Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Système judiciaire en Inde

Selon des sources, la plus haute instance du système judiciaire en Inde est la Cour suprême, suivie par la Cour supérieure de chaque État (É.-U. 12 janv. 2017; Inde s.d.a). Des sources affirment que, au-dessous des Cours supérieures, il y a [traduction] « une hiérarchie » de tribunaux subalternes (Inde s.d.a; É.U. déc. 2004, 16) ou des cours de district et un tribunal du travail (É.-U. 12 janv. 2017).

Dans Indian Courts, un site Internet du gouvernement de l’Inde qui [traduction] « sert de guichet unique permettant d’accéder à l’information relative à la Cour suprême et aux Cours supérieures de l’Inde », on signale que « le rôle de la Cour suprême de l’Inde est celui d’une cour fédérale, de gardienne de la constitution et de plus haut tribunal d’appel » (Inde s.d.b). D’après le site de la Cour suprême de l’Inde, de manière générale, les instances de la Cour suprême [traduction] « découlent de jugements ou d’ordonnances rendus par les tribunaux subalternes, y compris les Cours supérieures »; toutefois, la Cour suprême se penche dernièrement sur des [traduction] « litiges d’intérêt public », dans le cadre desquels des groupes ou des particuliers peuvent déposer des requêtes sur des questions revêtant un intérêt public (Inde s.d.c).

Selon le site Indian Courts, [traduction] « [l]es Cours supérieures sont les principaux tribunaux de première instance au sein de l’État et peuvent rendre des jugements sur toutes les infractions, y compris celles punissables de la peine de mort. La plupart des affaires dont sont saisies les Cours supérieures sont des appels de tribunaux inférieurs » (Inde s.d.b). D’après le site de la Cour suprême de l’Inde, il y a 24 Cours supérieures en Inde, dont 3 ayant compétence dans plus d’un État (Inde, s.d.c).

Selon le site Indian Courts, les tribunaux subalternes [cours de district] [traduction] « administrent la justice en Inde à l’échelon des districts » et « relèvent, sur les plans administratif et judiciaire, de la Cour supérieure de l’État dans lequel se trouve le district en question » (Inde s.d.b). Sur le site Internet de la Cour suprême de l’Inde, on peut lire ce qui suit au sujet des tribunaux subalternes :

[traduction]

[c]haque État est divisé en districts judiciaires présidés par un juge de district et de session; il s’agit du principal tribunal de première instance et il peut rendre des jugements sur toutes les infractions, y compris celles punissables de la peine de mort. Le juge de session est la plus haute autorité judiciaire dans un district. Au palier inférieur, il y a les tribunaux de juridiction civile, désignés dans les différents États sous les noms de « munsif », juge subalterne, juge civil et ainsi de suite. De même, la magistrature pénale englobe les magistrats judiciaires en chef et les magistrats judiciaires de premier et de deuxième degré (Inde s.d.a).

2. Indépendance judiciaire

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis, il est écrit qu’en Inde, [traduction] « la loi prévoit un système judiciaire indépendant » (É.-U. 3 mars 2017, 12). L’article 50 de la constitution de l’Inde est libellé ainsi : [traduction] « [l]’État doit prendre des mesures pour assurer la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif dans les services publics de l’État » (Inde 1949).

Freedom House signale que [traduction] « [l]’appareil judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif » (Freedom House 2016). Selon l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung Transformation Index - BTI), [traduction] « une collaboration internationale en matière d’analyse mettant à contribution près de 300 spécialistes d’établissements universitaires de haut niveau de partout dans le monde et des journalistes locaux dans la plupart des pays » (BTI s.d.), et plus précisément selon son rapport sur l’Inde pour l’année 2016, « [l]a séparation horizontale des pouvoirs est protégée et mise en œuvre grâce à un système de freins et contrepoids […]. L’appareil judiciaire de l’Inde est distinct sur le plan institutionnel et largement indépendant des pouvoirs législatif et exécutif » (BTI 2016, 8). Dans le profil national de l’Inde établi par la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis, on peut lire que [traduction] « tous les [tribunaux supérieurs] sont indépendants des assemblées législatives et des pouvoirs exécutifs des États » (É.-U. déc. 2004, 16).

2.1 Nominations judiciaires

D’après l’Indian Express, un journal national de New Delhi, les juges de la Cour suprême et des Cours supérieures sont [traduction] « nommés par le président au titre du paragraphe 124(2) et de l’article 217 de la constitution » (Indian Express 15 nov. 2016). Le paragraphe 124(2) de la constitution est libellé ainsi :

[traduction]

(2) [t]out juge de la Cour suprême doit être nommé par le président, au moyen d’un écrit signé et scellé par ce dernier³, [sur la recommandation de la Commission nationale des nominations judiciaires visée à l’article 124A] et doit exercer ses fonctions jusqu’à l’âge de 65 ans :

⁴* * * * * (Inde 1949).

