Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
1. Règlements nationaux et internationaux
Le règlement national de 2012 sur la circulation (National Traffic Regulations, 2012) du Nigéria prévoit ceci concernant les [traduction] « [d]ocuments pour les conducteurs qui vont à l’extérieur du Nigéria » :
[traduction]
76.
- La Commission [fédérale de la sécurité routière] [Federal Road Safety Commission] peut délivrer, pour une utilisation à l’extérieur du Nigéria, et après le versement des frais prévus, un permis de conduire international ayant la forme prescrite dans la Convention [de Vienne] de 1968 sur la circulation routière, à une personne qui a au moins 18 ans et qui convainc les autorités :
- qu’elle a les compétences pour conduire un véhicule motorisé de la classe pour laquelle le permis doit être délivré; et
- qu’elle n’est pas inhabile, au titre d’une des dispositions de la loi de 2007 sur la Commission fédérale de la sécurité routière (création) [Federal Road Safety Commission (Establishment) Act, 2007] ou de toute autre loi, pour conduire un véhicule motorisé de ce type.
- L’autorité compétente peut exiger que le demandeur d’un permis de conduire international se présente pour subir un examen par un agent nommé par l’autorité compétente pour évaluer sa compétence pour conduire un véhicule motorisé de la classe pertinente.
- Lorsqu’une cour délivre une ordonnance rendant une personne inhabile à détenir un permis de conduire au titre des dispositions du présent Règlement ou de toute autre loi, la cour peut également ordonner que le permis de conduire international détenu par cette personne, le cas échéant, soit annulé et remis à l’autorité compétente.
- L’autorité compétente doit conserver un registre de tous les permis délivrés au titre du présent Règlement et enregistrer toutes les délivrances et les annulations de tels permis.
- Un permis de conduire international n’est pas transférable et toute personne qui contrevient à cette disposition commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 10 000 naira du Nigéria [environ 36 dollars canadiens] ou d’une peine d’emprisonnement d’un an ou des deux (Nigéria 2012, art. 76).
La Convention sur la circulation routière (la Convention), faite à Vienne en 1968, a été modifiée en 2006 et de nouvelles dispositions sont applicables depuis le 29 mars 2011 (Nations Unies 1968, art. 41). Le paragraphe 3 de l’article 41 de la version modifiée de la Convention prévoit ceci :
[version française des Nations Unies]
3. La législation nationale peut limiter la durée de validité d’un permis de conduire national. La durée de validité d’un permis de conduire international ne pourra être supérieure à trois ans à compter de la date de sa délivrance ou excéder la date d’expiration de la validité du permis de conduire national, si celle-ci survient auparavant (Nations Unies 1968, art. 41, paragr. 3).
Le paragraphe 5 de l’article 41 de la Convention précise ceci :
[version française des Nations Unies]
5. Le permis international ne pourra être délivré qu’au titulaire d’un permis national pour la délivrance duquel auront été remplies les conditions minimales fixées par la présente Convention. Un permis de conduire international ne sera délivré que par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le titulaire a sa résidence normale et qui a délivré le permis de conduire national ou a reconnu le permis de conduire délivré par une autre Partie contractante; il ne sera pas valable sur ce territoire (Nations Unies 1968, art. 41, paragr. 5).
Le paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention ajoute ce qui suit concernant les dispositions transitoires de ses modifications :
[version française des Nations Unies]
2. Les Parties contractantes délivreront des permis de conduire internationaux conformément aux nouvelles dispositions de l’annexe 7 au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur. Les permis de conduire internationaux, délivrés avant l’expiration de ce délai conformément aux dispositions précédentes de l’article 41, de l’article 43 et de l’annexe 7 de la présente Convention, resteront valables dans les conditions définies au paragraphe 3 de l’article 41 (Nations Unies 1968, art. 43, paragr. 2).
L’annexe 7 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, dans sa version modifiée en 2006, est annexée à la présente réponse.
2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un permis de conduire international
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire international au Nigéria.
L’information contenue dans le paragraphe suivant est présentée dans un article sur l’obtention d’un permis de conduire international publié sur le site nigérian d’actualités Legit.ng.
Un permis de conduire international a un cours de validité allant d’un à trois ans, dépendamment des frais payés. Il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un permis de conduire nigérian avant de demander un permis de conduire international. Un formulaire de demande doit être obtenu auprès du Registre central des véhicules (Central Motor Registry); le formulaire et une [traduction] « lettre de demande » doivent être remis et les frais doivent être payés. Le [traduction] « permis est traité lorsque les documents sont vérifiés et [que la] demande est reçue »; le permis sera ensuite [traduction] « envoyé au bureau d’INTERPOL de la Force policière nigériane » (Nigerian Police Force) après quoi le demandeur recevra le permis de conduire international (Legit.ng 16 mai 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.
3. Aspect et caractéristiques de sécurité du permis de conduire international
L’annexe 7 de la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, modifiée en 2006 et annexée à la présente Réponse, précise le format du permis de conduire international et présente des pages modèles applicables depuis le 29 mars 2011 ainsi que des pages modèles qui étaient applicables jusqu’au 28 mars 2011 (Nations Unies 1968, annexe 7).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité du permis de conduire international.
4. Fréquence des permis de conduire internationaux frauduleux
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la fréquence des permis de conduire internationaux frauduleux.
Pour obtenir de l’information sur la fréquence des documents frauduleux au Nigéria, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information NGA106159 d’août 2018.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Nigéria. 2012. Federal Road Safety Commission. National Road Traffic Regulations, 2012. [Date de consultation : 10 oct. 2018]
Legit.ng. 16 mai 2018. Francis Bolaji. « How to Obtain International Driver’s License in Nigeria ». [Date de consultation : 10 oct. 2018]
Nations Unies. 1968 (modifiée en 2006). Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CENUE). Partie I: Convention sur la circulation routière. Fait à Vienne le 8 novembre 1968 (Version consolidée). [Date de consultation : 15 oct. 2018]
Autres sources consultées
Sources orales : Abuja – Directorate of Road Traffic Service; Automobile and Touring Club of Nigeria; gouvernement de l’État de Lagos – Motor Vehicle Administration Agency; Nigeria Police Force; Nigéria – Federal Road Safety Commission, Federal Road Safety Corps, haut-commissariat à Ottawa; notaire et avocat à Lagos; Police Biometric Central Motor Registry.
Sites Internet, y compris : AllAfrica; Daily Post (Nigeria); ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; INTERPOL; Keesing Reference Systems; LawNigeria.com; Lawyard; Leadership; The Nation; Nations Unies – Refworld; NATLEX; Nigéria – Federal Ministry of Transportation; Nigerian Bar Association; Techpoint.africa; This Day; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage; Vanguard.
Document annexé
Nations Unies. 1968 (modifiée en 2006). Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CENUE). Annexe 7, Convention sur la circulation routière de Vienne (version consolidée). [Date de consultation : 15 oct. 2018]
