Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La présente réponse à la demande d'information est une mise à jour de ZZZ106239 publiée le 15 janvier 2019.

1. Droits de citoyenneté des ressortissants indiens de sexe masculin au Pakistan

Selon le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports du Pakistan (Directorate General of Immigration and Passports of Pakistan), les ressortissants étrangers de sexe masculin ayant épousé une ressortissante pakistanaise ne peuvent pas obtenir la citoyenneté par mariage (Pakistan s.d.a). D’après la même source, les étrangers de sexe masculin peuvent acquérir la citoyenneté au titre de l’article 9 de la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan (Pakistan Citizenship Act) (Pakistan s.d.a). L’article 9 de la loi sur la citoyenneté du Pakistan prévoit ceci :

[traduction]

Citoyenneté par naturalisation. - Le gouvernement fédéral peut, à la suite d’une demande qui lui a été présentée en ce sens par toute personne ayant obtenu un certificat de naturalisation suivant la loi de 1926 sur la naturalisation, enregistrer cette personne à titre de citoyen du Pakistan par naturalisation :

à condition que le gouvernement fédéral puisse enregistrer toute personne à titre de citoyen du Pakistan sans que la personne ait obtenu un certificat de naturalisation de la façon décrite ci-dessus (Pakistan 1951).

La loi de 1926 sur la naturalisation (Naturalization Act), y compris les modifications adoptées jusqu’en 1973, prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Délivrance du certificat de naturalisation. -

1. Le gouvernement fédéral peut délivrer un certificat de naturalisation à quiconque présente une demande en ce sens et démontre au gouvernement fédéral -
   
   1. qu’il n’est pas d’âge mineur;
   2. qu’il n’est ni citoyen du Pakistan, ni sujet de tout État dont un citoyen du Pakistan ne peut, au titre de quelque loi que ce soit, devenir un citoyen par naturalisation;
   3. qu’il a résidé au Pakistan tout au long de la période de 12 mois qui précède immédiatement la date de la demande et qu’il a, durant les 7 années qui précèdent immédiatement ladite période de 12 mois, résidé au Pakistan pour une période totale de moins de quatre ans;
   4. qu’il est de bonne moralité;
   5. qu’il possède une connaissance adéquate d’une langue qui, suivant la déclaration du gouvernement fédéral par avis dans la Gazette officielle, figure parmi les principaux dialectes du Pakistan;
   6. et qui a l’intention, si la demande est acceptée, de résider au Pakistan ou d’entrer ou rester au service de l’État du Pakistan :
      à condition qu’aucun élément de la clause (c) ou de la clause (f) ne s’applique à la situation d’une femme qui était citoyenne du Pakistan avant son mariage à une personne qui n’avait pas la citoyenneté du Pakistan et dont l’époux est maintenant décédé ou dont le mariage est maintenant dissous.
2. Aucun élément du présent article n’a pour effet d’empêcher la délivrance d’un certificat de naturalisation à toute personne à qui un certificat de naturalisation a été délivré au titre de la loi de 1852 sur la naturalisation de l’Inde [Indian Naturalization Act, 1852.13] (Pakistan 1926).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Lahore qui se spécialise en droit de la citoyenneté au Pakistan a affirmé [traduction] « [qu’a]près avoir obtenu un certificat de naturalisation, la personne peut demander un certificat de citoyenneté et le gouvernement fédéral, à sa discrétion, accorde le statut de citoyen » (avocat 9 janv. 2019). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université des sciences de la gestion de Lahore (Lahore University of Management Sciences - LUMS), qui se spécialise dans les domaines des lois et des politiques au Pakistan, a signalé [traduction] « [qu’]il n’y a pas de mesures ou de garanties procédurales liées à l’obtention de la citoyenneté » (professeur adjoint 11 janv. 2019).

Des sources signalent que, au moment d’obtenir la citoyenneté pakistanaise, les ressortissants indiens doivent renoncer à leur citoyenneté indienne (professeur adjoint 11 janv. 2019; avocat 9 janv. 2019).

