Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon des sources, le terme dalit signifie [traduction] « "brisé" » ou « "opprimé" » (Dalit Solidarity s.d.a; MRG s.d.; Navsarjan Trust s.d.a). Des sources signalent que ces gens étaient auparavant appelés les [traduction] « "intouchables" » (Dalit Solidarity s.d.a; MRG s.d.; Navsarjan Trust s.d.a). Officiellement, les dalits font partie des [traduction] « castes répertoriées » (Inde 13 juill. 2006, 1; MRG s.d.; Navsarjan Trust s.d.a). Selon la Commission nationale pour les castes répertoriées (National Commission for Scheduled Castes - NCSC), les castes répertoriées sont des communautés qui [traduction] « souffraient d’un retard extrême sur les plans social, scolaire et économique en raison de [la] pratique très ancienne du statut d’intouchable » (Inde 13 juill. 2006, 1). L’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) [1] signale que la liste des groupes officiellement reconnus à titre de castes répertoriées, qui peut être modifiée par le Parlement, varie d’un État à l’autre et peut même varier entre les districts d’un même État (CHRI 2018, 15).

D’après le recensement indien de 2011 [qui est le plus récent (World Population Review [2019])], les castes répertoriées représentent 16,6 p. 100 de la population indienne totale, soit 201 378 086 personnes, dont 76,4 p. 100 vivent en région rurale (Inde 2011). De plus, selon le recensement, les castes répertoriées comptent pour 18,5 p. 100 de la population rurale totale et 12,6 p. 100 de la population urbaine totale en Inde (Inde 2011).

1.1 Système de castes en Inde

Dalit Solidarity [2] qualifie le système de castes de [traduction] « hiérarchie sociale rigide » (Dalit Solidarity s.d.a). Dans ce système, la caste est déterminée par la naissance (Dalit Solidarity s.d.a; Inde 19 janv. 2018). Selon le Country Information Report sur l’Inde publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie,

[traduction]

[s]uivant la tradition hindoue, la société se divise en groupes héréditaires associés à des professions, communément appelés « castes ». Le système de castes compte quatre groupes principaux : les brahmanes, ou prêtres et enseignants; les kshatriyas, ou guerriers et dirigeants; les vaishyas, ou agriculteurs, commerçants et marchands; et les shudras, ou ouvriers. Chaque groupe englobait des milliers de sous-groupes au sein d’une hiérarchie. Bien que les castes tirent leur origine de l’hindouisme, elles sont devenues un phénomène culturel qui existe aussi dans d’autres religions et dans les nombreuses communautés sociales, linguistiques et religieuses de l’Inde (Australie 17 oct. 2018, paragr. 2.7).

Selon la même source, les dalits n’appartenaient à aucun des quatre groupes principaux et étaient appelés [traduction] « intouchables » du fait qu’ils étaient « historiquement associés à des tâches considérées comme étant peu enviables, telles que les tâches liées au nettoyage ou aux déchets, et qu’il existait des tabous traditionnels interdisant aux membres des quatre castes de les toucher » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.48). Dans ce même rapport, on peut lire que [traduction] « [d]e nombreux dalits exercent toujours des fonctions telles que le ramassage des déchets, le nettoyage des rues et la manutention de carcasses, de cadavres ou d’excréments humains ou animaux » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.48). De même, d’après la Navsarjan Trust [3], les dalits occupent des emplois consistant, par exemple, [traduction] « à ramasser des déchets humains (fonction appelée "vidange manuelle"), à emmener et à dépouiller les carcasses animales, à tanner le cuir, à fabriquer et à réparer des chaussures, et à faire la lessive » (Navsarjan Trust s.d.b), et « de nombreux dalits sont démunis, sans instruction et illettrés » (Navsarjan Trust s.d.a). La même source précise que la vidange manuelle englobe entre autres les tâches suivantes : [traduction] « creuser les tombes du village, éliminer les animaux morts et ramasser les excréments humains » (Navsarjan Trust s.d.a). D’après la même source,

[traduction]

[…] la discrimination à l’endroit des dalits ne cesse pas s’ils se convertissent de l’hindouisme à une autre religion. En Inde, l’islam, le sikhisme et le christianisme (entre autres religions) maintiennent une certaine forme de système de castes, même si cela va à l’encontre de leurs préceptes religieux. Ainsi, les castes dominantes conservent les positions dirigeantes tandis que les adeptes dalits de ces religions sont souvent marginalisés et victimes d’une discrimination flagrante. Par exemple, il y a des lieux d’inhumation distincts pour les chrétiens dalits et les chrétiens non dalits (Navsarjan Trust s.d.a).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2. Traitement réservé aux dalits
2.1 Fréquence de la pratique de l’intouchabilité

Selon le quotidien de langue anglaise Indian Express, en 2011-2012, le Conseil national de recherche économique appliquée (National Council of Applied Economic Research - NCAER) et l’Université du Maryland ont réalisé l’Enquête sur le développement humain en Inde (India Human Development Survey) auprès de 42 000 ménages à l’échelle de l’Inde; d’après les résultats de l’enquête, pour l’ensemble de l’Inde,

[traduction]

Parmi les répondants, 27 p. 100 ont admis qu’ils pratiquaient l’intouchabilité sous une forme ou une autre. Cette pratique était plus répandue chez les répondants brahmanes (52 p. 100). Parmi les répondants des castes supérieures non brahmanes, 24 p. 100 ont reconnu qu’ils le faisaient, soit une proportion inférieure - ce qui est intéressant - aux répondants des autres castes défavorisées [Other Backward Class - OBC], dont 33 p. 100 ont confirmé qu’ils adoptaient cette pratique dans leur foyer. Parmi les répondants des castes répertoriées, 15 p. 100 ont reconnu qu’ils adoptaient cette pratique de même que 22 p. 100 des répondants des tribus répertoriées.

