Honduras : information sur la marche à suivre pour déposer une plainte de nature criminelle auprès de la police, y compris une plainte sur des activités ou une inconduite policières, et sur l’efficacité du traitement de ces plaintes; information sur la marche à suivre pour obtenir la copie d’un rapport de police (janvier 2011-décembre 2015) [HND105349.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la marche à suivre pour déposer une plainte de nature criminelle auprès de la police, y compris une plainte sur des activités ou une inconduite policières.

1. Marche à suivre pour déposer une plainte de nature criminelle auprès de la police et pour obtenir la copie d’un rapport de police

Des sources signalent qu’une personne peut déclarer un crime à la Direction nationale des enquêtes criminelles (Dirección Nacional de Investigación Criminal - DNIC) de la police nationale (Honduras s.d.a; É.-U. s.d.). On peut lire sur le site Internet de l’ambassade des États-Unis au Honduras que la DNIC est [traduction] « la force policière d’enquête locale », qu’un crime doit être déclaré « dans la région où [il] a été commis » et que la victime reçoit une copie du rapport (ibid.).

Des sources signalent qu’une personne peut déposer une plainte auprès du Ministère public (Ministerio Público) (Honduras 5 sept. 2014; avocat 22 oct. 2015) [traduction] « n’importe où dans le pays » (ibid.). Une liste des 27 bureaux régionaux du procureur (fiscalías) dans le pays est affichée sur le site Internet du Ministère public (Honduras 14 mars 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Tegucigalpa qui se spécialise en droit criminel a déclaré que la victime recevait une copie du rapport lors du dépôt de sa plainte et qu'elle portait le sceau et la signature du fonctionnaire ayant reçu la plainte (avocat 22 oct. 2015).

Selon l’avocat, pour obtenir une autre copie du rapport de police, une personne doit se présenter au bureau du Ministère public, fournir le numéro du dossier et présenter sa carte d’identité (ibid.). L’avocat a ajouté qu’une personne pouvait obtenir une copie supplémentaire du rapport de police depuis l’étranger; cette personne doit se présenter à un consulat hondurien et remettre une procuration pour un représentant au Honduras, lequel doit ensuite se présenter au bureau où la plainte a été déposée (ibid.).

2. Marche à suivre pour déposer une plainte contre la police

Selon les articles 14 et 15 de la loi sur la police nationale du Honduras (Ley Orgánica de la Policía Nacional de Honduras), la Direction nationale des affaires internes (Dirección Nacional de Asuntos Internos) de la police nationale mène une enquête, d’office ou par suite d’une plainte, sur tout crime commis par un agent de police, puis avise le Ministère public si l’allégation est fondée (Honduras 2008).

Des sources déclarent qu’une personne peut déposer une plainte contre la police auprès du Ministère public (avocat 22 oct. 2015; Honduras 6 mai 2014). Selon le site Internet du Ministère public, le Bureau du procureur spécial pour les droits de la personne (Fiscalía Especial de Derechos Humanos) est l’organe chargé des enquêtes et des poursuites en matière de violations des droits de la personne commises par des agents de l’État (ibid.). Toutefois, l’avocat a aussi déclaré [traduction] « [qu’]en général, [les victimes] dépos[ai]ent d’abord une plainte auprès de la Commission nationale des droits de la personne [Comisionado Nacional de los Derechos Humanos - CONADEH] afin de recevoir un soutien [durant l’enquête] » (22 oct. 2015). La CONADEH est l’organisme national qui [traduction] « "veille à ce que les droits et libertés enchâssés dans la Constitution soient respectés" » (Honduras s.d.c). Selon les renseignements affichés sur son site Internet, la CONADEH peut, d’office ou par suite d’une plainte, soumettre à une enquête [traduction] « toute autorité publique » pour « abus de pouvoir, décision arbitraire, erreur de droit, négligence ou omission, ainsi que pour non-exécution d’une sanction judiciaire » (ibid.). On peut lire dans le rapport annuel de 2014 de la CONADEH qu’une personne peut déposer une plainte contre des représentants de l’État, y compris contre la police, par téléphone, sans frais, au numéro 132, sur le site Internet de la CONADEH ou en personne (ibid. mars 2015, 96). Selon le site Internet de la CONADEH, il y a, au pays, 20 bureaux de la CONADEH (ibid. s.d.b).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la façon d’obtenir la copie d’un rapport concernant une plainte contre la police.