D’après le professeur adjoint,

[traduction]

[l’]époux d’une Pakistanaise doit se convertir à l’islam s’il n’est pas musulman au sens de la loi. Diverses sectes musulmanes ne sont pas reconnues comme étant « musulmanes » au Pakistan. Toutefois, dans la décision d’accorder ou non un visa ou le statut de résident, la variable clé est l’identité ou le statut indien de l’époux, et non son appartenance religieuse (11 janv. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

1.1 Décision de la Haute Cour de Lahore

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’AGHS Legal Aid Cell, un cabinet d’avocats de Lahore qui œuvre dans les domaines du droit constitutionnel et familial et qui offre [traduction] « des services de représentation juridique gratuits aux femmes vulnérables, aux enfants, aux travailleurs asservis, aux personnes emprisonnées et aux minorités religieuses » (AGHS Legal Aid Cell s.d.), a souligné que, dans une décision rendue par la Haute Cour de Lahore en 2016,

[traduction]

[…] les requérants ont contesté le caractère discriminatoire du fait de permettre à un Pakistanais de transmettre sa citoyenneté à son épouse, mais sans permettre à une épouse pakistanaise d’en faire autant. La Haute Cour de Lahore a examiné la question de façon approfondie, notamment en effectuant une analyse détaillée du droit constitutionnel au titre de l’article 25, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Déclaration de Beijing de 1995, puis a rendu un jugement dans lequel elle déclare que le paragraphe 10(a) de la loi sur la citoyenneté est discriminatoire et enfreint l’article 25 de la constitution de 1973 de la République islamique du Pakistan. Par conséquent, [le jugement de la Haute Cour] ordonnait aux autorités concernées de permettre à l’épouse pakistanaise de transmettre sa citoyenneté à son époux indien (AGHS Legal Aid Cell 15 janv. 2019).

D’après l’Express Tribune, un journal de Karachi, la Cour suprême du Pakistan a décidé d’examiner le jugement de la Haute Cour de Lahore à la suite d’un appel interjeté par le ministère de l’Intérieur (Ministry of Interior) en 2016 (The Express Tribune 30 mars 2018). La même source signale que

[traduction]

[…] le gouvernement fédéral craignait que la [Haute Cour de Lahore] n’ait pas tenu compte des relations indo-pakistanaises et que le jugement provoque un afflux de citoyens indiens de sexe masculin au Pakistan, entraînant une menace pour la sécurité nationale. […]

Au cours de l’audience, la cour a fait observer que l’attribution de la citoyenneté aux époux étrangers pourrait ouvrir une autre boîte de Pandore.

La cour a aussi fait observer que la Haute Cour n’avait pas examiné toutes les exigences de la loi, en ajoutant que le tribunal ne pouvait ordonner au gouvernement d’accorder la citoyenneté pour des motifs d’ordre humanitaire et faire fi de la loi sur la citoyenneté.

Un autre magistrat, le juge Ijazul Ahsan, a signalé que « conférer la citoyenneté aux époux étrangers est une question délicate » (The Express Tribune 30 mars 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

1.2 Visas pour époux étrangers

L’avocat de Lahore a signalé que les ressortissants indiens ayant épousé des ressortissantes pakistanaises peuvent demander un visa de résidence pakistanais (avocat 9 janv. 2019). De même, le professeur adjoint a déclaré que les étrangers ayant épousé des ressortissantes pakistanaises peuvent rester au Pakistan [traduction] « avec des visas de durée limitée » et que l’époux indien peut demander la délivrance d’un « "visa familial" » (professeur adjoint 11 janv. 2019). Toutefois, la même source a déclaré [traduction] « [qu’i]l est possible que le visa familial ne soit pas renouvelé, car cela dépend entièrement de la situation politique qui prévaut et des restrictions générales que les organismes de sécurité nationale imposent parfois concernant la délivrance de visas à des citoyens ou ressortissants indiens » (professeur adjoint 11 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le professeur adjoint, [traduction] « [i]l n’existe pas […] de possibilité d’interjeter appel des refus d’accorder un visa, car les hautes cours ne renverseraient pas une décision prise par un organisme de sécurité nationale » (11 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, on peut lire que [traduction] « la politique sur les visas pour ressortissants indiens » prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le gouvernement de la République islamique du Pakistan accorde les types de visas suivants aux Indiens résidents ou non-résidents :

Visa de visiteur : les visas de visiteur sont délivrés aux ressortissants indiens pour leur permettre de rendre visite à des parents ou à des amis ou pour toute autre raison légitime. Ce type de visa est également délivré aux hommes d’affaires indiens authentiques; il est valide pour une période de six mois et autorise le titulaire à entrer au pays à trois reprises.

