Pakistan : information sur les premiers rapports d’information (First Information Reports - FIR), y compris sur les procédures qui s’y rapportent; information indiquant si un plaignant peut en obtenir une copie; l’apparence et les caractéristiques des FIR (2017-janvier 2020) [PAK106395.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Définition et fonction

D’après les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, [traduction] « [u]n FIR est un compte rendu d’une infraction recevable (c’est-à-dire sur laquelle la police a compétence [1]), consigné dans un format précis dans un registre au poste de police » (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, le FIR [traduction] « est le fondement juridique de toute arrestation, produit lorsque la police est informée qu’une infraction "recevable" a été commise » (É.-U. 13 mars 2019, 11). De même, dans un recueil des lois sur la police et des procédures pénales au Pakistan daté de 2016 [2], il est signalé que la police ne peut procéder à une arrestation sans avoir d’abord enregistré un FIR (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61). Dans ce recueil, on précise que les FIR ont pour fonction de [traduction] « mettre en marche l’appareil judiciaire » (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61). Dans un rapport sur les poursuites dans les affaires de terrorisme au Pakistan publié par l’Institut pour la paix des États-Unis (United States Institute of Peace - USIP), un [traduction] « institut national indépendant et non partisan créé par le Congrès [des États-Unis] » (USIP s.d.), on peut aussi lire qu’un FIR marque le début d’une enquête (Abbas Zaidi avr. 2016, 13). Selon le recueil, une enquête préliminaire n’est pas requise avant d’enregistrer un FIR (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61). Les Country Reports 2018 précisent qu’un FIR [traduction] « permet à la police de détenir un suspect pendant 24 heures, après quoi un juge peut ordonner la détention pour une période additionnelle de 14 jours si la police peut démontrer que la détention est nécessaire pour recueillir des éléments de preuve importants en lien avec l’enquête » (É.-U. 13 mars 2019, 11). Des sources signalent que, même si un FIR n’est pas considéré comme [traduction] « un élément de preuve important » (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61; Abbas Zaidi avr. 2016, 13), il [traduction] « revêt une très grande importance dans le système » (Abbas Zaidi avr. 2016, 13). Dans le recueil, on peut lire que [traduction] « son importance ne peut être ignorée parce qu’il contient la version initiale des événements qui est transmise aux fins de la poursuite » (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61). On ajoute dans le recueil que le FIR n’est pas censé être un [traduction] « document exhaustif » et que « si les faits détaillés n’y figurent pas, cela ne mine pas sa validité » (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61).

2. Apparence et caractéristiques de sécurité

Pour voir des échantillons de FIR, et pour obtenir de l’information indiquant si les FIR renferment des renseignements sur les castes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK106223 publiée en janvier 2019.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Haute Cour qui pratique à Lahore a affirmé que le format des FIR est le même partout au Pakistan et en Azad-Cachemire, mais que, dans quelques endroits, les FIR sont [traduction] « informatisés (rédigés à l’ordinateur) », alors qu’ailleurs, ils sont encore écrits à la main (avocat de la Haute Cour 28 nov. 2019). La même source a ajouté que les FIR n’ont pas de caractéristiques de sécurité particulières, tout en signalant que des copies conformes des FIR sont envoyées au Bureau de l’inspecteur général et au bureau du procureur, et que le poste de police concerné en conserve une seule copie (avocat de la Haute Cour 28 nov. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Selon les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, la copie du FIR remise au plaignant est signée par le policier et porte le sceau du poste de police (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.).

3. Marche à suivre pour enregistrer un FIR
3.1 Personnes aptes à déposer un FIR

D’après les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, [traduction] « [t]oute personne a le droit de signaler toute affaire au poste de police concerné et de faire enregistrer le dossier [pénal (Baloutchistan s.d.)] sous la forme d’un FIR » (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.). Le recueil des lois sur la police et des procédures pénales au Pakistan fournit les précisions suivantes :

  • il n’est pas nécessaire que le plaignant ait été témoin de l’incident;
  • un mineur peut déposer un FIR;
  • une [traduction] « [d]éclaration de mourant » peut être traitée comme un FIR (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61).

