Mali : information sur la carte NINA, y compris sur la date à laquelle elle a été mise en service et les circonstances de son introduction; méthode utilisée pour collecter les renseignements sur les futurs détenteurs de la carte, y compris la période pendant laquelle ces renseignements ont été collectés; possibilité de corriger ou de mettre à jour les renseignements figurant sur la carte, notamment le domicile et la profession; marche à suivre pour corriger ou mettre à jour ces renseignements (2009-septembre 2016) [MLI105618.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du Centre de traitement des données d'état civil (CTDEC), « l'organe gouvernemental rattaché au ministère malien de l'Administration territoriale qui est chargé de constituer une base de données d'état civil au Mali », a signalé que la carte NINA est une « carte d'identification » qui comporte le numéro d'identification nationale (numéro NINA) du détenteur et qui « peut être considérée comme une carte d'électeur, mais aussi [comme] une carte d'identité » (Mali 22 août 2016).

La Loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales signale ce qui suit au sujet du numéro d'identification nationale (NINA) :

Article 1er : Il est institué en République du Mali le Numéro d'[i]dentification [n]ationale des personnes physiques ou morales en abrégé NINA.

Article 2 : Le Numéro d'[i]dentification [n]ationale a pour objet d'individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique.

[…]

Article 7: Le Numéro d'[i]dentification [n]ationale attribué à une personne physique est inscrit sur la carte nationale d'identité, la carte d'identité consulaire, le passeport, le permis de conduire, le carnet scolaire, le carnet médical, la carte d'électeur, la carte de séjour pour les étrangers, les documents des personnes morales et les actes d'État civil (Mali 2006b).

La Loi n°06-040 est annexée à la présente réponse.

Selon le représentant du CTDEC, « [d]epuis avril 2016, le numéro NINA est inscrit sur les nouveaux passeports et les nouvelles cartes nationales d'identité » (Mali 22 août 2016).

1.1 Date de mise en service

Des sources signalent que les cartes NINA ont été mises en service dans le contexte de l'élection présidentielle de 2013 (Mali 22 août 2016; RFI 18 juill. 2013; UE 13 févr. 2014, 18), plus précisément à partir du 28 juin 2013 (ibid.; RFI 18 juill. 2013). Dans son rapport final sur les élections législatives de 2013, la Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Mali rapporte que d'après les données fournies par le Ministère de l’Administration territoriale (MAT), en octobre 2013, 91 p. 100 des cartes avaient été remises à leur titulaire (UE 13 févr. 2014, 18). D'après le site Internet malien d'actualités en ligne MaliActu.net, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile a déclaré à la presse en février 2016 que plus de 89 p.100 de la population était désormais en possession de sa carte NINA (MaliActu.net 10 févr. 2016).

1.2 Utilisation de la carte NINA

La Loi électorale n°06-044 du 4 septembre 2006, modifiée en 2011 et en 2013, signale ce qui suit au sujet de la carte NINA :

Article 88 (L 2011-085) (Nouveau) : Le vote est personnel.

À son entrée dans le bureau de vote, l'électeur fait constater son identité par sa carte NINA.

La carte NINA est l'unique document d'identification admis dans le bureau de vote.

Le citoyen inscrit sur la liste électorale, mais ne disposant pas de sa carte NINA, ne peut en aucun cas être admis à voter (Mali 2006a).

Dans l'article de MaliActu.net publié le 10 février 2016, on peut lire que

[le ministre de la Sécurité et de la Protection civile] était face à la presse pour expliquer les motivations de l'adoption d'un décret conférant valeur de carte d'identité nationale à la carte NINA. Elle ne devient pas ainsi une carte d'identité nationale, mais vient s'ajouter aux autres pi[è]ces d'identification du pays […]. [L]a carte NINA […] pourrait avoir la m[ê]me valeur que la carte nationale d'identité et la carte consulaire pour l'identification des citoyens maliens tant à l'intérieur et qu'à l'extérieur du pays (MaliActu.net 10 févr. 2016).