Visa de transit : le visa de transit autorise le titulaire à entrer au pays deux fois et à séjourner dans la ville ou le port d’entrée pour une période de 72 heures; il est délivré aux ressortissants indiens qui se rendent en Inde par voie aérienne ou maritime en passant par le Pakistan.

Visa de touriste : un visa de touriste non prolongeable valide pour une période de 14 jours est délivré par le haut-commissariat du Pakistan à New Delhi, par l’entremise de voyagistes ou d’agents de voyage agréés (Pakistan s.d.b).

Un imprimé des exigences à remplir pour obtenir ces visas et un imprimé du formulaire de demande, tirés du site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports du Pakistan, sont annexés à la présente réponse (document annexé 1 et document annexé 2). D’après la Direction générale de l’immigration et des passeports du Pakistan, les demandes de visa peuvent être soumises aux ambassades ou hauts-commissariats du Pakistan à l’étranger (Pakistan s.d.c).

1.2.1 Visa de travail

D’après l’avocat de Lahore, l’époux [traduction] « doit obtenir le visa de travail requis pour travailler au Pakistan » (avocat 9 janv. 2019). Par contre, le professeur adjoint a signalé [traduction] « [qu’]il est interdit aux Indiens de travailler, suivant la politique élaborée par le Bureau des investissements du Pakistan [Board of Investment of Pakistan - BOI] [1] » (11 janv. 2019). Selon le site Internet du BOI, une demande de visa de travail doit satisfaire aux exigences suivantes :

[traduction]

1. Lettre d’accompagnement de l’entreprise précisant la durée requise du visa et d’autres [détails] nécessaires.
2. Passeport comprenant la page réservée aux renseignements personnels, la page réservée aux entrées et la dernière page réservée aux visas.
3. Photos couleur.
4. Certificat d’enregistrement de l’entreprise.
5. Contrats de travail.
6. Confirmation ou attestation des titres de compétence des expatriés par l’entreprise, sur le papier à correspondance officielle de cette dernière.
7. Profil de l’entreprise.
8. Renseignements relatifs aux frais de traitement du visa de travail ou visa familial.
9. Reçu original ou copie des frais de traitement de 100 $ US (montant équivalent en roupies pakistanaises) pour un visa de travail valide pour une année. […]

Remarque : l’entreprise doit soumettre cinq copies des documents ci-dessus, sauf le profil de l’entreprise dont deux copies sont exigées (Pakistan s.d.d).

Le formulaire de demande, tiré du site Internet du BOI, est annexé à la présente réponse (document annexé 3). Selon le même site Internet, le visa est valide pour une période allant d’une à deux années, et le traitement des demandes de visa et des demandes de prolongation nécessite environ quatre semaines (Pakistan s.d.d).

1.3 Accès à l’emploi, aux services de soins de santé et à l’éducation

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un stagiaire postdoctoral à l’Université Deakin de Melbourne, qui s’intéresse particulièrement aux études sud-asiatiques, à l’islam politique et à l’extrémisme religieux, s’est dit d’avis qu’un couple musulman [traduction] « ne se heurterait à aucune discrimination sur les plans de l’emploi, des soins de santé ou de l’éducation » (stagiaire postdoctoral 8 janv. 2019). L’avocat de Lahore a signalé [traduction] « [qu’]il n’y a pas d’obstacles à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé pour la femme et l’enfant au Pakistan » (avocat 9 janv. 2019). D’après le professeur adjoint, [traduction] « toute personne peut se procurer » des services de soins de santé et d’éducation (11 janv. 2019).