Selon les Country Reports 2018, un [traduction] « tiers » est habituellement à l’origine d’un FIR, mais « la police peut déposer des FIR de sa propre initiative » (É.-U. 13 mars 2019, 11). Dans un guide sur les FIR à l’intention des citoyens, le Centre pour les initiatives de paix et de développement du Pakistan (Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan - CPDI Pakistan), une ONG qui se voue à la promotion des institutions démocratiques et des droits de la personne (CPDI Pakistan s.d., 4), affirme que les FIR sont généralement déposés par la victime de l’infraction ou par quelqu’un d’autre en son nom (CPDI Pakistan s.d., 1).

3.2 Méthodes de signalement

Des sources affirment qu’une infraction peut être signalée oralement ou par écrit (CPDI Pakistan s.d., 1; Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.), directement à un poste de police ou à un policier en patrouille (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.). D’après le guide sur les FIR du CPDI Pakistan, un message téléphonique [traduction] « peut être traité comme un FIR » (CPDI Pakistan s.d., 1); en revanche, le recueil des lois sur la police et des procédures pénales signale que [traduction] « [l]es messages téléphoniques enregistrés par la police » ne peuvent pas être considérés comme des FIR (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61).

3.2.1 FIR déposés en ligne

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 décembre 2018, un représentant d’un cabinet d’avocats à Lahore a affirmé qu’il est possible d’enregistrer un FIR en se servant de portails en ligne dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, à Karachi et au Pendjab (cabinet d’avocats 18 déc. 2018). De même, d’autres sources ont déclaré qu’il est possible de déposer des FIR en ligne à Karachi (avocat à Karachi 24 déc. 2018; avocat à Lahore 21 déc. 2018).

Un article paru en juin 2018 dans le journal pakistanais The News International cite le directeur des relations publiques de la police du Khyber Pakhtunkhwa, qui a déclaré que, depuis le lancement du portail en ligne, la police du Khyber Pakhtunkhwa a enregistré 2 643 FIR en ligne à l’échelle de la province, dont 2 154 qui [traduction] « "ont été traités conformément à la loi" » (The News International 14 juin 2018). Dans ce même article, on précise le nombre de FIR déposés à divers endroits à l’intérieur du Khyber Pakhtunkhwa :

Endroit Nombre de FIR déposés en ligne
Peshawar 1,326
Mardan 172
Charsadda 123
Nowshera 152
Swabi 90
Swat 49
Shangla 3
Buner 9
Dir Lower 11
Dir Upper 9
Chitral 6
Abbottabad 253
Haripur 119
Mansehra 112
Battagram 14
Kohat 587
Karak 46
Hangu 22
Bannu 30
Lakki Marwat 7
Dera Ismail Khan 30
Tank 2

(The News International 14 juin 2018)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les FIR déposés en ligne à Karachi et au Pendjab.

3.3 Marche à suivre pour enregistrer un FIR

Des sources signalent que les renseignements suivants devraient être fournis au moment de déposer un FIR :

  • le nom et l’adresse du plaignant (CPDI Pakistan s.d., 2);
  • la date, l’heure et l’endroit de l’incident signalé (CPDI Pakistan s.d., 2);
  • les faits se rapportant à l’incident (CPDI Pakistan s.d., 2);
  • les noms des personnes accusées et leurs [traduction] « traits saillants » (Abbas Zaidi avr. 2016, 13), ou [traduction] « [l]es noms et la description des personnes impliquées dans l’incident » (CPDI Pakistan s.d., 2);
  • les rôles des personnes accusées dans l’infraction signalée (Abbas Zaidi avr. 2016, 13);
  • les noms et adresses des témoins (CPDI Pakistan s.d., 2).

L’agent à qui un rapport est transmis de vive voix doit le consigner par écrit (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.; CPDI Pakistan s.d., 2), puis le verser dans le registre des FIR (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.). Le plaignant a le droit de demander à la police de lui relire les renseignements consignés, et le plaignant devrait ensuite signer le FIR ou y apposer l’empreinte de son pouce gauche (CPDI Pakistan s.d., 2). Le plaignant a le droit d’en obtenir une copie (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.; CPDI Pakistan s.d., 2) sans frais (CPDI Pakistan s.d., 2).

Le recueil des lois sur la police et des procédures pénales signale que la personne accusée [traduction] « ne peut réclamer l’occasion d’être entendue » avant l’enregistrement du FIR (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61).

