Inde : information sur les premiers rapports d’information (PRI), y compris la procédure suivie par la police pour informer les plaignants qu’il n’y aura pas d’enquête et les délais applicables (2015-mai 2017) [IND105779.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

L’Initiative du Commonwealth pour les droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI), une [traduction] « organisation non gouvernementale internationale indépendante et non partisane, qui a pour mandat de faire respecter concrètement les droits de la personne dans les pays du Commonwealth » (CHRI 30 déc. 2016, 2, italiques dans l’original), définit en ces termes un premier rapport d’information (PRI) :

[traduction]

un document écrit préparé par la police quand elle reçoit de l’information indiquant qu’une infraction recevable aurait été commise. C’est un rapport de la première information que reçoit la police sur les circonstances d’un crime, et c’est pourquoi on l’appelle premier rapport d’information (CHRI 23 oct. 2015, italiques dans l’original).

Selon la CHRI, les infractions recevables [traduction] « sont des crimes graves pour lesquels la police a le pouvoir de procéder à des arrestations sans mandat et de lancer une enquête sans avoir obtenu l’autorisation d’un magistrat judiciaire » (CHRI 23 oct. 2015). La même source précise aussi dans un livret d’information que [traduction] « [l]es meurtres, les viols, les émeutes et les vols par des groupes armés sont des exemples d’infractions "recevables" », et que « [l]a tricherie, la fraude, la contrefaçon, la bigamie et la nuisance publique sont des exemples d’infractions "non recevables" » (CHRI 30 déc. 2016, 22). De même, on peut lire dans une chronique du quotidien de langue anglaise The Hindu, publiée initialement en octobre 2013 et mise à jour en juin 2016, que [traduction] « [l]es meurtres, les viols, les vols, les agressions, etc. sont des exemples d’infractions recevables », tandis que « la bigamie et la diffamation sont des [exemples d’]infractions non recevables » (The Hindu 22 oct. 2013). Des sources signalent également que les plaintes concernant des infractions non recevables doivent être adressées à un magistrat judiciaire (CHRI 30 déc. 2016, 22; The Hindu 22 oct. 2013).

Le CHRI fait aussi état du fait que, [traduction] « conformément au droit procédural, c’est seulement après l’enregistrement du PRI au poste de police que les policiers peuvent commencer à enquêter sur l’affaire » (CHRI 23 oct. 2015). De même, Amnesty International Inde signale que le PRI [traduction] « est le premier document que la police doit préparer pour lancer une enquête » (Amnesty International Inde s.d.). Vageshwari Deswal, professeur adjoint (grade supérieur) à l’Université de Delhi, écrit dans la revue spécialisée Journal of the Indian Law Institute que le PRI [traduction] « déclenche la procédure judiciaire criminelle. Dans tous les cas, il est obligatoire pour les policiers d’enregistrer le dossier avant de commencer à enquêter. Le PRI est à la base de chaque cas » (Deswal 2013, 362).

Le site Internet de la police de l’Uttarakhand précise que [traduction] « [t]oute personne peut déposer un PRI. Il n’est pas nécessaire que ce soit la victime. Il peut s’agir simplement de quelqu’un qui a entendu [parler] des faits, et la personne n’a pas à avoir eu personnellement connaissance des faits » (Inde s.d.a). La CHRI affirme d’ailleurs que [traduction] « quiconque sait qu’une infraction recevable a été commise peut se présenter au poste de police pour déposer un PRI », que ce soit une victime, un témoin ou un policier (CHRI 23 oct. 2015).

D’après Human Rights Watch, dans les cas de décès de personnes détenues par la police, la loi exige [traduction] « [qu’]un magistrat judiciaire mène une enquête […] [et] [l]a police est tenue d’enregistrer un […] PRI » (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 4). La même source signale aussi que, en 2014, la Cour suprême de l’Inde a formulé [traduction] « d’autres exigences » à l’intention de la police; selon les directives données,

[traduction]

[l]a police doit consigner tous les renseignements ou indices qu’elle reçoit relativement à des infractions criminelles. Si des policiers ont recours à des armes à feu lorsqu’ils font enquête relativement à ces indices et qu’ils tuent quelqu’un, ils doivent immédiatement déposer [un PRI] et le faire parvenir sans tarder à la cour de justice (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 17).