Les notes de bas de page 3 et 4 rattachées à l’article 124 de la constitution sont rédigées en ces termes :

[traduction]

³ Substitution effectuée par la loi de 2014 sur la constitution (quatre-vingt-dix-neuvième amendement) [Constitution (Ninety-ninth Amendment) Act, 2014], article 2, remplaçant le texte suivant : « après consultation avec certains des autres juges de la Cour suprême et des hautes cours dans les États où le président estime qu’il est nécessaire de le faire » (w.e.f. 13-4-2015). Cet amendement a été annulé par l’ordonnance de la Cour suprême en date du 16 octobre 2015 dans l’arrêt Supreme Court Advocates’ on Record Association Vs. Union of India.

⁴ La première condition a été supprimée par l’article 2, ibid. (w.e.f. 13-4-2015). Avant l’amendement, la première condition était rédigée ainsi : « Pourvu que, dans le cas de la nomination d’un juge autre que le juge en chef, le juge en chef de l’Inde soit toujours consulté » (Inde 1949).

Le paragraphe 217(1) prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Tout juge d’une Cour supérieure doit être nommé par le président, au moyen d’un écrit signé et scellé par ce dernier¹, [sur la recommandation de la Commission nationale des nominations judiciaires visée à l’article 124A], le gouverneur de l’État et, dans le cas de la nomination d’un juge autre que le juge en chef, le juge en chef de la Cour supérieure et ²[doit exercer ses fonctions, dans le cas d’un juge suppléant, suivant les dispositions de l’article 224, et dans tous les autres cas jusqu’à l’âge de ³[62 ans]] (Inde 1949).

Les notes de bas de page 1, 2 et 3 rattachées à l’article 217 de la constitution sont rédigées ainsi :

[traduction]

¹ Substitution effectuée par la loi de 2014 sur la constitution (quatre-vingt-dix-neuvième amendement) [Constitution (Ninety-ninth Amendment) Act, 2014], article 7, remplaçant le texte suivant : « après consultation avec le juge en chef de l’Inde » (w.e.f. 13-4-2015). Cet amendement a été annulé par l’ordonnance de la Cour suprême en date du 16 octobre 2015 dans l’arrêt Supreme Court Advocates’ on Record Association Vs. Union of India.

² Substitution effectuée par la loi de 1956 sur la constitution (septième amendement) [Constitution (Seventh Amendment) Act, 1956], article 12, remplaçant le texte suivant : « doit exercer ses fonctions jusqu’à l’âge de 65 ans ».

³ Substitution effectuée par la loi de 1963 sur la constitution (quinzième amendement) [Constitution (Fifteenth Amendment) Act, 1956], article 4, remplaçant le texte suivant : « l’âge de 60 ans » (Inde 1949).

En ce qui a trait à la nomination de juges aux tribunaux subalternes, le paragraphe 233(1) de la constitution prévoit que [traduction] « [l]es nominations, affectations et promotions touchant les juges de district dans un État seront effectuées par le gouverneur de cet État en consultation avec la Cour supérieure ayant compétence relativement à cet État » (Inde 1949).

Des sources affirment qu’un système [traduction] « collégial » est utilisé pour choisir les juges nommés aux « plus hauts tribunaux » (The Hindu 16 oct. 2015) ou à la Cour suprême et aux Cours supérieures (Indian Express 15 nov. 2016; Hindustan Times 16 oct. 2015). Des sources soulignent que le système collégial n’est pas établi dans la constitution, mais a plutôt découlé progressivement d’arrêts rendus par la Cour suprême et désignés collectivement [traduction] « les trois affaires des juges » (The Hindu 16 oct. 2015; Hindustan Times 16 oct. 2015). Selon l’Indian Express :

[traduction]

Le collège de la Cour suprême est dirigé par le juge en chef de l’Inde et compte quatre autres juges chevronnés de la Cour. Un collège de Cour supérieure est dirigé par le juge en chef et quatre autres juges chevronnés de cette Cour. Les noms des personnes que le collège d’une Cour supérieure recommande pour une nomination sont soumis au gouvernement seulement après leur approbation par le JCI [juge en chef de l’Inde] et le collège de la Cour suprême. Les juges appartenant aux plus hautes instances judiciaires sont nommés seulement au moyen du système collégial - et le gouvernement ne joue un rôle qu’une fois que la liste des noms a été dressée par le collège […]. [Le gouvernement] peut également soulever des objections et demander des éclaircissements concernant les choix du collège, mais si le collège réitère les mêmes noms, le gouvernement est obligé, conformément aux arrêts de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, de procéder à la nomination des juges choisis (Indian Express 15 nov. 2016).