1.4 Droits de résidence des mineurs indiens au Pakistan

Selon l’avocat de Lahore, une Pakistanaise peut transmettre sa citoyenneté à son enfant (avocat 9 janv. 2019). D’après le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports du Pakistan, les mineurs âgés de moins de 21 ans peuvent acquérir la citoyenneté pakistanaise par filiation (Pakistan s.d.a). La même source précise les exigences liées à une demande en ce sens :

[traduction]

• Formulaire de demande « M » (en quatre exemplaires) rempli par les parents ou tuteurs pakistanais.
• Quatre photos.
• Affidavit des parents ou tuteurs pakistanais concernant les faits du dossier.
• Documents prouvant la nationalité des parents ou tuteurs à titre de citoyens du Pakistan.
• Frais de 200 roupies [1,91 $ CAN].
• Le formulaire de demande peut être soumis directement à la Direction générale de l’immigration et des passeports à Islamabad ou à ses [Bureaux régionaux des passeports] à Lahore et à Karachi, ou au gouvernement fédéral (c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur [Ministry of Interior]) (Pakistan s.d.a).

Une copie du [traduction] « formulaire "M" », tirée du site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports, est annexée à la présente réponse (document annexé 4). En ce qui a trait aux délais de traitement, la même source affirme [traduction] « [qu’]ils varient d’un cas à l’autre, mais après l’autorisation sécuritaire par les organismes de sécurité pertinents, le traitement du dossier prend moins de deux mois » (Pakistan s.d.a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Droits de citoyenneté des ressortissantes pakistanaises en Inde

Selon des sources, l’octroi de la citoyenneté indienne à des étrangers, y compris à des Pakistanais, du fait de leur mariage à des citoyens indiens est régi par l’article 5 de la loi de 1955 sur la citoyenneté (Citizenship Act) (professeur 13 janv. 2019; avocat principal 11 janv. 2019). L’article 5 de la loi sur la citoyenneté, modifiée en 2015, est ainsi libellé :

[traduction]

5. Citoyenneté par enregistrement. -

1. [Sous réserve des dispositions du présent article et des autres conditions et restrictions qui peuvent être prescrites, le gouvernement central peut, à la suite d’une demande faite en ce sens, enregistrer à titre de citoyen de l’Inde quiconque n’est pas un migrant clandestin n’ayant pas déjà la citoyenneté suivant la Constitution ou toute autre disposition de la présente Loi, s’il relève d’une des catégories suivantes :
   
   1. une personne d’origine indienne qui a résidé habituellement en Inde pendant au moins sept ans avant de présenter la demande d’enregistrement;
   2. une personne d’origine indienne qui a résidé habituellement dans tout pays ou tout endroit se trouvant à l’extérieur de l’Inde indivisée;
   3. une personne qui est mariée à un citoyen de l’Inde et qui a résidé habituellement en Inde pendant au moins sept ans avant la présentation de la demande d’enregistrement;
   4. l’enfant mineur de personnes qui sont citoyens de l’Inde;
   
   
   […]
   
   Précision no 1. - Aux fins des paragraphes (a) et (c), l’auteur de la demande est réputé avoir résidé habituellement en Inde si :
   
   
   1. il a résidé en Inde tout au long de la période de 12 mois précédant immédiatement la présentation de la demande d’enregistrement;
   2. il a résidé en Inde pendant au moins six ans au cours des huit années précédant immédiatement ladite période de 12 mois.
   
   Précision no 2. - Aux fins du présent paragraphe, une personne est réputée être d’origine indienne si elle ou l’un de ses parents est né dans l’Inde indivisée ou dans un autre territoire qui est devenu partie intégrante de l’Inde après le 15 août 1947.
   