4. Numérisation des FIR

Des médias pakistanais signalent que la police du Khyber Pakhtunkhwa a numérisé les FIR (The News International 12 janv. 2019; Dawn 7 oct. 2018). D’après un article du journal pakistanais Dawn, la police maintient une base de données centrale qui conserve les dossiers numérisés de tous les FIR à l’échelle de la province du Khyber Pakhtunkhwa (Dawn 7 oct. 2018). La même source ajoute que le service de police était en train de [traduction] « relier ce système au système de vérification des dossiers judiciaires », qui renferme « des empreintes, photos et autres documents numérisés » se rapportant à plus 9 000 individus, et que « les travaux étaient en cours » pour relier ce système policier à la base de données de l’Autorité nationale des bases de données et de l’enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) (Dawn 7 oct. 2018). On peut aussi lire dans le Dawn que plus de 1,43 million de FIR ont été numérisés entre 2010 et 2018 (Dawn 7 oct. 2018). Les mêmes sources signalent que, avec d’autres technologies, la numérisation des FIR a permis à la police d’effectuer des vérifications et d’arrêter des personnes recherchées (The News International 12 janv. 2019; Dawn 7 oct. 2018). L’article de Dawn précise que [traduction] « des agents désignés aux postes de police et aux postes de contrôle » peuvent consulter la base de données à même leur téléphone cellulaire pour faire une vérification sur un suspect identifié dans un FIR, à condition d’avoir le nom du suspect, son numéro de carte d’identité nationale, le nom de son père et son adresse (Dawn 7 oct. 2018). La même source cite un représentant de la police qui affirme que, [traduction] « si un FIR a été enregistré contre le suspect n’importe où dans la province, les agents recevront, dans un délai de 30 secondes, un message texte décrivant l’infraction et les détails connexes » (Dawn 7 oct. 2018). D’après le News International, ce système a permis l’arrestation de 502 suspects en 2018 (The News International 12 janv. 2019); en octobre 2018, le Dawn a signalé que, à ce jour, 1 819 personnes recherchées avaient été arrêtées à l’échelle de la province (Dawn 7 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la numérisation des FIR dans les autres provinces du Pakistan.

5. Exigences et marche à suivre pour obtenir une copie d’un FIR

D’après les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, [traduction] « [u]ne copie certifiée du FIR, signée par un agent et portant le sceau du poste de police, doit être remise à la personne qui signale l’infraction » (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.).

Selon le site Internet de la police d’Islamabad, pour obtenir une copie d’un FIR, le demandeur doit se présenter en personne et fournir les éléments suivants : l’original et une copie de la carte d’identité nationale informatisée (computerized national identity card - CNIC); le numéro du FIR et le poste de police; le motif de la demande de copie du FIR; et une copie de tout autre document connexe (Islamabad s.d.).

L’avocat de la Haute Cour à Lahore a affirmé que, même si le plaignant a le droit d’obtenir une copie du FIR en tout temps, dans certains cas, il peut s’avérer difficile de l’obtenir sans verser un pot-de-vin à la police (avocat de la Haute Cour 28 nov. 2019).

6. Obligation d’enregistrer

Selon le recueil des lois sur la police et des procédures pénales au Pakistan, [traduction] « [l’]article 154 [du code de procédure pénale du Pakistan] exige que le SHO [agent responsable du poste de police] dépose un FIR à la lumière des renseignements qui lui sont transmis, faisant état de la commission d’une infraction recevable, peu importe que ces renseignements soient exacts ou non » (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61). La même source ajoute que, [traduction] « [s]uivant la loi, l’enregistrement du FIR est obligatoire dans le cas d’une infraction recevable. Dans le cas des infractions non recevables, l’information doit être saisie dans le registre et[,] dans l’un ou l’autre cas[,] la saisie dans le registre ne peut pas être refusée » (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 61). De même, sur les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, il est écrit [traduction] « [qu’]aucun agent de police n’est autorisé à refuser l’enregistrement d’un dossier » (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.). Le CPDI précise que le défaut d’un policier d’enregistrer un FIR [traduction] « est une infraction et peut justifier la prise de mesures disciplinaires contre le policier concerné » (CPDI s.d., 1). Dans un article paru en décembre 2018, le Nation signale le cas de deux policiers qui avaient refusé d’enregistrer un FIR à la suite de cambriolages de domicile; un des agents a été suspendu et l’autre a fait l’objet de [traduction] « sanctions internes » (The Nation 31 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les mesures disciplinaires qui peuvent être imposées aux policiers qui refusent d’enregistrer un FIR.