De même dans le quotidien indien de langue anglaise The Hindu, il est écrit que le collège est constitué [traduction] « du juge en chef de l’Inde et d’un forum de quatre juges chevronnés de la Cour suprême » (The Hindu 16 oct. 2015). Toutefois, d’après le Hindustan Times, un quotidien de langue anglaise en Inde, le collège est constitué [traduction] « de trois juges chevronnés de la Cour suprême » (Hindustan Times 16 oct. 2015).

Des sources soulignent que, en 2014, le gouvernement a adopté la loi sur la Commission nationale des nominations judiciaires (National Judicial Appointment Commission - NJAC) (BTI 2016, 8-9; The Hindu 16 oct. 2015). Des médias ajoutent qu’un amendement constitutionnel [le 99e amendement] a été adopté pour faciliter la mise en place de la NJAC (The Hindu 16 oct. 2015; Hindustan Times 16 oct. 2015). Selon The Hindu, la NJAC devait remplacer le système collégial servant aux nominations judiciaires à la Cour suprême et aux Cours supérieures (The Hindu 16 oct. 2015). Des sources ajoutent que la NJAC était composée de six personnes : le juge en chef, le ministre du Droit, deux juges de la Cour suprême et deux personnes [traduction] « distinguées »; les personnes distinguées devaient être choisies par un groupe constitué par le premier ministre, le juge en chef et le chef de l’opposition à la Lok Sabha [la chambre basse du Parlement] (Hindustan Times 16 oct. 2015; The Hindu 16 oct. 2015). D’après le BTI, [traduction] « [t]andis que les défenseurs de ce système vantent sa transparence accrue, les opposant soulignent que la nouvelle NJAC accorde à l’exécutif un plus grand rôle dans la nomination des juges » (BTI 2016, 9). Des médias signalent que la Cour suprême a invalidé la NJAC en 2015 (Hindustan Times 16 oct. 2015; Indian Express 15 nov. 2016). Selon The Hindu, la Cour craignait [traduction] « d’être piégée en devenant redevable au gouvernement » (The Hindu 17 oct. 2015).

De plus, d’après l’Indian Express, la Cour suprême a demandé au gouvernement de rédiger un nouveau protocole pour [traduction] « guider les nominations futures », mais cette tâche n’a pas été menée à bien « faute d’un consensus sur plusieurs fronts entre la magistrature et le gouvernement » (Indian Express 15 nov. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.2 Destitution des juges

L’Indian Express signale que [traduction] « les juges et les juges en chef de la Cour suprême de l’Inde et des Cours supérieures des États peuvent être démis de leurs fonctions uniquement au moyen du processus de destitution prévu au paragraphe 124(4) de la constitution, pour des motifs d’inconduite ou d’incapacité établie » (Indian Express 29 avr. 2010). Le paragraphe 124(4) de la constitution est libellé ainsi :

[traduction]

(4) Un juge de la Cour suprême ne peut être démis de ses fonctions qu’au moyen d’un décret du président, adopté à la suite d’une demande faite par chaque chambre du Parlement appuyée par une majorité d’au moins les deux tiers des députés de cette chambre présents, et de la présentation de ce vote au président au cours de cette même session visant une telle destitution au motif d’une inconduite ou d’une incapacité établie (Inde 1949).

De plus, aux termes de l’alinéa 217(1)b) de la constitution, dans le cas d’un juge d’une Cour supérieure, [traduction] « un juge peut être démis de ses fonctions par le président de la manière prévue au paragraphe (4) de l’article 124 visant la destitution d’un juge de la Cour suprême » (Inde 1949).

