Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la NIC.
1. NIC
Le site Internet de la Commission électorale du Bangladesh (Bangladesh Election Commission) précise que la NIC [également appelée NID] est délivrée aux citoyens du Bangladesh par la Commission électorale du Bangladesh (Bangladesh s.d.a). La NIC est valide durant 15 ans (Australie 22 août 2019, paragr. 5.32; Bangladesh s.d.b) et elle est délivrée aux citoyens âgés de plus de 18 ans (Australie 22 août 2019, paragr. 5.32). La loi nationale sur l’enregistrement de l’identité (loi no 3 de 2010) (National Identity Registration Act, 2010 (Act III of 2010)) dispose que [traduction] « [c]haque citoyen admissible à voter en vertu de la loi de 2009 sur la liste électorale (loi no 4 de 2009) (Electoral Enrollment Act, 2009 (Act No. VI of 2009)) a le droit d’obtenir une carte d’identité nationale du type prescrit, de la façon prescrite et sous réserve de l’acquittement des droits connexes » (Bangladesh 2010, art. 5). Il est écrit dans la même loi que le [traduction] « "Numéro d’identification national" [National Identification Number - NID] est le numéro d’identification donné par la Commission sur une carte d’identité nationale » (Bangladesh 2010, paragr. 2(3)).
1.1 Description et raison d’être
Il ressort d’un rapport d’information sur le Bangladesh publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie que la NIC [traduction] « est requise pour effectuer tout un éventail de transactions, y compris voter, effectuer des opérations bancaires, obtenir un passeport et acheter une propriété ou d’autres biens » (Australie 22 août 2019, paragr. 5.32). Selon le site Internet Identity-Cards.net, une initiative de recherche relevant du projet Nouvelle transparence (New Transparency Project) financée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, à laquelle participaient des universités, dont l’Université Queen’s et l’Université de Victoria (Identity-Cards.net s.d.), la NIC est également requise pour obtenir un permis de conduire (Identity-Cards.net 13 août 2016).
Identity-Cards.net explique en outre que les renseignements suivants apparaissent sur la NIC : numéro d’identification, photo, nom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, empreinte digitale, date de délivrance, groupe sanguin et signature (Identity-Cards.net 13 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
1.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir une NIC
Le site Internet de la Commission électorale du Bangladesh précise les exigences suivantes quant à l’obtention de la NIC :
[traduction]
Chaque citoyen admissible à voter en vertu de la loi de 2009 sur la liste électorale a le droit d’obtenir, de la façon prescrite et sous réserve de l’acquittement des droits connexes, une carte d’identité nationale de la classe prescrite. Chaque citoyen se verra délivrer une seule carte d’identité nationale par [la] Commission électorale du Bangladesh. Chaque citoyen fera enregistrer son identité aux fins de l’obtention de la carte d’identité nationale.
Une personne doit satisfaire aux critères suivants pour être inscrite sur la liste électorale suivant l’article 122 de la constitution de la République populaire du Bangladesh et l’article 7 de la loi de 2009 sur la liste électorale :
- avoir la citoyenneté bangladaise;
- avoir au moins 18 ans;
- ne pas avoir été déclarée faible d’esprit par un tribunal compétent;
- résider ou être réputée résider dans une circonscription électorale (Bangladesh s.d.a).
Le rapport sur le Bangladesh publié en 2019 par le DFAT de l’Australie fait état des exigences suivantes :
[traduction]
Pour obtenir une NIC, les demandeurs doivent fournir leur numéro de série de liste électorale, des renseignements personnels (adresse résidentielle, date de naissance et noms des parents), des empreintes de pouce, une photo et leur signature. La [Commission électorale du Bangladesh] vérifie ces détails en les comparant à ceux qui figurent dans la liste électorale pour chaque demandeur. Les demandeurs peuvent attester leur résidence au moyen de divers documents officiels, notamment le permis de conduire et les factures de services publics. Les titulaires de carte ne sont pas tenus de mettre à jour leur adresse résidentielle s’ils changent de résidence (Australie 22 août 2019, paragr. 5.32).