Lorsque les données du recensement sont ventilées selon l’appartenance religieuse, il s’avère que près d’un hindou sur trois (30 p. 100) a admis adopter cette pratique; viennent ensuite les sikhs (23 p. 100), les musulmans (18 p. 100) et les chrétiens (5 p. 100).

[…]

Sur le plan géographique, la pratique de l’intouchabilité est plus courante dans le cœur hindi [Hindi Heartland], d’après l’enquête. Le Madhya Pradesh est au premier rang (53 p. 100), suivi du Himachal Pradesh (50 p. 100), du Chhattisgarh (48 p. 100), du Rajasthan et Bihar (47 p. 100), de l’Uttar Pradesh (43 p. 100) et de l’Uttarakhand (40 p. 100).

Le Bengale occidental semble être le plus « progressiste », car seulement 1 p. 100 des répondants ont confirmé qu’ils mettaient en pratique l’intouchabilité. Suivent ensuite le Kerala (2 p. 100), le Maharashtra (4 p. 100), le Nord-Est (7 p. 100) et l’Andhra Pradesh (10 p. 100) (The Indian Express 29 nov. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Réseau international de solidarité dalit (International Dalit Solidarity Network - IDSN), un réseau international pour la défense des droits fondamentaux des dalits établi à Copenhague (IDSN s.d.), a expliqué ce qui suit :

[traduction]

En Inde, les pratiques associées à l’intouchabilité demeurent répandues tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Les castes dominantes ne touchent pas les dalits, ne les laissent pas utiliser les mêmes tasses, les mêmes ustensiles, etc., n’entrent pas chez les dalits, et ne permettent pas à leurs enfants de jouer avec des dalits ou de les fréquenter. Il y a des milliers de variantes aux pratiques d’intouchabilité, qui peuvent être plus ou moins strictes et plus ou moins répandues selon l’endroit (IDSN 25 avr. 2019)

D’après la Navsarjan Trust :

[traduction]

[l’]intouchabilité est présente dans presque toutes les sphères de la vie et se pratique sous un nombre infini de formes. Dans les villages[,] il est interdit aux dalits d’utiliser les puits utilisés par les non-dalits, d’aller chez le barbier ou d’entrer dans les temples; sur les plans du recrutement et de l’emploi[,] les dalits touchent systématiquement des salaires inférieurs, doivent accomplir les tâches les plus ingrates et reçoivent rarement de l’avancement. Même à l’école, il peut arriver qu’on demande aux enfants dalits de nettoyer les toilettes et de manger à part.

L’intouchabilité est un instrument du système des castes qui permet de faire comprendre aux enfants dalits le statut associé à leur caste dès leur naissance. Kachro (ordure), Melo (sale), Dhudiyo (poussiéreux), Gandy (fou), Ghelo (stupide) et Punjo (déchet) figurent parmi les noms donnés aux garçons dalits au Gujarat. Évidemment, des noms similaires sont donnés aux filles dalits aussi. Cela démontre l’effet dévastateur de l’intouchabilité, car elle devient un acte conscient de coopération entre deux personnes appartenant à des castes ou sous-castes distinctes. La personne traitée comme une intouchable se soumet aux pratiques d’intouchabilité à cause d’une croyance acceptée depuis des générations suivant laquelle ces pratiques sont justes, justifiées, religieuses et naturelles (Navsarjan Trust s.d.b).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur d’anthropologie à l’Université William Paterson du New Jersey, qui étudie les castes en Inde et publie des recherches sur le sujet depuis 25 ans, a expliqué que la ségrégation des castes est plus répandue dans les régions rurales, où on se livre à des « pratiques discriminatoires » en matière d’attribution des sièges et d’accès à la nourriture, au logement et à l’eau, et où on empêche des gens d’inhumer ou d’incinérer leurs défunts, tandis que [traduction] « l’impunité augmente » (professeur 19 avr. 2019).

2.2 Accès au logement

D’après la Navsarjan Trust,

[traduction]

[les dalits] sont censés habiter à l’extérieur du village afin que leur présence physique ne pollue pas le « vrai » village. Non seulement on leur impose des restrictions sur le plan spatial, mais aussi leurs maisons sont censées être de qualité inférieure et privées de services tels que l’eau courante et l’électricité (Navsarjan Trust s.d.b).

De même, l’IDSN signale que

[traduction]

[l]es dalits en Inde sont écartés et confinés dans des ghettos largement à l’extérieur de la vie communautaire du village, qui est dotée de systèmes sociaux délibérément conçus de façon à les priver de tout droit sur les ressources naturelles comme l’eau, les terres agricoles, etc., et qui exclut toute participation de leur part aux échanges sociaux et culturels au sein du village (IDSN 25 avr. 2019).