Des copies vierges des PRI utilisés à Hoshiarpur (document annexé 1), à Jammu (document annexé 2) et au Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau) (document annexé 3) sont annexées à la présente réponse.

2. Marche à suivre pour déposer un premier rapport d’information

La CHRI fait observer que [traduction] « la marche à suivre pour enregistrer un PRI est énoncée à l’article 154 du [code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure)] » (CHRI 23 oct. 2015). L’article 154 du code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

154. Information relative aux cas recevables. (1) Tout renseignement relatif à une infraction recevable donné de vive voix au responsable d’un poste de police est consigné par ce dernier ou toute autre personne sous sa direction et est lu à l’informateur. Tout renseignement de ce type, qu’il soit donné par écrit ou qu’il soit consigné tel qu’il est susmentionné, est signé par la personne qui le fournit, et le rapport ainsi obtenu est versé dans un registre gardé par le responsable, conformément à la méthode déterminée par le gouvernement provincial (Inde 1974).

Les articles 154 à 158 du code de procédure pénale sont annexés à la présente réponse (document annexé 4).

La CHRI explique également qu’un PRI [traduction] « peut être déposé à la police par écrit ou de vive voix », et que, s’il est déposé de vive voix, « le policier doit demander [au plaignant] de relater l’information » de manière à ce qu’il puisse la consigner avec exactitude (CHRI 23 oct. 2015). De même, sur le site Internet de la police de l’Uttarakhand, on demande que les plaignants relatent l’information [traduction] « en ordre chronologique » au policier responsable (Inde s.d.a).

Dans une chronique du Hindu, il est écrit que, [traduction] « en cas d’urgence, un policier peut enregistrer un PRI à partir d’un appel téléphonique ou d’un courriel » (The Hindu 22 oct. 2013). L’Autorité des services juridiques de l’État du Haryana (Haryana State Legal Services Authority - HSLSA) précise aussi dans sa foire aux questions sur les PRI [traduction] « [qu’]il n’est pas nécessaire que l’informateur se présente en personne devant la police pour que le PRI soit enregistré » (Inde s.d.b, 2). On peut lire sur le site Internet de la police du Maharashtra que, si la plainte est déposée par téléphone, le plaignant [traduction] « devrait par la suite se rendre au poste de police pour l’enregistrement du PRI » (Inde s.d.c).

Le site Internet de la police de l’Uttarakhand précise [traduction] « [qu’]un PRI peut être déposé au poste de police qui a compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Le PRI doit être transmis au responsable du poste de police ou, s’il n’est pas disponible, au sous-inspecteur adjoint » (Inde s.d.a). La HSLSA fait observer que le PRI peut être [traduction] « enregistré à n’importe quel poste de police, indépendamment de l’endroit où l’infraction a été commise » (Inde s.d.b, 4). Il est précisé dans une chronique du Hindu que, [traduction] « idéalement, le PRI devrait être enregistré au poste de police responsable du territoire où le crime a été commis », mais qu’il peut être enregistré à un autre poste de police « en cas d’urgence » (The Hindu 7 juin 2016). Dans un éditorial paru initialement en novembre 2015 et mis à jour en février 2016 dans le Deccan Chronicle, un journal de langue anglaise publié dans le Sud de l’Inde (Deccan Chronicle s.d.), on peut également lire que, [traduction] « [s]i vous n’êtes pas en mesure de déposer une plainte au bon endroit, parce qu’il y a urgence ou en raison de problèmes logistiques, vous pouvez le faire à n’importe quel poste de police » (Deccan Chronicle 16 nov. 2015).