La Commission électorale du Bangladesh précise la marche à suivre ciaprès en ce qui concerne l’obtention de la NIC :
[traduction]
La collecte et l’intégration des données se f[ont] [en] deux étapes. Un responsable de la collecte des données est affecté à un groupe de 300 à 400 électeur[s]. Les responsables de la collecte des données recueillent des données au sujet des électeurs et les inscrivent dans les formulaires d’enregistrement prescrits. Durant la visite des ménages, les responsables de la collecte de données remplissent, ou aident à remplir, les formulaires d’enregistrement. Une fois le formulaire d’enregistrement de l’électeur rempli, les électeurs se voient remettre un bon et doivent se présenter aux centres d’enregistrement le jour désigné pour la prise des photos et la saisie des données. Les électeurs se rendent aux centres d’enregistrement à l’heure prévue. Avant de s’adresser au responsable de la saisie des données, l’électeur fait vérifier ses données par le responsable de la collecte des données concerné et par le représentant du gouvernement local.
[Le] responsable de la saisie des données prend les photo[s], prélève les empreintes digitales et télécharge les données de l’électeur dans [un] ordinateur portable. Des dispositions particulières permettent la prise des photos et le prélèvement des empreintes digitale[s] à domicile des personnes invalides, malades et âgées. Au centre d’enregistrement, des équipes de saisie des données effectuent la saisie des données. Ensuite, les équipes retournent aux stations de serveur à Upazila et téléchargent les données sur le serveur.
Une fois que l’enregistrement est clos dans un lieu déterminé vient l’étape de la correction d’épreuves, avant celle de l’appariement biométrique, qui sert à trouver et à éliminer les occurrences où un même électeur est enregistré à plus d’un endroit. L’ébauche de liste électorale est ensuite imprimée et publiée pour donner l’occasion aux électeurs de consulter les renseignements et de soulever leurs réclamations et objections aux fins de l’inclusion ou de la suppression de renseignements et de la correction d’erreurs dans un délai de 15 jours. La liste définitive est imprimée à partir de la base de données des électeurs corrigée et à jour et les cartes d’identité nationales sont préparées et distribuées.
Toute personne admissible dont le nom n’apparaît pas sur la liste électorale peut présenter une demande à l’agent électoral de district, de la façon prescrite, afin d’être incluse dans la liste (Bangladesh s.d.a).
Des sources expliquent que la prise des photos, le prélèvement des empreintes digitales et les lectures d’iris sont faits avant la délivrance des NIC au Bangladesh (bdnews.com 6 déc. 2019) et à l’étranger (bdnews24.com 30 oct. 2019; The Financial Express 6 nov. 2019).
Pour ce qui est du renouvellement de la NIC, la Commission électorale du Bangladesh fait observer ceci :
[traduction]
Chaque citoyen doit, au moins six mois avant l’expiration de la validité d’une carte d’identité nationale, présenter une demande de réenregistrement de la carte à la Commission, de la façon prescrite et sous réserve du paiement des droits prescrits. Sur réception d’une demande, la Commission électorale procède au réenregistrement de la carte d’identité nationale dans un délai prescrit et de la façon prescrite (Bangladesh s.d.b).
2. NIC à puce
Selon des sources, une [traduction] « NIC à puce » a commencé à être distribuée en octobre 2016 (Australie 22 août 2019, paragr. 5.33; Business Standard 2 oct. 2016; Financial Express 1er oct. 2016). Le DFAT de l’Australie apporte les précisions suivantes :
[traduction]
La raison d’être de la NIC à puce était de prévenir la fraude, qui était auparavant endémique. La [Commission électorale du Bangladesh] s’emploie actuellement à distribuer des NIC à puce à l’échelle du pays. Ce processus est en cours, et de nombreuses cartes d’identité nationale plus anciennes, sans caractéristiques de sécurité, demeureraient en usage (Australie 22 août 2019, paragr. 5.33).
D’après le journal The Business Standard de New Delhi, [traduction] « [e]n 2016, la Commission électorale a commencé à distribuer des cartes NID à puce aux électeurs au lieu des cartes plastifiées, mais plus de 104 millions d’électeurs attendent toujours d’obtenir la carte à puce » (The Business Standard 2 déc. 2019). Selon bdnews24.com, un journal électronique du Bangladesh, 10,05 millions de personnes avaient reçu une NIC à puce en septembre 2017, parmi un électorat de plus de 100 millions (bdnews24.com 21 sept. 2017).