Dans son rapport de 2017, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable ajoute ceci :

[traduction]

Selon le recensement de 2011, les castes et tribus répertoriées ont, en moyenne, des logements de qualité inférieure, fabriqués avec des matériaux inadéquats - seulement 22 p. 100 des maisons des tribus répertoriées ont des murs de brique ou de béton. Les statistiques se rapportant à l’absence de latrines étaient plus alarmantes que pour la population générale, car 66 p. 100 des membres des castes répertoriées et 77 p. 100 des membres des tribus répertoriées n’avaient pas accès à des latrines (Nations Unies 10 janv. 2017, paragr. 67).

2.3 Accès à l’emploi, à l’éducation et aux services

Human Rights Watch signale que les dalits continuent de [traduction] « subir de la discrimination » dans le domaine de l’emploi (Human Rights Watch 17 janv. 2019). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, les dalits ont des possibilités d’emploi [traduction] « plus restreintes » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.49). L’IDSN explique que, étant donné que les dalits se trouvent à l’échelon inférieur dans le système de castes et parmi les classes sociales, ils sont [traduction] « embauchés comme travailleurs agricoles et métayers, constituant la main-d’œuvre de l’économie rurale, et embauchés comme ouvriers dans l’économie urbaine » (IDSN 25 avr. 2019). La même source a affirmé que les dalits en milieu rural sont particulièrement [traduction] « défavorisés », car leur statut social « les exclut de toute forme de participation entière à un grand nombre d’activités économiques rémunératrices », et leur « asservissement et dépossession de longue date […] et leur situation de sans-terres » les poussent vers le travail agricole à faible salaire et à statut précaire (IDSN 25 avr. 2019). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [l]a plupart des travailleurs asservis étaient des dalits et ceux d’entre eux qui revendiquaient leurs droits étaient souvent victimes d’agressions, particulièrement dans les régions rurales. Il a été signalé que les dalits travaillaient souvent sans rémunération financière en tant qu’ouvriers agricoles au service de propriétaires appartenant à des castes supérieures » (É.-U. 13 mars 2019, 46). Le même rapport précise que, même si la loi l’interdit, les dalits effectuaient encore la vidange manuelle (É.-U. 13 mars 2019, 47).

Des sources soulignent que les dalits subissent de la discrimination en matière d’accès à l’éducation (IDSN 25 avr. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 46-47; Human Rights Watch 17 janv. 2019). D’après l’IDSN, la discrimination envers les élèves dalits est

[traduction]

[…] un phénomène courant en Inde, particulièrement en milieu rural. Les médias locaux et nationaux font régulièrement état de cas de discrimination à l’endroit d’élèves dalits par des enseignants et des parents appartenant à des castes supérieures. Les enfants dalits se voient notamment interdire la participation et l’accès aux activités où les élèves mangent, boivent de l’eau ou font leurs prières ensemble, c’est-à-dire dans les situations où on considère qu’il y a un risque de « pollution » par les castes inférieures. De plus, en raison des traitements préjudiciables à long terme, les élèves dalits risquent fortement d’acquérir la ferme conviction qu’ils ne valent rien (IDSN 25 avr. 2019).

Dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, on peut également lire que

[traduction]

[s]elon des ONG, certains établissements scolaires auraient refusé d’admettre des enfants dalits en raison de leur caste, auraient demandé à des enfants dalits de présenter une attestation de leur caste avant de les admettre, leur auraient interdit d’assister aux prières du matin, leur auraient demandé de s’asseoir à l’arrière de la classe, et les auraient forcés à nettoyer les toilettes de l’école tout en leur refusant l’accès à ces installations. Des enseignants auraient également refusé de corriger les devoirs d’enfants dalits, auraient refusé de leur servir le repas du midi et leur auraient demandé de s’asseoir à des endroits différents de ceux des enfants de familles appartenant à des castes supérieures (É.-U. 13 mars 2019, 47).

L’IDSN ajoute que [traduction] « [l]a distance de l’école constitue aussi un obstacle pour les enfants dalits qui, en raison des préjugés de caste et des croyances sociales préjudiciables fortement répandues à leur égard, sont la cible d’obstruction et de harcèlement de la part des communautés dominantes lorsqu’ils traversent le village à pied pour se rendre à l’école » (IDSN 25 avr. 2019).

Le rapport du DFAT de l’Australie précise que les dalits subissent de la discrimination dans le domaine des soins de santé et dans l’accès à [traduction] « d’autres services essentiels » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.49). De même, dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, on peut aussi lire que les dalits sont victimes d’une discrimination [traduction] « importante » en matière d’accès aux soins de santé, à la justice et aux institutions telles que les temples, ainsi qu’au chapitre de la liberté de mouvement et de mariage (É.-U. 13 mars 2019, 46).

2.4 Représentation politique et participation à la société civile

Selon le rapport du DFAT de l’Australie,

[traduction]

[c]ertains dalits ont accédé à des postes importants, aidés dans certains cas par les quotas établis dans le secteur de l’éducation, de la fonction publique et de la représentation politique. Il existe des ONG, des groupes communautaires et des chambres de commerce dalits. Le président de l’Inde, Ram Nath Kovind, est un dalit du BJP [Bharatiya Janata Party], le parti au pouvoir, et il est le deuxième dalit à occuper ce poste. Sa principale adversaire pour ce poste était Meira Kumar, une dalit du Congrès national indien [Indian National Congress Party], le parti d’opposition (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.52).