   1A. [Le gouvernement central, s’il est convaincu de l’existence de circonstances particulières, peut après avoir consigné ces circonstances particulières par écrit, abréger la période de 12 mois prévue aux paragraphes (f) et (g) et au paragraphe (i) de la précision no 1 du paragraphe (1), jusqu’à un maximum de 30 jours qui peuvent être répartis en différentes tranches.]
2. Aucune personne majeure ne sera enregistrée en tant que citoyenne de l’Inde suivant le paragraphe (1) tant qu’elle n’aura pas prêté le serment d’allégeance de la façon énoncée dans la deuxième annexe.
3. Aucune personne ayant renoncé à sa citoyenneté indienne, ayant été déchu de sa citoyenneté indienne ou dont la citoyenneté indienne a été révoquée suivant la présente Loi ne sera enregistrée en tant que citoyenne de l’Inde suivant le sous-alinéa (1), sauf par décret du gouvernement central.
4. Le gouvernement central peut, s’il est convaincu de l’existence de circonstances particulières le justifiant, enregistrer tout mineur en tant que citoyen de l’Inde.
5. Quiconque est enregistré au titre du présent article sera citoyen de l’Inde par enregistrement en date de cet enregistrement; et quiconque est enregistré au titre des dispositions de l’alinéa (b)(ii) de l’article 6 ou de l’article 8 de la Constitution sera réputé être citoyen de l’Inde par enregistrement en date de l’entrée en vigueur de la Constitution ou de la date de l’enregistrement, la date la plus tardive étant retenue.
6. [Si le gouvernement central est convaincu qu’il existe des circonstances faisant en sorte qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation à l’exigence en matière de résidence prévue à la clause (c) du paragraphe (1) pour toute personne ou catégorie de personnes, il peut, pour des motifs qui doivent être consignés par écrit, accorder une telle dérogation] (Inde 1955).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal à Shillong dans l’État de Meghalaya en Inde, qui se spécialise en droit de l’immigration, a expliqué que [traduction] « [l]a loi ne comporte aucun obstacle à l’octroi de la citoyenneté indienne aux épouses pakistanaises de citoyens indiens, mais le gouvernement central a le pouvoir discrétionnaire de modifier ses politiques de temps à autre à cet égard » (avocat principal 11 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’associé directeur d’un cabinet d’avocats de New Delhi qui se spécialise en droit de l’immigration a signalé ce qui suit :

[traduction]

Le traitement de la demande de citoyenneté présentée par l’époux pakistanais d’un ressortissant indien diffère en fonction de la religion.

Si l’époux pakistanais est de religion musulmane ou juive, la demande sera analysée par l’autorité compétente du gouvernement indien et cet époux devra obtenir une attestation de sécurité. Par conséquent, si l’époux pakistanais appartient à une minorité non musulmane, il bénéficiera de concessions dans sa demande de citoyenneté comparativement à un époux pakistanais musulman à divers égards, telles que la durée de la période de résidence requise avant de présenter une demande, les contrôles de sécurité, le montant des frais et des preuves documentaires additionnelles. Dans le cadre d’une telle demande, l’époux doit soumettre un passeport étranger valide, un permis de résidence valide, une preuve de nationalité de l’époux, une photo et une attestation de mariage valide qui, selon les décrets du ministère des Affaires intérieures, peut aussi être l’attestation délivrée par la corporation municipale ou le gram panchayat du Pakistan.

L’époux doit d’abord présenter une demande au titre du paragraphe 5(1), au moyen du formulaire II, et ensuite au titre de l’alinéa 5(1)(c).

La demande de citoyenneté présentée par un époux pakistanais musulman sera examinée par le ministère des Affaires intérieures à la lumière des exigences d’admissibilité énoncées dans la loi de 1955 sur la citoyenneté et des différents motifs que le ministère juge essentiels pour évaluer la demande. Dans les deux situations, une fois que la demande de citoyenneté est acceptée par les autorités indiennes, l’auteur de la demande devra renoncer à sa citoyenneté actuelle et en soumettre la preuve au ministère des Affaires intérieures. L’époux pakistanais ne sera pas admissible à la citoyenneté indienne d’outre-mer [overseas citizenship of India - OCI], même si l’époux de cette personne y est admissible au titre du paragraphe 7A de la loi de 1955 sur la citoyenneté, si la personne était ou est citoyen du Pakistan (associé directeur 14 janv. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Visas pour les époux étrangers et droits connexes

L’associé directeur a signalé ce qui suit :

[traduction]

D’après le Bureau de l’immigration de l’Inde relatif à l’enregistrement et au suivi des visas pour les étrangers, les époux pakistanais de ressortissants indiens peuvent demander un visa d’entrée (X). Si l’époux pakistanais du ressortissant indien a l’intention de séjourner au pays de manière ininterrompue pendant au moins 180 jours, il doit s’enregistrer auprès de l’agent d’enregistrement régional des étrangers [Foreign Regional Registration Officer - FRRO] ou de l’agent d’enregistrement des étrangers [Foreign Registration Officer - FRO] responsable de l’endroit où l’époux prévoit de séjourner. Tous les autres ressortissants étrangers sont autorisés à prendre un rendez-vous pour l’enregistrement, mais les ressortissants pakistanais sont tenus de se présenter au FRRO/FRO ou au poste de police dans un délai de 24 heures après leur arrivée en Inde, jusqu’à ce qu’ils soient officiellement exemptés de se présenter à la police. Si le séjour prévu est de moins de 180 jours, l’enregistrement n’est pas requis. L’époux d’un citoyen indien peut s’adresser à un FRRO pour obtenir la prolongation du visa d’entrée (X) (associé directeur 14 janv. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