En ce qui a trait au processus de destitution, l’Indian Express ajoute que :

[traduction]

[s]uivant la loi de 1968 sur les enquêtes concernant les juges [Judges Inquiry Act, 1968], une plainte contre un juge doit être présentée au moyen d’une résolution appuyée soit par 100 députés de la Lok Sabha ou par 50 députés de la Rajya Sabha [chambre haute du Parlement]. Après que les députés ont soumis une motion dûment signée en ce sens au président de leurs chambres respectives - le président de la Rajya Sabha ou de la Lok Sabha -, ce dernier met sur pied un comité de trois membres, composé de deux juges - un juge de la Cour suprême et un juge en chef de la Cour supérieure si la plainte vise un juge de la Cour supérieure; ou deux juges de la Cour suprême si la plainte vise un juge du plus haut tribunal - et d’un juriste chargé d’examiner la plainte et de décider s’il y a lieu d’amorcer le processus de destitution. […]

Après le débat et une fois que le juge a été entendu, si la Chambre décide de mettre la motion aux voix, il faut que la résolution soit adoptée par une majorité des deux tiers dans les deux Chambres au cours de la même session. Par la suite, la résolution est acheminée au président, qui ordonne la destitution du juge (Indian Express 29 avr. 2010).

La loi de 1968 sur les enquêtes concernant les juges est annexée à la présente réponse.

Selon New Delhi Television (NDTV), une chaîne d’information indienne, en décembre 2015, 58 députés de la Rajya Sabha ont proposé la destitution d’un juge de la Cour supérieure du Gujarat, JB Pardiwala, en raison de [traduction] « remarques "inconstitutionnelles" » formulées pendant le prononcé d’un jugement (NDTV 18 déc. 2015). The Hindu signale que, peu après que les députés de la Rajya Sabha eurent avancé la motion de destitution contre le juge Pardiwala, ce dernier a supprimé les remarques de son jugement (The Hindu 19 déc. 2015). Live Law, un [traduction] « portail d’actualité juridique » en Inde ayant pour but « d’instaurer une plus grande transparence dans le journalisme juridique sans porter atteinte à la primauté du droit » (Live Law s.d.), souligne que le juge Pardiwala était encore juge de la Cour supérieure en date d’avril 2017 et avait récemment rendu un verdict à la Cour du Gujarat (Live Law 12 avr. 2017).

Des médias affirment que, en décembre 2016, quelque 61 députés de la Rajya Sabha ont appuyé une motion pour que soit amorcé un processus de destitution visant un juge de la Cour supérieure du Telanagana et de l’Andhra Pradesh, C.V. Nagarjuna Reddy (Indian Express 6 déc. 2016; New Indian Express 6 déc. 2016), parce qu’il [traduction] « aurait causé un préjudice à un juge de la cour du district de Dalit et amassé des actifs d’une valeur disproportionnée par rapport à son revenu » (Indian Express 6 déc. 2016) ou aurait exercé des pressions sur un juge civil subalterne dans le cadre d’une affaire pénale (New Indian Express 6 déc. 2016). Selon The Hindu, 19 des 61 députés ont par la suite retiré leur appui à la demande de destitution, si bien que la motion n’a pas été adoptée (The Hindu 17 déc. 2016). Le Times of India signale que Nagarjuna Reddy était encore juge de la Cour supérieure à Hyderabad en date d’avril 2017 (The Times of India 11 avr. 2017).

Selon le Business Standard, un journal d’affaires quotidien de l’Inde, trois autres juges ont fait face à [traduction] « la menace de la destitution » en Inde : l’ancien juge de la Cour suprême V. Ramaswami, visé par une motion de destitution qui a échoué après avoir recueilli un nombre insuffisant de voix au Parlement; l’ancien juge en chef de la Cour supérieure du Sikkim, P.D. Dinakaran, qui a démissionné avant que le processus ne soit achevé; et l’ancien juge de la Cour supérieure de Calcutta, Soumitra Sen, qui a été destitué par la Rajya Sabha, mais qui a démissionné avant que ne soit lancée la motion de destitution à la Lok Sabha (Business Standard 7 déc. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.3 Salaires des magistrats

L’article 125 de la constitution est libellé ainsi :

[traduction]

¹[(1) Seront versés aux juges de la Cour suprême les salaires fixés par le Parlement au moyen d’une loi et, en attendant la mise en place de dispositions en ce sens, lesdits salaires sont fixés aux niveaux énoncés à la deuxième annexe.]

(2) Chaque juge aura droit aux privilèges et allocations ainsi qu’aux droits en matière de congé autorisé et de pension que détermine le Parlement au moyen d’une loi ou au titre d’une loi, et en attendant la mise en place de dispositions en ce sens, aux privilèges, allocations et droits énoncés à la deuxième annexe; il est entendu que ni les privilèges ni les allocations d’un juge, ni ses droits en matière de congé autorisé et de pension ne seront modifiés à son détriment à la suite de sa nomination (Inde 1949).