L’IDSN a ajouté que

[traduction]

[l]es partis politiques nationaux, qui étaient autrefois dominants, se sont vu contraints de reconnaître la montée de jeunes dirigeants dalits comme Jignesh Mevani, un avocat, et Chandra Shekhar Azad Ravan, de l’Armée Bhim [Bhim Army], qui sont issus de mouvements populaires et représentent des mobilisations extérieures au domaine de la politique électorale qui visent à remettre en cause l’hégémonie des castes privilégiées. Ces revendications des droits, de la dignité et du respect de soi sont accueillies par des actes de violence (IDSN 25 avr. 2019).

Toutefois, l’IDSN signale que des militants dalits ont été [traduction] « pris pour cible » en raison de leur travail en faveur des droits de la personne et que « le gouvernement s’est servi de la loi relative aux contributions étrangères pour supprimer ou geler » le financement des organismes de défense des droits des dalits (IDSN 25 avr. 2019). De même, dans un article publié en décembre 2016, le Times of India signale que l’enregistrement de la Navsarjan Trust au titre de la loi sur la règlement des contributions étrangères (Foreign Contribution Regulation Act - FCRA) avait été annulé [traduction] « au motif que l’association "s’est fait remarquer pour ses activités indésirables visant à nuire à l’harmonie entre les communautés, castes ou groupes religieux, raciaux, sociaux, linguistiques et régionaux" » (The Times of India 17 déc. 2016). Citant le rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst, l’IDSN souligne qu’en 2018, [traduction] « plusieurs défenseurs bien connus des droits des dalits ont été injustement arrêtés et harcelés » par la police en lien avec des événements survenus durant une commémoration dalit (IDSN 25 avr. 2019).

2.5 Traitement dans les régions urbaines

Les renseignements exposés dans le paragraphe qui suit proviennent de l’IDSN.

La discrimination fondée sur la caste existe aussi dans les régions urbaines, bien qu’elle soit [traduction] « moins visible », notamment dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation. Les dalits sont [traduction] « obligés » d’accepter des emplois « inférieurs » semblables à ceux qu’ils occupent en milieu rural, notamment dans l’entretien sanitaire, et de se loger dans « des taudis et des ghettos » et, même dans la fonction publique, ils sont « essentiellement au bas de l’échelle ». Dans certains secteurs, tels que les médias et le milieu universitaire, la haute direction n’encourage pas l’embauche de dalits. [Traduction] « Les dalits qui tentent de briser les barrières à l’emploi liées à la caste s’exposent à des sanctions de la part des castes dominantes, y compris des boycottages économiques et même de la violence physique » (IDSN 25 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le professeur a signalé que, grâce au [traduction] « système de places réservées » qui établit des quotas dans les établissements d’enseignement et la fonction publique fédérale, les dalits ont de plus en plus de possibilités en milieu urbain, mais que ce système suscite une « hostilité » de la part des non-dalits (professeur 19 avr. 2019). De même, on peut lire dans un article du Guardian que, même s’il y a davantage d’étudiants dalits dans les universités grâce au système de [traduction] « "places réservées" », ces « "étudiants du quota" » sont « souvent traités avec mépris », et les étudiants dalits « peuvent être considérés de manière hostile parce que les quotas entraînent une concurrence plus forte » chez les non-dalits (The Guardian 2 juill. 2017).

Le professeur a aussi fait valoir que, même si les villes assurent un certain niveau d’anonymat, les réseaux sociaux s’avèrent essentiels pour trouver un emploi et un logement dans les zones urbaines, ce qui oblige les dalits qui migrent vers les villes à [traduction] « revivre » leur identité dalit, tandis que ceux qui n’ont pas de « capital social » se heurteraient à « une forte discrimination en matière d’emploi et de logement » et se retrouveraient « souvent » au bas de l’échelle sociale (professeur 19 avr. 2019). L’IDSN explique que, chez les dalits, il y a

[traduction]

[…] un grave manque de cohésion sociale qui permettrait la création de « filets de sécurité » communautaires, tels que la possibilité d’être accueilli chez des connaissances, d’obtenir des références d’emplois ou d’être aiguillé vers des possibilités d’emploi, d’accéder à des prêts, d’accéder à la sécurité alimentaire, [et] de se renseigner sur les services d’éducation et de santé subventionnés par l’État […] comparativement aux […] autres citadins défavorisés qui appartiennent aux castes supérieures (IDSN 25 avr. 2019).

La même source a conclu que

[traduction]

[…] les centres urbains reflètent et alimentent les mœurs sociales et les relations de pouvoir de l’Inde rurale, au lieu d’évoluer en un espace social ou politique dynamique et sécuritaire qui tient compte des préoccupations et aspirations des dalits. […] L’élément déclencheur de l’oppression des castes n’est peut-être pas le même en milieu urbain qu’en milieu rural, mais l’Inde urbaine est tout autant un lieu d’inégalités pour les dalits que l’Inde rurale (IDSN 25 avr. 2019).

2.6 Violence envers les dalits

Le DFAT de l’Australie estime que la violence envers les dalits [traduction] « persiste » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.49), et Human Rights Watch signale que les dalits subissent [traduction] « une violence accrue », infligée en partie en réaction à leurs « revendications mieux organisées et plus énergiques en faveur de progrès sociaux » (Human Rights Watch 17 janv. 2019).