D’après les sites Internet de la police du Pendjab et de la police du Baloutchistan, [traduction] « [s]i un crime est signalé et que le dossier n’est pas enregistré, la personne ayant signalé le crime doit en informer l’officier subdivisionnaire, le surintendant de la police ou l’officier de district chargé du maintien de l’ordre dans le secteur concerné » (Pendjab s.d.; Baloutchistan s.d.). De même, dans le guide sur les FIR à l’intention des citoyens, le CPDI affirme que, si la police refuse d’enregistrer un FIR, le plaignant peut porter plainte à l’officier de district (District Police Officer - DPO), à l’officier de la capitale (Capital City Police Officer - CCPO) ou à [traduction] « d’autres agents supérieurs », y compris l’inspecteur général adjoint de la police (Deputy Inspector General - DIG), ou encore l’officier provincial (Provincial Police Officer - PPO), qui peut ordonner l’enregistrement d’un FIR s’il est « convaincu » par la plainte (CPDI s.d., 3). D’après le guide du CPDI, il est également possible de porter plainte auprès de l’Autorité du district pour la sécurité publique et les plaintes contre la police (District Public Safety and Police Complaints Authority) ou de déposer une plainte privée devant un tribunal (CPDI s.d., 3). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les recours possibles en cas de refus d’enregistrer un FIR et leur efficacité.

7. Refus de la police d’enregistrer un FIR

Des sources affirment que la police refuse parfois d’enregistrer des FIR (HRCP mars 2019, 6; Pakistan 19 mai 2016, 49; Human Rights Watch sept. 2016, 22; É.-U. juin 2019). Par exemple, la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), [traduction] « une organisation démocratique indépendante et non partisane » (HRCP s.d.), fait état des incidents suivants qui sont survenus en 2018 :

  • En janvier [2018], une personne transgenre de 18 ans a été enlevée, violée à répétition par neuf personnes tout au long de la nuit, puis libérée le lendemain matin à Peshawar. Lorsque la victime a porté plainte à la police, les agents ont refusé d’enregistrer un premier rapport d’information (FIR) (HRCP mars 2019, 75).
  • En juin [2018] à Lahore, au moins huit personnes, dont quatre Pachtounes, ont subi des blessures dans un [traduction] « affrontement » entre des résidents locaux et des commerçants pachtounes à la suite d’une dispute mineure qui s’est transformée en incident de présumé profilage racial. Selon des témoins, une annonce a été faite d’une mosquée avoisinante, invitant tous les résidants à [traduction] « donner une leçon aux Pachtounes ». Les commerçants pachtounes ont fermé leurs boutiques et fui les agresseurs, qui auraient ensuite endommagé et saccagé les boutiques. Les commerçants ont affirmé que les policiers étaient réticents à enregistrer un FIR en leur nom, mais avaient accepté d’en enregistrer un contre eux (HRCP mars 2019, 44).
  • À Lahore, une chrétienne a été hospitalisée après avoir subi une agression à l’acide qui l’a brûlée sur 90 p. 100 de son corps parce qu’elle aurait refusé la demande en mariage d’un musulman. […] Les membres de la famille de la victime ont déclaré que, au lieu d’enregistrer un FIR contre l’agresseur, la police de Sialkot Civil a profité du fait qu’ils sont analphabètes pour modifier la nature du crime dans le FIR (HRCP mars 2019, 116).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. On peut lire dans un rapport de Human Rights Watch de 2016 que, selon des organisations de défense des droits de la personne, l’enregistrement des plaintes s’avère [traduction] « particulièrement difficile » pour les femmes victimes d’agression sexuelle et que, par conséquent, la plupart de ces agressions ne sont pas signalées (Human Rights Watch sept. 2016, 22).

Selon un article paru le 31 décembre 2018 dans le journal pakistanais The Nation, une enquête concernant deux cas où la police aurait refusé d’enregistrer des FIR dans la province du Pendjab a révélé que [traduction] « les policiers locaux décourageaient délibérément les victimes de vol de porter plainte, de façon à ce que les taux de criminalité demeurent faibles dans leur district respectif » (The Nation 31 déc. 2018).

D’après un rapport de 2016 préparé par l’ombudsman fédéral du Pakistan, [traduction] « [l]a police est réticente à enregistrer des FIR dans de nombreux dossiers criminels, particulièrement ceux relatifs à des enlèvements, à de l’extorsion, à des vols et à des cambriolages, parce que le SHO sera alors tenu responsable de la hausse des taux de criminalité dans son secteur » (Pakistan 19 mai 2016, 49).