La note de bas de page 1 rattachée à l’article 125 de la constitution est rédigée en ces termes : [traduction] « ¹Substitution effectuée par la loi de 1986 sur la constitution (cinquante-quatrième amendement) [Constitution (Fifty-fourth Amendment) Act, 1986], article 2, visant le paragraphe (1) (w.e.f. 1-4-1986) » (Inde 1949).

Aux termes de l’article 221 :

[traduction]

⁴[(1) Il sera versé aux juges de chaque Cour supérieure les salaires fixés par le Parlement au moyen d’une loi et, en attendant la mise en place de dispositions en ce sens, lesdits salaires sont fixés aux niveaux énoncés à la deuxième annexe.]

(2) Chaque juge aura droit aux allocations ainsi qu’aux droits en matière de congé autorisé et de pension que détermine le Parlement au moyen d’une loi ou au titre d’une loi, et en attendant la mise en place de dispositions en ce sens, aux privilèges, allocations et droits énoncés à la deuxième annexe; il est entendu que ni les allocations d’un juge, ni ses droits en matière de congé autorisé et de pension ne seront modifiés à son détriment à la suite de sa nomination (Inde 1949).

La note de bas de page 4 rattachée à l’article 221 de la constitution est ainsi rédigée : [traduction] « ⁴Substitution effectuée par la loi de 1986 sur la constitution (cinquante-quatrième amendement) [Constitution (Fifty-fourth Amendment) Act, 1986], article 3, visant le paragraphe (1) (w.e.f. 1-4-1986) » (Inde 1949).

Le Times of India, un journal indien, signale que les salaires des juges de la Cour suprême et des Cours supérieures font l’objet d’une révision tous les dix ans (The Times of India 26 mars 2017). Alok Prasanna Kumar, un chercheur associé au Centre Vidhi pour les politiques juridiques (Vidhi Centre for Legal Policy), qui est un groupe de réflexion indépendant qui [traduction] « collabore avec les ministères du gouvernement de l’Inde et des gouvernements des États, ainsi qu’avec d’autres institutions publiques, assurant un soutien au chapitre de la recherche et de la rédaction, à diverses étapes de l’élaboration des lois » (Vidhi Centre for Legal Policy s.d.), a écrit dans un article publié sur Livemint, le portail en ligne du journal d’affaires indien Mint, que [traduction] « les salaires des juges des Cours supérieures et de la Cour suprême n’ont augmenté que trois fois en 65 ans » (Livemint 27 juill. 2015).

Le Guardian signale que les juges en Inde sont sous-payés en comparaison des avocats, ce qui a eu pour effet de diminuer la qualité de la magistrature (The Guardian 5 mai 2016). D’après l’article d’Alok Prasanna Kumar, [traduction] « [e]n effet, un avocat chevronné gagne dans le cadre d’une audience la rémunération que touche un juge dans un mois, sinon davantage » et cet écart salarial dissuade les avocats d’accepter des nominations judiciaires (Livemint 27 juill. 2015). En mars 2017, le Times of India a signalé que le gouvernement avait accepté la proposition de la Cour suprême visant à augmenter les salaires des juges de la Cour suprême et des Cours supérieures de près de 200 p. 100 (The Times of India 26 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3. Problèmes auxquels est confronté le système judiciaire
3.1 Pénuries de personnel

D’après le BTI, la [traduction] « capacité de fonctionnement limitée [de l’appareil judiciaire indien] continue de poser problème, principalement en raison du manque de personnel » (BTI 2016, 9). La Cour suprême de l’Inde précise que, en date du 31 décembre 2015, le pays avait un ratio juges-population de 18 juges par million d’habitants, comparativement à des ratios de 107 par million d’habitants (au niveau des États) aux États-Unis, de 48 juges par million d’habitants en Australie, et de 57,4 par million d’habitants en Angleterre et au pays de Galles (Inde 2016a, 11). Dans un article paru dans le Guardian en 2016, on souligne que [traduction] « l’Inde a un des plus faibles ratios juges-population au monde, ne comptant que 13 juges par million d’habitants, alors que ce taux se situe à 50 dans les pays développés » (The Guardian 5 mai 2016).

Selon le ministère de la Justice de l’Inde, par l’entremise de la Mission nationale sur l’administration de la justice et les réformes juridiques (National Mission of Justice Delivery and Legal Reforms) [1] :

[traduction]

En date du 31 décembre 2015, il y avait 4 432 postes vacants chez les officiers de justice [des tribunaux subalternes], soit environ 22 p. 100 des effectifs approuvés. En ce qui a trait aux Cours supérieures, 458 des 1 079 postes, soit 42 p. 100 des effectifs approuvés, étaient vacants en date de juin 2016 (Inde 2016b).

