les plus prises pour cible » (SFC 2 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

6.5 Arrestations et détentions

Human Rights Watch souligne que, en ce qui concerne les procès de [traduction] « militaires et d’autres personnes » pour leur participation à la tentative de coup d’État de juillet 2016, « [e]n date de juin [2018], 2 177 accusés ont été déclarés coupables et 1 552 ont été acquittés en première instance, selon le ministère de la Justice » (Human Rights Watch 17 janv. 2019). D’après IHOP, entre le 17 octobre 2016 et le 20 mars 2018, 79 301 personnes ont été détenues pour des infractions liées au terrorisme (IHOP 17 avr. 2018, 10). Selon la même source, de ce nombre, 47 617 ont été placées sous garde policière dans des cas liés à l’organisation terroriste FETÖ/PDY (IHOP 17 avr. 2018, 10). Dans un rapport publié par IHOP et la Commission internationale de juristes (CIJ), qui est « [c]onstituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier » et qui « œuvre pour la promotion et la protection des droits humains, » ajoute que [traduction] « [l]es profils des personnes arrêtées pour des infractions antiterroristes comprennent des militaires, des juges et des procureurs, des fonctionnaires, des députés, des journalistes, des défenseurs des droits de la personne, des étudiants et des avocats » (CIJ et IHOP 25 juin 2018, paragr. 7). D’ailleurs, le président de la JWF a affirmé que [traduction] « la très grande majorité des personnes déclarées coupables au cours des trois dernières années étaient des universitaires, des enseignants, des journalistes, des femmes au foyer, des syndicalistes, des juges, des procureurs, des policiers, des militaires et d’autres professionnels » (JWF 25 nov. 2019).

En février 2019, des médias ont souligné que le gouvernement turc a continué de détenir et d’arrêter de présumés sympathisants du mouvement Hizmet (Al Jazeera 19 févr. 2019; The Guardian 12 févr. 2019). Selon le Guardian, en février 2019, le gouvernement [traduction] « a lancé des mandats d’arrestation contre 1 112 autres personnes soupçonnées d’avoir des liens avec le mouvement Gülen interdit » (The Guardian 12 févr. 2019). De même, Reuters précise que l’arrestation de 1 112 personnes est l’une [traduction] « des plus importantes opérations contre les présumés adeptes » du mouvement Gülen menées par le gouvernement (Reuters 12 févr. 2019). Al Jazeera affirme que [traduction] « [p]lus de 760 personnes ont été détenues […] dans le cadre des opérations menées dans 76 des 81 provinces de la Turquie, bien que 122 suspects aient plus tard été libérés sous surveillance judiciaire » (Al Jazeera 19 févr. 2019).

Selon le professeur de l’Université de Stockholm, [traduction] « [i]l n’est pas nécessaire de disposer d’une preuve pour garder quelqu’un en prison pendant des mois ou des années » et les juges ne prononcent pas la mise en liberté des suspects par crainte d’être accusés d’être eux-mêmes des adeptes du mouvement Gülen (professeur 18 nov. 2019). De même, le président de la JWF a fait remarquer que [traduction] « les risques de plaintes fausses ou illégitimes sont accentués par l’état du système judiciaire de la Turquie. Les procureurs et les juges sont terrifiés à l’idée de laisser tomber des cas de peur d’être étiquetés comme terroristes » (JWF 25 nov. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Le HCDH signale que les détenus ont subi [traduction] « différentes formes de torture et de mauvais traitements » de la part « de la police, de la gendarmerie, de la police militaire et des forces de sécurité » (Nations Unies mars 2018, paragr. 77, 79). La même source ajoute que les personnes en détention ont fait l’objet [traduction] « de passages à tabac, de menaces d’agression sexuelle et de véritables agressions sexuelles, de chocs électriques et de simulations de noyade ». (Nations Unies mars 2018, paragr. 77). En outre, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, après une mission effectuée en Turquie à la fin de 2016, ajoute que les détenus ont été soumis aux méthodes de tortures suivantes : [traduction] « passages à tabac, coups de poing et coups de pied, coups assénés avec des objets, falaqa [coups sur la plante des pieds], menaces et agressions verbales, mises à nu, viols avec des objets et autres violences sexuelles ou menaces de violence sexuelle, privation de sommeil, maintien de postures stressantes, et bandage prolongé des yeux ou menottage pendant plusieurs jours » (Nations Unies 18 déc. 2017, paragr. 26). De même, dans un rapport de 2017 publié par Human Rights Watch, on peut lire que [traduction] « la torture et les mauvais traitements lorsque les personnes se trouvent en garde à vue dans les commissariats en Turquie sont devenus un problème généralisé » (Human Rights Watch 12 oct. 2017, 1).

6.6 Disparitions forcées

Dans son rapport publié en 2017, Human Rights Watch fait état [traduction] « de cas d’enlèvements qui sont probablement des disparitions forcées » imputables aux autorités de l’État, « la majorité d’entre elles survenant à Ankara » (Human Rights Watch 12 oct. 2017, 33). Selon le SCF, les enlèvements font [traduction] « partie des persécutions initiées par le président turc Recep Tayyip Erdoğan et son gouvernement, surtout à l’égard des participants du […] mouvement Gülen » (SCF juin 2017, 4). Sur son site Internet, la même source a publié les noms de 28 personnes disparues en raison de leur [participation] « rôle présumé » auprès du mouvement Hizmet par les services de sécurité de la Turquie (SCF 9 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

7. Traitement réservé par la société

Des sources signalent que les noms des personnes congédiées ont été rendus publics au moyen des décrets d’urgence du gouvernement (Amnesty International 22 mai 2017, 9; Nations Unies mars 2018, paragr. 61) et sur le site Internet, faisant [traduction] « partie intégrante du dossier de la personne, accessible aux organisations de l’État et au public en général[,] [ce qui entraîne] des pressions supplémentaires sur [les personnes congédiées] et leurs familles » (Amnesty International 22 mai 2017, 15). Dans un rapport de 2018, Amnesty International cite un enseignant licencié qui a tenu les propos suivants :

[traduction]

« Les gens vous regardent différemment à cause des congédiements. Les gens sont réticents au simple fait de vous dire bonjour. Il leur arrive même de se donner beaucoup de mal pour ne pas vous voir. Vos voisins vous regardent différemment. Ils font semblant de ne pas vous voir dans la rue. Même si vous ne savez pas exactement de quoi vous êtes accusé, vous êtes étiqueté "terroriste" et vous êtes complètement isolé, même des personnes dont vous êtes le plus proche. […] » (Amnesty International 25 oct. 2018, 5).

Le professeur de l’Université de Stockholm a souligné que les individus touchés par la purge [traduction] « deviennent des parias au sein de leur propre communauté (et souvent dans leurs familles) parce que les gens ont peur de s’associer avec eux parce qu’ils pourraient eux-mêmes être accusés pour cette raison » (professeur 18 nov. 2019). Par ailleurs, le représentant de l’AFSV a fait remarquer que [traduction] « les adeptes du mouvement Hizmet sont traités avec méfiance, mépris et parfois haine » et sont « traités comme des intouchables par le gouvernement et la société » (AFSV 20 nov. 2019).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

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Autres sources consultées

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Document annexé

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