Le Deccan Chronicle écrit également que, si le PRI est déposé à un poste de police qui n’est pas situé dans le bon territoire, [traduction] « [l]e personnel de ce poste a le devoir de transférer la plainte au poste de police ayant compétence sur le territoire en question » (Deccan Chronicle 16 nov. 2015). De même, la CHRI fait état de ce qui suit :

[traduction]

Aucun policier ne peut refuser d’enregistrer un PRI au motif que la ou les infractions signalées ont été commise à l’extérieur du territoire couvert par son poste de police. Le policier est tenu d’enregistrer le PRI (cela s’appelle un PRI zéro), de créer un dossier dans le registre des PRI et dans celui du poste, et de transmettre le PRI au poste de police concerné. Le policier doit dire [au plaignant] à quel poste de police le PRI a été envoyé (CHRI 23 oct. 2015).

La CHRI précise qu’il existe des procédures spéciales pour l’enregistrement des PRI dans les cas de [traduction] « viol, de viol collectif, de harcèlement criminel, de voyeurisme, de harcèlement sexuel, de tentative d’attentat à la pudeur et/ou d’attaque à l’acide » (CHRI 30 déc. 2016, 23). Elle explique que

[traduction]

[l]a loi prévoit maintenant que […] seule une policière ou un autre agent de sexe féminin peut enregistrer le PRI [d’une victime de sexe féminin]. Si la victime a une incapacité physique ou psychologique, elle n’a même pas à se rendre au poste de police pour déposer sa plainte. C’est plutôt à la police de lui rendre visite chez elle ou à l’endroit de son choix pour consigner sa plainte. La police doit aussi prendre les dispositions nécessaires pour le recours à un intervenant ou thérapeute spécialisé selon les besoins de la femme. La déclaration de la femme doit également être filmée (CHRI 30 déc. 2016, 23).

De même, Amnesty International Inde signale que

[traduction]

[s]i la femme a une incapacité psychologique ou physique, qu’elle soit temporaire ou permanente, la policière doit se rendre chez elle ou à un endroit qui lui convient pour consigner la plainte. Si l’infraction signalée est un viol, la même procédure s’applique (Amnesty International Inde s.d.).

Selon la même source, [traduction] « [d]ans le cas d’infractions telles que le harcèlement sexuel, le voyeurisme, le harcèlement criminel, le viol [et] le viol collectif, seule une policière peut enregistrer le rapport » (Amnesty International Inde s.d.).

Les pages 1 à 16 de la loi de 2013 portant modification du code pénal (The Criminal Law (Amendment) Act, 2013) sont annexées à la présente réponse (document annexé 5).

La CHRI explique que, une fois que le PRI a été rédigé, le plaignant doit le signer pour attester que l’information qu’il contient correspond exactement à ce qu’il a déclaré au policier (CHRI 23 oct. 2015). La même source ajoute que [traduction] « les personnes qui ne savent pas lire ni écrire apposent l’empreinte de leur pouce gauche sur le PRI lorsqu’ils ont la certitude que l’information consignée est exacte » (CHRI 23 oct. 2015). Sur le site Internet de la police de l’Uttarakhand, on peut lire que le policier [traduction] « consigne [par écrit] l’information fournie » par le plaignant, et que « la déclaration doit être signée par la personne qui l’a faite » (Inde s.d.a). Amnesty International Inde précise que le policier a [traduction] « l’obligation » de relire le contenu du PRI au plaignant afin que celui-ci puisse le confirmer, et ajoute que, dans les cas de violence sexuelle, seul le plaignant est tenu de signer le PRI (si le plaignant n’est pas la victime) et que la victime en recevra une copie dans un délai de 24 heures (Amnesty International Inde s.d.).

Des sources signalent que le plaignant a le droit d’obtenir sans frais une copie du PRI (CHRI 23 oct. 2015; The Hindu 22 oct. 2013; Inde s.d.b). Le paragraphe 154(2) du code de procédure pénale prévoit [traduction] « [qu’une] copie de la déclaration telle qu’elle a été consignée conformément au paragraphe (1) doit être aussitôt être remise à l’informateur, sans frais » (Inde 1974).