D'après le même article, le décret conférant valeur de carte d'identité nationale à la carte NINA devait entrer en vigueur le 15 février 2016 (ibid.).

Selon le représentant du CTDEC, la carte NINA est aujourd'hui acceptée comme carte d'identité lors des contrôles de police (Mali 22 août 2016).

2. Informations contenues sur la carte et éléments de sécurité

Selon le représentant du CTDEC,

[la carte NINA] contient le nom et les prénoms de l'individu, sa profession, sa date et son lieu de naissance, son domicile, sa photo, ses empreintes digitales, son numéro NINA […], un numéro de service et un code barre (plus précisément un code PDF 417) (Mali 22 août 2016).

De même, selon l'article de MaliActu.net, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile a déclaré que la carte NINA comporte des « éléments de sécurité », parmi lesquels le numéro NINA, le numéro de série, le code barre et les empreintes digitales du détenteur (10 févr. 2016). Dans son rapport final sur les élections législatives de 2013, la Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Mali déclare que la carte NINA est « [s]écurisée par plusieurs dispositifs pour éviter la contrefaçon » (UE 13 févr. 2014, 18).

3. Circonstances de son introduction

Le représentant du CTDEC a expliqué que la carte NINA résulte du Recensement administratif à vocation d'état civil (RAVEC), initié en 2009 (Mali 22 août 2016). Selon la même source,

[l]e recensement a consisté à enregistrer les Maliens de l'intérieur et de l'extérieur du pays afin de constituer une base de données biométriques et de leur attribuer un Numéro d'identification nationale (le numéro NINA). […] [I]l s'est déroulé en plusieurs phases :

  • La phase active, de mars 2009 à fin 2010, pendant laquelle les données ont été collectées.
  • La phase d'achèvement, après les élections présidentielles et les élections générales de 2013, pendant laquelle le gouvernement, à travers le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, a donné aux Maliens la possibilité de corriger les erreurs constatées lors de la réception de leur carte NINA.
  • La phase de pérennisation, depuis novembre 2015, caractérisée par la mise en place, au niveau de chaque mairie, d'agents de collecte des données afin d'assurer la pérennité du système de collecte des données. Les agents sont responsables d'enregistrer les données d'état civil : naissances, mariages, décès, etc. (ibid.).

4. Méthode utilisée pour collecter les renseignements sur les détenteurs de la carte NINA

Le représentant du CTDEC a décrit la méthode utilisée pour collecter les renseignements lors de la phase active du recensement (RAVEC) en 2009-2010 comme suit :

Le ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation a déployé une équipe de recensement dans chaque village. Les équipes restaient environ une semaine dans chaque village.

Avant leur arrivée, le chef du village avertissait les chefs de famille qu'un recensement aurait lieu et mettait en place un centre de collecte des données dans le village.

Ensuite, afin de s'assurer que personne n'avait été oublié, les agents du ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation passaient dans chaque domicile (porte à porte) afin de vérifier si chaque personne avait bien un reçu prouvant que le recensement avait été effectué et de rencontrer les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

Ceux qui étaient en déplacement étaient recensés sur le lieu où ils se trouvaient (Mali 22 août 2016).

Selon la même source, les données collectées comprenaient « les données d'état civil, les empreintes digitales, la photo, la profession [et] le lieu de résidence » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la méthode utilisée pour collecter les renseignements sur les détenteurs de la carte NINA.

5. Possibilité de corriger ou de mettre à jour les renseignements figurant sur la carte NINA

Dans la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali, on peut lire ce qui suit au sujet du droit à la correction de ses données à caractère personnel :

Article 13 : Toute personne justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent dans un délai de trente (30) jours, après l'enregistrement de la demande.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès.

Lorsqu'une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément à l'alinéa 1er du présent article (Mali 2013).