3. Efficacité

Selon le site Internet de l’ambassade des États-Unis au Honduras, [traduction] « [d]e nombreuses enquêtes criminelles ne mènent à aucune arrestation », et « la collecte de preuves médicolégales n’est pas une pratique courante au Honduras » (É.-U. s.d.). De même, on peut lire dans le rapport annuel de 2014 de la CONADEH que l’impunité au Honduras est de [translation] « 90 p. 100 ou plus » et que les crimes qui demeurent impunis sont des crimes commis « particulièrement à l’endroit […] d’avocats, de juges, de procureurs, de journalistes, de policiers, de chauffeurs de taxi ou d’autobus, de femmes et de membres de minorités sexuelles » (Honduras mars 2015, 31).

L’avocat a déclaré que les enquêtes se rapportant aux plaintes contre la police avaient [traduction] « un faible taux de réussite » (22 oct. 2015). Dans son rapport annuel de 2014, la CONADEH déclare avoir reçu 12 068 plaintes en 2014, dont 1 542 contre la police nationale, 909 liées au secteur de l’éducation et 617 liées au système judiciaire (Honduras mars 2015, 214, 217). On peut lire aussi dans le rapport annuel que 9 889 plaintes ont été [traduction] « réglées », dont 4 117 plaintes au moyen du « rétablissement du droit qui a été enfreint », 2 717 au moyen « de conseils et de soutien » et 2 975 par « d’autres moyens de résolution » (ibid., 216).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 22 octobre 2015.Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade au Honduras. « U.S. Citizen Victims of Crime ». <http://honduras.usembassy.gov/uscitvictims.html> [Date de consultation : 22 oct. 2015]

Honduras. Mars 2015. Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH). Informe al honorable Congreso Nacional de la República, año 2014. <http://app.conadeh.hn/descargas/InformesAnuales/CONADEH_2014.pdf> [Date de consultation : 17 nov. 2015]

_____. 5 septembre 2014. Nestor Juarez. Ministerio Público. « Cobertura y tipo de denuncia ». <https://www.mp.hn/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=113&Itemid=129> [Date de consultation : 17 nov. 2015]

_____. 6 mai 2014. Ministerio Público. « Fiscalía Especial de Derechos Humanos ». <https://www.mp.hn/index.php?option=com_content&view=article&id=771&Itemid=230> [Date de consultation : 18 nov. 2015]

_____. 14 mars 2013. Ministerio Público. « Direcciones de las Fiscalías Regionales del Ministerio Público ». <https://www.mp.hn/index.php?option=com_remository&Itemid=81&func=startdown&id=133> [Date de consultation : 17 nov. 2015]

_____. 2008. Ley Orgánica de la Policía Nacional de Honduras. <http://www.tsc.gob.hn/leyes/ley%20de%20policia%20seccion%20A.pdf> [Date de consultation : 18 nov. 2015]

_____. S.d.a. Secretaría de Seguridad de Honduras. « Organigrama de la Dirección Policial de Investigación ». <http://www.seguridad.gob.hn/> [Date de consultation : 17 nov. 2015]

_____. S.d.b. Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH). « Contacto CONADEH ». <http://conadeh.hn/?page_id=384> [Date de consultation : 18 nov. 2015]

_____. S.d.c. Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH). « Cómo funciona el CONADEH ». <http://conadeh.hn/?page_id=406> [Date de consultation : 17 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Asociación para una Sociedad más Justa; Honduras – ambassade au Canada, Comisionado Nacional de los Derechos Humanos, Ministerio Público, Secretaría de Justicia y Derechos Humanos, Secretaría de Seguridad de Honduras; neuf avocats en droit criminel.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; El Heraldo; El Libertador; Factiva; Freedom House; Honduras – ambassade à Washington, consulat à Montréal, Secretaría de Relaciones Exteriores; Human Rights Watch; InSight Crime; La Prensa; La Tribuna; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Washington Office on Latin America.