3. Exigences relatives à l’enregistrement d’un PRI

Le Times of India signale que, en juin 2013, le ministère de l’Intérieur (Union home ministry) a avisé tous les États que le défaut d’enregistrer un PRI pour une infraction recevable [traduction] « donnera lieu à des poursuites contre le policier en devoir au titre de l’article 166A [du code pénal de l’Inde (Indian Penal Code)] (sur la violation des lois par des représentants de l’État), qui pourront mener à une peine d’emprisonnement maximale d’un an » (The Times of India 10 juin 2013). La CHRI explique [traduction] « [qu’]il est bien établi que l’enregistrement d’un PRI est obligatoire dès l’obtention des premiers renseignements au sujet d’une infraction recevable qui aurait été commise » (CHRI 23 oct. 2015). Selon la police de Shilliong, dans l’affaire Lalita Kumari v Government of Uttar Pradesh, la Cour suprême a formulé les directives suivantes concernant l’enregistrement des PRI :

[traduction]

(i) L’enregistrement d’un PRI est obligatoire suivant l’article 154 du code, si l’information porte à croire qu’une infraction recevable a été commise, et aucune enquête préliminaire n’est admissible dans un tel cas […]

(iv) Le policier ne peut se soustraire à son devoir d’enregistrer une infraction recevable lorsqu’elle est dénoncée. Une action en justice doit être intentée contre tout agent fautif qui n’enregistre pas de PRI s’il a reçu de l’information au sujet d’une infraction recevable […]

(viii) Étant donné que toute l’information reçue dans un poste de police est consignée dans le registre général/registre du poste/registre quotidien, toute l’information se rapportant aux infractions recevables, qu’elle donne lieu à l’enregistrement d’un PRI ou qu’elle mène à une enquête, doit obligatoirement être soigneusement consignée dans ledit registre, et la décision de mener une enquête préliminaire doit également être consignée, tel qu’il a été mentionné précédemment (Inde s.d.d).

La CHRI explique également [traduction] « [qu’]un policier qui n’enregistre pas le PRI d’une femme qui porte plainte pour une infraction de nature sexuelle, s’il est reconnu coupable, se verra désormais imposer une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et devra aussi payer une amende » (CHRI 30 déc. 2016, 23). Selon la même source, [traduction] « [l]e refus d’un policier d’enregistrer un PRI pour les infractions visées au paragraphe 154(1) [du code pénal de l’Inde] constitue une infraction », et les dispositions concernant la peine prévue se trouvent à l’alinéa 166A(c) du même code (CHRI 23 oct. 2015). Le chapitre IX du code pénal de l’Inde, qui comprend l’article 166 (document annexé 6), et les pages 1 à 16 de la loi de 2013 portant modification du code pénal (document annexé 5) sont annexés à la présente réponse.

Des médias signalent que, en septembre 2016, la Cour suprême de l’Inde a ordonné à tous les États et territoires de téléverser les PRI en ligne dans un délai de 24 heures; ce délai est prolongé à 72 heures pour les endroits où la connexion Internet est déficiente (Free Press Journal 8 sept. 2016; Express News Service 8 sept. 2016; PTI 7 sept. 2016). Dans l’affaire Youth Bar Association of India v. Union of India and Others, la Cour suprême de l’Inde a formulé les directives suivantes :

[traduction]

(d) Sauf dans les cas d’infractions de nature délicate, comme des infractions sexuelles, des infractions liées à l’insurrection, au terrorisme et à d’autres activités de ce genre, des infractions prévues par loi sur la protection des enfants contre les crimes sexuels [Protection of Children from Sexual Offences - POCSO] et d’autres infractions de nature similaire, les copies des PRI devraient être versées sur le site Internet du service de police ou, si celui-ci ne possède pas de site Internet, sur le site officiel du gouvernement de l’État, dans un délai de 24 heures suivant l’enregistrement du PRI […] Il faut préciser ici que, en cas de problèmes de connexion attribuables à l’emplacement géographique ou en cas d’autres difficultés incontournables, le délai peut être prolongé jusqu’à 48 heures. Ce délai de 48 heures peut à son tour être prolongé jusqu’à un maximum de 72 heures, seulement en cas de problèmes de connexion dus à l’emplacement géographique.

(e) La décision de ne pas téléverser la copie d’un PRI sur le site Internet ne peut pas être prise par un agent occupant un rang inférieur à celui de surintendant adjoint de la police ni par qui que ce soit occupant un poste équivalent […] Une telle décision rendue par le policier concerné ou le magistrat de district doit être dûment communiquée au magistrat du territoire visé (Inde 7 sept. 2016).