En mai 2016, le Hindu a cité les propos du juge en chef de l’Inde T.S. Thakur, selon lesquels, sur un total d’environ 900 postes de juge au sein des Cours supérieures, plus de 450 étaient vacants et plus de 170 recommandations visant des nominations aux Cours supérieures étaient toujours en attente auprès du gouvernement (The Hindu 9 mai 2016). Dans un article du Hindustan Times paru en novembre 2016, on peut lire que, selon des [traduction] « statistiques officielles », il y a cinq postes judiciaires vacants à la Cour suprême, 464 aux Cours supérieures et 4 166 aux tribunaux subalternes (Hindustan Times 15 nov. 2016). Dans un autre article de la même source, on signale que [traduction] « [p]rès de 40 p. 100 des postes à la Cour suprême et aux Cours supérieures étaient vacants au milieu de l’année 2016 »; toutefois, après des débats publics concernant les postes vacants au sein des plus hauts tribunaux et les critiques formulées par le juge en chef Thakur, le gouvernement a approuvé un plus grand nombre de nominations judiciaires (Hindustan Times 29 nov. 2016). La source ajoute que, en date de novembre 2016, 121 juges avaient été nommés, dont 25 dont la nomination entrait en vigueur la semaine suivante (Hindustan Times 29 nov. 2016).

Dans son rapport sur l’accès à la justice 2016 (Report on Access to Justice 2016), la Cour suprême de l’Inde affirme que, en date du 31 décembre 2015, les effectifs approuvés pour ce qui est des tribunaux subalternes étaient de 20 558 juges (Inde 2016a, 5). D’après les données du Réseau national de données judiciaires (National Judicial Data Grid - NJGD), un portail électronique qui publie des données sur les causes portées devant les cours de district (The Hindu 19 sept. 2015), en date du 12 avril 2017, les cours subalternes comptaient 17 867 juges (Inde 12 avr. 2017). Toujours selon le rapport sur l’accès à la justice 2016 de la Cour suprême de l’Inde, 41 775 des postes au sein des tribunaux subalternes, soit 19,48 p. 100, y compris des postes de secrétariat et de soutien, sont vacants (Inde 2016a, 5).

3.2 Arriéré judiciaire

Dans un article de 2015, la BBC souligne que [traduction] « plus de 30 millions d’affaires sont en instance devant les tribunaux [de l’Inde] et plus du quart demeurent sans règlement depuis au moins cinq ans » (BBC 13 mai 2015). D’après un article de la même source daté d’avril 2016, le juge en chef Thakur a déclaré à une conférence en avril 2016 qu’un juge de la Cour suprême traite 2 600 affaires par année et se demandait [traduction] « comment les 21 000 juges que compte actuellement le pays pouvaient faire face aux dizaines de millions d’affaires en instance » (BBC 24 avr. 2016). Dans un article paru dans le Hindustan Times en novembre 2016, on peut lire qu’il y a un arriéré d’environ 27 millions d’affaires en Inde, dont 23 millions au palier des tribunaux subalternes et des cours de district (Hindustan Times 17 nov. 2016).

Selon les statistiques fournies par le Réseau national de données judiciaires, en date du 12 avril 2017, il y avait 24 186 566 affaires en instance devant les cours de district de l’Inde, dont 2 317 448 (9,58 p. 100) étaient en instance depuis plus de dix ans et 3 975 717 (16,44 p. 100) depuis cinq à dix ans (Inde 12 avr. 2017). D’après les données de la Cour suprême de l’Inde, 61 344 affaires étaient en instance devant la Cour suprême en date du 1er avril 2017 (Inde 1er avr. 2017).

Selon le BTI, [traduction] « plus des deux tiers des prisonniers en Inde attendent leur procès » (BTI 2016, 9). Dans son rapport 2015-2016 sur la situation des droits humains dans le monde, Amnesty International (AI) affirme que, [version française d’AI] « en janvier [2016], plus de 282 000 détenus - soit 68 % de la population carcérale - n’avaient pas encore été jugés » (AI 24 févr. 2016). De même, le Guardian signale que [traduction] « plus de 68 [p. 100] » des détenus en Inde sont des détenus en attente de jugement (The Guardian 5 mai 2016).