7.1 Pots-de-vin

Selon le rapport de Human Rights Watch de 2016,

[traduction]

[l]e défaut d’enregistrer des FIR est aussi lié à la corruption. Des plaignants, particulièrement les plus démunis, ont affirmé que la police refusait d’enregistrer leurs FIR à moins de recevoir des pots-de-vin.

Hussain Naqi de la Commission des droits de la personne du Pakistan a déclaré [dans une entrevue en juin 2014] que verser des pots-de-vin à la police en passant par un intermédiaire ou un agent était la façon « la plus efficace » d’assurer l’enregistrement d’un FIR. De plus, il faut souvent une sifarish (recommandation) de la part de notables locaux, tels que des politiciens, des représentants d’associations professionnelles, commerciales ou religieuses, des gundas (truands) et des chefs de gang criminel, ou des hauts fonctionnaires. « La corruption est un obstacle majeur à l’enregistrement des FIR », a déclaré Hussain Naqi. « Les policiers n’enregistrent pas les plaintes automatiquement, car ils veulent soutirer de l’argent à la fois au plaignant [pour procéder à l’enregistrement] et à l’accusé [pour omettre d’enregistrer] » (Human Rights Watch sept. 2016, 22, italiques et crochets dans l’original).

De même, dans les Country Reports 2018, on peut lire que [traduction] « [l]es autorités auraient […] refusé d’enregistrer [des FIR] lorsqu’ils disposaient de renseignements suffisants, à moins que le plaignant verse un pot-de-vin » (É.-U. 13 mars 2019, 11).

Dans un article publié dans la presse pakistanaise en 2018, l’avocat Muhammad Ahmad Pansota a écrit que [traduction] « [l]es policiers ont tendance à abuser de leur position avant et après l’enregistrement d’un FIR. Ainsi, les gens se sentent obligés de verser des gratifications illicites à la police » (The News International 7 juin 2018). D’après diverses sources, il est de notoriété publique que la police refuse parfois d’enregistrer des FIR à moins de recevoir des pots-de-vin (JPP et OMCT sept. 2016; Human Rights Watch sept. 2016, 22; É.-U. 20 juin 2019). De même, dans son Trafficking in Persons Report 2019 sur le Pakistan, le Département d’État des États-Unis a souligné que

[traduction]

[d]es ONG ont constaté que la police provinciale était réticente à déposer des premiers rapports d’information – qui sont nécessaires au lancement d’enquêtes criminelles - en lien avec de nombreux crimes, y compris la traite de personnes, et que certains policiers demandaient des pots-de-vin pour enregistrer des plaintes légitimes ou acceptaient des pots-de-vin pour omettre d’enregistrer des plaintes (É.-U. 20 juin 2019).

8. Fausses affaires

Dans le News International, l’avocat Muhammad Ahmad Pansota a écrit que [traduction] « [l’]enregistrement de faux FIR pour dénoncer des personnes innocentes par animosité personnelle est une pratique courante au Pakistan » (The News International 7 juin 2018). Selon les Country Reports 2018 des États-Unis, « [l]es autorités auraient déposé des FIR sans éléments de preuve à l’appui, afin de harceler ou d’intimider des détenus […] » (É.-U. 13 mars 2019, 11). Dans un cas qualifié [traduction] « [d’]utilisation malveillante et sans discernement des lois antiterroristes », la HRCP signale que, en 2017, « les dirigeants de l’Association des conducteurs de véhicules ferroviaires ont été inculpés au titre des lois antiterroristes pour avoir organisé une grève; les médias ont signalé que le FIR enregistré contre eux mentionnait que leur manifestation visait à miner l’amitié entre le Pakistan et la Chine » (HRCP mars 2019, 147).