3.1 Enquête préliminaire avant l’enregistrement d’un PRI

Selon la CHRI, qui cite la décision Lalita Kumari vs. Government of Uttar Pradesh and Others de la Cour suprême,

[traduction]

[l]a police ne peut pas affirmer qu’elle doit mener une enquête préliminaire pour vérifier les premiers renseignements obtenus avant d’enregistrer le PRI (sauf dans des cas très rares d’infractions déterminées par la Cour suprême). La police peut effectuer une enquête préliminaire seulement si les premiers renseignements obtenus ne lui permettent pas d’établir clairement si l’infraction commise est recevable ou non. Chaque cas est différent. L’enquête préliminaire vise uniquement à établir s’il y a eu infraction recevable, et non à vérifier l’information obtenue (CHRI 23 oct. 2015).

Selon la police de Shilliong, la Cour suprême a formulé les directives suivantes dans la décision Lalita Kumari v Government of Uttar Pradesh :

[traduction]

(ii) Si l’information obtenue [dans un PRI] ne permet pas de conclure à une infraction recevable, mais démontre la nécessité d’une enquête, il y a lieu de mener une enquête préliminaire seulement pour vérifier s’il s’agit d’une infraction recevable ou non.

(iii) Si l’enquête révèle qu’une infraction recevable a été commise, le PRI doit être enregistré […]

(v) L’enquête préliminaire n’a pas pour but de vérifier la véracité ou d’autres éléments de l’information obtenue, mais uniquement de vérifier si l’information se rapporte à une infraction recevable.

(vi) Le type d’enquête préliminaire et les circonstances justifiant la tenue d’une telle enquête dépendent des faits et des circonstances de chaque affaire. Voici des types de cas pour lesquels il peut être nécessaire d’effectuer une enquête préliminaire :

  1. Conflits conjugaux ou familiaux
  2. Crimes commerciaux
  3. Négligence médicale
  4. Corruption
  5. Retard anormal ou indu à intenter des poursuites criminelles, par exemple si quelqu’un signale une infraction commise il y a plus de trois mois sans fournir d’explication satisfaisante pour justifier son retard. La liste qui précède n’est pas exhaustive et ne contient que certains exemples de situations qui peuvent donner lieu à une enquête préliminaire.

(vii) L’enquête préliminaire assure la protection des droits de l’accusé et du plaignant, et elle doit être menée dans un court délai, qui ne doit en aucun temps dépasser sept jours. Tout retard, de même que les motifs du retard, doivent être consignés dans le registre général (Inde s.d.d).

3.2 Incapacité d’enregistrer les PRI

Selon Freedom House, en Inde, les plaignants [traduction] « se heurtent fréquemment à des obstacles importants, notamment à des demandes de pots-de-vin, lorsqu’elles cherchent à déposer un premier rapport d’information à la police » (Freedom House 2016). En 2014, le Times of India a signalé que, [traduction] « [m]algré les avertissements donnés par les plus hautes instances, l’élagage dans les postes de police continue à déranger les citoyens » expliquant que « [l’]élagage est une pratique des policiers consistant à refuser de consigner des plaintes, à enregistrer des infractions non recevables au lieu des infractions recevables ou à supprimer des plaintes, afin de démontrer que le taux de criminalité sur leur territoire est circonscrit et aussi pour "réduire leur charge de travail" » (Times of India 30 oct. 2014). La CHRI fait observer que [traduction] « les services de police doivent de toute urgence mettre fin à l’obstruction et aux violations auxquelles se livrent depuis longtemps les policiers en ce qui concerne l’enregistrement des PRI » (CHRI 26 avr. 2016, 23).