Selon le rapport sur les crimes commis en Inde en 2017 (Crime in India 2017) du Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) rattaché au ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) de l’Inde, un total de 43 203 crimes ou atrocités contre des membres de castes répertoriées ont été recensés en 2017, comparativement à 40 801 en 2016, et à 38 670 en 2015 (Inde oct. 2019, 509). D’après la même source, 26,5 p. 100 des crimes ou atrocités commis contre des castes répertoriées en 2017 se sont produits dans l’Uttar Pradesh, 15,6 p. 100 dans le Bihar et 13,6 p. 100 dans le Madhya Pradesh (Inde oct. 2019, 509).

D’après plusieurs sources, tout comme les musulmans, les dalits ont été victimes d’attaques violentes de la part de groupes de justiciers au nom de la protection des vaches sacrées (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.9; Human Rights Watch 21 mars 2018; É.-U. 29 avr. 2019, 1). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, ces incidents [traduction] « englobaient des meurtres, des actes de violence collective, des agressions et de l’intimidation » et se sont produits dans divers États, dont le Madhya Pradesh, le Haryana, le Jharkhand, le Gujarat et l’Uttar Pradesh (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.9). La même source signale que les défenseurs des droits de la personne ont critiqué le premier ministre et le parti BJP au pouvoir pour leur défaut de condamner ces attaques et que, même si certains des présumés auteurs de ces attaques ont été arrêtés, aucun n’a été déclaré coupable (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.9).

Selon la Navsarjan Trust,

[traduction]

[s]i un dalit enfreint les règles [liées aux castes], il arrive souvent que la communauté dalit entière soit punie pour la transgression individuelle. Souvent, la punition consiste à refuser aux dalits l’accès aux terres ou à l’emploi, à agresser physiquement les femmes dalits et à brûler leurs maisons (Navsarjan Trust s.d.b).

D’après Minority Rights Group International (MRG), [traduction] « [d]es actes de violence collective contre les communautés dalits sont fréquemment signalés », particulièrement dans les endroits où les dalits ont « accompli des progrès en matière d’accès à l’éducation et de mobilité économique » (MRG s.d.). Le Hindu a fait état d’un incident survenu en 2018, où des dalits [traduction] « ont refusé d’accorder les honneurs du temple à une famille hindoue de caste supérieure et se sont assis les jambes croisées en présence d’un hindou de caste », après quoi un groupe d’une quinzaine de personnes se sont rendues au village de Kachanatham dans le Tamil Nadu, ont débranché l’alimentation électrique et ont attaqué « sans discernement », tuant deux dalits et blessant au moins six autres personnes (The Hindu 29 mai 2018). On ajoute dans l’article que 250 policiers ont été postés dans le village pour maîtriser la situation et que la police a placé en détention certains des accusés (The Hindu 29 mai 2018).

2.6.1 Violence sexuelle envers les femmes dalits

Dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, on peut lire que les femmes dalits sont [traduction] « souvent victimes de viols ou de menaces de viol » et qu’elles sont « prises pour cible de manière disproportionnée, comparativement aux membres des autres castes », d’après les statistiques officielles sur la criminalité (É.-U. 13 mars 2019, 37). Le rapport du DFAT de l’Australie fait état de ce qui suit :

[traduction]

Dans les régions rurales traditionnelles, il y aurait eu un certain nombre de cas où des dirigeants communautaires ou des conseils de village auraient organisé des viols collectifs de femmes en guise de punition pour l’inconduite présumée de leur famille, d’après des ONG de défense des droits de la personne. Selon l’Asia Foundation, près de 400 000 femmes et filles ont été enlevées au cours de la dernière décennie. Les taux seraient beaucoup plus élevés dans les États du nord où le ratio de garçons et de filles est disproportionné, et ce sont les femmes et les filles de caste inférieure, particulièrement les dalits, qui sont touchées. Les contrevenants (parfois issus des castes dominantes supérieures) enlèvent les femmes et les filles à des fins de viol, de trafic sexuel et de mariage forcé (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.36).

Selon Divya Iyer, chercheuse principale pour Amnesty International (Inde), [traduction] « "[o]n sait que des membres des castes dominantes utilisent la violence sexuelle contre les femmes et les filles dalits comme un instrument politique à des fins de châtiment, d’humiliation et d’affirmation de pouvoir" » (Amnesty International 30 mai 2014). De même, dans un article de Deutsche Welle (DW), on peut lire que [traduction] « les femmes de la communauté dalit sont régulièrement victimes de crimes sexuels commis par des hommes hindous "de caste supérieure" », et que le viol est « souvent utilisé comme une arme » dans les conflits de castes; le même article cite une ONG, la Campagne nationale pour les droits des dalits (National Campaign on Dalit Human Rights), selon laquelle « plus de 23 p. 100 des femmes dalits déclarent avoir été violées, et bon nombre d’entre elles ont signalé avoir subi de multiples viols » (DW 10 mai 2018). La même source ajoute que

[traduction]

[l]es militants qui recensent les atrocités commises contre la communauté dalit affirment que les femmes en milieu rural sont victimes de crimes horribles lorsqu’elles ou leur famille sont réputées avoir enfreint des règles ou normes traditionnelles issues du système des castes.