Sur le site Internet de la police du Pendjab, on peut lire que

[traduction]

[l’]article 182 du code pénal du Pakistan prévoit l’imposition d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou d’une amende, ou les deux, à quiconque fait délibérément enregistrer une fausse affaire. Toutefois, l’article établit une infraction non recevable, c’est-à-dire que la police ne peut pas enregistrer automatiquement une plainte au titre de l’article 182. Un tribunal doit ordonner à la police d’agir contre une personne visée à l’article 182 […] (Pendjab s.d.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre des dispositions ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Une infraction recevable est [traduction] « une infraction pour laquelle la police peut arrêter une personne sans mandat. La police est autorisée à lancer une enquête sur un cas recevable de sa propre initiative et elle n’a pas besoin d’une ordonnance de la cour pour ce faire (CPDI s.d., 2). Une infraction non recevable est « une infraction pour laquelle la police n’a pas le pouvoir d’arrêter une personne sans mandat. La police ne peut pas lancer une enquête sur une telle infraction sans l’autorisation de la cour » (CPDI s.d., 2).

[2] Le recueil des lois sur la police et des procédures pénales a été publié par la Société de recherche sur le droit international (Research Society of International Law - RSIL) du Pakistan et le Bureau de la police nationale (National Police Bureau - NPB) du ministère de l’Intérieur du Pakistan (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, iii). La RSIL est décrite comme [traduction] « un groupe de réflexion qui veut favoriser une plus grande sensibilisation nationale et internationale aux normes et obligations du droit international » au Pakistan, notamment au moyen de recherches et de publications (RSIL Pakistan et NPB Pakistan juill. 2016, 11).

Références

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Avocat de la Haute Cour, Lahore, Pakistan. 28 novembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Karachi. 24 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Lahore. 21 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Baloutchistan. S.d. Balochistan Police. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 28 nov. 2019]

Cabinet d’avocats, Lahore. 18 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan (CPDI Pakistan). S.d. First Information Report (FIR) (A Guide for Citizens). [Date de consultation : 2 déc. 2019]

Dawn. 7 octobre 2018. Manzoor Ali. « Police Dept Digitises over 1.43m FIRs ». [Date de consultation : 13 déc. 2019]

États-Unis (É.-U.). Department of State. 20 juin 2019. « Pakistan: Tier 2 ». Trafficking in Persons Report 2019. [Date de consultation : 3 déc. 2019]

États-Unis (É.-U.). Department of State. 13 mars 2019. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 28 nov. 2019]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). Mars 2019. State of Human Rights in 2018. [Date de consultation : 2 déc. 2019]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). S.d. « About HRCP ». [Date de consultation : 23 janv. 2020]

Human Rights Watch. Septembre 2016. « This Crooked System »: Police Abuse and Reform in Pakistan. [Date de consultation : 28 nov. 2019]

Islamabad. S.d. Islamabad Police. « Copy of FIR ». [Date de consultation : 28 nov. 2019]

Justice Project Pakistan (JPP) et Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Septembre 2016. Economic, Social and Cultural Causes of the Death Penalty and Torture in Pakistan. [Date de consultation : 3 déc. 2019]

The Nation. 31 décembre 2018. Ashraf Javed. « Complaint Cell Exposes Thana Culture ». [Date de consultation : 16 déc. 2019]

The News International. 12 janvier 2019. « Up to 502 Outlaws Arrested in KP Through Smart Policing ». [Date de consultation : 13 déc. 2019]

The News International. 14 juin 2018. « 2,643 FIRs Registered Online so Far ». [Date de consultation : 13 déc. 2019]

The News International. 7 juin 2018. Muhammad Ahmad Pansota. « The Anatomy of an FIR ». [Date de consultation : 3 déc. 2019]

Pakistan. 19 mai 2016. Federal Ombudsman of Pakistan. Report on Addressing Mal-Administration in Police Stations. [Date de consultation : 26 déc. 2019]

Pendjab. S.d. Punjab Police. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 27 nov. 2019]

Research Society of International Law (RSIL) Pakistan et National Police Bureau (NPB), Pakistan. Juillet 2016. Frequently Applied Police Laws & Criminal Procedures: An Abridged Compendium. [Date de consultation : 3 déc. 2019]

United States Institute of Peace (USIP). S.d. « About USIP ». [Date de consultation : 23 janv. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat, Lahore; avocat et militant des droits de la personne, Lahore; Centre for Peace and Development Initiatives, Pendjab, Pakistan; Citizens Police Liaison Committee – Karachi, province du Sindh, Pakistan; Shirkat Gah Women’s Resource Centre, Karachi; Social Policy & Development Centre, Karachi; Women Employees Welfare Association, Lahore.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; ecoi.net; États-Unis – Overseas Security Advisory Council; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Khyber Pakhtunkhwa – Official Web Portal; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Sindh – Sindh Police; Union européenne – European Asylum Support Office.