D’après la section 1 d’un document intitulé [traduction] « Visas de longue durée » publié sur le site Internet du ministère des Affaires intérieures de l’Inde, « [l]es Pakistanaises […] qui ont épousé des ressortissants indiens et qui demeurent en Inde » sont admissibles à un visa de longue durée (Long Term Visa - LTV) dont la période de validité est de cinq ans (Inde s.d.). Une copie de ce document, qui décrit la marche à suivre pour obtenir un LTV, les conditions qui y sont rattachées et les droits du titulaire pendant son séjour en Inde, est annexée à la présente réponse (document annexé 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Bureau des investissements du Pakistan un organisme gouvernemental rattaché au Bureau du premier ministre et il est chargé de stimuler les investissements et de servir de [traduction] « point de contact central pour les investisseurs potentiels, tant au pays qu’à l’étranger, en vue de leur fournir toute l’information et l’assistance nécessaires pour la coordination avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux » (Pakistan s.d.e).

Références

AGHS Legal Aid Cell. 15 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

AGHS Legal Aid Cell. S.d. « Overview - AGHS ». [Date de consultation : 15 janv. 2019]

Associé directeur, New Delhi. 14 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Lahore. 9 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat principal, Shillong. 11 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Express Tribune. 30 mars 2018. Hasnaat Malik. « SC to Examine Grant of Citizenship to Foreign National Husbands ». [Date de consultation : 15 janv. 2019]

Inde. 1955 (modifiée en 2015). The Citizenship Act, 1955. [Date de consultation : 13 janv. 2019]

Inde. S.d. Ministry of Home Affairs, Foreigners Division. « Long Term Visas ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]

Pakistan. 1951. The Pakistan Citizenship Act, 1951. [Date de consultation : 13 janv. 2019]

Pakistan. 1926 (modifiée en 1973). The Naturalization Act, 1926. [Date de consultation : 13 janv. 2019]

Pakistan. S.d.a. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Immigration ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]

Pakistan. S.d.b. Ministry of Interior. « Visa Policy for Indian Nationals ». [Date de consultation : 14 janv. 2019]

Pakistan. S.d.c. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Visa Policy (for Indian Nationals) ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]

Pakistan. S.d.d. Prime Minister's Office, Board of Investment (BOI) of Pakistan. « Services Process Wizard - Work Visa ». [Date de consultation : 14 janv. 2019]

Pakistan. S.d.e. Prime Minister's Office, Board of Investment (BOI) of Pakistan. « About BOI ». [Date de consultation : 14 janv. 2019]

Professeur, Jawaharlal Nehru University, New Delhi. 13 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur adjoint, Lahore University of Management Sciences (LUMS). 11 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Stagiaire postdoctoral, Deakin University, Melbourne. 8 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : avocats à Chandigarh, Gangtok, Guwahati, Imphal, Islamabad, Kohima, Mumbai, New Delhi, Patiala et Shibnagar; Inde – Bureau of Immigration, Embassy in Washington, High Commission in Ottawa; Pakistan – Directorate General of Immigration and Passports, Embassy in Washington, High Commission in Ottawa, National Database and Registration Authority.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Freedom House; IRIN; Minority Rights Group International; Nations Unies – ReliefWeb.

Documents annexés

1. Pakistan. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Visa Policy (for Indian Nationals) ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]
2. Pakistan. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Visa Application Form ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]
3. Pakistan. S.d. Prime Minister's Office, Board of Investment (BOI) of Pakistan. « Application for Permission for Work Visa of Foreign Nationals ». [Date de consultation : 14 janv. 2019]
4. Pakistan. S.d. Ministry of Interior, Directorate General of Immigration and Passports. « Form 'M' ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]
5. Inde. S.d. Ministry of Home Affairs, Foreigners Division. « Long Term Visas ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]