Afrique du Sud : information indiquant si une personne qui a été reconnue comme réfugié en Afrique du Sud et qui a une Reconnaissance officielle du statut de réfugié (Formal Recognition of Refugee Status) valide perd le statut de réfugié dès qu'elle quitte le pays; information sur la marche à suivre pour acquérir de nouveau le statut de réfugié; la marche à suivre pour un réfugié qui demande la citoyenneté (2014-janvier 2015) [ZAF105046.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Perte du statut de réfugié

L'article 5 de la loi sur les réfugiés de 1998 (Refugees Act, 1998) énonce les motifs qui entraînent la perte du statut de réfugié en Afrique du Sud (Afrique du Sud 1998; ibid. 2008). L'article 36 de la loi précise les motifs qui entraînent la révocation du statut de réfugié (ibid. 2008; ibid. 1998, ibid. 2011). Des copies de la loi sur les réfugiés de 1998 et des lois modificatives de 2008 et 2011 sont annexées à la présente réponse (Annexes 1, 2 et 3).

Aux termes de la loi de 2008 modifiant la loi sur les réfugiés de 1998, un réfugié a droit à [traduction] « un titre de voyage s'il présente une demande selon les modalités réglementaires » (Afrique du Sud 2008, alinéa 27e)). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre Scalabrini du Cap (Scalabrini Centre of Cape Town - SCCT), une organisation qui [traduction] « offre des programmes de développement et d'aide sociale aux communautés immigrantes et locales du Cap » (SCCT s.d.) [1], a affirmé ce qui suit :

[traduction]

[u]n réfugié qui quitte le pays sans le titre de voyage requis pour les réfugiés s'expose à la révocation possible de son statut par [le] Comité permanent des affaires des réfugiés [Standing Committee for Refugee Affairs - SCRA]. Un demandeur d'asile qui quitte le pays se trouvera aussi dans une situation similaire (ibid. 13 janv. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre des ministères d'aide aux réfugiés (Refugee Ministries Centre - RMC), une organisation qui [traduction] « milite pour un accès équitable à la documentation pour les réfugiés et les demandeurs d'asile en Afrique du Sud » et qui surveille la prestation de services aux Bureaux d'accueil des réfugiés (RMC s.d.), a signalé que, si un réfugié reconnu en Afrique du Sud quitte le pays, son statut de réfugié [traduction] « demeure valide tant que le document [qui atteste de son statut de réfugié] est valide » (RMC 13 janv. 2015). Le représentant du RMC a aussi affirmé [traduction] « [qu']aucun réfugié n'est assuré d'obtenir le renouvellement ou la prorogation de son permis de réfugié après son expiration » et a noté qu'il était possible que le statut de réfugié reconnu en Afrique du Sud soit renouvelé, qu'il ne soit pas renouvelé ou même qu'il soit carrément révoqué [traduction] « selon l'humeur du fonctionnaire » qui sert le réfugié ce jour-là (ibid.). Le représentant du RMC a ajouté que, si une personne refuse ou n'a pas les moyens de payer un pot-de-vin, il se peut que le fonctionnaire ne lui accorde aucune aide jusqu'à ce que son document expire, l'exposant ainsi à l'expulsion (ibid.). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 pour l'Afrique du Sud publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « [l']incapacité de traiter le renouvellement des documents liés au statut de réfugié le jour de la convocation a entraîné l'expiration des documents de nombreux réfugiés qui, par la suite, étaient exposés à des amendes, à la détention, à l'expulsion ou au renvoi forcé » (É.-U. 27 févr. 2014, 19). De même, des sources affirment que, selon des ONG et des demandeurs d'asile, les agents d'immigration demandent des pots-de-vin aux personnes cherchant à obtenir des autorisations de rester au pays (GroundUp 22 déc. 2014; É.-U. 27 févr. 2014, 20). Par ailleurs, le représentant du RMC a signalé [traduction] « [qu']il arrive aussi que [les responsables de l'immigration] accordent aux réfugiés une période de prorogation minimale, aussi courte que d'un seul mois, et les avisent que leur dossier est renvoyé au [SCRA] pour examen » et que « cela peut se poursuivre ainsi pendant des années » (13 janv. 2015).

2. Recouvrement du statut de réfugié en Afrique du Sud

L'article 4 de la loi sur les réfugiés de 1998 ainsi que les lois modificatives de 2008 et 2011 énoncent les motifs de l'exclusion du statut de réfugié en Afrique du Sud (Afrique du Sud 1998; ibid. 2008; ibid. 2011).