4. Corruption au sein du système judiciaire et ampleur de la corruption aux différents paliers

Sans fournir de précisions additionnelles, les auteurs des Country Reports for 2016 affirment que la corruption au sein du système judiciaire est [traduction] « généralisée » (É.-U. 3 mars 2017, 12). Dans un article d’opinion publié dans l’Indian Express, Upendra Baxi, professeur de droit à l’université de Warwick et ancien vice-recteur des Universités du Sud du Gujarat et de Delhi (Indian Express s.d.), souligne que [traduction] « [p]lusieurs juges en chef de l’Inde, juges actuels et anciens juges ont déploré le fait que la vénalité généralisée minant la gouvernance a entraîné des actes de corruption judiciaire » (Indian Express 6 mars 2017). Dans un article d’opinion paru dans le Kashmir Monitor, un journal de Srinagar, Markanday Katju, un juge à la retraite qui a siégé à la Cour suprême de 2006 à 2011 (Indian Express 6 janv. 2017), écrit que, à la Cour supérieure à Allahabad :

[traduction]

[l]es affaires inscrites au rôle de la plupart des tribunaux sont rarement instruites, seules les nouvelles affaires étant examinées. Ainsi, si une affaire est ajournée pour quelque raison durant la première audience (par exemple, si le tribunal demande un contre-affidavit), l’affaire ne fera plus jamais l’objet d’une audience à moins qu’un pot-de-vin important, souvent de plusieurs milliers de roupies, soit versé au fonctionnaire concerné du Greffe (Kashmir Monitor 18 oct. 2015).

Dans un article de la SAIS Review, une revue universitaire publiée par l’École Paul H. Nitze de hautes études internationales (Paul H. Nitze School of Advanced International Studies - SAIS) de l’Université Johns Hopkins, Jason Miklian et Scott Carney [2] affirment que l’appareil judiciaire fait partie d’un vaste système de corruption en Inde, en expliquant que :

[traduction]

[e]n Inde, quiconque veut obtenir la documentation requise pour exploiter une entreprise doit parcourir un labyrinthe de transactions irrégulières liées à la délivrance de permis, au versement de pots-de-vin aux politiciens et aux juges pour assurer le traitement rapide des demandes, et à la satisfaction de dizaines d’autres vautours bureaucratiques tout au long du processus. En fait, diriger son entreprise en respectant la loi à la lettre peut s’avérer néfaste; il y a tellement de lois divergentes, de querelles de compétences et de règlements qui se chevauchent que les fonctionnaires ont la possibilité de cibler des entreprises respectueuses de la loi pour le « recouvrement de frais », en les menaçant de retards judiciaires sans fin si elles ne paient pas (Miklian et Carney 2013, 38).

Selon un article de 2015 de la BBC sur le lien entre la corruption et la lenteur de la résolution des affaires, [traduction] « l’extrême lenteur de la justice finit par avantager les gens les plus riches, car les témoins peuvent être intimidés et achetés et il est possible d’exercer des pressions politiques et financières en vue d’influencer et de faire plier des procureurs et parfois des juges » (BBC 13 mai 2015). Dans un article du Guardian, on souligne que, [traduction] « en l’absence d’une administration rapide de la justice, la volonté de se faire justice soi-même fleurit […] La corruption est elle aussi endémique. Les gens préfèrent verser un pot-de-vin à un policier ou à un juge plutôt que de se donner le tracas d’un long procès » (The Guardian 5 mai 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur l’ampleur de la corruption aux divers paliers du système judiciaire en Inde. Dans le chapitre consacré à l’Inde de son rapport Freedom in the World 2016, Freedom House affirme, sans fournir de précisions additionnelles, que [traduction] « les paliers inférieurs du système judiciaire en particulier sont rongés par la corruption » (Freedom House 2016). L’Indian Express cite les propos du juge en chef à la retraite V.N. Khare selon lesquels [traduction] « la corruption au sein des tribunaux inférieurs n’est pas un secret » (Indian Express 6 mars 2017). Sur le portail anti-corruption GAN destiné aux entreprises (GAN Business Anti-Corruption Portal), un portail de GAN Integrity [3] qui propose aux entreprises des profils de pays et des ressources pour la conformité anti-corruption et dont le financement provient en partie du programme de prévention et de lutte contre la criminalité de la Commission européenne de l’Union européenne (GAN Integrity s.d.a), on peut lire que, en Inde, [traduction] « [i]l existe un risque élevé de corruption dans les rapports avec l’appareil judiciaire de l’Inde, particulièrement les tribunaux inférieurs. Il est courant que des pots-de-vin et des paiements irréguliers soient échangés contre des décisions judiciaires favorables » (GAN Integrity mars 2017).