Vageshwari Deswal écrit que l’efficacité des forces policières et, par extension, celle des gouvernements, sont souvent évaluées en fonction de la hausse ou de la baisse des taux de criminalité, de sorte qu’il y a une [traduction] « tendance à falsifier les chiffres et, plus fréquemment, à manipuler les statistiques sur la criminalité en omettant d’enregistrer les crimes » (Deswal 2013, 361). On peut d’ailleurs lire dans l’Indian Express que, [traduction] « dès que les données démontrent une hausse du nombre de crimes dans une région en particulier, le ministre responsable réprimande l’agent concerné. Celui-ci tente donc du mieux qu’il peut de maintenir les taux au plus bas niveau possible. L’un des moyens de le faire consisterait à refuser d’enregistrer les PRI » (Indian Express 12 janv. 2016).

À titre d’exemple, Vageshwari Deswal fait état [traduction] « [d’]une augmentation inquiétante du nombre de viols » suivant l’adoption de la loi de 2013 portant modification du code pénal, qui, selon des sources, prévoit que les policiers qui refusent d’enregistrer un PRI dans un cas de viol sont passibles d’une peine (Deswal 2013, 361). Vageshwari Deswal explique que [traduction] « ce n’est pas le nombre de cas de viol qui a augmenté soudainement; en fait, c’est le nombre de signalements qui est plus élevé, parce que les policiers ont maintenant peur de rejeter les victimes de viol » (Deswal 2013, 361). De même, dans le Hindustan Times, un quotidien indien de langue anglaise, il est écrit que la police a attribué l’augmentation du nombre de signalements de viols à [traduction] « la diminution de l’élagage - expression policière désignant la suppression ou la dissimulation - et à un meilleur signalement des crimes commis contre des femmes » (Hindustan Times 19 déc. 2016).

La CHRI a mené une étude sur les victimes d’actes criminels à Delhi et à Mumbai de juillet 2014 à juin 2015 (CHRI 26 avr. 2016, 7). Le rapport de l’étude précise que [traduction] « [l’]échantillon global [comptait] 4 950 foyers à Delhi et 5 850 à Mumbai » (CHRI 26 avr. 2016, 3). Selon le rapport, [traduction] « [p]our l’ensemble des deux villes, un PRI avait été enregistré pour moins de la moitié des crimes signalés à la police par les répondants » (CHRI 26 avr. 2016, 19). L’Indian Express cite un exposé présenté par Rajeev Krishna, agent du service de police de l’Inde, au congrès des directeurs généraux de la police à Gujarat, en Inde, en décembre 2015; il [traduction] « affirme que seulement 9 à 21 p. 100 de tous les crimes commis en Inde sont consignés par la police », car 30 p. 100 des crimes ne sont pas signalés, et plus de 50 p. 100 sont « écartés par la police » (Indian Express 12 janv. 2016).

En ce qui concerne l’enregistrement des PRI pour les décès de personnes détenues par la police, Human Rights Watch affirme que, [traduction] « dans plusieurs cas de décès de détenus sur lesquels Human Rights Watch a recueilli des renseignements, la police a soit refusé de déposer un PRI dénonçant d’autres membres de la police, soit indûment tardé à le faire. Les cours de justice ont dû intervenir fréquemment pour qu’une enquête en bonne et due forme soit menée sur des allégations concernant des décès de détenus » (Human Rights Watch 19 déc. 2016, 84). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d’État des États-Unis signalent que, en Inde, des ONG ont fait état de [traduction] « nombreux cas » où la police a refusé d’enregistrer des PRI concernant des crimes commis par des policiers (É.-U., 3 mars 2017, 9).

3.3 Recours possibles si la police refuse d’enregistrer un PRI

L’article 154 of the code de procédure pénale prévoit ce qui suit :

[traduction]

(3) Toute personne se sentant lésée par le refus d’un officier responsable d’un poste de police d’enregistrer l’information visée au paragraphe (1) peut envoyer l’information par écrit, par la poste, au surintendant de police concerné; celui-ci, s’il est convaincu que l’information démontre qu’une infraction recevable a été commise, enquêtera lui-même sur l’affaire ou ordonnera à un policier subalterne de le faire, conformément aux dispositions du présent code, et ce policier disposera de tous les pouvoirs d’un agent responsable d’un poste de police relativement à l’infraction en question (Inde 1974).