Le représentant du CTDEC a signalé qu'il n'existe « pas de date limite pour la correction des données collectées dans le cadre du recensement de 2009-2010 » (Mali 22 août 2016). La même source a souligné que tous les renseignements, y compris le domicile et la profession, peuvent être modifiés (ibid.). Cependant, sans fournir plus de détails, il a précisé que « la date de naissance est plus difficile à corriger afin d'éviter les fraudes » (ibid.).

5.1 Marche à suivre pour corriger ou mettre à jour les renseignements d'état civil

Selon le représentant du CTDEC, la marche à suivre pour corriger ou mettre à jour ses renseignements d'état civil comprend les étapes suivantes :

  • Se présenter dans n'importe quelle mairie, la base de données étant centrale.
  • Vérifier ses informations sur sa fiche individuelle : nom, prénoms, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, etc.
  • Si une erreur est constatée, remplir une fiche de réclamation avec les données corrigées, avec l'aide éventuelle du chargé d'unité de collecte dans la mairie.
  • La fiche de réclamation doit être signée par le demandeur et par le maire (Mali 22 août 2016).

La même source a signalé que les fiches de réclamations sont envoyées au CTDEC à chaque fin de mois, ou à chaque fin de semaine pour les communes proches de Bamako et les missions diplomatiques et consulaires (ibid.).

Selon la même source,

Les documents à fournir afin de faire corriger les renseignements associés à son NINA dépendent des données à modifier :

  • Nom, prénoms, noms et prénoms des parents : une copie de l'extrait de l'acte de naissance de l'individu;
  • Profession : aucun document;
  • Domicile : aucun document (le domicile sera vérifié par la commune);
  • Date de naissance : copie du volet n° 3, c'est-à-dire l'acte de naissance, [qui] peut s'obtenir à la mairie (ibid.).

Par ailleurs, d'après la même source,

Un tableau annuel des naissances est envoyé par le CTDEC dans chaque mairie à la fin de chaque année. Les parents peuvent y vérifier les données relatives à leurs nouveau-nés (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la marche à suivre pour corriger ou mettre à jour les renseignements d'état civil apparaissant sur la carte NINA.

5.2 Marche à suivre pour demander une nouvelle carte NINA

D'après le représentant du CTDEC, si une personne constate une erreur dans les données personnelles affichées sur sa carte NINA, elle peut demander à recevoir une nouvelle carte NINA en suivant les étapes suivantes :

  • Envoyer une demande au ministre de l'Administration territoriale en précisant les motifs de la demande;
  • Envoyer la photocopie de l'ancienne carte NINA avec la demande (Mali 22 août 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la marche à suivre pour demander une nouvelle carte NINA.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Mali. 22 août 2016. Centre de traitement des données d'état civil (CTDEC). Entretien téléphonique avec un représentant.

Mali. 2013. Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali. [Date de consultation : 22 août 2016]

Mali. 2006a (modifiée 2013). Loi électorale n°06-044 du 4 septembre 2006. [Date de consultation : 24 août 2016]

Mali. 2006b. Loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales. [Date de consultation : 23 août 2016]

MaliActu.net. 10 février 2016. « Mali : quand NINA acquiert valeur de carte d'identité nationale ! ». (Factiva)

Radio France internationale (RFI). 18 juillet 2013. « Élection présidentielle au Mali : les cartes d’électeurs sont arrivées ». [Date de consultation : 19 août 2016]

Union européenne (UE). 13 février 2014. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Mali. Rapport Final - Élections législatives 2013. [Date de consultation : 19 août 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Mali – Direction générale de la protection civile.

Sites Internet, y compris: Amnesty International; ecoi.net; EdisonTD; États-Unis – Department of State; Freedom House; Human Rights Watch; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Political Handbook of the World; Transparency International; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage.

Document annexé

Mali. 2006. Loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales. [Date de consultation : 23 août 2016]