« Une forme de châtiment consiste à brûler ou à piller leur propriété. L’autre méthode de dégradation consiste à violer les femmes, à les déshabiller et à les faire défiler sur les places publiques », a déclaré Shabnam Hashmi, une militante sociale, à DW (DW 10 mai 2018).

L’article de DW explique que [traduction] « [d]e nombreux malfaiteurs commettent des crimes sexuels avec un sentiment d’impunité, disent des experts, en soulignant les taux de condamnation ridiculement bas et l’absence de protection juridique pour les victimes » (DW 10 mai 2018).

3. Mesures législatives

Aux termes du paragraphe 15(1) de la constitution indienne, qui est entrée en vigueur le 26 janvier 1950, l’État [traduction] « n’exercera aucune discrimination à l’encontre de ses citoyens fondée uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance » (Inde 1949). L’article 17 de la constitution indienne prévoit que [traduction] « "l’intouchabilité" est abolie et sa pratique sous quelque forme que ce soit est interdite. L’application de toute restriction liée à l’"intouchabilité" est une infraction punie par la loi » (Inde 1949). De plus, l’article 46 prévoit ce qui suit :

[traduction]

L’État veillera à promouvoir avec une attention particulière les intérêts économiques et éducationnels des segments les plus affaiblis de la population et, en particulier, des castes et des tribus répertoriées, et veillera à les protéger contre l’injustice sociale et toute forme d’exploitation (Inde 1949).

Dans cette optique, des lois ont été adoptées en vue de protéger les castes et les tribus répertoriées, notamment :

• la loi de 1955 sur la protection des droits civils (Protection of Civil Rights Act, 1955);
• la loi de 1993 sur l’interdiction de la vidange manuelle et la construction de latrines sèches (Employment of Manual Scavengers and Construction of Dry Latrines (Prohibition) Act, 1993);
• la loi de 2013 sur l’interdiction d’embaucher des vidangeurs manuels et leur rééducation (Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Act, 2013) (Inde 17 oct. 2016, 6).

De plus, le gouvernement de l’Inde a adopté la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriées (Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act), qui vise à [traduction] « empêcher que des atrocités soient commises contre des membres des castes et tribus répertoriées », et qui prévoit « des procès en cas de telles infractions ainsi que des mesures de redressement et de réadaptation pour les victimes de telles infractions » (Inde 1989, préambule). La loi [traduction] « s’applique à toute l’Inde, sauf à l’État du Jammu-et-Cachemire » (Inde 1989, paragr. 1(2)). Dans un guide portant sur la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriées et sur les règlements connexes adoptés en 1995 et modifiés en 2015, publié par le CHRI, on signale que [traduction] « le gouvernement central a la responsabilité d’examiner et de coordonner les mesures prises par les gouvernements des États en vue d’assurer la mise en œuvre de ses dispositions » (CHRI 2018, 14-15). La loi prévoit que [traduction] « [q]uiconque, n’étant pas membre d’une caste ou tribu répertoriée », commet une des infractions énoncées à l’article 3 de la loi « est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de six mois et pouvant aller jusqu’à cinq ans, accompagnée d’une amende » (Inde 1989, art. 3). Pour consulter une liste exhaustive des atrocités et des sanctions, ainsi que les dispositions concernant les droits des victimes et des témoins, veuillez consulter le texte anglais de la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriées, qui est annexé à la présente réponse.

Selon la Navsarjan Trust, le gouvernement de l’Inde a mis en place [traduction] « un système constitutionnel de places réservées pour les dalits dans les établissements d’enseignement et la fonction publique » (Navsarjan Trust s.d.b). De même, dans un article paru dans l’Indian Express, on explique que [traduction] « [l]a constitution a aboli la pratique de toute forme d’injustice contre les castes inférieures, et elle leur accorde aussi des avantages particuliers sous la forme de places réservées au sein de la fonction publique et d’un accès privilégié aux études supérieures » (The Indian Express 22 janv. 2019).

Aux termes du paragraphe 330(1) de la constitution, [traduction] « [d]es sièges seront réservés dans la Chambre du peuple […] aux castes répertoriées […] » (Inde 1949). Le paragraphe 332(1) prévoit que [traduction] « [d]es sièges seront réservés aux castes et tribus répertoriées, [à l’exception des tribus répertoriées des districts autonomes d’Assam], dans l’assemblée législative de chaque État » (Inde 1949).

L’IDSN a estimé que, malgré les avantages associés au système de places réservées, les hommes dalits sont encore [traduction] « en retard » sur le plan de l’emploi, et bon nombre d’entre eux sont encore prisonniers des emplois occasionnels et du travail indépendant (IDSN 25 avr. 2019).

4. Mise en œuvre et intervention de l’État

Selon le rapport sur les crimes commis en Inde en 2017 du NCRB, le taux de condamnations pour les crimes et atrocités commis contre les castes répertoriées en 2017 était de 35,3 p. 100; pour les meurtres, il s’élevait à 56,1 p. 100, et pour les viols, à 33,5 p. 100 (Inde oct. 2019, 542, 546). En comparaison, pour les mêmes catégories de crimes, les taux de condamnations dans les affaires jugées en vertu du code pénal indien à l’échelle de l’Inde étaient de 43,1 p. 100 pour les meurtres et de 32,2 p. 100 pour les viols (Inde oct. 2019, 1084, 1088).