Le représentant du SCCT a signalé qu'une personne qui a perdu son statut de réfugié parce qu'elle a quitté le pays sans titre de voyage valide [traduction] « devrait être en mesure de présenter une deuxième demande d'asile, mais [que] dans la pratique cela s'avère difficile » (13 janv. 2015). Selon le représentant du RMC, il est [traduction] « presque impossible » d'obtenir à nouveau le statut de réfugié (RMC 13 janv. 2015); il explique que « [m]ême dans les cas où les gens ont tenté de rentrer dans leur pays d'origine et ont de nouveau fait face à des menaces pour leur vie, puis sont revenus [en Afrique du Sud], ils ne recouvrent jamais le statut de réfugié » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon le représentant du RMC, la marche à suivre pour demander à nouveau le statut de réfugié est la même que pour une demande initiale; il faut présenter le dossier aux autorités de l'immigration et le demandeur doit se soumettre à nouveau au processus dans son intégralité (13 janv. 2015). Le site Web du ministère des Affaires intérieures (Department of Home Affairs) de l'Afrique du Sud décrit la [traduction] « marche générale à suivre » pour demander le statut de réfugié en Afrique du Sud (Afrique du Sud s.d.). Une copie de cette marche à suivre est annexée à la présente réponse (Annexe 4).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur principal au Centre africain pour la migration et la société (African Centre for Migration & Society) à l'Université de Witwatersrand à Johannesburg, qui est un chercheur juridique dans les domaines du droit d'asile et des réfugiés et de la détention légale, a affirmé, relativement à l'alinéa 5(1)e) de la loi sur les réfugiés de 1998, que le SCRA examine le statut de réfugié tous les deux à quatre ans dans le cadre du renouvellement de la carte d'identité de réfugié (chercheur principal 16 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

L'article 22 de la loi de 2008 modifiant la loi sur les réfugiés de 1998 stipule ce qui suit au sujet du permis de demandeur d'asile :

[traduction]

(1) L'agent de détermination du statut de réfugié doit, dans l'attente de l'issue d'une demande présentée suivant le paragraphe 21(1), renvoyer le demandeur aux agents signalés au paragraphe 8(3) pour que ces derniers lui délivrent un permis de demandeur d'asile selon les modalités réglementaires, autorisant le demandeur à séjourner dans la République sur une base temporaire, sous réserve de toute condition établie et sanctionnée par le Directeur général, condition qui ne doit être contraire à la Constitution ou au droit international (Afrique du Sud 2008).

Aux termes de l'article 22 de la loi sur les réfugiés de 1998 :

[traduction]

(5) Le permis délivré suivant le paragraphe (1) expire si le détenteur quitte la République sans le consentement du ministre (ibid. 1998).

3. Résidence permanente et citoyenneté pour les réfugiés reconnus
3.1 Résidence permanente

Selon l'article 27 de la loi sur les réfugiés de 1998, version modifiée en 2011, une personne peut demander la résidence permanente en Afrique du Sud cinq ans après avoir obtenu le statut de réfugié, pourvu qu'elle ait maintenu une [traduction] « résidence ininterrompue » en Afrique du Sud (Afrique du Sud 2011). D'après le site Web du ministère des Affaires intérieures, la période de cinq ans n'inclut pas la période durant laquelle la personne demandait l'asile (ibid. s.d.). Le site Web signale aussi que le demandeur doit se rendre au bureau d'accueil des réfugiés initial pour demander une [traduction] « certification » (ibid.). La même source précise que le SCRA examine les demandes et accorde les [traduction] « certifications » en se fondant sur la question de savoir si le demandeur « demeurera [ou non] un réfugié pour une période indéfinie » (ibid.). Une fois que la personne a la [traduction] « certification », elle peut demander la résidence permanente (ibid.).

Le chercheur principal a noté ceci :

[traduction]

[i]l faut parfois attendre plusieurs mois, même des années avant d'obtenir ces certificats, et il y a eu des périodes où le [SCRA] n'a pas délivré de certification en raison d'un manque de ressources. Il a également adopté diverses interprétations de l'expression « pour une période indéfinie » et les membres actuels du comité ont imposé une norme beaucoup plus rigoureuse. Par exemple, les Somaliens ne parviennent pas à obtenir la certification du statut de réfugié pour une période indéfinie, même si le comité reconnaît qu'ils demeurent des réfugiés (16 janv. 2015).

De même, le représentant du SCCT a signalé que, dans la pratique :

[traduction]

[l]e SCRA n'est pas en mesure de gérer ce processus de façon efficace et il n'est pas rare que des réfugiés présentent une demande de certification et ne reçoivent jamais de décision, que celle-ci soit favorable ou défavorable. Récemment, un certain nombre de réfugiés somaliens ont reçu le même avis de refus en réponse à leurs demandes [de résidence permanente]; le document ne tenait pas compte des éléments propres à chacune des revendications (13 janv. 2015).