La CHRI fait état des recours suivants dans le cas où un policier refuse d’enregistrer un PRI :

  • Porter plainte en personne au surintendant de la police ou à d’autres agents supérieurs;
  • Envoyer les plaintes par écrit, par la poste, au surintendant;
  • Déposer une plainte privée devant une cour de justice ayant la compétence nécessaire;
  • Porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’État ou, s’il n’y en a pas dans l’État concerné, auprès de la Commission nationale des droits de la personne;
  • Porter plainte auprès de la Commission des plaintes contre la police, s’il en existe une dans l’État du plaignant;
  • Les femmes victimes de crimes sexuels [traduction] « peuvent déposer un PRI pour dénoncer le policier concerné suivant l’alinéa 166A(c) du code pénal de l’Inde » (CHRI 23 oct. 2015).

Selon le site Internet de la police de l’Uttarakhand, si la police refuse d’enregistrer un PRI, le plaignant peut envoyer l’information du PRI par écrit, par la poste, au surintendant de la police (Inde s.d.a). Amnesty International Inde souligne que, dans le cas d’un refus d’enregistrer un PRI, un plaignant peut [traduction] « faire appel à de hautes instances », par exemple au surintendant de la police ou au commissaire de district; en cas de refus, le plaignant peut ensuite s’adresser à un magistrat (Amnesty International Inde s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’issue de telles mesures, par exemple sur des jugements rendus ou le nombre de personnes ayant eu recours à ces mesures.

4. Exigences à respecter pour informer un plaignant qu’il n’y aura pas d’enquête relativement à un premier rapport d’information

La CHRI explique que [traduction] « [r]ien dans la loi ne précise qu’un policier doit vous tenir informé de l’avancement de l’affaire » (CHRI 30 déc. 2016, 25). Cependant, la même source cite l’article 157 du code de procédure pénale et fait observer qu’un policier

[traduction]

peut décider de ne pas mener d’enquête même si vous avez déposé un PRI, s’il estime que 1) l’affaire est sans gravité; ou 2) il n’y a pas de motifs suffisants pour justifier une enquête. Le policier doit toutefois consigner par écrit les motifs de sa décision de ne pas mener d’enquête et vous informer de cette décision dans les plus brefs délais (CHRI 23 oct. 2015).

L’alinéa 157(b) du code de procédure pénale prévoit que, [traduction] « si l’officier responsable d’un poste de police estime qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour lancer une enquête, il n’enquêtera pas sur l’affaire » (Inde 1974). Le paragraphe 157(2) est rédigé en ces termes :

[traduction]

[…] [D]ans les cas auxquels fait référence l’alinéa (b) de ladite disposition, l’officier avisera sans tarder l’informateur, s’il y a lieu, selon la méthode prescrite par le gouvernement de l’État, du fait qu’il ne mènera pas d’enquête sur l’affaire (Inde 1974).

En ce qui concerne l’enquête préliminaire visant à établir si une infraction recevable a été commise, la CHRI explique que [traduction] « [l’]enquête doit être effectuée dans un délai de sept jours » (CHRI 23 oct. 2015). Des sources signalent que les directives formulées par la Cour suprême dans Lalita Kumari v Government of Uttar Pradesh précisent ce qui suit :

[traduction]

(iii) […] Dans les cas où l’enquête préliminaire mène à la décision de fermer le dossier de la plainte, une copie de la confirmation de la fermeture du dossier doit être envoyée au premier informateur aussitôt que possible, dans un délai maximal d’une semaine. L’avis doit expliquer brièvement les motifs de la décision de fermer le dossier et de ne pas donner suite à la plainte (Inde s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International Inde. S.d. Ready to Report. « What is Sexual Violence? » [Date de consultation : 22 mars 2017]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 30 décembre 2016. 101 Things You Wanted to Know about the Police But Were Too Afraid to Ask. [Date de consultation : 28 mars 2017]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 26 avril 2016. Crime Victimisation and Safety Perception: A Public Survey of Delhi and Mumbai. [Date de consultation : 28 mars 2017]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). 23 octobre 2015. First Information Report. [Date de consultation : 28 mars 2017]

Deccan Chronicle. 16 novembre 2015. Sanjay Pinto. « A First Information Report is Your Right, Not a Favour ». [Date de consultation : 22 mars 2017]

Deccan Chronicle. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 mars 2017]

Deswal, Vageshwari. 2013. « Burking of Crimes by Refusal to Register FIR in Cognizable Offences ». Journal of the Indian Law Institute, vol. 55, no 3.