Toutefois, l’IDSN signale que, malgré l’ampleur des mesures législatives adoptées pour contrer la discrimination et les atrocités fondées sur la caste, [traduction] « il y a de graves lacunes sur le plan de la mise en œuvre, et l’impunité dans les affaires liées aux castes est la norme plutôt que l’exception » (IDSN 25 avr. 2019). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé, qui mène des recherches sur les politiques en matière d’identité en Asie du Sud à l’Université Carleton et qui a publié des études sur la violence fondée sur les castes en Inde, a affirmé que, même si la structure juridique est [traduction] « fantastique », l’efficacité de la mise en œuvre varie d’un État à l’autre, et les États dirigés par le BJP ont les taux de condamnations les plus faibles (professeur agrégé 20 mai 2019).

Le professeur à l’Université William Paterson a signalé que, étant donné qu’environ 80 p. 100 des dalits vivent en région rurale et que la vaste majorité d’entre eux sont pauvres, ils ont besoin d’aide pour déposer un premier rapport d’information (First Information Report - FIR), car ils connaissent mal la bureaucratie juridique, et [traduction] « l’intimidation » policière peut dissuader les victimes de faire un signalement (professeur 19 avr. 2019). D’après un rapport sur la violence et la discrimination envers les minorités religieuses en Inde préparé par le Centre pour l’étude de la société et de la laïcité (Centre for Study of Society and Secularism - CSSS) [4] et MRG,

[traduction]

[u]ne enquête approfondie menée par le CSSS et d’autres sur de nombreuses années a révélé que l’accès à la justice pour les victimes de la violence intercommunautaire appartenant aux groupes minoritaires est souvent entravé à diverses étapes - du dépôt initial de la plainte à la poursuite judiciaire - pour des raisons comme la méfiance à l’endroit des autorités, la destruction des preuves et l’intimidation.

Cela est souvent lié au degré de complicité de l’État dans ces incidents, ainsi qu’aux profonds préjugés institutionnels contre les minorités au sein du système de justice pénale (MRG et CSSS juin 2017, 13).

De même, selon le rapport du DFAT de l’Australie,

[traduction]

[l]es préjugés liés à la classe, à la caste, à l’origine ethnique et à l’appartenance religieuse de la victime ou du contrevenant peuvent avoir une incidence sur l’enregistrement de la plainte, l’enquête et la poursuite de l’affaire. Les minorités ethniques et religieuses se plaignent du manque de sensibilité des policiers, ce qui fait naître des soupçons qui mènent parfois à des violences intercommunautaires. Des sources locales signalent que les services policiers et d’autres organismes, dont les magistrats, les fonctionnaires, le personnel judiciaire et les procureurs, ont des préjugés inhérents quand ils ont affaire à des dalits qui sont victimes d’actes criminels (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.5).

D’après la Navsarjan Trust,

[traduction]

[m]algré des preuves claires de la violence envers les dalits, il a été signalé à maintes reprises que des agents de police ont refusé d’enregistrer des plaintes d’infractions à la loi ou de poursuivre les auteurs de ces infractions. Ayant une connaissance limitée de leurs droits, un accès restreint à des avocats et peu d’argent pour des audiences ou des cautions, les dalits sont des cibles faciles pour ceux qui violent leurs droits fondamentaux (Navsarjan Trust s.d.b).

En ce qui concerne les femmes dalits qui sont enlevées à des fins de viol, d’exploitation sexuelle ou de mariage forcé, le rapport du DFAT de l’Australie signale que

[traduction]

[l]es victimes et leur famille demeurent muettes en raison de la honte et de la crainte de représailles. Des sources ont fait état du faible nombre d’interventions policières dans de tels cas, un phénomène attribué aux préjugés des policiers en faveur des castes supérieures et à leur tendance à ne pas s’occuper des victimes en raison de leur appartenance à une caste inférieure (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.36).

De même, dans les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, on peut lire que les crimes [traduction] « commis contre les dalits semblaient rester souvent impunis, soit parce que les autorités ne poursuivaient pas les agresseurs en justice ou parce que les victimes ne dénonçaient pas les crimes par crainte de représailles » (É.-U. 13 mars 2019, 46).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) est une ONG internationale dont le siège est à New Delhi et qui [traduction] « a pour mandat de faire respecter concrètement les droits de la personne dans les pays du Commonwealth » grâce à la promotion des droits, à la recherche, aux enquêtes périodiques, à des programmes de sensibilisation publique et au réseautage (CHRI 2018, 4).

[2] Dalit Solidarity est [traduction] « un organisme caritatif sans but lucratif qui regroupe des travailleurs humanitaires, des éducateurs, des bénévoles et des défenseurs des droits de la personne » qui se vouent « à l’émancipation et à l’autonomisation des dalits grâce à la sensibilisation sociale, aux programmes éducatifs, aux possibilités économiques et aux projets de développement » (Dalit Solidarity s.d.b).

[3] La Navsarjan Trust est une organisation populaire dans l’État du Gujarat qui vise à [traduction] « éliminer la discrimination fondée sur les pratiques d’intouchabilité » à l’aide de programmes et de campagnes; elle mène des activités dans plus de 3 000 villages et dans les grandes villes du Gujarat (Navsarjan Trust s.d.c).