4.1 Incidents de prétendue corruption au sein du système judiciaire

Des médias font état des incidents suivants en lien avec la corruption :

• selon United News of India (UNI), [traduction] « un juge civil principal du tribunal de Basavakalyan », Sharanappa Sajjan, s’est enfui après avoir été surpris en 2014 en train d’accepter un pot-de-vin, et a été arrêté en juillet 2015 (UNI 25 juill. 2015);
• selon le Hindustan Times, en août 2015, deux juges [traduction] « d’une cour inférieure », A.D. Acharya et P.D. Inamdar, ont été suspendus après avoir été accusés d’avoir accepté des pots-de-vin dans le Gujarat (Hindustan Times 13 sept. 2015);
• selon un article du Times of India paru en avril 2016, huit juges des tribunaux subalternes du Tamil Nadu font face à [traduction] « des accusations allant de l’inefficacité à la corruption et à la turpitude morale », et des mesures avaient été prises contre eux par la Cour supérieure de Madras (The Times of India 2 avr. 2016);
• d’après le Times of India, en juin 2016, le juge de la Cour supérieure K. T. Sankaran s’est récusé de l’instruction d’une affaire de contrebande d’or, en signalant qu’un des accusés avait tenté de le soudoyer (The Times of India 8 juin 2016);
• d’après l’Indian Express, en juillet 2016, le juge en chef de la Cour supérieure du Karnataka Subhro Kamal Mukherjee s’est récusé d’une affaire visant une société immobilière, après avoir admis qu’on lui avait offert un pot-de-vin pour rendre une décision favorable (Indian Express 18 juill. 2016);
• des sources signalent que des accusations ont été portées en août 2016 contre l’ancien juge du Lokayukta [4] Y. Bhaskar Rao en lien avec un prétendu stratagème d’extorsion dirigé depuis son bureau par son fils (New Indian Express 4 août 2016; Deccan Herald 4 août 2016);
• des sources signalent que le ministre en chef Kalikho Pul de l’Arunachal Pradesh a dénoncé la présumée corruption de juges actuels et passés de la Cour suprême dans une note de suicide en août 2016 (Indian Express 23 févr. 2017; IANS 11 févr. 2017);
• des sources signalent que Rachna Tiwari Lakhanpal, juge civil principal de la Cour du district de Tis [Tiz] Hazari, a été arrêté en septembre 2016 pour avoir prétendument accepté un pot-de-vin de la part d’un plaignant en échange d’une décision favorable (DNA 30 sept. 2016; North India Press 30 sept. 2016);
• selon le Telegraph (Inde), la Cour suprême a délivré un mandat d’arrêt contre C.S. Karnan, juge à la Cour supérieure de Calcutta, pour outrage au tribunal après qu’il eut accusé de corruption [traduction] « plusieurs » juges de la Cour supérieure de Madras et un juge de la Cour suprême (The Telegraph (India) 11 mars 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Mission nationale sur l’administration de la justice et les réformes juridiques (National Mission of Justice Delivery and Legal Reforms) a été mise sur pied en 2011 par le ministère du Droit et de la Justice pour [traduction] « contribuer à l’atteinte de deux objectifs majeurs, à savoir accroître l’accès en réduisant les retards et les arriérés dans le système et améliorer la responsabilisation à tous les paliers » (Inde s.d.d).

[2] [Traduction] « Jason Miklian est chercheur à l’Institut de recherches sur la paix d’Oslo (Peace Research Institute Oslo - PRIO) et au Département d’études internationales en environnement et en développement (NORAGRIC) de l’Université norvégienne des sciences de la vie, à As en Norvège. Scott Carney est un journaliste d’enquête et l’auteur du livre intitulé The Red Market: On the Trail of the World’s Organ Brokers, Bone Thieves, Blood Farmers and Child Traffickers » (Miklian et Carney 2013, 37).

[3] GAN Integrity produit [traduction] « des logiciels de gestion de la conformité » et, « [d]epuis 2004, GAN aide des entreprises partout dans le monde à éliminer le risque organisationnel et l’inconduite » (GAN Integrity s.d.b).

[4] Le Lokayukta, un organisme étatique de lutte contre la corruption, est chargé d’enquêter sur les allégations de corruption contre des fonctionnaires (NDTV 12 juill. 2010).

Références

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Vidhi Centre for Legal Policy. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 20 avr. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Legal Resource Centre; ecoi.net; Factiva; Human Rights Quarterly; International Crisis Group; Jane's Intelligence Review; Nations Unies – Refworld; Transparency International; Transparency International India; Vidhi Centre for Legal Policy.

Document annexé

Inde. 1969. The Judges (Inquiry) Act, 1968. [Date de consultation : 18 avr. 2017]