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 29 mars 2017]

Express News Service. 9 janvier 2017. R. Rajashekar Rao. « Cognizable Offense: FIR Registration Mandatory ». [Date de consultation : 28 mars 2017]

Express News Service. 8 septembre 2016. « Supreme Court Asks States to Upload All FIRs on Websites Within 24 Hours ». [Date de consultation : 22 mars 2017]

The Free Press Journal. 8 septembre 2016. « FIR Must on Police Websites in 24 Hrs: Supreme Court ». (Factiva)

Freedom House. 2016. « India ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 29 mars 2017]

The Hindu. 22 octobre 2013 (mis à jour le 7 juin 2016). Poongkhulali B. « All You Must Know about the FIR ». [Date de consultation : 24 mars 2017]

Hindustan Times. 19 décembre 2016. Shivani Singh. « Dipping Conviction Rate Mars Gains of Higher Rape Reporting ». [Date de consultation : 28 mars 2017]

Human Rights Watch. 19 décembre 2016. "Bound by Brotherhood": India's Failure to End Killings in Police Custody. [Date de consultation : 28 mars 2017]

Inde. 7 septembre 2016. Supreme Court of India. Youth Bar Association of India Versus Union of India and Others. Writ Petition (Crl.) No. 68 of 2016. [Date de consultation : 29 mars 2017]

Inde. 1974. Act No. 2 of 1974. The Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 28 mars 2017]

Inde. S.d.a. Uttarakhand Police. « First Information Report (F.I.R.) & You ». [Date de consultation : 22 mars 2017]

Inde. S.d.b. Haryana State Legal Services Authority (HSLSA). « First Information Report ». [Date de consultation : 22 mars 2017]

Inde. S.d.c. Maharashtra Police. « FAQ's about F.I.R / N.C / Complaint / Cognizance ». [Date de consultation : 22 mars 2017]

Inde. S.d.d. Shilliong Police. Mandatory Registration of PRI - Supreme Court Guidelines in Lalita Kumari Case. [Date de consultation : 28 mars 2017]

Indian Express. 12 janvier 2016. Deeptiman Tiwary. « Why India Has a 'Low' Crime Rate ». [Date de consultation : 28 mars 2017]

Press Trust of India (PTI). 7 septembre 2016. « SC Asks States to Upload FIRs within 24 Hours of Registration ». (Factiva)

The Times of India. 30 octobre 2014. « Burking Unabated, Bid to Bury Charkop, Bandra Assaults Cases ». [Date de consultation : 28 mars 2017]

The Times of India. 10 juin 2013. « Refusing to File FIR May Land Cop in Jail for a Year ». [Date de consultation : 24 mars 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission (AHRC); BBC; ecoi.net; The Guardian; International Crisis Group; Reuters.

Documents annexés

  1. Inde. S.d. Surintendant principal de la police, Hoshiarpur. « Performa for Hassle Free Registration of First Information Report ». [Date de consultation : 22 mars 2017]
  2. Inde. S.d. Surintendant principal de la police, Jammu. « Performa for Hassle Free Registration of First Information Report ». [Date de consultation : 22 mars 2017]
  3. Inde. S.d. National Crime Records Bureau (NCRB). « First Information Report ». N.C.R.B I.I.F - I. [Date de consultation : 29 mars 2017]
  4. Inde. 1974. Act No. 2 of 1974. The Code of Criminal Procedure, 1973. Sections 154-158. [Date de consultation : 28 mars 2017]
  5. Inde. 2013. The Criminal Law (Amendment) Act, 2013. Part II Section I pp. 1-16. [Date de consultation : 28 mars 2017]
  6. Inde. 1860. Act No. 45 of 1860. The Indian Penal Code, 1860. Chapter IX. [Date de consultation : 28 mars 2017]