[4] Le Centre pour l’étude de la société et de la laïcité (Centre for Study of Society and Secularism - CSSS) est un organisme indien sans but lucratif qui [traduction] « milite pour les droits des personnes marginalisées, des femmes, des dalits, des adivasis et des minorités religieuses avec pour objectif principal de favoriser l’harmonie communautaire, la paix et la justice sociale », notamment au moyen de la promotion des droits, de la recherche, de la surveillance et de l’engagement auprès des communautés (MRG et CSSS juin 2017, 2).

Références

Amnesty International. 30 mai 2014. « India: Authorities Must Impartially Investigate Gang-Rape and Murder of Dalit Girls ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]

Australie. 17 octobre 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 6 mai 2019]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 2018. Devyani Srivastava. Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989 & Rules, 1995 as Amended in 2015: A Guide. [Date de consultation : 6 mai 2019]

Dalit Solidarity. S.d.a. « Dalits and Untouchability ». [Date de consultation : 25 sept. 2019]

Dalit Solidarity. S.d.b. « Who We Are ». [Date de consultation : 17 déc. 2019]

Deutsche Welle (DW). 10 mai 2018. Murali Krishnan. « Caste Dynamics Behind Sexual Violence in India ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]

États-Unis (É-U.). 29 avril 2019. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). « India (Tier 2) ». Annual Report 2019. [Date de consultation : 25 sept. 2019]

États-Unis (É-U.). 13 mars 2019. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 25 sept. 2019]

The Guardian. 2 juillet 2017. Amrit Dhillon. « 'A Violence No Autopsy Can Reveal': The Deadly Cost of India's Campus Prejudice ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]

The Hindu. 29 mai 2018. « Two Dalits Killed in Attack on Sivaganga Village ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]

Human Rights Watch. 17 janvier 2019. « India ». World Report 2019: Events of 2018. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Human Rights Watch. 21 mars 2018. Jayshree Bajoria. « Holding Killers to Account for Hate Crimes in India ». [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Inde. Octobre 2019. Ministry of Home Affairs, National Crime Records Bureau (NCRB). Crime in India 2017. [Date de consultation : 24 oct. 2019]

Inde. 19 janvier 2018. Supreme Court. Sunita Singh v. State of Uttar Pradesh and Others. Civil Appeal No. 487 of 2018. [Date de consultation : 26 avr. 2019]

Inde. 17 octobre 2016. National Commission for Scheduled Castes (NCSC). Annual Report 2016-17. [Date de consultation : 26 avr. 2019]

Inde. 2011. Ministry of Home Affairs, Office of the Registrar General and Census Commissioner. Census of India 2011: Primary Census Abstract. [Date de consultation : 15 avr. 2019]

Inde. 13 juillet 2006. National Commission for Scheduled Castes (NCSC). First Annual Report 2004-2005. [Date de consultation : 25 sept. 2019]

Inde. 1989 (modifiée en 2017). The Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989. [Date de consultation : 24 sept. 2019]

Inde. 1949. Constitution of India. [Date de consultation : 15 avr. 2019]

The Indian Express. 22 janvier 2019. Adrija Roychowdhury. « Why Caste, Not Class, Has Determined Quotas in India ». [Date de consultation : 25 sept. 2019]

The Indian Express. 29 novembre 2014. Seema Chishti. « Biggest Caste Survey: One in Four Indians Admit to Practising Untouchability ». [Date de consultation : 25 sept. 2019]

International Dalit Solidarity Network (IDSN). 25 avril 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

International Dalit Solidarity Network (IDSN). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 déc. 2019]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Dalits ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Minority Rights Group International (MRG) et Center for Study of Society and Secularism (CSSS). Juin 2017. A Narrowing Space: Violence and Discrimination Against India's Religious Minorities. [Date de consultation : 6 mai 2019]

Nations Unies. 10 janvier 2017. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Adequate Housing as a Component of the Right to an Adequate Standard of Living, and on the Right to Non-Discrimination in this Context, on Her Mission to India. (A/HRC/34/51/Add.1.) [Date de consultation : 7 mai 2019]

Navsarjan Trust. S.d.a. « Who Are Dalits? ». [Date de consultation : 25 sept. 2019]

Navsarjan Trust. S.d.b. « What Is Untouchability? ». [Date de consultation : 25 sept. 2019]

Navsarjan Trust. S.d.c. « About Us ». [Date de consultation : 18 déc. 2019]

Professeur, William Paterson University. 19 avril 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Carleton University. 20 mai 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

The Times of India. 17 décembre 2016. « Dalit Rights NGO's Foreign Funding Blocked ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]

World Population Review. [2019]. « India Population 2019 ». [Date de consultation : 2 déc. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : cinq universitaires qui mènent des recherches sur les castes et la politique en Inde.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Asian Centre for Human Rights; BBC; CBC; Centre for Dalit Rights; CNN; ecoi.net; The Economist; Factiva; Financial Times; Freedom House; Hindustan Times; National Campaign on Dalit Human Rights; Nations Unies – Refworld; Newsclick.in; Royaume-Uni – Home Office; Scroll.in; USA Today; The Wire.

Document annexé

Inde. 1989 (modifiée en 2017). The Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989. [Date de consultation : 24 sept. 2019]