Par ailleurs, le représentant du RMC a affirmé que le gouvernement de l'Afrique du Sud [traduction] « crée des embûches qui empêchent de nombreux réfugiés de satisfaire à cette exigence [la certification] » et ceux qui y satisfont peuvent attendre jusqu'à 20 ans sans avoir de nouvelles du SCRA (RMC 13 janv. 2015).

Le représentant du RMC a également noté qu'à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés en 2013, le gouvernement de l'Afrique du Sud avait affirmé qu'il [traduction] « ne souhaite pas assimiler le régime d'asile à une solution permanente permettant aux gens de vivre définitivement [en Afrique du Sud] » (ibid.). En 2013, allAfrica, un portail Web qui diffuse des nouvelles sur des enjeux africains, citait les propos du ministre des Affaires intérieures selon lesquels [traduction] « l'asile n'est pas censé être permanent » (20 juin 2013). Le représentant du RMC a conclu en affirmant [traduction] « [qu']il est très difficile pour les réfugiés d'acquérir la résidence permanente [en Afrique du Sud] » (13 janv. 2015).

3.2 Citoyenneté

D'après le représentant du SCCT, un réfugié qui obtient la résidence permanente [traduction] « peut présenter une demande de citoyenneté après avoir été résident permanent pendant cinq ans » (13 janv. 2015). Le chercheur principal a signalé qu'une personne qui a la qualité de réfugié reconnu peut demander la résidence permanente après cinq ans et [traduction] « peut, après un certain temps, demander la citoyenneté » (16 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir la citoyenneté.

Pour de l'information additionnelle sur le traitement réservé aux réfugiés et aux demandeurs d'asile en Afrique du Sud, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZAF105045.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le SCCT a été fondé par les Pères Scalabrini, un ordre créé en 1887 par l'évêque de Piacenza, Giovanni Battista Scalabrini (SCCT s.d.). La Congrégation Scalabrini administre des centres dans 24 pays qui [traduction] « étudient les déplacements des populations partout dans le monde, publient des périodiques et revues à comité de lecture, et produisent des émissions de radio et de télévision pour les migrants » (ibid.).

Références

Afrique du Sud. 2011. Refugees Amendment Act, 2011. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a12_2011_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

_____. 2008. Refugees Amendment Act, 2008. <http://www.saflii.org/za/legis/num_act/raa2008179.pdf> [Date de consultation : 21 janv. 2015]

_____. 1998. Refugees Act, 1998. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a130-98_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

_____. S.d. Department of Home Affairs. « Refugee Status and Asylum ». <http://www.dha.gov.za/index.php/refugee-status-asylum> [Date de consultation : 31 déc. 2014]

AllAfrica. 20 juin 2013. « South Africa: Home Affairs Minister Naledi Pandor Commemorates World Refugee Day ». <http://allafrica.com/stories/201306201366.html> [Date de consultation : 14 janv. 2015]

Chercheur principal, African Centre for Migration and Society, University of Witwatersrand, Johannesburg. 16 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « South Africa ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. <http://www.state.gov/documents/organization/220371.pdf> [Date de consultation : 30 déc. 2014]

GroundUp. 22 décembre 2014. Joyce Xi. « South Africa: Need that Bullet Removed from Your Arm? Then Show Us Your Papers ». <http://allafrica.com/stories/201412221556.html> [Date de consultation : 31 déc. 2014]

Refugee Ministries Centre (RMC). 13 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Us ». <http://www.refugeeministriescentre.org.za/home.html> [Date de consultation : 14 janv. 2015]

Scalabrini Centre of Cape Town (SCCT). 13 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Who We Are ». <http://www.scalabrini.org.za/project/who-we-are/> [Date de consultation : 14 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : International Detention Coalition; Lawyers for Human Rights; Messina Legal Advice Office; ProBono.Org.

Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Adonis Musati Project; Afrique du Sud – ambassade à Ottawa, Department of Home Affairs; Black Sash; University of Stellenbosch, Stellenbosch, Afrique du Sud – Faculté de droit.

Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : avocat spécialisé en droit de l'immigration du Cap-Oriental; Centre for Conflict Resolution; Consortium for Refugees and Migrants in South Africa; Legal Resources Centre; London School of Economics; Refugee Children's Project.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD); ecoi.net; États-Unis – USAID; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Royaume-Uni – Home Office.

Documents annexés

1. Afrique du Sud. 1998. Refugees Act, 1998. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a130-98_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

2. Afrique du Sud. 2008. Refugees Amendment Act, 2008. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/31643_1274.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

3. Afrique du Sud. 2011. Refugees Amendment Act, 2011. <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a12_2011_0.pdf> [Date de consultation : 12 janv. 2015]

4. Afrique du Sud. S.d. Department of Home Affairs. « Refugee Status and Asylum ». <http://www.dha.gov.za/index.php/refugee-status-asylum> [Date de consultation : 31 déc. 2014]