Le 6 novembre 2019, le Financial Express, un journal du Bangladesh, a signalé que la Commission électorale du Bangladesh avait lancé un service d’enregistrement en ligne pour permettre aux Bangladais expatriés d’obtenir une NIC. Le 19 novembre 2019, la même source a signalé que le service d’enregistrement en ligne destiné aux Bangladais expatriés avait d’abord été offert en Malaisie, puis étendu aux Émirats arabes unis (The Financial Express 19 nov. 2019). Selon le New Nation, un journal de Dacca, en plus de la Malaisie et des Émirats arabes unis, la Commission électorale du Bangladesh prévoit enregistrer les électeurs au Royaume-Uni et en Arabie saoudite (The New Nation 20 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.
2.1 Description et raison d’être
Selon le DFAT de l’Australie, [traduction] « [l]a NIC à puce est une carte lisible à la machine dont la micropuce renferme 32 types de renseignements de base au sujet du citoyen. Elle est assortie de 25 caractéristiques de sécurité, dont des photos et des puces électroniques » (Australie 22 août 2019, 50). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.
2.2 Exigences et marche à suivre pour obtenir une NIC à puce
Selon le New Nation, un journal de Dacca,
[traduction]
[a]près avoir vérifié les données, la [Commission électorale du Bangladesh] enverra ses équipes dans les quatre pays [Malaisie, Arabie saoudite, Émirats arabes unis et Royaume-Uni] aux fins de la collecte des données biométriques - empreintes digitales et lecture de l’iris - des expatriés. Le Système automatisé d’identification dactyloscopique [Automated Fingerprint Identification System (AFIS)] sera utilisé dans le serveur des NID pour empêcher la duplicité des électeurs. Ensuite, les électeurs authentifiés seront intégrés au serveur central des NID (The New Nation 20 oct. 2019).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Australie. 22 août 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Bangladesh. [Date de consultation : 19 déc. 2019]
Bangladesh. 2010. The National Identity Registration Act, 2010 (Act III of 2010). [Date de consultation : 29 janv. 2020]
Bangladesh. S.d.a. Bangladesh Election Commission. « Enroll & Obtaining NID ». [Date de consultation : 19 déc. 2019]
Bangladesh. S.d.b. Bangladesh Election Commission. « Validity of NID and Re-Registration ». [Date de consultation : 19 déc. 2019]
bdnews24.com. 6 décembre 2019. Moinul Hoque Chowdhury. « EC Signs Up over 9 Million New Voters ». [Date de consultation : 15 janv. 2020]
bdnews24.com. 30 octobre 2019. « EC to Begin Online NID Registration from Malaysia in November ». [Date de consultation : 20 janv. 2020]
bdnews24.com. 21 septembre 2017. Moinul Hoque Chowdhury. « Govt to Fund Distribution of Smart NID Cards as World Bank Pulls Out ». [Date de consultation : 29 janv. 2020]
The Business Standard [Dacca]. 2 décembre 2019. « NID Errors! No Worries, EC at Doorsteps ». [Date de consultation : 19 déc. 2019]
Business Standard [New Delhi]. 2 octobre 2016. « Bangladesh PM Launches Machine-Readable NID Cards ». [Date de consultation : 16 janv. 2020]
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Bangladesh Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 23 janv. 2020]
The Financial Express. 19 novembre 2019. « Online NID Reg for BD Expats in UAE Opens ». [Date de consultation : 16 janv. 2020]
The Financial Express. 6 novembre 2019. « EC Launches Online NID Registration for Expats ». [Date de consultation : 16 janv. 2020]
The Financial Express. 1er octobre 2016. « Smart NID Cards Distribution Begins Oct 02 ». (Factiva) [Date de consultation : 16 janv. 2020]
Identity-Cards.net. 13 août 2016. « Bangladesh ». [Date de consultation : 23 janv. 2020]
Identity-Cards.net. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 31 janv. 2020]
The New Nation. 20 octobre 2019. « EC Plans to Send Team to 4 Countries ». [Date de consultation : 19 déc. 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : Bangladesh - Bangladesh Election Commission, haut-commissariat à Ottawa; Centre for Policy Dialogue; Research Initiatives, Bangladesh; Welfare Association for the Rights of Bangladeshi Emigrants Development Foundation.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; Keesing Technologies – Document Checker; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Union européenne – European Asylum Support Office, Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO).
